AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-204
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-06-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Divonne-les-Bains (3 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-06-26-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de Divonne-les-Bains
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-06-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police municipale de la commune de Divonne-les-Bains 3
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr

Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Divonne-les-Bains
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Divonne-les-Bains à acquérir, à détenir et
à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture du Nord, le 10 août 2021 , portant agrément en qualité
d'agent de police municipale de M. Yann MIGUEL ;
Vu l'arrêté municipal du 06 mai 2025 portant recrutement de l'intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 09 novembre 2022 par le procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Lille ;
Vu la prestation de serment effectuée par voie écrite auprès du tribunal judiciaire de Lille,
le 17 août 2021 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Divonne-les-Bains complétée le 23 juin 2025
sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Yann MIGUEL ;
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Vu la convention de coordination conclue le 14 février 2023 et l'avenant signé le 19
décembre 2024 entre la commune de Divonne-les-Bains et les services de sécurité de
l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 26 mai 2025 par le docteur Mona CHERIF en application
de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé
physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Considérant que M. Yann MIGUEL remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : M. Yann MIGUEL, né le 02 janvier 1995 à Oloron-Sainte-Marie (64), est autorisé à
porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
CATEGORIE D
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
Article 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles
R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de
nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
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Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet
de Gex, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale
de l'Ain et Mo nsieur le maire de Divonne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
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