HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-209
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00001 - 'A.P. Plan de chasse "Tétras-lyre"
et "perdrix-bartavelle" saison 2025 2026 (8 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00001
'A.P. Plan de chasse "Tétras-lyre" et
"perdrix-bartavelle" saison 2025 2026
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-18-00001 - 'A.P. Plan de chasse "Tétras-lyre" et "perdrix-bartavelle"
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| +4 Direction Départementale des Territoires= Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Filières Agricoles et Faune SauvageDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité | prie | 8 JUIN 2025
ARRETE PREFECTORAL N°Arrêté cadre instaurant un plan de chasse annuel de l'espèce Tétras-lyre et Perdrix Bartavelle pour lasaison cynégétique 2025-2026 dans le département des Hautes-AlpesLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.420-1, L 425-6 à L.425-13, R.425-1-1 aR.425-17 et R.428-13 à R 428-14 ;VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certainsgibiers de montagne ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2002 relatif à l'institution du dispositif de pré-marquage de gibiersoumis à plan de chasse dans le département des Hautes-Alpes (Gélinotte des bois, Lagopède Alpin,Perdrix Bartavelle, Tétras-Lyre) ;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier ; |VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU la note technique de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 18 juillet 2019relative à l'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans les Alpes du Nord (départements26, 38, 73 et 74) et Hautes-Alpes (05) ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes pour la période 2022-2028, modifié par arrêtén°05-2024-05-30-00004 du 30 mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-22-00002 portant sur la campagne d'ouverture et de clôture :de la chasse pour la saison 2025-2026;VU l'avis de la Commission Départementale de Chasse et de Faune Sauvage du 28 mai 2025;VU la consultation du public par voie électronique du 28 mai 2025 au 17 juin 2025 inclus sur leprojet d'arrêté cadre instaurant un plan de chasse annuel Tétras-lyre et Perdrix-Bartavelle pour la saisoncynégétique 2025-2026.CONSIDÉRANT que la gestion des prélèvements annuels est réalisée selon les protocoles scientifiquesvalidés par l'Office Français de la Biodiversité sur des territoires de référence validés par l'Observatoiredes galliformes de montagne ;
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CONSIDÉRANT que la méthode de calcul des indices de reproduction est élaborée par l'Observatoiredes galliformes de montagne et validée par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;CONSIDÉRANT que l'objectif est d'assurer le développement durable des populations de gibier et depréserver leurs habitats ;CONSIDERANT que le plan de chasse « Tétras-lyre et Perdrix-Bartavelle » est conforme aux objectifs duschéma départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes et qu'il garantit le bon état deconservation des populations des espéces concernées ;Sur Proposition du Directeur Départemental des TerritoiresARRETEArticle 1: Plan de chasse « Tétras-lyre et Perdrix-Bartavelle »Un plan de chasse pour les espéces Tétras-lyre (Lyurus Tetris) et Perdrix-Bartavelle (Alectoris Graeca) estinstauré pour la saison cynégétique 2025-2026.Article 2: Territoires d'application du plan de chasse « Tétras-lyre_et_Perdrix-Bartavelle » etbénéficiaires : |La gestion cynégétique des galliformes de montagne est définie selon la carte ci-après qui représenteles 4 régions bioclimatiques, elles-mêmes divisées en unités naturelles (50 au total dans les Hautes-Alpes), conformément aux préconisations de l'Observatoire des Galliformes de Montagne :
Les bénéficiaires du plan de chasse « Tétras-lyre et Perdrix-Bartavelle » sont tous les détenteurs d'undroit de chasse situés dans les communes du département des Hautes-Alpes à l'exception descommunes situées dans la région bioclimatique des Préalpes du sud.La liste des demandeurs potentiels sera au recueil des actes officiels de la FDCOS sur son site internet(https://rao-fdc.fr/RegistreDecisions? NUM_DEP=05).
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Article 3 : Périodes de chasseLa date d'ouverture de la chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix-Bartavelle est fixée dans l'arrêtéd'ouverture et de fermeture de la chasse et donc dans le cadre fixé par les dispositions de l'article R.424-8 du Code de l'Environnement.La chasse de ces espèces est autorisée uniquement les lundi, mercredi, samedi, dimanche et les joursfériés (sauf le vendredi).Article 4 : Modalités de chasseLe tir du tétras-lyre n'est autorisé qu'à partir de 9h00.Le tir à balle est interdit en tout temps et sur l'ensemble du département.La chasse ne peut être pratiquée qu'individuellement ou par équipe de deux fusils au maximum.Article 5 : Protection des espècesLe tir de la femelle tétras-lyre est interdit en tout temps et sur l'ensemble du département.Seul le tir des mâles de tétras-lyre maillés est autorisé.La chasse en temps de neige est interdite.Article 6 : Gestion des prélèvements journaliersLes prélèvements individuels sont limités à :+ 1galliforme par espèce, par jour et par chasseur.
Article 7 : tion des prélèvements annuelLe suivi des populations est réalisé selon les protocoles scientifiques validés par l'OFB, sur des territoiresde référence validés par l'OGM et en CDCFS. Les plans de chasse annuels sont définis par régionsbioclimatiques selon les modalités des articles 8 et 9 du présent arrêté et à partir des données dessuivis d'effectifs et de reproduction synthétisées dans les rapports de l'OGM (bilan décennal, bilandémographique tétras lyre et succès reproducteur).Article 8 : Méth alcul des indiL'établissement des minima et maxima pouvant être chassés sur le département des Hautes-Alpes estbasé sur : |- les comptages au chant qui permettent d'estimer le nombre de mâles chanteurs au printemps ;- les comptages au chien qui permettent d'estimer le succès de reproduction (nombre de jeunes parpoule ou par adulte) en été.Ces comptages ont lieu sur des sites de références par espèce (listés en annexe) et sont encadrés par unarrêté préfectoral annuel. Les données seront communiquées à l'Observatoire des Galliformes deMontagne (OGM).Les attributions minimales et maximales par région bioclimatique, pouvant étre attribuées au plan dechasse seront déterminées par arrété préfectoral aprés parution des indices de reproduction 2025 etdes données d'estimation de population de l'OGM.
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Article 9 : Méthode de calcul des prélèvementsLe plan de chasse annuel autorisé sur le département des Hautes-Alpes pour la chasse du tétras-lyre etde la perdrix Bartavelle pour l'exercice 2025-2026 s'inscrit dans les fourchettes minimum et maximumtelles que définies ci-après.L'établissement des minima et maxima pouvant être chassés sur le département des Hautes-Alpes estbasé sur plusieurs classes d'indices de reproduction renvoyant chacune a un pourcentage du nombreestimé de coqs présents à l'ouverture. Le président de la fédération départementale des chasseursprendra les décisions d'attributions individuelles propres à chaque demandeur en fonction de l'indicede reproduction suivant le tableau ci-dessous :+ Pour le Tétras-Lyre :Pour ouvrir la chasse, l'indice de reproduction (source OGM) doit être supérieur ou égal à 1,1 jeune paradulte.Le taux d'attributions est alors basé sur l'indice de reproduction annuel issu des comptages et selon leprotocole de calcul préconisé par l'ONCEFS :Indice de reproduction (IR) Attribution maximale note Attributiontechnique ONCFS maximale retenueCAS 1 IR < 1, 0,00 % 0,00 %CAS 2 et 3 | 11< IR < 1,2 5,00 % 5,00 %CAS 4et 5 1,2< IR <1,4 10,00 % 10,00 %CAS 6 et 7 . 14< IR<1,6 1200% 10,00 %CAS 8 et 9 1,6< IR < 1,8 15,00 % 10,00 %CAS 10 et 11 IR > 1,8 18,00 % 10,00 %¢ Pour la Perdrix Bartavelle :Pour ouvrir la chasse, l'indice de reproduction (source OGM) doit être supérieur ou égal à 1 jeune paradulte :Le taux d'attributions est alors basé sur l'indice de reproduction annuel issu des comptagesorganisés par l'OGM, à savoir :+ 1 à 2 jeunes/adulte : attributions de 5 à 15 % de la population estimée à l'automne et selon leprotocole de calcul préconisé par l'ONCEFS ;° > 2 jeunes/adulte : attributions de 5 à 15 % de la population estimée à l'automne et selon leprotocole de calcul préconisé par l'ONCFS ;
Indice de reproduction (IR) Attribution maximum note Attribution| technique ONCFS retenueCAS 1 IR < 1 jeune / adulte 0,00 % 0,00 %CAS 2 1<IR<2 5%ai15% 5%à15%CAS 3 IRS 2 15% à 25% 5%a15%Article 10 : Systeme de pré-marquageLe dispositif de pré-marquage comporte notamment les indications mentionnées à l'article 4 del'arrêté ministériel susvisé.Les dispositifs doivent être constitués de deux parties, l'une devant être conservée par son détenteur, |l'autre devant être apposée sur l'une des pattes de l'oiseau prélevé. Les deux parties du dispositifdoivent être complètement renseignées avant tout déplacement de l'oiseau prélevé.
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Les dispositifs doivent être conformes aux modèles désignés ci-après déposés à la direction chargée dela chasse au ministère chargé de l'environnement.ESPÈCES DISPOSITIFS .Mammifères et oiseaux. | Languette de papier plastifié autocollante et volet à conserver par le tireur.Le dispositif de pré-marquage est de la même couleur que celle prévue pour l'année en cours pour lesbracelets de marquage définitifs.Les dispositifs de marquage non utilisés sont renvoyés par le bénéficiaire du plan de chasse individuelet sous sa responsabilité à la Fédération Départementale des Chasseurs, au plus tard quinze jours aprèsla fermeture de la chasse de la Perdrix-Bartavelle et du Tétras-lyre.Article 11 : Contrôlesa) Via le carnet de prélèvement petit gibierUn carnet de prélèvement individuel et nominatif est en vigueur dans le département des Hautes-Alpes. Tout prélèvement doit être, à l'endroit même de la capture et préalablement à tout transport,mentionné obligatoirement, à l'encre indélébile, sur le carnet de prélèvement nominatif.Ce carnet doit être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.b) Via le système de pré-marquage et de marquage définitifPréalablement à chaque sortie, le chasseur doit s'assurer auprès du responsable du plan de chasse oude son délégué, que le quota attribué n'a pas été atteint.Tout oiseau prélevé doit être, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture,muni du dispositif de pré marquage ou du dispositif de marquage définitif selon les règles en vigueursur le territoire de chasse.Pour chaque espèce, lorsqu'il ne reste plus qu'un seul oiseau à prélever sur le territoire de chasse lesystème de pré marquage n'est plus applicable. Tout chasseur en action de chasse à l'espèceconsidérée doit être porteur du bracelet de marquage définitif. Les détenteurs de plan de chassedevront établir un tour de rôle en privilégiant les adhérents qui participent aux actions en faveur duTétras-lyre et de la Perdrix-BartavelleLe marquage définitif utilisera les codes espèces suivants :¢ PB: perdrix bartavelle.e TLY: tétras- lyre.c) Via un constat de tirTout oiseau prélevé doit étre présenté le jour méme au responsable de plan de chasse ou a son déléguédans un lieu défini sur le territoire de chasse. Le bénéficiaire du plan de chasse individuel substitue ence lieu et avant tout transport ultérieur le dispositif de marquage définitif adéquat au dispositif de pré-marquage. .Le responsable du plan de chasse individuel, ou son délégué, est dans l'obligation de déclarer le jour dela capture les prélèvements sur l'espace adhérents de la FDC 05.Article 12 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté exposera le contrevenant à des sanctions prévues par le Code del'Environnement.
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Article 13 : Voie de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Francois Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois a compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.. Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement deBriançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le Directeur de l'agence départementale del'office national des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes lespersonnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et dont copie sera adressée auprésident de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Dominique DUFOUR
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Annexe relative à l'arrêté-cadre instaurant un plan de chasse annuel « tétras-lyre » et« perdrix-bartavelle » pour la saison cynégétique 2025-2026Sites de référence pour les comptages de galliformes de montagneau chien d'arrét (été) dans les Hautes-AlpesRégions; Sites - Communes GestionnairesbioclimatiquesEspèces Dévoluy (Agnières, La Cluse,Saint-Disdier, Saint-Etienne)Le NoyerLa Roche des ArnaudsPréalpes nord Saint-Julien-en-Beauchène/ FDC 05La Faurie / Aspres-sur-Buéch(DURBON). |Tétras lyre Laye / La Fare-en-champsaur(BOIS VERT)AncelleLa Chapelle-en-ValgaudemarOrcières-MerletteAlpes internes nord | Saint-Jean-Saint-Nicolas / FDC O5Saint-léger-les-MélèzesSaint-Michel-de-ChaillolVillar d'Aréne |Baratier / CrotsCervières |Ristolas FRSVillard-Saint-PancraceDévoluy (La Cluse, Saint-Disdier, Saint-Étienne)Préalpes nord — Rabou FDC O5Saint-Julien-en-Beauchène(DURBON)Perdrix Ancellebartavelle Aspres-les-CorpsOrcières-Merlette |Saint-Jean-Saint-Nicolas / FRE OsSaint-Léger-les-MélèzesSaint-Michel-de-ChaillolAbriès / Aiguilles FDC 05Baratier / Crots FDC 05Alpes internes sud | Réallon PNESaint-Crépin FDC 05L'Argentière-la-Béssée FDC 05Lagopède Cervièresalpin Alpes internes sud | La-Salle-les-Alpes — Le FDC O5Monétier-les-Bains
Alpes internes sud
Alpes internes nord
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