PREFET Seariat sénéDU CHER Secrétariat généralLiberté Direction des collectivités localesFraternité et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0583 du 6 mai 2026fixant des prescriptions complémentaires à l'installation PURFER située sur leterritoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin
Le préfet CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-14 et R181-45 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20081148 du 27 février 2008 mettant à jour les prescriptions applicables àl'établissement « broyeur » exploité par la société RIC ENVIRONNEMENT, sis lieu-dit « Les Chaumes »,sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet del'arrondissement de Bourges ;Vu la déclaration de changement d'exploitant de la société PURFER du 15 novembre 2024;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 27 février 2026 ;Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant, notifié par courriel le 13 avril 2026 autitre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;Considérant que l'installation exploitée par la société PURFER est soumise à autorisation pour uneactivité de broyage de déchets métalliques au titre de la rubrique 2791-1 et 3532 ;Considérant que le process mis en œuvre ainsi que les matières et fluides présents dans les déchetsbroyés sont susceptibles de conduire à des émissions de composés organochlorés, et que de tellesémissions ont été identifiées sur des sites industriels utilisant ce process en Europe, y compris enFrance ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/518020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Considérant la présence d'enjeux sanitaires dans un rayon de 1500 m autour de l'installation avec desparcelles cultivées adjacentes au site (côté sud), des cultures à moins de 1000 m au nord-est et nord-ouest du site, un site de stockage de céréales destinées à l'alimentation à 250 m et à 600 m lespremières habitations de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin ;Considérant que les paramètres dioxines et furanes (PCDD/F), polychlorobiphényles de type dioxine(PCB-dl) et polychlorobiphényles indicateurs (PCBi) n'ont pas, à ce jour, fait l'objet de recherchesexhaustives dans les matrices environnementales « dépôts atmosphériques », « sols » et « végétaux »autour du site ;Considérant que la recherche de ces paramètres est nécessaire pour apprécier de manière objective laprésence éventuelle de ces substances à proximité de l'installation ;Considérant que les modalités de mise en œuvre de la surveillance environnementale requise sontdéfinies dans le présent arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 - Surveillance environnementaleAfin de caractériser les émissions atmosphériques de ses installations et de suivre leurs effets surl'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité et à ses frais, unecampagne de surveillance environnementale.Cette surveillance environnementale doit être réalisée selon les modalités définies ci-après. Plusgénéralement, l'exploitant s'appuie sur le guide rédigé par l'Ineris « Surveillance dans l'air autour desinstallations classées - retombées des émissions atmosphériques, impacts des activités humaines surles milieux » pour la préparation et la réalisation de la campagne.Article 2 - Programme de surveillanceL'exploitant établit un programme de surveillance, qui décrit notamment :° le périmètre retenu pour la zone d'étude,e la liste des documents d'appui (réglementation, carte, etc),* la nature des milieux et le contexte local (en précisant les zones ou lieux présentant un enjeusanitaire), la description du site avec la localisation des zones d'émission,° les polluants suivis, comprenant a minima les dioxines et furanes (PCDD/F), lespolychlorobiphényles de type dioxine (PCB-dl) et les polychlorobiphényles indicateurs (PCBi),* le choix des méthodes de prélèvements et d'analyse : les prélèvements, l'échantillonnage et leconditionnement des échantillons sont effectués conformément aux méthodes normalisées envigueur, par des laboratoires compétents choisis par l'exploitant. En particulier, lesprélèvements de dépôts atmosphériques sont réalisés conformément à la norme NF X 43-014(2017) ou une méthode équivalente, l'analyse des contaminants dans les dépôtsatmosphériques est réalisée conformément à la norme NF EN ISO 18073 (2004) ou uneméthode équivalente, et l'analyse des contaminants dans les sols est réalisée conformément àla norme NF EN 16190 (2018) ou une méthode équivalente.Les limites de quantification retenues pour les analyses doivent permettre de comparer lesrésultats aux valeurs de référence en vigueur, et respecter - dans la mesure du possible — leslimites de quantification indiquées dans les documents suivants :o pour les dépôts atmosphériques : fiche Ineris sur les PCDD/F (version de juin 2025),° pour les sols: « Analyse des sols dans le domaine des sites et sols pollués - synthèse desréunions du groupe de travail sur les laboratoires (Version du 17 janvier 2025) »,o pour les végétaux: « Guide pratique pour la préparation et l'analyse des végétauxconsommés par l'Homme dans le contexte des sites et sols pollués (3 mai 2022) »,+ le choix et la durée des périodes de mesuresou de prélèvements, qui doivent a minimarespecter les exigences suivantes :o dépôts atmosphériques: 8 semaines de prélèvements réparties en deux campagnes d'unmois,
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o sol: une campagne de prélèvements, concomitante avec l'une des périodes deprélèvements des dépôts atmosphériques,o végétaux (herbes, mousses au sol, éventuellement légumes ou fruits si présents sur unemplacement jugé pertinent): une campagne de prélèvements, concomitante avec lapériode de prélèvement des sols.Un blanc de terrain est réalisé pour chaque campagne de mesure et chaque couple desupport/substance mesuré.¢ le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre : au moins trois pointsde mesure dans la zone d'influence de l'installation sont définis, ainsi qu'au moins un pointtémoin correspondant a des zones hors influence de l'exploitation et hors influence d'une autreinstallation émettrice de ces polluants. L'exploitant peut s'appuyer sur des modélisations oud'autres moyens d'étude (conditions météorologiques en lien avec les émissaires) pourdéterminer l'emplacement des points de mesure,° les conditions météorologiques et topographiques sur le site.Tous les choix sont justifiés par l'exploitant.Le programme de surveillance est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.Article 3 - Station météorologiqueLors de la campagne de mesure, la direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométriesont enregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation, avec une résolution horaire auminimum.La station météorologique est installée à une hauteur de 10 m du sol, maintenue et utilisée selon lesbonnes pratiques de Météo France : en dehors de toute influence topographique et / ou bâtimentaire.Les données météorologiques provenant d'une station météorologique de Météo France ne pourrontêtre utilisées que si leur représentativité a été démontrée.Article 4 - Période de mesureLa campagne de mesure est réalisée avant le 31 décembre 2026.La campagne de mesure est réalisée à une période pendant laquelle les conditions de fonctionnementdu broyeur sont représentatives de l'activité normale de l'installation.De plus, pendant la campagne, l'exploitant consigne les informations relatives à l'activité du broyeur,notamment la nature et la quantité de déchets broyés, mais aussi les éventuels incidents ou anomalied'exploitation : détonations, départ de feu, arrêt technique non programmé, etc.Article 5 - Expression des résultatsLes résultats des mesures de surveillance environnementale réalisées sont transmis par voieélectronique à l'inspection des installations classées dans le mois suivant leur réception, au plus tard le31 janvier 2027.Les résultats sont transmis dans un rapport qui reprend l'ensemble des informations nécessaires à leurcompréhension, à savoir :° la présentation du site dans son environnement,¢ le positionnement des différents points de prélèvement,* les éléments descriptifs de l'activité du broyeur pendant les campagnes (nature et quantité dedéchets broyés, éventuels incidents ou anomalie d'exploitation, etc),° les protocoles et/ou normes de prélèvements et d'analyses utilisés, en précisant les limites dequantification atteintes,¢ les résultats des blancs de terrain,° une comparaison des résultats de mesures :° par rapport aux valeurs réglementaires (quand elles existent) et/ou aux valeurs guidesdisponibles pour le milieu considéré et/ou référentiels locaux ou nationaux,
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° entre les points impactés et les points témoins, au regard des conditions météorologiquesenregistrées au cours de la campagne,° par rapport aux éventuelles campagnes déjà réalisées (évolution historique),e l'interprétation appropriée des résultats obtenus et des commentaires de l'exploitant, qui sepositionne explicitement au regard de l'activité du site,° en cas d'anomalies (dont l'impossibilité de réaliser les mesures), des explications sur leur origineet des actions correctives menées ou prévues par l'exploitant pour y remédier.Article 6 - Expression des concentrations en polluants dans les rapports d'analyseLe rapport d'analyse doit présenter :e lasomme des concentrations mesurées par famille de polluants (PCDD/F, PCB-dl, PCBi) ; dans lecas des PCDD/F et PCBi, cette somme est exprimée après application des facteursd'équivalence toxique établis par l'OMS en 2005,* la concentration individuelle de chacun des congénères, exprimée sans application des facteursd'équivalence toxique, de façon à pouvoir établir des profils de congénères, permettantd'identifier la/les sources d'émissions.Concernant les PCB indicateurs (PCBi), le rapport d'analyse comporte à la fois la somme des 7 PCBi(incluant la concentration du PCB 118) et la somme des 6 PCBi non « dioxin-like » (excluant laconcentration du PCB 118, qui est à la fois un PCB-dl et un PCBi).Article 7 - SuitesAu vu des résultats de mesure obtenus ou de l'évolution de l'activité de l'établissement, la surveillancepourra être maintenue ou renforcée à l'initiative de l'exploitant ou de l'inspection des installationsclassées.À ce titre, l'inspection des installations classées peut faire procéder à des contrôles supplémentaires dela surveillance environnementale telle que prévue dans le présent arrêté, et ce, aux frais de l'exploitant.Article 8 - Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunaladministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1 ou par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie pendant une durée minimum d'un mois,b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendantune durée minimale de quatre mois.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022 - 18020BOURGES Cedex.Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversitéet des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la prévention desrisques - arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE Cedex.
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Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (sociétéPURFER, RD 147, Quartier de la gare, 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu), à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adresséepar lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.Article 9 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la Chapelle-Saint-Ursin et peut y êtreconsultée,2° un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de la Chapelle-Saint-Ursin pendant une duréeminimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soinsdu maire de la Chapelle-Saint-Ursin à la préfecture du Cher,3° le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement du Centre-Val de Loire et le maire de la Chapelle-Saint-Ursin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société PURFER.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Sous-préfet de BourgesSignéMohamed ABALHASSANE
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