PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-151
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse
Football Club (TFC) et l'OM le dimanche 21 avril 2024 (5 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2024-04-17-00001
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à
l'occasion de la rencontre entre le Toulouse
Football Club (TFC) et l'OM le dimanche 21 avril
2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le dimanche 21
avril 20243
PREFET
(Dif-\lligltllchE- Préfecture
Libonss Direction des services du cabinet
Égalité et des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM)
se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre
entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le dimanche 21 avril 2024
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national
du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 :
Vu le code des reiations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et
L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive :
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu linstruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative
pour lutter contre la violence dans les stades ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le dimanche 21
avril 20244
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dans les
stades ;
Vu linstruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les
stades ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 reiative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant gu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au
représentant de I'Etat dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'alier et de venir
des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel
sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le dimanche 21 avril 2024 à 19h00, dans le cadre de la 30° journée du
championnat de France de ligue 1, I'équipe du TFC rencontrera celle de l'Olympique de Marseille
(OM) au Stadium de Toulouse ; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 33 000
spectateurs ;
Considérant que le comportement des supporters de l'Olympique de Marseille est régulièrement
de nature à troubler l'ordre public à l'occasion de rencontres à domicile comme lors de
déplacements ; que le 8 janvier 2017 à Toulouse, en amont de ia rencontre TFC-OM comptant
pour les 32es de finale de la coupe de France, des heurts éclataient entre supporters antagonistes ;
que le 11 mars 2018 à Toulouse, pendant la rencontre TFC-OM, une rixe avait lieu entre des
supporters marseillais au sein de [a tribune visiteurs, occasionnant des blessures légères à l'un
d'entre eux ; que le 18 mai 2019 à Toulouse, à l'occasion de la rencontre TFC-OM, bien que la
tribune visiteurs était fermée et le déplacement des supporters marseillais interdit par arrêté
préfectoral, des échauffourées éclataient entre des supporters marseillais et des uitras toulousains
dans les tribunes et nécessitaient I'intervention des forces de l'ordre ; que le 19 février 2023, lors
de la dernière rencontre qui opposait les deux équipes au Stadium de Toulouse, des supporters
marseillais étaient pris à partie par des supporters et des ultras toulousains ;
Considérant que des supporters de l'OM ont été, ces dernières années, impliqués dans des
affrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords du stade ou
dans l'aggiomération accueillant un match de leur équipe ;
Considérant que lors du dernier déplacement de l'OM le 11 février 2023, à l'occasion de la
rencontre l'opposant à l'équipe de Clermont-Ferrand, les supporters marseillais créaient des
troubles importants, avec pour conséquence un différé de la rencontre de 48 minutes ;
Considérant que les équipes de Toulouse et de I'OM ne se sont pas rencontrées à l'occasion des
saisons 2020-2021 et 2021-2022 en raison de la relégation du TFC en ligue 2 à l'issue de la
saison 2019-2020 ;
Considérant que les ultras toulousains envisageraient de s'en prendre à tous les supporters qui
arboreraient des maillots, écharpes et drapeaux du club de l'OM ;
Considérant que la rencontre du 21 avril 2024, classée au niveau 3 « risques de troubles à l'ordre
public liés à un contentieux chronique entre supporters ou au comportement habituel de certains
supporters » par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se
traduire par des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;
Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent de
considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements
ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même
en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans
2
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le dimanche 21
avril 20245
le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporters adverses ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment des
supporters ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du Stadium
de Toulouse et dans l'enceinte du stade en dehors du secteur qui leur est réservé, de personnes
se prévalant de la qualité de supporter de 'OM ou se comportant comme tel, à I'occasion du match
du 21 avril 2024, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, eile doit
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés
fondamentales ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à
l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des
supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toute
personne se prévalant de la qualité de supporter de l'OM ou se comportant comme tel en centre-
ville de Toulouse, aux alentours du stade où se déroulera la rencontre et dans l'enceinte du stade
en dehors du secteur qui leur est réservé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête
Article 1°" : l'accès au Stadium de Toulouse est autorisé aux supporters de 'OM munis de billets qui
leur seront remis au point de rendez-vous mentionné à l'article 2, délivrées par l'intermédiaire du
club de l'OM, et arrivant exclusivement par bus et minibus en raison de la capacité d'accueil des
parkings aux abords du Stadium de Toulouse.
Article 2 : pour les supporters de 'OM autorisés à se rendre au Stadium dans les conditions
prévues à l'article 1, il est fixé un lieu et une heure de rendez-vous le dimanche 21 avrii 2024 à
15h00 au parking de la gare de péage de I'A61 Toulouse Sud, dit « échangeur du Palays ». Les
supporters seront acheminés par les forces de l'ordre au parking visiteurs du Stadium de Toulouse,
1 Allées Gabriel Biénès.
Article 3 : hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de 'OM ou se comportant comme tel, du dimanche 21 avril
2024 8h00 au lundi 22 avril 2024 06h00, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un
périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :
- rond point du Boulingrin,
- allées Juies Guesdes,
- allées Paul Feuga,
- boulevard du Maréchal Juin,
- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- passerelle de la Poudrerie,
- la partie de ['ile du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de la
passerelie de la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,
- rue de la digue,
- avenue de Muret,
- place du Fer à Cheval,
- allées Charles de Fitte,
- pont des Catalans,
- avenue Paul Séjourné,
- boulevard Lascrosse,
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le dimanche 21
avril 20246
- boulevard d'Arcole,
- boulevard de Strasbourg,
- rue Matabiau,
- avenue de Lyon,
- rue Arago,
- rue des Champs-Elysées,
- boulevard Marengo,
- allées Jean-Jaurès,
- boulevard Lazare-Carnot,
- allées Forain François-Verdier,
- rond point du Boulingrin.
De même, ies supporters ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter de l'OM ou se
comporter comme tel dans le Stadium de Toulouse en dehors du secteur qui leur est réservé.
Article 4 : à l'issue de la rencontre, la prise en charge des supporters marseillais se fera au niveau
du parking visiteurs du Stadium de Toulouse afin d'être escortés, en bus et minibus, par les forces
de l'ordre jusqu'a la sortie du département de la Haute-Garonne.
Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République.
Fait à Toulouse, le |Ÿ 7 AVR. 2024
Pour le préfet, et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet.
&
uda VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et 'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne—-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de !'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7
Le tribunai administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le dimanche 21
avril 20247
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
FraternitéPérimètre d'application des mesures prises par arrêté
préfectoral
pour le dimanche 21 avril 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le dimanche 21
avril 20248