Ex _—PREFECTURE / QP\DE POLICE | Ü )Liberté Y/Égalité —Fraternité
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur I'ordre et sous lalieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à I'inspection visuelle et à la fouille despublique, conformément à l'article 78




Cabinet du préfet


Arrêté n° 2023-01572
portant mesures de police applicables à Paris le samedi 23 décembre 2023

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
e récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à p rocéder sur les
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
-2-5 du code de procédure pénale ;
que les manifestations qui s'étaient déroulées I'an dernier dans le prolongement de lafusillade de la rue d'Enghien avaient
gouvernementaux sensibles ainsi qu'a l'occasion d'évènements et manifestations sur la voie
garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadrel'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jourConsidérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques detroubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle
Vu l'urgence,
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Considérant que se tiendra le samedi 23 décembre 2023 à Paris une manifestation
organisée par le Conseil Démocratique Kurde en France « à la mémoire des victimes de
» ; que cet évènement pourrait conduire à des rassemblements
non déclarés
xprimer diverses revendications alors
été émaillées de nombreux heurts ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés le samedi 23 décembre 2023 dans la capitale et sa proche banlieue, sans préjudice
de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisa tion de sites institutionnels ou
publique ;
Considérant que cette manifestation intervient dans un co ntexte de menace terroriste
aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour
du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à
;
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
des sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L
OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits à Paris le samedi 23 décembre 2023 de 10h00
à 18h00 :
1° Pour le premier secteur, d ans le périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses sauf mention contraire :
- boulevard de la Chapelle ;
- boulevard de Magenta , entre le boulevard de la Chapelle et la rue du Faubourg
Poissonnière ;
- rue du Faubourg Poissonnière ;
- boulevard de Bonne Nouvelle ;
- boulevard Saint-Denis ;
- boulevard Saint-Martin, entre le boulevard Saint-Denis et la rue de Lancry ;
- rue de Lancry ;
- quai de Valmy, entre la rue de Lancry et la rue La Fayette ;
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens ded'artifices de divertissement et d'articles pyrotechni
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alc " l'acétone, lessolvants et des produits à base d'acide chlorhydriqued'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.directeur de l'ordre public et de la circulationde la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennechacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès
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- rue La Fayette, entre le quai de Valmy et le boulevard de la Villette ;
- boulevard de la Villette, entre la rue La Fayette et le boulevard de la Chapelle.
2° Pour le second secteur, d ans le périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses sauf mention contraire :
- place Clément Ader ;
- avenue du Président Kennedy, entre la place Clément Ader et la rue Marietta Alboni ;
- rue Marietta Alboni ;
- place du Costa Rica ;
- rue de Passy ;
- rue de Boulainvilliers ;

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 23 décembre 2023 de 10h00 à 18h00 dans les
périmètres mentionnés
er le port et le transport par des particuliers sans motif
légitime :
-
l'article 132-75 du code pénal ;
-
ques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
ool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le " white-spirit
;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 -


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le

et la directrice
sont chargés,
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 22 décembre 2023

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Annexe de l'arrêté n° 2023-01572 du 22 décembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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