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RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 61 du 23 mai 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du23 mai 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 23 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,1 LCELaurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifsn° 61 du 23 mai 2025SOMMAIRE
| - ARRÊTÉSPRÉFECTURE- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-263 du 23 mai 2025 interdisant le rassemblement nondéclaré de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique
Il - AUTRESNéant

|- ARRETES


E = | Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Angers, le 2 3 MAI 2025
ARRÊTÉ n°BOPSI 2025 - 263portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voiepublique non déclarés dans le département de Maine-et-Loire
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Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 et 22151;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 271-9, et R. 211-27 aR. 211-30;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 à L.236-3, L. 321-1-1, L. 325-7 ;Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et decirculation routières ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Considérant la tenue de rassemblements de véhicules à moteur non-déclarés récents et récurrents, lesvendredis, samedis, dimanches et jours fériés dans le département de Maine-et-Loire, générateurs detroubles à l'ordre public ;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairementidentifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur sont susceptibles de créer des troublesimportants à l'ordre et à la sécurité publics : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs »(course de voitures en ligne droite sur une petite distance) et de « burnout » (accélération sur placepour faire chauffer les pneus) ; que ces démonstrations s'avèrent dangereuses pour les spectateurs etles usagers de la route ainsi que les personnes présentes à proximité sans lien avec ses rassemblements ;
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Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur annoncés via les réseaux sociaux ne fontpar ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de type barriérage de la part de leurs initiateurs;' que ces rassemblements génèrént des nuisances sonores du fait des phénomènes précités de « runs »,de « drifts » ou de « burnout » :Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite lebon exercice de la liberté d'aller et venir ;Considérant que des rassemblements non déclarés ont été constatés au cours des trois premiers week-ends de mai sur la commune d'Avrillé ; que lors de ces rassemblements une centaine de véhicules sesont rassemblés pour se livrer à des courses sauvages ; que de nombreux piétons sont venus assister àces courses sans qu'aucune mesure de sécurité n'ait été prise et se sont mis en danger ;Considérant que lors de ces rassemblements non déclarés, et notamment les vendredi 2, 9 et 16 mai,les forces de sécurité intérieure ont constaté la présence de plusieurs dizaines de véhiculess'affranchissant des règles du code de la route (vitesse excessive et non-respect des feux rouges) ;Considérant que lors du rassemblement du 2 mai à Avrillé, les forces de sécurité intérieure ontinterpellé un individu au sein des participants pour port d'une arme de catégorie D (matraquetéléscopique) ;Considérant que ces rassemblements ont fait l'objet de plusieurs doléances de la part de riverains enraison des bruits de moteurs et des dérapages qui sont générés et sont de nature 4 porter atteinte a la.tranquillité publique ;Considérant que des tels rassemblements ont été constatés dans plusieurs villes de Maine-et-Loire(Avrillé, Les Ponts-de Cé, Cholet) au cours des derniers mois ; que ce type de rassemblement tend àprendre de l'ampleur et rassemble de plus en plus de véhicules et de personnes ; qu'une centaine devoitures et motos et des centaines de spectateurs se sont ainsi rassemblés à plusieurs reprises lesvendredis 2, 9 et 16 mai 2025; |Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;Considérant que l'arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et d'enginsmotorisés sur la voie publique fera l'objet d'une information par plusieurs moyens; qu'outre lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés :Considérant que des rassemblements de véhicules et d'engins motorisés sont susceptibles de sedérouler sur du 23 au 26 mai et du 28 mai au 2 juin 2025 dans plusieurs villes du département deMaine-et-Loire ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1" : Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif est deréaliser des démonstrations de « tunning », « running », « drifts » ou « burnout » sur la voie publiqueest interdit dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire aux dates suivantes :du vendredi 23 mai 2025 à 18h00 au lundi 26 mai 2025 à 06h00du mercredi 28 mai 2025 à 18h00 au lundi 2 juin 2025 à 06h00Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles L.431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différentes articles viséspar le présent arrêté.
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Article 3 : Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrant dans lechamp du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant, selon les dispositions de l'article L.211-9 duCode de sécurité intérieure.Article 4 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) : d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article S : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture de Maine-et-Loire ainsi que par une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 6: La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
po Le Préfet,
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Philippe CHOPIN
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