NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-117
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-04-17-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP794654079 - CARNEAU Rémi (2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
2025-04-10-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le parc zoologique de Maubeuge à
transporter et à détenir des coatis roux, des ratons laveurs, des ibis sacrés, une
ouette d'Egypte et des tortues de Floride listés sous le régime de l'article L.411-6 du
code de l'environnement (6 pages) Page 5
2025-04-16-00022 - Décision n°2025-1 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de la protection des populations (4 pages) Page 11
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-04-16-00021 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire - ROC ECLERC HAUBOURDIN (4 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi,E 5 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-126ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP794654079Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des_ solidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle CARNEAU Rémi — enseignecommerciale RC SERVICES - sise 67 rue Paul Vaillant Couturier 59450 SIN-LE-NOBLE ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 17/04/2025 par M. CARNEAU Rémi en qualité de dirigeant, pourl'organisme RC SERVICES dont l'établissement principal est situé 67 Rue Paul Vaillant Couturier59450 SIN-LE-NOBLE et enregistré sous le N° SAP794654079 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (modes d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (modes d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (modes d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (modes d'intervention Mandataire, Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (modes d'intervention Mandataire,Prestataire)« Assistance informatique à domicile (modes d'intervention Mandataire, Prestataire)e Assistance administrative à domicile (modes d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 17/04/2025Pour le Préfet et par délégationLe sponse du/s service inclusion
maBrahim BOUKFILEN|

E | Direction départementale de laPREFET protection des populationsDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
2025 - 274
Arrêté préfectoral autorisant le parc zoologique de MAUBEUGE à transporter et à détenir des coatisroux, des ratons laveurs, des ibis sacrés, une ouette d'Egypte et des tortues de Floride listés sousle régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif àl'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption dudocument-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États membresautorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantespréoccupantes pour l'Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlementeuropéen et du Conseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de laliste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE)2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlementd'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantespour l'UnionVu le livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3, R.411-37 àR.411-42, R.411-46, R.411-47 ;Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines espèces animales et végétales ;Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ;Vu le décret du Président de la République en date 17 janvier 2024 portant nomination de M. BertrandGAUME en qualité de préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François PIRON,directeur départemental de la protection des populations du Nord ;

Vu la décision du 6 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale dela protection des populations du Nord ;Vu la décision préfectorale accordant le certificat de capacité en date du 15 avril 2005 à Monsieur JimmyEBEL pour l'entretien d'animaux d'espéces non domestiques dans le cadre de la présentation au public, parM. le Préfet du Nord ;Vu la décision préfectorale accordant le certificat de capacité n°2012-319 en date du 27 mars 2012 aMonsieur Goulven RIGAUX pour l'entretien d'animaux d'espéces non domestiques dans le cadre de laprésentation au public, par M. le Préfet de police de Paris ;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 novembre 2014 portant autorisation d'ouverture de l'établissement« Parc zoologique de MAUBEUGE » ;CONSIDERANT la demande d'autorisation concernant les espéces coati roux (Nasua nasua), raton laveur(Procyon lotor), ibis sacré (Threskiornis aethiopicus), ouette d'Egypte (Alopochen augyptiacus) tortue deFloride (Trachemys scripta) au regard des actions de transport et de détention, en date du 3 avril 2025,déposée par Monsieur Jimmy EBEL, directeur du parc zoologique de MAUBEUGE, auprès de la directiondépartementale de la protection des populations du Nord ;CONSIDERANT l'avis favorable de la direction départementale de la protection des populations du Nord ;CONSIDERANT que la demande du parc zoologique de MAUBEUGE vise à conserver de façon captiveplusieurs spécimens de coatis roux (Nasua nasua), ratons laveurs (Procyon lotor), ibis sacré (Threskiornisaethiopicus), ouette d'Egypte (Alopochen augyptiacus) tortues de Floride (Trachemys scripta) dans unobjectif conservatoire et de présentation au public ;CONSIDERANT que ces spécimens susvisés proviennent du parc zoologique de MAUBEUGE et que cesespèces sont considérées comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unioneuropéenne au titre des règlements sus-cités et de l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention deintroduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de lamétropole, qu'elle est susceptible d'entrainer des impacts environnementaux, sanitaires et socio-économiques ;CONSIDERANT que la qualification des responsables de l'entretien attestée par le certificat de capacité endate du 15 avril 2005 et le certificat de capacité n°2012-319 en date du 27 mars 2012, le respect desconditions d'aménagement et d'exploitation du parc zoologique de MAUBEUGE et des conditions demanipulation et d'entretien des spécimens sus-visés, telles que définies dans l'arrêté d'autorisationd'ouverture du 27 novembre 2014 et dans la présente autorisation permettent, en raison du confinementpermanent de ces spécimens et des précautions prises lors de leurs manipulations et de leur entretien, deprévenir les risques afférents à leur sécurité, à la sécurité et la tranquillité des tiers, le risque d'introductiondans le milieu naturel et de transmission de pathologies humaines ou animales et le risque d'impacts socio-économiques ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Nord.
ARRÊTE
Article 1 — Identité du bénéficiaireLe parc zoologique de MAUBEUGE, situé avenue du Parc 59600 MAUBEUGE, est autorisé à pratiquer lesopérations décrites dans le présent arrêté.

Article 2 — Nature des opérations autorisées et espèces concernéesLe parc zoologique de MAUBEUGE est autorisé à transporter et à détenir, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté :- dix spécimens de coati roux (Nasua nasua) - vingt spécimens de raton laveur (Procyon lotor)- vingt spécimens d'ibis sacré (Threskiornis aethiopicus)- une ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus)- cinquante tortues de Floride (7rachemys scripta)Article 3 — Prescriptions conditionnant la présente autorisationL'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :Les spécimens sont munis d'un marquage individuel et permanent, sous la responsabilité de MonsieurJimmy EBEL et de Monsieur Goulven RIGAUX. Un registre des entrées et sorties est tenu à jourconformément à la réglementation relative à la détention d'espèces de faune non domestique.Les spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d'assurer leur bien-être etd'éviter toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact potentiel sur l'environnement, la sécurité et lasanté des personnes et des autres animaux conservés dans l'établissement.Conditions de détention dans l'établissement :Conditions de transport :Les spécimens sont transportés dans un véhicule disposant d'une autorisation pour le transport d'animauxvivants. Le titulaire du certificat de capacité les accompagne pendant toute la durée du transport.Durant leur transport, les animaux seront placés dans des caisses pour éviter toute évasion.Prévention des risques de fuite ou de propagation :Les ratons laveurs et les coatis roux sont détenus dans des enclos type fosse sécurisée.Les ibis sacrés et l'ouette d'Egypte sont détenus dans une volière de mixité sécurisée.Les tortues de Floride sont maintenues dans un bassin aménagé sécurisé.Un capacitaire est présent.Le marquage des animaux doit être conforme à la réglementation.Les effectifs sont contrôlés quotidiennement par le personnel soignant.Un système de surveillance permanente et un plan d'intervention d'urgence en cas de fuite ou de propagationsont mis en place.Prévention des risques sanitaires :Le contact avec le public est autorisé selon les prescriptions de l'autorisation d'ouverture.Devenir des spécimens :Les spécimens peuvent être cédés et transportés vers un autre établissement autorisé, en France ou dans unautre État membre de l'Union européenne, à condition de bénéficier de l'autorisation administrative délivréeau titre des articles L.411-6 et R.411-40 et suivants du code de l'environnement. Cette autorisation n'est pasnécessaire pour le transport des spécimens vers un site de destruction. Cependant, toute mesure doit êtreprise afin d'éviter une introduction dans le milieu naturel.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres réglementations, no-tamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protection des animaux, au com-merce.
Article 4 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.La durée de la présente autorisation est liée à la durée de l'autorisation d'ouverture de l'établissement au titrede la réglementation relative à la détention de la faune sauvage captive.

Elle peut étre retirée ou suspendue a tout moment, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées par leprésent arrété ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite ou de propagation des spécimens concernésou en cas d'événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les servicesécosystémiques, sur la sécurité et la santé des personnes ou des autres espèces détenues dans l'établissement.Article 5 - Déclaration des incidents et accidentsLe parc zoologique de MAUBEUGE est et demeure responsable des accidents, des dégâts et des nuisancespouvant être occasionnés par les animaux hébergés dans son établissement.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet du Nord, lesaccidents ou incidents intéressant les installations ou activités faisant l'objet de la présente dérogation et quisont de nature à porter atteinte à l'environnement, aux personnes ou aux espèces en captivité dansl'établissement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquenceset y remédier.
Article 6 - Compte rendu d'activitéA la fin de chaque année civile, le parc zoologique de MAUBEUGE communiquera à la directiondépartementale de la protection des populations du Nord, un bilan des mouvements des effectifs pourchacune des espèces concernées par l'autorisation.
Article 7 — Sanctions et contrôlesLes agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou activités faisant l'objet dela présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'Environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du codede l'environnement.
Article 8 - Voies et délais de recoursLa présente décision, qui sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, peut faire l'objetd'un recours hiérarchique auprès de la Directrice départementale de la protection des populations du Nord ouun recours gracieux auprès du Préfet du Nord un délai de deux mois à compter de sa notification.En cas de rejet explicite d'un recours administratif, il est possible d'engager, dans les deux mois suivant lerejet, un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE. II est possible également d'engagerun recours contentieux sans recours administratif préalable. Ce recours devra alors être introduit dans les 2mois suivant la réception du présent courrier.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens,en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Dans ce cas, vous n'avez pas à produire de copies de votre recours et vous êtes assuré d'un enregistrementimmédiat, sans délai d'acheminement.

Article 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture du Nord, la Directrice départementale de la protection des populationsdu Nord, le Chef du Service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et notifié au bénéficiaire.Une copie est transmise pour information à :- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région HAUTSDE FRANCE.- Monsieur le Directeur régional de l'office français de la biodiversité des HAUTS DE FRANCE.
Fait à LILLE, le 10 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de cellule environnement _


En Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n°2025-1PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTIONDÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, administrateur de l'État horsclasse, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Guillaume ALFONSO, sous préfet chargé de mission auprès du préfetde la région des Hauts de France, préfet de la zone défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 nommant monsieur Frédéric PIRON, inspecteur général desanté publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2024, nommant madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directricedépartementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité dedirectrice départementale adjointe de la protection des populations du Nord à compter du 18 novembre2024. |Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur FrédéricPIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant organisation de la direction départementale de la protectiondes populations du Nord ;
DÉCIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée, à madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directricedépartementale 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,directrice départementale adjointe, pour signer les actes relevant de la compétence de la directiondépartementale de la protection des populations (DDPP) du Nord dans les domaines d'activités énumérés

aux articles 1, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2: Délégation de signature est donnée, pour valider les actes relevant de la compétence de la DDPPdu Nord dans le domaine d'activité « Ordonnancement secondaire » aux articles 3, 4, 5 de l'arrêtépréfectoral susvisé, dans le cadre de l'application CHORUS et à signer les ordres de payer correspondanta:- Nathalie FILIPPI, secrétaire administrative, :- Barbara BOUTELOU, adjointe administrative.Cette délégation est limitée a la validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et desrecettes non fiscales ainsi que la saisie de toute écriture dans Chorus.
Article 3: Délégation de signature est donnée, dans le domaine d'activité « administration générale »énuméré à l'article 1 alinéa 1, de l'arrêté préfectoral susvisé, uniquement pour l'octroi des congés des agentsplacés sous leurs responsabilités, respectivement à :
. Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur Hors Classe de l'Agriculture et del'Environnement , cheffe de service,- Ayate BOUHSINA, inspectrice de la santé publique vétérinaire, coordonnatriceabattoirs,. Rémi SANTER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef deservice,- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, cheffe de service,- Olivier MOULAY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjoint au chef de service: Carine ROSILLETTE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, chef de service- Maxime VANHOUTTE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjoint au chef de service,- Stéphanie BORREL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, cheffe de service,- Véronique DEWEZ, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes, adjointe au chef de service,- Blandine IVARD,, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de service,. Thomas LANDORIQUE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, adjoint au chef de service.
Article 4 : Délégation est donnée, pour signer les actes suivants relevant de la compétence de la DDPP duNord dans les domaines d'activités 2) à 15) énumérés a l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé :e Pour les domaines d'activité 2) à 11) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur hors classe de l'agriculture et del'environnement, cheffe de serviceà Rémi SANTER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef deservice,- Ayate BOUHSINA,, inspectrice de la santé publique vétérinaire, coordonnatriceabattoirs,- Blandine IVART, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de service,- Thomas LANDORIQUE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, adjoint au chef de service,
e Pour le domaine d'activité 10) a:- Chiara CANDOTTI, vétérinaire inspecteur, responsable de cellule ;

e Pour les domaines d'activité 12) et 13) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à := Blandine IVART, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de service,- Thomas LANDORIQUE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, adjoint au chef de service,- Vincent LEFEBVRE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable decellule,
e Pour le domaine d'activité 14) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :- Amandine RICHARD, inspectrice principale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, cheffe de service,- Olivier MOULAY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjoint au chef de service,> Carine ROSILLETTE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, chef de service,- Maxime VANHOUTTE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjoint au chef de service,- Stéphanie BORREL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, cheffe de service,. Véronique DEWEZ, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes, adjointe au chef de service,- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur hors classe de l'agriculture et del'environnement, cheffe de service,. Rémi SANTER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef deservice,
e Pour le domaine d'activité 15) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, à l'exception des décisionsrelatives à la transaction pénale, respectivement à :. Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur hors classe de l'agriculture et del'environnement, cheffe de service, |- Rémi SANTER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef deservice,- Ayate BOUHSINA, inspectrice de la santé publique vétérinaire, coordonnatriceabattoirs,a Blandine IVART, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de service,- Thomas LANDORIQUE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, adjoint au chef de service.
Article 5: Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord. Fait à Lille, le avril 2024Le directeur départemental de la protection des populations,
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"Frédéric RIRON


LS a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 8 août 2023 établissant la conformitétechnique du véhicule pour le transport de corps avant mise en bière, immatriculé FA-380-PF :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» en date du 22 février 2024 établissant laconformité technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière, immatriculé EF-873-ZB ;Vu le contrat de sous-traitance en date du 25 septembre 2023 établi avec la SARL « R3THANATOPRAXIE » sise 37, rue Jean-Jacques Rousseau à LOOS, immatriculée sous le SIRET : 828 851105 00027, et gérée par monsieur Johan ROGER :Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par monsieur XavierTHOUMIEUX, directeur général de la SAS « FUNECAP NORD » sise 133 route de Lille à LOISON-SOUS-LENS, reçue le 29 novembre 2024 et complétée le 3 mars 2025 :Considérant la conformité du dossier présenté ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETEArticle 1° - L'établissement secondaire « Roc Eclerc » sis 67, rue Sadi Carnot à HAUBOURDIN, de laSAS « FUNECAP Nord » sise 133, route de Lille à LOISON-SOUS-LENS, et immatriculée sous le SIRET :441 232 352 00712, et dirigée par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilitée pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FA-380-PF ;transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EF-873-ZB ;organisation des obsèques ;fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;'fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ mise à disposition des personnels et fourniture des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date ded'habilitation fin devaliditéSoins de «R3 THANATOPRAXIE » 37 rue Jean-Jacques 23-59-0716 25/09/28conservation Rousseau — 59120 LOOS
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0767.Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp:/mwwtelerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 4 @ AVR 2025pour le préfet et par délégation,le directeur de la réglementation et de la citoyenneté
Stéphane VERBEKE
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