PREFET | DirectionDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,IÊÙEUN'ON du travail et des solidarités
Fraternité
AVIS D'APPEL A PROJETS — FOYER DE JEUNESTRAVAILLEURS
Document publié au recueil des actes administratifs
Liste des annexes :
1. Cahier des charges.2. Composition du dossier.3. Fiche de présentation synthétique.4. Grille de sélection.
Date de limite de dépôt des dossiers de candidature : le 30/09/24
Table des matières1.2.3.4.b;6.7.
ÉINANCEMENt * ... 0c cronae rrrn s s s A S S TR ST B scc ccn en nn 4Composition du dossier et modalités de transmission :Calendrier : ......Comité de sélection et critères d'ÉévaluatiOn :....................................ererrenrenseneanceneenensressensensensrensees 9

1. Contexte - le Plan Logement d'abord 2 :
Le deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) « Agir, prévenir, construire,pour lutter contre le sans-abrisme » a été présenté en juin 2023.
Le premier plan Logement d'abord avait engagé un mouvement visant à une transformation enprofondeur des modèles et des référentiels du secteur Accueil Hébergement Insertion (AHI) commedu secteur logement. Depuis 2021, La Réunion fait partie des 46 territoires de mise en œuvreaccélérée du plan Logement d'Abord.
Pour répondre à I'augmentation des besoins des situations de grande précarité et poursuivre lesgrands chantiers stratégiques de transformation et de modernisation du secteur, le deuxième planLogement d'abord a vocation à accélérer la dynamique engagée auprès de l'ensemble des acteurs auservice des personnes sans domicile.
Il comprend trois axes principaux :- Axe 1 - Produire et mobiliser des solutions de logement adaptées et abordables pour lesménages en grande précarité : avec pour ambition d'agréer 25 000 nouveaux logements enrésidences sociales, d'ouvrir 30 000 nouvelles places d'intermédiation locative, et 10 000nouvelles places de pensions de famille d'ici 2027.- Axe 2 - Conforter le maintien dans le logement, prévenir les ruptures et éviter la dégradationdes situations : la prévention des ruptures est au cœur du nouveau plan, tant sur la préventiondes expulsions locatives que sur l'accompagnement des publics cumulant les fragilités.- Axe 3 - Accélérer l'accès au logement et proposer des parcours d'accompagnement encroisant logement, emploi et santé : le deuxième plan Logement d'abord poursuit les objectifsd'accès au logement des personnes sans domicile et renforce les partenariats organisésautour des SIAO.
Pour La Réunion les objectifs du Plan logement d'abord 2 sont notamment les suivants :- Création de 230 places de Maisons relais (Pensions de famille/Résidences accueil).- Création de 230 places de Résidences sociales, dont Résidences sociales Foyers de jeunestravailleurs.- Création de 600 places d'intermédiation locative (IML).
L'avis d'appel à projets ci-présent s'inscrit dans le cadre de l'axe 1, et vise à la création deplaces de Résidences sociales — Foyer de jeunes travailleurs.
Les Résidences sociales — Foyers de jeunes travailleurs sont une catégorie spécifique deRésidences sociales accueillant des jeunes âgés de 16 à 25 ou 30 ans en activité ou en voied'insertion sociale et professionnelle. À la différence des Résidences sociales « classiques »,les Foyers de jeunes travailleurs sont également des établissements sociaux au sens del'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; ils sont donc soumis à larèglementation propre à ces établissements.
D'autres appels à projets ont été publiés concernant la création de places de :
Date de clôture de laNature : Date de publication: période de dépôt desdossiers :
Maisons relais(Pensions de familles/Résidences accueil) 23/04/2024 Sl
Résidences sociales « classiques » 23/04/2024 31/07/2024

2. Contenu et caractéristiques des projets attendus :
A. Sur le plan quantitatif :
Le Plan Logement d'abord 2, fixe pour objectif la création de 230 places de Résidences sociales à LaRéunion d'ici 2027, dont Résidences sociales - Foyers de jeunes travailleurs (FJT). L'appel à projetsci-présent ne vise cependant que la catégorie spécifique des Résidences sociales - Foyers de jeunestravailleurs (FJT). Un appel à projets concernant les Résidences sociales « classiques » a été publiéle 23 avril 2024.
Ces places ont vocation à être réparties sur I'ensemble du territoire, en fonction des besoinsterritoriaux et en complémentarité de I'offre déja existante.A ce jour il existe deux Résidences sociales - Foyers de jeunes travailleurs à La Réunion :
- Au Port : 66 places.- ASaint-Pierre : 50 places.
Si I'ensemble des places n'est pas attribué dans le cadre de cet appel à projets, un nouvel appel àprojets sera publié dans les 6 mois suivants la date de clôture de la période de dépôts des dossiers decandidature de l'appel à projets ci-présent.
En tout état de cause, et indépendamment du nombre de places restant, seuls les projets conformesau cahier des charges prévu en annexe 1 et répondant aux exigences de qualité de fonctionnementattendues pourront être retenus.
B. Surle plan qualitatif:
Sur le plan qualitatif, les projets présentés devront s'inscrire dans le cadre de la règlementation envigueur et du cahier des charges présent en annexe 1. Ce cahier des charges sera ensuite systé-matiquement annexé aux conventions annuelles de financement.
3. Critères d'éligibilité :
Les gestionnaires de Résidences sociales — Foyers de jeunes travailleurs (FJT), qu'ils soient proprié-taires ou non, doivent être agréés au titre de I'« intermédiation locative et gestion locative sociale »(ILGLS), visant notamment l'activité de gestion de résidences sociales (CCH : art. L. 365-1 et s. ; R.365-1 et s.).
Les organismes propriétaires d'une Résidence sociale — Foyer de jeunes travailleurs (FJT), doiventêtre :- un organisme HLM,ou une société d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements,ou une collectivité territoriale,- ouun organisme détenteur de 'agrément « maitrise d'ouvrage d'insertion » (MOI) qui vise lesactivités d'acquisition, de construction, de réhabilitation, destinées au développement de l'offred'accueil des personnes défavorisées. Les organismes gestionnaires propriétaires quibénéficient d'un agrément maîtrise d'ouvrage d'insertion (MOI) sont considérés comme détenteursde I'agrément ILGLS pour la gestion des logements dont ils sont propriétaires, preneur à bail ouattributaires, sur le périmètre géographique de leur agrément.
Par ailleurs, les Résidences sociales — Foyers de jeunes travailleurs (FJT) visées par cet appel à pro-jets devront faire l'objet d'un conventionnement APL-foyer, en application des dispositions suivantes :

- Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au lo-gement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et àMayotte.- Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logementdes logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.- Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources etaux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration oud'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
En application des dispositions de l'article R.832-21 du Code de la Construction et de I'Habitation(CCH), les critères d'éligibilité à ce conventionnement sont donc les suivants pour les Résidencessociales mises en service après le 1°" janvier 2023 :1. La structure doit avoir bénéficié d'un mode de financement éligible, c'est-à-dire d'un finance-ment accordé au titre du logement social en Outre-mer (LLTS, LLS), à solliciter auprès de laDEAL.2. La structure doit être conforme aux conditions de décence définies par l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Ce conventionnement définit notamment les plafonds de ressources et les plafonds de redevance desrésidents.
En pratique, ce conventionnement interviendra postérieurement à l'appel à projets, dans le cadre de lademande de financement au titre du logement social adressée à la DEAL.
4. Financement:
Les Résidences sociales — Foyers de jeunes travailleurs (FJT) doivent faire l'objet d'un modèle éco-nomique partenarial, à construire au cas par cas, notamment avec la participation des collectivitésterritoriales. Les différents financements mobilisables sont notamment les suivants :
A. Investissement et projet immobilier :
Les Résidences sociales — Foyers de jeunes travailleurs (FJT) allient des logements individuels et desespaces collectifs, dans un tissu urbain bien desservi en transports en commun. En fonction du projet,les logements individuels et les espaces collectifs peuvent ne pas être situés sur le même site (réparti-tion de logements individuels « en diffus » ou « foyer soleil »).
Le nombre de logements doit permettre un accueil et un accompagnement adapté aux modalités pré-vues par le projet social. Une capacité trop importante peut aller à l'encontre de l'atteinte de ces ob-jectifs. A l'inverse, le dimensionnement doit prendre en compte les impératifs d'équilibre économiquedans la durée. La répartition des types de logements doit être adaptée au projet social et au publicvisé par la Résidence sociale — Foyers de jeunes travailleurs (FJT). Les structures à taille humaine etpermettant une répartition des places sur le territoire seront privilégiées.
En application des critères d'éligibilité précisés au point 3, les projets présentés devront fairel'objet d'un financement accordé au titre du logement social en Outre-mer. Concernant les Rési-dences sociales — Foyers de jeunes travailleurs (FJT) les financement LLTS/LLS seront privilégiés.Sur le plan pratique, la demande de financement ne pourra être déposée auprès de la DEAL qu'aprèssélection du projet dans le cadre de cet appel à projets.

Les projets déposés par les candidats devront donc nécessairement intégrer la dimension du bâti :Soit, pour la construction, par le dépôt d'un projet commun propriétaire / gestionnaire.Soit par la présentation d'un partenariat formalisé entre un bailleur et un opérateur pourl'amélioration et l'exploitation d'un bâti existant (dans le cadre d'une acquisition pour être éli-gible à la LBU).
Il est rappelé que le projet immobilier devra être conforme aux :conditions de décence définies par l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,aux dispositions de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prixde revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs so-ciaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte,prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation,et aux dispositions de l'arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux pla-fonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction,d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée aulogement des logements- foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion età Mayotte. A savoir, notamment :
Normes dimensionnelles :
Type Composition des logements Surfac::al::t:lt'a::; l
| Une piéce principale Un occupant : 12
I' Une pièce principale 20
| bis Une pièce principale + cuisine 30
Il Deux pièces principales + cuisine 46
Loger_n_ent de 'plu's de deux Par pièc'e principale +10pièces principales supplémentaire
Remarques :En cas d'opérations d'acquisition-amélioration ou d'amélioration, ces surfaces minimales sontminorées de 10%.
Plafonds de ressources des résidents par types de financement :Catégorie de ménage LLTS LLS1 15283 € 20 378 €2 20411 € 27 214 €3 24 454 € 32726 €4 29632 € 39 509 €5 34 858 € 46 477 €6 39 285 € 52 380 €

Plafonds de redevances des résidents :Type de logement LLTS LLS| 378,80 € 399,94 €I' 504,30 € 532,42 €| bis 555,08 € 585,82 €Il 574,41 € 620,13 €Il 590,44 € 664,05 €IV 658,54 € 741,17€V 726,89 € 817,40€VI 795,03 € 894,11 €ZROeIÇZîÇque : L'APL-foyer cesse d'être progressive à partir d''un montant d'un peu plus de 420 €, en
Il est cependant rappelé que ces critères de conformité sont des minima et des plafonds :
- Les normes dimensionnelles constituent des minima: les surfaces et agencementsdoivent en tenir compte afin de proposer un habitat agréable et fonctionnel, notam-ment en prévoyant une chambre indépendante ou à défaut un « coin nuit ».- Les plafonds de redevances constituent des maxima qui n'ont pas vocation às'appliquer de manière automatique, une attention particulière devant être portée auxtaux d'effort et aux restes à vivre des résidents.
Une attention particulière devra également être portée en matière de performance énergétique et en-vironnementale.
Dans le cadre du contrat de location liant le propriétaire et le gestionnaire, les deux parties sont invi-tées à identifier et détailler explicitement :- la répartition des obligations de réparation et d'entretien entre propriétaire et gestionnaire,- les différents paramètres et montants inclus dans le loyer, dans une démarche de type « loyerde transparence » : montant des charges d'emprunts, montant des frais généraux, montantdes primes d'assurances, le cas échéant montant de la rémunération/reconstitution des fondspropres éventuellement mobilisés par le propriétaire, etc.
B. Fonctionnement : Financement CAF :
Les Caf soutiennent financièrement deux fonctions des Résidences sociales — Foyers de jeunestravailleurs (FJT) :- La fonction logement par des prestations légales d'aides au logement qui participent à lasolvabilisation des jeunes résidents, notamment à travers I'APL-foyer qui nécessite unconventionnement (cf supra) ;La fonction socio-éducative par une « Prestation de service FJT » (Ps Fjt) financée par l'actionsociale des Caf: il s'agit d'un financement à hauteur de 30 % des salaires des personnelssocio-éducatifs qualifiés, d'une partie des salaires des personnels associés et des agents dedirection, dans la limite d'un plafond calculé annuellement par la Cnaf. Ce dispositif estencadré par la circulaire CNAF n°2010-020 qui comprend en annexe un guide de la prestationde service Fjt et un dossier de demande d'agrément (Disponibles sur le site de la Caf:https://www.caf fr/partenaires/foyer-de-jeunes-travailleurs )

Pour bénéficier de cette prestation de service, le FJT doit s'inscrire dans le cadre réglementaire envigueur et respecter la double réglementation à laquelle il est soumis au titre du Code de l'actionsociale et des familles (CASF) et du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Il doit ensuiteproposer un projet socioéducatif en cohérence avec les exigences de la circulaire nationale encadrantla Ps Fjt.
Les projets sont validés par le Conseil d'administration de la Caf et doivent respecter cinqg critèresd'éligibilité :
- Un «public socle» de jeunes âgés de 16 à 25 ans en situation d''insertion sociale etprofessionnelle (> 65%) ;- Un projet socioéducatif répondant à « 3 objectifs structurants » :o faciliter l'autonomisation, la socialisation et l'émancipation des jeunes via uneanimation collective et un accompagnement individuel global mobilisant l'ensembledes ressources du territoire ;o favoriser 'engagement des jeunes en recherchant leur implication dans la vie desstructures ;o encourager le vivre-ensemble et la mixité entre les jeunes.- Une offre de service s'articulant autour de « 3 missions principales » :o l''accueil, information l'orientation (AIO) ;o l'aide à la mobilité et l'accès au logement autonome ;o etl'aide à l'insertion sociale et professionnelle.- La mise en œuvre d'un projet socioéducatif s'appuyant sur des modalités d'accompagnementadaptées:o animation collective;o accompagnement individuel ;o présence éducative en ligne.Un projet socioéducatif mis en œuvre par des professionnels qualifiés.
Pour solliciter un financement au titre de la Ps Fjt, les gestionnaires doivent présenter un dossier dedemande d'agrément, au moyen du dossier d'agrément annexé à la circulaire Cnaf n°2010-020.Une fois le projet validé par le Conseil d'administration de la Caf, une convention est signée entre laCaf et le gestionnaire. L'octroi de la Ps Fjt donne lieu au versement d'un ou plusieurs acomptes surdéclaration des données financières et d'activités prévisionnelles. Le solde de la subvention est verséà N+1, sur la base de la déclaration des données réelles et d'un bilan annuel du projet.
C. Fonctionnement : Financement Etat - Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) :
L'Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) prend la forme d'une subvention destinée à contribuer aufinancement d'un poste d'agent dont la mission, à temps partiel ou complet, est d'assurer la gestionlocative sociale, de réguler la vie collective, et de favoriser l'orientation vers les services extérieursmobilisables pour résoudre les difficultés des résidents.
L'AGLS est ouverte à toute Résidence sociale, mais elle est délivrée au cas par cas, en fonction duprojet social, donc des publics accueillis et des moyens mis en œuvre.
L'AGLS est modulable en fonction des projets mais doit s'inscrire dans les plafonds suivants :
Nombre de logements : Plafonds (annuel) :
Moins de 50 12200 €
50 à 100 20400 €
Plus de 100 25 000 €

Il est & noter qu'une révision des modalités d'octroi de l'AGLS est en cours de réflexion.
D. Financement Etat — Poste FONJEP :
Les Résidences sociales — Foyers de jeunes travailleurs (FJT) dont la gestion est assurée par uneassociation sont éligibles aux financements de postes Fonjep qui sont des aides d'environ 7 000 €versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de I'éducation populaire pour lecompte de I'Etat.
Ces aides viennent soutenir un projet qui nécessite l'emploi d'un salarié qualifié, et sont attribuéespour 3 ans renouvelables deux fois.
E. Autres :
Les projets peuvent faire I'objet de cofinancements, en investissement et/ou en fonctionnement. À cetitre, 'association ou l'organisme gestionnaire contactera tout acteur public et/ou privé susceptible depouvoir participer au projet.La participation des collectivités territoriales est notamment essentielle pour permettre la viabilitééconomique d'une Résidence sociale — Foyers de jeunes travailleurs (FJT).
Une conférence territoriale des financeurs pourra également être organisée en fonction des projetssélectionnés.
5. Composition du dossier et modalités de transmission :
Composition du dossier de candidature :Les dossiers de candidatures soumis par les porteurs de projets devront permettre une bonnecompréhension des projets envisagés, et notamment contenir :- les éléments listés en annexe 2,- lafiche de présentation synthétique prévue en annexe 3.
Modalités de transmission des dossiers de candidature :Chaque candidat devra adresser, au plus tard à la date de clôture de I'appel à projets, un dossier decandidature complet par courriel à l'adresse suivante :
deets-974.pole2es@deets.gouv.fr
Un accusé de réception sera transmis en retour au candidat, également par courriel.
6. Calendrier :
Le calendrier d'ouverture, dépôt, notification et mise en œuvre est le suivant :
La date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers.
- Date de clôture de la période de dépôts de dossiers de candidature : 31/10/2024
- Date de notification de la décision du préfet : au plus tard le 31/01/2025
- Date de mise en service effective du projet par le candidat retenu : dès que possible etavant le 31/12/2027.

7. Comité de sélection et critères d'évaluation :Comité de sélection :Les Résidences sociales — Foyer de jeunes travailleurs (FJT) sont également des établissementssociaux au sens de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Les projetsseront donc étudiés par la commission de sélection des appels à projets sociaux prévue à l'articleR.313-1 du CASF.Des représentants des collectivités territoriales pourront également étre invités, en fonction desdossiers présentés.Critères d'évaluation :Les critères d'évaluation sont présentés en annexe 4. Fait à Saint Denis, le
Ü«;/ Le Préfet
La directrice de l'économie, de l'emploidu travail et des solidarités,
Damienne VERGUIN
27/06/2024
PRÉFET |DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


1



ANNEXE 1 :

Cahier des charges applicables aux Résidences sociales – Foyers
de jeunes travailleurs (FJT) de La Réunion




Table des matières :
I. Définitions et public éligible : ...................................................................................... 3
II. Statuts et agréments : .................................................................................................... 5
A. Au titre de la règlementation liée au statut de Logement-foyer - Résidence sociale
(CCH : art. L.633-1) : ....................................................................................................... 5
B. Au titre de la règlementation liée au statut d'établissement social (CASF : art.
L312-1) : ........................................................................................................................... 5
III. Bâti : ........................................................................................................................... 6
IV . Fonctionnement : ........................................................................................................ 9
A. Orientation, admission et sortie : ............................................................................ 9
B. Outils et documents internes encadrant le fonctionnement : ................................ 11
1. Le contrat d'occupation/séjour : ....................................................................... 12
2. Livret d'accueil, charte des droits et libertés, et personnes qualifiées : ............ 12
3. Projet social/d'établissement et projet socio-éducatif : .................................... 12
4. Le règlement intérieur/de fonctionnement : ...................................................... 13
5. Projet personnalisé : .......................................................................................... 14
6. Modalités de participation des résidents : ......................................................... 14
7. Enquête de satisfaction annuelle : ..................................................................... 16
8. Plan bleu : ......................................................................................................... 16
9. Partenariats : ...................................................................................................... 16
C. Accompagnement social : ..................................................................................... 16
V. Financements : ............................................................................................................ 17
A. Participation financière des résidents : ................................................................. 17
B. Financement CAF - Prestation de service « Fjt » : ............................................... 18
C. Financement Etat - Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) : ....................... 20
D. Financement Etat – Postes FONJEP : ................................................................... 21
E. Collectivités territoriales : .................................................................................... 21
VI. Evaluation et suivi de l'activité : .............................................................................. 22


Cadre juridique et principaux textes de référence :

- Article L.633-1 et R 633 -1 et suivants du Code de la construction et de l 'habitation
(CCH).
- Article L.311-1 et D.312-153-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles
(CASF).
- Circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales.
- CIRCULAIRE N° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et
au développement de l'offre de logement accompagné par un renforcement de l'Aide
à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences sociales.
- INSTRUCTION N° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut
juridique des foyers de jeunes travailleurs (FJT).
- Circulaire Cnaf n° 2020 - 010 relative à Prestation de service « Fjt ».
- Arrêté du 3 av ril 2023 relatif aux caractéristiques t echniques, aux plafonds de
ressources et aux p lafonds de redevance des opérations de construction,
d'acquisition-amélioration ou d 'amélioration et de conventionnement à l 'aide
personnalisée au logement des logements -foyers en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
- Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée
au logement des l ogements-foyers situés en Guade loupe, Guyane, Martinique, à La
Réunion et à Mayotte.
- Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l' aide personnalisée au
logement des logements -foyers situés en Guadeloup e, Guyane, Martinique, à La
Réunion et à Mayotte.
- Deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027).






I. Définitions et public éligible :

L'article L.633-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), distingue, comme une
liste de sous-ensembles successifs : les logements-foyers, les résidences sociales, les pen-
sions de famille, et les résidences accueil.

Le cahier des charges ci -présent porte spécifiquement sur les Résidences so ciales -
Foyers de jeunes travailleurs (FJT), qui sont une catégorie spécifique d e Résidences so-
ciales accueillant des jeunes âgés de 16 à 25 ou 30 ans, en activité ou en voie d'insertion so-
ciale et professionnelle. A la différence des Résidences sociales « classiques », les Foyers de
jeunes travai lleurs (FJT) sont également des établis sements sociaux au sens de l 'article
L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles ; ils sont donc soumis à la règlementation
propre à ces établissements (régime d'autorisation, mise en place des outils de la loi 20 02-2
relatives aux droits des usagers…).

A l'inverse, le cahier des charges ci-présent ne concerne pas :
- Les pensions de familles et r ésidences accueil, double modalité regroupée sous le
terme « Maisons relais » à La Réunion, qui font l'objet d'un cahier des charges dédié,
et qui constituent un logement adapté durable pour des personnes isolées en situation
de grande exclusion.
- Les résidences sociales « classiques », qui sont une catégorie générale de résidences
sociales et font également l'objet d'un cahier des charges dédié.

Les Résidences sociales – Foyers de jeunes travailleurs (FJT) ont pour objet d'offrir une solu-
tion de logement temporaire à des jeunes âgés de 16 à 25 ou 30 ans en activité ou en voie
d'insertion sociale et professionnelle. Elles constituent pour leurs résidents un véritable do mi-
cile où ils bénéficient de garanties proches des régimes locatifs de droit commun, notamment
l'obligation d'un contrat écrit, la délivrance de q uittances et le bénéfice de l'aide personnalisée
au logement (APL). Sont également prévus des structures de participation des résidents et le
recours à un accompagnement social au logement lorsqu'il est nécessaire.

Il ne s 'agit donc ni d'une structure d 'hébergement, ni d 'une location /sous location. Il
s'agit d'un logement temporaire à l'issue duquel les résidents ont vocation à accéder à
un logement ordinaire.

Les Résidences sociales - Foyers de jeunes travailleurs (FJT) établissent et mettent en œuvre,
avec une équipe dédiée , un projet socio-éducatif ayant pour objet l'accès à l'autonomie et au
logement indépendant des jeunes résidents. Dans ce cadre, elles assurent :
- Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement.
- Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès
aux droits et à la culture, de la santé, de la for mation et de la mobilité, du sport et des
loisirs ;
- Une possibilité de restauration sur place au sein des logements, par la mise à disposi-
tion des équipements adéquats (coin cuisine au sein du logement).

Les Résidences sociales – Foyers de jeunes travailleur (FJT ) peuvent accueillir, en fonction
du projet, des publics de jeunes âgés de 16 à 25 ans ou 30 ans, présentant une grande diver-
sité de situations :
- Actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en forma-
tion sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation
d'insertion, enseignement technique et professionnel, etc ...).
- En situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité.
- Le cas échéant, des jeunes couples avec ou sans enfants ou des familles monoparen-
tales.

La politique d'accueil des Résidences sociales – Foyers de jeunes travailleur (FJT ) doit être
fondée sur le brassage social, tout en garantissant une priorité d'accès aux jeunes, avec ou
sans emploi, qui disposent de faibles res sources et rencontrent des difficultés particulières
Publics accueillisProportion accueilliePublic cible :Jeunes actifs de 16 à 25 ans, exerçantune activité salariée, en apprentissage,en formation professionnelle ou enstage (hors étudiants), en recherched'emploi.
Au moins 65 % du public accueilli
Autres publics :Jeunes âgés de 26 à 30 ans ;Jeunes étudiants non-salariés ;Jeunes scolarisés (notamment lycéens)Jeunes de moins de 16 ans enapprentissage.
35 % maximum du public accueilli
Publics accueillis dans le cadre d'unconventionnement avec untiers :Jeunes pris en charge par l'Aide socialeà I'enfance, jeunes suivis par la Pjj outout autre organisme tiers.
15 % maximum du public accueilli
d'accès au logement et notamment aux jeunes qui cessent d'être pris en charge par le service
départemental de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF.

La circulaire Cnaf 2020-010 précise néanmoins les conditions d'attributions de la Prestation de
service « Fjt » (confer infra : point V. « Financements »), i ndispensable à l 'équilibre écono-
mique des Résidences sociales – Foyers de jeunes travailleurs (FJT), notamment en termes
de typologie des publics :
- Un public socle m inimal de 65%, constitué de jeunes de 16 à 25 ans en insertion so-
ciale et professionnelle qu'ils soient salariés, en apprentissage, en formation ou stage
ou en recherche d'emploi.
- Un maximum de 35 % « d'autres publics » : jeunes de 26 à 30 ans , jeunes étudiants
non-salariés, jeunes scolarisés (notamment lycéens), jeunes de moins de 16 ans en
apprentissage.
- Un maximum de 15 % de publics accueillis dans le cadre d'un conventionnement avec
un tiers : jeunes pris en charge par l 'Aide sociale à l 'enfance (ASE), jeunes suivis par
la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou tout aut re organisme tiers. Dans ce
cadre, un conventionnement donne lieu à la réservation de pl aces (ou lits) au se in de
la Résidence sociale – Foyer de jeunes travailleurs (FJT), et à la prise en charge de
l'accompagnement socio-éducatif par le partenaire concerné (via le versement d'une
subvention ou d' un prix de journée). Ces conventionnements diminuent donc d'autant
la part du maximum « autres publics ».


Extrait circulaire Cnaf 2020-010

A l'inverse, les résidents accueillis ne doivent pas avoir de ressourc es supérieures à un pla-
fond maximum, qui est fixé en fonction des modes de financements publics ayant contribué à
la création de la Résidence sociale – Foyer de jeunes travaill eurs (FJT) (confer infra). De
même, les jeunes vacanciers ou les touristes ne sont pas considérés comme faisant partie du
public cible de ces structures.
Les Résidence sociales peuvent, dans certains cas, participer au dispositif d'hébergement
départemental (10% ALT), le cas échéant cela doit être prévu dans le projet social.

Il est enfin à noter qu'une personne logée en Résidence sociale – Foyer de jeunes travailleurs
(FJT) peut être reconnue prioritaire au titre du DALO si elle est logée depuis plus de 18 mois.

II. Statuts et agréments :

Les Résidences sociales – Foyers de jeunes travailleurs (FJT) constituent un cas particulier
de Résidences sociales. Elles sont soumises à une double réglementation :
- Elles relèvent du C ode de la construction et de l' habitation (CCH) en leur qualité de
Logements-foyers (CCH : art. L.633-1 et R.633-1 et suivants) ;
- Elles relèvent également du Code de l' action sociale et des familles (CASF) en leur
qualité d'établissements sociaux au sens de l'article L.312-1 du CASF.


A. Au titre de la règlemen tation lié e au statut de Logement -foyer - Résidence
sociale (CCH : art. L.633-1) :

Les gestionnaires de Résidences sociales – Foyers de jeunes travailleurs (FJT), qu'ils soient
propriétaires ou non, sont agréés au titre de l'« intermédiation locative et gestion locative so-
ciale » (ILGLS), visant notamment l'activité de ges tion de résidenc es sociales (CCH : art .
L.365-1 et R. 365-1 et suivants). Pour rappel, cet a grément est à renouveler tous les 5 ans
auprès de la DEETS.

Les organismes propriétaires d'une Résidence sociale – Foyer de jeunes trav ailleurs (FJT)
doivent être :
- un organisme HLM,
- ou une société d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de
logements,
- ou une collectivité territoriale,
- ou un organisme détenteur de l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » (MOI) qui
vise les activités d'acquisiti on, d e construction, de ré habilitation, destinées au
développement de l' offre d'accueil des personnes défav orisées. Les organ ismes
gestionnaires propr iétaires qui bénéficient d 'un agrément maîtrise d'ouvrage d'insertion
(MOI) sont considérés comme détenteurs de l 'agrément ILGLS pour la gestion des
logements don t ils sont propr iétaires, preneu r à bail ou attribu taires, sur le p érimètre
géographique de leur agrément.

Les Résidences sociales - Foyers de jeunes trav ailleurs (FJT) font l 'objet d'une convention
APL-foyer signée entre l 'Etat, le gestionnaire et le pro priétaire, qui fixe les plafonds de r es-
sources des résidents et les plafonds de la redevance assimilable aux loyers et aux charges,
acquittée par les résidents.

En application de l 'article R.832-21 du Code de la construction et de l 'habitation (CCH), les
Résidences sociales - Foyers de jeunes travailleurs (FJT) mises en service après le 1er janvier
2023 doivent par ailleurs avoir bénéficié d'un financement accordé au titre du logement social
en Outre-mer (LLTS, LLS) pour faire l'objet de ce conventionnement.

Par ailleurs, la règlementation propre aux Résidences sociales, impose notamment la mise en
place d'un projet social, d'un contrat d 'occupation, d'un règlement intérieur, d'un con seil de
résidents, et d'un conseil de concertation (à partir de 30 résidents).


B. Au titre de la règlemen tation lié e au statut d 'établissement so cial (CASF : art.
L312-1) :

Les Résidences sociales – Foyers de jeunes travailleurs (FJT) sont également des établisse-
ments sociaux au sens de l'article L.312-1 du CASF. Elles relèvent donc également des d is-
positions du CASF, notamment issues de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action so-
ciale et médico -sociale qui a fix é des règles de références en matière de droits des usagers
(CASF : art. L.311-1 et suivants).

Ces dispositions imposent notamment la mise en place d'un livret d 'accueil, d 'un proj et
d'établissement, d 'un règlement de fonctionnement, d'un contrat de sé jour, d'un projet per-
sonnalisé, d'un Conseil de la Vie Sociale (CVS), et l'affichage de la charte des droits et liber-
tés de la personne accueillie, ainsi que des personnes qualifiées pouvant être mobilisées dans
le cadre d'une médiation.

Au titre de cette règlementation, les Résidences sociales – Foyers de jeunes travailleurs (FJT)
sont également soumises à un régime d 'autorisation spécifique de 15 ans, dont le renouvelle-
ment est notamment soumis aux résultats d'évaluation quinquennales réalisées par des orga-
nismes évaluateurs accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) (Articles
D312-197 et suivants du CASF : nouveau dispositif d 'évaluation unique mis en place par la
Haute Autorité de Santé depuis 2020, qui succède au dispositif d'évaluation interne/externe
précédent).

Par ailleurs, l'article D.312-153-2 du CASF prévoi t une dispositi on spécifique concernant les
Résidences sociales – Foyers de jeunes travailleurs (FJT) , qui doivent également mettre en
place un projet socio-éducatif.

Au vu de cette double règlementation et afin de ne pas démultiplier les outils, les gestionnaires
sont invités à construire des documents uniques , si besoin articulés au mo yen d 'annexes,
permettant de répondre à l 'ensemble des éléments imposés par ces deux rè glementations
(confer infra : point IV. B).

Enfin, l'ouverture effective des Résidences sociales - Foyers de jeunes travaille urs (FJT) est
soumises à la procédure de visite de conform ité préalable prévue par les articles L.313-6 et
D.313-11 et suivants du CASF.


III. Bâti :

Les Résid ences sociales - Foyers de jeunes travai lleurs (FJT) allient des logemen ts indivi-
duels et des espaces collectifs, dans un tissu urbain bien desservi en transports en commun.
En fonction d u projet, les logements individuels et les espaces collectifs peuvent ne pas être
situés sur le même site (répartition de logements individuels « en diffus » ou « foyer soleil »,
confer infra).

Le nombre de logements doit permettre un accueil et un accompagnement adapté aux modali-
tés prévues par le projet social/d'établissement. Une capacité trop impor tante peut aller à
l'encontre de l 'atteinte de ces objectifs (par ailleurs, contrairement aux économies d'échelles
recherchées, cela peut générer des coûts de fonctionnement supplémentaires si la mise en
place d'une veille de nuit s'avère nécessaire). A l'inverse, le dimensionnement doit prendre en
compte les impératifs d'équilibre économique dans la durée.

Les logements sont des logements individuels dont la typologie doit être adaptée aux publics
visés par le projet social/d'établissement (personnes isolées, couples, etc.). Les logements en
colocation ne sont à envisager qu 'en tant que réponses à des besoins spécifiques (socialisa-
tion…) prévus par le projet social/d'établissement.

En vue d'équilibrer financièrement un projet , le gestionnaire peut l'inclure dans un proj et im-
mobilier plus large afin de mutualiser les coûts de construction et de gestion future à l'échelle
du site. La Résidence sociale – Foyer de jeunes travailleurs (FJT) devra toutefois être indivi-
dualisée en tant qu'objet immobilier distinct (pas de partage des espaces collectifs dédiées à
la Résidence sociale – Foyer de jeunes travailleurs (FJT)).

Les Résidences s ociales - Foyers de jeunes travailleurs (FJT) doivent ainsi rép ondre aux
critères suivants :
- Comporter des espaces collectifs de convivialité.
- Permettre une bonne articulation entre espaces colle ctifs et privatifs, favorisant le lien
social.
- Être situées à proximité de commerces et des transports collectifs, orientées sur la vie
de quartier et offrant une liaison aisée avec les services sociaux de secteur.
- Les logements p rivatifs d oivent être équipés de manière à permettre aux rési dents
d'être autonome dans leur logement. Ils devront ainsi comprendre une sall e de bain,
des toilettes, un coin cuisine, et si possible une chambre indépendante ou à défaut un
coin nuit. Ils peuvent être meublés ou non : si ce n'est pas le cas le gestionnaire tient à
disposition un mobilier de se cours temporaire pour les perso nnes qui en auraient be-
soin à leur arrivée.
- Être conformes aux dispositions de l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques
techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de lo yers
des logements locat ifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Marti-
nique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R.372-1 à D.372-19 du Code
de la construction et de l'habitation (CCH).
- Être conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 avril 2023 r elatif aux caractéristiques
techniques, aux plafonds de ressources et aux pl afonds de redevance des opérations
de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à
l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en G uadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. A savoir, concernant les surfaces :


Normes dimensionnelles :
Type Composition des logements Surface habitable
minimale en m2
I Une pièce principale Un occupant : 12
I' Une pièce principale 20
I bis Une pièce principale + cuisine 30
II Deux pièces principales + cuisine 46
Logement de plus de deux
pièces principales
Par pièce principale
supplémentaire +10
Remarques :
- En cas d'opérations d'acquisition-amélioration ou d'amélioration, ces surfaces mini-
males sont minorées de 10%.


- Les logements d oivent être décents au sens de l a réglementation en vigueur, e t no-
tamment de l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, et du décret n°2002-120 du 30
janvier 2002.
- Elles doivent répondre aux réglementations relatives à l'accessibi lité et la sécurité in-
cendie du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Concernant le nombre de places de stationnement à prévoir, les opérateurs doivent se référer
à la réglementation du PLU ( Plan Local d'Urbanisme) applicable sur la commune
d'implantation du projet. Des dérogations peuvent être demandées auprès de la collectivité,
tout en conservant un nombre de place adapté au projet et au public de la Résidence sociale
– Foyer de jeunes travailleurs (FJT).

Enfin, les Résidences sociales - Foyers de jeunes travailleurs (FJT) sont explicitement citées
par l'article R.111-1 du CCH et sont donc à considérer comme des bâtiments d'habitation, à
l'instar du r égime général des Résidenc es sociales « classiques », et non comme des
Etablissements Recevant du Public (ERP). Cependant, il est à noter que les locaux à usage
collectif d 'une surface unitaire supérieure à 50m2 so nt à considérer com me ERP , et donc
soumis à la règlementation afférente (sécurité incendie, commission de sécurité…). Ainsi une
salle collective de 51m2 au sein d'une Résidence sociale – Foyer de jeunes travailleurs (FJT)
est soumise à cette règlementation et aux coûts afférents, cela pose également des questions
de responsabilités en l'absence de professionnels (évacuation, etc…). Cela n'est pas le cas si
les espaces collectifs sont divisés en plusieurs espaces unitaires inférieurs à 50m2.


Précisions concernant les spécificités relatives à l'organisation en « foyer soleil » :

Référence : Circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales - Annexe
4 : les foyers-soleil.

Le foyer-soleil est un e modalité d'organisation de Résidence sociale qui présente la
particularité d'être composé e d'un « foyer central » et de log ements « satellites », en diffus,
disséminés dans des immeubles avoisinant le foyer central. Les logements dissémi nés
doivent relev er du mêm e projet social que le foyer central, ils sont juridiquement et
fonctionnellement rattachés au foyer central.

Les l ogements satellites doivent être situés à proximité d u foyer central . La notion de
proximité doit être appréciée a u regar d de la po ssibilité effective pour les occupant s des
logements satellites de bénéficier des mêmes services que ceux d u foyer central . Les
résidents des logements satellites et ceux d u foyer central ont les mêmes obligations et les
mêmes droits. Les espaces collectifs d u foyer central sont à l'usage de l'ensemble des
résidents, la superficie de ces espaces doit donc être prévue en conséquence.

Le conventionnement APL-foyer de la Résidence sociale s'applique à l'ensemble de la
Résidence sociale organisée en foyer-soleil qui intègre tant le foyer central que les logements
satellites. Par conséquent, l es logements satellites doivent également avoir bénéficiés d'un
financement accordé au titre du logement social en Outre -mer (LLTS, LLS) pour faire l 'objet
de ce conventionnement.

La suppression ou l 'ajout d 'un logement en cours de fonctionnement doit répondre aux
mêmes critères et faire l'objet d'un avenant à la convention APL-foyer. Ces logements qui font
l'objet d 'un conventionnement APL « logement ordinaire » doivent être déconventionnés
avant d'être intégrés dans une convention APL-foyer. De même, si ces logements cessent
d'être rattachés au foyer central, ils doivent être réintégrés dans la convention APL d'origine.

Le foyer central et les différents logements satellites peuvent avoir des propriétaires distincts.
Dans ce cas, il convient de signer autant de convention s de location gestionnaire-bailleur et
de conve ntions A PL-foyer que de propriétaires. Par ailleurs, dans ce cas, la redevance
plafond applicable aux logement satellites ne peut être supérieure à celle du foyer central.

Pour des raisons évidentes d'unité de gestion de l'entité unique que constitue la Résidence
sociale, il ne peut y avoir qu'un seul gestionnaire.

Remarque : il est rappelé que cette organisation n'est en revanche pas possible pour la caté-
gorie spécifique de Ré sidences sociales que sont les Maisons relais ( Pension de famille /
Résidence accueil).



IV. Fonctionnement :

Le fonctionnement de s Résidences sociales - Foyers de jeunes travailleurs (FJT) s'inscrit
dans le cadr e général de ce cah ier des cha rges, précisé par les documents institutionnels
propres à chaque Résidence sociale – Foyer de jeunes travailleur s (FJT) ( projet
d'établissement, projet social, projet socio-éducatif…).
Il est rappelé que les Résidence sociales - Foyers de jeunes travailleurs (FJT) sont des struc-
tures de logement temporaire, les résidents ont vocation à accéder à un logement ordinaire à
leur sortie.

A. Orientation, admission et sortie :

Conformément à la règlementation en vigueur, un minimum de 30% des logements est réser-
vé par le préfet. Dans ce cadre les orientations sont effectuées par le SIAO après évaluation,
les places sont donc recensées dans l'application SI-SIAO, et les g estionnaires informent le
SIAO d es places vaca ntes ou susceptibles d e l 'être proch ainement. Le gest ionnaire peut
transmettre des propositions au SIAO, mais ne peut donc prendre de décision d'admission ou
signer un contrat d'occupation en l'absence d'une orientation formelle et préalable du SIAO.

Le reste des logements peut :
- être attribué selon les mêmes modalités pour tout ou partie,
- ou faire l 'objet de modalités d'attribution spécifiques (gestionnaire, collectivités territo-
riales…). Ces modalités seront alors définies au cas par cas, en fonction des projets et
des participations financières, et dans le cadre des critères d 'éligibilité à la Prestation
de service « Fjt » de la Caf.


Cette répartition est notamment déterminée à l'occasion de la négociation de la conven-
tion APL-foyer.

L'attribution de chaque logement fait l'objet d'un contrat d'occupation entre le résident et le
gestionnaire (CCH : L.633-2). Les Résidences sociales - Foyers de jeunes travailleurs (FJT)
étant également des établissements sociaux au sens de l 'article L.312-1 du CASF, elles sont
également soumises à la rè glementation relative au contrat de séjour prévue à l 'article D.311
du CASF.

Afin de ne pas m ultiplier les outils, le gestionnaire est invité à mettre en place un document
unique intégrant l'ensemble des dispositions applicables , en précisant formellement que ledit
document vaut contrat d'occupation et contrat de séjour. De manière générale en cas de con-
flit de règlementation, la règlementation la plus favorable aux résidents devra être prioritaire.

Ledit contrat d'occupation/séjour précise notamment :
- l'identité du résident ;
- sa date de prise d'effet et sa durée ;
- la désignation des locaux et, le cas échéant, des meubles et des équipements à usage
privatif dont la personne logée à la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à sa
disposition ;
- les obligations prévues à l'article 1 728 du code civil (les locaux lo ués à usa ge privatif
sont considérés comme le domicile du résident). A ce titre le contrat d'occupation porte
sur un local privatif d ont le résident à la libre disposition et qui constitue son domicile.
Il ne peut donc être prévu dans le contrat ou le règ lement intérieur aucune limitation à
la jouissance à titre privé de c e domicile, hors cel les prévues par la lo i. Toute clause
contraire est réputée non écrite.
- le montant de la redevance et des prestations obligatoires et facultatives, leurs modali-
tés de calcul et de révision ;
- le montant et les modalités de gestion du dépôt de garantie ;
- les modalités et conditions de résiliation ;
- les obligations réciproques en cas d'absence prolongée.

À ce contrat, doivent être annexés :
- Le montant et les modalités de perception de l'aide personnalisée au logement (APL).
Dans ce cadre, il convient de veiller tout part iculièrement à ce que le taux d'effort de-
mandé aux résidents soit compatible avec leurs ressources.
- Le règlement intérieur, qui est annexé au contrat, signé et paraphé.

Au plus tard à la signature du contrat le livret d'accueil de l 'établissement doit être remis au
résident, c omportant en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie
(CASF art. L.311-4).

Un état des lieux est réalis é à l'entrée avec remise d'un dépôt de g arantie, qui est re ndu au
résident si l'état des lieux de sortie est conforme. Le montant de ce dépôt de garantie ne doit
pas constituer un obstacle à l'admission, il ne peut excéder un mois de redevance. Ce dépôt
de garantie peut également être constitué au fur et à mesure, selon un calendrier prévisionnel
prévu au contrat. Au départ du résident, il est restitué dans un délai maximum de quinze jours
à compter de la remise des clefs, dé duction faite, le cas échéant, des sommes dues au ges-
tionnaire sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la
personne logée.

La personne logée ou son représentant peut résilier à tout m oment son contrat sous réserve
d'un délai de p réavis d'un mois d onné par écrit , par dérogat ion à l'article R.633-3 du CCH.
Toutefois, en cas d'obtention d'un emploi, de mutation, de perte d'emploi ou d'of fre d'accès à
un logement, ce délai est ramené à huit jours sous réserve de production de justificatifs.

La résiliation du contrat d'occupation par le gestionnaire ou le p ropriétaire ne peut intervenir
que dans les cas et selon les délais de préavis suivants (CCH art. L.633-2 et R.633-3) :

- Un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obliga-
tion leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété
au règlement intérieur. Lorsque la résiliation est motivée par un impayé de redevance,
le délai de préavis n e débute que lorsque t rois termes mensuels consécutifs, corres-
pondant au montant t otal à acquitter pour le logement, les cha rges et les prestations
obligatoires et facultatives, s ont impayés ou bien, en cas de pa iement part iel, lors-
qu'une somme au moins égale à d eux fois le montant mensuel à a cquitter pour le lo-
gement et les charges res te due au gestionnaire. Les impayés des bé néficiaires de
l'APL doivent par ailleurs être signalés à la CAF par le gestionnaire dès que le résident
est débiteur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel br ut de la
redevance.
- De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir l es conditions d'admission
dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat. Le gestionnaire doit
alors informer individuellement le ré sident concerné par lettr e recommandée avec ac-
cusé de réception. A l'issue de ce délai de trois mois le contrat est résilié de plein droit
lorsqu'une proposition de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du
résident lui a été faite. La résiliation ne prend effet qu'un mois après la date de notifica-
tion de la proposition de relogement.
- De trois mois lors d'une cessation totale d'activité de l'établissement.

Aucune résiliation ne peut int ervenir pour un motif d'inoccupation temporaire du logement du
fait d'un état de santé dûment justifié.

Lorsque la rési liation émane du gestionnaire, la pe rsonne logée est redevabl e, pendant le
préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. Si la
résiliation émane de la personne logée ou de s on repr ésentant, celle-ci est redevable de s
sommes correspondant à toute la durée du préavis.

En cas d e changement de gestionnaire, le contrat est opposabl e de plein droit au no uveau
gestionnaire.


B. Outils et documents internes encadrant le fonctionnement :

Le fonctionnement des Résidences sociales doit être conforme aux dispositions de la régle-
mentation en vigueur du CCH et du CASF. Elles doivent notamment mettre en place les outils
suivants :


Principaux outils règlementaires CCH/CASF :
Au titre du CCH :
(Art. L.633-1 et R 633-1 et suivants et convention
type APL-foyer du décret n° 2023-248)
Au titre du CASF :
Contrat d'occupation Contrat de séjour (D.311)
Projet social Projet d'établissement (D.311-38-3)
Projet socio-éducatif (D.312-153-2)
Règlement intérieur Règlement de fonctionnement
(R.311-33 et suivants)
Conseil de concertation
Comité de résidents
Conseil de la Vie Sociale
(D.311-3 et suivants)
Projet personnalisé (L.311-3-7°)
Livret d 'accueil (Circulaire DGAS/SD 5 n°
2004-138 du 24 mars 2004)

Charte des droits et libertés de la personne
accueillie (Arrêté du 8 septembre 2003 relatif
à la charte des droits et libertés…)
Personne qualifiée
(L.311-4 et suivants)
Enquête de satisfaction annuelle
(D311-15-III)
Plan bleu (R.311-38-1)


Comme indiqué au point précédent, afin de ne pas m ultiplier les outils pour les documents en
partie redondants, le gestionnaire est invité à mettre en place des documents uniques
intégrant l'ensemble des dis positions applicables, en précisant formellement que ledit
document vaut pour les deux règlementations . De manière générale en cas de conflit de
règlementation, la règlementation la plus favorable aux résidents devra être prioritaire.


En lien avec ces outils, les obligations d'affichage, de manière très apparente dans les es-
paces collectifs de l'établissement, sont notamment les suivantes :
- Projet social/d'établissement
- Règlement intérieur/de fonctionnement
- Charte des droits et libertés de la personne accueillie.
- Liste des personnes qualifiées avec modalités de saisine
- Compte-rendu des derniers Conseils de la vie Sociale
- Résultat de l'enquête de satisfaction annuelle.

1. Le contrat d'occupation/séjour :

Le contrat de d'occupation/séjour fixe les droits et obligation de chacune des parties, à sa-
voir le gestionnaire et le résident (voir point précédent IV-A).

2. Livret d'accueil, charte des droits et libertés, et personnes qualifiées :

En application des dispositions de l'article L.311-4 du CASF et afin de garantir l'exercice effec-
tif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 du même code , il est remis au résident un livret
d'accueil présentant les principaux éléments d'information concernant l'établissement.

Ce livret d'accueil comprend notamment :

- La liste des p ersonnes qualifiées remplissant la mission de médiation mentionnée à
l'article L.311-5 du CASF, ainsi que les modalités pratiques de leur saisine.

- La charte des droits et libertés de la personne accueillie prévue par l'arrêté du 8
septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Le contenu complet attendu du livret d 'accueil est précisé par la circu laire DGAS/SD 5 n°
2004-138.

La charte des d roits et libertés de la personne accueillie et la liste des per sonnes qualifiées
(avec modalités de sai sine) doivent également être affichée s de manière très apparente au
sein des espaces collectifs de l'établissement.

3. Projet social/d'établissement et projet socio-éducatif :

Le projet soc ial/d'établissement définit les publics ac cueillis prioritairement et précise les
moyens mis en œuvre pour répondre à leurs besoins et faciliter leur accès au logement ordi-
naire. Il détermine les principales caractéristiques de la Résidence sociale – Foyer de jeunes
travailleurs (FJT) en matière de bâti et de fonctionnement, et notamment :
- Configuration et implantation des locaux.
- Publics et modalités d'attribution des logements, notamment entre les différents réser-
vataires (en application des dispositions de la convention APL-foyer).
- Montants des redevances et modalités de gestion locative.
- Accompagnement social.
- Modalités de sortie et d'accompagnement vers le logement ordin aire (et notamment la
durée maximale de logement).

Le cas échéant, il précise également dans quelles conditions la Résidence sociale peut, dans
certains cas, participer au dispositif d'hébergement départemental (10% ALT).

Par ailleurs, en application des dis positions du CA SF relative au contenu minimal du projet
d'établissement (art L.31 1-8 et D.311-38-3 et suivants) , celui -ci pré cise également notam-
ment :
- la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place par
l'établissement.
- les catégories de professionnels de l'établissement ou du service, ainsi que les orienta-
tions en matière de formation au regard des publics accueillis.
- Les objectifs et critères d'évaluation et de démarche qualité.

Ce projet doit être élaboré avec la participation du personnel et des résidents. Son adoption
formelle et ses révisions son t soumi ses à avis consultatif de l 'instance de participation des
résidents (Conseil de la vie sociale). Il doit être révisé à minima tous les cinq ans.

L'article D.312-153-2 du CASF, spécifique aux Résidences sociales – Foyers de jeunes tra-
vailleurs (FJT), dispose également que ces établissements doivent établir et mettre en œuvre
« avec une équipe dédiée un projet socio-éducatif ayant pour objet l'accès à l'autonomie et au
logement indépendant des jeunes qu'ils logent ». Dans ce cadre, ils assurent :
• Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement.
• Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès
aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des
loisirs.
• Des modalités de restauration (confe r point III. relatif au bâti : prévoir un coin cuisine
dans les logements individuels).

Les attendus du contenu du projet socio -éducatif pour être éligible à la Prestation de service
« Fjt » de la Caf sont précisés dans la circulaire Cnaf n° 2020 – 010.

4. Le règlement intérieur/de fonctionnement :

Le règlement in térieur/de fonctionnement régit les conditi ons de vie dans la Résidence
sociale – Foyer de jeunes travail leurs (FJT) : utilisation des lieux communs, respect d'autrui,
sécurité, propreté... Il doit s 'approcher d 'un règlement de voisinage dans une r ésidence
classique tout en prenant en compte les règles particulières de cohabitation dans les espaces
collectifs. Il doit assurer et gara ntir les droits des résidents, notamment sur l es points
suivants :
- respect du caractère privatif des domiciles des résidents,
- préciser les prestations obligatoires et facultatives,
- définition des modalités de participation au fonctionnement de la structure (comité de
résidents/conseil de concertation),
- rappel de la possibilité de vi site et d'héberger des tier s sous conditions précisées
explicitement dans le règlement,
- présence d'animaux domestiques autorisée sous conditions précisées e xplicitement
dans le règlement,
- pas de possibilité d 'interdire la consom mation d'alcool dans les logements privatifs
(l'ébriété pouvant cependant être interdite dans les parties collectives),
- accessibilité aux espaces collectifs,
- nécessité de respecter la réglementation en matière d'expulsion locative,
- la durée max imale de lo gement au sein de la Résidence sociale – Foyer de jeunes
travailleurs,
- il précise également quelles sont les modalités de participation financière des résidents
(redevance) en indiquant les cibles retenues en matière de taux d'effort maximum et
de reste à vivre minimum des résidents.

Toutes clauses instituant des limitations à la jouissance à titre privé du local privatif constituant
un domicile, autre s que celles fixées par l a législation en vigue ur, sont réputées non écrites .

Le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du résident qu'à la condition d'en avoir fait la
demande préalable et dans les conditions prévues par le règlement. En cas d'urgence motivée
par la sécurité immédiate de l'immeuble ou des personnes, le gestionnaire peut accéder sans
autorisation préalable au local privatif du résident. Il en tie nt informé ce dernier par écr it dans
les meilleurs délais.

La personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions prévues
au règlement. Le règlement prévoit la durée maximum de l'hébergement, qui ne peut excéder
trois mois dans l'établi ssement pour une m ême per sonne hé bergée. I l indique, en tena nt
compte de la vocation de l'établis sement, des caractéristiques des lo gements e t d es
conditions de sécu rité, le n ombre max imum de perso nnes pouvant être hébergées dan s le
logement ainsi que la durée maximale d'hébergement de tiers par une même personne logée,
qui ne peut excéder six mois pa r an. Il prévoit l'obligation, pour la personne logée, d'informer
le gestionnaire de l'arrivée des p ersonnes qu'il héberge, en lui déclarant préalablement leur
identité. Le règl ement peut prévoir que la person ne logée titula ire du contrat acquitt e u n
montant forfaitaire correspond ant à une participation aux charg es sup plémentaires
occasionnées par l'hébergement d'un ou plusieurs tiers ; les dispositions tarifaires applicables
sont annexées au règlement.

Le règlement intérieur/de fonctionnement est affiché dans les parties communes de façon très
apparente.

5. Projet personnalisé :

Conformément à la loi n°2002-2 du 2 Janvier 2002 et en application des dispositions du CASF
(art. L311-3-7°), les établissements sociaux doivent formaliser pour chaque résident un projet
d'accueil et d'accompagnement individualisé, couramment appelé « projet personnalisé ».

Il s 'agit d 'un docu ment individu alisée définissant l 'accompagnement mis en œuvre par
l'établissement, en réponses aux attentes du résident . Il est rédigé sous forme contractuel le
en impliquant le résident, et constitue un avenant au contrat d'occupation/séjour.

Le projet personnalisé est pour ch aque résident la traduction opérationnelle et individualisée
du projet social/d'établissement/socio-éducatif. Il doit être évalué et révisé avec le résident au
moins un fois par an.

6. Modalités de participation des résidents :

Le comité de résidents (CCH), dans le cadre des Résidences sociales comptant au moins
30 résidents, est élu par l'ensemble des résidents pour une période définie par le règlement
intérieur et maximale de trois ans. Il est constitué exclusivement de résidents logés au sein de
la Résidence sociale. Dans les Résidence sociales de moins de 30 résidents , le comité de
résidents est constitué de l'ensemble des résidents titulaires d'un contrat.

Le gestionnaire met à la disposit ion du comit é de résidents un local pour ses réuni ons selon
les modalités définies par le consei l de concertation. Pour ces mêmes réunions, le gestion-
naire donne accès à des moyens de communication adaptés.

La première réunion du comité de ré sidents se ti ent dans le mois suivant l'élection. Lors de
cette première réunion, le comité de résidents élit son président en son sein au scrutin majori-
taire.

Le comité de ré sidents se réunit au moins une fois par an, à l'initiative soit de son président ,
soit d'au moins la moitié des membres titulaires. Les comptes-rendus des réunions du comité
de résidents sont communiqués aux résidents par voie d'affichage.

Le comité de résidents représente l es personnes logées au sein du conseil de concertation
dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l'établissement, s'il est distinct du
gestionnaire. Il désigne en son sein ses représentants qui siègent au conseil de concertation.


Le conseil de concertation (CCH) est composé de représentants du gestionnaire et, s'il est
distinct du gestionnaire, du propriétaire et, en nombre au moins égal, de représentants des
personnes logées désignés par le comité de résidents. Le conseil se réunit à la demande du
propriétaire, du gestionnaire ou des représentants des personnes logées, au moins u ne fois
par an.

Les membres du conseil sont consultés notamment sur l'élaboration et la révision du règle-
ment intérieur, préalablement à la réalisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont
la gestion des espaces communs, susceptibles d'avo ir une incidence sur les conditions de
logement et de vie des résidents. Dans les Résidences sociales de moins de 30 résidents, les
modalités de concertation entre le gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, le proprié-
taire et les résidents sont fixées par le règlement intérieur.

Par ailleurs, l'établissement doit mettre en place un Conseil de la vie sociale (CVS), en ap-
plication des dispositions du CASF (art D.311 -3 et suivants) . Ce Conseil de la vie sociale
(CVS) comprend au moins :

- Deux représentants des personnes accompagnées, élus par leurs pairs.
- Un représentant des professionnels employés par l'établissement élus par l'ensemble
des salariés.
- Un représentant de l'organisme gestionnaire.

Le nombre des représentants des personnes accueilli es doit êt re supérieur à la moitié du
nombre total des membres du conseil. Le président du CVS est élu au scrutin secret et à la
majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies . Le
directeur de l'établissement ou son représentant siège avec voix consultative.

Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président . Les avis ne sont
valablement émis que si le nombre des représentants des personnes accompagnées est
supérieur à la moitié des membres.

Le CVS exerce les attributions suivantes :
• Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le
fonctionnement de l'établissement, notamment sur les droits et libertés des personnes
accompagnées, sur l'organi sation intérieure et la vie quotidienne, les activités,
l'animation socio-culturelle et les prestations proposées par l'établissement , les projets
de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des
locaux collectifs, l'entretien des lo caux, les relogements prévus en cas de travaux ou
de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser
les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchan t
aux conditions d'accompagnement.
• Il est associé à l'élaboration ou à la révision du projet social/d'établissement, en
particulier son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la
maltraitance.
• Il est entendu lors de la pr océdure d'évaluation prévue par l es articles D.312-197 et
suivants du CASF, et est informé des résultats et associé aux mesures correctrices à
mettre en place.

Les relevés de conclusions des CVS ainsi qu'un rapport d'activité annuel du CVS sont trans-
mis annuellement à la DEETS avec le rapport d'activité de l'établissement.

Pour éviter les redondances, les ges tionnaires sont invités à intégrer les fo nctions du
comité de concertation au sein du Conseil de la vie sociale (CVS).

7. Enquête de satisfaction annuelle :

En application de l 'article D311-15-III du CASF, l'établissement est tenu de réaliser chaque
année une enquête de satisfaction auprès des résidents, dont les résultats doivent être affi-
chés dans les espaces collectifs et transmis à la DEETS avec le rapport d'activité annuel.

8. Plan bleu :

En application des dispositions du CASF, les établissements sociaux doivent mettre en place
un « Plan bleu » visant à dét ailler les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement
entraînant une perturbation d e l'activité et du fonc tionnement de l'établissement (gestion de
crise).

L'élaboration, le contenu, et les modalités d 'évaluation de ce plan sont notamment préci sés
par l'article R.311-38-1 du CASF.

9. Partenariats :

Des partenariats sont établis entre les Résidences sociales – Foyers de jeunes travailleurs
(FJT) et les partenair es nécessaires à l 'accompagnement du public accueilli, en fonction du
projet social. Ils sont formalisés par des conventions.
La circulaire Cnaf n° 2020 – 010 précise notamment les parten ariats attendus dans le cadre
de la Prestation de service « Fjt » de la Caf.


C. Accompagnement social :

L'accompagnement social peut être individuel ou collectif, il dépen d du projet social et des
dispositifs et financements en place (confer infra). Il n'a pas vocation à être systématique : de
nombreux résidents peuvent ne pas avoir besoin d'un accompagnement social individuel mais
simplement d'une formule de logement temporaire meublé avec quelques services collectifs.

En tout état de cause, l'accompagnement s'inscrit dans un objectif d'accès au logement ordi-
naire, et doit s 'appuyer sur les dispositifs de droit commun et les structures partenaires exté-
rieures pour favoriser un accompagnement adapté à chacun (social, sanitaire…).

De plus, de manière individuelle et en fonction de leurs besoins, les résidents peuvent bénéfi-
cier d'accompagnements spécifiques liés au logement (ASLL, AVDL, FSL…).

Les professionnels de la Résidence sociale – Foyer de jeunes travailleurs (FJT) doivent avoir
connaissance du cahier des charges ci-présent, qui leur est communiqué par le gestionnaire.




V. Financements :

Les Résidences sociales – Foyer de jeunes travailleurs (FJT) font l'objet d'un modèle écono-
mique partenarial, dont la viabilité nécessite de mobiliser au cas par cas des financements de
l'Etat, de la Caf et de collectivités territoriales. Les cadres des principaux financements mobili-
sables sont les suivants :


A. Participation financière des résidents :

La Caf soutien t financièrement la fonction logement par des prestations légales d'aides au
logement qui participent à la s olvabilisation des jeunes résidents , notamment à travers l 'APL-
foyer qui nécessite un conventionnement (confer supra).

Les résidents s'acquittent d'une redevance mensuelle, qui est composée :
- de l'équivalent loyer et charges,
- du montant des prestations obligatoires qui sont fournies (exemple : mobilier).

Les prest ations facu ltatives ne sont pas incluses dans la redevance, et sont facturées à
part. Elles doivent être réellement facultatives et mentionnées comme telles dans le règlement
intérieur et le contrat d'occupation. Il peut s'agir de prestations de blanchisserie, de nettoyage
des parties privatives… Elles ne sont dues par le résident que si elles sont effectives.

La composition de la part de redevance assimilable au loye r et aux charges locatives,
seule prise en compte pour le calcul de l' aide personnalisée au logement (APL), est calculée
sur la base de deu x élé ments, dont l' un est é quivalent au loyer, et l'a utre équivale nt aux
charges locatives récupérables (R.353-158 CCH). Les prestations obligatoires et facultatives
ne sont pas prises en compte.

• Concernant l'équivalence du loyer, la participation du résident aux charges financières
annuelles afférentes à l'immeuble recouvre :
- Le remboursement :
▪ des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la
construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du logement-
foyer ;
▪ des frais généraux du propriétaire ;
▪ des charges de renouvellement des composants immobilisés ;
▪ du montant de la prime d'assurance de l'immeuble ;
▪ de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

- Les frais de fonctionnement relatifs au foyer, à savoir :
▪ les éventuels frais de siège du gestionnaire ;
▪ les frais fixes de personnel administratif ;
▪ toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755
du code civil ;
▪ les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures affé-
rents à ces travaux.

• L'élément équivalent aux ch arges locatives récupérables, correspond aux charges
dont la liste est énumérée par le d écret n°87-713 du 26 août 19 87. Cet élément est
fixé forfaitairement e t ne peut donc pas fai re l 'objet d 'une régularisation en fonction
des dépenses réelles, à l'exception des charges d'eau sous certaines conditions.

 Lorsque les log ements sont équipés de compteurs individuels, eau c haude et
eau froide, dont les consommat ions sont relevables de l'e xtérieur, les con-
sommations d'eau peuvent n'être p rises en charge forfaitairement au titre de
l'élément équivalent aux c harges locatives récu pérables qu'à hauteur de 165
litres pa r jour et p ar personne. Au -delà de ce maximum, les consommations
réelles supplémentaires sont facturées au résident au titre de s prestations par
facturation séparée, au prix pratiqué par le fournisseur. Ces modalités de factu-
ration d'eau, pour être applicables, font l'objet d'une inscription au règlement
intérieur de l'établissement et dans le contrat d'occupation.

Il est précisé que le ménage des parties communes et l'entretien des installations sa-
nitaires sont considé rés comme faisant pa rtie d es charges, et non des prestations
obligatoires.

La redevance doit être calculée au regard de l'équilibre économique de la structure et du pu-
blic accueilli, dans le respect des plafonds en vigueurs tels que prévus par la convention APL-
foyer. Ces plafonds de redevance maximale assimilable au loyer et aux charges sont fixés en
euros, par type de logement (I, I', I bis…) et non en fonction de la su rface utile comme en lo-
gement locatif ordinaire. La révision du maximum applicable à la part de la redeva nce assimi-
lable au loyer et a ux charg es est soumise aux dispositions de l'art 353-9-2 d u Code de la
construction et de l'habitation (CCH).

Il est rapp elé que ces plafonds sont des maxima qui n'ont pas vocation à s 'appliquer de ma-
nière automatique et systématique, une at tention parti culière devant être portée au x taux
d'effort et aux reste s à vivre des résiden ts. Dans le respect de ces plafonds, les redevances
peuvent donc être adaptées en fonction :
- des surfaces réelles des logements,
- ou des ressources effectives des résidents

Il ne s'agit pas d'avoir une approche subjective au « cas par cas », mais d'envisager, si
cela est possible, un barème par revenu ou surface.

Le gestionnaire doit tenir à d isposition des résidents toute information sur les prestations de
logement ou a nnexes a u logement, ou su r les conditions fi nancières d e leur ac cueil. Les
modalités détaillées de participation financière des résidents doivent être présentes :
- dans le contrat d'occupation/séjour signé par le résident,
- et dans le règlement intérieur/de fonctionnement qui doit p ar ailleurs indiquer quelles
sont les cibles retenues e n matière de ta ux d 'effort maximum et de re ste à viv re
minimum.

Les résidents ont droit, pour tout paiement, à la remise gratuite d'une quittance, ou en cas de rè-
glement partiel, d'un reçu. La quittance atteste le paiement du montant à acquitt er pour le l oge-
ment, les charges et les prestations obl igatoires. Une facture établie séparément at teste, s'il y a
lieu, le paiement du montant à acquitter pour les prestations facultatives proposées par l'établis-
sement à titre facultatif.
La redevance n'a pas vocation à financer l'accompagnement social.

B. Financement CAF - Prestation de service « Fjt » :

La Caf soutient financièrement la fonction socio-éducative par une prestation de service « Fjt »
financée par l'action sociale des Caf : il s'agit d'un financement à hauteur de 30 % des salaires
des personnels socio-éducatifs qualifiés, d'une partie des salaires des personnels a ssociés et
des agents de direction, dans la limite d'un plafond calculé annuellement par la Cnaf. Ce
dispositif est encadré par la circulaire CNAF n°2010-020 qui comprend en annexe un guide de
la Prestation de service « Fjt » et un dossier de demande d'agrément (Disponibles sur le site
de la Caf : https://www.caf.fr/partenaires/foyer-de-jeunes-travailleurs).

Pour bénéficier de cette prestation de service, le F JT doit s'inscrire dans le cadre
réglementaire en notamment la double réglementation à laquelle il est soumis au titre du Code
de l'action sociale et des familles (CASF) et du Code de la construction et de l'habitation
(CCH). Il doit ensuite proposer un projet socio-éducatif en cohérence avec les exigences de la
circulaire nationale précitée encadrant la Prestation de service « Fjt ».

Les projets sont validés par le Conseil d'administration de la Caf et doivent respecter
cinq critères d'éligibilité :

- Un « public socle » de jeunes âgés de 16 à 25 ans en situation d'insertion sociale et
professionnelle (> 65%) ;

- Un projet socio-éducatif répondant à « 3 objectifs structurants » :
o Faciliter l'autonomisation, la socialisation et l'émancipation des jeunes via une
animation collective et un accompagnement individuel global mobilisant
l'ensemble des ressources du territoire.
o Favoriser l'engagement des jeunes en recherchant leur implication dans la vie
des structures.
o Encourager le vivre-ensemble et la mixité entre les jeunes.

- Une offre de service s'articulant autour de « 3 missions principales » :
o L'accueil, information l'orientation (AIO).
o L'aide à la mobilité et l'accès au logement autonome.
o L'aide à l'insertion sociale et professionnelle.

- La mise en œuvre d 'un projet s ocioéducatif s'appuyant sur des modalités
d'accompagnement adaptées :
o Animation collective ;
o Accompagnement individuel ;
o Présence éducative en ligne.

- Un projet socio-éducatif mis en œuvre par des professionnels qualifiés :
o Des personnels socio-éducatifs qualifiés : c'est-à-dire titulaire d'un diplôme de
niveau 5 (ex -niveau III) de t ravail social, d'éducation populair e, d'études
universitaires scientifiques et techniques d'accompagnement social et éducatif,
ou universitaires de technologie des carrièr es soci ales. Des professionnels
diplômés de niveau 4, en particulier le brevet professionnel de la jeunesse, de
l'éducation populaire et du sport (B jeps) ou le brevet d 'état d 'animateur
technicien de l 'éducation populaire (Beatep), peuve nt également être pris en
compte à la double condition qu'un personnel titulaire d'un diplôme de niveau 5
en soit le référent et qu 'il n'exerce que des missions d 'animation collective, et
non d'accompagnement individuel.
o Personnels d'appui à la fonction socio -éducative : les charges relatives à ces
personnels peuvent être pris en compte dans l 'assiette de c alcul de la
prestation de service à condition que ces personnels remplissent des fonctions
inscrites au sein du référent iel des personnels d'appui et que le suivi du projet
mette en évidence leur participation effective à la fonction socio-éducative.
o Personnels de direction : en application des articles D312-176-5 et suivants du
CASF, être titulaire d'un diplôme de niveau 7 (ex-niveau I).

La Prestation de service « Fjt » vise ainsi le soutien à la mise en place d'une fonction
socioéducative qualifiée au se in d es Résidences sociales – Foyers de jeunes travail-
leurs (FJT). L'enjeu est de permettre au x résidents de bénéficier, dans le cadre de leur en-
trée dans la vie active, d' une animation de la vie collective et d'un accompagnement réalisés
par des professio nnels et tournés vers l'accès au logement, l'autonomie, la socialisation et
l'émancipation. Cette fonction s'inscrit dans le cadre d'un projet socioéducatif.

La Prestation de service « Fjt » poursuit ainsi les objectifs suivants :
1. Soutenir l'accès à l'autonomie des jeunes par la mise en œuvre d'une fonction so-
cioéducative adaptée. Il s'agit en particulier d'accompagner l'insertion sociale et profession-
nelle des jeunes en levant les freins à leur a ccès au logement autonome et à un parcours ré-
sidentiel stable, en particulier pour les jeunes les plus vulnérables et disposant de peu de res-
sources (financières, sociales, etc…).
2. Consolider la fonction socioéducative des structures via le recours à du personnel
qualifié et l'élaboration d'un projet socioé ducatif de qualité : les Résidences sociales –
Foyers de jeunes travailleurs (FJT) doivent pouvoir recourir à des personnels qualifiés et à des
équipes stables afin de développer des pratiques d'accompagnement individuel et d'animation
collective fondées sur la p articipation des jeunes et adaptées aux attentes et besoins des
jeunes, quelle que soit leur situation.
3. Diversifier les modes d'intervention au sein des structures en encourageant le recours
aux outils numériques.
4. Renforcer l'ancrage partena rial des Résidences sociales – Foyers de jeunes travail-
leurs (FJT) et le partenariat local autour de la jeunesse : il s'agit de favoriser les liens entre
les foyers de jeunes travailleurs et d'autres acteurs ressources du territoires (missions locales,
maisons des adol escents, Point accueil écoute jeunes, centres sociaux, services jeunesse,
Maisons des jeunes et de la culture, clubs sportifs, médiathèques , acteurs de la santé, Infor-
mation jeunesse, etc…) et de favoriser la formalisation de ces partenariats dans le cadre des
conventions territoriales globales (Ctg) et des Schémas départementaux des services aux
familles (Sdsf).



C. Financement Etat - Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) :

L'AGLS es t une aide spécifique qui vise à « soutenir les résiden ces sociales recevant des
personnes en di fficulté d'insertion du fait de leurs conditio ns de vie économiques et sociales
ou de la spécificité de leur parcours résidentiel ».

C'est un financement de l'Etat qui prend en compte la nécessité de mettre en œuv re dans les
Résidences sociales u ne gestion locative sociale (GLS), non couverte par la redevance ver-
sée par les résidents, mais re ndue nécessaire par les difficultés propres des pers onnes ac-
cueillies.

L'AGLS permet aux gestionnaires de réguler la vie c ollective au sein de la résidence , mais
aussi les relations avec son environnement. C'est une prestation centrée sur le logement. Elle
est une forme de gestion rapprochée et attentive, qui peut être individuelle et collective.

C'est une mission particuliè re transversa le des Résidences sociales regroupant des tâches
diversifiées, pouvant être exercées par différents intervenants qualifiés de la structure.

Elle se décline en quatre grandes catégories d'interventions :

1. La régulation de la vie collective au sein de la résidence :
- Accueil et intégration des nouveaux résidents (prendre connai ssance de la situa-
tion de la personne, dresser un diagnostic de ses besoins et problématiques, etc.).
- Présentation et explication du règlement intérieur et du contrat d'occupation.
- Veille et suivi au quotidien.
- Prévention et gestion des incidents.

2. La prévention et la gestion des impayés :
- Suivi des dossiers d'aide au logement.
- Suivi rapproché des dettes et plan d'apurement.
- Orientation vers les services sociaux.

3. La lutte contre l'isolement :

- Écoute individuelle.
- Actions favorisant le lien social à l'intérieur de la résidence.
- Inscription de la structure dans la vie sociale locale.

4. La médiation vers les services extérieurs mobilisables pour résoudre les difficultés des
résidents :
- Aide aux démarches administratives et aux procédures d'accès au logement.
- Mise en contact des résidents avec les services extérieurs (éducatifs, sanit aires,
sociaux, culturels).
- Médiation renforcée (aide directe et suivi de situations).

Cette dernière catégorie d'intervention suppose donc que le gestionnaire ait su créer,
autour de la Résidence sociale, les condit ions d'un travail en réseau avec les parte-
naires et services extérieurs compétents.

L'AGLS prend la forme d'une subvention de stinée à cont ribuer au financem ent d'un p oste
d'agent dont la mission, à temps partiel ou complet, est d'assurer la gestion locati ve sociale et
les missions définies ci-dessus. Elle est ouverte à toute résidence sociale, mais elle est déli-
vrée au cas par c as, en foncti on du projet social, donc des publics accueillis et des moyens
mis en œuvre.

L'AGLS est modulable en fonction des projets mais doit s'inscrire dans les plafonds suivants :

Nombre de logements : Plafonds (annuel) :
Moins de 50 12 200 €
50 à 100 20 400 €
Plus de 100 25 000 €

Il est à noter qu'au niveau national, une révision des modalités d'octroi de l'AGLS est en cours
de réflexion.


D. Financement Etat – Postes FONJEP :

Les Résidences sociales – Foyers de jeunes travailleurs (FJT) dont la gestion est assurée par
une association sont élig ibles aux financements de poste s FONJEP qui sont des aides
d'environ 7 000 € versées par l'intermédiaire du Fon ds de coopération de la jeunesse et de
l'éducation populaire pour le compte de l'État.

Ces aides viennent soutenir un projet qui nécessite l'emploi d'un salarié qualifié, et sont
attribuées pour 3 ans renouvelables deux fois.


E. Collectivités territoriales :

Les Résidences sociales – Foyers de jeunes travailleurs (FJT) peuvent bénéficier, en fonction
de leurs projets, de soutiens du Conseil départemental, d es communes, des établissements
publics de coopération intercommunale (EPC I)… La participation des collecti vités territoriales
est notamment essentielle pour permettre la viabilité économique de ce type d'établissement.


VI. Evaluation et suivi de l'activité :
La règlementation relative aux subventions prévoit qu 'un compte rendu financier doit être
déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin
de l'ex ercice pour lequel elle a été att ribuée. Ainsi, chaque année, au plus tard le 30 j uin, le
gestionnaire transmet à l'autorité administrative concernée un bilan financier rendant compte
de l'exécution des dépenses de l'année n-1, ainsi que le rapport d'activité de l'année n-1.
Le rapport d'activité précise notamment :
- le taux d'occupation ;
- le nombre d'entrées et de sorties de la structure avec la typologie des sorties ;
- le taux d'orientation par le SIAO ainsi que les raisons d'un éventuel écart vis-à-vis de
la répartition prévue ;
- le nombre de résidents orientés vers des service de droit commun (maison départe-
mentale, France Travail…).
- une typologie du profil des résidents (âge, sexe, revenu, problématiques sociales spé-
cifiques, mesures d'accompagnements en cours…) ;
- une description et évaluation de l'accompagnement mis en œuvre.

Par ailleurs, dans le cadre du conventionnement APL , l'article 15 de la convention prévoit
que chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet :

- un bilan d'occupation et d'action sociales,
- le tableau des redevances pratiquées mentionné à l'article 11 ainsi que la liste et le prix
des prestations prévues à l'article 12 de la présente convention,
- la comptabilité relative à la résidence sociale pour l'année précédente,
- un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours,
- et les éventuels avenants à la convention de location signée entre le p ropriétaire et le
gestionnaire.

Les éléments déjà envoyés en juin n'auront pas besoin d'être transmis de nouveau.

L'article 16 de la c onvention APL-foyer, précise éga lement les obligations d e communication du
gestionnaire à l'égard des organismes payeurs de l'APL.

Du point de vue des oblig ations relatives au CASF, le gestionnaire devra transmettre, en plus
des éléments précités , et en m ême temps que son rapport d 'activité et son bilan financier : les
comptes rendus du Conseil de la vie sociale et les résultats de l'enquête de satisfaction annuelle.

Par ailleurs, du point de vue l 'évaluation, il est rappelé que les Résidences sociales – Foyers de
jeunes travailleurs, en tant qu 'établissement social au s ens de l 'article L .312-1 du CASF sont
soumises à la pr océdure d 'évaluation quinquennale, réalisée par des organismes évaluateurs
accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) , prévue aux arti cles D .312-197 et
suivants du CASF (nouveau dispositif d'éval uation unique mis en place par la Haute Autorité de
Santé (HAS) de puis 2020, qui succède au dispositif d'évaluation interne/exte rne précédent). Le
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de 15 ans est notamment soumis aux résultats
de ces évaluations.


PREFET |DE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République
97400 Saint-Denis

AAP Résidences sociales – Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT)

Annexe 2 : Composition du dossier de candidature :


Le dossier de candidature devra con tenir les éléments listés ci -dessous. Il pourra être
complété de tous documents permettant une compréhension claire et précise du projet
envisagé.

Composition du dossier de candidature :
Identification du gestionnaire :
1. Fiche de situation au répertoire SIRENE.
2. Statuts.
3. Composition du bureau actuel.
4. Déclaration sur l 'honneur du candidat ce rtifiant qu'il n e fait pas l 'objet d'une
condamnation devenues définiti ve mentionnée au livre III du CASF, ou d'une
procédure en cours mentionnée aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-
10, L. 474-2 ou L. 474-5.

5. Agrément ILGLS.
6. Rapport d'activité n-1.
7. Comptes annuels consolidés n-1.
8. Rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes n-1.
9. Lettre de candidature du gestionnaire.
Identification du propriétaire/maître d'ouvrage :
10. Fiche de situation au répertoire SIRENE.
11. Agrément « Maît rise d'ouvrage d'insertion » (MOI) (si le propriétaire n'est ni un
organisme HLM, ni une société d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire
la réalisation de logements, ni une collectivité territoriale).

Fonctionnement envisagé :
12. Fiche de présentation synthétique présente en annexe 3 du présent AAP.
13. Avant-projet du projet social.
14. Projet de règlement intérieur.
15. Projet de contrat d 'occupation gestionnaire-résident et annexe relative aux
modalités de participation financière.
16. Avant-projets outils loi 2002-2.
17. Liste, description, et montant des p restations obl igatoires et facultati ves
envisagées.
18. Modalités de participation des résidents envisagées (conseil des résidents…).
19. Projets de procédures d'accueil, d'admission, et de sortie.
20. Projet de fiche de poste du/des professionnels.
21. Projet de planning du/des professionnels.
22. Liste et descriptif des partenariats envisagés.
23. Modalités d'évaluation du fonctionnement envisagé.
24. Budget de fonctionnement annuel détaillé.
25. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet jusqu'à l'ouverture.
Bâti et investissement :
26. Plans et descriptif de l'implantation envisagée.
27. Plans et descriptif des locaux envisagés, spécifiant la surface, la composition et
l'équipement des locaux privatifs et des locaux collectifs.
28. Tout document permettant d'attester de la faisabilité du projet immobilier (accord ou
avis de la commune concernée par l'implantation du projet, engagement ou lettre
d'intention du propriétaire du terrain ou des locaux, etc).

29. Estimation du coût du projet immobilier et moyens de financement envisagés.
30. Projet de contrat de location propriétaire/gestionnaire.
31. Budget prévisionnel de la gestion locative.






PREFETDE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République
97400 Saint-Denis



AAP RS-FJT

Annexe 3 : Composition du dossier de candidature :

Fiche de présentation synthétique du projet
Caractéristiques
principales du
projet :

- Gestionnaire : ………

- Adresse d'implantation : ……………

- Nombre de place : …………….

- Public cible : ………….

- Durée maximum de logement temporaire : ………….

- Date prévisionnelle d'ouverture : …………

- Montage et financement du projet :
☐ Gestionnaire propriétaire.
☐ Gestionnaire locataire (recours à un maître d'ouvrage propriétaire).

☐ Construction.
☐ Rénovation.

☐ Structure autonome.
☐ Structure intégrée dans un ensemble immobilier plus large.

Coordonnées du
gestionnaire :
- Nom complet du gestionnaire (entité) :
- Nom et qualité de la personne référente :
- Tél :
- Courriel :
Coordonnées du
maître
d'ouvrage :
- Nom complet du gestionnaire (entité) :
- Nom et qualité de la personne référente :
- Tél :
- Courriel :
PREFET |DE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
OO

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République
97400 Saint-Denis
Précisions
concernant les
locaux :
- Organisation des locaux : ☐ Un seul site ☐ Foyer soleil (diffus)
- Surface totale des espaces collectifs :
- Surface moyenne des logements :
- Surface du logement le plus petit :
- Surface du logement le plus grand :






Type de logement Nombre :
I
I'
Ibis
II
TOTAL :
Encadrement
(ETP) financé sur
le budget de
fonctionnement :










Catégorie professionnelle : ETP




TOTAL ETP :
Modalités de
fixation des
redevances des
résidents :
☐ Systématiquement au plafond.
☐ Gradation en fonction des revenus effectifs*.
☐ Gradation en fonction des surfaces réelles*
* Dans le respect des plafonds.

Objectifs du projet social en termes de :
- Taux d'effort maximum : %
- Reste à vivre minimum : €

Calendrier
d'ouverture

Ouverture de toutes les places le JJ/MM/AAAA

Plan de montée en charge :

1. … places ouvriront le JJ/MM/AAAA
2. … places ouvriront le JJ/MM/AAAA
3. Reproduire autant de fois que nécessaire.

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Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République
97400 Saint-Denis

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du travail et des solidarités


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112 rue de la République
97400 Saint-Denis

Critères de sélection : Cotation
Fonctionnement : projet clair et détaillé , permettant de se représenter le
fonctionnement envisagé et d 'apprécier sa qualité au vu des objectifs
recherchés et sa conformité aux dispositions règlementaires en vigueur et au
cahier des charges prévu en annexe 1.
30
Investissement : projet clair et détaillé permettant de comprendre et apprécier
la viabilité de l 'équilibre écon omique re latif à la gestion locative , au vu du
nombre de places envisagées, dans le respect des plafonds.
30
Localisation : implantation cohérente au vu de s besoins et de la répartition
territoriale des Résidences sociales - FJT dans le département. 10
Localisation : implantation e nvisagée dans un lieu favorable au
développement des liens socia ux (proximité des commerces, des transports,
des services sociaux…).
10
Bâti : organisation et répartition des locaux adaptées aux objectifs recherchés
et conformes aux normes en vigueur. Performance én ergétique et
environnementale.
10
Faisabilité du projet immobilier et calendrier prévisionnel d'ouverture adaptés
et réalistes. 10
Budget de fonctionnement : projet clair et détaillé permettant de comprendre
et apprécier la viabilité de l'équilibre économique relatif au fonctionnement. 10
Taux d'accompagnement : Ratio entre professionnels d'accompagnement en
ETP et nombre de résidents. 10
Partenariats : qualité, pertinence, et état d 'avancement de s partenar iats
envisagés. 10
Expérience du candidat en matière :
- d'accompagnement des publics concernés ;
- de gestion de dispositifs d'AHI/LA.
10
Qualité de s relations existantes et du partenariat entre le candidat et l es
services de l'Etat. 10
TOTAL : /150

AAP FJT


Annexe 4 : Grille de sélection :