PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-300
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
DEAL / RED
971-2024-10-01-00022 - Arrêté portant établissement de la liste des
clients prioritaires en cas de délestage préventif sur les réseaux
électriques (2 pages) Page 3
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DEAL
971-2024-10-01-00022
Arrêté portant établissement de la liste des
clients prioritaires en cas de délestage préventif
sur les réseaux électriques
DEAL - 971-2024-10-01-00022 - Arrêté portant établissement de la liste des clients prioritaires en cas de délestage préventif sur les
réseaux électriques 3
" Direction de l'Environnement,PRÉFET de l''AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant établissement de la liste des clients prioritaires en cas de délestage préventifsur les réseaux électriquesLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'énergie et notamment l'article R 323-36 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant del'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministre chargé de l'industrie en date du 5 juillet 1990 (modifié), fixant les consignesgénérales de délestage sur les réseaux électriques;Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2004, relative à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires,supplémentaires et de relestage;Vu la circulaire ministérielle du 21 septembre 2006, relative à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires,supplémentaires et de relestage pour ce qui concerne les établissements de santé ;Vu I'arrété préfectoral établissant la liste des clients prioritaires du 25 octobre 2019 ;Vu la saisine de l'ARS en date du 18 juillet 2024 ;Vu l'approbation par I'ARS de ses listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage en date du10 septembre 2024 ;Vu la validation par EDF SEI Guadeloupe, à la demande de la DEAL, de la liste des abonnés prioritaires,quant à la faisabilité technique et I'efficacité du délestage, en date respectivement du 1° octobre 2024 ;Considérant qu'il convient d'actualiser les listes établies par arrêté préfectoral du 25 octobre 2019relatives aux clients prioritaires, supplémentaires et de relestage
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTEArticle 1°: la validation par EDF SEI Guadeloupe, à la demande de la DEAL, de la liste des abonnésprioritaires, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage, en date respectivement du 1%octobre 2024 ;
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En cas de délestage sur les réseaux électriques, les usagers dont l'alimentation est maintenue doiventsupprimer toutes les consommations d'électricité qui ne présentent pas un caractére indispensable etfaire fonctionner les installations à la puissance minimale de sécurité pour les maintenir en état et évitertout incident ;Article 2 : Ces listes, de diffusion restreinte, se substituent aux listes approuvées par arrêté préfectoral du25 octobre 2019 et figurent en annexe 1 du présent arrêté ;Article 3 : Conformément aux prescriptions du ministre des Finances, du commerce et de l'industrie, lesorganismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doivent informer par tous les moyensappropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les délestages.Article 4 : les présentes dispositions seront portées à la connaissance des usagers concernés par le serviceinterministériel de défense et de protection civile du département.Article 5 : Le présent arrêté sera révisé tous les deux ans.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de région, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointeà Pitre, le directeur de cabinet du préfet de région, le directeur de l'environnement, de 'aménagementet du logement, le directeur général de l'agence régionale de santé, la directrice d'EDF SEI sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Basse-Terre, le 01/10/2024
Xavier LEFORTX
Délais et voi recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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