PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-155
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-30 portant délégation de signature
à Mme Céline STONA, directrice interdépartementale de la police
nationale à Angers par intérim, pour la saisie des demandes d'achat
et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires,
pour le paiement des dépenses par cartes achats et la validation des frais
de mission dans l'application Chorus-DT (4 pages) Page 3
- Arrêté DRAJ / MICCSE N° 2026-29 portant délégation de
signature à Mme Céline STONA, directrice interdépartemental de la
police nationale à Angers, par interim (4 pages) Page 8
- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-28 portant délégation de signature
à M. Raphaël MULLER, recteur de la région académique des Pays de
la Loire, recteur de l'académie de NANTES (6 pages) Page 13
- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-32 portant intérim du sous-préfet
de l'arrondissement de Saumur (6 pages) Page 20
- Arrêté n°SP-SEGRE-EN-ANJOU BLEU-2026-14 du 20 juillet 2026,
portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande
d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture du casino du
Lion-d'Angers (4 pages) Page 27
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-30 portant
délégation de signature à Mme Céline STONA,
directrice interdépartementale de la police
nationale à Angers par intérim, pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour
le paiement des dépenses par cartes achats et la
validation des frais de mission dans l'application
Chorus-DT
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION= Zz ET DES AFFAIRES JURIDIQUESPREFET Mission interministérielle chargéeDE MAINE-ET-LOIRE du contentieux stratégique de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DRA] / MICCSE N° 2026-30 |Portant délégation de signature a Mme Céline STONADirectrice interdépartementale de la police nationale a Angers par intérim,pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'applicationChorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par cartes achats et la validation desfrais de mission dans l'application Chorus-DT
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2, |VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale,VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale,VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgetopérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176-Policenationale,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M.Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,sous-préfet d'Angers,VU l'arrêté ministériel DRHFS/ SDESCO /BCP n° 3273 du 1er décembre 2023 portantnomination, à compter du 1° janvier 2024, de Franck HEMERY, en qualité de directeurinterdépartemental de la police nationale à Angers,VU l'arrêté ministériel DRHFSPN/ SDESCO /BCP n° 1207 du 17 juin 2026 portant nomination,de Franck HEMERY, en qualité de contrôleur général des services actifs de la policenationale, directeur de cabinet adjoint, conseiller territorial, au cabinet du directeurgénéral de la police nationale à Paris (75), à compter du 22 juin 2026, |
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VU l'arrêté n° U10435380179173 du 30 octobre 2020 portant changement d'affectation deMme Céline STONA, commissaire divisionnaire, affectée en qualité de directriceinterdépartementale adjointe de la police Nationale de Maine-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEARTICLE 1° :Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée a Céline STONA,directrice interdépartementale de la police nationale a Angers, par intérim, a l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, piéces justificativesde dépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation desdemandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées dans lebudget de fonctionnement de son service (BOP 176- Police nationale).
ARTICLE 2:Délégation lui est donnée en outre pour les expressions de besoin de son service surle programme 723- opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat- et lagestion des actes subséquents
ARTICLE 3 :Délégation est également donnée à Mme STONA Céline, Directriceinterdépartementale de la police nationale à Angers, par intérim, pour la validationdes ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.
ARTICLE 4:Mme céline STONA est autorisée à subdéléguer à des personnels placés sous sonautorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie desattributions mentionnées aux articles 1° , 2 et 3 ci-dessus, par arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrété préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-125 du 22décembre 2025 est abrogé.
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ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interdépartementale de lapolice nationale a Angers par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 2 4 JUIL. 2026hee
François PESNEAU ~/
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:-un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Maine-et-Loire - Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 ;-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile Gloriette 44041-CS 24111- Nantes Cedex 1.-Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique » Télérecours'' accessible par le site Internet:wiww.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ / MICCSE N° 2026-29 portant
délégation de signature à Mme Céline STONA,
directrice interdépartemental de la police
nationale à Angers, par interim
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| = DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéepee du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
ARRÊTÉ DRA] / MICCSE N° 2026-29Portant délégation de signature à Mme Céline STONADirectrice interdépartemental de la police nationale à Angers, par intérim
Le Préfet de Maine-et-Loire,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfetsVU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs desPréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etles départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la police nationale,VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés età l'organisation de la police nationale,VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portantnomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nominationde M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture deMaine-et-Loire, sous-préfet d'Angers,
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VU l'arrêté ministériel DRHFS/ SDESCO /BCP n° 3273 du 1er décembre 2023portant nomination, à compter du 1° janvier 2024, de Franck HEMERY, enqualité de directeur interdépartemental de la police nationale a Angers,VU l'arrêté ministériel DRHFSPN/ SDESCO /BCP n° 1207 du 17 juin 2026 portantnomination, de Franck HEMERY, en qualité de contrôleur général des servicesactifs de la police nationale, directeur de cabinet adjoint, conseiller territorial,au cabinet du directeur général de la police nationale à Paris (75),a compterdu 22 juin 2026,VU l'arrêté n° U10435380179173 du 30 octobre 2020 portant changementd'affectation de Mme Céline STONA, commissaire divisionnaire, affectée enqualité de directrice interdépartementale adjointe de la police Nationale deMaine-et-Loire,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEARTICLE 1" :Délégation est donnée à Mme Céline STONA, à l'effet de prononcer les sanctions duler groupe à l'encontre des fonctionnaires appartenant aux corps d'encadrement etd'application et au corps des adjoints techniques de la police nationale ainsi que lessanctions disciplinaires relatives à l'exclusion temporaire de fonctions d'une duréemaximale de trois jours pour les agents du corps d 'encadrement et d'application dela police nationale placés sous son autorité.ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Céline STONA, à l'effet de procéder àl'expression des besoins relatifs au budget de son service, rattaché au BOP 176 policenationale, dans la limite de 90 000 € par opération, et de constater le service fait.ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à Mme Céline STONA à l'effet de signer lesconventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestationsde service d'ordre, de relations publiques et d'escortes de transports exceptionnels.et les états liquidatifs afférents à ces conventions, dans les conditions prévues par ledécret n° 97-199 du 5 mars 1997ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à Mme Céline STONA, à l'effet de signer lesmesures provisoires d'immobilisation ou de mise en fourrière d'un véhicule, ainsi queles autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, concernant la zone policedu département, en application de l'article L 325-1-2 du Code de la route.
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ARTICLE 5:Mme Céline STONA peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature a desfonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée a lapréfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 6:Le présent arrété prendra effet a compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrété préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-124 du 22décembre 2025 est abrogé a compter de la méme date.ARTICLE 7:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interdépartementale de lapolice nationale d'Angers par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 2 & JUIL. 2026
François PESNEAU — !
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration:-un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Maine-et-Loire - Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 ;"un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s),Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux moisAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile Gloriette 44041-CS 24111- Nantes Cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique * Télérecours'"" accessible par le site Internet: www telerecoursfr.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-28 portant
délégation de signature à M. Raphaël MULLER,
recteur de la région académique des Pays de la
Loire, recteur de l'académie de NANTES
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| DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET : ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MA NE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeÉgalité du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-28Portant délégation de signature à M. Raphaël MULLER, recteur de la région académique desPays de la Loire,recteur de l'académie de NANTES
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2;VU le Code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de l'éducation et dusport ;VU le Code du service national ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative a l'administrationterritoriale de la République notamment ses articles 4 et 6;VU l'article 19 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatifInstruction N°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 décembre 2017 relative auxsubventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds decoopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) ;VU le décret n°69-492 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa del'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire;
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vieassociative ;VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives auservice national universel ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisationterritoriale de l'État ;VU le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur, la ministre déléguéeauprès du ministre de l'Intérieur chargée de la citoyenneté et le ministère de l'Éducationnationale en date du 15 décembre 2020 ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M.Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,sous-préfet d'Angers ;VU le décret du président de la République du 10 juin 2026 portant nomination deM. Raphaël MULLER en qualité de recteur de la région académique des Pays de la Loire,recteur de l'académie de NANTES ;VU le protocole départemental conclu entre le préfet de Maine-et-Loire et le recteur de larégion académique des Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif àl'articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans ledépartement de Maine-et-Loire, des missions de l'État dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
ARRÊTE:
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Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Raphaél MULLER, recteur de la régionacadémique des Pays de la Loire, recteur de l'académie de NANTES, à l'effet de signerl'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-apres,dans le cadre des attributions dévolues a son service par le décret n°2020-1452 du 9décembre 2020, susvisé.1. Au1.1.1.2.
1.3.
1.4.
1.5.
1.6.1.7.
2. Au
titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) :Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations destagiaires- art. R212-86, R212-87 et R.212.89 du code du sport.Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision d'épreuved'aptitude ou de complément de formation à effectuer, refus de délivrance decarte professionnelle d'éducateur sportif pour les ressortissants d'un Etat membrede la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espaceéconomique européen souhaitant s'établir en France - Art. R212-90-1 et R212-90-2du code du sport.Demandes d'informations complémentaires, délivrance de récépissés dedéclaration de prestation de services, décision d'épreuve d'aptitude à effectuerpour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'unautre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercerles fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une prestation de services — Art.R212-93 du code du sport.Notification de la décision d'opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire oudéfinitive d'un établissement dans lequel sont organisées des activités physiquesou sportives (Art R322-3, R322-9 et R322-10 du code du sport).Notification de la décision d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif,tout ou partie des fonctions d'éducateur sportif et décision d'injonction de cesserl'activité d'éducateur sportif - Art. L212-13 du code du sport.Délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d'un établissement debaignade d'accès payant - Art. D322-13 et A322-10 du code du sport.Tout courrier relatif à :— l'ouverture d'une enquête administrative ;- une notification d'incapacité juridique sur la base des articles L212-9 et L. 322-1 ducode du sport à la personne concernée et à son employeur ou l'association sportiveau sein de laquelle elle est bénévole;- une demande d'information au titre de l'article L. 706-47-4 du code de procédurepénale auprès des procureurs de la République.titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de lasécurité physique et morale des mineurs :2.1.Délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils demineurs mentionnés à l'article R227-1 du code de {l'action sociale et des familles-Art.L227-5 du code de l'action sociale et des familles.2.2. Délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l'articleL227-4 du code de l'action sociale et des familles -Art. L227-5 du code de l'action.
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sociale et des familles.2.3. Délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des. séjours devacances et des accueils de loisirs d'un effectif d'au plus 50 mineurs — Arrêté du 13février 2007.2.4. Délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction enaccueil de loisirs périscolaire pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectifde plus de 80 mineurs.2.5. Notification d'interdiction ou d'interruption d'un accueil de mineurs, de fermeturetemporaire ou définitive des locaux dans lesquels un accueil de mineurs se déroule,d'opposition à l'organisation d'un accueil de mineurs — Art L227-11 et L227-5 ducode de l'action sociale et des familles.2.6. Notification d'une décision d'interdiction temporaire ou permanente d'exercerquelque fonction que ce soit au sein d'un accueil de mineurs ou d'exploiter deslocaux les accueillant, de suspension d'exercice en cas d'urgence - Art. L227-10 ducode de l'action sociale et des familles.2.7. Tous courriers relatifs à :2.71. L'ouverture d'une enquête administrative ;2.7.2. La notification d'une incapacité juridique à exercer en ACM à la personneconcernée à son employeur; La notification d'une suspension d'exercer enurgence / d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer;2.7.3. La demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code deprocédure pénal auprès des procureurs de la République.3. Au titre du développement du service civique :3.1. Accusés de réception des demandes d'agréments ;3.2. Premières décisions d'agréments ;3.3. Renouvellements d'agréments ou d'avenants ;3.4. Convocations aux formations des tuteurs ;3.5. Notification des rapports de contrôle ;4. Au titre du développement et de l'accompagnement de la vie associative4.1. Conventions de labellisation des Points d'Appuis à la Vie Associative (PAVA) et desCentres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB).
Article 2: M. Raphaël MULLER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auDirecteur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, au chef duservice départemental a la jeunesse, à l'engagement et aux sports et a son adjoint, ainsiqu'aux agents placés sous son autorité.Les décisions de subdélégations seront publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire, consultable à l'adresse : http://www.maine-et-loire.gouv.fr.Le recteur de la région académique des Pays de la Loire informera le préfet de Maine-et-Loire des subdélégations accordées dans les domaines où il a reçu délégation et il luirendra compte périodiquement des décisions intervenues.Article 3 : La présente délégation donnée à M. Raphaël MULLER réserve à la signature dupréfet de Maine-et-Loire les correspondances adressées aux parlementaires, au président
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du Conseil départemental et aux Maires.Article 4: Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actes.administratifs de la préfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-26 du 22 juin 2026 seraabrogé à cette même date.Article 5 : Le recteur de la région académique des Pays de la Loire et le secrétaire généralde la préfecture de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire, consultable à l'adresse indiquée à l'article 2 ci-dessus.
Angers, le 24 JUIL. 2026
Le préfet,
CN -Francois PESNEAU
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent arrété au recueil des actes administratifsde la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du codede justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:-un recours gracieux, adressé a M. le préfet de Maine-et-Loire - Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9;-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile Gloriette 44041-CS 24111- Nantes Cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique - Télérecours" accessible par le site Internet:www _telerecoursfr.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-32 portant intérim
du sous-préfet de l'arrondissement de Saumur
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E DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéere du contentieux stratégique de l'ÉtatEgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-32Portant intérim du sous-préfet de l'arrondissement de Saumur
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de M.Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,sous-préfet d'Angers ;VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination deM. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Cholet ;VU le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination deM. Christophe CAROL, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Saumur ;
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VU le décret du président de la République du 2 juillet 2026 portant nomination deM. Christophe CAROL, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire;VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination deMme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète deSegré-en-Anjou Bleu ;VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M.Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde Maine-et-Loire ;
ARRETEARTICLE T°:L'intérim du sous-préfet de Saumur est assuré par M. Emmanuel LAIGNEAU, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Saumur ;Délégation de signature lui est donnée pour assurer, sous la direction du préfet, pourl'arrondissement de Saumur, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne lesactes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie où d'uncorps militaire;2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales;3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refusd'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et lasécurité publiques ;6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
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9° autorisation de transport de corps aprés mise en biére en dehors du territoiremétropolitain ;10° dérogation a l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ouautres piéces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes del'arrondissement ;
D11° entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure de dessaisis-sement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) :12° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;13° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits deboissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;14° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris cellescomportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pourles manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;15° autorisation de manifestations aériennes ;16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (article R. 331-35 et R.331-37 du Code du sport);17° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Saumur au traficinternational ;18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, demodification et de dissolution des associations loi de 1901;ADMINISTRATION LOCALE19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs descommunes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège estsitué dans l'arrondissement ;20° prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ouréglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivitésterritoriales ;21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission audélégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspensionéventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codegénéral des collectivités territoriales ;22° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif;23° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, desadjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicatsmixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;3/6
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24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L. 2215-1 etL. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lepérimètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre del'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales) ;28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, descommunautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situéentièrement dans l'arrondissement ;29° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État;30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;32° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général descollectivités territoriales ;33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières deremembrement ;34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées duressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;35° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissementspublics locaux de l'arrondissement ;36° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;38° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires;39° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;40° signature des bons de commande ;41 conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale etdélivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux électionsmunicipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2:
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Délégation de signature est donnée pour la délivrance des recus de dépôt, decandidatures aux élections municipales à M. Emmanuel LAIGNEAU, secrétaire général dela sous-préfecture de Saumur, à Mme Ingrid LE CLAINCHE, secrétaire administrative declasse supérieure, secrétaire générale adjointe, et à M. Gilles LECLERC, secrétaireadministratif.
ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LAIGNEAU, délégation estdonnée à Mme Ingrid LE CLAINCHE à l'effet de signer toutes les pièces concernant lesmatières énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des arrêtés etcorrespondances comportant une décision.
ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LAIGNEAU, sous-préfet del'arrondissement de Saumur par intérim, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissementde Saumur sont exercées par le sous-préfet de permanence.
ARTICLE 5Délégation est donnée à M. Emmanuel LAIGNEAU, à l'effet de signer toutescorrespondances urgentes nécessitant la signature du président de la commission desurendettement des particuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de laconsommation.
ARTICLE 6:Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-09 du 16février 2026 est abrogé à compter de cette même date.
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur par intérim, et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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Angers, le 2 4 JNL 2026Le préfet,àFrançois PESNEAU — .
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:-un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Maine-et-Loire - Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 ;-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile Gloriette 44041-CS 24111- Nantes Cedex 1.-Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique + Télérecours"" accessible par le site Internet:www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°SP-SEGRE-EN-ANJOU BLEU-2026-14 du
20 juillet 2026, portant ouverture de l'enquête
publique relative à la demande d'autorisation de
jeux dans le cadre de l'ouverture du casino du
Lion-d'Angers
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° SP-SEGRE-EN-ANJOU BLEU-2026-14 du 20 juillet 2026Portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de jeuxdans le cadre de l'ouverture du casino du Lion-d'AngersLe préfet de Maine-et-LoireVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de MadameDjamila MEDJAHED, en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu ;Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ-BRE-2025-114 du 19 décembre 2025 fixant la liste départementale desjournaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral SP-SEGRE-EN-ANJOU BLEU 2026-13 du 17 juillet 2026 désignant MonsieurBernard BEAUPÈRE, en qualité de commissaire enquêteur;Vu la demande d'autorisation d'exploitation de jeux dans le cadre de l'ouverture du casino duLion-d'Angers présentée par le président du Casino du Lion d'Angers SAS et reçue le 26juin 2026 ;Considérant que la demande d'autorisation de jeux d'un casino est soumise à| enquête publiqueconformémentà l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 susvisé;Considérant le dossier d'enquête publique constitué par le Casino du Lion d'Angers SAScomprenant notamment :* la demande d'autorisation de jeux¢ et le cahier des charges;
ArrêteArticle premier : objet et date d'ouverture de l'enquête publiqueEst ouverte à la mairie du Lion-d'Angers, du lundi 31 août au vendredi 11 septembre 2026 inclus,une enquête publique relative à la demande d'autorisation de jeux dans le cadre de l'ouverture ducasino du Lion-d'Angers.Le futur établissement exploité par le Casino du Lion d'Angers SAS se situera route de Segré LesHauts du Courgeon au Lion-d'Angers.Le maître d'ouvrage est le Casino du Lion d'Angers SAS, représenté par son président, MonsieurGilles DEFERT, C/O Association des courses du Lion d'Angers, Hippodrome de l'isle-Briand, 49 220Le Lion-d'Angers.
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Article 2: consultation du dossier, observations du public et permanence du commissaireenquéteurLa demande d'autorisation de jeux et le cahier des charges seront répertoriés dans un dossier afeuillets non mobiles, signé par le commissaire enquêteur.'21 la consultation du dossierPendant la durée de l'enquête, le dossier comprenant les pièces et documents relatifs au projetsera mis à la disposition du public pour que, habitants et tous intéressés puissent en prendreconnaissance:— il sera consultable pendant 8 iours en version papier à l'accueil de la mairie du Lion-d'Angers,située place Charles de Gaulle, aux heures d'ouverture de la mairie, de 9h à 12 h30 et de 13h45 à17h45 :° le lundi 31 août 2026;¢ le mardi 1°' septembre 2026 ;¢ le mercredi 2 septembre 2026;+ le jeudi 3 septembre 2026, le matin (la mairie est fermée au public le jeudi après-midi);¢ le vendredi 4 septembre 2026;+ __ le lundi 7 septembre 2026;¢ le mardi 8 septembre 2026;¢ le mercredi 9 septembre 2026 ; |¢ le jeudi 10 septembre 2026, le matin (la mairie est fermée au public le jeudi après-midi).-à l'expiration de ce délai, le dossier demeurera consultable, en présence du commissaireenquêteur :¢ le vendredi 11 septembre 2026 de 9h à 12h et de 14h à 17 h (salle des Adjoints, située enrez-de-chaussée de la mairie du Lion-d'Angers).—et, à compter du lundi 31 août à Qh, le dossier sera également consultable en versiondématérialisée sur le site internet des services de l'État en Maine-et-Loire :¢ https://www.maine-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/AutresUn poste informatique dédié sera mis à la disposition du public à l'accueil de la mairie du Lion-d'Angers.2.2 La consignation des observations et propositions du publicPendant toute la durée de l'enquête, le public peut déposer ses observations et propositions :- par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à l'accueil de la mairiedu Lion-d'Angers, place Charles de Gaulle, du 31 août au 10 septembre 2026 inclus, puis salle desAdjoints, en rez-de-chaussée de la mairie du Lion-d'Angers, le 11 septembre 2026, aux horairesd'ouverture indiqués au 21 du présent arrêté ;— par courriel à l'adresse mail dédiée sp-segre-enquetes-publiques@maine-et-loire.gouv.fr;- par voie postale, à l'attention de M. Bernard BEAUPERE, commissaire enquêteur, à l'adressesuivante :- Sous-préfecture de Segré-en-Anjou BleuEnquête publique du casino du Lion-d'Angers2, rue LamartineCS 4031649504 SEGRE-EN-ANJOU BLEU CEDEX
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2.3 La permanence du commissaire enauêteurLes observations et propositions écrites et orales du public seront également recues par M.Bernard BEAUPERE, commissaire enquéteur, qui se tiendra a la disposition du public dans la salledes Adjoints, en rez-de-chaussée de la mairie du Lion-d'Angers :¢ le vendredi 11 septembre 2026 de 9h à12hetde14hà17hToutes les observations, écrites, orales ou remises en main propre au commissaire enquéteur,devront parvenir durant la période de l'enquête publique et, au plus tard, le vendredi 11septembre 2026 a 17 h.Les observations transmises par voie dématérialisée devront parvenir durant la période del'enquête publique et, au plus tard, le vendredi 11 septembre 2026 avant minuit.Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu au plus tard le vendredi 11 septembre 2026.Les observations et propositions adressées par voie postale, par messagerie, exprimées oralementou reçues en main propre lors de la permanence, seront insérées et annexées dans le registre, afind'être consultables au siège de l'enquête.Article 3 : publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publiqueL'enquête publique sera annoncée au moyen de l'affichage du présent arrêté et d'un avis enreproduisant les dispositions principales, à la mairie du Lion-d'Angers (place Charles de Gaulle), 8jours avant l'ouverture de l'enquête, soit avant le lundi 24 août 2026 et durant toute la durée decelle-ci. L'avis portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacementainsi que lesjours et heures où peuvent être reçues les observations du public.Le présent arrêté sera, en outre, publié dans un journal local d'annonces légales diffusé dans ledépartement du Maine-et-Loire. Les frais de cette publicité sont à la charge du maître d'ouvrage.À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage, établi par le maire du Lion-d'Angers, permettra dejustifier de l'accomplissement des mesures de publicité le concernant. Il sera transmis aucommissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au procès-verbal d'enquête et auxconclusions motivées.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et, sauf impossibilité matérielle, lemaitre d'ouvrage, le Casino du Lion d'Angers SAS, procédera à l'affichage du présent arrêté et del'avis d'enquête publique sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, soit route de Segré a.l'entrée du Chemin des Ormes. |L'arrêté sera publié :— sur le site internet des services de l'État en Maine-et-Loire, www. maine-et-loire.gouv.fr ;- au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.L'arrêté et l'avis d'enquête publique seront également affichés à la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu.Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication dudossier d'enquête publique auprès du Casino du Lion d'Angers SAS dès la publication du présentarrêté.
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Article 4: clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur rédige un procès-verbal, donne son avis motivé et remet le dossier aumaire du Lion-d'Angers qui devra le transmettre immédiatement au préfet de Maine-et-Loire.Toutefois, dans le cas où le registre d'enquête contiendrait une ou plusieurs déclarationscontraires à l'adoption du projet ou si le commissaire enquêteur émettait un avis défavorable, leconseil municipal serait appelé, au préalable, à les examiner et à émettre un avis définitif par unedélibération motivée, dont une copie est jointe au dossier.Le procès-verbal et l'avis motivé du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du publicpendant une durée d'un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :-en version papier a la mairie du Lion-d'Angers, située place Charles de Gaulle, 49 220 Le Lion-d'Angers;-en version numérique sur le site internet des services de l'État en Maine-et-Loire:https://www.maine-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Autres
Article 5 : exécution du présent arrêtéLe préfet de Maine-et-Loire, le Casino du Lion-d'Angers SAS, le maire du Lion-d'Angers et lecommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 20juillet 2026
Le préfet,RFrançoiS PESNEAU =~
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