AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-381
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron /
12-2025-07-21-00005 - Annule et remplace le RAA N° 12-2025-379 du 22
juillet 2025
Arrêté et document cadre prévu par l'article L111-29
du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploitées
susceptibles d'accueillir des projets photovoltaïques pour le
département de l'Aveyron (24 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-07-21-00005
Annule et remplace le RAA N° 12-2025-379 du 22
juillet 2025
Arrêté et document cadre prévu par l'article
L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres
incultes ou non exploitées susceptibles
d'accueillir des projets photovoltaïques pour le
département de l'Aveyron
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Arrêté et document cadre prévu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploitées susceptibles
d'accueillir des projets photovoltaïques pour le département de l'Aveyron
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ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Arrêté n° du 21 juillet 2025
arrêtant le document cadre prévu par l'article L111-29 du code de l'urbanisme relatif aux
terres incultes ou non exploitées susceptibles d'accueillir des projets photovoltaïques
pour le département de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.125-1, L.125-7 et L.171-1;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 modifiée relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables et en particulier son article 54 codifié à l'article L.111-29 du Code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains naturels agricoles
ou forestiers, et en particulier son chapitre II codifié au R.111-56 à 62 du Code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains naturels, agricoles ou
forestiers et en particulier son article 8 relatif aux terrains forestiers qui ne peuvent être
intégrés au document cadre ;
VU la proposition de document cadre de la chambre d'agriculture en date du 20 décembre
2024 ;
VU les avis des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales
consultées dans le cadre de la consultation administrative de deux mois de février à avril 2025
VU l'avis de la CDPENAF de l'Aveyron du 04 juin 2025 ;
VU le bilan de la consultation et de la participation du public par voie électronique ;
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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Considérant que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables prévoit l'établissement d'un document cadre sur proposition de la
chambre départementale d'agriculture, définissant les surfaces naturelles, agricoles et forestières
ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol mentionné à l'article L.111-29 et à l'article
L111-30 du code de l'urbanisme ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces ;
Considérant que seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces, des sols réputés incultes ou
non exploités depuis une durée minimale de 10 ans antérieure à la publication de la loi n° 2023-
175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Considérant que la proposition de document cadre n'identifie pas de parcelle inculte ou inexploitée
susceptible d'accueillir des projets photovoltaïques sur le territoire de l'Aveyron
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
– A R R E T E -
Article 1 er :
Le document cadre relatif aux projets d'installations d'ouvrages de production d'électricité à partir
de l'énergie solaire sur des espaces agricoles, naturels et forestiers, annexé au présent arrêté est
approuvé.
Article 2 : terrains anthropisés
Sont inclus dans le présent document cadre, les terres qui sont incultes ou inexploitées depuis le
10 mars 2013 et qui répondent également, au moment des demandes d'autorisations, aux
caractéristiques listées à l'article R.111-58 du code de l'urbanisme. Il appartient aux porteurs de
projets de démontrer que la localisation de leurs projets relève de ces caractéristiques.
Article 3 : révision
Le document cadre sera révisé a minima tous les cinq ans, à compter de la date de parution du
présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article R.111-61-1 du code de l'urbanisme.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aveyron.
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Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et la directrice départementale des
territoires de l'Aveyron, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Une copie sera également adressée aux communes, communautés de communes et
d'agglomération de l'Aveyron pour information et mise en œuvre.

La Préfète
SIGNÉ
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV,
31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être
réalisée par voie électronique au moyen du téléservice "télérecours" accessible par le réseau internet.
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}2aveyron.chambre-agriculturefr CHAMBRED'AGRICUËTUREAVEYRON
Pôle Territoires, politiques publiques et formation1
DOCUMENT CADREAVEYRONDÉCEMBRE2024
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I- PREAMBULE
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l'arrêté du 5 juillet 2024
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PREAMBULE 1. Aspects réglementaires Ce document est proposé dans le cadre de la loi APER et textes applicatifs qui ont suivi : -29 du CUrbanisme : « Un arrêté préfectoral, pris après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées, établit un document-cadre sur proposition de la chambre départementale d'agriculture pou », Article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables rticle L141-5-3 , Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. 2.Méthodologie Ce document a été élaboré selon la méthodologie déployée par le réseau des Chambres et suivant les éléments réglementaires déclinés dans le décret du 8 avril 2024 et (cf. paragraphe II). 3.Spécificités du département La loi APER permet de prendre en compte les spécificités du département comme la loi Climat et Résilience et la loi Montagne. Il a été décidé de les faire valoir.
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territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déja installée.
produire environ 80% de l'électricité renouvelable injectée sur le réseau au niveau
[...]cadre de leurs compétences respectives, mettent en œuvre des politiques publiques
; []
Le Groupe de Travail « Photovoltaïque et Agrivoltaïsme » constitué dans le cadre des travauxdu Comité départemental EnR, lors de sa réunion du 17 janvier 2024, a acté le précepte suivantpour le département :« décliner la loi et la programmation pluriannuelle de l'énergie en prenant en compte les textesapplicables dans le département (et notamment la loi montagne et la loi littoral) les acteursainsi que les spécificités et enjeux du territoire (paysages, agriculture et notammentl'agropastoralisme, société, économie, ressource en eau, biodiversité, autonomie alimentaireet adaptation au changement climatique...) »
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3.1. La loi APER (2023) et la loi Climat et Résilience (2021) Ces lois encouragent le développement des ENR en tenant compte des ressources naturelles disponibles localement et des spécificités territoriales. Le alinéa) de la loi APER repris par -5-e alinéa) précise que énergies renouvelables doit contribuer « à la solidarité entre les territoires et être définies, pour chaque catégorie de , en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du » de 2 869 MW, il produit à lui seul plus de 30 % de l'électricité renouvelable générée à l'échelle Régionale (RTE, 2017). Le Département est à la pointe en termes de production d'électricité renouvelable. Ceci 370 MW qui permet de Départemental (DDT12, 2019). 3.2. La loi montagne (1985) Son article 1, indique : « L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le articulées au sein d'une politique nationale répondant aux spécificités du développement équitable et durable de la montagne, notamment aux enjeux liés au changement climatique : 10° De veiller à la préservation du patrimoine naturel ainsi que de la qualité des espaces naturels et des paysages » 4. Une position commune validée par le groupe de travail EnR en Aveyron ngriculture et le tourisme : deux domaines directement liés à la création de richesses, à la diversité et à la qualité de ses paysages, de ses territoires et de ses productions, majoritairement sous signes officiels de qualité.
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Président de la Chambre d'A
La session de la Chambre d'Agriculture réunie le 25 novembre 2024 a autorisé le Président dela Chambre d'Agriculture à proposer le document cadre prév
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5. Autorisation de Monsieur le griculture à proposer le document cadre u par la loi APER (délibération jointe en annexe).
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II- METHODOLOGIE
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Il s'agit d''un'Etat français
La surface du département de l'Aveyron est de 873 512 hectares selon l'INSEE. La surface
En s'appuyant sur la méthode utilisée par la DREAL dans le cadre du traitement de la zoneun des critères d'exclusion, est
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II- MÉTHODOLOGIEPour réaliser ce document cadre, le logiciel de cartographie QGIS a été utilisé. logiciel faisant partie du Socle Interministériel des Logiciels Libres préconisés depuis 2013.Le cadastre Etalab (cadastre.gouv.fr, avril 2024) a été utilisé.- -318 du 8 avril 2024, les surfaces définies dans le document cadre mentionné à l'article L. 111-29 sont identifiées à l'échelle des parcelles cadastralesà l'exception des surfaces mentionnées à l'article R. 111-58 et au 2° de l'article R. 111-56.cadastrée du département (source: Etalab, avril 2024) est de 843 555,78 hectares soit 96,57% de la superficie du département.Notre méthodologieestbasée sur la surface cadastrée du département.1.Méthode de sélection des parcelles cadastrales
vulnérable, nous avons considéré que toute parcelle concernée en totalité ou pour partie par exclue du document cadre.
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D'après la méthodologie d'élaboration Chambres d'agriculture
N
LFiltres appliqués :RPG/RPG complété/OCS GE/OSO/Corine Land Cover/MSA |
OCS GE/OSO (pôle Théia)/Corine Land Cover/GéoportailurbanismeEtapes obligatoiresZAP (Zone à protéger)/AFAF (Aménagement Foncier JAgricole et Forestier)
OCS GE/OSO (pôle Théia)/Natura 2000/ZNIEFF 1 et 2/Arrêté protection biotope/Espaces naturels sensiblesD"
Eta peS Y ptl onn el leS | Données pédologiques/INAO/Irrigation/Enquêtes Jpastorales/Potentiel agronomique/PAENSurfaces à intégrer -obligatoirement Y compris: ETAPE 6 (non cartographié): SANS PREJUDICE des étapesprécédentes, ajout des zones non exploitées à moins de 100 mètres debâtiments d'exploitations agricoles, sites pollués/friches industrielles/anciennescarrières, mines/ISDD-ISDND/anciens aérodrome, délaissés d'aérodromes,anciens aéroports ou délaissés/délaissés fluviaux, portuaires, routiers ouferroviaires/ICPE/sites SEVESO/Terrains militaires/etc.
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2. Application des «filtres» par étapesdéfinie et coordonnéepar France, plusieurs «filtres» sont appliqués successivement, certains constituent des étapes obligatoires etsont optionnelles. La méthode prévoit la prise en compte des surfaces à réintégrer obligatoirementarticle R 111-58 du Code deUrbanisme.
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susceptibles d'naturels ou forestiers après l'étape 1
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2.1. Application des « filtres » pour les étapes obligatoires Etape 1 : Identification des parcelles à vocation agricole et exploitées au moins une fois au cours des 10 dernières années -banisme Cette étape conduit à retirer les parcelles valorisées par une activité agricole, et ce, au moins une fois durant les 10 dernières années. Données disponibles RPG (IGN) RPG complété (INRAE) OCS GE (IGN, 2013) OSO (Theia) Corine Land Cover OSO Données utilisées : - RPG 2013 à 2023 -RPG complété 2018 à 2022 (surfaces non déclarées à la PAC) - OCS GE 2013 (surfaces agricoles hors infrastructures agricoles) Surfaces accueillir des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, : 111 229,24 hectares
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Géoportail de l'urbanisme
Surfaces susceptibles d'accueillir des installations photovoltaiques sur terrains agricoles,naturels ou forestiers après l'étape
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Etape 2 : Identification des parcelles artificialisées Données disponibles OCS GE (IGN, 2013) OSO (Theia) Corine Land Cover OSO BD TOPO Données utilisées : - OCS GE (2013), - BD TOPO (mars 2024) : -Bâtiments -Cimetières - Constructions surfaciques -Réservoir - Terrain de sport 2 : 83 327,42 hectares
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Le département de l'Aveyron
1° | Les zones agricoles protégées au titre de l'article L. 112-2 ducode rural et de la pêche maritime2° | Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou sonprésident a ordonné la mise en œuvre d'un aménagement | NON CONCERNfoncier agricole et forestier3° | La zone de protection naturelle, agricole et forestière du ;NON CONCERNplateau de Saclay4° | Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou sonprésident a clos les opérations d'un aménagement foncier ;, , ; ; 2 NON CONCERNagricole et forestier au cours des dix années précédant ladate de publication du décret n° 2024-318 du 8 avril 20245° |Les fonds dont la commission départementaled'aménagement foncier avait prononcé à la date depublication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, l'étatd'inculture ou de sous-exploitationNON CONCERN
retirés des surfaces susceptibles d'accueillir des installations photovoltaïques sur terrainslors de l'étape 1.
Surfaces susceptibles d'accueillir des installations photovoltaïques sur terrains agricoles,naturels ou forestiers après l'étape 3
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Etape 3 : Surfaces exclues du document-cadre par le décret est uniquement concerné par une Zone Agricole Protégée située dans la Vallée du Tarn. Les parcelles identifiées ont été retirées du document cadre. Article R. 111-58 du décret du 8 avril 2024 Situation en Aveyron CONCERNÉ É É É É La superficie de la Zone Agricole Protégée du département est de 1459,06 hectares (1466,87 hectares en surface cadastrale). Cependant, 1351,96 hectares des 1459,06 hectares qui composent cette ZAP ont déjà été agricoles, naturels ou forestiers, (ZAP) : 83 241,76 hectares
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és à l'étape 1l'étape
Surfaces susceptibles d'accueillir des installations photovoltaïques sur terrains agricoles,naturels ou forestiers après l'étape 4 : 555,12
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Étape 4 : Traitement des bois et forêts rêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers indique au xi : « ne peuvent être intégrés dans les documents cadres, les bois et forêts installés sur des sols fertiles avec un potentiel de production forestière supérieur à 3 m³ par hectare et par an ». GN « » . Lévalue de son côté cette production à 4,4 m³/ha/an (2013-2021). Ainsi, au regard de ces données, le niveau de production de la forêt aveyronnaise exclut de fait tous les bois et forêts du document cadre. La BD Forêt version 2 (IGN, 2014) a été utilisée . Sur cette base, les parcelles de bois et de forêts ont donc été retirées du document cadre à puisque ne correspondant pas à la définition des bois et forêts. Surfaces totales des bois et des forêts : 562 679,70 hectares (616 813 parcelles). Cependant, par rapport à ces 562 679,70 hectares : - 460 997,33 - 796,91 ha ont été retirés à 3 (ZAP) hectares
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l'UNESCO tampon et cœur) soit
et la résilience de l'agriculture
productions d'excellence et lesterritoires (Roquefort, Aubrac, Laguiole...)
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2.2. Application des « filtres » des étapes optionnelles (5 et 6) Éléments de contexte Au vu des spécificités du département (cf. préambule), nous avons choisi de retenir les étapes optionnelles 5 et 6 décrites en suivant. Chiffres-clés : Le couvre une superficie de 873 département agricole puisque sa Surface Agricole Utile occupe 508 957 hectares selon le Recensement Agricole de 2020 (Agreste) soit 58% du département. Il présente des zones Arrêtés de biotope, Espaces Naturels Sensibles) sur une surface totale de 328 711 hectares soit 37,6% de la superficie du département (Inventaire National du Patrimoine Naturel, 2024). Le département accueille, en partie, « ro-pastoralisme méditerranéen ». Bien culturel inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de , il occupe une surface de 136 306 hectares en Aveyron (zones 15,6% de la superficie du département. compte 39 produits sous SIQO (source : Mémento 2024 Occitanie, Agreste), 39% de ses exploitations présentent au moins un SIQO (source : Mémento 2024 Occitanie, Agreste). Les échanges lors des réunions de concertation ont permis de mettre en avant la nécessité de prendre en compte les SIQO du fait : oDe leur importance dans la performance aveyronnaise, oDes liens indéfectibles entre les produits, les , et la dimension patrimoniale de ces liens.
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reconnues d'intérét environnemental
zones reconnues d'intérêt environnemental
281,43 ha intégrés à l'éta9,81 ha intégrés à l'étape413,13 ha intégrés à l'éta
Surfaces susceptibles d'accueillir desnaturels ou forestiers après l'étape 5
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Étape 5 optionnelle : Identification des zones à exclure Sources de données disponibles : OCS-GE, OSO (Theia), Natura 2000, ZNIEFF 1 et 2, arrêtés de protection de biotope, espaces naturels sensibles Données utilisées : Natura 2000, ZNIEFF 1 et 2, arrêtés protection biotope, espaces naturels sensibles Surfaces totales : 358 490,91 hectares (431 532 parcelles) dont : - 292 1 - 1 3 (ZAP) - 283 4 installations photovoltaïques sur terrains agricoles, : 235,85 hectares
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'O zones cœur et zone tampon du bien culturel inscrit sur la liste du patrimoinemondial de I paysage culturel de l'agro
Surfaces susceptibles d'accueillir des installations photovoltaiques sur terrains agricoles,naturels ou forestiers après I'
Les SIQO recouvrent l'intégralité du départemen
urfaces susceptibles d'accueillir des installations photovoltaïques sur terrains agricoles,l'exclusion des
du Code de l'Urbanisme et de l'article 2
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Étape 6 optionnelle : Caractérisation des éléments résiduels selon le potentiel agricole Étape 6.1 Périmètre UNESCO - Sources de données disponibles : UNESCO « Causses et Cévennes », Institut National de rigine et de la Qualité (INAO) Donnée utilisée : UNESCO « Les Causses et les Cévennes, -pastoralisme méditerranéen » (Picto-Occitanie) et INAO (2024) exclusion des parcelles comprises dans le périmètre UNESCO (étape 6.1) : 198,09 hectares Étape 6.2 Les SIQO t. naturels ou forestiers après parcelles comprises dans les zonages des SIQO (étape 6.2) : 0 hectares 2.3.Traitement des surfaces à réintégrer obligatoirement Étape 7 Intégration de la liste définie au R 111-58 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 Il a été statué lors de la réunion du groupe de travail « Photovoltaïque et Agrivoltaïsme » du 23 septembre 2024 que : « En raison données (due à leur spécificité) sous forme cartographique, il a été décidé le pétitionnaire devra apporter les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec le document cadre. »
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Surface cadastrale restante :
843 555,78 hectares |111 229,24 hectares ]83 327,42 hectares j83 241,76 hectares ]555,12 hectares J235,85 hectares J198,09 hectares ]
Surfaces à réintégrer en vertu duR 111-58 du Code de l'Urbanisme
Ce n'est pas parce qu'une evra également satisfaire
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2.4.Synthèse des résultatsscritèresexplicités précédemment génèreun document cadre avec aucune surface potentiellement disponible pour les équipements photovoltaïques au sol, hors surfaces à réintégrer obligatoirement (étape 7).
NOTA BENEparcelle sera identifiée comme potentiellement compatible dans le document-cadre systématiquement recevoir des installations photovoltaïques au sol.aux autres réglementations applicables sur le territoireconcerné:- Loi Montagne- Loi Littoral-Bâtiments ou sites inscrits ou classés- Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR)-
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III- CONCERTATION
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valider la méthode d'élaboration et les orientations
ésident de la Chambre d'Aent de la Chambre d'Asident de la Chambre d'Adel'l'agriculture et de l'aménagement du territoire— Président de l'association des Maires Ruraux del'Aveyronlent de l'association des Maires de l'Aveyronturel Régional de l'Aubrac
phe à la Chambre d'ARégional de l'Aubrac
A l'occasioMonsieur le Préfet de l'Aveyron
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III- CONCERTATION A du Document cadre a consulté les différents acteurs territoriaux concernés par le sujet à diverses reprises pour à retenir : - Lors de la réunion de concertation du 17 septembre 2024 convoquée par le Président de la : oM. Jacques MOLIERES griculture oM. Benoît FAGEGALTIER Vice-présidgriculture oM. Laurent SAINT-AFFRE Vice-griculture en charge du pôle économie, entreprises et prospective oM. Arnaud VIALA Président du Conseil Départemental Aveyron oM. Christian NAUDAN Vice-président du Conseil Départemental en charge de oM. Christophe BERNIE oM. Jean-Marc CALVET oM. Richard FIOL Président du Parc Naturel Régional des Grands Causses oMme Nadège MOULIADE Elue au Parc Na oM. Dominique DELAGNES Agriculture oM. Thomas DEDIEU Directeur Général Adjoint, Pôle Avenir des Territoires oM. Sébastien PUJOL Directeur du Parc Naturel Régional des Grands Causses oMme Sophie ROUDIL Directrice PETR Centre Ouest Aveyron oMme Annette CIGAL Chargée griculture oM. Marin GUITARD griculture oMme Silvia ESTEVEZ SANTOS Chargée de mission Energie et climat au Parc Naturel - Dans le cadre du groupe de travail ENR « Photovoltaique au sol et agrivoltaisme », présidé par Mme la Sous-Préfète de Millau, le 23 septembre 2024 et dans le cadre de sa dernière réunion de travail le 18 novembre 2024. - n de la réunion du COPIL EnR départemental du 8 novembre 2024 présidée par .
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IV- NOTICE CARTOGRAPHIQUE
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Son traitement a permis d'indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa compatibilité ou non
La couche résultante est fournie sous format shapefile et peut étre consultée à l'aide d'un
l'aide d'un logiciel cartographique, il est possible de visualiser les parcelles cadastraleset de connaître leur compatibilité ou non avec l'installation photovoltaïque au sol.
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IV- NOTICE CARTOGRAPHIQUE La couche cartographique support du document cadre est extraite de la couche « parcelles » du cadastre Etalab (avril 2024), téléchargé sur cadastre.data.gouv.fr. avec les installations photovoltaïques au sol. Couche résultante et Nomenclature : logiciel cartographique tel que QGIS. La nomenclature des objets vectoriels est la suivante : Champ Provenance du champ Définition id Couche originelle Identifiant de la parcelle cadastrale commune Couche originelle Code INSEE de la commune prefixe Couche originelle Préfixe cadastral section Couche originelle Section cadastrale numero Couche originelle Numéro de la parcelle cadastrale contenance Couche originelle Surface exprimée en m² created Couche originelle Date de création updated Couche originelle Date de mise à jour compatible Traitement du document cadre Compatibilité avec les installations au sol Ainsi, à
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I'Aveyron
—/ñCHAMBRED'AGRICULTUREAVEYRON
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DOCUMENT CADREAVEYRON DÉCEMBRE 2024
Contact : A Carrefour de l'agriculture 12026 RODEZ CEDEX 9 aveyron.chambagri.fr
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