GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-164
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2026-06-16-00002 - Arrêté 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux
contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien
des sage-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous
dotées
(14 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-06-11-00007 - 20260611 AP drone GTG LCOI (3 pages) Page 18
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-06-16-00003 - Arrêté prononçant la suspension des
activités alimentaires réalisées dans les locaux de l'association
KALAWANG CULTURE ET TRADITION DE GUYANE (2 pages) Page 22
R03-2026-06-16-00004 - Arrêté prononçant la suspension des
activités alimentaires réalisées par la société NYCE_EAT (2 pages) Page 25
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-06-15-00009 - Arrêté-enquête parcellaire 2 ZAC Margot (5
pages) Page 28
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-16-00002
Arrêté 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux
contrats-types régionaux incitatifs à
l'implantation et au maintien des sage-femmes
libérales dans les zones très sous dotées et sous
dotées
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-16-00002 - Arrêté 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs
à l'implantation et au maintien des sage-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 3
REPUBLIQUE a) fFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n°2026/106/DOS du 30/04/2026relatif aux contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sage-femmes libéralesdans les zones trés sous dotées et sous dotéesLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;VU le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de monsieur Parent en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisantles rapports entre les sage-femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11 octobre 2007 ;VU l'arrêté du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologieapplicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° del'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 30/04/2026 du directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyanen°2026/105/DOS relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante oupar des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de sage-femme
Considérant que la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes libérales et l'assurancemaladie prévoit que les contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des sage-femmeslibérales dans les zones sous denses doivent être arrêtés par les directeurs généraux d'ARS ;Considérant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des sage-femmes libéralesen zone très sous dotée et sous dotée par la mise en place d'une aide forfaitaire ;Considérant que ces contrats tripartites seront signés entre la sage-femme, la Caisse de Sécurité Sociale deGuyane et PARS Guyane ;
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Acte n° R03-2026-06-16-00002
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-16-00002 - Arrêté 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs
à l'implantation et au maintien des sage-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 4
ARRETE
Article 1Les contrats-types régionaux incitatifs a l'implantation et au maintien des sage-femmes libérales dans les zonestrès sous dotées ou sous dotées caractérisés par trois types de contrats :- Le contrat type régional d'aide à l'installation des sage-femmes dans les zones très sous dotées ou sousdotées ;- Le contrat type régional d'aide à la première installation des sage-femmes dans les zones très sousdotées ou sous dotées ;- Le contrat type régional d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones très sous dotées ou sousdotées.Ces trois modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats-types nationaux prévusà l'article 3.2.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes libérales et l'assurancemaladie à jour de l'avenant n°7. Ils sont annexés au présent arrêté.lls entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.
Le bénéfice des contrats d'aide à l'installation et à la première installation des sage-femmes dans les zones trèssous dotées ou sous dotées s'applique aux sage-femmes libérales s'installant dans une zone très sous dotée ousous dotée ou installées dans la zone depuis moins d'un an à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Le contrat d'aide à l'installation des sage-femmes dans les zones très sous dotées ou sous dotées peut bénéficierà une sage-femme précédemment installée en libéral dans une zone non catégorisée en zone très sous dotéeou sous dotée et qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone très sous dotée ou sousdotée.
Article 3 :À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone très sous dotée ou sous dotée, et sous réserveque le professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour ladurée restant à courir.Modalités du déménagement :e Au sein du même bassin de vie — canton-ou-ville : Il appartient au professionnel d'informer la caissed'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un bassin de vie — canton-ou-ville différent, mais dans le même département : Il appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un bassin de vie — canton-ou-ville différent, dans un autre département: Il appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal et de prendrecontact avec la caisse d'assurance maladie de son futur département d'exercice.
Article 4 :À compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau zonage et des contrats types régionaux, il est mis fin à lapossibilité d'adhérer aux contrats incitatifs sage-femmes conclus dans le cadre de l'avenant n°1 à la conventionnationale organisant les rapports entre les sage-femmes libérales et l'assurance maladie.Les contrats incitatifs sage-femmes en cours, conclus dans le cadre de l'avenant n°1 de la convention nationaleperdurent jusqu'à leur arrivée à échéance.Afin d'assurer une neutralité financière aux sage-femmes dans le cadre des réformes en cours sur les cotisationssociales et également pour garantir aux professionnels une meilleure lisibilité des aides versées, l'aide versée autitre de la participation aux cotisations sociales est convertie en un montant forfaitaire. Un avenant aux contratsincitatifs sage-femmes en cours est conclu pour acter cette modification applicable à compter du 1° janvier 2018.
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Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-16-00002 - Arrêté 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs
à l'implantation et au maintien des sage-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 5
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecoursfr.Article 6 :Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
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Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-16-00002 - Arrêté 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs
à l'implantation et au maintien des sage-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 6
Contrat-type régional d'aide à l'installation des sage-femmesdans les zones trés sous dotées et sous dotéesVu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 :Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sage-femmes, signée le 11 octobre2007 et tacitement renouvelée ;Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapportsentre les sage-femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11 octobre 2007 ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° 2026/106 du 30/04/2026 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurskinésithérapeutes dans les zones très sous dotées ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° 2026/105 du 30/04/2026 relatif à ladétermination des zones particulièrement déficitaires en offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes ouvrantdroit à la majoration des aides à l'installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs sage-femmes ;Vu l'arrêté du Directeur général de Agence régionale de santé n° 2026/105/DOS du 30/04/2026 relatif à ladétermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soinset des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de sage-femme ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CGSS) de :Département: GuyaneAdresse : Espace Turenne Radamonthe, Route de Raban, CS 3701597307 CayenneReprésentée par : Monsieur Jean-Xavier BELLO, Directeur Général ;L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de:Région : GuyaneAdresse : 56 Avenue Alexis Blaise , CS 1069697336 Cayenne CedexReprésentée par: Monsieur Bertrand PARENT, Directeur Général ;Et, d'autre part, la sage-femme :Nom : NOMPrénom : PRÉNOMNuméro ADELI : NUMÉRO ADELINuméro AM : NUMÉRO AMAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLEUn contrat d'aide à l'installation des sage-femmes dans les zones très sous dotées et sous dotées.Article 1 Champ du contrat d'installationArticle 1.1 Objet du contrat d'installationLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des sage-femmes libérales, en zones « très sous-dotées » et «sous-dotées », par la mise en place d'une aide forfaitaire pour les accompagner dans cette période de fortinvestissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones (locaux, équipements, charges diverses,etc.).Cette option vise à inciter les sage-femmes libérales à s'installer en zone « très sous-dotée » et « sous-dotée »Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-16-00002 - Arrêté 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs
à l'implantation et au maintien des sage-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 7
individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons de santé pluri-professionnelle).Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installationLe contrat d'installation est réservé aux sage-femmes libérales conventionnées s'installant dans une zone « trèssous-dotée » ou « sous-dotée » telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santépublique.L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devraaccomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.Pour une même sage-femme, le contrat d'aide à l'installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aide au maintiendéfini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes libérales etl'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini a l'article 3.2.1.2 de la mêmeconvention. Au terme du contrat d'aide à l'installation, la sage-femme pourra toutefois demander à bénéficier ducontrat d'aide au maintien.Une sage-femme ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation.À titre dérogatoire, en cas de déménagement de la sage-femme dans une autre zone « très sous-dotée » ou «sous-dotée », le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la durée restant à courir.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installationArticle 2.1 Engagements de la sage-femmeLa sage-femme s'engage :e A remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinetprofessionnel prévues à l'article 22 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes libérales et l'assurance maladie ;e À exercer pendant une durée minimale de cing ans dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée »à compter de la date d'adhésion au contrat ;e A réaliser un minimum de deux jours d'activité libérale par semaine la première année et trois jours parsemaine les années suivantes ;e En cas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible, à des sage-femmes remplaçantes, assurantla continuité des soins en son absence.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie des engagements de la sage-femme définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verserune aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 34 000 euros maximum sur 5 ans.Cette aide est versée de la manière suivante :e Pour la sage-femme exerçant au moins deux jours par semaine à titre libéral :o Autitre de la première année, 12 500 euros versés à la date de signature du contrat ;o Au titre de la deuxième année, 12 500 euros à la date anniversaire du contrat ;o Les trois années suivantes, 3 000 euros par année versés avant le 30 avril de l'année civilesuivante.e Pour la sage-femme exerçant entre un à deux jours par semaine à titre libéral :Au titre de la première année, le montant est proratisé sur la base de 100% versé pour uneactivité libérale de deux jours par semaine ; soit 6 250€ pour une activité libérale d'un jour parsemaine ;Au titre de la deuxième année, le montant est proratisé sur la base de 100% versé pour uneactivité libérale de trois jours par semaine, soit 6 250€ pour 1,5 jour d'activité libérale par semaineou 8 333€ pour une activité libérale de 2 jours par semaine ;Les trois années suivantes, 3 000 euros par année versés avant le 30 avril de l'année civilesuivante, sans proratisation en fonction de l'activité.
O(æ)O
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède a la récupération des sommes indûmentversées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premierjour du mois suivant la date d'adhésion.Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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à l'implantation et au maintien des sage-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 8
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire à l'installation pour les sage-femmes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'Agence Régionale de Santécomme particulièrement déficitaires en offre de soins en sage-femme parmi les zones très sous-dotées et sous-dotées telle que prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS conformément aux dispositionsde l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale.Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones très sous dotées ou sous-dotées.Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire à l'installation.Pour les sage-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide tenant compte de lamajoration est précisé à l'article 2.3 du présent contrat.Article 2.3 Modulation régionale par l'Agence régionale de santé du montant de l'aide à l'installation dansles zones sous densesL'agence régionale de santé s'engage à majorer de 20% soit 6 800€ la participation forfaitaire versée parl'assurance maladie mentionnée à l'article 2.2.Cette majoration par l'agence régionale de santé, est réservée aux sage-femmes libérales conventionnéess'installant dans une zone identifiée par l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaire en offrede soins en sage-femme, sélectionnée parmi les zones sous denses définies en application du 1° de l'article L.1434-4 du code de santé publique. Elle s'applique également pour les sage-femmes installées dans la zonedepuis moins d'un an à la date d'examen de leur demande de souscription au contrat.La majoration de la participation forfaitaire est versée directement par la caisse d'assurance maladie en sus dela participation forfaitaire initiale.En cas de rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femme ou de la caisse d'assurance maladie, les éventuellesmajorations versées par l'agence régionale de santé indûment versées sont récupérées au prorata de la duréerestant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par la sage-femme.Article 3 Durée du contrat d'installationLe présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité derenouvellement.Article 4 Résiliation du contrat d'installationArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femmeLa sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci.Cette résiliation prend effet a la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinetprincipal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cetterésiliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à larécupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au momentde la résiliation demandée par la sage-femme.Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme nerépondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus sesengagements définis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de sonintention de résilier l'option conventionnelle.La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître sesobservations écrites à la caisse.À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme la fin de son adhésion et récupère les sommesindûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat aumoment de la résiliation.Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées et sous-dotéesEn cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées et sous-dotées prévues au 1° de l'article L. 1434-4du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adhérant de la liste desStandard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-16-00002 - Arrêté 2026 106 DOS du 30042026 relatif aux contrats-types régionaux incitatifs
à l'implantation et au maintien des sage-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 9
zones très sous-dotées et sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation parla sage-femme.Fait a Cayenne, le ,La sage-femme La caisse d'assurance maladieNOM PRENOM Jean-Xavier BELLO
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à l'implantation et au maintien des sage-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 10
Contrat-type régional d'aide à la première installation des sage-femmesdans les zones trés sous dotées et sous dotéesVu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'avis du 10 août 2018 relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sage-femmes, signée le 11 octobre2007 et tacitement renouvelée ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° 2026/106 du 30/04/2026 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurskinésithérapeutes dans les zones très sous dotées ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° 2026/105 du 30/04/2026 relatif à ladétermination des zones particulièrement déficitaires en offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes ouvrantdroit à la majoration des aides à l'installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs sage-femmes ;:Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° 2026/105/DOS du 30/04/2026 relatif à ladétermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soinset des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de sage-femme ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale(dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :Département : GuyaneAdresse : Espace Turenne Radamonthe, Route de Raban, CS 3701597307 CayenneReprésentée par : Monsieur Jean-Xavier BELLO, Directeur Général ;L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :Région : GuyaneAdresse : 56 Avenue Alexis Blaise, CS 1069697336 Cayenne CedexReprésentée par : Monsieur Bertrand PARENT, Directeur Général ;Et, d'autre part, la sage-femme :Nom : NOMPrénom : PRÉNOMNuméro ADELI : NUMÉRO ADELINuméro AM : NUMÉRO AMAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLEUn contrat d'aide à la première installation des sage-femmes dans les zones très sous dotées et sous dotées.Article 1 Champ du contrat d'aide à la première installationArticle 1.1 Objet du contrat d'aide à la première installationLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des sage-femmes libérales débutant leur exercice professionnelen zones « très sous-dotées » ou « sous-dotées », par la mise en place d'une aide forfaitaire visant à lesaccompagner dans cette période de fort investissement généré par leur installation à titre libéral dans ces zones(locaux, équipements, charges diverses, etc.).Cette option vise à inciter les sage-femmes libérales à s'installer en zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée »individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons de santépluriprofessionnelle).
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à l'implantation et au maintien des sage-femmes libérales dans les zones très sous dotées et sous dotées 11
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide à la première installationCe contrat est proposé aux sage-femmes libérales s'installant dans une zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée» telle que définie en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique et sollicitant pour lapremière fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devraaccomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.Pour une même sage-femme, le contrat d'aide a la première installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aideau maintien défini à l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmeslibérales et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à l'installation défini a l'article 3.2.1.1 de la mêmeconvention. Au terme du contrat d'aide à l'installation, la sage-femme pourra toutefois demander à bénéficier ducontrat d'aide au maintien.Une sage-femme ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à la première installation.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à la première installationArticle 2.1 Engagements de la sage-femmeLa sage-femme s'engage :e A remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinetprofessionnel prévue à l'article 22 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes libérales et l'assurance maladie ;e A exercer pendant une durée minimale de cing ans dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée »à compter de la date d'adhésion au contrat ;e A réaliser un minimum de deux jours d'activité libérale par semaine la première année et trois jours parsemaine les années suivantes ;e En cas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible, à des sage-femmes remplaçantes, assurantla continuité des soins en son absence.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie des engagements de la sage-femme définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verserune aide forfaitaire au titre de l'installation d'un montant de 38 000 euros au maximum.Cette aide est versée de la manière suivante :e Pour la sage-femme exerçant au moins deux jours par semaine à titre libéral :o Au titre de la première année, 14 500 euros versés à la date de signature du contrat ;o Autitre de la deuxième année, 14 500 euros à la date anniversaire du contrat ;o Les trois années suivantes, 3 000 euros par année versés avant le 30 avril de l'année civilesuivante.e Pour la sage-femme exerçant entre un à deux jours par semaine en libéral :Au titre de la première année, le montant est proratisé sur la base de 100% versé pour uneactivité libérale de deux jours par semaine, soit 7 250 € pour une activité libérale d'un jour parsemaine ;Au titre de la deuxième année, le montant est proratisé sur la base de 100% versé pour uneactivité libérale de trois jours par semaine, soit 7 250€ pour 1,5 jours d'activité libérale parsemaine ou 9 666€ pour une activité libérale de 2 jours par semaine ;o Les trois années suivantes, 3 000 euros par année versés avant le 30 avril de l'année civilesuivante, sans proratisation en fonction de l'activité.
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Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède a la récupération des sommes indûmentversées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premierjour du mois suivant la date d'adhésion.L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire à la première installation pourles sage-femmes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'Agence Régionale deSanté comme particulièrement déficitaires en offre de soins en sage-femme parmi les zones très sous-dotéestelle que prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS conformément aux dispositionsde l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale.Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones très sous-dotées ou sous-dotées. Cette majoration nepeut excéder 20% de l'aide forfaitaire à l'installation.Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Pour les sage-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire tenant compte dela majoration est précisé à l'article 2.3 du présent contrat.Article 2.3 Modulation régionale par l'Agence régionale de santé du montant de l'aide à l'installation dansles zones sous densesL'agence régionale de santé s'engage à majorer de 20% soit 7 600€ la participation forfaitaire versée parl'assurance maladie mentionnée à l'article 2.2.Cette majoration par l'agence régionale de santé, est réservée aux sage-femmes libérales conventionnéess'installant dans une zone identifiée par l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaire en offrede soins en sage-femme, sélectionnée parmi les zones sous denses définies en application du 1° de l'article L.1434-4 du code de santé publique. Elle s'applique également pour les sage-femmes installées dans la zonedepuis moins d'un an à la date d'examen de leur demande de souscription au contrat.La majoration de la participation forfaitaire est versée directement par la caisse d'assurance maladie en sus dela participation forfaitaire initiale.En cas de rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femme ou de la caisse d'assurance maladie, les éventuellesmajorations versées par l'agence régionale de santé indûment versées sont récupérées au prorata de la duréerestant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par la sage-femme.Article 3 Durée du contrat d'installationLe présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité derenouvellement.Article 4 Résiliation du contrat d'installationArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femmeLa sage-femme peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci.Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinetprincipal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cetterésiliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède à larécupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au momentde la résiliation demandée par la sage-femmeArticle 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme nerépondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis a l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus sesengagements définis a l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de sonintention de résilier l'option conventionnelle.La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître sesobservations écrites à la caisse.À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme la fin de son adhésion et récupère les sommesindüment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat aumoment de la résiliation.Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées et sous-dotéesEn cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées et sous-dotées prévues au 1° de l'article L. 1434-4du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adhérant de la liste deszones très sous-dotées et sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation parla sage-femme.Fait à Cayenne, leLa sage-femme La caisse d'assurance maladieNOM PRÉNOM BELLO Jean-Xavier
À DT y =Bertrand) PARENTStandard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Contrat-type régional d'aide au maintien des sage-femmesdans les zones très sous dotées et sous dotéesVu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'avis du 10 août 2018 relatif a l'avenant n° 4 à la convention nationale des sage-femmes, signée le 11 octobre2007 et tacitement renouvelée ;Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapportsentre les sage-femmes libérales et l'assurance maladie signée le 11 octobre 2007 ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° 2026/106 du 30/04/2026 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurskinésithérapeutes dans les zones très sous dotées ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° 2026/105 du 30/04/2026 relatif à ladétermination des zones particulièrement déficitaires en offre de soins en masseurs-kinésithérapeutes ouvrantdroit à la majoration des aides à l'installation et au maintien versées au titre des contrats incitatifs sage-femmes ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n° 2026/105/DOS du 30/04/2026 relatif à ladétermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soinset des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de sage-femme ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale(dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :Département : GuyaneAdresse : Espace Turenne Radamonthe, Route de Raban, CS 3701597307 CayenneReprésentée par : Monsieur Jean-Xavier BELLO, Directeur Général ;L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :Région : GuyaneAdresse : 56 Avenue Alexis Blaise, CS 1069697336 Cayenne CedexReprésentée par : Monsieur Bertrand PARENT, Directeur Général ;Et, d'autre part, la sage-femme :Nom: NOMPrénom : PRÉNOMNuméro ADELI : NUMÉRO ADELINuméro AM : NUMÉRO AMAdresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLEUn contrat d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones très sous-dotées et sous-dotées.Article 1 Champ du contrat de maintienArticle 1.1 Objet du contrat de maintienLe contrat a pour objet de favoriser le maintien des sage-femmes libérales en zones « très sous-dotées » et «sous-dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire.Cette option vise à inciter les sage-femmes libérales à maintenir leur exercice en zone « très sous-dotée » ou «sous-dotées » individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroupé (cabinet de groupe ou en maisons desanté pluri-professionnelle).Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de maintienCe contrat est proposé aux sage-femmes libérales conventionnées installées dans une zone « très sous-dotée »ou « sous-dotées » telle que définie au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupe devraStandard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe.Pour une même sage-femme, le contrat de maintien n'est pas cumulable ni avec le contrat d'aide à l'installationdéfini à l'article 3.2.1.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes libérales etl'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l'article 3.2.1.2 de la mêmeconvention.Article 2 Engagements des parties dans le contrat de maintienArticle 2.1 Engagement de la sage-femmeLa sage-femme s'engage :e A remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique du cabinetprofessionnel prévues à l'article 22 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes libérales et l'assurance maladie ;e À exercer pendant une durée minimale de trois ans dans la zone « très sous-dotée » ou « sous-dotées »à compter de la date d'adhésion au contrat ;e À percevoir des honoraires minimum équivalent à 5% des honoraires moyens de la profession en France ;e En cas d'exercice individuel, à recourir, autant que possible, à des sage-femmes remplaçantes, assurantla continuité des soins en son absence.Article 2.2 Engagement de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéLa sage-femme bénéficie d'une aide forfaitaire de 4 000 euros par an au titre du maintien.Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûmentversées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation.En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premierjour du mois suivant la date d'adhésion.L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire au maintien pour les sage-femmes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'Agence Régionale de Santécomme particulièrement déficitaires en offre de soins en sage-femme parmi les zones très sous-dotées telle queprévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS conformément aux dispositionsde l'article L.162-14-4 du code de la sécurité sociale.Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones très sous dotées ou sous-dotées. Cette majoration nepeut excéder 20% de l'aide forfaitaire au maintien.Pour les sage-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire tenant compte dela majoration est précisé à l'article 2.3 du présent contrat.Article 2.3 Modulation régionale par l'Agence régionale de santé du montant de l'aide à l'installation dansles zones sous densesL'agence régionale de santé s'engage à majorer de 20% soit 800€ la participation forfaitaire versée parl'assurance maladie mentionnée à l'article 2.2.Cette majoration par l'agence régionale de santé, est réservée aux sage-femmes libérales conventionnéess'installant dans une zone identifiée par l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaire en offrede soins en sage-femme, sélectionnée parmi les zones sous denses définies en application du 1° de l'article L.1434-4 du code de santé publique.La majoration de la participation forfaitaire est versée directement par la caisse d'assurance maladie en sus dela participation forfaitaire initiale.En cas de rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femme ou de la caisse d'assurance maladie, les éventuellesmajorations versées par l'agence régionale de santé indûment versées sont récupérées au prorata de la duréerestant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par la sage-femme.Article 3 Durée du contrat de maintienLe présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par tacitereconduction.Article 4 Résiliation du contrat de maintienArticle 4.1 - Rupture d'adhésion à l'initiative de la sage-femmeStandard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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La sage-femme peut a tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci.Cette résiliation prend effet a la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinetprincipal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cetterésiliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procéde a larécupération des sommes indûment versées au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au momentde la résiliation demandée par la sage-femme.Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme nerépondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus sesengagements définis à l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de sonintention de résilier l'option conventionnelle.La sage-femme dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître sesobservations écrites à la caisse.À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à la sage-femme la fin de son adhésion et récupère les sommesindGment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat aumoment de la résiliation.Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées et sous-dotéesEn cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées et sous-dotées prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adhérant de la liste deszones très sous-dotées et sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation parla sage-femme.Fait à Cayenne, leLa sage-femme La caisse d'assurance maladie L'agence; de l'Agence :°>NOM PRENOM BELLO Jean-Xavier
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Tiesit
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Règlementation et des Controles
R03-2026-06-11-00007
20260611 AP drone GTG LCOI
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur un aéronefdans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégalLE PRÉFETVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité desous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprèsdu préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet dela Guyane ;VU les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsaux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;VU la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 11 juin 2026, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un dronelors d'opérations de lutte contre l'orpaillage illégal, programmées du 17 au 18 juin 2026, aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens, surveiller les flux logistiques aux fins d'entraver lesapprovisionnements illicites, conformément à la finalité de l'article L. 242-5, I, 1° et 4° du code de sécuritéintérieure ;CONSIDÉRANT la persistance de l'orpaillage illégal à un niveau élevé, avec un cours de l'or dépassant les100 euros le gramme, l'impact de cette activité sur l'environnement et le développement de trafic associés enparticulier sur le domaine public fluvial et les zones forestières ; qu'au cours de l'année 2025 ont notamment étésaisis, dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, 149 armes à feu, 100 kg de mercure, 418 000 litres decarburants ainsi que du matériel de contrebande en quantité; que l'orpaillage illégal est alimenté par un fluxlogistique en provenance de comptoirs établis au Suriname et par une main d'œuvre de garimpeiros enprovenance du Brésil ; que la circulation de véhicule entre l'Ouest et l'Est se fait par une seule voie routière etqu'ensuite pistes et fleuves sont empruntés pour alimenter les sites aurifères illégaux; que ces zones sontboisées, difficiles d'accès et non vidéo-protégées ; que les délinquants, discrets et mobiles, n'hésitent pas à semettre en danger ainsi que les forces de l'ordre pour se soustraire aux contrôles ; que depuis début juin 2026, surle secteur RN2/piste Coralie, à deux reprises, des véhicules chargés en matériel de logistique pour alimenter lessites d'orpaillage illégaux du secteur ont été contrôlés par les gendarmes ou se sont délestés de leur matérielavant contrôle ; ces contrôles ont notamment permis la saisie de 55 cartouches de cigarettes, 250 kg de denréesalimentaires et du matériel divers (claie de portage, cordes, bâches, bottes, lampes).CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, pour prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens et réguler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublics, une opération de contrôle des flux routiers et fluviaux est menée du 17 juin au 18 juin 2026, sur des zones
R03-2026-06-11-00007
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géographiques, forestiéres et fluviales, bien définies; que le drone sera utilisé en complément des moyensterrestres de la gendarmerie de Guyane; qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces terrestres auregard de l'accessibilité, de la configuration complexe des lieux et de leur étendue géographique ; que par sadiscrétion, il contribue à l'efficacité et à la sécurité du dispositif de contrôle; que les images recueilliespermettront de déterminer la localisation exacte de personnes pouvant s'opposer aux gendarmes et de limiterles risques d'atteintes à l'intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'un drone DJ! Matrice 4T, équipé de 4 caméras(télécaméra, télécaméra moyenne, télécaméra grand-angle, caméra thermique) ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande apparaît nécessaire et proportionnée ;CONSIDÉRANT que pour garantir l'efficacité du dispositif et la sécurité des militaires de la gendarmerie, ladiscrétion est indispensable; qu'il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue àl'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles ; ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la gendarmeriede Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, dans le cadre dela lutte contre l'orpaillage illégal.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article ler est fixé à quatre.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, piste Coralie / intersectionChangement, figurant sur la carte jointe en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 17 au 18 juin 2026, de 19h00 à 01h00.Article 5: A titre dérogatoire, parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis, aucuneinformation du public n'est réalisée.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaineau représentant de l'État dans le département, et, en tout état de cause, à l'issue de la dernière utilisation.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et le général,commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 11 juin 2026. Le sous-préfet, directeurde cabinet,directeur général de/a sécurité,de la réglementati des controles
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ANNEXE: Secteur géographique
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de l'arrêté n° R03-2026-06-11-00007
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-16-00003
Arrêté prononçant la suspension des activités
alimentaires réalisées dans les locaux de
l'association KALAWANG CULTURE ET
TRADITION DE GUYANE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00003 - Arrêté prononçant la suspension des activités alimentaires
réalisées dans les locaux de l'association KALAWANG CULTURE ET TRADITION DE GUYANE 22
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°pronongant la suspension des activités alimentaires réalisées dans les locaux de l'ASSOCIATIONKALAWANG, CULTURES ET TRADITIONS DE GUYANE à l'adresse, 3 rue du 11 novembre 1918, 97300Cayenne SIRET : 39996528400033 utilisé par Madame Annie EDWIGELE PRÉFETVU le règlement (CE) n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène desdenrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables auxdenrées alimentaires d'origine animale ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la consommation, notamment les articles L412-1 et L. 521-17 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D233-6 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteuralimentaire et portant diverses dispositions relatives a la sécurité sanitaire des eaux destinées a laconsommation humaine;VU le l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires ;VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualité de directeur généraladjoint des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU le l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiènealimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale ;VU l'arrêté du 20 avril 2026 portant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur général adjoint desterritoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérim du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU le rapport d'inspection de la Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de laForêt de Guyane n°26-070722 relatif au contrôle réalisé le 05/06/2026 à 14 h dans la cuisine à usage mixte du3 rue du 11 novembre 1918 97300 Cayenne, utilisée par Madame Annie EDWIGE et enregistré sous le numérode SIRET 39996528400033 ;VU les résultats d'analyses des prélèvements 2617081 et 261708.2 de l'institut Pasteur de Guyane, reçus le12/06/2026CONSIDÉRANT que l'inspection de cet établissement a été réalisée suite à une toxi-infection alimentairecollective (TIAC) survenue le 4 juin 2026 dans le cadre de la cérémonie « territoriale des Concours Je filme » ;CONSIDÉRANT que l'inspection de cet établissement a révélé l'existence de graves non-conformités enmatière d'hygiène des locaux, d'hygiène des denrées et des procédés de fabrication ;CONSIDÉRANT que ces non-conformités majeures concernant le non-respect des températures de livraison,l'hygiène de fonctionnement, l'entretien des équipements et du matériel, et l'absence de traçabilité, sontsusceptibles d'entraîner des contaminations des denrées entreposées et manipulées ;CONSIDÉRANT le classement de l'établissement en perte de maîtrise sanitaire ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire cesser d'urgence, une situation sanitaire défavorable portant desrisques pour la santé des consommateurs ;CONSIDÉRANT que d'autres activités de restauration sont effectuées dans cette cuisine par d'autresorganismes;
R03-2026-06-16-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00003 - Arrêté prononçant la suspension des activités alimentaires
réalisées dans les locaux de l'association KALAWANG CULTURE ET TRADITION DE GUYANE 23
SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane par intérim.ARRETEArticle 1°: Les activités de restauration, comprenant l'entreposage, la manipulation, la transformation et lamise en vente de plats préalablement préparés, exercées dans la cuisine des locaux situés au siège social deASSOCIATION KALAWANG, CULTURES ET TRADITIONS DE GUYANE, au 3 rue du 11 novembre 1918, 97300Cayenne SIRET : 39996528400033, à titre professionnel et associatif, sont suspendues à compter de lapublication du présent arrêté et jusqu'à la mise en œuvre complète des actions correctives nécessaires.Article 2: Cette suspension est prononcée en raison des manquements graves aux règles d'hygiène et desécurité des procédés constatés lors de l'inspection du 05/06/2026, notamment :¢ _ Présence de bactérie pathogènes dans l'environnement ;« Absence de maîtrise des températures ;¢ Défaut de maintenance ;Article 3: La reprise de l'activité ne pourra être autorisée qu'après la remise en conformité au regard de laréglementation en vigueur. L'évaluation de la qualité et de la constance des actions correctives sera àl'appréciation unique du service de l'alimentation de la DGTM de Guyane.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État de Guyane, le directeur général des territoires et de la merpar intérim en charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane, lecommandant en chef de la gendarmerie nationale, et la maire de la commune de Cayenne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Guyane.
Cayenne le, 16/06/2026.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur général des territoires et de la mer de Guyane par intérimDaniel NICOLAS
EsPREFET _DE LA REGIONGUYANE
Direction Généraledes Territoires et de la Mer
Signénumériquement parDaniel NICOLASdaniel.nicolasDate : 2026.06.1612:09:20-03'00'
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00003 - Arrêté prononçant la suspension des activités alimentaires
réalisées dans les locaux de l'association KALAWANG CULTURE ET TRADITION DE GUYANE 24
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-16-00004
Arrêté prononçant la suspension des activités
alimentaires réalisées par la société NYCE_EAT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00004 - Arrêté prononçant la suspension des activités alimentaires
réalisées par la société NYCE_EAT 25
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité LoARRETE n°prononçant la suspension des activités alimentaires réalisées par la société « NYCE EAT »SIRET : 88788798200015 géré par Madame Janyce EDWIGELE PRÉFETVU le règlement (CE) n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène desdenrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables auxdenrées alimentaires d'origine animale ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la consommation, notamment les articles L412-1 et L. 521-17 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D233-6 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteuralimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine;VU le l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires ;VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualité de directeur généraladjoint des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU le l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiènealimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale ;VU l'arrêté du 20 avril 2026 portant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur général adjoint desterritoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérim du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU le rapport d'inspection de la Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de laForêt de Guyane n°26-070722 relatif au contrôle réalisé le 05/06/2026 à 14 h dans la cuisine à usage mixte du3 rue du 11 novembre 1918 97300 Cayenne, utilisée par Madame Janyce EDWIGE et enregistré sous lenuméro de SIRET 88788798200015 ;VU les résultats d'analyses des prélèvements 2617081 et 261708.2 de l'institut Pasteur de Guyane, reçus le12/06/2026CONSIDÉRANT Mme Janyce EDWIGE n'est pas en conformité avec ces déclarations d'activités ;CONSIDÉRANT que l'inspection de cet établissement a été réalisée suite à une toxi-infection alimentairecollective (TIAC) survenue le 4 juin 2026 dans le cadre de la cérémonie « territoriale des Concours Je filme » ;CONSIDÉRANT que le SIRET de l'entreprise, vente à domicile, ne correspond pas à l'activité exercée ;CONSIDÉRANT que Janyce EDWIGE, n'a pas présenté son attestation de formation HACCP;CONSIDÉRANT que l'inspection de cet établissement a révélé l'existence de graves non-conformités enmatière d'hygiène des locaux, d'hygiène des denrées et des procédés de fabrication ;CONSIDÉRANT que ces non-conformités majeures concernant le non-respect des températures de livraison,l'hygiène de fonctionnement, l'entretien des équipements et du matériel, et l'absence de traçabilité, sontsusceptibles d'entraîner des contaminations des denrées entreposées et manipulées ;CONSIDÉRANT le classement de l'établissement en perte de maîtrise sanitaire ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire cesser d'urgence, une situation sanitaire défavorable portant desrisques pour la santé des consommateurs ;
R03-2026-06-16-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00004 - Arrêté prononçant la suspension des activités alimentaires
réalisées par la société NYCE_EAT 26
SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane par intérim.ARRETEArticle 1%: Les activités de restauration, la manipulation, la transformation et la mise en vente de platspréalablement préparés, de la société « NYCE EAT » SIRET : 887 887 982 000 15 gérées par Madame JanyceEDWIGE, sont suspendues a compter de la publication du présent arrété et jusqu'a la mise en ceuvrecomplète des actions correctives nécessaires.Article 2: Cette suspension est prononcée en raison des manquements graves aux règles d'hygiène dedéclaration et de sécurité des procédés constatés lors de l'inspection du 05/06/2026, notamment :¢ _ Présence de bactérie pathogènes dans l'environnement ;¢ le SIRET de l'entreprise, ne correspond pas à l'activité exercée ;° Absence de maîtrise des températures ;* _ Défaut de maintenance;¢« Situation administrative non actualisée;* Absence d'informations obligatoires sur les produits finis (allergènes, traçabilité) ;¢ Absence attestation de formation HACCP ;Article 3 : La reprise de l'activité ne pourra être autorisée qu'après la remise en conformité au regard de laréglementation en vigueur. L'évaluation de la qualité et de la constance des actions correctives sera àl'appréciation unique du service de l'alimentation de la DGTM de Guyane.Article 4: Le présent arrété entre en vigueur le jour de sa publication.Article 5: La secrétaire générale des services de l'État de Guyane, le directeur général des territoires et de la merpar intérim en charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane, lecommandant en chef de la gendarmerie nationale, et la maire de la commune de Cayenne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Guyane.
Cayenne le, 16/06/2026.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur général des territoires et de la mer de Guyane par intérimDaniel NICOLAS
EsPREFET |DE LA REGIONGUYANE
Direction Généraledes Territoires et de la Mer
Signénumériquement parDaniel NICOLASdaniel.nicolasDate : 2026.06.1612:08:38-03'00'
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-16-00004 - Arrêté prononçant la suspension des activités alimentaires
réalisées par la société NYCE_EAT 27
Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-06-15-00009
Arrêté-enquête parcellaire 2 ZAC Margot
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-06-15-00009 - Arrêté-enquête parcellaire 2 ZAC Margot 28
PREFETDE LA GUYANELibertésy ARRÊTÉ n° RO3-2026-06-15-00009Portant ouverture de l'enquête parcellaire n°2, relative au projet d'aménagement la Zoned'Aménagement Concerté (ZAC) du secteur n°22 de l'Opération d'Intérêt National (OIN), dit« Margot » sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
LE PRÉFETVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles L131-1, R131-1 aR132-14;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret du 23 décembre 2016 relatif à la création de I'Etablissement Public Foncier etd'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) en application des articles L.321-36-1 et suivants ducode de l'urbanisme ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du secteur n°22 dit « Margot » del'Opération d'Intérêt National (OIN), et de cessibilité d'une parcelle nécessaire à sa réalisation, sur lacommune de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU la décision du 19 décembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2026;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026, portant désignation de M. Meryll MARTIN en qualité decommissaire enquêteur pour mener l'enquête parcellaire n°2 relative aux travaux d'aménagementde la ZAC Margot a Saint-Laurent-du-Maroni ;VU le courrier du 4 mai 2026 par lequel l'EPFA Guyane sollicite l'ouverture d'une deuxième enquêteparcellaire en vue de déclarer cessibles des parcelles nécessaires aux travaux d'aménagement de laZAC Margot à Saint-Laurent-du-Maroni ;VU le dossier d'enquête parcellaire constitué par l'EPFA Guyane comprenant notamment une noticedescriptive, un état parcellaire, des plans parcellaires ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ce dossier à enquête parcellaire n°2 conformément auxdispositions des articles R131-1 à R132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;ARRÊTEArticle 1°": Objet et dates de l'enquête parcellaireIl est procédé à une enquête parcellaire n°2, préalable à la déclaration de cessibilité des parcellesnécessaires à l'aménagement de la ZAC Margot, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. 1/_
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-06-15-00009 - Arrêté-enquête parcellaire 2 ZAC Margot 29
L'enquête parcellaire se déroulera du lundi 24 août au mardi 8 septembre 2026 inclus, soit 16 joursconsécutifs, et permettra aux propriétaires concernés de connaitre avec exactitude dans quellemesure leurs biens sont impactés par le projet.Elle permettra également de recueillir toute information utile relative aux éventuelles inexactitudescadastrales afin d'identifier avec précision leurs propriétaires.Le porteur du projet est l'EPFA Guyane. La personne chargée du suivi de ce dossier pour l'EPFAGuyane est Mme Justine Bourgeois - foncier@epfag.fr - La Fabrique Amazonienne - 14, Esplanadede la cité d'affaires - CS 30059, 97357 MATOURY CEDEXArticle 2 : Siège de l'enquête parcellaire et consultation du dossierL'enquête parcellaire se déroulera sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.Le dossier d'enquête parcellaire, comprenant les plans parcellaires et la liste des propriétaires,pourra être consulté pendant toute la durée de l'enquête :> en version papier à la Direction de l'urbanisme et de l'aménagement de la ville de Saint-Laurent-du-Maroni, située 25, rue Georges Guéril - 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, les lundi, mardi et jeudide8hà12hetde14hà17h,et les mercredi et vendredi de8hà12h> en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane, à l'adresse suivante :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Article 3 : Recueil des observations et propositions du publicLe public pourra formuler ses observations et propositions :> sur le site internet du registre dématérialisé :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-zac-margot-st-laurent-du-maroni> par écrit sur le registre d'enquête parcellaire, côté et paraphé par le maire, et tenu à la dispositiondu public à la Direction de l'urbanisme et de l'aménagement de la ville de Saint-Laurent-du-Maroni,à l'adresse et aux horaires indiqués à l'article 2> sur le site internet des Services de l'État en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026> par courriel aux adresses suivantes: dga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr ouamenagement-zac-margot-st-laurent-du-maroni@mail.registre-numerique.fr> par voie postale, à l'attention de M. Meryll MARTIN a l'adresse suivante :Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositionsadressées par voie postale, dématérialisée ou reçues en mains propres lors des permanences fixéesà l'article 4 du présent arrêté.Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête parcellaire, au plus tard lemardi 8 septembre 2026 à 17 h pour les observations consignées dans le registre papier, et avantminuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront êtrereçues par la DJC au plus tard le mardi 8 septembre 2026.
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-06-15-00009 - Arrêté-enquête parcellaire 2 ZAC Margot 30
Article 4 : Permanences du commissaire enquêteurM. Meryll MARTIN se tiendra à la disposition du public à la Direction de l'urbanisme et del'aménagement de la ville de Saint-Laurent-du-Maroni, pour recevoir les observations du public aucours d'une permanence :e Mardi 1" septembre 2026 de9hà12h;Article 5 : Mesures de publicitéL'enquête parcellaire sera annoncée au moyen d'un avis affiché à la Direction de l'urbanisme et del'aménagement de la ville de Saint-Laurent- du-Maroni, située 25, rue Georges Guéril - 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard huit joursavant le début de l'enquête parcellaire, soit le vendredi 14 août 2026, et durant toute la durée decelle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsique les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Saint-Laurent-du-Maroniconstatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur à sademande, pour être annexé au procès-verbal de l'opération. Ce certificat d'affichage seraégalement transmis à la DJC.L'avis d'enquête parcellaire sera également annoncé dans l'un des journaux locaux d'annonceslégales diffusés dans le département de la Guyane, huit jours au moins avant le début de l'enquêteet rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge dumaître d'ouvrage l'EPFA Guyane.Enfin, l'avis d'enquête parcellaire et le présent arrêté seront publiés :- sur le registre dématérialisé dédié à la consultation à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-zac-margot-st-laurent-du-maroni- sur le site internet des services de l'État en Guyane à l'adresse suivante :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Toute personne intéressée pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête parcellaire auprès de l'EPFA Guyane dès la publication du présent arrêté.Article 6 : Information des propriétaires et autres intéressésLa notification individuelle du dépôt de dossier d'enquête parcellaire à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni sera faite par l'EPFA Guyane, avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, soit avantle 24 août 2026, à chacun des intéressés figurant sur la liste établie, si leur domicile est connu, ou àleurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficherune et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification sera faite du dépôt du dossier à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sonténumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicitéfoncière : 3/
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-06-15-00009 - Arrêté-enquête parcellaire 2 ZAC Margot 31
+ en ce qui concerne les personnes physiques: les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil,domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec,éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... »;+ en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales: leurdénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution définitive ;+ pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ;+ pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;+ pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification sera faite seront tenus de donnertous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Les personnes intéressées autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires, bénéficiairesde droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, ou ceux qui peuvent réclamer des servitudes sonttenues de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi elles seront, en vertu de l'article L.311-3 du code de l'expropriation, déchues de tous droits à indemnité.Article 7 : Clôture de l'enquête parcellaireÀ l'expiration du délai de l'enquête parcellaire, prévu a l'article 1° du présent arrêté, le registred'enquête sera clos et signé par le maire de Saint-Laurent-du-Maroni et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.Article 8 : Procès verbal et avis du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre etentendra toute personne susceptible de l'éclairer ou qu'il lui paraitrait utile de consulter, ainsi quel'expropriant, s'il le demande.ll fera parvenir, dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la clôture de l'enquête, ledossier et le registre d'enquête, accompagnés du procès-verbal et de son avis en version numériqueau préfet de la Guyane.Le préfet de la Guyane adressera dès réception, copie du procès-verbal et de l'avis du commissaireenquêteur à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.Le procès-verbal et l'avis du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public etconsultables pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête parcellaire :> à la Direction de l'urbanisme et de l'aménagement de la ville de Saint-Laurent- du-Maroni ;> sur le site internet des services de l'État en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Article 9 : Arrêté de cessibilitéÀ l'issue de l'enquête parcellaire, le préfet de la Guyane sera l'autorité compétente pour déclarercessibles les parcelles dont l'expropriation sera nécessaire au projet d'aménagement de la ZACMargot sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.Article 10 : Frais d'indemnisation
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-06-15-00009 - Arrêté-enquête parcellaire 2 ZAC Margot 32
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de l'EPFA Guyane, qui comprend lesvacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.Article 11 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, le directeur del'EPFA Guyane et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera en outre publié au sein du recueil des actes administratifs desservices de l'État en Guyane.
Cayenne, le 15juin 2026
Le Préfet
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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