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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°173
Du 23 septembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 173
Du 23 septembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/319620/09/2024autorisant la société BIOTOPE à réaliser des inventaires naturalistes
par plongées hyperbares à VITRY-SUR-SEINE – RIVE GAUCHE +
annexe5
2024/320623/09/2024portant habilitation de la société DU RIVAU CONSULTING pour la
réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation
d'exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne9
2024/320723/09/2024portant habilitation de la société C2J CONSEIL pour la réalisation
d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation
commerciale sur le département du Val-de-Marne11
2024/sans
numéro23/09/2024Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Réunion du 5 novembre 2024
ORDRE DU JOUR
Extension de 221 m² du centre commercial Portes de Villiers par
simple réouverture de droits commerciaux, sur le territoire de la
commune de Villiers-sur-Marne.13DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro20/09/2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT14

ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/069323/09/2024portant réglementation temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories de la RN6, dans le sens de circulation
Paris vers province, sur l'avenue du 8 mai 1945, depuis le pont de
Villeneuve-le-Roi (RD136) et sur une distance linéaire de 150 mètres,
sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, pour des travaux
d'entretien de caténaires de la SNCF.17DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2024/3196 du 20 septembre 2024
autorisant la société BIOTOPE à réaliser des inventaires naturalistes
par plongées hyperbares à VITRY-SUR-SEINE – RIVE GAUCHE
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VUle code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 à 71 ;
VUla loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023/00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Ludovic GUILLAUME, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du
Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n° IDF-2023-07-12-00001 du 12 juillet 2023, modifiant l'arrêté inter-
préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Seine-Yonne ;
VUla demande formulée le par la société BIOTOPE en date du 16 juillet 2024 pour
procéder à des inventaires naturalistes par plongées hyperbares en rive gauche de la
Seine en amont du pont du Port à l'Anglais à VITRY-SUR-SEINE, au point kilométrique
161, du 25 septembre au 26 septembre 2024 de 9 heures à 19 heures ;
VUl'avis de l'UTI Seine amont des Voies navigables de France du 30 août 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Arrête
Article 1 er : Autorisation
Par dérogation à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation sur
l'itinéraire Seine, la société BIOTOPE est autorisée, en vue de la réalisation de dragages, à
procéder à des inventaires naturalistes par plongées hyperbares en rive gauche de la
Seine en amont du pont Port à l'Anglais à Vitry-sur-Seine (PK 161) du 25 au 26 septembre
2024, sous réserve du respect des prescriptions énoncées à l'article 2.
Le plan de localisation de ces interventions figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Réglementation
Il sera diffusé aux usagers par VNF, un avis d'arrêt de la navigation de l'écluse rive gauche
pour les 25 et 26 septembre 2024 de 9h00 à 19h00.
Les bateaux et convois dont la marche sera interrompue devront s'amarrer :
•en ce qui concerne les avalants : au garage à bateau amont de l'écluse d'Alfortville,
•en ce qui concerne les montants : au poste d'attente aval de l'écluse d'Alfortville.
Les bateaux arrêtés ne pourront se remettre en marche qu'à l'issue de l'arrêt de la
navigation. Le bateau utilisé pour ces plongées devra être conforme à la réglementation
et disposer de documents de bord valides.
Article 3 : Signalisation
L'organisateur installera la signalisation réglementaire : apposer un panneau B8 300m en
aval de la zone des plongées et, sur le bateau un pavillon alpha à l'endroit le plus visible : à
la tombée du jour, installer la signalisation lumineuse du pavillon alpha, composée de 3
feux superposés, visibles de l'horizon, les feux supérieurs et inférieur étant rouges, le feu
du milieu blanc.
Une veille VHF sera effectuée sur le canal 10.
Le demandeur devra s'assurer des conditions hydrauliques sur la seine, en consultant le
site internet http://www.vigicrures.fr avant l'intervention qui devra être annulée si les
débits sont supérieurs à 400 m3/s.
Article 4 : Responsabilités--assurances
Les entreprises intervenantes seront responsables de tous les accidents qui pourraient
survenir pendant les opérations de plongée. Cette opération devra être couverte par un
contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les
opérateurs et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux
ouvrages publics.
Article 5 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les
décrets et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la
navigation ou l'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont
incompatibles avec la réalisation de l'opération.
2/4
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société BIOTOPE et transmis à Voies navigables de
France et aux mairies des communes de Vitry-sur-Seine et d'Alfortville. Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun
(43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
L'exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai d'exercice du recours
contentieux.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le président du conseil
d'administration des Voies navigables de France et les maires des communes d'Alfortville
et de Vitry-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
3/4
aUI9S-INS-ANIA'aunuWWOTAND|JAWO| JUIOd CP)eleqiedAy uoppedsoid ap auoz [7]Où elueye,p 910d SIEIUY/I-E-UHOd - SeA|eAlg SJIEJUSAU]
+
+202 'adojolg : a1ydesBoued - (pZ02) SENVOS NOI® - (bZ0Z) OHLHO GE NOIG : S801N0$ - SEASSPI SJOIP SNOL - ANA ©4/4

| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ N° 2024-3206
portant habilitation de la société DU RIVAU CONSULTING
pour la réalisation d'analyse d'impact
des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VUle code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce ;
VU l'arrêté 2019-3784 du 22 novembre 2019, portant habilitation de la société DU RIVAU
CONSULTING pour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation
commerciale sur le département du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation présentée par la société DU RIVAU
CONSULTING, sise 34 rue Vignon à Paris (75009), représent ée par Madame Amélie DU RIVAU , en sa
qualité de présidente, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.frDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP

ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société DU RIVAU CONSULTING sise 34 rue Vignon – 75009 PARIS, est habilitée à
réaliser l'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le
département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est le 2024/94/AI/ 09.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 4 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation est
la suivante :
•Madame Amélie DU RIVAU
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2019-3784 du 22 novembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
•d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
•d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 23 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ N° 2024-3207
portant habilitation de la société C2J CONSEIL
pour la réalisation d'analyse d'impact
des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VUle code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce ;
VU l'arrêté 2019-3310 du 18 octobre 2019, portant habilitation de la société C2J CONSEIL pour la
réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le
département du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation présentée par la société C2J CONSEIL,
sise 4 avenue de la Créativité à Villeneuve d'Ascq (59650), représent ée par Madame Christine
JEANJEAN, en sa qualité de gérante, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.frDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP

ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société C2J CONSEIL sise 4 avenue de la Créativité – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est le 2024/94/AI/ 10.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 4 : La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation est
la suivante :
•Madame Christine JEANJEAN
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2019-3310 du 18 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
•d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
•d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 23 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial – BEPUP
Créteil, le 23 septembre 2024
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Réunion du 5 novembre 2024
ORDRE DU JOUR
Extension de 221 m² du centre commercial Portes de Villiers par simple réouverture
de droits commerciaux, sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne.
Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val de Marne.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CRÉTEIL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre MILLOT, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, Adjoint et à Monsieur Sylvain ESPINOZA, à Monsieur Thibault DEROUET, inspecteurs des
Finances publiques quand ils exercent les fonctions d'adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR) dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant,
6°) L'ensemble des documents relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
7°) Tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des finances publiques
Prénom et nom GradeLimite des décisions
Sylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000€
Thibault DEROUET Inspecteur 15 000€
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et nom GradeLimite des décisions
Jean-Marc BEAUMONT Contrôleur 10 000€
Najat BEN SAAD Contrôleur 10 000€
Delphine BRUNETEAU Contrôleur 10 000€
Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 10 000€
Sonia CONTI - ALUNNO Contrôleur 10 000€
Vincent DURAND-COCCOLI Contrôleur 10 000€
Muriel DUFFAUD Contrôleur 10 000€
Gladys FILIN Contrôleur 10 000€
Isabelle GOUY Contrôleur 10 000€
Véronique GUILBAUT Contrôleur 10 000€
Arnaud HERVIEU Contrôleur 10 000€
Christine LE MEUR Contrôleur 10 000€
Dominique MATHELY Contrôleur 10 000€
Néné KAMARA Contrôleur 10 000€
Françoise PUCHE Contrôleur 10 000€
Valérie SILVI Contrôleur 10 000€
Sybellia THEZENAS Contrôleur 10 000€
Vanessa ROMIEU Contrôleur 10 000€
Danielle SULTAN Contrôleur 10 000€
Nathalie WILLOT Contrôleur 10 000€
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et nom GradeLimite des décisions
Océane BILLECOQ Agent 2 000€
Nacer DERBALA Agent 2 000€
Jessy MAGLOIRE Agent 2 000€
Chistophe MENET Agent 2 000€
Anthony PINGUET Agent 2 000€
Sylvain DHANARAJU Agent 2 000€
Nassima YOUS Agent 2 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les avis de recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et de
déclarations de créances ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2/3
4°) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
Prénom et nom GradeLimite des
décisions
gracieusesDurée maximale
de paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Pierre MILLOT Inspecteur
Divisionnaire60 000€12 mois 60 000€
Thibault DEROUET Inspecteur 15 000€12 mois 60 000€
Sylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000€12 mois 60 000€
Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 10 000€12 mois 30 000€
Néné KAMARA Contrôleur 10 000€12 mois 30 000€
Gladys FILIN Contrôleur 10 000€12 mois 30 000€
Jean-Marc BEAUMONT Contrôleur 10 000€3 mois 30 000€
Delphine BRUNETEAU Contrôleur 10 000€3 mois 30 000€
Sonia CONTI - ALUNNO Contrôleur 10 000€3 mois 30 000€
Vincent DURAND-
COCCOLIContrôleur 10 000€3 mois 30 000€
Muriel DUFFAUD Contrôleur 10 000€3 mois 30 000€
Véronique GUILBAUT Contrôleur 10 000€3 mois 30 000€
Arnaud HERVIEU Contrôleur 10 000€3 mois 30 000€
Dominique MATHELY Contrôleur 10 000€3 mois 30 000€
Valérie SILVI Contrôleur 10 000€3 mois 30 000€
Sybellia THEZENAS Contrôleur 10 000€12 mois 30 000€
Vanessa ROMIEU Contrôleur 10 000€3 mois 30 000€
Nathalie WILLOT Contrôleur 10 000€3 mois 30 000€
Françoise PUCHE Contrôleur 10 000€3 mois 30 000€
Isabelle GOUY Contrôleur 10 000€3 mois 30 000€
Jessy MAGLOIRE Agent 5 000€12 mois 15 000€
Sylvain DHANARAJU Agent 5 000€3 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
SIE de CRETEIL
1 place du Général Pierre Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEXA Créteil, le 20/09/2024
Le Comptable Public, responsable du service
des impôts des entreprises de CRETEIL
Sylvie ARNAUD-GAUTHIER
3/3
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0693
portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories de la RN6,
dans le sens de circulation Paris vers province, sur l'avenue du 8 mai 1945, depuis le pont de Villeneuve-le-Roi
(RD136) et sur une distance linéaire de 150 mètres, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, pour des
travaux d'entretien de caténaires de la SNCF.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les ma -
tières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
DIRIF/AGER/SUD/BGARRoute des lisses91100 VillabeArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06931 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier
des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges , du 10 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France , du 13 septembre 2024 ;
Vu la demande transmise le 23 septembre 2024 par la DIRIF AGER-Sud ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 23 septembre 2024 ;
Considérant que la RN6, à Villeneuve-Saint-Georges, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux d'entretien de caténaires de la SNCF sur l'avenue du
8 mai 1945 (RN6), depuis le Pont de Villeneuve-le-Roi et sur une distance linéaire de 150 mètres, dans le sens
Paris vers province, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges il y a lieu de réglementer temporairement la
circulation de la RN6 ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des
usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du mardi 24 septembre 2024 à 23h00 jusqu'au jeudi 26 septembre 2024 à 04h00, pour
permettre les travaux d'entretien de caténaires de la SNCF sur l'avenue du 8 mai 1945 (RN6), au niveau du
Pont de Villeneuve-le-Roi (RD136) et sur une distance linéaire de 150 mètres , dans le sens Paris vers province,
sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, la circulation est réglementée comme suit :
•La voie de circulation de droite de la RN6 (avenue du 8 mai 1945) sera neutralisée, chaque nuit de
23h00 à 04h00, depuis le Pont de Villeneuve-le-Roi (RD136)sur une distance linéaire de 150 mètres, sur
la commune de Villeneuve-Saint-Georges, dans le sens de circulation Paris vers province ;
•Neutralisation partielle du trottoir au droit des travaux ;
•Le cheminement piéton sur trottoir est maintenu.
A rticle 2
La SNCF assure, via son bailleur, la réalisation des travaux, le contrôle et la mise en place, la maintenance et le
repli de la signalisation temporaire pour la neutralisation de la voie de droite de la RN6 telle que définie à l'article
1er.
La zone de travaux et trottoir sera délimitée par la mise en place de barrières de type HERAS.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Des panneaux de type AK5 équipés de Triflash led sont disposés en amont et aval de la zone de chantier –
panneaux de signalisation pour les piétons.
A rticle 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DIRIF/AGER/SUD/BGARRoute des lisses91100 VillabeArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06932 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 septembre 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
DIRIF/AGER/SUD/BGARRoute des lisses91100 VillabeArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-06933 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD