AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-169
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Services des sécurités
02-2025-10-30-00001 - Arrêté n°CAB-2025/363 réglementant
temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation
d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne. (4 pages) Page 3
Direction départementale de la police nationale de l'Aisne /
02-2025-10-30-00002 - Arrêté n°2025/1002 portant délégation de
signature aux agents du bureau des finances de la direction
départementale de la police nationale de l'Aisne. (1 page) Page 8
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Cabinet
02-2025-10-30-00001
Arrêté n°CAB-2025/363 réglementant
temporairement le transport de produits
combustibles et l'utilisation d'artifices de
divertissement dans le département de l'Aisne.
Cabinet - 02-2025-10-30-00001 - Arrêté n°CAB-2025/363 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne. 3
ee | Direction du CabinetPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°CAB-2025/363 réglementant temporairementle transport de produits combustibles etl'utilisation d'artifices de divertissement dansle département de l'AisneLa Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025, modifiant l'arrêté n° 2025-54 du 1% septembre2025 donnant délégation de signature ;Considérant que le niveau trés élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige lemaintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public importantest concentré ;
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON ff) 1 préfete de l'Aisne @Prefeto2Les jours etCabinet de la Préféte / Service des sécurités 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-10-30-00001 - Arrêté n°CAB-2025/363 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne. 4
Considérant que la posture Vigipirate « été-automne 2025 » est active depuis le 1° juillet 2025, qu'ellemaintient l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » et appelle notamment à renforcer lavigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;Considérant que la fête d'Halloween sera célébrée sur l'ensemble du département dans la nuit duvendredi 31 octobre 2025 au samedi 1° novembre 2025 :Considérant que ce type d'événement est traditionnellement générateur d'infractions d'opportunité(vols, etc.) ou liées à une consommation excessive d'alcool (atteintes aux personnes, dégradations, etc.),et pourrait également être propice à des troubles à l'ordre public ou à des violences urbaines,notamment dans le courant de la nuit ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public, incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et autres produits inflammables etexplosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières;qu'elle peut occasionner des nuisances sonores; qu'en outre une utilisation inconsidérée oumalintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et desatteintes graves aux personnes et aux biens ; |Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le tempset adaptées ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;
ARRÊTEArticle 1°':Du vendredi 31 octobre 2025 à 08H00 au samedi 1% novembre 2025 à 08H00, sur l'ensemble duterritoire du département de l'Aisne, le transport de carburant, d'acides, de produits inflammables,chimiques ou explosifs est interdit dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiéepar le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la policenationale ou de la gendarmerie nationale.Article 2 :Du vendredi 31 octobre 2025 à 08H00 au samedi 1° novembre 2025 à 08H00, l'achat, la vente, lacession, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F4 (ou C4)ainsi que F2 et F3 (ou C2 et C3) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé(annexée au présent arrêté), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2, ainsi que toutdispositif de lancement de ces produits sont interdits.Toutefois, et par dérogation, l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation de ces artificesdemeurent autorisés durant cette période aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification de type C4/F4-T2, ou d'un agrément spécifique C2/F2-C3/F3 délivré par la préfète.2/4
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Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense);¢ 'importation depuis tout pays de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, ycompris par voie postale, des artifices de divertissementet articles pyrotechniques est soumiseà autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministérieldu 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisieimmédiate des marchandises par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.Article 3 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.
Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Quentin, Soissons,Vervins et Château-Thierry, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la policenationale de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Aisne et les maires des communes du département de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faitalaon,le à g'p£t. 2825
te,eg par délégation,irectehLe cabinetaume|FICHET
Cet arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet - service des sécurités) ou hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisid'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE : Extrait de l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs à la liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3.NOR: INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au Catégorie(s) concernéeee 7 divertissement | (s) :Pétard à mèche F3Batterie | F3Batterie nécessitant un support externe | F3Combinaison F3
Pétard aérien F2 et F3Pétard à composition flash | | | F3Fusée _ F2 et F3Chandelle romaine | F2 et F3Chandelle monocoup | SBD et F3
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Direction départementale de la police nationale
de l'Aisne
02-2025-10-30-00002
Arrêté n°2025/1002 portant délégation de
signature aux agents du bureau des finances de
la direction départementale de la police
nationale de l'Aisne.
Direction départementale de la police nationale de l'Aisne - 02-2025-10-30-00002 - Arrêté n°2025/1002 portant délégation de
signature aux agents du bureau des finances de la direction départementale de la police nationale de l'Aisne. 8
Arrêté n°2025/1002 portant délégation de signature
aux agents du bureau des finances
de la Direction départementale de la police nationale de l'Aisne
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-80 du 25 novembre 2024, portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques relevant du
programme 176 à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de la police nationale
de l'Aisne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1
– Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de
l'état aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents désignés en
qualité de responsable des engagements juridiques ; responsable des demandes de
paiement ; responsables des recettes non-fiscales et responsable de la comptabilité des
immobilisations
Mme Béatrice ZAJAC
Mme Marion MIQUEL
Article 2
– Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et la directrice départementale de
la police nationale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 30 octobre 2025
La Directrice départementale
de la police nationale de l'Aisne
Stéphanie BELLA

41 Rue Roger Salengro
BP 19
02000 LAON 1/1
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