PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-255
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-10-24-00001 - Arrêté N°2025/50 portant réquisition de
terrains sur les communes de Riom, Ennezat et Le-Cheix-sur-Morge (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-24-00001
Arrêté N°2025/50 portant réquisition de terrains
sur les communes de Riom, Ennezat et
Le-Cheix-sur-Morge
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Riom, Ennezat et Le-Cheix-sur-Morge 3
PREFETDU PUY-DE-DOME Sous-préfecturepat de RiomÉgalité .Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025/50portant réquisition de terrains sur les communesde Riom, Ennezat, Le-Cheix-sur-Morge
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et son article L 2215-1 alinéa 4 : « En cas d'urgence,lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépubliques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifspour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communesdu département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toutepersonne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soientassurees. »Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1226 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame PascaleRODRIGO, sous-préfète de Riom ;Considérant que les voiries, parkings et délaissés routiers de la zone d'activité du Maréchat à Riom sontoccupés de manière récurrente depuis plusieurs mois par une dizaine de familles de gens du voyage ensituation d'itinérance forcée sur le bassin riomois ;Considérant les risques d'atteintes à la salubrité publique engendrés par ces stationnements illicites dufait de l'absence de système organisé de collecte de déchets et d'accès aux dispositifsd'assainissement ;Considérant les risques d'atteintes à la sécurité publique engendrés par ces stationnements illicites dufait de la présence de nombreux enfants sur des voiries et parking ouverts à la circulation dont celle devéhicules poids lourd ;Considérant les nombreuses procédures juridiques engagées à répétition par les propriétaires des. zones occupées sans droit ni titre pour mettre fin à ces stationnements ;Considérant les rassemblements organisés par l'association des entreprises de la zone d'activité duMaréchat le 2 septembre 2025 sur la voie publique à Riom avec banderoles et distribution de tractsauprès des automobilistes afin de dénoncer les incivilités subies par les entreprises de la zoned'activité;
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Considérant les risques de troubles à l'ordre public résultant de ce climat de tension dans le quartierdu Maréchat à Riom ;Considérant que la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans, compétente en matièred'accueil des gens du voyage, n'est pas en mesure à ce jour de proposer des solutions destationnement suffisantes en nombre pour les familles de gens du voyage présentes sur le site de lazone d'activité du Maréchat à Riom ;Considérant la situation d'itinérance forcée récurrente dans laquelle plusieurs familles de gens duvoyage se trouvent sur la commune de Riom et la communauté d'agglomération Riom Limagne etVolcans faute de solutions en matière d'accueil ou d'habitat, enjeu majeur identifié au sein du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Puy-de-Dôme 2023-2028 ;Considérant que cette situation est de nature à aggraver la précarité des familles engagées dans desdémarches d'insertion sociale, professionnelle et scolaire ;Considérant la situation de vulnérabilité particulière de plusieurs familles identifiées sur le site du faitde la présence d'enfants en bas âge et de jeunes en parcours scolaires sur la commune de Riom ;Considérant la nécessité pour ces familles de stationner sur leur territoire d'ancrage social, scolaire,sanitaire et professionnel de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans ;
xConsidérant la nécessité de garantir dans l'urgence et à titre provisoire des conditions destationnement décentes afin de préserver l'insertion sociale et professionnelle de ces familles dansl'attente de solutions pérennes en matière d'habitat sur le territoire ;Considérant la nécessité de prévenir les troubles à sécurité publique, à la salubrité publique et à latranquillité publique qui résulteraient de la poursuite de stationnements non organisés ;Sur proposition de sous-préfète de Riom,Vu l'urgence,ARRÊTEArticle 1": Les terrains correspondant aux références cadastrales ci-dessous sont réquisitionnés auxfins d'installation temporaire de familles de gens du voyage en situation de vulnérabilité du fait d'uneitinérance forcée sur le territoire de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans :Commune de RIOM :- 84 rue de Planchepaleuil (parcelles AS 241, 242, 261, 301, 360, 361 - propriété de l'EPF SMAF pour lecompte de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans)— parcelle CM 102- parcelle YS 0029 (domaine de Laluas)Commune d'ENNEZAT : parcelle ZW 34Commune du CHEIX-SUR-MORGE : parcelle ZL 107Article 2 : Cette réquisition s'exerce à compter de la publication du présent arrêté pour une durée de6 mois.Article 3 : Les terrains publics concernés ne faisant actuellement l'objet d'aucune valorisation par leurpropriétaire, il est convenu avec eux que la présente mesure de réquisition ne donnera pas lieu auversement d'une indemnité par l'État. Leur aménagement sommaire sera pris en charge par lescollectivités concernées, et une convention d'occupation temporaire sera établie entre le propriétairedu terrain et les familles stationnées, avec l'appui de la communauté d'agglomération de RiomLimagne et Volcans et de l'association de gestion du schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage(AGSGV 63).Article 4: La sous-préfète de l'arrondissement de Riom, la directrice de cabinet du préfet, lecommandant de la circonscription de sécurité publique de Riom, la commandante de la compagnie de
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gendarmerie de Riom, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, notifié auxcommunes concernées et affiché sur les terrains concernés.
Fait à Riom, le 24 octobre 2025
La sous-préféte,
Pascal
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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