PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
FÉVRIER 2025
NUMERO SPECIAL N° 9

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
CABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2
Arrêté du 29 janvier 2025 portant interdiction temporaire de la vente à emporter de toutes boissons alcoolisées Communes de
Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer......................................................................................................................... 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS......................................................................................... 2
Arrêté préfectoral DDPP/2025-027 du 5 février 2025 portant suspension de la mise sur le marché et retrait des denrées alimentaires à
base de cannabidiol (CBD) commercialisées par l'entreprise AROMATITE GRANVILLE CBD SHOP.......................................................... 2
DIVERS......................................................................................................................................................................................................... 3
DREETS : DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS............................................................................. 3
Décision du 4 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Manche, en matière de droit du travail............................................................................................................ 3
HÔPITAUX DU SUD MANCHE, SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT, MORTAIN, SAINT-JAMES, GH MSM.................................................................................. 8
Décision du 3 février 2025 portant délégation de signature....................................................................................................................... 8
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 29 janvier 2025 portant interdiction temporaire de la vente à emporter de toutes boissons alcoolisées Communes de
Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer
Considérant que le carnaval de Granville est une manifestation dont la notoriété s'étend au niveau international et qui rassemble, chaque
année, plusieurs milliers de participants ;
Considérant la consommation excessive de certains participants à l'occasion des précédentes éditions du carnaval de Granville ;
Considérant qu'en lien avec cette consommation d'alcool, des troubles à l'ordre public ont engendré, lors des éditions précédentes, un nombre
important d'interventions des forces de l'ordre et des services de secours ;
Considérant que l'agressivité manifeste de certains consommateurs occasionne des craintes chez les usagers des voies et places et constitue
par cela une atteinte intolérable à leur liberté de circuler sur les voies publiques et de participer en toute quiétude aux festivités du carnaval ;
Considérant que les communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer sont incluses dans le périmètre de la
circonscription de sécurité publique du commissariat de Granville et à proximité des lieux où se déroule le carnaval de Granville;
Considérant que l'ivresse publique et manifeste sur la voie publique et autres lieux ouverts au public constitue une infraction ;
Considérant qu'il convient de garantir l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens et de préserver la santé publique ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1 : La vente à emporter de toutes boissons alcooliques (appartenant aux 3e, 4e et 5e groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la
santé publique) est interdite dans les communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer les dimanche 2 et mardi 4 mars
2025.
Art. 2 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Signé : pour le Préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Mme Stéphanie PETITJEAN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral DDPP/2025-027 du 5 février 2025 portant suspension de la mise sur le marché et retrait des denrées alimentaires à
base de cannabidiol (CBD) commercialisées par l'entreprise AROMATITE GRANVILLE CBD SHOP
Considérant que le 11 décembre 2024 les agents de LABEO sis 1 route de rosel 14000 CAEN, agissant pour le compte et sous l'autorité du
préfet du département de la Manche , ont effectué un prélèvement de chewing-gum au sein de l'établissement AROMATITE GRANVILLE CBD
SHOP, sis 15 rue Clément DESMAISONS 50400 GRANVILLE et qu'à cette occasion ils ont procédé au prélèvement aux fins d'analyse par le
laboratoire de Strasbourg (Service Commun des Laboratoires) d'échantillons des denrées alimentaires suivantes, revendiquant diverses
teneurs en cannabidiol (CBD) sur leur étiquetage chewing-gum Astra Hemp Eucalyptus en blister de 12 unités contenant 17 mg de CBD par
blister identifié par le code barre 87202542440006 ;
Considérant que les analyses effectuées le 10 janvier 2025 par le laboratoire de Strasbourg (Service Commun des Laboratoires) sur ces
échantillons ont confirmé la présence de CBD, à hauteur de 0,01 %;
Considérant qu'il découle du règlement (UE) 2015/2283 susvisé que seuls les nouveaux aliments autorisés par la Commission européenne,
après évaluation par l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments sur la base d'un dossier démontrant l'absence de danger pour la santé
humaine, et inscrits sur la liste positive de l'Union, peuvent être mis sur le marché dans l'Union Européenne en tant que tels ou utilisés dans ou
sur les denrées alimentaires conformément aux conditions d'utilisation qui y sont prévues ;
Considérant que selon les données disponibles dans le Catalogue des nouveaux aliments, établi par la Commission européenne afin de donner
une information sur l'historique de consommation d'un ingrédient dans l'Union Européenne avant le 15 mai 1997, aucun historique de
consommation antérieur à cette date n'a pu être établi pour le CBD, ce qui confère à cette substance le statut de nouvel aliment au sens du
règlement (UE) 2015/2283 ;
Considérant que les denrées alimentaires commercialisées par la société AROMATITE GRANVILLE CBD SHOP à base de CBD sont donc
soumises aux dispositions du règlement (UE) 2015/2283 et qu'à ce jour aucune autorisation de mise sur le marché de CBD en tant que nouvel
aliment n'a été délivrée par la Commission européenne au titre de ce texte ;
Considérant que les denrées alimentaires prélevées, du fait de leur présentation, sont susceptibles d'être consommées par un public
vulnérable, en l'espèce des enfants alors même que l'Efsa n'a pu statuer sur l'innocuité du CBD et des denrées alimentaires à base de CBD ;
Considérant qu'il convient dès lors d'ordonner la suspension de la mise sur le marché et le retrait des denrées alimentaires à base de CBD,
listées ci-après, jusqu'à ce que ces denrées, ou les ingrédients à base de CBD qu'elles contiennent, aient fait l'objet d'une autorisation de mise
sur le marché en application du règlement (UE) 2015/2283 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Art. 1er – La suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires à base de CBD listées ci-après est ordonnée jusqu'à l'obtention par
ces denrées ou par les ingrédients à base de CBD qu'elles contiennent, d'une autorisation de mise sur le marché en application du règlement
(UE) 2015/2283 susvisé.
La société AROMATITE GRANVILLE CBD SHOP est chargée de procéder au retrait des denrées listées ci-après :
• chewing-gum Astra hemp Eucalyptus ainsi que tous les produits de même nature dans la forme, la composition et le conditionnement.
Signé : pour le Préfet et par délégation, le directeur départemental de la protection des populations : M. Pol KERMORGANT
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DIVERS
DREETS : Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision du 4 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Manche, en matière de droit du travail
Vu le Code du travail, notamment son article R.8122-2, II ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de l'éducation ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er septembre 2022 nommant M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Manche.
D É C I D E
Art. 1er : Délégation est donnée à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche, à
l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Manche.
Art. 2 : M. Christophe LECOMTE peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés directement sous son autorité,
à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par la présente décision.
Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Art. 3 :la décision en date du 23 septembre 2024 ayant le même objet est abrogée à compter du 1er février 2025
Signé : la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie : Mme Catherine PERNETTE
Annexe :
Thèmes Références
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage Article L.6225-5
du Code du travail
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un contrat
d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales Article R.6325-20
du Code du travail
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs Articles L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8 du Code
du travail
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et demande de
changement de convention collective
Articles R.1253-19 à R.1253-29 du Code du travail
Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle (rescrit)
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à R.2242-11 du
Code du travail
Article L.1142-9
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords professionnels ou
interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3,
2ème alinéa, D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Articles L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-11
et R.3121-16 du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, I,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Articles L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9 et R.3121-
10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, I, et R.713-13 du Code
rural
et de la pêche maritime
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue
du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou départemental
Articles L.3121-25, R.3121-8, R.3121-9 et R.3121-
14 du Code du travail,
Articles L.713-13, I, R.713-11, R.713-12 et R.713-
14
du Code rural
et de la pêche maritime
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière d'activités pyrotechniques ou de
chargement et de déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de prévention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
dans des installations déterminées
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution
pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers
de chantiers de construction de bâtiment
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travail temporaire à
des travaux dangereux
Articles L.1251-10, L.4154-1, D.1251-2, R.4154-5,
1er alinéa, D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée déterminée
à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la disposition du
personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et d'explosions et évacuation
(maître d'ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de
santé et de sécurité
au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfants accueillis
dans un local
dédié à l'allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d'un
jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique
ou morale
Articles L.1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-5,
1er alinéa, D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55 du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
Articles L.4733-8, R.4733-12 et R.4733-14 du Code
du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage
d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires,
âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés (rescrit)
Article L.4733-9
du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018, art. 22, et décret
n°2018-1227 du 24 décembre 2018, art. 3, II.
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un contrat à
durée indéterminée
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans un
accord de participation ou d'intéressement ou dans un règlement d'un plan d'épargne
salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
Articles L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4, D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Détermination du salaire de référence prévu à l'article 68, paragraphe 1 du règlement
(CEE) n°1408/71
Article R.5422-3
du Code du travail
Publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales
ou professionnelles
Contrôle et validation des demandes de consultation des comptes annuels déposés
Article D.2135-8
du Code du travail
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section
syndicale
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
du Code du travail
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (comité social
et économique mis en place au niveau de l'entreprise ou de l'unité économique et
sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision
administrative statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre
et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette
contestation
Articles L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à R.2313-2 et
R.2313-4 à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du travail
.
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les
catégories de personnel pour l'élection au comité social et économique Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Article R.2312-52
du Code du travail
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
pour les élections au comité social et économique central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration devant le juge administratif statuant en
référé dans le cadre d'un recours concernant les décisions d'arrêt temporaire de
travaux ou d'activité
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d'amendes administratives ou d'avertissement
et hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le
travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect des
règles encadrant le recours aux stagiaires
par l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction administrative (amende ou avertissement) en
cas de non-respect :
 des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;

 de la durée minimale du repos quotidien ;
 de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

 des règles relatives aux documents de décompte de la durée de travail et des repos
compensateurs ;
 du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
 des règles applicables aux installations sanitaires, restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

 des prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
 d'une décision d'arrêt temporaire de travaux
ou d'activité ;
 d'une demande de vérification, de mesures
ou d'analyses ;
 d'une décision de retrait d'affectation de jeunes
- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
 de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains travaux ou à des travaux
réglementés en méconnaissance des conditions applicables ;
 des durées maximales de travail fixées
par le Code des transports ;
 des durées de conduite et temps de repos des conducteurs fixés par la
réglementation européenne ;
 des durées maximales de travail de jour, des repos et du décompte du temps de
travail applicables aux sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres entreprises dans
le secteur du transport ferroviaire ;
 des durées maximales de travail et de conduite, des temps de repos et du
décompte du temps de travail fixés conventionnellement ou réglementairement et
applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect par un
donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de l'obligation de
repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un
employeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le cas échéant, par une entreprise
utilisatrice ayant recours à un travailleur temporaire détaché dans le cadre d'une
prestation de services internationale, à l'obligation de déclarer un salarié effectuant un
ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux fins d'obtenir une carte
Article L.4731-4
du Code du travail
Article L.124-17
du Code de l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-6 du Code
du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1, L.4752-2, L.4753-1,
L.4753-2, L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du Code rural et de la pêche
maritime
Article L.1325-1
du Code des transports
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à R.8115-4 du
Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
d'identification professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les données le concernant
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement, pour
un employeur établi à l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de détachement
de salariés ou, pour les entreprises de transport, de transmission de l'attestation de
détachement, ou de désignation d'un représentant en France ou, pour un donneur
d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire de
déclaration
(articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,I
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par
une entreprise utilisatrice établie à l'étranger à l'obligation d'adresser une déclaration
attestant de la connaissance par l'entreprise de travail temporaire étrangère du
détachement de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un
employeur ou par un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligation d'adresser la
déclaration d'accident du travail d'un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un
maître d'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de génie civil,
la réglementation applicable aux salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement par un
maître d'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants directs et
indirects de ses cocontractants et des entreprises de travail temporaire établis à
l'étranger
(article L.1262-4-1,II, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect de la
décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation
de services internationale en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement, pour
un employeur établi à l'étranger ou pour son représentant en France, à l'obligation de
présenter les documents exigibles traduits en langue française concernant le
détachement de salariés sur le territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de manquement à
l'obligation d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Engagement de la procédure de sanction administrative à l'égard des employeurs et
des armateurs en cas de manquements à certaines dispositions du Code des
transports, lorsque le navire entre dans le champ d'application du dispositif dit de «
l'Etat d'accueil » ou de celui applicable aux navires transporteurs de passagers
assurant des lignes régulières internationales touchant un port français (liaisons
transmanche).
(articles L.5561-1 et R. 5591-1
du Code des transports)
Transaction pénale
Proposition de transaction pénale (article R. 8114-3 du code du travail)
Notification à l'auteur de l'infraction et transmission du dossier de transaction au
procureur de la République pour homologation (article R. 8114-6 du code du travail)
Détachement temporaire de salariés par une entreprise non établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée de la lutte contre le
travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension temporaire de la réalisation d'une
prestation de service internationale illégale en France
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation
de service internationale en France
en cas de non-paiement d'une amende administrative.
Articles L.1264-1, L.1264-2, I, L.1264-3, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2, R.1331-6 et R.1331-
11
du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2, L.1264-3, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, I, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5
du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1
R.5568-1 et R.5596-1
du Code des transports
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires dans le cadre des actions
d'inspection de la législation du travail, sans préjudice des attributions confiées par la
loi aux agents de contrôle de l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux partenaires sociaux dans les
domaines relevant de l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services préfectoraux, services déconcentrés de
l'État, collectivités territoriales et chambres consulaires relatives aux domaines
relevant de l'inspection de la législation du travail
L. 8114 – 4 à L. 8114 -14-8 et
R. 8114-3 à R. 8114-6
du Code du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7
du Code du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail

Hôpitaux du Sud Manche, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Saint-James, GH MSM
Décision du 3 février 2025 portant délégation de signature
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de santé ;
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article
L6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie du 1 er juillet 2016 portant création du groupement hospitalier
de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel » ;
Vu l'approbation de la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel » par la directrice
générale de l'Agence régionale de santé de Normandie du 1er septembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du Centre hospitalier Avranches-Granville en date du 10 mars 2020 relative à la direction commune
entre le Centre hospitalier Avranches-Granville, le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, le Centre hospitalier de Mortain, le Centre
hospitalier de Saint-James, le Centre hospitalier de Villedieu-les-Poêles et le Centre d'accueil et de soins de Saint-James ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Mortain en date du 12 mars 2020 relative à la direction commune entre le
Centre hospitalier Avranches-Granville, le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, le Centre hospitalier de Mortain, le Centre hospitalier
de Saint-James, le Centre Hospitalier de Villedieu-les-Poêles et le Centre d'accueil et de soins de Saint-James ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët en date du 10 mars 2020 relative à la direction
commune entre le Centre hospitalier Avranches-Granville, le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, le Centre hospitalier de Mortain, le
Centre hospitalier de Saint-James, le Centre hospitalier de Villedieu-les-Poêles et le Centre d'accueil et de soins de Saint-James ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-James en date du 13 mars 2020 relative à la direction commune
entre le Centre hospitalier Avranches-Granville, le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, le Centre hospitalier de Mortain, le Centre
hospitalier de Saint-James, le Centre hospitalier de Villedieu-les-Poêles et le Centre d'accueil et de soins de Saint-James ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 20 décembre 2023 portant transformation par fusion des
centres hospitaliers Avranches-Granville et Villedieu-les-Poêles en « Hôpitaux du Sud-Manche »,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 17 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Joanny ALLOMBERT, directeur des Centres
hospitaliers d'Avranches-Granville, de Saint-Hilaire-du-Harcouët, de Mortain, de Saint-James et du Centre d'accueil et de soins de Saint-James
à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 26 mars 2007 nommant Monsieur Vincent GLEVAREC directeur adjoint au Centre hospitalier
Avranches-Granville et au Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët à compter du 16 juillet 2007 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 12 avril 2019 nommant Madame Eun-Ha BEASSE, directrice adjointe aux Centres hospitaliers
Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Saint-James et au Centre d'accueil et de soins de Saint-James à compter du 6 mai
2019 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 11 avril 2019 nommant Madame Nadège AUBERT, directrice adjointe aux Centres hospitaliers
Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Saint-James et au Centre d'accueil et de soins de Saint-James à compter du 13 mai
2019 ;
Vu la convention de direction commune entre le Centre hospitalier Avranches-Granville, le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, le
Centre hospitalier de Mortain, le Centre hospitalier de Saint-James, le Centre hospitalier de Villedieu-les-Poêles et le Centre d'accueil et de
soins de Saint-James en date du 15 juin 2020 ;
Vu les arrêtés du Centre national de gestion, en date du 11 août 2020, nommant dans le cadre de la convention de la direction commune
susvisée, Monsieur Joanny Allombert directeur, Monsieur Vincent Glévarec, Madame Nadège Aubert, Madame Eun-Ha Béasse à compter du
1er septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 15 décembre 2020 nommant Madame Nathalie BISSON, coordonnatrice générale des activités de
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, chargée de la direction de la sécurité et de la qualité des soins, aux Centres hospitaliers
Avranches Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Saint-James, de Villedieu-les-Poêles et au Centre d'accueil et de soins de Saint-
James à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion 9 septembre 2021 nommant Madame Michèle UBERTINI, directrice adjointe aux Centres hospitaliers
Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Saint-James, de Villedieu-les-Poêles et au Centre d'accueil et de soins de Saint
James à compter du 25 octobre 2021 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 26 janvier 2022 nommant Madame Muriel BOUILLON, directrice des soins aux Centres hospitaliers
Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Saint-James, de Villedieu-les-Poêles et au Centre d'accueil et de soins de Saint
James, en qualité de directrice des instituts de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants, à compter du 1er février 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 10 mars 2023, nommant par voie de détachement, Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, directrice
adjointe aux Centres-hospitaliers Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Saint-James et de Villedieu-les-Poêles à compter du
2 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 15 janvier 2024, nommant Monsieur Steven BOBE, directeur adjoint aux Centres hospitaliers
Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Saint-James et de Villedieu-les-Poêles à compter du 1er avril 2024.
Vu la décision de nomination de Madame Nadège AUBERT en qualité de directrice de la fonction achat du groupement hospitalier de Territoire
« Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel », en date du 13 mai 2019 ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Vincent GLEVAREC en qualité de directeur de la direction du système d'information hospitalier du
groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel », en date du 29 mai 2018 ;
Vu l'organigramme de la fonction Achats du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel » présenté au comité
stratégique le 10 octobre 2017 ;
Vu l'organigramme de la direction des systèmes d'information hospitalier du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont
Saint-Michel » présenté au comité stratégique le 13 mars 2018 ;
Vu l'organigramme de la direction commune entre les Hôpitaux du Sud-Manche , le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, le Centre
hospitalier de Mortain et le Centre hospitalier de Saint-James ;
Décide
Section I : DISPOSITIONS GENERALES (PREMIERE PARTIE)
Section II : HOPITAUX DU SUD-MANCHE
A. Direction des ressources humaines
B. Direction des ressources médicales
C. Direction des instituts de formation
D. Direction des finances, système d'information, contractualisation
E. Direction des achats patrimoine et logistique
F. Direction de la sécurité et de l'organisation des soins
G. Direction des relations avec les usagers
H. Direction projets, prospective, dialogue de gestion et projet médical partagé
I. Direction des résidences pour personnes âgées
J. Dispositions spécifiques au site de Villedieu-les-Poêles
K. Pharmacie et stérilisation
Section III – CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT
Section IV – CENTRE HOSPITALIER DE MORTAIN
Section V – CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JAMES
Section VI – GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE « GROUPE HOSPITALIER MONT SAINT-MICHEL »
A. Fonction achat mutualisée
B. Système d'information hospitalier
Section VII - DISPOSITIONS GENERALES (DERNIERE PARTIE)
Section I : DISPOSITIONS GENERALES (PREMIERE PARTIE)
Art. 1 - Il est réservé au directeur d'établissement, Monsieur Joanny ALLOMBERT, la signature des documents suivants :
• Les actes concernant les relations internationales
• Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil
• Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
• Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues
pour l'institution
• Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la
Santé Publique
• Les réquisitions du comptable
• Les marchés y compris les marchés publiés au nom du GHT (art. R6132-16 CSP)
• Les créations de régies d'avances et de régies de recettes
• Les actes relatifs aux opérations immobilières
• Les décisions d'ester en justice
• Les décisions relatives aux emprunts
• Les décisions relatives aux dons et legs
• Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
• Les notes de service de portée générale relevant du directeur d'établissement
• Tous actes et décisions individuels relatifs aux directeurs adjoints et directeurs des soins gérés par le Centre National de Gestion
• Les courriers concernant les Hôpitaux du Sud-Manche adressés nominativement au directeur général de l'Agence régional de santé de
Normandie
• Tous courriers ou documents qu'il apparaît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le directeur d'établissement
• Tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent les quatre établissements (les
Hôpitaux du Sud-Manche, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain et Saint-James).
• Tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent les Hôpitaux du Sud-Manche en
tant qu'établissement support du G.H.T. « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel ».
Section II : HOPITAUX DU SUD-MANCHE
Art. 1 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joanny ALLOMBERT, l'intérim de direction est assuré par Monsieur Vincent
GLEVAREC directeur adjoint responsable de la direction des finances, du système d'information et de la contractualisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joanny ALLOMBERT, directeur, Monsieur Vincent GLEVAREC directeur adjoint est habilité
au nom du directeur à signer tous les documents engageant l'établissement dont la signature ne peut être différée.
Art. 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joanny ALLOMBERT et de Monsieur Vincent GLEVAREC, afin de satisfaire à
l'obligation de continuité du service public, la suppléance de direction est assurée par un directeur adjoint dans l'ordre ci-après :
1. Madame Eun-Ha BEASSE - DH
2. Madame Nadège AUBERT – DH
3. Madame Michèle UBERTINI – DH
4. Monsieur Steven BOBE - DH
5. Madame Hélène MADEC-JUSTEAU – DH
Le suppléant du directeur peut signer tout acte administratif et ordonnancement relevant de la compétence du directeur.
Le suppléant du directeur prend de manière générale toutes mesures qui ne peuvent pas attendre la reprise de service du directeur.
Art. 3 – Sécurité des personnes et des biens. Délégation est donnée à :
• Monsieur Vincent GLEVAREC
• Madame Eun-Ha BEASSE
• Madame Nadège AUBERT
• Madame Nathalie BISSON
• Madame Michèle UBERTINI
• Madame Muriel BOUILLON
• Madame Hélène MADEC-JUSTEAU
• Monsieur Steven BOBE
À effet d'entreprendre toute démarche auprès :
• des autorités de police ou de gendarmerie, et notamment les dépôts de plaintes pour le compte de l'établissement,
• de l'Agence régionale de santé Normandie, pour signaler tout événement indésirable grave selon la procédure en vigueur (intégrée dans la
valise de garde informatisée).
Le délégataire s'obligera particulièrement à :
• accomplir les responsabilités transférées avec diligence et dans le respect du droit,
• rendre compte au directeur de son action,
• donner à la direction générale l'ensemble des documents qui pourraient lui être remis dans le cadre de sa mission.
Art. 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joanny ALLOMBERT, délégation de signature est attribuée à Madame Michèle
UBERTINI et Mme Victoire LE DÛ, pour les documents suivants :
a) Tous documents en lien avec la gestion, le suivi des autorisations, et les visites de conformité ne comportant pas d'engagement financier.
Art. 5 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joanny ALLOMBERT, délégation de signature est attribuée à Madame Victoire LE
DÛ, attachée d'administration hospitalière, Madame Patricia POULLAIN, adjoint des cadres hospitalier et Madame Valérie GUITTON, adjoint
administratif, pour les documents suivants :
a) Accusé de réception des actes d'huissiers, charge à elles de transmettre sans délai le ou les actes réceptionnés au directeur ou en son
absence, à un directeur adjoint listé en section II, article 2.
A. Direction des ressources humaines
Art. 1 – Madame Eun-Ha BEASSE, directrice adjointe, responsable de la direction des ressources humaines, bénéficie d'une délégation de
signature pour tous les courriers (dont les mises en demeure), décisions, documents et notes d'information nécessaires à la gestion et au
fonctionnement général de sa direction, notamment :
• Tous les actes, décisions, courriers et documents relatifs à la gestion des recrutements des personnels non médicaux et sages-femmes :
contrats de travail et avenants éventuels, documents relatifs à l'organisation des concours,
• Tous les actes, décisions, courriers et documents relatifs à la gestion et au déroulement des carrières des personnels non médicaux et
sages-femmes (hors directeurs adjoints et directeurs des soins) et notamment :
• Conventions de mise à disposition,
• Décisions relatives à la mise en stage, titularisation, avancement d'échelon et de grade, travail à temps partiel, accidents du travail, maladie
professionnelle, saisine du conseil médical, les suspensions à titre conservatoire, …
• Décisions relatives aux positions statutaires,
• Décisions relatives aux cessations de fonctions (dont la rupture conventionnelle, l'abandon de poste, le licenciement pour inaptitude
physique, le refus de titularisation),
• Fiches de notations,
• Tous les actes, décisions et documents nécessaires à la gestion des instances sociales,
• Tous les actes, décisions et documents relatifs aux opérations disciplinaires exceptées les décisions de sanctions supérieures à l'exclusion
temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours,
• Les affectations des personnels non médicaux,
• Les attestations employeurs et certificats administratifs,
• Les documents relatifs à l'organisation du travail,
• Les documents nécessaires à la préparation et à la convocation des instances (C.S.E, F.3.S.C.T. et C.A.P.L),
• Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
• Les documents liés à la formation de l'ensemble des personnels non médicaux : bons de commande et conventions de formation, états de
remboursement transmis à l'ANFH, conventions de stage,
• Les contrats d'engagement de servir,
• Les commandes d'expertises médicales,
• Les accusés de réception des actes d'huissiers
• Les ordres de missions à l'exception de ceux concernant les directeurs adjoints et directeurs des soins
• Les réponses aux appels à projets relevant de la direction des ressources humaines.
Art. 2 – En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame Eun-Ha BEASSE, une délégation de signature est donnée à Madame Christelle
WEINREICH, attachée d'administration hospitalière à la direction des ressources humaines, pour signer tous les documents relatifs à la gestion
courante du service du personnel non médical et ne comportant pas d'engagement financier, ainsi que les accusés de réception des actes
d'huissiers.
Art. 3 – En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame Eun-Ha BEASSE, une délégation de signature est donnée à Madame Sophie JUIN,
attachée d'administration hospitalière à la direction des ressources humaines, pour signer tous les documents relatifs à la gestion courante des
secrétariats médicaux et de la gestion des assistantes médico administratives ne comportant pas d'engagement financier.
Art. 4 – Une délégation permanente de signature est donnée à Mmes Christelle WEINREICH et Claire GUERIN, pour signer les demandes de
remboursement des frais de formation par voie électronique.
Art. 5 – En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame Eun-Ha BEASSE, une délégation de signature est également donnée à Monsieur
Vincent GLEVAREC et Mme Michèle UBERTINI, directeurs adjoints pour signer tous les actes visés à l'article 1.
B. Direction des ressources médicales
Art. 1 – Monsieur Steven BOBE, directeur-adjoint, responsable de la direction des ressources médicales, bénéficie d'une délégation de
signature pour tous les courriers, décisions, documents et notes d'information nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de sa
direction ; notamment :
• Les actes, décisions et documents relatifs au recrutement, à la gestion et au déroulement des carrières de l'ensemble des personnels
médicaux : praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, assistants des hôpitaux, praticiens associés, docteurs juniors, internes, externes et
faisant fonctions d'internes,
• Les attestations employeurs et certificats administratifs,
• Les documents relatifs à l'organisation du travail,
• Les attestations employeurs et certificats administratifs,
• Les documents relatifs à l'organisation du travail,
• Les documents nécessaires à la préparation et à la convocation des instances (C.O.P.S., C.M.E. ….),
• Les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologistes nécessaires à la continuité du service public,
• Les documents liés à la formation de l'ensemble des personnels médicaux : bons de commande et conventions de formation, conventions
de stage,
• Les contrats d'engagement de servir,
• Les commandes d'expertises médicales,
• Les ordres de mission des personnels médicaux,
• Les accusés de réception des actes d'huissiers.
Art. 2 – En cas d'absence ou d'impossibilité de Monsieur Steven BOBE, une délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent
GLEVAREC directeur adjoint et Madame Eun-Ha BEASSE directrice adjointe, pour signer tous les documents relatifs à la gestion courante du
personnel médical et au fonctionnement général de la direction des ressources médicales.
Art. 3 – En cas d'absence ou d'impossibilité de Monsieur Steven BOBE, directeur des ressources médicales, une délégation de signature est
donnée à Madame Laetitia VADET, adjoint des cadres à la direction des ressources médicales, pour signer tous les actes de gestion ne
comportant pas un engagement financier ainsi qu'accuser réception des actes d'huissiers.
Art. 4 – Une délégation permanente de signature est donnée à Mmes Eun-Ha BEASSE, Christelle WEINREICH et Claire GUERIN, pour signer
les conventions de formation médicale par voie dématérialisée.
C. Direction des instituts de formation
Art. 1 – Madame Muriel BOUILLON, directrice des soins, directrice des instituts de formation, bénéfice d'une délégation de signature pour tous
les documents et correspondances relatifs aux instituts de formation y compris :
• Les conventions de stage des étudiants en soins infirmiers et aides-soignants des IFSI et IFAS de Granville qui viennent en stage dans les
Hôpitaux du Sud-Manche
• Les conventions de stage des étudiants des autres écoles venant en stage dans les Hôpitaux du Sud-Manche
• Les courriers et notes d'information concernant les instituts de formation
• Les accusés de réception des actes d'huissiers.
• Les réponses aux appels d'offres permettant l'obtention des agréments IFSI/IFAS .
Art. 2 – En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame Muriel BOUILLON, une délégation de signature est donnée à Madame Dominique
CHALES cadre de santé formateur, pour signer les correspondances usuelles mais urgentes.
D. Direction des finances, système d'information, contractualisation
Art. 1 – Monsieur Vincent GLEVAREC, directeur adjoint responsable de la direction des finances, du système d'Information et de la
Contractualisation bénéficie d'une délégation de signature pour :
• Les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à la section I article 1, dont les conventions de tiers
payant avec les mutuelles,
• Les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés à l'encaissement des recettes,
• Le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
• L'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
• Les tarifs,
• La tenue de la comptabilité des stocks,
• L'inventaire,
• Système d'information : les bons de commande, les constats de service fait et liquidations
• La gestion des standards,
• Les courriers et notes d'information concernant la direction des finances, système d'information, contractualisation et concernant les
archives médicales,
• Accuser réception des actes d'huissiers.
Art. 2 – Délégation est donnée à Monsieur Vincent GLEVAREC pour signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes,
mandats et pièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :
• de la décision de ventilation des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées,
• du compte financier,
• des décisions modificatives de crédits,
• des décisions de virements de crédits,
• des décisions d'admission en non-valeur.
En cas d'absence de Monsieur Vincent GLEVAREC, délégation est donnée à Madame Sylvie TETREL, attachée d'administration hospitalière
pour signer les pièces mentionnées au présent article 2 ainsi que les certifications conformes de pièces comptables, et accuser réception des
actes d'huissiers.
En cas d'empêchement de Monsieur Vincent GLEVAREC, délégation est donnée à Madame Nadège AUBERT, directrice adjointe.
Art. 3 - Monsieur Vincent GLEVAREC met en œuvre et organise le système d'information, y compris avec le département d'information
médicale. A ce titre, Monsieur Vincent GLEVAREC bénéficie d'une délégation pour signer les notes d'information et correspondances relatives
au système d'information.
En cas d'empêchement de Monsieur Vincent GLEVAREC, une délégation de signature est donnée à Monsieur Benoit LEBOUVIER, ingénieur
responsable du service informatique pour signer les notes internes d'information et correspondances relatives au système d'information.
Art. 4 –– Délégation est donnée à Madame Nadine VIGOR, attachée d'administration hospitalière au service admissions/facturations pour
signer à la place de Monsieur Vincent GLEVAREC, les documents suivants :
• Tous courriers relatifs à la gestion courante du service admissions / facturation
• Les attestations de résidence destinées à la C.A.F
• Les bordereaux de recettes
• Les courriers adressés aux caisses d'assurance maladie et mutuelles
• Les demandes d'autorisation de perception des revenus auprès du Conseil Départemental
• Les courriers adressés aux notaires portant sur les successions.
E. Direction achats, patrimoine et logistique
Art. 1 - Madame Nadège AUBERT, directrice adjointe responsable de la direction achats, patrimoine et logistique et directrice de la fonction
achat du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel » bénéficie d'une délégation de signature pour :
• Les marchés conclus pour un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT (art. R6132-16 CSP)
• Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les achats des Hôpitaux du Sud-Manche et du GH Mont Saint-Michel
pour les montants inférieurs ou égaux à 500 000 € HT.
• Les adhésions aux groupements d'achats nationaux et régionaux et aux centrales d'achats au nom de l'ensemble des établissements
du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel
• Tout document afférant aux marchés,
• Les documents relevant des fonctions de président des commissions de choix des marchés.
Art. 2 – Madame Nadège AUBERT bénéficie d'une délégation pour signer les affaires concernant sa direction :
• Tous actes administratifs, documents et correspondances concernant la cellule juridique des contrats, la restauration, la logistique, le
biomédical et les travaux des Hôpitaux du Sud-Manche,
• Les actes relatifs aux locations immobilières (logements destinés aux internes et médecins remplaçants)
• Les bons de commandes et ordres de service,
• Les constats de service fait,
• Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
• Le décompte général et définitif des travaux,
• Les engagements comptables,
• Les liquidations,
• Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à la section I article 1,
• Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
• Les régies d'avance et de recettes de la direction achats patrimoine et logistique,
• La conservation des biens immobiliers,
• La tenue de la comptabilité d'inventaire en lien avec Monsieur Vincent GLEVAREC, directeur adjoint en charge des finances, système
d'information, contractualisation,
• Les courriers et notes d'information concernant la direction achats patrimoine et logistique,
• Accuser réception des actes d'huissiers.
En cas d'empêchement de Madame Nadège AUBERT, Madame Sophie GASNIER, attachée d'administration hospitalière, bénéficie d'une
délégation de signature pour ces mêmes documents, sauf pour les marchés et les conventions. Elle bénéficie également d'une délégation de
signature pour accuser réception des actes d'huissiers.
En cas d'empêchement de Mesdames Nadège AUBERT et Sophie GASNIER, délégation pour l'ensemble des documents y compris les
marchés et conventions est donnée à Monsieur Vincent GLEVAREC, directeur adjoint.
En cas d'empêchement de Mesdames Nadège AUBERT et Sophie GASNIER, les bons de commandes urgents pourront être signés par
Madame Nathalie LECOMTE, adjoint des cadres et Madame Edwige LOURDAIS, adjointe administrative, pour leur domaine de compétence.
Pour le secteur restauration, Monsieur Nicolas WINTZ, ingénieur hospitalier, Monsieur Patrice BENOIT technicien hospitalier supérieur,
Monsieur Freddy BASLE ouvrier professionnel, reçoivent délégation pour signer les bons de commande d'alimentation dans le cadre des
marchés et pour un montant maximum de 600 € hors marché.
Art. 3 – En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, la présidence de la commission de choix est assurée par Madame Nadège
AUBERT, directrice de la fonction achat du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel », suppléée en cas
d'empêchement par :
• Madame Sophie GASNIER- Attachée d'administration hospitalière
Madame Nadège AUBERT, directrice de la fonction achat du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel »,
prend toutes les dispositions pour assurer le fonctionnement régulier de la commission de choix.
L'ouverture des enveloppes relatives aux candidatures et aux offres peut être faite par l'une au moins des personnes ci-après :
• Madame Nadège AUBERT - Directrice adjointe
• Madame Sophie GASNIER - Attachée d'administration hospitalière
• Madame Nathalie LECOMTE- Adjoint des cadres
• Madame Laura DEROYAND - Adjoint des cadres, CH de l'estran
• Madame Caroline FREROT - Adjoint administratif
Assistées d'un ou plusieurs représentants du service concerné par le marché.
Art. 4 –En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Nadège AUBERT, les ordres de services, les bons de réception, de livraison et les
constats de service fait, peuvent être signés pour les Hôpitaux du Sud-Manche :
Pour le service « Travaux » :
• par Monsieur Guillaume VARIN, ingénieur
ou en cas d'empêchement de Monsieur Guillaume VARIN par :
• Monsieur Cyrille GROSSIN – Technicien supérieur hospitalier
• Monsieur Stéphane HOUDIN – Technicien hospitalier
• Monsieur Philippe AUPEE – Technicien hospitalier
• Monsieur Frédéric RUAULT – Technicien supérieur hospitalier
• Monsieur Juan Carlos FERNANDEZ - Technicien supérieur hospitalier
• Monsieur Raymond LOLOT – Ouvrier principal
Pour le service « Biomédical » :
• par Monsieur Olivier PIOLIN - Ingénieur
ou en cas d'empêchement de Monsieur Olivier PIOLIN par :
• Monsieur Maurice LAINE – Technicien supérieur hospitalier
• Monsieur Stéphane LECHONNAUX - Technicien supérieur hospitalier
• Monsieur Sylvain BERTRAND - Technicien supérieur hospitalier
Pour les bons de réception et constats de service fait
Pour le service « Transports – Services intérieurs » :
• par Monsieur Nicolas BARTHELEMY - Technicien supérieur hospitalier
ou en cas d'empêchement de Monsieur Nicolas BARTHELEMY par :
• Monsieur Frédéric PAYER – Technicien hospitalier - Service intérieur d'Avranches
• Monsieur Erwann FOUCHARD – Agent d'entretien qualifié - Service intérieur Granville
• Monsieur Gérald VIALLARD – Ouvrier professionnel qualifié - Service transports
Pour le service « Magasin-reprographie » :
• par Monsieur Gaël MORISSET, Technicien supérieur hospitalier
ou en cas d'empêchement de Monsieur Gaël MORISSET par :
• Madame Marina LAIR – Adjoint administratif
• Monsieur Francis ROBLIN - Agent d'entretien qualifié
• Madame Sonia LAINE – Adjoint administratif
• Monsieur Thomas LE BARRON – Agent d'entretien qualifié
Pour le service « Restauration » :
• Par Monsieur Nicolas WINTZ - Ingénieur hospitalier
• par Monsieur Freddy BASLE - Technicien hospitalier
ou en cas d'empêchement de Messieurs Nicolas WINTZ et Freddy BASLE par
• Monsieur Patrice BENOIT - Technicien supérieur hospitalier, pour les commandes alimentaires,
• Monsieur Thierry BOUVET - Ouvrier professionnel
• Monsieur Gilles DORON - Agent d'entretien qualifié
• Monsieur Aubin ANSELMI - Agent d'entretien qualifié
F. Direction de la sécurité et de l'organisation des soins
1.1 – Madame Nathalie BISSON, coordonnatrice générale des soins, bénéficie d'une délégation de signature pour :
a) Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la coordination générale,
b) Les ordres de missions sans frais des professionnels paramédicaux,
c) Les conventions de stage concernant les professions relevant de la coordination générale :
• Divers stages d'observation des métiers soignants et médicaux (préparation aux concours IDE et AS, stages PASS)
• Elèves en formation de filières sanitaires et sociales
• Etudiants en formation spécialisée (IADE, IBODE, puéricultrices. technicien de laboratoire, diététicienne, préparation pharmacie, MER,
kinésithérapeute, AP etc.)
• Etudiants cadres de santé
• Etudiants directeurs de soins
d) Le transport de corps avant mise en bière,
e) Les autorisations administratives de prélèvements d'organes - de tissus et prélèvement post-mortem de cornées à des fins thérapeutiques
et/ou scientifiques,
f) Les transports de corps à des fins d'autopsie,
g) Les réquisitions à fin d'autopsie judiciaire,
h) Les autorisations administratives d'autopsies dites médicales (article L1211-2 du CSP),
i) Les courriers et notes d'information concernant l'organisation des soins,
j) Accuser réception des actes d'huissiers.
En cas d'empêchement de Madame Nathalie BISSON, les délégations de signatures relatives aux domaines énumérés aux points d), e), et f)
de cette section, sont données à tous les directeurs adjoints et directeurs des soins de l'établissement.
En cas d'absence des membres de l'équipe de direction sur le site d'Avranches, après en avoir informé le directeur, la même délégation relative
aux points d), e), f), g) et h) est donnée à Madame Sylvie TETREL, et Madame Sophie GASNIER, attachées d'administration hospitalière.
1.2 – En absence de Madame Nathalie BISSON, Madame Eun-Ha BEASSE, directrice adjointe, directrice des ressources humaines peut
signer tous les documents mentionnés à l'article 1.1.
Art. 2 - Sécurité et qualité des soins inter établissements
2.1 – Madame Nathalie BISSON, coordonnatrice générale des soins, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes administratifs, les
documents liés à la politique d'amélioration de la qualité et de la gestion des risques (protocoles, diffusion des procédures…) de la direction
commune, et les courriers et notes d'information concernant la sécurité et la qualité des soins inter-établissements.
2-2 – Par délégation du directeur, Madame Nathalie BISSON coordonnatrice générale des soins, bénéficie d'une délégation de signature pour
les actes administratifs, les documents liés à la lutte contre les évènements indésirables associés aux soins en référence au décret n°2010-
1408 du 12 novembre 2010, les documents relatifs aux procédures d'évaluation externe de la qualité, de la direction commune.
G. Direction des relations avec les usagers
Art. 1 – Monsieur Steven BOBE, responsable de la direction des relations avec les usagers, bénéficie d'une délégation pour signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction :
• La gestion des affaires juridiques en lien avec les usagers,
• Les relations avec les intervenants dans le cadre de la gestion des contentieux avec les usagers,
• La gestion des commissions des usagers (CDU) des sites d'Avranches et Granville,
• Les relations police, gendarmerie, justice,
• Les contrats de bénévole,
• La gestion du service social,
• La gestion de la PASS,
• La gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
• La gestion de l'aumônerie,
• Les courriers et notes d'information concernant la direction des relations avec les usagers,
• Les accusés de réception des actes d'huissiers.
Madame Muriel BOUILLON, directrice adjointe déléguée au site de Villedieu par intérim, bénéficie d'une délégation spécifique pour ce site, en
ce qui concerne :
• La gestion des affaires juridiques en lien avec les usagers,
• Les relations avec les intervenants dans le cadre de la gestion des contentieux avec les usagers,
• La gestion des commissions des usagers (CDU) du site de Villedieu,
• Les relations police, gendarmerie,
• Les contrats de bénévoles,
• La gestion de l'aumônerie,
• Les courriers et notes d'information en lien avec les usagers
Art. 2 – En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Steven BOBE, délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent GLEVAREC
et Madame Nadège AUBERT, directeurs-adjoints.
Art. 3 – En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Steven BOBE, Monsieur Vincent GLEVAREC et Madame Nadège AUBERT,
directeurs adjoints, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BOSRUEL adjoint des cadres hospitaliers pour signer les
documents administratifs concernant les réquisitions.
H. Direction projets, prospective, dialogue de gestion et projet médical partagé
Art. 1 – Madame Michèle UBERTINI, directrice adjointe, responsable de la direction des projets, prospective, dialogue de gestion et projet
médical partagé, bénéficie d'une délégation pour signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de
cette direction et notamment :
• Conventions de partenariat entre le service hospitalisation à domicile des HSM et des professionnels libéraux du territoire et/ou EHPAD
Art. 2 – En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Michèle UBERTINI, délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent
GLEVAREC ou Madame Nadège AUBERT directeurs adjoints.
I. Direction des résidences pour personnes âgées
Art. 1 –Madame Muriel BOUILLON, directrice-adjointe, directrice des résidences pour personnes âgées par intérim, bénéficie d'une délégation
pour signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction :
• La gestion courante des résidences « Paul Poirier » et « Arc-en-Sée » (EHPAD et USLD) des Hôpitaux du Sud-Manche,
• Les contrats de séjour,
• Les conventions liées à la filière personnes âgées – sans engagement financier,
• Les courriers et notes d'information concernant la direction de la filière personnes âgées,
• Les accusés de réception des actes d'huissiers.
Art. 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Muriel BOUILLON, les contrats de séjour des Résidences « Paul Poirier » et « Arc-en-
Sée » (EHPAD et USLD) des centres hospitaliers, peuvent être signés par Madame Katia LEMAITRE, cadre supérieure de santé et par tout
directeur listé Section II, article 3.
J. Dispositions spécifiques au site de Villedieu-les-Poêles
Art. 1 – Affaires générales et gestion des patients
Madame Muriel BOUILLON , directrice-adjointe, déléguée au site de Villedieu-les-Poêles par intérim, bénéficie d'une délégation pour signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction :
- La gestion courante des services d'activités cliniques,
- Les contrats de séjour,
- Les courriers et notes d'information concernant la direction déléguée de site,
- Les accusés de réception des actes d'huissiers.
Art. 2 – Gardes administratives
Dans le cadre des gardes administratives du site de Villedieu-les-Poêles, délégation de signature est donnée à :
• Madame Katia LEMAITRE, cadre supérieure de santé
• Madame Isabelle GROS, cadre de santé
• Madame Isabelle RIMASSON, infirmière coordonnatrice du SSIAD
• Mme Muriel GAUTHRON, cadre de santé
Pour prendre au nom du directeur toute décision urgente en ses lieu et place et signer toutes correspondances, actes et décisions nécessaires
pour assurer la continuité d'activité du site, et qui ne peuvent pas attendre le retour du directeur délégué.
En cas de difficulté majeure, le cadre de garde administrative du site de Villedieu-les-Poêles doit contacter l'administrateur de garde (membre
de l'équipe de direction) des Hôpitaux du Sud-Manche via le standard de l'établissement.
K. Pharmacie et stérilisation
Art. 1 – Délégation est donnée à Madame Barbara PHAN Praticien hospitalier, Pharmacien, responsable de la pharmacie des Hôpitaux du Sud-
Manche, pour signer :
1) Les bons de commandes concernant la pharmacie,
2) les demandes de prix pour cause de ruptures chez le fournisseur prévu au marché.
3) Les copies conformes pour la pharmacie,
4) Les contrats de dépôt de DMI et les ancillaires associés
En cas d'empêchement de Madame Barbara PHAN, la même délégation est donnée aux pharmaciens (à l'exception du point 4, seule Mme
Amandine CALESSE a délégation) :
• Madame Dorothée PIEDNOIR - Praticien hospitalier
• Madame Anne Claire BUIRE - Praticien hospitalier
• Madame Isabelle LELIEVRE - Praticien hospitalier
• Madame Amandine CALESSE - Praticien hospitalier
• Madame Valérie PIERRE - Praticien hospitalier
• Monsieur Charles-Patrick MORTIER - Praticien hospitalier
• Madame Anne-Laure RICHARD - Praticien hospitalier
• Mme Marie CATOIS - Praticien contractuel
Art. 2 – Délégation est donnée à Madame Barbara PHAN responsable de la stérilisation, praticien hospitalier pharmacien et Madame Marie
CATOIS, praticien contractuel pharmacien des Hôpitaux du Sud-Manche, pour signer :
- Les bons de commandes concernant la stérilisation,
- Les copies conformes pour la stérilisation,
En cas d'empêchement de Madame Barbara PHAN et de Madame Marie CATOIS, la même délégation est donnée à Mesdames Anne Claire
BUIRE, Isabelle LELIEVRE, Dorothée PIEDNOIR, Amandine CALESSSE, Valérie PIERRE, Anne-Laure RICHARD, Praticien hospitalier.
Art. 3 – Madame Barbara PHAN, Pharmacien responsable de la Pharmacie des Hôpitaux du Sud-Manche, Monsieur Charles-Patrick
MORTIER et Mesdames Dorothée PIEDNOIR, Anne Claire BUIRE, Isabelle LELIEVRE, Amandine CALESSE, Valérie PIERRE, Anne-Laure
RICHARD Praticiens hospitaliers pharmaciens et Marie CATOIS, praticien contractuel pharmacien, bénéficient d'une délégation pour signer les
affaires concernant la pharmacie des Hôpitaux du Sud-Manche :
• Les constats de service fait,
• Les liquidations,
• Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
Art. 4 – Délégation est donnée à Madame Barbara PHAN pour exercer les fonctions de comptable matières pour la pharmacie et procéder à
l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
En cas d'empêchement de Madame Barbara PHAN, la même délégation est donnée aux pharmaciens :
• Madame Dorothée PIEDNOIR - Praticien hospitalier
• Madame Anne Claire BUIRE - Praticien hospitalier
• Madame Isabelle LELIEVRE - Praticien hospitalier
• Madame Amandine CALESSE - Praticien hospitalier
• Madame Valérie PIERRE - Praticien hospitalier
• Monsieur Charles-Patrick MORTIER - Praticien hospitalier
• Madame Anne-Laure RICHARD - Praticien hospitalier
• Mme Marie CATOIS - Praticien contractuel
Hormis les cas de signatures électroniques, les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de la
mention :
« Pour le directeur du Groupe hospitalier Mont Saint-Michel »,
suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Section III – CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT
Art. 1 - Ordonnateur
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, directrice adjointe, directrice déléguée du Centre
hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, dans l'exercice de ses fonctions d'ordonnateur délégué sur le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-
Harcouët.
Madame Hélène MADEC-JUSTEAU est autorisée à ce titre à signer toutes les pièces relatives à la fonction d'ordonnateur.
En cas d'absence de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, la délégation de signature est donnée à Monsieur Steven BOBE, Madame Nadège
AUBERT, Monsieur Vincent GLEVAREC, Madame Eun-Ha BEASSE, et Madame Michèle UBERTINI, directeurs adjoints.
Art. 2 – Affaires générales et gestion des patients
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène MADEC-JUSTEAU pour signer :
a) Toutes correspondances en qualité de directeur délégué du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët,
b) Les conventions, à l'exception de celles mentionnées à la section I, article 1 de la décision portant délégation de signature,
c) Les documents relatifs à l'état civil et tous les documents relatifs à la gestion des patients,
d) Les notes de service et notes d'information à portée générale relatifs au Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët,
e) Les accusés de réception des actes d'huissiers.
En cas d'absence de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, à l'exception du point b) la délégation de signature est donnée à Madame Angélique
GARCONNET, attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU et de Mme Angélique GARCONNET, à l'exception des points a, b et d, la délégation
de signature est donnée à M. Julien BARON, adjoint administratif.
Art. 3 – Sécurité des personnes et des biens. Délégation permanente est donnée à :
• Madame Hélène MADEC-JUSTEAU,
• Madame Emmanuelle LEPELTIER,
• Madame Angélique GARCONNET,
À effet d'entreprendre toutes démarches auprès :
• des autorités de police ou gendarmerie, et notamment les dépôts de plaintes pour le compte de l'établissement,
• de l'Agence régionale de santé Normandie, signaler tout événement indésirable grave selon la procédure en vigueur (intégrée dans la
valide de garde informatisée)
Le délégataire s'obligera particulièrement à :
• accomplir les responsabilités transférées avec diligence et dans le respect du droit,
• rendre compte au directeur de son action
• donner à la direction générale l'ensemble des documents qui pourraient lui être remis dans le cadre de sa mission
Art. 4 – Marchés, achats
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, pour signer en qualité de directrice déléguée du
Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët :
a) Les commandes concernant le CH Saint-Hilaire-du-Harcouët et faisant référence à un marché signé avant le 31/12/2017,
b) Les commandes concernant le CH Saint-Hilaire-du-Harcouët et faisant référence à un marché publié au nom du GHT, hors achats
pharmaceutiques (médicaments et DM) ou découlant d'un groupement d'achats ou centrale d'achats auxquels le GHT a adhéré,
c) Les bons de commande de fournitures et services, hors procédure marché formalisée, inférieurs ou égaux à 4 000€ HT, hors achats
pharmaceutiques.
Pour les commandes se rapportant aux comptes énumérés ci-dessous et dont les achats ne peuvent faire l'objet d'une mutualisation au niveau
du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel », la délégation de signature est donnée pour un montant à due
concurrence du besoin :
• Eau et assainissement – H60611
• Locations immobilières – H613 22
• Entretien et maintenance des bâtiments – H61522
• Entretien et maintenance des matériels de transports – H615252
• Entretien et maintenance informatique – H615254
• Etudes et recherches – H617
• Transports SMUR secondaires – H6243
• Transports SMUR primaires – H6245
• Affranchissement – H6263
• Blanchissage extérieur (GIP Blanchisserie inter-hospitalière) H6281
• Redevance déchets ordures ménagères H6288
• Voyages et déplacements H625
• Sous-traitance générale H611
• Médecine du travail H647150
• Expertises médicales – H648811
• Conventions de formation
d) Les marchés concernant les investissements de type travaux de construction (H 21 et 23) et les documents s'y rapportant pour un montant
inférieur ou égal à 80 000 € HT.
e) Les constats de service fait.
En cas d'absence de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, délégation est donnée à Madame Katel MARIE, adjoint administratif.
Dans le cadre de la présente délégation les commandes effectuées, sans procédure marché formalisée, devront respecter les règles de
computation au niveau du GHT des seuils marchés en vigueur, par application de la nomenclature des catégories homogènes de produits et
services.
Hormis les cas de signatures électroniques, les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de la
mention :
« Pour le directeur du Groupe hospitalier Mont Saint-Michel »,
suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Art. 5 – Admissions et facturation
Monsieur Julien BARON, adjoint des cadres, bénéficie d'une délégation de signature pour :
• Tous courriers relatifs à la gestion courante du service admissions / facturation
• Les attestations de résidence destinées à la C.A.F
• Les courriers adressés aux caisses d'assurance maladie et mutuelles
• Les demandes d'autorisation de perception des revenus auprès du Conseil départemental
• Les courriers adressés aux notaires portant sur les successions
• Les actes d'état civil (décès ….)
• Le transport de corps avant mise en bière.
En cas d'empêchement de Monsieur Julien BARON, adjoint des cadres, la même délégation est donnée à Madame Katel MARIE, adjoint
administratif.
Art. 6 – Gestion des ressources humaines
Art. 6.1 – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène MADEC-JUSTEAU pour signer en qualité de directrice déléguée
du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion des ressources
humaines (y compris les documents liés aux ruptures conventionnelles) pour les personnels médicaux et non médicaux du Centre hospitalier de
Saint-Hilaire-du-Harcouët exceptées les décisions de sanctions supérieures à l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de
trois jours,
Art. 6.2 – En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU une délégation de signature est donnée à Madame
Angélique GARCONNET, attachée d'administration hospitalière au service ressources humaines, pour signer tous les documents relatifs à la
gestion courante du service du personnel médical et non médical et ne comportant pas d'engagement financier.
Art. 6.3 – Délégation permanente est donnée à Madame Hélène MADEC-JUSTEAU et Mme Angélique GARCONNET pour signer les
demandes de remboursement des frais de formation par voie électronique.
Art. 7 – Travaux - Restauration - Magasins
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, les ordres de services, les constats de service fait et les
liquidations de facture, peuvent être signés :
Pour le service « Travaux » :
• Par Madame Katel MARIE, adjoint administratif et Monsieur Jean Vital HAMARD, technicien hospitalier.
Pour le service « Restauration » et le service « Magasins » :
• Par Madame Katel MARIE, adjoint administratif.
Art. 8 – Pharmacie
Délégation permanente est donnée à Madame Emmanuelle JUDEAUX Praticien Hospitalier, Pharmacien, à la Pharmacie du Centre hospitalier
de Saint-Hilaire-du-Harcouët, pour signer :
a) les commandes concernant la pharmacie du CH Saint-Hilaire-du-Harcouët (médicaments et DM) et faisant référence à un marché publié
au nom du GHT, ou découlant d'un groupement d'achats ou centrale d'achats auxquels le GHT a adhéré.
b) Les commandes concernant la pharmacie du CH Saint-Hilaire-du-Harcouët et faisant référence à un marché signé avant le 31/12/2017
c) Les bons de commandes concernant les achats pharmaceutiques (médicaments et DM) inférieurs ou égaux à 4 000€ HT, hors procédure
marché formalisée
d) Les certificats administratifs et copies conformes pour la pharmacie
e) Les constats de service fait,
f) Les liquidations,
g) Les procès-verbaux de réception,
les commandes concernant la pharmacie du CH Saint-Hilaire-du-Harcouët (médicaments et DM) et faisant référence à un marché publié au
nom du GHT, ou découlant d'un groupement d'achats ou centrale d'achats auxquels le GHT a adhéré.
En cas d'empêchement de Madame Emmanuelle JUDEAUX, la délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard THALAMY, praticien
hospitalier, Pharmacien.
Dans le cadre de la présente délégation les commandes effectuées, sans procédure de marché formalisée, devront respecter les règles de
computation au niveau du GHT des seuils marchés en vigueur, par application de la nomenclature des catégories homogènes de produits et
services.
Hormis les cas de signatures électroniques, les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de la
mention :
« Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel »,
suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Art. 9 - Sécurité et qualité des soins inter-établissements
9.1 – Madame Nathalie BISSON coordonnatrice générale des soins, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes administratifs, les
documents liés à la politique d'amélioration de la qualité et de la gestion des risques (protocoles, diffusion des procédures…) de la direction
commune, et les courriers et notes d'information concernant la sécurité et la qualité des soins inter-établissements.
9-2 – Par délégation du directeur, Madame Nathalie BISSON coordonnatrice générale des soins, bénéficie d'une délégation de signature pour
les actes administratifs, les documents liés à la lutte contre les évènements indésirables associés aux soins en référence au décret n°2010-
1408 du 12 novembre 2010, les documents relatifs aux procédures d'évaluation externe de la qualité, de la direction commune.
Art. 10 – Garde administrative
Dans le cadre des gardes administratives du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, délégation de signature est donnée à :
• Madame Emmanuelle LEPELTIER, cadre supérieure de santé.
• Madame Mathilde THIBERT - cadre de santé,
• Madame Marie-Agnès PEZERIL - IDEC,
• Madame Catherine BOUCAULT - IDEC,
• Madame Catherine LECAPITAINE - cadre de santé,
• Madame Solène TREHET - cadre de santé,
• Madame Séverine JARRY - faisant fonction de cadre de santé.
• Madame Angélique GARCONNET - attachée d'administration hospitalière
• Monsieur Valentin PREHU - IDEC
Pour prendre au nom du directeur toute décision urgente et signer toutes correspondances, actes et décisions nécessaires pour assurer la
continuité de l'établissement, et qui ne peuvent pas attendre le retour du directeur délégué.
En cas de difficulté majeure, le cadre de garde administrative du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët doit contacter le directeur et
cas d'impossibilité l'administrateur de garde (membre de l'équipe de direction) des Hôpitaux du Sud-Manche via le standard de l'établissement.
Art. 11 – Madame Hélène MADEC-JUSTEAU rendra compte de l'exercice de sa délégation de signature mensuellement à Monsieur Joanny
ALLOMBERT, directeur.
Art. 12 - En cas d'absence de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, l'intérim de la direction déléguée est assuré par un directeur-adjoint dans
l'ordre ci-après :
1. Monsieur Steven BOBE - DH
2. Madame Nadège AUBERT – DH
3. Monsieur Vincent GLEVAREC – DH
4. Madame Eun-Ha BEASSE - DH
5. Madame Michèle UBERTINI – DH
Le suppléant du directeur délégué peut signer tout acte administratif et ordonnancement relevant de la compétence du directeur délégué en
application des articles inscrits à la section III, articles 1 à 11.
Le suppléant du directeur délégué prend de manière générale toutes mesures qui ne peuvent pas attendre la reprise de service du directeur.
Section IV – CENTRE HOSPITALIER DE MORTAIN
Art. 1 – Ordonnateur
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, directrice adjointe, dans l'exercice de ses fonctions
d'ordonnateur délégué sur le Centre hospitalier de Mortain.
Madame Hélène MADEC-JUSTEAU est autorisée à ce titre à signer toutes les pièces relatives à la fonction d'ordonnateur.
En cas d'absence de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, la délégation de signature est donnée à Madame Eun-Ha BEASSE, Madame
Michèle UBERTINI, Monsieur Steven BOBE, Madame Nadège AUBERT et Monsieur Vincent GLEVAREC, directeurs adjoints, ou Monsieur
Jérôme BOUDET attaché d'administration hospitalière.
Art. 2 – Affaires générales et gestion des patients
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MADEC-JUSTEAU pour signer :
a) Toutes correspondances en qualité de directeur délégué du Centre hospitalier de Mortain.
b) Les conventions, à l'exception de celles mentionnées à la section I, article 1 de la décision portant délégation de signature
c) Les documents relatifs à l'état civil et tous les documents relatifs à la gestion des patients
d) Les notes de service et notes d'information à portée générale relatives au Centre hospitalier de Mortain
e) les accusés de réception des actes d'huissiers.
En cas d'absence de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, à l'exception du point b), la délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme
BOUDET attaché d'administration hospitalière.
En l'absence de Monsieur Jérôme BOUDET, la délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PRUNIER, adjoint administratif, pour
signer tout acte d'état civil.
Art. 3 – Sécurité des personnes et des biens. Délégation est donnée à :
• Madame Hélène MADEC-JUSTEAU
• Monsieur Jérôme BOUDET
• Monsieur Alexandre KRIMM, faisant fonction cadre supérieur de santé
à effet d'entreprendre toute démarche auprès :
• des autorités de police ou gendarmerie, et notamment les dépôts de plaintes pour le compte de l'établissement,
• de l'Agence régionale de santé Normandie, signaler tout événement indésirable grave selon la procédure en vigueur (intégrée dans la
valide de garde informatisée)
Le délégataire s'obligera particulièrement à :
• accomplir les responsabilités transférées avec diligence et dans le respect du droit,
• rendre compte au directeur de son action
• donner à la direction générale l'ensemble des documents qui pourraient lui être remis dans le cadre de sa mission
Art.4 – Marchés, achats
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MADEC-JUSTEAU pour signer en qualité de directrice déléguée du Centre hospitalier
de Mortain :
a) Les commandes concernant le CH de Mortain et faisant référence à un marché signé avant le 31/12/2017.
b) Les commandes concernant le CH de Mortain et faisant référence à un marché publié au nom du GHT, hors achats pharmaceutiques
(médicaments et DM) ou découlant d'un groupement d'achats ou centrale d'achats auxquels le GHT a adhéré.
c) Les bons de commande de fournitures et services, hors procédure marché formalisée, inférieurs ou égaux à 2 000€ HT, hors achats
pharmaceutiques.
Pour les commandes se rapportant aux comptes énumérés ci-dessous et dont les achats ne peuvent faire l'objet d'une mutualisation au niveau
du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel », la délégation de signature est donnée pour un montant à due
concurrence du besoin (budgets H, E et N) :
• Eau et assainissement – cpte 60611
• Locations immobilières – cpte 613 22
• Entretien et maintenance des bâtiments – cpte 61522
• Entretien et maintenance des matériels de transports – cpte 615252
• Entretien et réparation informatique – cpte 615254
• Entretien et maintenance informatique – cpte 615261
• Etudes et recherches – cpte 617 Etudes et recherches – cpte 617
• Affranchissement – cpte 6263
• Blanchissage extérieur (GIP Blanchisserie inter-hospitalière) – cpte 6281
• Redevance déchets ordures ménagères – cpte 6288
• Voyages et déplacements – cpte 625
• Sous-traitance générale – cpte 611
• Médecine du travail
• Expertises médicales
• Conventions de formation
d) Les marchés concernant les investissements de type travaux de construction (cptes 21 et 23) et les documents s'y rapportant pour un
montant inférieur ou égal à 40 000 € HT.
e) Les constats de service fait.
En cas d'absence de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, la délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme BOUDET, attaché
d'administration hospitalière.
Dans le cadre de la présente délégation les commandes effectuées, sans procédure marché formalisée, devront respecter les règles de
computation au niveau du GHT des seuils marchés en vigueur, par application de la nomenclature des catégories homogènes de produits et
services.
Hormis les cas de signatures électroniques, les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de la
mention :
« Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel »,
suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Art. 5 – Gestion des ressources humaines
Art. 5.1
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MADEC-JUSTEAU pour signer en qualité de directrice déléguée du Centre hospitalier
de Mortain tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion des ressources humaines (y compris les documents liés aux
ruptures conventionnelles) pour les personnels médicaux et non médicaux du Centre hospitalier de Mortain exceptées les décisions de
sanctions supérieures à l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Art. 5.2 – En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, une délégation de signature est donnée à Monsieur
Jérôme BOUDET, attaché d'administration hospitalière, pour signer tous les documents relatifs à la gestion courante du service du personnel
médical et non médical et ne comportant pas d'engagement financier.
Art. 5.3 – Délégation permanente est donnée à Mme Séverine PERSIAUX, adjoint administratif et Mesdames Valérie COLASSE et Laurence
FLORIN, adjoints des cadres, pour signer les demandes de remboursement des frais de formation par voie électronique.
Art. 5.4 – Délégation permanente est donnée à Mmes Valérie COLASSE et Laurence FLORIN pour signer les relevés de prestations relatifs aux
accidents de travail.
Art. 6 – Admissions et facturation
Monsieur Jérôme BOUDET, attaché d'administration hospitalière, bénéficie d'une délégation de signature pour :
• Tous courriers relatifs à la gestion courante du service admissions / facturation
• Les attestations de résidence destinées à la C.A.F
• Les courriers adressés aux caisses d'assurance maladie et mutuelles
• Les demandes d'autorisation de perception des revenus auprès du Conseil départemental
• Les courriers adressés aux notaires portant sur les successions.
• Les actes d'état civil (Décès ….)
• Le transport de corps avant mise en bière.
Art. 7 – Travaux – Services administratifs et fonctions support - Restauration
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, délégation de signature est donnée à :
Pour le service « Travaux » :
• Monsieur Francis CAMPAGNE - Technicien hospitalier contractuel, pour les ordres de service et les constats de service fait.
• En son absence, et pour les constats de service fait uniquement, Monsieur Franck DEVERE, Monsieur Teddy ELISABETH, Monsieur Olivier
CROCHER et Monsieur Benjamin LEVALLOIS, ouvriers principaux.
Pour les « services administratifs et fonctions supports » :
• Monsieur Jérôme BOUDET, attaché d'administration hospitalière, pour les ordres de services, les constats de service fait et les liquidations
de facture.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Jérôme BOUDET, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie MESSIEUX, adjoint des cadres,
et Madame Elodie JOSSOMME, adjoint administratif, pour signer les liquidations de facture et les commandes ayant trait à des dépenses
d'exploitation, à savoir les produits gérés en stocks et les commandes urgentes (fournitures et locations de petit matériel médical, entretien et
réparations de petits matériels, etc.).
Pour le service « Restauration » :
Délégation de signature, pour les constats de service fait, est donnée à :
• Madame Céline LEVILLAIN - Technicien supérieur hospitalier
• Madame Isabelle GOSSELIN - Ouvrier principal
• Madame Nathalie BAHIER - Ouvrier principal
• Madame Véronique BAUGE - Agent de service hospitalier qualifié
Pour le service « Magasins » :
Délégation de signature, pour les constats de service fait, est donnée à :
• Monsieur Yvan Surville, Ouvrier Principal
• Monsieur Eric LEPETIT - Ouvrier principal contractuel
Art. 8 - Sécurité et qualité des soins inter-établissements
8.1 – Madame Nathalie BISSON coordonnatrice générale des soins, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes administratifs, les
documents liés à la politique d'amélioration de la qualité et de la gestion des risques (protocoles, diffusion des procédures…) de la direction
commune, et les courriers et notes d'information concernant la sécurité et la qualité des soins inter-établissements.
8-2 – Par délégation du directeur, Madame Nathalie BISSON coordonnatrice générale des soins, bénéficie d'une délégation de signature pour
les actes administratifs, les documents liés à la lutte contre les évènements indésirables associés aux soins en référence au décret n°2010-
1408 du 12 novembre 2010, les documents relatifs aux procédures d'évaluation externe de la qualité, de la direction commune.
Art. 9 – Garde administrative
Dans le cadre des gardes administratives, délégation de signature est donnée à :
• Monsieur Jérôme BOUDET - Attaché d'administration hospitalière
• Monsieur Alexandre KRIMM - faisant fonction cadre supérieur de santé
• Madame Mélinda MARTINEAU – faisant fonction de cadre de santé
• Madame Claire GENDRON - Cadre de santé
• Madame Mélina ORVAIN - Cadre de santé
Pour prendre au nom du directeur toute décision urgente en ses lieu et place et signer toutes correspondances, actes et décisions nécessaires
pour assurer la continuité de l'établissement, et qui ne peuvent pas attendre le retour du directeur délégué.
En cas de difficulté majeure, le cadre de garde administrative du Centre hospitalier de Mortain doit contacter le directeur et cas d'impossibilité
l'administrateur de garde (membre de l'équipe de direction) des Hôpitaux du Sud-Manche via le standard de l'établissement.
Art. 10 – Madame Hélène MADEC-JUSTEAU rendra compte de l'exercice de sa délégation de signature mensuellement à Monsieur Joanny
ALLOMBERT, directeur.
Art. 11 - En cas d'absence de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, l'intérim de la direction déléguée est assuré par un directeur-adjoint dans
l'ordre ci-après :
1. Made Eun-Ha BEASSE - DH
2. Madame Michèle UBERTINI – DH
3. Monsieur Steven BOBE - DH
4. Madame Nadège AUBERT – DH
5. Monsieur Vincent GLEVAREC - DH
Le suppléant du directeur délégué peut signer tout acte administratif et ordonnancement relevant de la compétence du directeur délégué en
application des articles inscrits à la Section IV, article 1 à 10.
Le suppléant du directeur délégué prend de manière générale toutes mesures qui ne peuvent pas attendre la reprise de service du directeur.
Section V – CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JAMES
Art. 1 – Ordonnateur
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michèle UBERTINI, directrice adjointe, directrice déléguée du Centre hospitalier de
Saint James, dans l'exercice de ses fonctions d'ordonnateur délégué sur le Centre hospitalier de Saint-James.
Madame Michèle UBERTINI est autorisée à ce titre à signer toutes les pièces relatives à la fonction d'ordonnateur.
En cas d'absence de Madame Michèle UBERTINI, la délégation de signature est donnée à Madame Nadège AUBERT, Monsieur Vincent
GLEVAREC, Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, Monsieur Steven BOBE et Madame Eun-Ha BEASSE, directeurs adjoints, ou Madame
Marie-Pascale ROBERT, attachée d'administration hospitalière.
Art. 2 – Affaires générales et gestion des patients
Délégation de signature est donnée à Madame Michèle UBERTINI pour signer :
a) Toutes correspondances en qualité de directeur délégué du Centre hospitalier de Saint James.
b) Les conventions, à l'exception de celles mentionnées à la section I, article 1 de la décision portant délégation de signature
c) Les documents relatifs à l'état civil et tous les documents relatifs à la gestion des patients
d) Les notes de service et notes d'information à portée générale relatives au Centre hospitalier de Saint James
e) Les accusés de réception des actes d'huissiers.
En cas d'absence de Madame Michèle UBERTINI, à l'exception du point b), la délégation de signature est donnée à Madame Marie-Pascale
ROBERT, attachée d'administration hospitalière.
Art. 3 – Sécurité des personnes et des biens. Délégation est donnée à :
• Madame Michèle UBERTINI
• Madame Marie-Pascale ROBERT
• Monsieur Fabrice DUGUEPEROUX
• Madame Chantal PONTAIS
• Madame Valérie TESSIER
• Madame Anastasia MONTIGNY
• Madame Clarisse CHARPENTIER
• Madame Céline CHANTELOUBE
• Madame Sophie HENNECHART
À effet d'entreprendre toute démarche auprès :
• des autorités de police ou gendarmerie, et notamment les dépôts de plaintes pour le compte de l'établissement,
• de l'Agence régionale de santé Normandie, pour signaler tout événement indésirable grave selon la procédure en vigueur.
Le délégataire s'obligera particulièrement à :
• accomplir les responsabilités transférées avec diligence et dans le respect du droit,
• rendre compte au directeur de son action
• donner à la direction générale l'ensemble des documents qui pourraient lui être remis dans le cadre de sa mission
Art. 4 – Services économiques et logistiques
Art. 4-1 - Délégation de signature est donnée à Madame Michèle UBERTINI pour signer en qualité de directeur délégué du Centre hospitalier
de Saint James :
a) Les commandes concernant le Centre hospitalier de Saint James et faisant référence à un marché publié au nom du GHT, hors achats
pharmaceutiques (médicaments et DM) ou découlant d'un groupement d'achats ou centrale d'achats auxquels le GHT a adhéré
b) Toutes les commandes concernant le Centre hospitalier de Saint James et faisant référence à un marché publié par l'établissement avant
la date du 31/12/2017.
c) Les bons de commande de fournitures et services, hors procédure marché formalisée, inférieurs ou égaux à 2 000€ HT, hors achats
pharmaceutiques.
Pour les commandes se rapportant aux comptes énumérés ci-dessous et dont les achats ne peuvent faire l'objet d'une mutualisation au niveau
du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel », la délégation de signature est donnée pour un montant à due
concurrence du besoin :
• Eau et assainissement – 60611
• Locations immobilières - 6132
• Entretien et maintenance des bâtiments – 61522
• Entretien et maintenance des matériels de transports - 615252
• maintenance informatique – 615161/ 615261
• Etudes et recherches – 617
• Affranchissement – 6263
• Blanchissage extérieur (GIP Blanchisserie inter-hospitalière et autre prestataire) - 6281
• Redevance déchets ordures ménagères - 62881
• Voyages et déplacements - 625
• Sous-traitance générale - 611
• Médecine du travail
• Expertises médicales
• Conventions de formation
d) Les marchés concernant les investissements de type travaux de construction (H 21 et 23) et les documents s'y rapportant pour un montant
inférieur ou égal à 40 000 € HT pour chacune des deux entités juridiques.
e) Les constats de service fait
En cas d'absence de Madame Michèle UBERTINI, la délégation de signature est donnée à Madame Marie-Pascale ROBERT attachée
d'administration hospitalière, et Monsieur Fabrice DUGUEPEROUX, adjoint des cadres, sauf les marchés de travaux type construction (H21 et
23).
En cas d'absence de Madame Michèle UBERTINI et de Monsieur Fabrice DUGUEPEROUX, les bons de commandes relatifs à un marché d'un
montant inférieur à 3 000€ H.T. pourront être signés par Madame Emilie DUFLOS adjoint administratif. Elle reçoit délégation de signature pour
signer les bons de commande relatifs aux cadeaux d'anniversaire, cadeaux pour les retraités, médaillés pour un montant maximum de 150 €
hors marché.
Pour le secteur restauration, Monsieur Bruno BOURCIER, technicien supérieur hospitalier, reçoit délégation pour signer les bons de commande
d'alimentation et des consommables nécessaires au process (barquettes alimentaires, film et étiquettes) dans le cadre des marchés et pour un
montant maximum de 500 € hors marché.
Dans le cadre de la présente délégation les commandes effectuées, sans procédure marché formalisée, devront respecter les règles de
computation au niveau du GHT des seuils marchés en vigueur, par application de la nomenclature des catégories homogènes de produits et
services.
Hormis les cas de signatures électroniques, les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de la
mention :
« Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel »,
suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Art. 4-2 - Monsieur Fabrice DUGUEPEROUX, adjoint des cadres, responsable des services économiques, bénéficie d'une délégation de
signature pour :
• Les constats de service fait,
• Les liquidations,
• Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
• La tenue de la comptabilité des stocks,
• La tenue de la comptabilité d'inventaire en lien avec le service finances-admissions,
• Le registre des recommandés adressés aux services économiques,
• Le bordereau d'élimination des archives,
• Les conventions de prêt de matériels,
• Les dépôts de plainte à la gendarmerie (biens matériels ou immobiliers).
En cas d'empêchement de Monsieur Fabrice DUGUEPEROUX, la signature des procès-verbaux de réception des fournitures et des prestations
de service est donnée à :
• Madame Emilie DUFLOS - Adjoint administratif
• Madame Sylvie REBILLON - Adjoint administratif
• Monsieur Mathieu PORCHER - AEQ
Art. 4-3 - Pour le service restauration, Monsieur Bruno BOURCIER, technicien supérieur hospitalier, reçoit délégation pour signer les procès-
verbaux de réception des fournitures.
En cas d'empêchement de Monsieur Bruno BOURCIER, la délégation de signature des procès-verbaux de réception des fournitures est
donnée à :
• Monsieur Julien BAILLEUL - Ouvrier principal
• Monsieur Laurent CARUHEL - Ouvrier principal
• Monsieur Johnny DELEPINE - Ouvrier principal
• Monsieur Mickael DESLOGES - Ouvrier principal
• Monsieur Bruno GALOPIN - Ouvrier principal
• Monsieur Antoine GONTIER - Ouvrier principal
• Monsieur David HARDY - Ouvrier principal
• Monsieur Yannick LEGENDRE - Ouvrier principal
• Monsieur Patrick BELLAIZE - Ouvrier principal
• Madame Emilie LEGALLOIS - Agent d'entretien
• Monsieur David LECERF - Ouvrier principal
• Monsieur Valentin LELIEVRE - Ouvrier principal
• Monsieur Jonathan MAERTENS - Ouvrier principal
• Monsieur Sylvain LECONTE- Agent d'entretien
• Monsieur Grégory ANFRAY- Ouvrier principal
Art. 4-4 - M. Nicolas DIVE, responsable des services techniques et de la sécurité et Mme Chrystele JANOT, responsable du service intérieur et
de la logistique reçoivent délégation pour signer :
• les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service concernant l'activité des services techniques et intérieur
• les procès-verbaux de réception de travaux (dans le cadre de marchés à procédure adaptée)
• les documents relatifs à la sécurité
En cas d'empêchement de M. Nicolas DIVE et Mme Chrystele JANOT, la signature des procès-verbaux de réception des fournitures et des
prestations de service est donnée à :
• Monsieur Christophe LECOT, ouvrier principal (y compris les procès-verbaux d'expertise de restitution des véhicules et rapport d'expertise
de véhicule)
• Monsieur Christophe PRUNIER, ouvrier principal
• Monsieur Mickaël ROBINE, ouvrier principal
• Monsieur Jean-Philippe GUÉRIN, ouvrier principal
Art. 4-5 - Monsieur Éric PIBOUIN, ouvrier principal, reçoit délégation pour signer les procès-verbaux de réception des fournitures et des
prestations de service concernant le service informatique.
Art. 5 – Gestion des Ressources Humaines
Art. 5-1 - Délégation de signature est donnée à Madame Michèle UBERTINI pour signer en qualité de directeur délégué du Centre hospitalier
de Saint James tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion des ressources humaines (y compris les documents liés aux
ruptures conventionnelles) pour les personnels médicaux et non médicaux du Centre hospitalier de Saint James exceptées les décisions de
sanctions supérieures à l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Art. 5-2 – En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame Michèle UBERTINI, une délégation de signature est donnée à Madame Clarisse
CHARPENTIER, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines, pour signer tous les documents relatifs à la
gestion courante du service du personnel médical et non médical et ne comportant pas d'engagement financier.
Art. 5.3 – Délégation permanente est donnée à Mmes Clarisse CHARPENTIER et Christèle MALLE, cadre pour signer les demandes de
remboursement des frais de formation par voie électronique.
Art. 6 – Finances - admissions et facturations
Art. 6-1 - Madame Marie-Pascale ROBERT, attachée d'administration hospitalière, responsable finances admissions bénéficie d'une délégation
de signature pour :
• Tous courriers relatifs à la gestion courante du service admissions / facturation
• Les attestations de résidence destinées à la C.A.F et au Conseil départemental,
• Les courriers adressés aux caisses d'assurance maladie et mutuelles
• Les demandes d'autorisation de perception des revenus auprès du Conseil départemental,
• Les courriers adressés aux notaires portant sur les successions,
• Les actes d'état civil (Décès...),
• certifications conformes de pièces comptables,
• Le transport de corps avant mise en bière,
• Registre des recommandés non nominatifs,
• Contrats de séjour,
• Toutes pièces relatives à la gestion des archives administratives.
Art. 6-2 - En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame Marie-Pascale ROBERT, une délégation de signature est donnée à Madame Marielle
BLECON et à Madame Séverine DELAUNAY, adjointes administratives, pour signer tous documents relatifs à la gestion courante du service
admissions.
Art. 7 – Pharmacie
Délégation est donnée au remplaçant à la pharmacie, dans l'attente du recrutement du pharmacien gérant du Centre hospitalier de Saint-James
pour signer :
a) les commandes concernant la pharmacie du CH de Saint-James (médicaments et DM) et faisant référence à un marché publié au nom de
l'établissement avant le 31/12/2017,
b) les commandes concernant la pharmacie du CH de Saint-James (médicaments et DM) et faisant référence à un marché publié au nom du
GHT ou découlant d'un groupement d'achats ou centrale d'achats auxquels le GHT a adhéré,
c) Les bons de commandes concernant les achats pharmaceutiques (médicaments et DM) inférieurs ou égaux à 2 000€, hors procédure
marché formalisée,
d) Les certificats administratifs et copies conformes pour la pharmacie,
e) Les constats de service fait,
f) Les procès-verbaux de réception,
g) Les notes d'information relatives au circuit du médicament et au fonctionnement avec la pharmacie.
Dans le cadre de la présente délégation les commandes effectuées, sans procédure marché formalisée, devront respecter les règles de
computation au niveau du GHT des seuils marchés en vigueur, par application de la nomenclature des catégories homogènes de produits et
services.
Hormis les cas de signatures électroniques, les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de la
mention :
« Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel »,
suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
En cas d'empêchement du remplaçant à la pharmacie, une délégation de signature pour les procès-verbaux de réception des fournitures est
donnée à :
- Madame Adeline WATTIER, agent administratif
- Madame Coraline ROIZIL, préparatrice en pharmacie
- Madame Delphine GROUSSARD, préparatrice en pharmacie
- Madame Maiwenn TESSIER, préparatrice en pharmacie
Art. 8 – Gestion soignante
Madame Chantal PONTAIS, cadre supérieur de santé, faisant fonction de coordinateur des soins sur le Centre hospitalier, bénéficie d'une
délégation pour signer les correspondances concernant les affaires courantes relatives à la prise en charge des résidents du Centre hospitalier :
• Courriers aux familles,
• Courriers de demande de renouvellement des orientations MDPH,
• Courriers pour le suivi des demandes d'admission,
• Courriers pour l'actualisation des pièces administratives des résidents.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Chantal PONTAIS, une délégation de signature est donnée à Madame Valérie TESSIER,
cadre de santé ainsi qu'à Madame Anastasia MONTIGNY cadre socioéducatif, pour la MAS et le FOA, à Madame Sophie HENNECHART et
Madame Fabienne BOUTELOUP, cadre de santé, pour l'EHPAD et à Madame Céline CHANTELOUBE, cadre de santé pour le SMR.
Art. 9 - Sécurité et qualité des soins inter-établissements
9.1 – Madame Nathalie BISSON coordonnatrice générale des soins, bénéficie d'une délégation de signature pour les actes administratifs, les
documents liés à la politique d'amélioration de la qualité et de la gestion des risques (protocoles, diffusion des procédures…) de la direction
commune, et les courriers et notes d'information concernant la sécurité et la qualité des soins inter-établissements.
9-2 – Par délégation du directeur, Madame Nathalie BISSON coordonnatrice générale des soins, bénéficie d'une délégation de signature pour
les actes administratifs, les documents liés à la lutte contre les évènements indésirables associés aux soins en référence au décret n°2010-
1408 du 12 novembre 2010, les documents relatifs aux procédures d'évaluation externe de la qualité, de la direction commune.
Art. 10 – Garde administrative du CH
Dans le cadre des gardes administratives, délégation de signature est donnée à :
• Madame Marie-Pascale ROBERT - Attachée d'administration hospitalière
• Madame Chantal PONTAIS - Cadre supérieur de santé
• Madame Valérie TESSIER - Cadre de santé
• Madame Anastasia MONTIGNY - Cadre socio-éducatif
• Madame Céline CHANTELOUBE - Cadre de santé
• Madame Sophie HENNECHART - IDEC
• Monsieur Fabrice DUGUEPEROUX - Adjoint des cadres hospitalier
• Madame Clarisse CHARPENTIER - Attachée d'administration hospitalière
Pour prendre au nom du directeur toute décision urgente en ses lieu et place et signer toutes correspondances, actes et décisions nécessaires
pour assurer la continuité des deux établissements, et qui ne peuvent pas attendre le retour du directeur délégué.
En cas de difficulté majeure, le cadre de garde administrative du centre hospitalier de Saint James doit contacter le directeur et cas
d'impossibilité l'administrateur de garde (membre de l'équipe de direction) des Hôpitaux du Sud-Manche via le standard de l'établissement.
Art.11 – Madame Michèle UBERTINI rendra compte de l'exercice de sa délégation de signature mensuellement à Monsieur Joanny
ALLOMBERT, directeur.
Art. 12 - En cas d'absence de Madame Michèle UBERTINI, l'intérim de la direction déléguée est assuré par un directeur-adjoint dans l'ordre ci-
après :
1. Madame Nadège AUBERT – DH
2. Monsieur Vincent GLEVAREC -DH
3. Madame Hélène MADEC-JUSTEAU – DH
4. Monsieur Steven BOBE - DH
5. Madame Eun-Ha BEASSE - DH
Le suppléant du directeur délégué peut signer tout acte administratif et ordonnancement relevant de la compétence du directeur délégué en
application des articles inscrits à la Section V, article 1 à 11.
Le suppléant du directeur délégué prend de manière générale toutes mesures qui ne peuvent pas attendre la reprise de service du directeur.
Section VI – GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE « GROUPE HOSPITALIER MONT SAINT-MICHEL »
A. Fonction achat mutualisé
Art. 1 - Madame Nadège AUBERT, directrice adjointe responsable de la direction achats, patrimoine et logistique et directrice de la fonction
achat du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel » bénéficie d'une délégation de signature pour :
a) Les marchés conclus pour un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT (art. R6145-70 et R6132-16 CSP)
b) Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les achats des Hôpitaux du Sud-Manche et du GHT Mont Saint-
Michel pour les montants inférieurs ou égaux à 500 000 € HT.
c) Les adhésions aux groupements d'achats nationaux et régionaux et aux centrales d'achats au nom de l'ensemble des établissements
du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel
d) Tout document afférant aux marchés,
e) les documents relevant des fonctions de président des commissions de choix des marchés.
Art. 2 – Etablissements en dehors de la direction commune :
Art. 2 – 1 Centre hospitalier de l'estran à Pontorson
Art. 2-1-1 Au vu des conventions de mise à disposition de personnel dans le cadre de la fonction achat du GHT signées en date du 1er
décembre 2019, et du 1er octobre 2020 les personnes suivantes bénéficient d'une délégation de signature :
• Madame Valérie MONNERVILLE, attachée d'administration hospitalière,
• Madame Laura DEROYAND, adjoint des cadre en l'absence de Madame Valérie MONNERVILLE
• Monsieur Robin MUNOZ, ingénieur hospitalier, en l'absence de Madame Valérie MONNERVILLE et de Madame Laura DEROYAND.
a) Pour les actes suivants :
• Les bons de commande de fournitures et services, hors procédure marché formalisée, inférieurs ou égaux à 10 000€ HT, hors achats
pharmaceutiques.
b) Pour les commandes se rapportant aux comptes énumérés ci-dessous et dont les achats ne peuvent faire l'objet d'une mutualisation au
niveau du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel », la délégation de signature est donnée pour un montant
à due concurrence du besoin :
• Eau et assainissement – H60611
• Locations immobilières – H613 22
• Entretien et maintenance des bâtiments – H61522
• Entretien et maintenance des matériels de transports – H615252
• Entretien et maintenance informatique – H615254
• Etudes et recherches – H617
• Affranchissement – H6263
• Blanchissage extérieur (GIP Blanchisserie inter-hospitalière) H628
• Redevance déchets ordures ménagères H62882
• Voyages et déplacements H625
• Sous-traitance générale H611
• Médecine du travail H647150
• Expertises médicales – H6223 (Rémunérations d'intermédiaires médecins, consultants exceptionnels)
• Conventions de formation- H63331 (Participation des employeurs à la formation professionnelle continue du personnel non médical),
H63332 (Participation des employeurs à la formation professionnelle continue du personnel médical)
c) Les marchés concernant les investissements de type travaux de construction (H 21 et 23) et les documents s'y rapportant.
Art. 2-1-2 Achats pharmaceutiques :
Au vu des décisions de nomination dans la fonction Achat du GHT signées en date du 14 décembre 2017 et des décisions de mise à
disposition, les personnes suivantes bénéficient d'une délégation de signature :
• Monsieur le Docteur Philippe SERRAND - Pharmacien,
◦ Madame le Docteur Stéphanie JUTEAU - Pharmacienne, en l'absence de Mr le Dr SERRAND
a) Pour Les bons de commandes concernant les achats pharmaceutiques (médicaments et DM) inférieurs ou égaux à 10 000€ HT, hors
procédure marché formalisée.
Art. 2-1-3 Dans le cadre de la présente délégation les commandes effectuées, sans procédure marché formalisée, devront respecter les règles
de computation au niveau du GHT des seuils marchés en vigueur, par application de la nomenclature des catégories homogènes de produits et
services.
Hormis les cas de signatures électroniques, les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de la
mention :
« Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel »,
suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
B. Système d'Information hospitalier
Art. 1 – Monsieur Vincent GLEVAREC, directeur adjoint responsable de la direction des Finances, système d'information, contractualisation et
directeur de la direction du système d'information hospitalier du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel »
bénéficie d'une délégation de signature pour :
• signer les notes d'information et correspondances relatives au système d'information hospitalier du GHT MSM.
Section VII - DISPOSITIONS GENERALES (DERNIERE PARTIE)
Art. 1 – Un exemplaire de la présente convention sera adressé à chaque partie signataire.
Art. 2 – La présente convention sera communiquée :
• aux personnels des Hôpitaux du Sud-Manche, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain et Saint-James. Elle fera l'objet d'un affichage dans les
établissements et d'une diffusion par Intraqual.
• Aux directions des établissements parties du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel »
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Manche.
Art. 3 – Cette décision sera transmise aux trésoriers des Hôpitaux du Sud-Manche, Saint-Hilaire-Du-Harcouët, Mortain et Saint-James en tant
qu'elle concerne les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget.
La section VII intitulée GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE « GROUPE HOSPITALIER MONT SAINT-MICHEL » sera
communiquée aux trésoriers des établissements parties du GHT, à savoir des Hôpitaux du Sud-Manche, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain,
Estran (Pontorson) et Saint-James.
Art. 4 – Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par l'autorité délégante.
Art. 5 - La présente décision prend effet le 3 février 2025 et abroge toute décision et avenant antérieurs sur le même objet.
Signé : le Directeur des Hôpitaux du Sud-Manche, Saint-Hilaire-Du-Harcouët, Mortain et Saint-James,
Directeur de l'établissement support du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel : M. Joanny ALLOMBERT

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture