GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-300
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-10-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial pour le déroulement d'un stage de
découverte de la pratique du canoë-kayak sur le fleuve Sinnamary
situé sur la commune de Sinnamary et portant autorisation dans ce
cadre. (4 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-10-07-00002 - OFPRA arrêté dérogation sanitaires pmr
signé 7 octobre 2025 (2 pages) Page 8
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-07-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public fluvial pour le déroulement d'un
stage de découverte de la pratique du
canoë-kayak sur le fleuve Sinnamary situé sur la
commune de Sinnamary et portant autorisation
dans ce cadre.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
fluvial pour le déroulement d'un stage de découverte de la pratique du canoë-kayak sur le fleuve Sinnamary situé sur la commune de
Sinnamary et portant autorisation dans ce cadre.
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour le déroulement d'un stage de découverte dela pratique du canoë-kayak sur le fleuve Sinnamary situé sur la commune de Sinnamary et portant autorisationdans ce cadre.
LE PRÉFETVU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le Code des transports notamment sa 4° partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code du sport;VU le Code de l'environnement;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2025-06-25-00002 du 25juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN,directeur général des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur lvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par le Collège Elie Castor représenté par Monsieur Loïc LAFONTAINE, en date du 9septembre 2025 ;VU l'avis favorable du Commandement de gendarmerie nationale, en date du 22 septembre 2025 ;VU l'avis type de I'ARS en date du 23juin 2016 pour ce type de manifestation ;Considérant que l'absence de réponse du SDIS, du service Paysage, Environnement et Biodiversité, des servicesfiscaux, de la mairie de Sinnamary dans les délais, vaut avis favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État :ARRETE:
Article 1°': Nature de l'occupation.Le pétitionnaire, l'établissement public local d'enseignement le Collège Elie Castor (SIRET: 19973145600018;code APE: 85.317), représenté par Monsieur Loïc LAFONTAINE, professeur d'éducation physique et sportive,est autorisé à occuper le domaine public fluvial, conformément à sa demande, pour la pratique du canoé-kayak sur le fleuve Sinnamary entre les ponts de Madame de Maintenon et le pont de la RN1 New Sinnamarybridge. Cette manifestation est réalisée dans le cadre d'un stage d'activité physique en pleine nature àdestination des élèves de 3° du Collège sus-mentionné, sur la commune de Sinnamary (ci-dessous le plan de lazone d'évolution pour l'activité du canoë-kayak).
R03-2025-10-07-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
fluvial pour le déroulement d'un stage de découverte de la pratique du canoë-kayak sur le fleuve Sinnamary situé sur la commune de
Sinnamary et portant autorisation dans ce cadre.
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Article 2 : Clauses financières.Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public fluvial estaccordée gratuitement conformément aux dispositions de l'article L 2125-1 du Code général de la propriétédes personnes publiques.Article 3 : Titulaire.La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 4 : Précarité.La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première réquisitionde l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra fairel'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages.Le pétitionnaire a l'obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine publicfluvial, de les utiliser conformément à leurs destinations. Le pétitionnaire est responsable de l'état et de labonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de l'autorisation délivrée.Le pétitionnaire reste responsable des dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation des ouvrages dudomaine public et qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation desdits équipements et ouvrages.Article 6 : Durée, renouvellement.La présente autorisation est accordée pour les journées du mardi 14 octobre 2025 et jeudi 16 octobre 2025 de7h30 à 15h30.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Toute adjonction ou modification de cette présente autorisation devra faire l'objet d'une autorisationpréalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.Toute demande de renouvellement devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant le jourde la date envisagée de la manifestation. Elle sera adressée au directeur général des territoires de la mer.Article 7 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administration.Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes Ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées et à la zone d'évolution.
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Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, police du plan d'eau, propreté.Conformément à la réglementation et aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnairequ'il devra impérativement respecter les conditions suivantes :- s'assurer que les conditions météorologiques ou hydrologiques permettent le maintien de la manifestation,sinon il devra prendre des dispositions pour annuler le stage ;- veiller à disposer d'un encadrement compétent (soit un cadre pour 16 stagiaires), en capacité d'intervenir surles différents secteurs de l'activité et dont un cadre au moins est formé aux premiers secours ;- veiller à ce que l'animation soit effectuée à partir ou à proximité d'une embarcation adaptée à l'animation età la sécurité ;— prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité des participants;- s'assurer que toutes les autres embarcations circulent à une distance d'au moins environ 100 m des stagiaires- réduire la vitesse de navigation des embarcations motorisées à 7 km à proximité des stagiaires pour éviter lechavirage ;- réclamer aux élèves la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager au moins 25mètres ;- garantir la flottabilité des embarcations qui doivent être équipées d'un système de préhension permettant latraction même pleines d'eau ;- s'assurer de la présence et de l'utilisation de l'équipement nécessaire et conforme à la réglementation envigueur qui doit être adapté à chaque pratiquant du canoë-kayak; cela comprend notamment le port du giletde sauvetage de rigueur pour chaque stagiaire et pour le personnel encadrant;— prévenir le centre de secours ou une personne chargée de l'assistance à terre de l'heure du début du stage ettransmettre les points de débarquement et informer de la fin de l'évènement ;— interrompre le stage en cas de malaise ou d'accident;—&étre en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera, et d'acheminer leséventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible aux véhicules de secours ;- mettre des sanitaires à la disposition des élèves en nombre suffisant et correctement signalés ;- ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve,ou des effets nuisibles sur la santé ;- mettre en place un système de collecte des déchets pour assurer la propreté des zones utilisées (plan d'eau,berges...) et évacuer les déchets occasionnés par les pratiquants (stagiaires et encadrement) vers les lieuxdédiés ;- rétablir le cas échéant les lieux utilisés et leurs abords dans leur état primitif à la fin de chaque journéeaccordée pour ce stage.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 10 : Constitution de droits réels.La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du Code général de la propriété des personnes publiques.Article 11: Affichage.Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 12 : Publication et exécution.Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Sinnamary sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.Cayenne, le 07 octobre 2025,Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjointe au chef de l'unité stratégie
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-07-00002
OFPRA arrêté dérogation sanitaires pmr signé 7
octobre 2025
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aménagement des'ansition
sme, logement et
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dérogation aux règles d'accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)aux dispositions de l'article R164-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
rs des préfets, à l'organisation ettamment ses articles 39 et 45ars 1995 relatif à la CommissionUx missions des services de l'État1e POUSSIER, administrateur depréfet de la Guyane;rence GHILBERT, en qualité denation des politiques publiques,nnes handicapées dans les ERPa sous-commission consultativeisation des services de l'État en25 10032 déposé par l'OFPRA,au n° 4 de la rue Roland Barrat àl'OFPRA, le 24 septembre 2025;'accessibilité réunie le 3 octobree d'accessibilité;
on aux règles d'accessibilité des ERP, pour impossibilité technique, prévue àde de la Construction et de l'Habitation (CCH), sollicitée pour permettre auxréduite, l'accessibilité au sanitaire du rdc de l'OFPRA, en l'absence d'espace€.
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
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R03-2025-10-07-00002
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-07-00002 - OFPRA arrêté dérogation sanitaires pmr signé 7 octobre 2025 9
>mpensatoires permettant de faciliter l'accessibilité et les manœuvres desJite seront mises en place par l'OFPRA.ace de manœuvre avec possibilité de demi-tour, à l'extérieur du sanitaire,tif d'ouverture et de fermeture de la porte depuis l'intérieur, comprenantune barre de tirage.ent ayant une mission de service public, le pétitionnaire proposera aussi,sure de substitution.taire Générale des services de l'État, ur général des territoires et de lala commune de Cayenne argés, chacun en ce qui le concerne, deent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de at
le 7 octobre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale des services de l'Etat
Florence GHILBERT
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