VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-035
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2026-01-26-00002 - Arrêté n° 2026-01-26-1 portant réquisition des
médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie
diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap
d'Or à La Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon pour la
période du 26 janvier 2026 au 2 février 2026 inclus (4 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Var /
83-2026-01-26-00004 - spéciale pp 26 janvier 2026 (2 pages) Page 8
83-2026-01-26-00003 - Subdélégation Ordonnacement secondaire au
26 01 2026 (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne (16 pages) Page 14
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Agence régionale de santé du Var
83-2026-01-26-00002
Arrêté n° 2026-01-26-1 portant réquisition des
médecins radiologues pour assurer le service
d'astreinte de radiologie diagnostique de la
polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du
Cap d'Or à La Seyne sur Mer et la clinique Saint
Michel à Toulon pour la période du 26 janvier
2026 au 2 février 2026 inclus
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-26-00002 - Arrêté n° 2026-01-26-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à La Seyne sur
Mer et la clinique Saint Michel à Toulon pour la période du 26 janvier 2026 au 2 février 2026 inclus
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x =ÀLiberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VARAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur




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ARRETE N° 2026-01-26-1

PORTANT RÉQUISITION DES MEDECINS RADIOLOGUES POUR ASSURER
LE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE
DE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR A
LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON

POUR LA PERIODE DU 26 JANVIER 2026 AU 2 FEVRIER 2026 INCLUS


Le préfet du Var


VU le code de la santé publique et notamment les articles L6112-2, R6123-162, R6123-167 et R4127-
47 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;


VU l'appel de la fédération nationale des médecins radiologues du 24 septembre 2025, appelant à
une grève illimitée à compter du 1er octobre 2025 ;

Vu la grève en cours des radiologues affectant la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap
d'Or à la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon ;

CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de radiologie compromet gravement la
continuité des soins et la sécurité des patients, notamment pour la prise en charge des urgences
vitales (traumatologie, AVC, embolies, etc.) ainsi que pour la sécurité des patients hospitalisés
nécessitant des examens radiologiques non reportables ;


CONSIDERANT que le risque identifié concerne uniquement les d'astreinte permettant de garantir
un acte de radiologie en urgence ;


CONSIDÉRANT que la règlementation susvisée impose une continuité des services de radiologie
diagnostique, que de ce fait la réquisition doit permettre d'assurer un service d'astreinte
correspondant au niveau minimum de présence des personnels en dessous duquel ces interventions
ne peuvent être assurées de manière continue ;

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assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à La Seyne sur
Mer et la clinique Saint Michel à Toulon pour la période du 26 janvier 2026 au 2 février 2026 inclus
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CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique
en utilisant d'autres moyens , notamment en ce qui concerne les besoins des personnes déjà
hospitalisées au sein de la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne sur
Mer et la clinique Saint Michel à Toulon ;


CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public, représentant une situation d'urgence ;


CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les intervenants concernés de la
Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel
A Toulon afin de maintenir une organisation minimale du service d'astreinte des activités de
radiologie diagnostique et de radiologie interventionnelle durant la période de grève ;


CONSIDERANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir la
continuité du service public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titre temporaire
et limité, à la réquisition des professionnels tel que prévu dans le tableau annexé ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :


ARRETE

Article 1 :

Les médecins radiologues mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnés afin d'assurer, à la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne
sur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon, et aux dates et heures précisées, le service d'astreinte
en radiologie diagnostique.

Article 2 :

En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose
aux sanctions prévues aux articles L.2215-1, 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le préfet du Var, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du département du Var et le
Commandant du groupement de gendarmerie du département du Var, les maires des communes
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assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à La Seyne sur
Mer et la clinique Saint Michel à Toulon pour la période du 26 janvier 2026 au 2 février 2026 inclus
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concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié aux professionnels concernés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.


Fait à TOULON, le 26 janvier 2026


Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de Cabinet

Signée

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET






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assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à La Seyne sur
Mer et la clinique Saint Michel à Toulon pour la période du 26 janvier 2026 au 2 février 2026 inclus
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ANNEXE :

LISTE DES RADIOLOGUES ASSURANT LE SERVICE D'ASTREINTE A LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP
D'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON

POUR LA PERIODE DU 26 JANVIER 2026 AU 2 FEVRIER 2026 INCLUS



Qualification NOM-PRENOM DATES et HEURES DE REQUISITION
Radiologue Docteur Nicolas COUPPEY Du lundi 26 janvier 2026 à 19h30 au mardi 27 janvier à 6h45
Radiologue
Docteur Nicolas COUPPEY
Du mardi 27 janvier à 19h30 au mercredi 28 janvier à 6h45
Radiologue
Docteur Nicolas COUPPEY
Du mercredi 28 janvier 2025 à 19h30 au jeudi 29 janvier 2026 à 6h45
Radiologue
Docteur Nicolas COUPPEY
Du jeudi 29 janvier 2026 à 19h30 au vendredi 30 janvier 2026 à 6h45
Radiologue
Docteur Nicolas COUPPEY
Du vendredi 30 janvier à 19h30 au samedi 31 janvier 2026 à 6h45
Radiologue
Docteur Nicolas COUPPEY
Du samedi 31 janvier 2026 à 13h au lundi 2 février 2026 à 6h45

Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-26-00002 - Arrêté n° 2026-01-26-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à La Seyne sur
Mer et la clinique Saint Michel à Toulon pour la période du 26 janvier 2026 au 2 février 2026 inclus
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Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-01-26-00004
spéciale pp 26 janvier 2026
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-26-00004 - spéciale pp 26 janvier 2026 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des
Finances publiques et modifiant le statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du Var ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
Administrateur général des Finances publiques en qu alité de Directeur départemental des Finances
publiques du Var ;
Vu le décret en date du 18 novembre 2022 fixant au 12 décembre 2022 la date d'installation de
M. Jean-Michel BLANCHARD, dans les fonctions de Dir ecteur départemental des Finances publiques
du Var ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, a vec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division du Budget Logistique et Immobilier
Pierrick DELOURME, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ;
Frédéric BOMY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division ;
Claudie MALAGU, inspectrice des Finances publiques ;
Alexandra PIRLOT, inspectrice des Finances publiques ;
Jean-Romain ANNET, inspecteur des Finances publiques ;
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place de Besagne – Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-26-00004 - spéciale pp 26 janvier 2026 9
Delphine MOUYER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Philippe PELLESI, contrôleur principal des Finances publiques ;
Cyrille MALACARNE, contrôleur des Finances publiques ;
Aude RIBEAUCOURT, contrôleuse des Finances publiques ;
Véronique SCHNEIDER, contrôleuse des Finances publiques ;
Camille FAURE, contractuelle B administratif permanent.
2. Pour la Division des Affaires Economiques : expertise économique et financière, CCSF, CODEFI
Romain SCIFO, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division ;
Maxime FERSING, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la Division Secteur Public Local
Karine FOCHESATO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Anthony DIEUX, inspecteur principal des Finances publiques ;
Isabelle GANNE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Juliette FAGARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Pascale LOUARN, inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques ;
Faiza BOUACHIR, inspectrice des Finances publiques ;
Christophe PICCITTO, inspecteur des Finances publiques ;
Damien RIUDAVETS, inspecteur des Finances publiques.
4. Pour la Division de l'Assiette de l'Impôt (fiscal ité des particuliers et des professionnels) et
Missions Foncières
Ondine ACQUAVIVA, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Régis NIOULON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable ;
Audrey RAYNARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable ;
• Animation et pilotage de la fiscalité des particuliers
• Animation et pilotage de la fiscalité des professionnels
• Animation et pilotage des missions foncières
Carole SALAUN, inspectrice des Finances publiques ;
Claudine AUBRIET, inspectrice des Finances publiques ;
Sébastien DECOTTE-AUGE, inspecteur des Finances publiques ;
Stéphane GIRARD, inspecteur des Finances publiques ;
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 26 janvier 2026. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
A Toulon, le 26 janvier 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-26-00004 - spéciale pp 26 janvier 2026 10
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-01-26-00003
Subdélégation Ordonnacement secondaire au
26 01 2026
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-26-00003 - Subdélégation Ordonnacement secondaire au 26 01
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur du pôle partenaire de la Direction départementale des Finances publiques du Var,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié po rtant règlement général sur la comptabilité publiqu e
actualisé par le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifi é par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et pa r le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif a u statut particulier des administrateurs des Financ es
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Gérard BLANC, Administrateur de l'Etat, et l'affectant à la
Direction départementale des Finances publiques du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de M. Simon BABRE, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/27/MCI en date du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Gérard BLANC,
Administrateur de l'Etat, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/51/MCI en date du 2 j uin 2025 accordant à M. Gérard BLANC, Administrateu r de
l'Etat, délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet du Var en date
du 2 juin 2025, seront exercées par :
Philippe MOLINIER, Administrateur de l'Etat, adjoin t au Pôle Partenaires, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux activités de la division Budget Logistique Immobilier ;
Pierrick DELOURME, Administrateur des Finances publ iques adjoint, responsable de la division Budget Lo gistique
Immobilier, à l'effet de signer tous documents et actes relatif s aux activités de la division Budget Logistique
Immobilier ;
Frédéric BOMY, Inspecteur divisionnaire des Finance s publiques, adjoint au responsable de la division Budget
Logistique Immobilier, à l'effet de signer tous documents et actes relatif s aux activités de la division Budget
Logistique Immobilier.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-26-00003 - Subdélégation Ordonnacement secondaire au 26 01
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En outre,
sont habilités pour tous les actes relatifs à la recette et à la dépense sur l'ensemble des budgets gérés au sein de la
division,
- Jean-Romain ANNET, Inspecteur des Finances publiques
- Delphine MOUYER, Contrôleuse principale des Finances publiques
- Véronique SCHNEIDER, Contrôleuse des Finances publiques
- Camille FAURE, contractuelle B administratif permanent,
sont habilités pour tous les actes relatifs à la recette et à la dépense sur le budget de la formation spécialisée,
- Alexandra PIRLOT, Inspectrice des Finances publiques
sont habilités pour tous les actes relatifs à la dépense uniquement,
- Philippe PELLESI, Contrôleur principal des Finances publiques
- Bruno PASQUALI, Agent administratif principal des Finances publiques
- Michaël PRIVAT, Agent administratif des Finances publiques
sont habilités pour les actes relatifs aux frais de déplacements,
- Alexandra PIRLOT, Inspectrice des Finances publiques
- Fatima NEMER, Agente administrative des Finances publiques
- Michaël PRIVAT, Agent administratif des Finances publiques
sont habilités pour les actes relatifs aux remboursements de SATD émis à tort,
- Delphine MOUYER, Contrôleuse principale des Finances publiques
- Véronique SCHNEIDER, Contrôleuse des Finances publiques,
- Camille FAURE, contractuelle B administratif permanent,
- Fatima NEMER, Agente administrative des Finances publiques
- Michaël PRIVAT, Agent administratif des Finances publiques
Par ailleurs, sont habilités pour les actes relatifs à l'engagement des crédits, les mises en paiement et l'émission des
titres de recettes gérés au sein de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle,
- Laurent CROMPAGNE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
- Christophe DETIER, Contrôleur principal des Finances publiques ;
- Séverine LETULLIER, Contrôleuse principale des Finances publiques.
Est habilitée pour les actes relatifs à l'engagement des crédits gérés au sein de la mission Stratégie – Relations aux
publics – Cabinet - Communication :
- Céline NADAL, Inspectrice principale des Finances publiques.
Cette décision prend effet au 26 janvier 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Toulon, le 26 janvier 2026
L'Administrateur de l'État,
Responsable du Pôle Partenaires,
Signé
Gérard BLANC
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-26-00003 - Subdélégation Ordonnacement secondaire au 26 01
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-01-20-00005
AP AE Pédégal et Garonne
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PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025-11 du 20 janvier 2026
portant autorisation environnementale décennale, au titre des articles L.181 et suivants du
code de l 'environnement, relative aux travaux de dragage de l'embouchure de
la Garonne et du Pédégal et le rechargement de plages sur les communes de
Fréjus et de Saint-Raphaël
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants, R.122-3 et R181-1
et suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte
lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou
extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et
3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2021 relatif à la police des eaux marines et notamment son
article 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté du 12 août 2015 (n°DEVL1515317A) portant désignation du site Natura 2000
« Embouchure de l'Argens » ( zone spéciale de conservation FR9301627)
Vu l'arrêté du 26 juin 2014 (n) DEVL1409599A) portant désignation du site Natura 2000
« Estérel » (zone spéciale de conservation FR9301628) ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 15
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux
rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1
du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI DU 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la circulaire n° 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du référentiel
de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire ;
Vu la circulaire du 4 juillet 2008 concernant les procédures relatives à la gestion des sédiments
lors de travaux ou d'opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux ;
Vu les dispositions du schéma directeur d 'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Rhône-Méditerranée et le programme pluriannuel de mesures arrêtés par le préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° AE-F09322P0264 du 13 octobre 2022 , portant décision d'examen au cas par cas
en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale portant sur des travaux de dragage de
l'embouchure de la Garonne et du Pédégal et de rechargement de plages sur les communes
de Fréjus et de Saint-Raphaël déposée par Estérel Côte d'Azur Agglomération le 21 mai
2024 (n°MISEN A609);
Vu l'avis délibéré avec recommandations de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
(MRAe) du 4 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable avec remarques de l'Agence régionale de Santé du 8 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025/07 du 31 juillet 2025 portant ouverture de
l'enquête publique unique ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe produit par Estérel Côte d 'Azur
Agglomération le 21 janvier 2025;
Vu la délibération de la commune de Fréjus du 29 juillet 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Raphaël du 11 avril 2025 ;
Vu la délibération d' Estérel Côte d'Azur Agglomération du 10 avril 2025 ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 5 novembre 2025 reçus par la
direction départementale des territoires et de la mer du Var le 7 novembre 2025 ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation
environnementale qui lui a été communiqué le 12 décembre 2025 ;
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 16
Considérant l'ensablement observé dans l'embouchure du Pédégal et de la Garonne ;
Considérant que des travaux de dragage sont nécessaires pour éviter la formation d'eaux
stagnantes s'eutrophisant en période estivale ;
Considérant que les travaux précités sont susceptibles de modifier temporairement la qualité
des eaux et d'affecter l'environnement marin à proximité ;
Considérant que les sables en place présentent, une fois calibrés, des propriétés
granulométriques et physico-chimiques les rendant compatibles avec une valorisation dans le
cadre de rechargement de plage ;
Considérant les études et les caractéristiques techniques du projet ;
Considérant que les dispositions intégrées au présent arrêté permettent de répondre à la
remarque de l'Agence régionale de santé ;
Considérant que le projet relève de la procédure de demande d'autorisation
environnementale intégrant une déclaration (rubriques 4.1.2.0 et 4.1.3.0 du code de
l'environnement) au titre de la nomenclature installations, ouvrages, travaux et activités de
l'article R.214-1 du code précité ;
Considérant que le projet respecte les prescriptions générales applicables ainsi que les
objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le demandeur :
Communauté d'agglomération
Estérel Côte d'Azur Agglomération
624 chemin Aurélien
83707 SAINT-RAPHAËL CEDEX
Estérel Côte d 'Azur Agglomération, dénommée ci-après le titulaire et représentée par son
président, est autorisée, en application des articles L214-3 et suivants du code de
l'environnement, à procéder aux travaux de dragage de l'embouchure du Pédégal et de la
Garonne et rechargement des plages de Fréjus et Saint-Raphaël sur la période 2026-2035.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 17
Article 2 : Caractéristiques des opérations :
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions détaillées dans le
dossier complet de demande d'autorisation environnementale déposé par Estérel Côte
d'Azur Agglomération et des dispositions du présent arrêté.
Au vu de leurs caractéristiques, les opérations précitées relèvent des rubriques suivantes de la
nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement, titre IV Impact sur le milieu
marin :
Rubrique Intitulé Régime
4.1.2.0
Travaux d'aménagements portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin
et ayant une incidence directe sur ce milieu, d'un
montant supérieur ou égale à 160 000 euros mais
inférieur à 1 900 000 euros.
Autorisation
(supplétive suite examen
au cas par cas)
4.1.3.0
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin : 2)
dont la teneur des sédiments extraits est
comprise entre N1 et N2 pour l'un des éléments
et dont le volume in situ dragué au cours de
douze mois consécutifs est supérieur ou égal à
500 m³ mais inférieur à 500 000 m³ en
Méditerranée
Autorisation
(supplétive suite examen
au cas par cas)
Les opérations, objet du présent arrêté, sont réalisées conformément aux plans et données
techniques figurant dans le dossier d'autorisation et les compléments qui y ont été apportés,
en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation
en vigueur.
Le présent arrêté vaut dérogation à l'article L.321-9 du Code de l'environnement, autorisant
ainsi la circulation des engins motorisés sur le domaine public maritime pour l'ensemble des
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le titulaire d 'obtenir toutes les autres éventuelles
autorisations qui pourraient lui être imposées par les réglementations en vigueur.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable 10 ans à compter de sa notification (2026-2035).
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Titre II : Opérations de dragage
Article 4 : Objectif, consistance et localisation des travaux
L'objectif des travaux projetés est le maintien de bonnes conditions d'écoulement du Pédégal
et de la Garonne à leur embouchure, secteur sujet à ensablement chronique.
Le volume annuel de sédiments dragué ne pourra pas excéder la limite de 5000 m³ dans
l'année.
Deux techniques de dragage sont autorisées :
• dragage mécanique : au moyen d'engins en accédant à la zone, soit directement par
l'embouchure du cours d'eau, soit depuis la plage à proximité ;
• dragage hydraulique avec refoulement du mélange eau-sédiments dans un casier de
ressuyage pouvant être installé sur la plage de Fréjus Plage.
Article 5 : Plan d'échantillonnage et analyses et périmètre de dragage adapté
L'analyse des sédiments est effectuée avant chaque dragage. Pour cela, les éléments suivants
sont adressés au service en charge de la police des eaux littorales :
• la proposition de plan d'échantillonnage, sur fond de plan bathymétrique, pour
validation du service en charge de la police des eaux littorales, avec le volume estimé des
matériaux à extraire, au moins quinze jours avant les prélèvements,
• le résultat des analyses de ces matériaux au regard des niveaux de référence N1 et N2
ainsi que la granulométrie des sédiments,
• la granulométrie des sables des plages destinées à être rechargées et la compatibilité
granulométrique des sables de ces plages avec les sédiments,
• le périmètre de dragage adapté selon le résultat des analyses des sédiments à draguer.
Article 6 : Organisation des travaux et des mesures d'intervention
Quinze jours avant la date de début des travaux, le titulaire invite le service en charge de la
police des eaux littorales à la réunion de démarrage du chantier. En accompagnement de
cette invitation, il lui transmet un dossier d'organisation des travaux précisant :
• le nom et les coordonnées des entreprises en charge des travaux,
• le planning intégrant les principales phases de l'opération,
• le plan d'installation de chantier élaboré en phase de préparation de chantier :
localisation et dimensionnement argumenté du bassin de décantation, points de rejet des
eaux de décantation, positionnement des barrages anti-MES au droit de la zone
d'extraction mécanique et en sortie du bassin de décantation, éventuellement le
positionnement de la conduite par laquelle transiteront les sédiments dragués
hydrauliquement,
• les attestations d'étanchéité des bennes utilisées pour le transport des sédiments,
• le levé bathymétrique et les calculs de cubatures des zones à draguer,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 19
• le résultat des analyses préalables des matériaux,
• la destination des sédiments une fois ceux-ci ressuyés,
• les procédures d'intervention en cas de pollution accidentelle établies avant le début
des travaux et définissant les modalités d'intervention en cas d'urgence (procédure, liste et
coordonnées de personnes à prévenir en priorité, etc...) et les modalités de confinement
du site, de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel
nécessaire au bon déroulement de l'intervention,
• la zone de dragage,
• le protocole de suivi de la turbidité avec le positionnement des points de suivi,
• les modalités de remise en état de la zone de chantier.
• la confirmation de la destination des matériaux dragués.
Article 7 : Information des intervenants et des usagers
Afin de permettre aux entreprises consultées de justifier leurs méthodes de travail et les
modes opératoires au regard de la réduction des impacts et nuisances des travaux sur
l'environnement, le maître d'ouvrage communique aux entreprises retenues pour la réalisation
des travaux, avant le début de l'opération, l'ensemble du dossier de demande d'autorisation.
Une note informative permettant au grand public de connaître les zones d'interdiction de
navigation et de circulation proche des travaux est affichée aux abords du chantier. En amont
de l'installation du chantier, une information des acteurs concernés par la proximité des
travaux (professionnels de la mer, pêcheurs, plongeurs, plaisanciers et usagers du plan d'eau)
est réalisée.
Il est mis en place un balisage du chantier sur le plan d'eau et une signalisation maritime
appropriée.
Il appartient au titulaire de veiller à ce qu 'une interdiction temporaire de la baignade soit
mise en place par les autorités intéressées pendant la phase travaux. L'interdiction est
formalisée par un affichage visible et explicite.
Article 8 : Structure du dispositif de décantation des sédiments
Le dispositif de décantation des sédiments mis en œuvre sur la plage est composé a minima
d'un bassin de décantation au dimensionnement adapté, voire comportant un bassin tampon
de surverse à l 'extrémité. Un filet anti-MES est disposé aux points d'évacuation des eaux de
décantation. Un suivi de la turbidité de l'eau, tel que prévu à l'article 8, est réalisé en sortie
des dispositifs de décantation.
Article 9 : Suivi de la turbidité et de la qualité microbiologique de l'eau
Un suivi de turbidité de l'eau est effectué sur les points de suivi proposés par le pétitionnaire
au service chargé de la police des eaux littorales avant le début des travaux.
Chaque jour de dragage, avant le début des travaux, une mesure de turbidité de l'eau est
réalisée sur ces stations. Cette mesure constitue la valeur de référence journalière de chacune
de ces stations. En phase de dragage, les mesures sont réalisées sur chaque station en matinée
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 20
et dans l'après-midi. Elles sont comparées aux valeurs témoins obtenues avant travaux sur les
mêmes stations.
Le seuil d'alerte correspond à 1,2 fois la valeur de référence journalière. En cas de
dépassement du seuil d'alerte sur une station et si l'augmentation de la turbidité est due aux
travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées :
• La cadence des opérations est diminuée, toutes les mesures sont prises pour ne pas
augmenter la turbidité ;
• Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution.
Le seuil d'arrêt correspond à 1,5 fois la valeur de référence journalière. En cas de dépassement
du seuil d'arrêt sur une station et si l'augmentation de la turbidité est due aux travaux et non
à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées :
• Les travaux sont immédiatement interrompus ;
• La cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier et éviter sa
récidive ;
• Le service en charge de la police des eaux littorales est informé ;
• Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution ;
• Les travaux ne peuvent reprendre qu'après un retour de la turbidité sous une valeur
inférieure à 1,2 fois la valeur de référence journalière de chacune des stations.
Des mesures en laboratoire de la matière en suspension et des paramètres bactériologiques
(Entérocoques intestinaux et Escherichia coli) sont réalisées à minima, en début, en milieu et
en fin d'opération de dragage sur les stations de suivi. Ces mesures sont effectuées sur des
échantillons prélevés en milieu de colonne d'eau. Le résultat de ces analyses est transmis à
l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Article 10 : Barrages anti-Matière En Suspension (MES)
L'atelier de dragage est isolé par un barrage anti-MES (matières en suspensions), afin d'éviter la
dispersion d'un panache turbide vers le milieu marin. La ou les surverses créées au droit du
bassin de décantation sont isolées par un barrage anti-MES.
La maintenance de ces dispositifs est assurée quotidiennement et leur bon état et efficacité
sont contrôlés par une inspection visuelle continue. Le retrait des dispositifs après les travaux
n'intervient que lorsque le niveau de turbidité relevé a retrouvé sa valeur de référence
journalière.
En cas d'intempéries, les barrages anti-MES sont repliés à terre pour éviter un risque de
pollution du milieu marin (risque de déchirement, dispersion de débris plastiques). Ils sont
redéployés dès le retour à la normale.
Article 11 : Transport et destination des sédiments
Les camions destinés au transport des sédiments disposent de bennes étanches. La propreté
des camions est garantie par un contrôle de l'état de salissure des engins. Un nettoyage de la
zone de chantier et des voiries empruntées est réalisé régulièrement (poste de lavage,
balayeuse de route).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 21
Les sédiments dragués, si l'ensemble des paramètres analysés sont bien inférieurs aux niveaux
de référence N1, ont pour vocation à être utilisés dans le cadre du rechargement de plages,
notamment, de Fréjus et Saint-Raphaël sous réserve de leur compatibilité. La mise en œuvre
des rechargements de plage précités est détaillée au titre III du présent arrêté.
Une autre destination des sédiments, notamment en cas de dépassements des niveaux de
référence N1, doit être argumentée et validée par le service en charge de la police des eaux
littorales avant la tenue de la première réunion de chantier.
Dans l'éventualité où des sédiments devaient ne pas être utilisés, un protocole de suivi de leur
stockage devra être mis en place et transmis au service de la police des eaux littorales.
Article 12 : Prévention et moyens d'intervention contre les pollutions accidentelles
Le titulaire veille à ce que les équipements et produits absorbants permettant de pallier
rapidement à un éventuel accident et contenir toute pollution, soient présents sur le chantier.
Les moyens d'intervention adéquats sont disponibles sur site, à savoir :
• systèmes d'alerte et moyens de communication entre les équipes et avec les services
de secours,
• moyens nautiques adaptés, notamment pour mettre en œuvre du matériel de lutte
contre les pollutions (moyens légers de récupération, de confinement ou d'absorption).
Le titulaire veille au bon déroulement des travaux, au bon état général du matériel et à son
bon fonctionnement et notamment à l'absence de fuite d'hydrocarbures (graisse, huile
hydraulique, carburant).
Des dispositifs de communication entre les équipes et des moyens nautiques adéquats sont
en permanence disponibles sur la zone des travaux avec un personnel formé et muni des
fiches de procédure idoines. Ces fiches définissent notamment les modalités d'intervention
selon les situations et les coordonnées des personnes à prévenir.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'opération est
immédiatement interrompue. Des dispositions sont prises afin de limiter l'effet de cet
incident sur le milieu marin et d'éviter qu'il ne se reproduise. Le service en charge de la police
des eaux littorales, l'autorité portuaire et le maire, sont informés dans les meilleurs délais des
mesures prises pour y faire face.
En cas de pollution accidentelle, le chantier est interrompu, l'alerte est donnée
immédiatement au service en charge de la police des eaux littorales ( ddtm-sml-
bem@var.gouv.fr), au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
Méditerranée (CROSSMED) – numéro d'urgence : 196 ou VHF 16), aux maires des communes
concernées et à l'autorité portuaire.
• Gestion des déchets de chantier
Durant les travaux, toutes les mesures sont mises en œuvre pour la collecte, le tri, l'évacuation
et le traitement des produits solides (différents déchets) et liquides (eaux de lavage, huiles
usée et hydrocarbures) générés par le chantier. Les déchets récupérés lors du désensablement
sont triés et placés dans des conteneurs adaptés présents sur la zone. Aucun déchet lié à
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l'activité du chantier n'est abandonné en mer ou sur la plage. Le titulaire établit le bilan relatif
aux déchets de chantier incluant les bordereaux de suivi des déchets (BSD).
Article 13 : Réunions de chantier et registre de suivi de chantier
Les compte-rendus des réunions de chantier sont transmis à l'issue de chacune d'elle, au
service en charge de la police des eaux littorales.
Il est réalisé un registre de suivi de chantier consignant quotidiennement :
• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des travaux,
• les conditions météorologiques et hydrodynamiques,
• l'état d'avancement du chantier et tout incident susceptible d'affecter son
déroulement ou de générer une pollution accidentelle et les moyens mis en œuvre pour y
remédier,
• les principales phases du chantier et son état d'avancement,
• le suivi de la turbidité prévue par l'article 8 du présent arrêté,
• la production, l'expédition et la réception des matériaux de dragage,
• le suivi de la gestion des déchets incluant les bordereaux de suivi des déchets (BSD).
Ce registre est tenu en permanence à disposition des agents du service en charge de la police
des eaux littorales. Il leur est transmis avec le bilan de fin de travaux prévu à l'article 13.
Article 14 : Bilan de fin de travaux
Le titulaire transmet un bilan de fin de travaux dans les trois mois suivant la fin du chantier, en
précisant notamment :
• un historique du déroulement des travaux,
• les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y
remédier, les éventuelles modifications mineures apportées au dossier de déclaration, les
difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté,
• les résultats de l'ensemble des suivis et analyses effectuées,
• le volume des sédiments extraits, leur utilisation pour le rechargement des plages et la
localisation de cette réutilisation, ou toute autre destination ;
• les modalités des éventuels déplacements des banquettes de posidonie ;
• le bilan relatif aux déchets de chantier ("fiche bilan" mentionnée dans l'annexe à la
circulaire interministérielle N°2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation
du référentiel de qualité d'utilisation des sédiments marins),
• les éventuelles modifications non substantielles apportées au dossier de demande
d'autorisation transmises au service de la police des eaux littorales,
• toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent l'arrêté,
• l'éventuel lieu de stockage des sédiments dragués en attente d'utilisation.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 23
Article 15 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance Article Objet
Un mois avant leur
réalisation 26
Toute modification au dossier d'autorisation ainsi qu'aux
présentes prescriptions
Quinze jours avant
l'échantillonnage des
sédiments
5 Plan d'échantillonnage
Quinze jours avant la
date de début des
travaux
5 Analyses granulométriques et dossier d'organisation des
travaux
Dès connaissance de
l'événement 9 et 12 Toute information concernant une pollution accidentelle
Compte-rendu des
réunions de chantier 13 A l'issue de chaque réunion
Sur demande 13 Registre de suivi de chantier
3 mois au plus tard
après la date de la fin
des travaux 14 Bilan de fin de travaux
TITRE III : Rechargement
Article 16 : Localisation des travaux
Les opérations de rechargement prévues par le présent arrêté pourront être engagées dans le
cadre du processus d 'entretien et de stabilisation de plages situées sur les communes de
Fréjus et de Saint-Raphaël, sous réserve de la compatibilité granulométrique des sédiments
avec les sites de destination et être de bonne qualité physico-chimique.
Pourront, notamment, être concernées les plages :
- du Veillat, sur la commune de Saint-Raphaël ;
- de Fréjus-Plage, sur la commune de Fréjus.
Par ailleurs, les sables pourront être utilisés, en petite quantité, pour des besoins ponctuels
localisés dans les mêmes conditions de compatibilité que celles-ci visées supra.
Article 17 : Nature et volume des travaux
Sur l'ensemble de la période 2026-2035 les rechargements ne pourront pas dépasser, pour
chaque plage concernée, 50 cm en moyenne par rapport au profil bathymétrique initial
correspondant à la première année avant rechargement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 24
De plus, les côtes altimétriques initiales devront être préservées.
Les volumes d 'apports et les secteurs à recharger feront l'objet d'une réévaluation annuelle,
sur la base de suivi de l'évolution de la plage. Ils seront précisés avant chaque opération au
service en charge de la police des eaux littorales aux fins de validation.
Article 18 : Origine des matériaux
Les sédiments utilisés seront issus des opérations de dragage décrits au titre II du présent
arrêté.
Article 19 : Modalité de dépôts
Une phase de régalage pourra être réalisée préalablement aux travaux de rechargement.
Les modalités de dépôt sont les suivantes :

• dans l'hypothèse d'un transport des sables effectué par camion benne, celui-ci devra
être étanche ,
• le stockage temporaire sur site ne devra pas être effectué au niveau du rivage, mais en
arrière plage,
Le rechargement ne peut se faire que sur les parties émergées des plages et en extrémité
haute de la plage.
La circulation des engins de chantier dans l 'eau lors des opérations de rechargement est
proscrite.
A rticle 20 : Calendrier d'exécution
Les rechargements sont autorisés hors saison balnéaire et hors période de reproduction de
faune marine.
Article 21 : Mesure de protection et de suivi des biocénoses
Les herbiers de Posidonie et de Cymodocées situés au droit des plages concernées par les
opérations de rechargement devront faire l'objet d'un suivi pendant les 10 années couvertes
par la présente autorisation.
Un état des lieux de la vitalité des herbiers sera réalisé avant la première opération de
rechargement (T0).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 25
Les mesures ci-après devront notamment être mises en œuvre :
En amont des travaux :
• Inventaire et localisation des biocénoses marines ;
• Mise en place des bornes de suivi FENO à la lisière de l'herbier de
posidonies, afin d'évaluer leur progression / régression ;
▪ Mise en place du suivi environnemental des herbiers de posidonies
identifiés et localisés à proximité des zones de ré-ensablement ;
Pendant la phase de travaux :
• Des filets anti-turbidité seront déployés en tant que de besoin,
• La circulation des engins sera strictement limitée aux zones à recharger.
Des plots seront installés à une distance minimale d'un mètre du rivage
afin d'interdire tout passage d'engins sur cette bande littorale.
À l'issue des travaux :
• Un suivi de l'état des herbiers marins sera effectué aux années N+1, N+3,
N+5 et N+10 après la première opération de rechargement.
Les résultats de ces suivis feront l'objet de bilans de fin de travaux transmis au service en
charge de la police des eaux littorales, assortis, le cas échéant, de propositions d'ajustements
techniques.
Un rapport annuel comportant les volumes de matériaux rechargés, les résultats d'analyses et
les documents photographiques sera également transmis au service en charge des eaux
littorales avant le 31 décembre de chaque année.
Par ailleurs, le profil de chaque plage devra être établi avant tout rechargement. Il sera
adressé au service en charge de la police des eaux littorales, accompagné des profils projetés,
au moins deux mois avant le début des travaux.
De même, un profil devra être réalisé une fois les travaux achevés puis transmis au service
précité avec le bilan de fin de travaux.
Article 22 : Gestion des banquettes de Posidonies
La destruction des banquettes de Posidonie doit être proscrite.
Leur gestion peut prendre la forme d'un transfert vers d'autres sites littoraux proches avec
repositionnement en période hivernale, ou d'un déplacement vers la partie haute des plages.
Pour le reprofilage des plages, la technique dite du « mille-feuille » doit être privilégiée, y
compris en recourant, si nécessaire, à de la Posidonie issue d'autres sites.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 26
Article 23 : Début et fin des travaux
La mise en œuvre des rechargements est autorisée à compter de la notification du présent
arrêté.
Le bénéficiaire devra informer le service en charge de la police des eaux littorales , de son
intention de commencer les travaux au moins 15 jours avant le début de ceux-ci, en précisant
le calendrier prévisionnel d'exécution et les plages concernées. Aucune opération ne pourra
débuter avant la transmission de cette déclaration d'engagement des travaux.
Une déclaration de fin de travaux devra être transmise au même service dans un délai de 30
jours après chaque opération annuelle de rechargement.
Ce document synthétique comprendra :
• les résultats des analyses sur sédiments ;
• les résultats du contrôle de la qualité des eaux ;
• les levés bathymétriques réalisés avant et après travaux ;
• les volumes mis en jeu et la gestion des sables extraits ;
• les informations consignées journellement par l'entreprise ;
• une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.
Article 24 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance Article Objet
Un mois avant leur
réalisation 26 Toute modification au dossier d'autorisation ainsi qu'aux
présentes prescriptions
Au plus tard deux mois
avant le démarrage des
travaux
21 Les profils de plage établis avant l'opération et les profils
projetés.
Au plus tard deux mois
avant le démarrage des
travaux
21 Le protocole permettant d'assurer l'absence d'impact
direct du rechargement sur les herbiers
Dès sa réalisation 21 Le résultat du suivi des herbiers marins pour les années
N+1, N+3, N+5 et N+10
30 jours au plus tard
après la date de fin des
travaux chaque année
20 Profils de plage établis après la réalisation des travaux
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Avant le 31 décembre
de chaque année 17
Rapport annuel comportant les volumes de matériaux
rechargés, les résultats d'analyses et les documents
photographiques
Au plus tard 15 jours
avant le démarrage des
travaux chaque année
20 Intention de commencer les travaux, en précisant le
calendrier prévisionnel et les plages concernées
Titre IV – Dispositions générales
Article 25 : Caractère de la décision
La présente décision est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être
abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant.
Article 26 : Conformité au dossier, modifications par le titulaire et demande de prolongation
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de l'opération, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation et de ses éventuels
compléments, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires
et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le déclarant, aux installations ou aux ouvrages, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initial doit être portée un mois avant sa réalisation à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut décision de rejet.
La demande de prolongation de l'arrêté est à transmettre au moins trois mois avant la date de
caducité de l'arrêté au service en charge de la police des eaux littorales.
Article 27 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions du
présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux agents visés à l'article L. 216-3 du Code de
l'environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
216-4 du Code de l'environnement. Il leur permet de procéder à toutes opérations utiles pour
constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
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Les agents chargés de la police des eaux littorales peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Les frais d'analyses éventuelles inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 28 : Infractions – sanctions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de leur non-respect, il peut être fait
application des sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les
tribunaux compétents notamment au titre du R. 216-12 du Code de l'environnement.
En outre, le service en charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire
d'interrompre le chantier, prononcer la suspension ou le retrait de la présente décision et
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage
provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Article 29 : Responsabilité
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toute autre autorisation
éventuellement requise au titre d'autres réglementations.
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés
du fait de ces travaux et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour
diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur
entretien ultérieur.
Article 30 : Droit des tiers
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
expressément réservés.
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Article 31 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est affichée aux mairies de Fréjus et Saint-Raphaël , pendant une
durée minimale d'un mois. Ces formalités sont justifiées par un procès-verbal du maire qui est
transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Var. Une copie de cet
arrêté est affichée au droit de la zone des travaux pendant toute la durée de l'intervention. Le
présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Var qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de six mois.
Article 32 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon, à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par
le titulaire, et dans un délai de deux mois par les tiers, en application de l'article R. 181-50 du
code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du
Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 33 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le président d'Estérel Côte d'Azur Agglomération, les maires des communes de
Fréjus et Saint-Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Toulon, le 20 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Lucien GIUDICELLI
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