SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°001 DU 24 01 2024
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-01-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant
application du réglement intérieur de la préfecture de la Sarthe, des
sous-préfectures de La Flèche et Mamers, et du SGCD (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-23-00002
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant
application du réglement intérieur de la
préfecture de la Sarthe, des sous-préfectures de
La Flèche et Mamers, et du SGCD
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant application du réglement intérieur de la
préfecture de la Sarthe, des sous-préfectures de La Flèche et Mamers, et du SGCD 3
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
11/2022
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024
portant adoption du règlement intérieur de la préfecture de la Sarthe, des Sous Préfectures de La
Flèche et Mamers, et du SGCD
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de
l'État ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
VU le d écret n° 2002-146 du 7 février 2002 modifié portant dérogations aux garanties minimales de
durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la
direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration
du ministère de l'intérieur ;
VU l'a rrêté du 26 février 2002 portant application du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant
dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en
fonction dans certains services du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale
de l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les
personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travail applicables à certains services du
ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables dans certains services
compétents dans le domaine des systèmes d'information et de communication du ministère de
l'intérieur ;
VU la circulaire du 27 février 2002 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour
les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Tél : 02 43 39 72 72
Mel : pref-mail@sarthe.gouv.fr
Place Aristide Briand - 72041 Le Mans Cedex 9 1/2
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VU l'avis du comité social d'administration du 29 novembre 2023 ;
SUR proposition du directeur du Secrétariat général commun départemental,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral DRHM n°2018-002 du 2 mai 2018 modifié instaurant le règlement intérieur de la
préfecture et de sous-préfectures est abrogé à la date du 31 décembre 2023 ;
Article 2 :
Le règlement intérieur tel qu'annexé au présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 3 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
(44) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délais, auprès du Ministre
de l'Intérieur et des outre-mer.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur du Secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet,
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PREFET Secrétariat généralDE LA SARTHE commun départementalLibertéÉgalitéFraternité
Service des ressources humaines Le Mans, le 2% D\ ' 9/!%
Règlement intérieur de la préfecture, des sous-préfectureset du secrétariat général commun départementalde la Sarthe
Le corpus des règles relatives au temps de travail et à son organisation est très complet. Ce réglementintérieur a vocation à répondre aux choix d'organisation quand la réglementation les autorise.Les règles faisant l'objet du présent règlement intérieur ont été approuvées au comité sociald'administration du 29/11/2023.Le présent règlement intérieur s'applique au 01/01/2024 dans les services de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun départemental de la Sarthe.
Les cycles de travail :Trois cycles de travail sont proposés aux agents (titulaires et contractuels), sauf dispositions contrairesprécisées dans les régimes particuliers :» Cycle à 38h30 / 18 jours ARTT/ 7h42 en moyenne par jour< Cycle à 38h / 16 jours ARTT / 7h36 en moyenne par jour ;< Cycle à 37h / 10 jours ARTT/7h24 en moyenne par jour.Le cycle hebdomadaire par défaut est celui à 38 heures.Le cycle hebdomadaire est choisi par l'agent, en accord avec son supérieur hiérarchique pour unedurée minimale d'un an. Le choix s'applique à compter de la première affectation au sein de lapréfecture, du SGCD ou de l'une des sous-préfectures quelle qu'en soit la date ou à compter du lerjanvier de l'année civile suivante. Il est reconduit par tacite reconduction chaque année.Toute demande de modification doit être adressée signée et avec l'avis du supérieur hiérarchiqueavant le Ter novembre de l'année N-1 au SGCD. A titre exceptionnel pour 2024, la demande doit êtreadressée avant le 31 janvier avec effet au ler janvier 2024.Le cycle hebdomadaire pour les apprentis est fixé à 35 heures, soit une moyenne de 7 heures par jour,sans aménagement de réduction du temps de travail.Le temps de travail des stagiaires est défini dans la convention de stage en fonction de l'âge dustagiaire, dans la limite de 7h/jour. Si le stagiaire a moins de 15 ans, le stage est plafonné à 30 heures parsemaine ; à partir de 16 ans, le temps de stage hebdomadaire est de maximum 35h.Les services civiques ont un régime horaire différent fixé par leur contrat.
Tél : 02 85 32 72 72Mel : pref-mail@sarthe.gouv.frPlace Aristide Briand - 72041 Le Mans Cedex 9 1/3
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Les agents bénéficiant de l'article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement età la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature sontsoumis au cycle à 38h.Le crédit-débit :Tous les agents, soumis à des horaires variables ou fixes, sauf dispositions contraires, sont tenusd'enregistrer personnellement leur temps de travail à l'aide du dispositif informatique de gestion detemps soit sur la borne dédiée soit sur un poste de travail.Dans le cadre de I'horaire variable, la période de référence correspond au mois calendaire.Un dispositif de crédit/débit permet le report d'une période de référence sur la suivante d''un maximumde 8 heures de débit et de 12 heures de crédit.Le débit devra être résorbé dans un délai d'un mois sous peine de retenue sur les congés annuels ou à'défaut de retenue sur traitement pour service non fait (30ème indivisible). -Le crédit pourra être récupéré sous la forme de 2 demi-journées ou 1 joyrnée complète d'absence parmois, et les heures restantes sont régulées sur les plages mobiles.En cas d'impossibilité pour raison de service de bénéficier d'une régulation mensuelle, le directeur peutautoriser son bénéfice le mois suivant, sur feuille cartonnée.Toute anomalie sur le logiciel de gestion du temps travail doit faire I'objet d'une demande derégularisation dans le délai de 15 jours.Les horaires de fonctionnement :En préfecture, les horaires d'ouverture au public sont de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, et 15h.Dans chacune des sous-préfectures, l'ouverture au public s'effectue de 9h00 à 12h00 et de 14h à 16h30.Les horaires de fonctionnement des services sont organisés sauf dispositions contraires, sous la formed'horaires variables, comprenant des plages fixes et des plages mobiles. Les agents doiventimpérativement être présents pendant les plages fixes. Leur présence sur les plages variables estsubordonnée à l'organisation de leur service afin de garantir le fonctionnement normal du service, lacontinuité de l'activité et l'accueil du public le cas échéant pendant les horaires au public définis.Le temps de travail hebdomadaire est réparti sur 5 jours, du lundi au vendredi inclus. Les agentsrelèvent du cycle horaire du service dans lequel ils sont affectés :« par défaut, un cycle de droit commun sur les horaires de fonctionnement suivants :plages variables : 7h30 - 19ho plages fixes :« dulundiau jeudi, 9h15 - 11h30 et 14h - 16h15 ;= le vendredi 9h00 - 11h30 et 14h - 15h30.* UN « cycle des services d'urgence » pour les services dont les missions ou une partie des missionspeut être imprévisible : le service en charge de la sécurité civile (BSCGC), le service de lacommunication et de la représentation de I'Etat (BRECI), les chauffeurs, le service en charge dela reconduite aux frontières :o plages variables : 7h30 - 19ho plages fixes := dulundi au jeudi, 9h45 - 11h30 et 14h - 16h15 ;= levendredi 9h00 - 11h30 et 14h — 15h30.La présence des secrétaires du corps préfectoral au cabinet de la préfecture est organisée enalternance une semaine sur deux selon les modalités suivantes :8h30-12h30 et 14h-17h9h-12h30 et 14h-18h.
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L'interruption méridienne ne peut étre inférieure à 45 min. Elle doit obligatoirement donner lieu à uneopération de sortie et d'entrée Elle peut donner lieu à une organisation par service afin de garantir lacontinuité de service. L'absence de pointage sur la plage méridienne entraîne automatiquement undécompte de 2h30 sur le compteur de I'agent. A titre exceptionnel, en cas de nécessité de servicedûment motivée, tendant à l'impossibilité de débadgeage de 45 minutes sur la pause méridienne,l'agent débadge 45 minutes au besoin sur la plage fixe. Il peut bénéficier sur autorisation de son chef deservice du recrédit de 2h30 automatique de pénalité sur fiche cartonnée.La régulation mensuelle :Une régulation mensuelle d'un jour par mois est autorisée correspondant au temps moyen quotidiendu cycle horaire de l'agent. En cas d'impossibilité pour raison de service de poser cette journée, le chefde service peut autoriser un report a titre exceptionnel sur fiche cartonnée.En raison des sujétions particulières du secrétariat du corps préfectoral et des chauffeurs du corpspréfectoral, à l'exclusion stricte de tout autre service, les horaires écrêtés au-delà de 12h, dans la limitede 25h et sous réserve de la consommation de la régulation de droit peuvent faire l'objet d''unerécupération de temps, sous 3 mois maximum.Le standard :Le standard de la préfecture de la Sarthe est ouvert du lundi au vendredi, de 7h30 à 21h. Les agentsaffectés au standard travaillent sur une alternance de 3 cycles : matin/soir/mixte, en horaires fixes, surun cycle de 1533 h, sur 5 jours. Ils sont programmés d'astreinte une semaine sur trois. D'autresastreintes peuvent être programmées, selon l'activité des services de la préfecture (épreuves sportives,élections, etc...)'Les agents ne peuvent pas bénéficier de régulation mensuelle.Les chauffeurs :Une astreinte chauffeur garantissant la continuité de l'action du corps préfectoral est organisée encontinue. Le week end, l'astreinte est en priorité imposée au personnel associé au sous-préfet depermanence.En cas de besoin des services d'un 'cha.uffeur complémentaire, le soir au-delà de 19h ou le week end, ilémarge au dispositif des heures supplémentaires.L'organisation du travail doit veiller à ce que les chauffeurs travaillent au moins 4h/mois sur uneastreinte, la rémunération accessoire étant sous réserve de temps travaillé.Le planning sera joint à toute demande de rémunération accessoire, la demande est attestée par lecorps préfectoral responsable des déplacements, et visé par le chef de garage qui vérifie la conformitéau planning.
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