PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité ARRETE AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de l'Etat du premier grade, directrice de cabinet du préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de l'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur les aéronefs sur la commune de Compiègne ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé permet aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu''ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et 3° permettentla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et laprévention d'actes de terrorisme ; |
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Considérant que le 17 mai 2025 se tiendra la 3ème édition de la Fête de l'Eau à Compiègne, quiréunira plus de 300 personnes dont plusieurs dizaines de militants écologistes luttant contre leprojet Canal Seine Nord Europe ; qu'à l'occasion des déambulations dans l'hyper-centre deCompiègne, des incidents sont redoutés ; que le 20 mai 2025 un rassemblement militant d''unecentaine de personnes se tiendra devant le tribunal judiciaire de Compiègne en soutien à l'un desdeux individus interpellés le 30 janvier 2025 à l'occasion d'une action contre le projet Canal SeineNord Europe ; que ce rassemblement est également susceptible de générer des troubles à l'ordrepublic ;Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que le dispositif contribue en outre à la sécurité des interventions en cas de prise àpartie, en limitant l'engagement des forces au sol et en assurant une meilleure capacité d'analysedes situations ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone couverte par les manifestations ; que la durée del''autorisation est limitée à la durée des manifestations ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de lapréfecture de l'Oise et le site Masécurité.fr ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article ler - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale est autorisée sur la commune de Compiègne, sur lepérimètre géographique en annexe, le 17 mai de 12h à 22h et le 20 mai de 8h à 19h.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras.Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.
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Article 5 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, le 16 mai 2025
Le préfet
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— Jean-Marie CAILLAUD
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BËÉLF'(EJÏSE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalicéFraternité
Arrété autorisant les agents du service interne de la sûreté de la SNCF à procéder àdes palpations de sécurité
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-2, L. 612-4 et L. 613-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu la demande en date du 12 mai 2025 présentée par M. Willy NUNC, chef d'unité opérationnelle de lasûreté ferroviaire d'Amiens sollicitant une autorisation de palpations le mardi 20 mai 2025 entre 05h00et 20h30 sur la gare de Beauvais dans le cadre d'une opération de lutte contre la fraude et ladélinquance ;Considérant que conformément à l'article L. 613-2 du code la sécurité intérieure susvisé, en cas decirconstances particulières liées à l'existence de menaces élevées pour la sécurité publique, les agentsdu service interne de sûreté de la SNCF peuvent procéder, avec le consentement exprès despersonnes, à des palpations de sécurité ; que, ces circonstances particulières sont constatées par unarrêté du représentant de l'Etat dans le département, qui en fixe la durée et détermine les lieux oucatégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués ;Considérant que la posture Vigipirate maintient l'ensemble du territoire national au niveau «urgenceattentat » ; que ce niveau caractérise des circonstances particulières liées à l'existence de menaces trèsélevées pour la sécurité publique ;Considérant que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable ;
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Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôlerenforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté dela SNCF à des palpations de sécurité, à l'inspection et à la fouille des bagages à main, dans l'enceintede la gare de Beauvais ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : En raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces élevées pour lasécurité publique, les agents du service interne de sûreté de la SNCF peuvent procéder à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages à main ainsi qu'à des palpations de sécurité, avec le consentementexprès des personnes.Cette autorisation est valable le mardi 20 mai 2025 entre 0O5h00 et 20h30 sur la gare de Beauvais dansle cadre de la lutte contre la fraude et la délinquance.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication defaire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Oise,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, rue Lemerchier à Amiens par voiepostale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de l'Oise, le directeur interdépartemental de la policenationale et le directeur de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire deSenlis.
Fait à Beauvais, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,la dir7ice de cabinet
Woire LANTREIBEC
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PREFET L oDE L'OISE Direction des sécuritéset Bureau des polices administrativesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/01PORTANT AGRÉMENT D'UN ORGANISME DE FORMATIONAU TITRE DE UARTICLE L. 3332-1-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ; :VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pourl'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;VU la demande en date du 18 avril 2025 arrivée dans mes services le 29 avril 2025 et le dossier completprésentés par l'organisme dénommé « Invest Here », sis à 6 route de Berthancourt ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTEARTICLE 1"* : L'organisme de formation dénommé « Invest Here », sis à 6 route de Berthancourt, estagréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté à l'effet de dispenser :- à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d'établissementspourvus de la »petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévue au premieralinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ;
prefecture@oise gouv fr
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ARTICLE 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Oise est chargée de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera notifié au Centre « Invest Here » et qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de I'Oise.
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Beauvais, le 12 mai 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Victà/re LANTREIBECJ
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B%EEE,TSE Direction de la citoyenneté et des étrangers en FranceLiberté . Bureau du droit au séjourÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITIONDE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR
Le Préfet de l'OiseChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu les articles L.432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à lacommission du titre de séjour ; :
Vu l'arrête préfectoral du 18 novembre 2021 fixant la composition de la commission du titre de séjourde l'Oise ;Considérant qu'il y a lieu d'actualiser cette composition ;Vu le courriel du 2 octobre 2024, Madame Florence DUMERGER, présidente du tribunal administratifd'Amiens, portant désignation de Monsieur Jimmy HARANG, magistrat administratifVu le courrier du 27 octobre 2021 Monsieur Vasselle, Sénateur honoraire, président de l'union desmaires de l'Oise, portant désignation de Madame Sandrine DAUCHELLE, maire de Noyon et demonsieur Philippe KELLNER, maire de Verneuil-en-Halatte, par mail en date du 9 mai 2025.Sur proposition de secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
ARRETE
ARTICLE 1; La composition de la commission départementale du titre de séjour prévue à l'article L.432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée comme suit :- Monsieur Jimmy HARANG, magistrat administratif, en qualité de président- Madame Sandrine DAUCHELLE, maire de Noyon, en qualité de représentante titulaire- Monsieur Philippe KELLNER, maire de Verneuil-en-Halatte, en qualité de représentant suppléant- Monsieur Gérard DEVAMBEZ, retraité de la direction départementale de la cohésion sociale, enqualité de personne qualifiéeARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission départementale du titre de séjour est assuré par ladirection de la citoyenneté et des étrangers en France de la préfecture de I'Oise
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ARTICLE 3 ; Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un délai de 2 mois a compter de sa publication
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Beauvais, le l 5 MAI 2025
Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publiqueProjet de ZAC de I'éco quartier de la gare de Compiègne et de Margny-lés-CompiégneMaitre d'Ouvrage : Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne(EPFLO)Agglomération de la Région de Compiégne
Le préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du mériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.1, L.121-1 etsuivants, R.121-1 et suivants ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des coliectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-MarieCAILLAUD, préfet de I'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;VU la délibération du conseil municipal de Margny-lès-Compiègne en date du 19 décembre 2020 etcelle du conseil municipal de Compiègne en date du 8 décembre 2023 autorisant l'EPFLO à procéderaux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation sur leur territoire du projet de ZAC de l'écoquartier de la gare de Compiègne à Compiègne et Margny-lès-Compiègne ;VU la délibération du conseil d'agglomération de l'ARC en date du 14 décembre 2023 autorisantl'EPFLO à procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de ZAC par voied'expropriation ;VU la délibération du conseil d'administration de l'EPFLO en date du 20 mars 2024 approuvantl'engagement d'une procédure de déclaration d'utilité publique et l'ouverture conjointe d'une enquêtepublique de déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire relative au projet deZAC de l'éco quartier de la gare de Compiègne à Compiègne et Margny-lès-Compiègne ;
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VU le projet de ZAC de l'éco quartier de la gare de Compiégne et Margny-lès-Compiègne présentépar l'EPFLO ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 d'ouverture conjointe d'une enquête publique portant surla déclaration d'utilité publique du projet susvisé et d'une enquête parcellaire ;VU les pièces du dossier d'enquête présentées par le maitre d'ouvrage et soumis à enquéte publiquedu lundi 4 novembre au mercredi 4 décembre 2024 inclus ;VU les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture d'enquête a été affiché en mairie deCompiègne, de Margny les Compiègne et au siège de l'EPFLO ;VU les pièces constatant que l'avis au public a été inséré dans les quotidiens locaux le Courrier Picardet Le Parisien les 22 octobre et 5 novembre 2024 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur sur la déclaration d'utilité publique du projet assorti dedeux recommandations ;VU le courrier du 14 février 2025 du directeur de l'EPFLO prenant en compte les recommandations dudu commissaire enquêteur ;VU le plan général des travaux ci-annexé ;SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article 1er - Sont déclarés d'utilité publique, au profit de l'EPFLO, les travaux et les acquisitionsfoncières nécessaires au projet de ZAC de l'éco quartier de la gare de Compiègne et Margny-lès-Compiègne.Article 2 - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinqans à compter de la date de publication du présent arrêt_é.Article 3 - Les maires des communes de Compiègne et de Margny-lès-Compiègne et le directeur del'EPFLO procéderont à l'affichage de cet arrété, à l'emplacement prévu à cet effet en mairie et ausiège de l'EPFLO pendant le délai d'un mois.Il sera justifié de l'accomplissement de cet affichage par la production d'un certificat.Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dansI'Oise et mis en ligne sur le site Internet dédié de la préfecture à l'adresse suivante : www.oise.gouv.fr(rubrique publications ~ les enquêtes publiques de l'Oise).Article 4 - La présente décision peut faire l'objet de recours soit :1. Gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure,dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision s'agissant de la déclarationd'utilité publique du projet, ou de sa notification s'agissant de la cessibilité de la parcelle. L'exercice decette voie de recours dans le délai imparti ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunaladministratif, s'il le juge opportun.2. Contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de
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deux mois à compter de la publication de ladite décision s'agissant de la déclaration d'utilité publiquedu projet, ou de sa notification s'agissant de la cessibilité de la parcelle.Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens",accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de l'EPFLO, le président delARC et les maires de Compiégne et de Margny-lès-Compiègne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, lePour le préfet et par délégation,le secrétaire géneralFrédéric BOVET
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Dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique /Enquête parcellairePérimètre de l'AVP - - - - - - Limite foncière Sncf - - - - - Zones potentiellement impactéespar les projets connexes;> Accés logements [> Accés parkings privésNIVELLEMENT VEGETAL% Nivellement existant conservé Arbre existant conservésæ _ Nivellement de projet :— Pentes \J\f—?/ CépéeREVETEMENTS DE SOLEN Rk ; : Prairie - fauchage différenciéB Enrobé coloré = s partagéBélon sabié - coulé sur place "5 Végétation ripisylve existanteBéton sablé - dalles grand format_ MOBILIERBéton sablé - dalles 150x25x101X Pavé béton 20x10cm æs Bancs en béton - bois linéairesH- Pavé béton 20x10cm - joints enherbés = Chaises en béton - bois1111 \ Pavé béton 50x12,50m - joints enherbés —— Gradins en béton lisse - modules prefabriqués 250x70x50cm=== Béton sablé dalles 150x25x10cm - joints enherbés 10cm =— Bancs en boisBriques (issues de récupération sur site) H — Chaises longues en bois - métalGrave =— Bancs en bois linéaires - sur mesure| Stabilisé renforcé ( Plateformes en bois - sur mesure[1 Platelage bois m"! Arceaux vélosBORDURES Jeux d'enfant en bois- - - - - — Bordure en béton P3 | arasée / vue 2cm N e , ;— Bordure en béton T4 | vue 18 ou 16cm ü Fontaine à boire---------- Bordure en béton T4 | arasée :| = Corbeilles-------- Volige en bois de châtaigner (ep. 18mm) OUVRAGESMurs / murets& Plateformes en saîllie / Pontons en boisECLAIRAGEMats d'éclairage H 6m - Lit de Selux ou siméaire@ Mats d'éclairage H 6m - Line de Selux ou similairee — Mâts d'éclairage H 4m - modèle Line de Selux ou similaire
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$ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées.Réalisation de travaux préparatoires et temporaires puis des travaux de mise en œuvre devantintervenir dans le cadre de la construction du Canal Seine Nord Europe (CSNE) sur le territoire descommunes deBeaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon, Campagne, Catigny, Écully, Fretoy-le-Château,Libermont, Noyon, Passel, Pont-l'Evêque, Porquericourt, Sermaize et VauchellesSecteur 2 - Département de l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de justice administrative ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à laréalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes, entre lescommunes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme ;Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilitépublique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe
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et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiégne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;Vu le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabaritSeine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu la demande du 10 avril 2025 par laquelle la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) sollicitel'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées concernées nécessaires à la réalisationde l'ensemble des travaux préparatoires et temporaires liés à la construction du Canal Seine NordEurope sur le territoire des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon, Campagne,Catigny, Écully, Fretoy-le-Château, Libermont, Noyon, Passel, Pont-l'Evêque, Porquericourt, Sermaize etVauchelies ;Vu les cartes ci-annexées ;Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession despropriétaires ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n''intervienne de lapart des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les agents de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) ou toute société mandatéepar elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les propriétésprivées situées sur le territoire des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon,Campagne, Catigny, Écully, Fretoy-le-Château, Libermont, Noyon, Passel, Pont-l'Evêque, Porquericourt,Sermaize et Vauchelles, en vue de réaliser des travaux préparatoires et temporaires importants,notamment concernant l'archéologie préventive, le déboisement, les déviations provisoires de réseauxet de voiries, la préparation du chantier puis les pistes et accès de chantier liés au Canal Seine-NordEurope (CSNE).Les différents intervenants devront pouvoir travailler, circuler, sonder et stocker des matériaux sur lesparcelles touchées par l'occupation temporaire.ARTICLE 2 : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qui devraêtre présenté à toute demande.lls ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cing jours après lanotification de l'arrêté aux propriétaires par la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) ou, enl'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.
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À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notificationde l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesbénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de laprotection ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.ARTICLE 3 : L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétésattenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.ARTICLE 4 : la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) notifiera le présent arrêté auxpropriétaires concernés, ou, s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardienou régisseur de la propriété. La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) y joindra une copie duplan parcellaire et gardera l'original des notifications.Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, la Sociétédu Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à touteoccupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure oùles agents se rendront sur les lieux.La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) invitera les propriétaires à s'y trouver ou s'y fairereprésenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.En même temps, la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) informera le maire concerné, parécrit, de la notification faite par ses services aux propriétaires.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un délai de dix jours minimum.ARTICLE 5 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigned'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de la Société du CanalSeine-Nord Europe (SCSNE).Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit mentionner les éléments nécessaires pour évaluer ledommage, est dressé en trois exemplaires : l'un doit être déposé en mairie ; les deux autres remis auxparties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par |'arrété peuvent commenceraussitôt.ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par lesagents chargés des travaux seront à la charge de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE).À défaut d'entente, le tribunal administratif d'Amiens sera compétent pour régler le litige.ARTICLE 7 : L'occupation des terrains est prévue pour une durée maximale de cinq ans. La présenteautorisation sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les sixmois.ARTICLE 8 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1" du présent arrété, trouble ou
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empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repéres ousignaux qu'ils installeront.ARTICLE 9: La présente décision peut faire |'objet d'un recours auprès du tribunal administratifd'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut étre saisi au moyen del'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE), lesMaires de Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon, Campagne, Catigny, Ecully, Fretoy-le-Château,Libermont, Noyon, Passel, Pont-l'Evêque, Porquericourt, Sermaize et Vauchelles et la Colonelle,commandant le groupement de Gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
30 AVR 2025Beauvais, le
Pour le préfet et par déléle secrétaire-général
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SOCIÉTÉDU Commune de VauchellesSEINE-NORD MLEUROPE
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SOCIETE Commune de SermaizeDUSEINE-NORDEUROPE
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SOCIETEDU Commune de PorquericourtSEINE-NORDEUROPE
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Sources : SCSNE/DGFIP/OSM/IGN
Commune de PorquericourtSOCIÉTÉDU CANALSEINE-NORDEUROPE
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SOCIETE Commune de PasselDUSEINE-NORDEUROPE
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Sources : SCSNE/DGFIF/OSM/IGN
Commune de NoyonSOCIÉTÉ Commune de NoyonDUSEINE-NORDEUROPE
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SOCIÉTÉDU Commune de LibermontSEINE-NORDEUROPE
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SOCIETE Commune de Fretoy le ChateauDUSEINE-NORD_EUROPE
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Sources : SCSNE/DGFIP/OSM/IGN
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SOCIETE Commune de CatignyDUEUROPE 70 eo 2 4Liabeel®
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Sources :
SOCIÉTÉDU Commune de CampagneSEINE-NORDEUROPE
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Commune de Beaurains les NoyonSOCIETEDUSEINE-NORDEUROPE
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Sources : SCSNE/DGFIP/OSM/IGN
SOCIÉTÉDUSEINE-NORDEUROP
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Commune de Beaulieu les Fontaines
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P'ÈÉ.EET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de I'aménagement et du logementLibertéÉgatitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété « Eoliennes des Capucines »Communes de Fléchy et Bonneuil-les-Eaux
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses livres | et V et en particulier ses articles L. 511-1,L. 18114, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ; 'Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d''une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 délivré à la société « Éoliennes des Capucines » , dont lesiège social est situé au 29 rue des Trois Cailloux à Amiens (80000), pour exploiter une installationterrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant quatreaérogénérateurs et un poste de livraison dénommée parc éolien dit « des Capucines » sur le territoiredes communes de Fléchy et Bonneuil-les-Eaux ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mars 2022 délivré à la société « Eoliennes desCapucines », dont le siège social est situé au 29 rue des Trois Cailloux à Amiens (80000), suite à lamodification de changement de puissance des éoliennes de 2,2 MW par des éoliennes de 3 MW ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande présentée le 20 septembre 2024 et complétée le 29 octobre 2024 par la société« Éoliennes des Capucines » , dont le siège social est situé au 29 rue des Trois Cailloux à Amiens (80000)concernant |'augmentation de la puissance maximale autorisée en modifiant le diamètre du rotormaximal autorisé des éoliennes et la hauteur au moyeu ;Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile du 28 novembre 2024 ;Vu l'avis de la direction de la circulation aérienne militaire ;Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 février 2025 ;
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Vu le projet d'arrété préfectoral complémentaire transmis à l'exploitant le 9 avril 2025 pour luipermettre de formuler ses observations éventuelles ;Vu le retour de I'exploitant le 15 avril 2025 ;Considérant ce qui suit :1. la demande de modification sollicitée est visée par les articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement ;2. la modification concerne l'augmentation du diamètre du rotor des machines E3, E4, ES quipassent de 110 à 117 mètres, du rotor de E6 qui passe de 110 à 126 mètres et la puissance dechaque machine qui passe de 3 MW à 4,2 MW ;3. il ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables etque la modification peut être considérée comme non substantielle ;4. il convient de modifier l'acte réglementant les installations de la société « Éoliennes desCapucines ».
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1* : BénéficiaireLa société « Éoliennes des Capucines » , dont le siège social est situé au 29 rue des Trois Cailloux àAmiens (80000), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour continuer l'exploitationde son parc éolien dénommé parc éolien des Capucines situé sur le territoire des communes de Fléchyet Bonneuil-les-Eaux.Article 2 : Liste et coordonnées des installations concernées par l'autorisation environnementaleL'article 1.3 du titre 1 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 est remplacé par :Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles suivantes :Coordonnées Lambert RGFInstallation 93 Commune Parcelles cadastralesX YE3 643292 6951599 Fléchy Z 286E4 643064 6951972 Fléchy Z 20ES 643461 6951910 Fléchy Z 38E6 643049 6952443 Bonneuil les Eaux ZW 19PDL 643219 6951624 Fléchy Z 286
Article 3: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnementL'article 21 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mars 2022 est remplacé par :
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Rubrique Désignation des installations Caractéristiques RégimeNombre d'aérogénérateurs : 4Hauteur maximum au moyeu :E3,E4,E5-84mInstallation terrestre de production E6 - 87 md'électricité à partir de l'énergie mécanique Hauteur maximum en bout de pale :du vent et regroupant un ou plusieurs2980-1 aérogénérateurs E3, E4, ES -142,5 m A1. Comprenant au moins un aérogénérateur E6 - 150 mdont la hauteur du mât et de la nacelle au- Diamètre du rotor :dessus du sol est supérieure ou égale à 50 m E3, E4, ES- 117 mE6 - 126 mPuissance unitaire maximale 3,6 - 4,2 MWPuissance totale installée: 16,8 MWArticle 4 : montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 susviséL'article 3 de l'arrêté préfectoral compiémentaire du 17 mars 2022 est remplacé par :Dans le cadre d'une cessation d'activité, les Éoliennes des Capucines s'engage à respecter les modalitésde remise en état des terrains, conformément à l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installationsde production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise àautorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection del''environnement, qui prévoit notamment l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base deleur semelle.Le montant des garanties financières est calculé conformément à l'arrêté ministériel modifié du26/08/2011.Le montant initial de la garantie financiére d'une installation correspond à la somme du coût unitaireforfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :M=2 (Cu)oÙ :- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il de l'annexe |du présent arrété. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site aprèsexploitation prévues à l'article R. 515-106 du Code de l'environnement.Lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW, le coût unitaireforfaitaire est fixé par la formule suivante :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)
"œùÙ:- Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;-Pest la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).Soit M= 4 x [75 000 + (25 000 x 2,2)]Le montant des garanties financières est de 520 000 euros pour quatre aérogénérateurs de 4,2 MW.
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L'exploitant réactualise avant la mise en service industrielle puis tous les cing ans le montant susvisé dela garantie financière, par application de la formule mentionnée à I'annexe il de l'arrêté du 26 août 2011modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au seind'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature desinstallations classées.
Article 5 : Plan de bridage acoustiqueL'article 2.7.2.2 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 est abrogé
Article 6 : Protection de | 'avifaune par l'artificialisation des plateformesAfin de réduire l'attractivité des abords des éoliennes à l'égard de la buse variable, du busard-Saint-Martin et du faucon crécerelle, toute la surface correspondant à la plateforme de montage deséoliennes sera couverte d'un sol minéral.Article 7 : Protection des nichées de busardsL'objectif est la protection des nids en période de nidification.Le programme de suivi se décline en trois points :1 - La localisation des nids et le suivi de l'envol des jeunes ;2 - La mise en place de mesures de protection en accord avec l'agriculteur ;3 - Le suivi des moissons et le sauvetage des nids.Le protocole busards est mené durant les 3 premières années suivant la mise en fonctionnementeffective du parc éolien puis une fois tous les 3 ans dans l''hypothèse de la découverte d'un site denidification au cours des 3 premières années du suivi. Le suivi vise la localisation des nids des busards auniveau de l''aire de recherche (rayon d'un kilomètre autour des sites d'implantation des éoliennes).Les prospections liées à l'étude des populations de busards, dans un périmètre de 1 km autour deséoliennes se dérouleront du 1er mai au 31 juillet (période de nidification).Le bilan de ces suivis est transmis à l'inspection des installations classées, au plus tard six mois après lafin du programme de suivi.
Article 8 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétenteen premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle est déférée dans le délai de deux mois à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de laComédie, 59500 DOUAI :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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En cas de recours contentieux du tiers intéressé, |'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier au préfet de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former Un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l''auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts.La Cour administrative d'appel peut étre saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site vwwtelerecours i1,Article 9 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie des communes de Fléchy et Bonneuil-les-Eauxpendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de lamairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Fléchy et Bonneuil-les-Eaux font connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, la sous-préfète de Clermont, les maires de Fléchy et deBonneuil-les-Eaux, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
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i ires :Société EOLIENNES DES CAPUCINESMadame la Sous-préfète de ClermontMadame le Maire de la commune de Bonneuils-les-EauxMonsieur le Maires de FléchyMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oisede la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de 'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitationd'une installation de stockage de déchets inertesSociété LA ROUTIÈRE DE L'EST PARISIENCommune de GOUVIEUXLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu l'annexe !l! de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur I'environnement ;Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 àR.512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicabies auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques n® 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande télétransmise le 6 mai 2024 et complétée les 22 juillet 2024 et 4 octobre 2024 par lasociété LA ROUTIÈRE DE L'EST PARISIEN dont le siège social est 28 Boulevard de Pesaro 92 000NANTERRE pour l'enregistrement d'installation de Stockage de Déchets Inertes (rubrique n° 2760de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de GOUVIEUX ;Vu le rapport de recevabilité du 16 octobre 2024 de l'inspection des installations classées portantavis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrementa pu être consulté par le public ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 prolongeant de deux mois le délai de 5 mois prévus àl'article R. 512-46-18 du Code de l'Environnement pour l'instruction de la demande ;
prefecture@oise.gouv.fr
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Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie et descours d'eau côtiers normands adopté par le Comité de Bassin, approuvé par |'arrété préfectoral du23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) 2022-2027 ;Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site du 8 mars 2024 ;Vu l'avis du maire de la ville de GOUVIEUX sur la proposition d'usage futur du site du 26 avril 2024 ;Vu l'avis du Parc Naturel Régional Oise - Pays de France du 5 juillet 2024 ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Hauts-de-France du31 juillet 2024 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Oise du 29 octobre 2024 ;Vu les observations du public recueillies entre le jeudi 5 décembre 2024 et le jeudi 2 janvier 2025inclus ;Vu les observations du conseil municipal de la commune de GOUVIEUX consultés entre lejeudi 5 décembre 2024 et le vendredi 17 janvier 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de GOUVIEUX du 13 mars 2025 ;Vu le rapport du 3 avril 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis de conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 24 avril 2025 ;Vu le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur par courriel du 29 avril 2025 ;Vu les observations du pétitionnaire formulées par courriel du 30 avril 2025 et du 5 mai 2025 ;Considérant ce qui suit :1. La demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés deprescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protectiondes intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;2. Le pétitionnaire a sollicité l'aménagement de l'article 6 de l'arrêté ministériel du12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régimede l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;3. Les circonstances locales nécessitent les prescriptions particulières en complétant l'article 9pour la protection des intérêts listés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement,notamment les tiers et l'environnement ;4. La demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à usagede renaturation, impliquant une désartificialisation ou des opérations de restauration oud'amélioration de la fonctionnalité des sols, notamment des opérations dedésimperméabilisation, à des fins de développement d'habitats pour les écosystèmes ;S. L'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe !! de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à lalocalisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiquessusceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autresprojets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité desoumettre le projet à évaluation environnementale ;
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6. Le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux des activités voisines deNEOCEM et LECIEUX ;7. Il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisationenvironnementale.Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ,ARRÊTETITRE 1 PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEArticle 111 Exploitant, durée, péremptionLes installations de la société LA ROUTIÈRE DE L'EST PARISIEN représentée par Mme MoniqueKALASSY en qualité de gérante, dont le siège social est situé au 28 Boulevard de Pesaro, 92 000Nanterre, faisant l'objet de la demande susvisée pour l'exploitation d'une installation de stockagede déchets inertes sur le territoire de la commune de Gouvieux, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Gouvieux, au 1 rue du Pont deSaint Leu - 60 270 Gouvieux. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrété.Les horaires d'exploitation du site sont de 7 h à 18 h du lundi au vendredi, et le samedi en cas dechantiers exceptionnels.La durée d'exploitation est autorisée pour une durée de 7 ans d'exploitation avec un rythmed'apport annuel moyen de 250 000 m* (500 000 t) et un rythme annuel maximal de 350 000 m*(700 000 t).À ces 7 années d'exploitation, s'ajoute 2 années pour la finalisation de la remise en état.Environ 1 650 000 m° de matériaux inertes, soit un tonnage global d'environ 3 300 000 t seront ainsivalorisés.L'arrété d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plusde trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSArticle 1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesRubrique | Libellé de la rubrique, Capacité RégimeP Remblayage d'une ancienne carrièreInstallation de ' 'par des déchets inertes avec un2760-3 _ Stockage de Déchets 3| | inertes volume annuel moyen de 250 000m| et maximal de 350 000m°|
Régime : E (EnÈegistrement)
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Article 1.2.2 — Liste des installations concernées par une rubrique 10TARubrique | Libellé de la rubrique Capacité RégimeSurface totale du projet, augmentéde la surface correspondant à lapartie du bassin naturel dont les D |écoulements sont interceptés par le |projet. Surface inférieure à 20 ha. |
Rejet d'eaux pluvialesdans les eaux doucessuperficielles ou sur lesol ou dans le sol21.5.0
Régime : D (Déclaration)Article 1.2.3 Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :f Communes Section ParcellesGouvieux AN 18, 19, 20, 21, 22, 40, SOPP, 60, 61, 62, 63, 64,65, 66, 67,68, 69, 71, 72, 73 et 74Gouvieux | Y 43PP et 45PPPP : La mention PP est précisée pour les parcelles sollicitées pour partie.Les installations mentionnées à l'article 1.21 et à l'article 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avecleurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTArticle 1.31 Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 6 mai 2024, complété le 22 juillet 2024 et le 4 octobre 2024.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables,aménagées et complétées par le présent arrêté.CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFArticle 1.41 Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESArticle 1.51 Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatifaux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant dela rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.
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Article 1.5.2 Arrétés ministériels de prescriptions générales, Aménagements desprescriptionsEn référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code de l'Environnement), lesprescriptions des articles :« article 6 de l'arrété ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement »sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.Article 1.5.3 Arrétés ministériels de prescriptions générales, compiéments, renforcementdes prescriptionsLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESCHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALESArticle 211 Aménagement de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrementrelevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnementEn lieu et place des dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé,l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :L'installation est implantée à une distance d'éloignement de :- 10 mètres des constructions à usage d'habitation, des établissements destinés à recevoir despersonnes du public, des zones destinées à I'habitation ou des captages d'eau ;- 10 mètres des voies d'eau, voies ferrées ou voie de communication routières.En cas d'impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant propose des mesuresalternatives permettant d'assurer un niveau de nuisances aux tiers équivalent.Le périmètre concerné par les opérations de remblayage par des déchets inertes est éloigné d''unedistance d'au moins 10 mètres par rapport à la limite du site.Les stockages sont éloignés d'une distance d'au moins 10 mètres par rapport à la limite du site, saufpour les 2 zones suivantes implantées sur le plan en annexe 1 :- zone ouest, coupe A-A' sur le plan en annexe 1 ;- zone est, coupe B-B'sur le plan en annexe 1.Cette exception doit respecter les prescriptions suivantes, en vue d'un raccordementtopographique avec les terrains existants lors de la remise en état.L'exploitant devra respecter le « Plan de localisation des 2 zones faisant l'objet de la demande dedérogation », en annexe 1 du présent arrêté.La zone à l'Ouest présentera une distance de 5 mètres minimum entre la zone de remise en état etle périmètre ICPE (coupe A-A').La zone à l'Est présentera une distance de 4 mètres minimum entre la zone de remise en état et lepérimètre ICPE (coupe B-B').
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CHAPITRE 2.2 COMPLEMENTS. RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALESPour la protection de l'environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sontcomplétées par celles des articles 2.21 à 2.2.2 ci-après. Ces prescriptions sont rattachées à l'article 9de l'arrété ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 susvisé.Article 2.21 Rapport d'activité, type de transportL'exploitant suit en permanence le ratio fluvial / route.L'exploitant fournira à l'inspection au plus tard le 31 mars de I'année N+1, Un rapport d'activité surl'année précédente avec au minimum les informations suivantes :- les volumes et tonnages et justificatifs des déchets inertes réceptionnés dans l'installation ;- le pourcentage des déchets inertes acheminé par voie fluviale, et le pourcentage des déchetsinertes acheminé par voie routiére.Le volume de déchets inertes transitant par voie fluviale doit être au minimum de 70 %.Article 2.2.2 Distance maximale de la provenance des déchets par voie routièreL'exploitant est autorisé à acheminer des déchets inertes par voie routière dans un rayon de 35 kmautour de l'installation de stockage de déchets interne de Gouvieux.Article 2.2.3 Innocuité environnementalePour la protection de l'environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sontcomplétées par cet article, rattachées à l'articie 15 de l'arrêté ministériel de prescriptions généralesdu 12 décembre 2014 susvisé.Le protocole pour valider l'innocuité environnementale d'une nouvelle matière ayant acquis lestatut de déchet et présentant un intérêt technique pour les produits commercialisés par lepétitionnaire doit strictement respecter la procédure décrite dans le dossier d'enregistrement.Sont acceptés :e les matériaux inertes selon l'article 6 de |'arrété ministériel du 12 décembre 2014 relatif auxconditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriquesn°* 2515, 2516, 2517 et des installations de stockage de déchets inertes relevant de larubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;« les matériaux non pollués de manière anthropique ;* les matériaux dépassant les paramètres du seuil de l'inerte déjà demandes par lepétitionnaire dans le cadre de son dossier d'enregistrement.TITRE 3 MODALITÉS D'EXECUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURSArticle 311 FraisLes frais inhérents à I'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 3:1.2 Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;
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2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 3.1.3 Mesures de publicitéUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Gouvieux pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Gouvieux fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de ['Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 31.4 ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Senlis, le maire de la commune deGouvieux, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais,le DG MA! 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général///\ _—>=Frédéric JOVET
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Destinataires :Société LA ROUTIÈRE DE L'EST PARISIENMadame le Sous-Préfet de SenlisMessieurs les Maires de Gouvieux, Saint-Maximin et Saint-Leu-d'EsserentMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de M. le Chef de l'unité départementale de I'Oise dela direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFET Direction Régionale de I'Environnement,DE L'OISE de l''Aménagement du LogementLiberté :FraterxitéArrêté préfectoral portant enregistrementSociété PRD (PERCIER RÉALISATION ET DÉVELOPPEMENT)Commune de Saint-Crépin-l[bouvillersLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et 'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 421-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n°° 1436, 4330, 4331,4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs desrubriques n°* 4510 ou 4511 ;Vu l'arrété ministériel du 1* juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques n** 4331 ou 4734 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique n° 4320) ;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique n° 4321) ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11avril 20177 modifié par l'arrêté du24 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à larubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande présentée le 17 octobre 2023 et complétée les 30 janvier et 4 mars 2024 par la sociétéPRD PERCIER RÉALISATION ET DÉVELOPPEMENT dont le siège social est 8-10 rue Lamennais - 75 008PARIS pour I'enregistrement d'une installation d'entrepôt logistique (rubriques N°° 1510 et 4331 de lanomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Saint Crépin Ibouvillers ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dontI'aménagement n'est pas sollicité ;Vu le rapport de recevabilité du 15 avril 2024 de l'inspection des installations classées portant avis surle caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
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Vu l'arrété préfectoral du 3 mai 2024 fixant les jours où le dossier d'enregistrement a pu étre consultépar le public ;Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets des Hauts de France de décembre 2019 ;Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Seine Normandie approuvé le 23 mars 2022;Vu le PLU de Saint-Crépin-lbouvillers approuvé le 29 juin 2022 ;Vu les observations du public recueillies entre le 31 mai et le 28 juin 2024 ;Vu l'avis du conseil municipal de Saint-Crépin-Ibouvillers du 25 juin 2024 ;Vu l'avis du conseil municipal de Méru du 27 juin 2024 ;Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'avis du maire de Saint-Crépin-Ibouvillers sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'étude trafic complémentaire sur les projets de développement économique à l'écheile du territoiredes Sablons du 24 janvier 2025 ;Vu la délibération de la Communauté de Communes des Sablons du 28 mars 2025 concernant laconvention de participation au financement d'infrastructures publiques routières départementales ;Vu le rapport du 3 avril 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du24 avril 2025 ;Vu le projet d'arrété porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 29 avril 2025 ;Vu les observations de l'exploitant formulé par courriel du 30 avril 2025 ;Considérant ce qui suit :1. la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés deprescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection desintérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement2. la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usageindustriel ;3. le projet est compatible avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets desHauts-de-France ;4. l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe 11l de la directive2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation du projet et à lasensibilité environnementale du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages outravaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluationenvironnementale ;5. l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travauxet installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
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6. en conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure del''autorisation environnementale ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,ARRÊTETITRE 1 PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESChapitre 1.1 Bénéficiaire et portéeArticle 1.1.1 Exploitant, durée, péremptionLes installations de la société PRD (PERCIER RÉALISATION ET DÉVELOPPEMENT) dont le siège social estsitué au 8-10 rue Lamennais - 75 008 PARIS, faisant l'objet de la demande susvisée du 17 octobre 2023,sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint-Crépin-lbouvillers. Elles sontdétaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrété.L'arrété d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque I'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives.Chapitre 1.2 Nature et localisation des installationsArticle 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées
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RubriqueLibellé de la rubrique (activité)Nature de l'installation Régime
1510.2.b
Entrepôts couverts ... (installations,pourvues d'une toiture, dédiées austockage de matières ou produitscombustibles en quantité supérieure à500 tonnes), à l''exception desentrepôts utilisés pour le stockage dematières, produits ou substancesclassés, par ailleurs, dans une uniquerubrique de la présente nomenclature,des bâtiments destinés exclusivementau remisage des véhicules à moteur etde leur remorque, des établissementsrecevant du public et des entrepôtslexclusivement frigorifiques :2. Autres installationsdéfinies au 1, le volume des entrepotsétant :b) Supérieur ou égal à 50 000 m * malsinférieur à 900 000 m ? (E) |
que œ"esŸVolume : 135 617 m?
Surfaces d'entreposage :C1 : 5 777 m?CIA : 1 200 m?C1B : 1 246 m?C1C :798 m?C1D :829 m"Stockage de produitssupérieur à 500 t
4331.2
Liquides inflammables de catégorie 2ou catégorie 3 à l'exclusion de larubrique 4330.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans les installations ycompris dans les cavités souterrainesétant :2. Supérieure ou égale à 100t maisinférieure à 1 000 t (E)
Cellules d'entreposage :Cl1A:450tC18:450tTotal de 900 tHauteur de stockagemaximale : 5 m
4330.2
Liquides inflammables de catégorie 1,liquides inflammables maintenus à une|température supérieure à leur pointd'ébullition, autres liquides de pointclair inférieur ou égal à 60°Cmaintenus à une =— températuresupérieure à =— leurparticulières de traitement, tellesqu'une pression ou une températureélevée.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans les installations ycompris dans les cavités souterrainesétant :2. Supérieure ou égale à 1t maisinférieure à 10 t (DC)
températureiC1Ad'ébuilition ou dans des conditionsiC18Cellules d'entreposage :
Total de 9 t DCHauteur de — stockagemaximale : 5 m
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érosols extrêmement inflammables ailutas d'entresosace »ou inflammables de catégorie 1 ou 2, 1C posage -contenant des gaz inflammables de 1Dcatégorie 1 ou 2 ou des liquides4320.2 inflammables de catégorie 1. DLa quantité totale sïsceptible d'étrelTotal de 149 t |présente dans l'installation étant : jHauteur de stockage2. Supérieure ou gégale à 15t et aximale :11,2 m geinférieure a 150 t (D) | YAérosols « extrémement ellules d'entreposage :inflammabies » ou « inflammables » de 1C posage -catégorie 1 ou 2, ne contenant pas de CIDaz inflammable de catégorie 1 ou 2, ni4321.2 de liquide inflammable de catégorie 1. DLa quantité totale susceptible d'êtrerm:al de 5008présente dans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 500t etinférieure à 5 000 t (D) Hauteur de stockagemaximale :11,2 mDans les cellules CIC et C1D, la hauteur de stockage est limitée à 11,20 mètres.Dans les cellules C1A et C1B, la hauteur de stockage est limitée à 5 mètres pour les liquidesinflammables. Au-dessus, des palettes de marchandises combustibles (1510) peuvent être stockéesjusqu'à une hauteur de 11,20 mètres.Dans la cellule C1, la hauteur de stockage des palettes de type 2662 est limitée à 7,5 m. Au-dessus, despalettes de marchandises combustibles (1510) peuvent être stockées jusqu'à une hauteur de11,20 mètres. 'Article 1.2.2 Liste des installations concernées par une rubrique IOTARubrique Libellé de la rubrique (activité) | Nature de I'installationRejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol ou |dans le sous-sol, la surface totale du {projet, augmentée de la surface _ |correspondant à la partie du bassin La surface active d'interception des eaux |naturel dont les écoulements sont pluviales est de l'ordre de 2,7 ha.interceptés par le projet, étant:1° Supérieure ou égale a 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à20 ha (D)
IOTA 2.1.5.0
Article 1.2.3 Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune et parcelle suivantes :Commune ParcelleSaint Crépin [bouvillers ZK 09 ppSaint Crépin Ibouvillers ZK10 ppLes installations mentionnées à l'article 1.2.1 et à l'article 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avecleurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.
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Chapitre 1.3 Conformité au dossier d'enregistrementArticle 1.3.1 Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 17 octobre 2023 complétée les 30 janvier et 4 mars 2024.Elles respectent les dispositions des arrétés ministériels de prescriptions générales applicables.Chapitre 1.4 Mise à l'arrêt définitifArticle 1.4.1 Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicablesArticle 1.5.1 Arrêté ministériel de prescriptions généralesS'applique à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :« — arrêté ministériel de prescriptions générales (article L 512-7) du 11 avril 2017 modifié par l'arrêtédu 24 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couvertssoumis à la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection deI'environnement ;« — arrêté ministériel du Ter juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques nos4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;- arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique n° 4320) ;< arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique n° 4321) ;» — arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722,4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs desrubriques nos 4510 ou 4511.Article 1.5.2 Gestion des poids-lourdsLe déchargement de poids-lourds est réalisé à raison d''au maximum 5 poids-lourds par jour.Les camions arrivant sur site disposent de 6 quais.Les quais vides peuvent, en cas de besoin, être utilisés comme parking provisoire pour les poids lourdsafin d'éviter toute attente à l'extérieur du site.L'exploitant tient à disposition de l'inspection l'ensemble des éléments justifiant du respect de sonétude d'impact et du présent arrêté sur le trafic poids-lourds généré par son établissement. Il réalise unbilan annuel sur ce trafic (flux entrants, sortants, itinéraires des camions...).| TITRE 2 MODALITES D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS!Article 2.1 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
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Article 2.2 PublicitéUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Saint-Crépin-lbouvillers pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour étremise a disposition de toute personne intéressée.Le maire de Saint-Crépin-lbouvillers fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 2.3 Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés." Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. -Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur iesite » 'Article 2.4 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le maire de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers, ledirecteur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la région Hauts-de-Franceet l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais, le 06 MAI 2025
_ /'
Pour le préfet et p légation,le secrétairé général
\Frédéric BOVET
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Destinataires :Société PRD (PERCIER REALISATION ET DEVELOPPEMENT)Le maire de la commune de Saint-Crépin-lbouvillersLes maires des communes de Lormaison, Méru et Villeneuve-les-SablonsLe directeur Régional de I'Environnement, de I'Aménagement et du Logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de 'aménagement et du logementplFraternitéArrêté préfectoral complémentaireSociété PHOENIX PARIS NORTH PROPERTYCommune d'AllonneLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 1* juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique n° 1510 ;Vu larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 6 septembre 2022 délivré à la société PHOENIX PARISNORTH PROPERTY pour un entrepôt logistique sur le territoire de la commune d'Allonne ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 12 octobre 2023 modifiant les conditions d'exploiter unentrepôt logistique par la société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY sur la commune d'Allonne ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le21 octobre 2024 par la société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY pour ses installations situées sur leterritoire de la commune d'Allonne complétée par les courriels du 13 janvier 2025 et du 19 février 2025.Vu le rapport et les propositions du 4 avril 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrété porté le 30 avril 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;Considérant ce qui suit :1. la demande de modification présentée par la société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTYconsiste en :« la modification de la hauteur d'un merlon faisant office d'écran thermique ;
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» la modification des dispositions de stockage ;< la modification de principes de gestion des eaux d'extinction incendie ;« la modification du dispositif de gestion des eaux pluviales ;2. les modifications demandées n'entrainent pas de modification du régime de classement ;3. les modifications demandées ne présentent pas une extension géographique du site ;4. les modifications demandées présentent des effets supplémentaires par rapport à ceux évaluésdans le dossier initial ayant conduit à l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2022 susvisé ;S. les effets supplémentaires n'entrainent pas de risques supplémentaires par rapport à ceuxévalués dans le dossier initial ayant conduit à l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2022 susvisé ;6. les modifications des conditions d'exploiter ne présentent pas de caractère substantiel au sensde l'article R. 512-46-23 du Code de l'environnement ;7. il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les prescriptionsapplicables au site.Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
ARTICLE 1"* :La société PHOENIX PARIS NORTH PROPERTY est tenue de respecter les dispositions du présent arrêtépour le site qu'elle exploite 21 avenue Saint-Mathurin à Allonne (60000).ARTICLE 2:Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des articlesRéférences des arrétés dont les prescriptions Apréfectoraux antérieurs sont supprimées ou Nature desimpciticationsmodifiées
Article 4 Abrogé et remplacé par l'article 3Arrêté préfectoralcomplémentaire du12 octobre 2023Annexe 1 Abrogé et remplacé par l'annexe 1
ARTICLE 3 :Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitantpour :« la demande d'enregistrement du 23 novembre 2021, complétée le 25 avril 2022 ;
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< le porter à connaissance du 2 août 2023 ;< le porter à connaissance du 21 octobre 2024, complété le 13 janvier 2025 et le 19 février 2025Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.ARTICLE 4 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Allonne pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toutepersonne intéressée.Le maire d'Allonne fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l''accomplissement decette formalité. 'L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans I'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE S :La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de |'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune d'Allonne, le directeur régionalde l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Beauvais, le 9 MAI! 205Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
P
—"Frédéric BOVET
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Destinataires :ta so_çiété PHOENIX PARIS NORTH PROPERTYLe mäire de la commune d'AlionneLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5
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OvZI2y syueiedys sn noOvZI3 SONDIUUAU] SURII9 SIOIES =0ZLI3Y siesedys SINW NO02113 sanbiuuay) suesre stoseg e(LZE» 'OZEP)So|GEUNWE|LUI SJOSOIZE SUINPOI 39sanbisse)d saignsnquod sunposd l(Tssiv)SIGRUIWERYUI IUITOG IP SIOOOtE 13(0SPL) sojgewweyu: sapios '(gepL"LEER 'OEEp) sojqeuwæepu! sapinbi'sanbissep sajqrisnquoz sunpo:d MN(LyLt ULSP 'OLSP) JUSuSSUVOINAUS |inod xnasabuep sunpoxd 39SONbISSE;> SHIGUSNQUOI SINpOId(Lssey'£997 '7997 'TESL 'OESL 'OLSL)sanbissed sajqRSNQUIOS syinpoxd 73dDi asudwa 773@J7{3U0; asudw3Sajn(j22 sop uejd : | Ix3auuy
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PREFET Direction des services départementauxDE L'OISE de l'Education NationaleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifié portant attribution de l'échelon BRONZEde la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifPromotion du 14 juillet 2025LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre ministériel des Arts et des Lettres
VU le décret n° 56-688 du 6 juillet 1956 portant institution de la médaille d'honneur de lajeunesse et des sports ;VU le décret n° 63-1035 du 22 novembre 1983 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille susvisée, pour l'échelon BRONZE ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux poùvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD entant que préfet du département de l'Oise ;VU l'avis de la commission départementale consultative du 10 mars 2025 en vue deI'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
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VU la circulaire n° 87-197 du 10 novembre 1987 portant application du décret ci-dessusdésigné ;Sur proposition de la commission départementale consultative ;ARRETEArticle 1er — La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifest décernée aux personnes dont les noms suivent :
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- Madame Jamela BENDJAFER, domiciliée à CRAMOISY (60660)- Monsieur Michel BERNARD, domicilié à TRACY LE VAL (60170)- Madame Magali BLONDEL, domiciliée à GOURNAY EN BRAY (76220)- Madame Alexandra CARLE, domiciliée à BEAUVAIS (60000)- Monsieur Guy GEZAULT, domicilié à VENETTE (60280)- Monsieur Jérôme GOULAS, ddmicilié a LE MEUX -(60880)- Monsieur Fabrice HASARD, domicilié à SAINT JUST EN CHAUSSEE (60130)- Madame Emeline MOREAU, domiciliée à MARGNY LES COMPIEGNE (60280)- Monsieur Thomas ROSSI, domicilié à SAINT LEU D'ESSERENT (60340)- Monsieur Jean-Patrick VINCENT, domicilié à NOYON (60400)Article 2 — Le Préfet de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 3 1 MARS 2025 Le préfet de l'Oise
——0Jean-Marie CAILLAUD
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Libersé + ê,.m: * FrateraiséRfiruauqus FlmoussRécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 515105666
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de I'organisme LES T'IOS SERVICES en date du 29/10/14 ;Vu la demande de déménagement déposée le 24/01/25 par Monsieur Julien VIGNOULLEpour l'organisme LES T'IOS SERVICES ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du siége et établissement principal de l'organisme LEST'IOS SERVICES a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le24/01/25, par Monsieur Julien VIGNOULLE, en qualité de dirigeant. La nouvelle adresse duSAP 515105666 est 56, avenue Pierre Curie 60290 RANTIGNY pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cesactivités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 05 M Al 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, 3 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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E, .REPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 822926465Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 25/04/25 par Madame LaetitiaPIRIDJANIANS pour l'organisme Laeti garden&renov ;Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 25/04/25, par Madame Laetitia PIRIDJANIANS enqualité de dirigeante, pour l'organisme Laeti garden&renov dont le siège etétablissement principal est situé 3, rue de l'Eglise 60430 HODENC-L'EVEQUE etenregistré sous le N° SAP 822926465 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.
DDETS de I'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 05 MAI 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
' Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 928229590Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 22/04/25 par Monsieur Mouhamadou DIOPpour l'organisme DIOMO SERVICES ;Le préfet de I''OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 24/04/25, par Monsieur Mouhamadou DIOP enqualité de dirigeante, pour l'organisme DIOMO SERVICES dont le siège et établissementprincipal est situé 22, allée du Valois 60500 CHANTILLY et enregistré sous le N° SAP928229590 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Beauvais, le 05 MAI 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943315903Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 22/04/25 par Madame ElisaTROSZCZYNSKI pour l'organisme TROSZCZYNSKI Elisa;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 22/04/25, par Madame Elisa TROSZCZYNSKI enqualité de dirigeante, pour l'organisme TROSZCZYNSKI Elisa dont le siège etétablissement principal est situé 74, rue Paul Faure 60140 MOGNEVILLE et enregistrésous le N° SAP 943315903 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu I'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Beauvais, le 05 MAI 2025P/ Le préfetLe directeur emental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur.le site in-ternet www.telerecours.fr.
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Liberté » Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943635540Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 24/04/25 par Madame Nawel FEDLAOUIpour l'organisme Mademoiselle Services ;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 24/04/25, par Madame Nawel FEDLAOUI en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Mademoiselle Services dont le siège et établissementprincipal est situé 26, avenue de Beauval 60300 SENLIS et enregistré sous le N° SAP943635540 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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E'.RÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942079153Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 15/04/25 par Madame Jandira BORGESSILVA pour l'organisme BORGES SILVA Jandira ;Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de I'Oise, le 24/04/25, par Madame Jandira BORGES SILVA enqualité de dirigeante, pour l'organisme BORGES SILVA Jandira dont le siège etétablissement principal est situé 25, rue Pierre et Andrée Dubois 60149 SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS et enregistré sous le N° SAP 942079153 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Beauvais,le — 25 AVR. 2025P/ Le préfetLe dir r départemental adjoint
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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Liberté < _t..m: * FraternitéRÉPUBLIQUE FmçuseRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943323980Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 19/04/25 par Madame MariameSOUKOUNA pour l'organisme MARIAME SOUKOUNA ;Le préfet de I'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 19/04/25, par Madame Mariame SOUKOUNA enqualité de dirigeante, pour l'organisme MARIAME SOUKOUNA dont le siège etétablissement principal est situé 4, allée Pablo Neruda 60110 MERU et enregistré sous leN° SAP 943323980 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 25 AVR. 2025P/ Le préfetLe directeur départemental adjoint
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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EZPRÉFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protectiondes Populations de l'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/055attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mariana DA PALMA PEREIRALE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ; ' ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de |'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Mariana DA PALMA PEREIRA née le 19 juin 1985 àCOIMBRA (Portugal) et domiciliée administrativement 95 Avenue de la Libération à LAMORLAYE(60260) ;Considérant que Madame Mariana DA PALMA PEREIRA est inscrite au tableau de l'ordre desvétérinaires de la région Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire LA CLINIQUE BLEUE à" LAMORLAYE (60260) ;Considérant que Madame Mariana DA PALMA PEREIRA remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de I'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Mariana DA PALMA PEREIRA docteurvétérinaire administrativement domiciliée 95 Avenue de la Libération à LAMORLAYE (60260) ;
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cing années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Mariana DA PALMA PEREIRA s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Mariana DA PALMA PEREIRA pourra être appelée par les Préfets de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la péche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime. :Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Oise.
Beauvais, le 13/05/2025Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O La cheffe adjointe du service santé et protection animale, environnement
Aline CALLIGARICH
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉzaliréFaneterasté
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation desites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espéces animales protégéespour Clésence dans le cadre de travaux d'isolation, de rénovation de façades et de réfectiondes couvertures de 6 bâtiments à usage d'habitation comprenant des logements locatifssociaux situés sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrété interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sUr l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, Directeur départemental des Territoires del'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de |'Oise à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande en date du 06 décembre 2024 du bailleur Clésence concernant une demande dedérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre detravaux d'isolation, de rénovation de façades et de réfection des couvertures de 6 bâtiments àusage d'habitation comprenant des logements locatifs sociaux situés sur la commune deRibécourt-Dreslincourt ;Boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60000 Beauvais cedextéléphone : 03 44 06 50 29ddt-seef-nb@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
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Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel(CRSPN) en date du 10 avril 2025 ;Vu la consultation publique, réalisée du 14 au 28 avril 2025 ;Considérant que le projet de travaux d'isolation, de rénovation de façades et de réfection descouvertures justifie des raisons d'intérêt public majeur de nature économique, énergétique etsociale dans le cadre de l'amélioration de l'habitat et qu'il n'existe pas d'autre solution alternativesatisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartitionnaturelle ;Considérant l'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 14 au 28 avril2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :Le bénéficiaire est le bailleur Clésence, ou toute personne placée sous son autorité (ci-aprèsdénommé «le bénéficiaire»).Article 2 - Nature de la dérogation :Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espéces animalesprotégées, définies à l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 etsuivants, dans le cadre des travaux d'isolation, de rénovation de façades et de réfection descouvertures de 6 bâtiments à usage d'habitation comprenant des logements locatifs sociauxsitués sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt.Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :Avifaune :- Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)- Martinet noir (Apus apus)- Moineau domestique (Passer domesticus)Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans laconnaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
2/6Boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60000 Beauvais cedextéléphone : 03 44 06 50 29ddt-seef-nb@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
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Article 5 - Lieu d'intervention :Région administrative : Hauts de FranceDépartement : OiseCommunes : Ribécourt-DreslincourtArticle 6 - Durée de validité :Cette présente dérogation est accordée pour une durée d'un an (hors mesures de suivi) àcompter de la date de signature du présent arrêté.Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par sonbénéficiaire, sur la base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale desterritoires de l'Oise, justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillantI'avancement de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivi, prévues par le présent arrété.Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :Mesures de réduction :MR1 Réalisation des travaux de rénovation en dehors de la période de sensibilité pour lesespèces :- les travaux débuteront après le départ des oiseaux et des chauves-souris et avant leur retoursur les bâtiments ;- la dépose des nids d'Hirondelle de fenétre sera réalisée de mi-septembre à février avec unevigilance accrue sur d'éventuelles tentatives de nidification pendant les travaux ;- intervention sur les toitures de fin octobre à février avec une vigilance accrue surd'éventuelles tentatives de nidification pendant les travaux du Martinet noir, du Moineaudomestique et des chiroptères.MR2 Choix d'un revêtement adapté :- choix d'un revêtement rugueux, type crépi dans les encadrements de fenétre.MR3 Maintenir l'accès au-dessous des rives et toitures :- maintenir l'accès aux sites de reproduction du Martinet noir, du Moineau domestique et auxsites de transit pour les chiroptères.Mesures de comgensation 5MC1 Favoriser une colonisation naturelle de l'Hirondelle de fenêtre :- installation de 30 impostes en bois sur la partie extérieure et apicale des fenétres du dernierétage de chaque batiment;- des cloisons en bois, perpendiculaires aux impostes, pourront être apposées afin de formerde petites loges facilitant la construction des nids. L'espacement entre les chevrons devramesurer 15 cm, soit 30 cm (15 x 2) afin de permettre la construction de 2 nids. Le tableau defenétre aura une profondeur de 20 cm afin de protéger les nids des intempéries et du soleil ;- installation de planchettes anti-salissures à 40 cm sous I'imposte en bois ;- ce dispositif sera réalisé conjointement avec un écologue ;- une clause relative au maintien des nids (interdiction de déloger ou déranger les nichées,3/6Boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60000 Beauvais cedextéléphone : 03 44 06 50 29ddt-seef-nb@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
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nettoyage des fientes et du nid hors période de nidification) devra apparaitre sur les contratsde location.MC2 Mise en place de nichoirs artificiels à Hirondelle de fenêtre :- dans le cas où la recolonisation naturelle échouerait, 5 nichoirs doubles en béton de boisseraient installés en partie haute des façades Est, Ouest et Nord des bâtiments 3 et 4 en évitantle dessus des fenétres, les portes et les terrasses ;- l'installation des nids artificiels devra être effectuée à la fin des travaux et avant l'arrivée desoiseaux, soit entre octobre et février ;- des planchettes anti-salissures seront installées sous les nids artificiels.MC3 Installation de 8 nichoirs « triple » à Martinet noir :- les nids (en béton de bois ou oxyde de magnésium) seront installés entre septembre et févrierau plus haut des façades des bâtiments 3,4 et 6 ;- les nids seront positionnés sous une pente de toit afin de les protéger des intempéries et dusoleil.MC4 Installation de 4 nichoirs « triple » à Moineau domestique :- les nids (en béton de bois et assimilé) seront installés entre septembre et février en hauteur (àminima 2 mètres et à distance de promontoires) sur les façades des bâtiments 1, 2, 3 et 5 ;- l'emplacement des nids sera réfléchi avec un écologue lors du suivi de la mise en œuvre desmesures compensatoires ;- une clause relative au maintien et à l'entretien annuel des nichoirs (interdiction de déloger oudéranger les nichées, nettoyage des fientes et du nid hors période de nidification) devraapparaître sur les contrats de location des logements accueillant la mesure compensatoire.Mesures d'accompagnement :MA1 Sensibilisation des résidents :- opération de sensibilisation des habitants avant et après l'application des mesurescompensatoires avec des rappels sur la législation (interdiction de détruire ou déranger lesespèces protégées, leurs habitats et leurs nichées) ;- une animation par an sur une période de 3 années ;- diffusion de supports informatifs et éducatifs ;- installation sur les bâtiments de panneaux décrivant l'écologie des espèces protégéesconcernées ;- note explicative sur les gestes à adopter pour l'entretien des nids artificiels.MA2 Installation de gites artificiels pour chiroptères du bâti :- l'installation des gites sera effectuée pendant la période d'hibernation, entre novembre et finmars ;- 4 gîtes sur les façades arrière orientées Nord-Ouest des bâtiments 1 et 2 ;- 2 gîtes sur la façade arrière orientée Est du bâtiment 6.Mesures de suivi :MS1 Suivi de chantier :- présence d'un écologue au démarrage des travaux afin de s'assurer de l'absence totaled'espèces protégées sur le bâti (mise en place de mesures correctives d'urgence le cas échéant)et du respect des périodes de moindre sensibilité pour les espèces (MR1) ;- suivi par un écologue de la mise en place des mesures compensatoires (pose nichoirs) de leurconformité (modèles de nichoirs sélectionnés, modalités d'installation) et de leur4/6Boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60000 Beauvais cedextéléphone : 03 44 06 50 29ddt-seef-nb@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
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fonctionnalité ;- 1 passage pour la phase travaux ;- 2 passages pour chacune des mesures compensatoires ;MS2 Suivi des mesures compensatoires :- UN écologue contrôlera l'utilisation et la fonctionnalité des nichoirs artificiels par les espècesconcernées ;- suivi de la fonctionnalité des nids artificiels sur une période de 5 années après les travaux,avec 2 passages par an en période de reproduction de l'avifaune ;- transmission du compte-rendu de suivi annuel aux services de I'Etat ;- transmission d'une note de synthèse à l'issue des 5 années de suivi.Article 8 - Modification et mesures correctivesToute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesurescompensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesurescorrectives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologueet après validation de la DDT de l'Oise.Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :Le bénéficiaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires de la dateeffective de fin des travaux.Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires deI'Oise (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité101 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 duCode de l''environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système nationald'information géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournirau service instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE.Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.10.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents,sur la plateforme Dépobio (httns://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).5/6Boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60000 Beauvais cedextéléphone : 03 44 06 50 29ddt-seef-nb@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr
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Article 11 - Mesures de contrôles :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Codede l'environnement.Article 12 - Voie et délai de recours :La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rueLemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date dela publication au registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi aumoyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site :www.telerecours.frArticle 13 - Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, I'Office française de la biodiversité, le directeurrégional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental desterritoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Un exemplaire sera adressé à la mairie concernée. L'arrété est publié sur le site internet "Lesservices de I'Etat dans l'Oise" pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actesadministratifs : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAABeauvais, le 14 mai 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeugdé artemental desterritoires et par délégation,Le chef de bureafi,Fa'Onle,Wore etForêt
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A_r_lnaud LEDOUX
6/6Boulevard Amyot d'InviiteBP 20317 - 60000 Beauvais cedextéléphone : 03 44 06 50 29ddt-seef-nb@oise.gouv.frwww.oïse.gouv.fr
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PREFET | Direction départementaleds des territoiresf'r':lt::ité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATIONDE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 16 JUIN 2020 PORTANT DECLARATION D'INTÉRÊTGENERAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES RUISSELLEMENTS ET DESCOULÉES DE BOUECOMMUNE DE PIERREFONDS
L W W W A S
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7 et R.214-88 à R.214-103 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-31 àR.151-37 ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de laPréfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020 portant déclaration d'intérêt général le programmed'aménagement et de gestion des ruissellements et coulées de boues sur le bassin versant dePierrefonds ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Oise Aronde en vigueur ;
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Vu le courrier de l'Entente Oise Aisne en date du 11 mars 2025 demandant le transfert en son nom et laprorogation de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2020 pour 5 ans, soit une nouvelle échéance fixée à fin2030 ;Vu la transmission du projet d'arrété préfectoral modificatif en date du 1* avril 2025 au pétitionnairepour observation ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 9 avril 2025 dans le délai imparti àpropos du projet d'arrêté modificatif qui leur a été transmis ;Considérant que la Communauté de Communes des Lisières de l'Oise a transféré à l'Entente Oise Aisnedont elle est membre, sa mission relative à la maîtrise des eaux de ruissellement et la lutte contreI'érosion des sols (alinéa 4° du L.211-7 CE) par délibération du conseil communautaire n°2019-45 endate du 26 septembre 2019 ;Considérant que la maîtrise du ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols revêtent un caractèred'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et que les travaux prescritspar l'arrêté préfectoral initial sont toujours d'actualité ;Considérant que les opérations projetées comprenant exclusivement des ouvrages d'hydrauliquedouce et de gestion au fil de l'eau ne relèvent pas d'une rubrique de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Considérant que les travaux en projet seront mis en œuvre sans expropriation ni participationfinancière des bénéficiaires et propriétaires des terrains concernés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTETitre ! : OBJET DE LA MODIFICATION
L'arrêté préfectoral du 16 juin 2020 relatif au dossier n°60-2019-00078 (joint en annexe 1 du présentarrêté) est modifié comme suit :Article 1- L'article 1 « Objet de la déclaration d'intérêt général », premier paragraphe est modifiécomme suit :
« À la demande de I'Entente Oise-Aisne, syndicat mixte ouvert référencé sous le numéro de SIRET20007613100016 et dont le siège social est situé à I'Hotel du Département de l'Aisne sis 2, rue PaulDoumer - 02013 LAON, des travaux de gestion des ruissellements et des coulées de boue, portant sur39 aménagements de type hydraulique douce existant ou à créer et 1 ouvrage de tampon sontdéclarés d'intérêt général. »
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Le reste de l'article demeure inchangé.Article 2 - L'article 4 « Entretien des aménagements », dernier paragraphe est modifié comme suit :
« Durant les premiers mois, après chaque événement pluvieux important, l''état de la fascine estsurveillé, 'Entente Oise-Aisne ou toute entreprise missionnée par cette dernière peut rajouter de laterre ou des petits fagots aux endroits sensibles. Les fascines vivantes doivent être taillées dès que lesrepousses apparaissent. Les pousses taillées peuvent être repiquées dans le fagot, ou entre les pieuxderrière la fascine. »Le reste de l'article demeure inchangé.Article 3 - L'article 5 « Préservation des habitats », premier paragraphe est modifié comme suit :
« Afin de préserver les éventuelles espèces protégées et les corridors présents sur la zone de travaux etsusceptibles d'être impactés, en vertu de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, et suite àl'intervention préalable d'un naturaliste (Conservatoire des Espaces Naturels de Picardie, Parc NaturelRégional ou autre), l'Entente Oise-Aisne doit mettre en œuvre les mesures suivantes : »Le reste de l'article demeure inchangé.Article 4 - L'article 7 « Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général » est modifié commesuit :« Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux visés à l'article 2 n'ont pas fait l'objetd'un commencement de réalisation effectif et substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la datede notification du présent arrêté.Toute intervention sur les terrains visés à l'article 2 du présent arrêté est conditionnée par l'existenced'une convention tripartite entre les propriétaires, les exploitants et le maître d'ouvrage. Ces dernièressont systématiquement transmises au service de police de l'eau avant la réalisation des travaux.À l'exception des cas prévus au premier alinéa de cet article et ceux visés par l'article R.214-96 du Codede l'environnement, le présent arrêté est délivré sans durée de validité. »Titre Il : DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 - Autres régiementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/13 \
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Article 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de |'environnement :< Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;< Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr. ;Article 8 - Publication et information des tiersUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Pierrefonds pendant une durée minimum de unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.La commune de Pierrefonds fait connaître, par procès verbal adressé au Préfet de l''Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
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Article 9 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiègne, lePrésident l'Entente Oise-Aisne, Madame le Maire de Pierrefonds, le chef de la brigade départementalede l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental des territoires de l'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera consultable en mairie dePierrefonds.
Beauvais, lePour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Frédérit BOVET
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en l;snc Frav otyV T RPRÉFET DF L'OISF
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITREDE L'ARTICLE 1 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES RUISSELLEMENTSET DES COULÉES DE BOUFCOMMUNE DE PIERREFONDSDOSSIER N° 60-2019-00078Le Préfet de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurOfficier dc l'ordre national du Mérite
Vu b code de l'environnement et notamment ses articles 1..211-1, [..21!-7et R214-88# R 214.103 |Vu le code rural et de la péchc maritime et notamment ses articles 1. 151-36 à L151-40 et R.151-31 àR.151-37;Vu le décret du | | octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise ; —Vu ke Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur :Vu le Schéma d'Aménagement c1 de Gestion des Eaux du bassin Oise-Aronde |Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général dépose le 10 juillet 2019 présenté par la communede Pierrefonds représentée par Madamc ke Maire, enregistré sous le n° 60-2019-00078 ct relatif à unprogramme de maîtrise des ruissellements et des coulées de boue à | 'échelle des sous-bassins versants dePierrefonds ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à ladéclaration d'intérêt général du projet ;Vu la publication de l'avis au public d'ouverture d'enquête, affiché et inséré dans deux journaux dudépartement 15 jours avant le début de l'enquête puis à titre de rappel dans les huit premiers jours de celle-ci ;Vu I'enquéte publique réglementaire qui s'est déroulée du 14 janvier au 14 février 2020 inclus ;Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquéteur du 19 mars 2020 |Vu l'avis favorable du commissaire enquéteur en date du ! 9 mars 2020 ;Vu l'avis favorable de ls Commission Locale de L'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des EauxOise-Arunde en date du 20 août 2019 ;Vu l'avis de la Chambre d'agriculture de l'Oise en date du 13 août 2019 ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 30 août 2019 :
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Vu le courrier demandant à la communc de Pierrefonds de présenter ses observations sur le projet d'arrêté ela réponse de le mairic par mail ;Vu l'information faite aux membres du Conseil Dépertemental des Risques Sanitaires et Technologiques del'Oise (CODERST) en application des articles R.214-100 et R.181-39 du code de l'environnement :Considérant que les modifications du dossier ont permis au projet d'être conforme aux dispositions del'arrêté préfectoral de DUP du 16 février 1989 définissant les prescriptions applicables dans les périmetresde protection rapprochée et eloignée de I'ouvrage de Pierrefonds ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unc gestion durable et équilibréede la ressource en eau ;Considérant que la maîtrise du ruissellement présente un caractère d'intérêt general au sens de l'articleL.211-7 du code de l'environnement ct que les travaux prévus par la commune de Pierrefonds s'intègrentpleinement dans ce but ;Sur proposition du directeur départementa! des territoires de l'Oise ;ARRÊTETitre!: OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRALArticle | : Objet de ln déclaration d'intérêt généralÀ ln demande de la commune de PIERREFONDS, des travaux de gestion des ruissellements et des coukéesde boue, portant sur 39 aménagements de type hydraulique douce existant ou à créer et | ouvrage tamponsont déclares d'intérêt général.En raison d'une crreur administrative, les aménagements suivants présentés dans le dossier et localisés surke plan en annexe | du présent arrêté ne sont pas déclarés d'intérêt général - noues à redents NO 01, NO 02et NO_03, haic double HA 19, fascine FA 01
Article 2 : Localisation des aménagementsles aménagements sont localisés sur le territoire de la commune de Pierrefonds tels que présentés dans eplan générai des aménagements joint en annexe | du présent arrêté et selon les parcelles cadastralesprécisées dans le tableau joint en annexe 2 de cet arrèté.Articte 3: Caractéristiques des aménagementsLes différents types d'aménagements ct activités prévus au programme de travaux de maitrise desruissellements de ls commune de Pierrefonds sont joints en annexe 2 du présent arrêté.Article 4 : Eutretien des aménagementsL'entretien de ces aménagements est réalisé conformément au dossier déposé.En ce qui conceme les ouvrages de stockage, les ouvrages de fuite. ainsi que be fond du bassin sont nettoyésdeux fois par an et après chaque événement pluvieux important. La végétation sur les abords de l'ouvrage etdans l'ouvrage doit être contrôlée. A cette fin, une fauche des abords est programmée à minima chaqueannée. De plus, des que l'état de l'ouvrage le nécessite, un entretien doit être réalisé (curage/nettoyage)
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Pour les tossés et les talus, l'entretien consiste en un à deux fauchages anouels à minima ot un curage sinécessaite des partics envasées.L'entretien des haics est realisée en cépée. Si la haic s'est bien développée, la prenticre année, une tailie desjeuncs plants est réalisée entre $ et 10 cm du sol. Une taille adaptée est renouvelée les hivers suivants pourdensttier la hate au maximunts. .Dzt ies prenners mois, après chaque cvénement piuvieux emportant l'état de lu fascine est surveillée, lacatumeete de Pieretonds Eù toute cntrepeise missienée par b mairie peut ryjeuter de la terre où des petitstageds aux endreits scasibles. Les fasemes vivantes doiven: être taillées dés que les repousses apparaissent.I es pousses taillées peuvent être repiquées cans ke faged, où eatre :es pieux derrière Lo fascineArticle S: Préservation des habltutsAl de préserver es éventuelles especes protégées « les corridees présents sar la zone ce travaux esasceptibles d'étre impactés, en veru de farticke LANI-1 du code de l'environnement, ct suite àl'interventier préalable d'ur saturaliste tCanservatoire des Iespaces Naturels de Picardie. Parc Natire!Régieneal cu autret, la mairte de Prerrefands doit mettre en œuvre les mesures survantes :" tupérer et signaler la présence d'éventuelles stations de végétaux prateges :" repérer et signaler la présence d'éventuelle station d'espéces de flore envahissante ct au moment dela destruction de prendre les mesures afin d'éviter leur dissemination ; -* ropérer les cavités ct trous dans les souches ct arbres mrorts qui peuvent constituer des hahitatsfavorahles aux chiroptéres et ainsi vésifier ks présence d'espèces protégécs |" tepérer of signaler 3 présence les centinuités écologiuques terrestres transverses afin de pouveirlimniter au miçux le dérangement des espéces cn phase trmvirx, en ce qui concerne ies corriders àbatractens. une vigilunce preticulière devra etre accordéc à la présence de cis cspèces lors destravaux portant sur les fossés : des mesures d'écitement devront préventivement etre mises enœuvre :pruspection avant début des travaux,si nécussaire, éloignement des cspèces de lu zone de tavaux.st nécessaire, pose de dispositits anti-intrusion (filets),si névessaire, dépôt de toutc demande de dérogation pour la destruction de spécimens oud'habitat d'espèces protégées.
Article 6: Participation financièreAucune patticipation financière n'est demundée aux bénéficiaires des travaux ct aux propriélaires dusterrains.Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 7: Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérët généralLe présent arrêté sera considéré comme caduque si lus travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement deréalisation substanttel dans vn délai de cinq ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.A l'exception du cas prévu par le premier alinéa de cet article, le présent arrété est défivré sans durée devalidité.Article 8 : Caractére de l'antorisation
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L autorisation est accordée à titre personnel, précaire ot révocable sans indemnité de l'état exerçant suspouvoirs de police.Faute pour lc pétiticnnaize de se confoanes dans le Jélai fixé aux dispositions prescrites, l'admirisirationpourra prenoncer ju déchéauce de la présemte déclaration d'intérét gévéral et prenére les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du géttionnaite teut denumage provenant de son fait. où pourprévenis ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la sauté quahliques. sanspréqudice de l'applications des dispositions pénales relatives aux contraventions au çodk de l'envirennentent.Il en scra de même dans je cas où, après s'être conformé aux mesures proscrites, le pélitionnasre changeraitensuite l'état des lieux fixe par le présent arrété, sans y être préalablement autorisé, ou s'il nc maintenait pasconstamment les instaflations en état normal de bon fonctionnement.Lxs installations. cuvrages. tEvaux où sc0vités, objets de la présente déclaration d'intérèt général soalexpleutés conlermérient œ conlenu du desser de décinration d'intéét général sans préjuciec desdispeossitions du présen: arréteTaute modification appertée aux ouvraces, instatlations, à leur mode d'uttissation, à la réalisetion desIravaux œs à l'anénagement en résultant, à l'exercice des activités et entrainant un changemert motakke desélements du dassier de déclaration E'intérét cénérai ot porté à la connaissonce d préfet. confermément auxdispositiens de l'article R 18:-46 du code de l'environnement.Les ageets chargds de la police de l'cau ct des milicux aquetiques ont Tibre accés aux installations, ouvrages,(ravaux ou activités autorisés par la présente auterisation, dans les conditions fixées par lc code del'environnement Ts peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôke de la borneexécution du présent arrété.
Article 9 : Décluration des incidents ou accidents ct mesures à mettre es œuvrelæ pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance. au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages. travaux ou activités faisant l'abjet de la présente demanded'autorisation, qui sont de naturc à porter aneinte aux intérêts mentionnés à l'antele 1.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire lc préfet, lc maitre d'ouvrage devra prendre ce faire prendreles dispositinas nécessaires puur mettre fin aux causes de l'incident ou accident. pour evaluer sescanséquences el y rumédier. <[.e pétitionnaire demicure responsable des accidents ou dommages qui seruient la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux ct de l'aménagement.Article 10 : Droit des tiersLes dtoits des tivrs sont ct demeurent cxpressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les declarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglomentations.Article 12 : Publication c! informationL'atrèté est notifié à la commune de Picrrefonds.Le présent arrété est affiché pendant quinze Jours as moins en mairie de la commune de Picrrefonds. Ît estpublié au recueil des actes administratifs de l'État pour le département de l'Oise et sur le site internet desservices de l'État dans l'Oise.
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Article 13 : Vaies et délais de recours» Recours contre la déclaration d'intérét généralLa présente déclaration d'intérêt général est susceptible de recours devant le Iribunal Administratifd* Amiens territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement« par les tiers intéressés en raison des incunvénients ou des dangers que lc fonctionnement deI'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles |.. 211-1 et 1. S1{-l dans un délai dequatre mais à compler de le publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code del'environnement.« par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui' eété notifiéDans le méme délai de deux mois, ke pétitionnaire peut présenter un recours gracieux ou mérarchique. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur fa demande de recours gracieux ouhiérarchique emporte décision implicste de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 ducode de justice admimistrative.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site » wm fcierecours fUn recours administratif ou judiciaire peut également être cxercé contre la déclaration loi sur l'eau selon lestmêmes modalités.Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général dc la Préfecture de l'Oise. lc Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiégne,Madame le maire de Pierrcfonds, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le groupement degendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui lc concerne, de Pexécution du présent arrété, donl unecopie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Pierrefonds.À Beauvais.le 16 JUIN 2028
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/13
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Programme de maîtrise des rulssellements àI'échelle du territoire de la commune de PIERREEAnnexe 1
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N 'l i .[41——-... .......1 oséee
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Annexe 2 :Programme de maîtrise des ruissellements à l'échelle du territoire de la commune de PIERREFONDS
amcaagementCodeFO_03HA_01HA_02FA 02FA 03FA_04FA_07FA 08HA 07HA 08HA 09HA_10HA 11HA_12FA_09HA_13HA 14HA 17HA 18FA 05FA 10FA 1IFO 04FO 08HA 22FO_01HA 04HA 03_HA_06_ HA_03TR 01FO 05OUV OI
Principales caractéristiques des améasgements
Numérv de parcelleType d'améaagement | État _ cadastraleRestauration du fossé ; RESTAURATION | B 2478Haie double PROJET | ZA 30Haic double PROJET | ZA 25Fascine PROJET | 2C5Fascine PROJET | D19Fascine PROJET _ ZD 18Fascine PROJET | ZC3Fascine PROJET | ZD 26Haic double PROJET | ZB9Haie double PROJET ZB 23Haie double PROJET | 2c 7Haie double PROJET | zc sHaic double PROJET | zc SHaic double PROJET | D19 |ZD 18, 7D 22. 7D 34,Fascine PROJET | 2D 35Haic double PROJET | 2C 5Haic double PROJET 7C5,7C 54Haie double PROJET | ZD 26Haie double PROJET | C 232Fascine PROJET | Z1 20Fascine PROJET L 2422.2123Fascine PROJET - 7267125Fosse | PROJE 1 ; ZI 12, EmpriseRestauration du fossé | RESTAURATION =~ publiqueHate double PROJET | ZH 4, ZH 5Fosse PROJET | ZB9Haic double | PROJET | ZB9Haie double PROJET ZB9Haie double PROJET ! /B9Haie double PROJET B 6| Emprise publique, ZCTranchée drainante | PROJET « 3Restauration du fossé | RI'ÇSÏ_.-\(,'R.:\'I"I(.)N ' B 1104 |B 1177.B 2278 BBassin de rétention/infiltration PROJET 1179, B 1180
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TA_01TA_02
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr
MerlonMerlon
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PROJETPROJETZESZE 5, F 62
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EZ Direction départementaleDE L'OISE rritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrété modificatif portant ajout de la catégorie A1 d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé HERMEND FORMATIONS / DRIVE UPsitué 3 place de verdun, 60850 Saint-Germer-de-Fly
LE PRÉFET DE L''OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral N° E 24 060 0005 O autorisant Monsieur Vincent HERMEND à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé HERMEND FORMATIONS / DRIVE UP situé 3 place de verdun, 60850 Saint-Germer-de-Fly ;Considérant la demande présentée par Monsieur Vincent HERMEND en date du 29 avril 2025 relative àl'extension à la catégorie A1 de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er — La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations àconduire les catégories suivantes : AlArticle 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 —-L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,. toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 -Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le dlrecteur départemental des Territoires est chargé de | executron du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 13 mai 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
03 64 58 16 20 e rc ué . .ddt-ssec-er@oise.gouv.fr Le Délégué à l'Education Routière2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 —- 60021 Beauvais cedex Géraud FORCEwww.oise.gouv.fr
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EZ Direction départementalePRÉFET .DE L'OISE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrété modificatif portant ajout de la catégorie A1 d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé HERMEND FORMATIONS / DRIVE UPsitué 3 bis rue Colbert, 60000 Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise , à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral N° E 23 060 0015 O autorisant Monsieur Vincent HERMEND à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé HERMEND FORMATIONS / DRIVE UP situé 3 bis rue Colbert, 60000 Beauvais ;Considérant la demande présentée par Monsieur Vincent HERMEND en date du 29 avril 2025 relative àl'extension à la catégorie A1 de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er - La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations àconduire les catégories suivantes : A1Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 -Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 13 mai 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
03 64 58 16 20 Le Délégué à l'Éducation Routièreddt-ssec-er@oise.gouv.fr Géraud FOREF2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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EZ Direction départementalePRÉFET NDE L'OISE des territoiresLibertéÉy[r'téFraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé CEDRIC / THOUROTTE AUTO-ECOLEsitué 48, rue de la République60150 Thourotte
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant Un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents dela direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu larrété préfectoral du 02 février 2021 autorisant Monsieur Cédric MARTIN à exploiterI'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé CEDRIC/THOUROTTE AUTO-ECOLE situé 48, rue de la République, 60150 Thourotte.Considérant la cessation d'activités ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1* - L'arrété préfectoral du 02 février 2021 relatif à l'agrément N° E 04 060 0373 O délivré àMonsieur Cédric MARTIN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 48, rue de la République, 60150Thourotte sous la dénomination CEDRIC/AUTO ECOLE THOUROTTE, est abrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 8 janvier 2001 modifiéprécité. 'Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 13 mai 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
G. FORCE
Le Délégué à l'Éducation RoutièreGëraud FORCE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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EZ Direction départementalePRÉFET . .DE L'OISE des terr_ltouresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé CEDRIC/THOUROTTE AUTO ECOLE situé 48, rue de la République60150 Thourotte
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 09 janvier 2025 par Monsieur Philippe HUSSON en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers élémentsle 07 mai 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 —- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er — Monsieur Philippe HUSSON est autorisé à exploiter, sous le N° E 25 060 0004 0 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé, CEDRIC/THOUROTTE AUTO ECOLE situé 48, rue de la République, 60150Thourotte.
Article 2 —- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :AM Cyclo/A1/A2/B/B1/AM-QuadrilégerArticle 4 —- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 —- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 07 mai 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
Le Délégué à l'Éducation RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d''Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Bx 00 2PRÉFET Direction DépartementaleDE L'OISE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternsté
ARRETE PREFECTORALPORTANT HABILITATION DES ORGANISATIONS SYNDICALESD'EXPLOITANTS AGRICOLES A SIEGER AU SEIN DE CERTAINSORGANISMES OU COMMISSIONSLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37 ;Vv le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral de l'Oise du 24 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes du département de l'Oise ;Considérant les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture (scrutin clos le 31janvier 2025) ;Considérant que la liste d'union FDSEA de l'Oise et JA de l'Oise a obtenu 72 % des voix, soit plus des20 % minimum pour une liste d'union, et la Coordination Rurale de l'Oise 20 % des voix, soit plus des10 % minimum ;Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans dessyndicats FDSEA, JA et Coordination Rurale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTEArticle lerSont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toute natureinvestis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés dans ledépartement de l'Oise, les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralesuivantes :- La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) ;- Les Jeunes Agriculteurs de l'Oise (JA 60 ) ;- La Coordination Rurale de l'Oise (CR 60).
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Article 2L'arrété préfectoral du 24 avril 2019 est abrogé.
ArtiLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des Territoires de l'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Beauvais,le {4 MAI 205Le Préfet,/——@—
Jean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de recours: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens (v telerecours fr) dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministrede l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai durecours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recoursgracieux et/ou recours hiérarchique ont été I'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement encas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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PREFET Direction DépartementaleDE L'OISE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncièrede remembrement de CRESSONSACQLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet deI'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1955 portant constitution de l'association foncière deCressonsacg ;Vu larrété préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;Vu l''arrêté de subdélégation en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurJérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;Vu le courrier de la DDT en date du 17 août 2022 demandant à l'AFR de Cressonsacq de se mettre enconformité ou de prendre une délibération pour dissoudre l'AFR de Cressonsacq et de transférer sonactif financier à la commune ;Vu la délibération du bureau de l'Association Foncière de Remembrement en date du 7 avril 2025demandant la dissolution de l'AFR et le transfert de son actif financier de 114,87 € à la commune ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cressonsacq en date du 14 avril 2025acceptant le principe de dissolution de l'association foncière et le transfert de son actif financier à lacommune ,
Considérant que l'Association Foncière de Remembrement de Cressonsacq n'a pas renouvelé sonbureau depuis 2020 ;Considérant que l'Association Foncière de Remembrement de Cressonsacq ne possède pas d'actiffoncier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
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ARRETE
Article 1°" — L'association foncière de Cressonsacq est dissoute à compter du présent arrété.
Article 2 — L'actif financier de l''association foncière de Cressonsacq sera versé à la commune deCressonsacq.Article 3 — Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière tenues par le receveur duService de Gestion Comptable de Saint-Just-en-Chaussée.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des financespubliques, le directeur départemental des territoires, le maire de Cressonsacq sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Cressonsacqpar voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 13 Mai 2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental adjointdes Territoires\ ! # g" F à
Jérémy HETZEL
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai dedeux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir àl'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autrerejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recoursadministratifs.
03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 2/2 .
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)Centre HospitalierSimone Veil DECISION N° 33-2025BeauvaisLe Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 7 avril 2023 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Mme Sophie ERUDEL au poste de Directrice adjointe en charge des Finances auxCentres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Considérant la nomination de Monsieur Alexis DELGADO, le 14 avril 2025, en qualité d'Attachéd'Administration à la Direction des Affaires Financières du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,Considérant la nomination de Madame Nathalie LEFEUVRE, le 1" septembre 2023, en qualitéd'Attaché d'Administration Hospitalière au service des Admissions du Centre Hospitalier deBEAUVAIS,Considérant la nomination de Madame Fabienne MENARD-CARRIERE, le 1" mai 2024, en qualitéd'adjoint des cadres hospitaliers au service des Admissions du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,Considérant la nomination de Madame Marine SANTIAGO, le 23 octobre 2023, en qualité de faisantfonction d'Adjoint des Cadres au service des Admissions du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,Considérant la nomination de Monsieur Hugo JACOT des COMBES, le 20 septembre 2021, en qualitéde Responsable des Services techniques au Centre Hospitalier de BEAUVAIS,
Décide,|Artic|e 1Délégation permanente est donnée a Madame Sophie ERUDEL, Directrice Adjointe chargée desFinances, des Admissions et des Services Techniques pour signer tous actes, courriers et décisionsrelevant de ses attributions et notamment celles d'Ordonnateur suppléant et de Directeur de garde,à I'exception des actes mentionnés à l'article 2.
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Article 2 — Responsabilité de la Direction des FinancesSont soumis à la signature du Directeur les actes suivants sauf en cas d'absence ou d'empéchementdu directeur :> les décisions d'emprunts auprès d'établissements bancaires,> les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux,> es contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance n°2004-559du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ainsi que les conventions de location enapplication de l'article L6148-3,> les contentieux formalisés ou pouvant faire l'objet d'une procédure juridictionnelle ou demédiation,> es conventions inter-établissements hormis celles relevant de la Direction des Finances, desAdmissions et des Services Techniques.
En cas d'empéchement de Madame Sophie ERUDEL, délégation est donnée à Monsieur AlexisDELGADO, Attaché d'Administration Hospitalière au service des Finances pour les actes, courriers etdécisions relevant de la Direction des Affaires Financières et notamment celle de l'Ordonnateur auCentre Hospitalier de BEAUVAIS.
Article 3 — Responsabilité de la Direction des AdmissionsEn cas d'empêchement de Madame Sophie ERUDEL, délégation est donnée à Madame NathalieLEFEUVRE, Attaché d'Administration Hospitalière au service des Admissions pour les actes, courrierset décisions relatifs à la gestion des dossiers administratifs des malades et des consultants etnotamment les actes relatifs à l'état civil. Elle est en outre autorisée à signer les autorisations detransfert de corps avant mise en bière en lieu et place du cadre de direction. En son absence, cetteautorisation spécifique est déléguée à Madame Fabienne MENARD-CARRIERE et Madame MarineSANTIAGO, au service des Admissions.
Article 4 — Responsabilité de la Direction des Services techniques et des travauxEn cas d'empéchement de Madame Sophie ERUDEL, délégation est donnée à Monsieur Hugo JACOTDES COMBES, Responsable des Services Techniques pour les actes, courriers et décisions relatifs à lagestion des dossiers relevant des services techniques.
Article 5 —- Garde de directionMadame Sophie ERUDEL participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative auxgardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi semestriellement par lesecrétariat de direction.À ce titre, elle exerce :> les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,> les pouvoirs de représentation de l'établissement,> l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,> l'admission des patients et parturientes,> toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
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| Article 6Cette décision abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Sophie ERUDEL.|Article 7La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquementfin :> en cas de modification des fonctions de l'intéressée,> en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,> encas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
|Article 8 JLa présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de BEAUVAIS, deCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE, communiquée aux Conseils de Surveillances duCentre Hospitalier de BEAUVAIS, de CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE et publiée aurecueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de laSanté Publique.
Spécimen de signature:
Sophie ERUDEL
/
[Fabienne MENARD-CARRIERE
Alexis DELGADO
rr
Fait le 05 mai 2025
CX k ummLe Dîrecteur(gs— '
Nathalie LEFEUVRE
—
Marine SANTIAGOHugo JACOT DES COMBES
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EZ | | | Direction de la coordinationËÊÉË AEEEI NE des politiques publiquesMARITIME et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°25-027 du 7 mai 2025portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives àI'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'Équipement, des Transports et du Logement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité, modifié par le décret n°2024-339 du 11 avril 2024 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la Transitionécologique ; |Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ; |Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portànt statut particulier du corps des personnelsd'exploitation des travaux publics de l'État ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
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Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité,modifié par I'arrété du 11 avril 2024 ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion des membres du corps des adjointsadministratifs des administrations de l'État, modifié par l'arrêté du 11 avril 2024 ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritairecompétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transitionécologique et du ministère chargé de la mer ;Vu l'arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritairescompétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de I'Etat duministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest àcompter du 1% août 2022 ;Vu l'arrêté du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routesNord-Ouest au 15 juin 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1% : Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives à lagestion du personnel de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest suivantes :NATURE DE LA DÉCISION RÉFÉRENCE1- RecrutementAgents contractuels1.—Recrutement d'agents contractuels Décret n°2013-1041 du 20/11/2013,| modifiéArrêté du 26/12/2019 modifiéFonctionnaires stagiaires et titulaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État(PETPE)1.2|Décisions liées aux opérations de recrutement y|Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023compris organisation des concours1.3|Recrutement des personnels d'exploitation des TPE |Décret n° 2016-580 du 11/05/2016(Travaux publics de l'État) Décret n° 2023-1410 du 30/12/20232 - Nomination - Affectation - Intégration - MutationFonctionnaires titulaires
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21Affectation a un poste de travail au sein du mémedépartement ministériel, lorsque cette mesuren'entrailnera ni changement de résidence nimodification de la situation des agents notamment auregard des fonctions
Article L512-18 à L512-22 du code de lafonction publiqueDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013,modifiéDécret n° 2016-580 du 11/05/2016Arrêtés du 26/12/2019 modifiés2.2Ouverture du droit à la prise en charge des frais dechangement de résidence, en application des articles19 et 24 du décret du 28/05/1990 et des articles 17 et23 du décret du 12 avril 1989 '
Décret n°modifiéDécret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
2013-1041 du 20/11/2073,
Fonctionnaires titulaires des PETPE2.3Nomination des personnels d'exploitation des TPEDécret n° 2023-1410 du 30/12/202324Mutation des personnels d'exploitation des TPEentrainant ou non un changement de résidence, quimodifie la situation de I'agentArrété du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires PETPE2.5Nomination en qualité de stagiaire des personnelsd'exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 20222.6Décisions de report, de prorogation et de prolongationde stage des personnels d'exploitation des TPEDécret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n°2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 20222.7Accord ou refus de titularisation de personnel stagiairedes personnels d'exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 2022Agents contractuels2.7Nomination des agents contractuelsDécret n° 86-83 du 17 janvier 19862.8Affectation à un poste de travail des agentscontractuels, si elle n'entraine ni changement derésidence, ni modification de la situation des agentsoccupant un emploi fonctionnel
Décret n° 20131041 du 20/11/2013modifiéDécret n° 86-83 du 17/01/1986Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE29Nomination en qualité de titulaireDécret n°modifiéArrété du 26/12/2019 modifié20131041 du 20/11/2013
210Mutation entrainant ou non un 'changement derésidence, qui modifie la situation de l'agentDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié21—Affectation en position normale d'activitéArrêté du 26/12/2019 modifié212Intégration directe et intégration après détachement,autres que celles nécessitant un arrêté ministérielArrêté du 26/12/2019 modifié
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213Reclassement inaptitude à l'exercice desfonctionspour Articles L826-1 à L826-6 du code de lafonction publiqueDécret n° 84-1051 du 30/11/1984Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE2:14 | Nomination en qualité de stagiaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié2.15 | Décisions de report, de prorogation et de prolongation|Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013'|de stage ' modifiéArrété du 26/12/2019 modifié216 | Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaire |Décret n° 20131041 du 20/11/2013' modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié3 - GestionPour tous personnels31Décisions relatives aux aménagements et facilitésd'horaires et gestion des jours de réduction du tempsde travail Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles10 à 17Décret n°modifiéDécret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
2013-1041 du 20/11/2013
3.2Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravailArrêtés du 26/12/2019 modifiés3.3Etablissement et signature des cartes d'identités defonctionnaires et des cartes professionnellesArrétés du 26/12/2019 modifiésFonctionnaires titulaires tous corps34Gestion des personnels d'exploitation des TPEDécret n° 2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/20233.5Gestion des adjoints administratifs, à l'exclusion : del''établissement des tableaux d'avancement et des listesd'aptitude et des décisions de mise à disposition, saufcelles prévues au 2e alinéa de l'article 1" du décretn°85-986 du 16 septembre 1985, à l'article 105 de la loin°2004-809 du 13 août 2004 et à l'article 7 de la loin°2009-1291 du 26 octobre 2009 '
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié
36 administrativespour lesConstitution — des commissionsparitaires (CAP) locales compétentespersonnels d'exploitation des TPE Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016Arrêté du 17 juin 2022
3.7Détermination des postes éligibles à la nouvellebonification indiciaire (NBI) et nombre de pointsattribués à chacun (décisions à caractère réglementaireet actes individuels) '
Décret n° 2001-1162 du 07/12/2001
3.8Ouverture, fermeture et gestion d''un compte épargne-temps Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
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3.9Gestion du compte personnel de formation etdécisions relatives aux périodes de professionnalisationArrêtés du 26/12/2019 modifiésFonctionnaires stagiaires tous corps3.10 | Gestion des fonctionnaires stagiaires Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés3.11 | Gestion du compte personnel de formation Arrêtés du 26/12/2019 modifiésAgents contractuels312 | Gestion des agents contractuels Décret n° 86-83 du 17 janvier 19863.13 | Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-|Arrêté du 26/12/2019 modifiétemps '314|Gestion du compte personnel de formation et|Arrété du 26/12/2019 modifiédécisions relatives aux périodes de professionnalisation4 - PositionsDétachement, disponibilité, mise à disposition, congés, autorisation d'absence, réintégration,temps partiel, cessation d'activitéPour tous personhels de la DIRNO : les autorisations spéciales d'absence41Autorisation spéciale d'absence d'une part, pour laparticipation aux travaux des assemblées électives etdes organismes professionnels, et, d'autre part, pourles événements de famille et en cas de cohabitationavec une personne atteinte de maladie contagieuse
Instruction n° 7 du 23/03/1950L2123-1 à L2123-3, L3123-1 à L3123-5, etL4135-1 à L4125-5 du Code général descollectivités territoriales
4.2Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice dudroit syndical dans la fonction publiqueArrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.3Autorisation d'absence pour soigner un enfant maladeou en assurer momentanément la gardeArrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires tous corps4.4Décisions relatives à la mise à disposition de plein droitet au détachement sans limitation de duréeDécret n°2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés4.5Octroi de disponibilité de droit et d'officeArrêtés du 26/12/2019 modifiés4.6Congé pour l'accomplissement de périodes de servicemilitaire, d'instruction militaire ou d'activités dans laréserve opérationnelle, de périodes d'activités dans laréserve de sécurité civile, de périodes d'activités dansla réserve sanitaire et de périodes d'activités dans laréserve civile de la police nationale
Articles L644-1 à L644-5 du codegénéral de la fonction publiqueDécret n°2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés
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4.7 | Octroi : Code général de la fonction publique« de congé annuel Arrêté du 17 juin 2022« de congé bonifié |Arrêtés du 26/12/2019 modifiés* de congé de maternité ou pour adoption, de 'paternité et d'accueil de l'enfant* de congé de présence parentale* de congé parental* de congé de solidarité familiale* acceptation du congé pour formationprofessionnelle< de congé pour validation des acquis deI'expérience et de bilans de compétences< acceptation du congé pour formation syndicale* acceptation du congé pour formation enmatière d'hygiène et de sécurité et desconditions de travail pour les représentants dupersonnel siégeant au sein des comités sociauxd'administration* de congé de représentation d'une associationou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1du CGFP- acceptation du congé de citoyenneté« de congé de formation de cadres etd'animateurs pour la jeunesse, des responsablesassociatifs bénévoles, des titulaires de mandatsmutualistes autres qu'administrateurs et desmembres de conseil citoyens* decongé de proche aidant4.8|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et|modifiéretour dans l'exercice des fonctions à temps plein Arrêté du 17 juin 2022' Arrêtés du 26/12/2019 modifiés4.9 |Réintégration, après congés dans les mêmes services, | Arrêtés du 26/12/2019 modifiéssans changement de département ou de collectivitéd'outre-merFonctionnaires titulaires et stagiaires tous corps : décisions relatives aux congés maladie410 |Octroi : Décret n°84-474 du 15/06/1984» de congés de maladie « ordinaires » Arrêtés du 26/12/2019 modifiés< de congés de longue maladie Arrêté du 17 juin 2022* de congés de longue durée* de congés CITIS ou maladie professionnelle- autorisations de reprise à temps partielthérapeutiquesauf lorsque l'avis du comité médical supérieur estrequisFonctionnaires stagiaires tous corps
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411|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel, retour dans l'exercice des fonctions à|modifiétemps plein Arrêtés du 26/12/2019 modifiés4.12 |Octroi de congés : Code général de la fonction publiqueannuelssans traitement pour accomplissement duservice national ou avec traitement pouraccomplissement d'une période d'instructionmilitaire obligatoiresans traitement d'accompagnement d'unepersonne en fin de viesans traitement pour suive un cyclepréparatoire donnant accès à un emploi publicde I'Etat, des collectivités publiques et de leursétablissements publics, a un emploi militaire,de fonctionnaire des assembléesparlementaires ou de magistrat de l'ordrejudiciaire ou à un emploi de la fonctionpublique internationale, soit une périodeprobatoire ou une période de scolaritépréalable à une nomination dans l'un de cesemploisde présence parentalede maternité, paternité ou adoption
Arrêtés du 26/12/2019 modifié
Agents contractuels413Octroi :de congé annuel et gestion des jours de RTTdes congés de maternité ou pour adoption, depaternité et d'accueil de l'enfantacceptation du congé pour formation syndicaleacceptation du congé pour formation enmatière d'hygiène et de sécurité et desconditions de travail pour les représentants dupersonnel siégeant au sein des comités sociauxd'administration
Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles10 à 17Arrêté du 26/12/2019 modifié
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413 » acceptation du congé de citoyenneté* acceptation du congé de formationprofessionnelle - ;« de congé pour validation des acquis del'expérience» de congé pour bilan de compétences« de congé de représentation d'une associationou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1du CGFP* decongé de maladie< de congé de grave maladie« des congés non rémunérés pour raisonsfamiliales ou personnelles* de congé de présence parentale< de congé parental< decongé de proche aidant414|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à|Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel y compris pour raison thérapeutique, etretour dans l'exercice des fonctions à temps pleinmodifiéArrêté du 04/04/1990, articles 1 à 10415Congé pour l'accomplissement de périodes de servicemilitaire, d'instruction militaire ou d'activités dans laréserve opérationnelle, de périodes d'activités dans laréserve de sécurité civile, de périodes d'activités dansla réserve sanitaire et de périodes d'activités dans laréserve civile de la police nationale —
Articles L644-1 à L644-5 du code de lafonction publiqueDécret n°2013-1041modifiéDécret n°86-83 du 17/01/1986Arrêté du 26/12/2019 modifié
du — 20/11/2013
416Réemploi, après congés dans les mémes services, sanschangement de département ou de collectivitéd'outre-mer Arrêté du 26/12/2019 modifié
Fonctionnaires titulaires catégorie C4717 |Détachement et intégration après détachement des|Arrété du 26/12/2019 modifiéagents de catégorie C administratif et exploitation |Arrêté du 17 juin 2022autres que ceux nécessitant Un arrêté ou accordinterministériel4.18 | Octroi de disponibilité d'office et de droit : Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013* pour convenances personnelles modifié* pour études et recherches présentant un|Arrêté du 26/12/2019 modifiéintérêt général« _ pour créer ou reprendre une entreprise4.19 | Décision de reprise de fonctions à I'issue d'un congé de | Arrété du 26/12/2019 modifiélongue maladie ou de longue durée '4.20|Décisions de réintégration après disponibilité, |Arrétés du 26/12/2019 modifiédétachement4.21|Décisions sur recours de refus d'octroi d'autorisation | Arrêté du 26/12/2019 modifiéde travail à temps partiel des agents de catégories Cadministratif, technique et exploitation
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4.22Admission à la retraite Arrêté du 26/12/2019 modifié4.23Décision de maintien en activité au-delà de la limited'âge des agents Décret 2009-1744 du 30/12/2009Circulaire du 25/02/20104.24Décision d'acceptation ou de refus de la démissionArrêté du 26/12/2019 modifié4.25Licenciement pour insuffisance professionnelle ou|inaptitude physique des agents de catégorie Cadministratif et C exploitationArrêté du 26/12/2019 modifiéArrêté du 17 juin 2022
4.26Radiation des cadres pour abandon de poste ou pertede la qualité de fonctionnaire, des agents de catégorieC administratif et C exploitationArrêté du 26/12/2019 modifiéArrêté du 17 juin 2022Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE4.27Détachement par nécessité de services desfonctionnaires-stagiaires des corps des adjointsadministratifs des administrations de l'ÉtatArrêté du 26/12/2019 modifié
4.28Mise en congés sans traitement :< à l'expiration d'un congé pour raison de santé* pour donner des soins au conjoint ou aupartenaire avec lequel il est lié par un pactecivil de solidarité, à un enfant ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'unemaladie grave* pour élever un enfant de moins de huit ans oupour donner des soins à un enfant à charge ouau conjoint ou au partenaire avec lequel il estlié par un pacte civil de solidarité ou à unascendant atteint d'un handicap qui nécessitela présence d'une tierce personne '* pour suivre le conjoint ou le partenaire aveclequel il est lié par un pacte civil de solidaritélorsque celui-ci est, en raison de sa profession,astreint à établir sa résidence familiale en unlieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaireintéressé exerce ses fonctions* lors d'un congé parental
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.29Réintégration après congé sans traitement, congéparental et détachement des agents de catégories Cadministratif,Décret 2013-1041 du 20/11/2013 modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié
4.30Décision d'acceptation ou de refus de la démissionArrêté du 04/04/1990, articles 1 à 8Arrêté du 26/12/2019 modifié4.31Licenciement pour insuffisance professionnelle ouinaptitude physique des agents de catégorie CadministratifArrêté du 26/12/2019 modifié
5 - Accidents de service et maladie professionnelle
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S.—Établissement des droits des victimes d'accidents duservice et leurs ayants droit Circulaire A31 du 19/08/1947
%,Décision prononçant l'imputabilité au service d'unaccident ou d'une maladie professionnelleArticles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique53Prise en charge (accord de l'administration etreconnaissance de l'imputabilité par l'État)Décret n° 86-442 du 14/03/1986Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique5.4Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'unaccident de service ou atteints d'une maladieprofessionnelleDécret n° 86-442 du 14/03/1986Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique /5.5Reconnaissance de l'imputabilité au service desaccidents de service ou d'une maladie professionnelle ,à l'exception de ceux survenus aux chefs de servicesdéconcentrés
Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publiqueArrêtés du 26/12/2019 modifiés
5.6Congé pour invalidité temporaire imputable au serviceau titre de l'article L. 822-21 du CGFP Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publiqueDécret n°2019-122 du 21/02/2019Arrêtés du 26/12/2019 modifiés6 - Évaluation / CarrièreFonctionnaires titulaires hors PETPE6.—Attribution de l'avantage spécifique d'anciennetéinstitué par l'article L. 522-9 du CGFP Décret n°2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiésFonctionnaires titulaires du corps des AAAE et PETPE6.2Décision d'avancement d'échelon et nomination augrade supérieur après inscription sur le tableaud'avancement pour les corps des AAAE et des PETPEDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéDécret n°2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 26/12/2019 modifiéFonctionnaires titulaires du corps des SACDD et des TSDD6.2Décision d'avancement d'échelonArrété du 26/12/2019 modifié7 - Sanctions disciplinairesTous fonctionnaires de tous corps hors AAAE et PETPE71Instruction de la procédure et prise des décisionsprononçant en matière disciplinaire les sanctions dupremier groupe ainsi que les mesures de suspension defonction en cas de faute grave et le maintien de lasuspension en cas de poursuites pénales
Décret n°modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié2013-1041 du 20/11/2013
Fonctionnaires du corps des AAAE
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7.2disciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi queInstruction de la procédure et prise de sanctionles mesures de suspension de fonction en cas de fautegrave et le maintien de la suspension en cas depoursuites pénales
Décret n°modifiéArrété du 26/12/2019 modifié20131041 du 20/11/2013
Fonctionnaires du corps des PETPE73Instruction de la procédure et prise de sanctiondisciplinaire du premier au quatrieme groupe ainsi queles mesures de suspension de fonction en cas de fautegrave et le maintien de la suspension en cas depoursuites pénales
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Agents contractuels74Instruction de la procédure et prise des décisionsprononçant en matière disciplinaire les sanctionsavertissement, blâme et exclusion temporaire defonctions pour une durée maximale de trois jours
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié
74Instruction de la procédure de suspension de fonctionsen cas de faute grave et maintien de la suspension encas de poursuites pénales Décret n°modifiéArrété du 26/12/2019 modifié20131041 du 20/11/2013
8 - Missions8.1Etablissement des ordres de mission sur le territoirenational 'Décret n° 2006-781 du 03/07/2006
8.2Établissement des ordres de mission internationauxvalables pour les déplacements d'une journéeDécret n° 2006-781 du 03/07/20069 - Maintien dans l'emploi91Établissement de la liste des personnels devant assurerleurs fonctions en cas de grève, de l'interdictiond'abandonner leur poste sous peine de sanctionsprévues dans la réglementation en vigueur
Article L114-1 du code de la fonctionpubliqueInstruction ministérielle sur les plans defonctionnement minimum des servicespublics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du30/09/19809.2Notification de la décision de maintien dans l'emploi,aux agents figurant sur la liste des personnes devantassurer leurs fonctions, de l'interdiction d'abandonnerleur poste sous peine de sanctions prévues dans laréglementation en vigueur
Article L114-1 du code de la fonctionpubliqueInstruction ministérielle sur les plans de|fonctionnement minimum des servicespublics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du30/09/198010 - Autorisations extra-professionnellesFonctionnaires et agents contractuels101Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'uncumul d'activités prévu par le décret n°2020-69 du30/01/2020 relatif aux contrôles déontologiques dansla fonction publique susvisé
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés
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11 - Prestations111 | Attestations permettant aux agents de bénéficier de|Circulaire n° 2001-26 du 20/04/2001préts à taux bonifiés du ministère
Article 2 : En application de l'article 6 du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.Article 3 : L'arrêté n° 24-036 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature en matière de gestion depersonnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'au recueildes actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, duLoir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des Yvelines. '
an-Benoit ALBERTINIAVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr '
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