PREFET , _DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, batiments et cadre de vieÉgalité | ; :Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 75 du 27 juin 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 = 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du27 juin 2025 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 27 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 75 du 27 juin 2025SOMMAIRE| - ARRÊTÉSPRÉFECTURE- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-422° du 26 juin 2025 interdisant tout rassemblement fes-tif musical non autorisé et la circulation de véhicule transportant du matériel de son àdestination de rassemblement festif musical non autorisé- Arrêté CAB-BRECI n°2025-13 du 26 juin 2025 accordant une médaille pour acte decourage et dévouement- Arrêté CAB-BRECI n°2025-17 du 26 juin 2025 accordant une médaille pour acte decourage et dévouement
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2025-22 du 25 juin 2025 dérogeant à la protectiond'espèces animales - réhabilitation ancienne boulangerie à Longué JumellesPRÉFECTURE de LOIRE-ATLANTIQUE- Arrêté PREF44-DDTM n°2025-7-2 du 24 juin 2025 autorisant l'organisation del'évènement nautique Eco R'aide sur la Loire entre Ingrandes et St Florent le Vieil le 2juillet- Arrêté PREF44-DDTM n°2025-7-5-3 du 24 juin 2025 autorisant l'organisation de feud'artifice sur la Loire à Chalonnes le 5 juillet
Il - AUTRESNéant

| - ARRETES


Le a | Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalité Angers, le |Fraternité
ARRÊTÉ n°BOPSI 2025 - 422portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu fa loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible dese dérouler du vendredi 27 juin 2025 au lundi 30 juin 2025 dans le département de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de
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sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
CONSIDÉRANT que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé'publics ;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L: 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1": Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du départementde Maine-et-Loire du vendredi 27 juin 2025 à 18h00 au lundi 30 juin 2025 à 12h00.Article 2: Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le'tribunal.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'tle Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4: La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfet,
Philippe,@Pour le préfet pr délé ation,La Sous-préfète ui
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| | | | |PRÉFET | Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° BRECI 2025-013Accordant une médaillepour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 :Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 2 juin 2025 par la Colonelle Virginie GIUDICI, commandant le groupement degendarmerie départementale de Maine-et-Loire, relatif à l'intervention de l'Adjudant RomualdPERONNE et la Maréchale des logis-chef Émeline HARION, afin de tenter de sauver la vie d'unepersonne inconsciente présentant des signes de GASP :Considérant l'action courageuse de l'Adjudant Romuald PERONNE et de la Maréchale des logis-chefÉmeline HARION, qui a permis, le 11 mai 2025, de pratiquer les gestes et mesures d'urgence enattendant l'arrivée des secours ;Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, directrice de cabinet :ArrêteArticle 1 : Une médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement échelon bronze estdécernée à l'Adjudant Romuald PERONNE et à la Maréchale des logis-chef Emeline HARION. |Article 2 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 6 JUIN 2075
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ke Préfet,KR
Philippe CHOPIN: \
Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.8]


EN s .J JPREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELiberté :ÉgalitéFraternité
Arrêté N° BRECI 2025-017Accordant une médaillepour acte de courage et de dévouementLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 19 juin 2025 par le Commissaire divisionnaire Franck HEMERY, Directeurinterdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, relatif à l'intervention des gardiens dela Paix Christophe. PATOUILLAT, Sébastien PONCHEL et de la policière adjointe Mélina CHALOPIN,afin de tenter de sauver la vie d'un homme en arrêt cardio-respiratoire dans l'habitacie de soncamion arrêté sur l'A87;
Considérant l'action courageuse des gardiens de la Paix Christophe PATOUILLAT, SébastienPONCHEL et de la policière adjointe Mélina CHALOPIN, qui a permis, le 10 juin 2025, de pratiquersur la victime les gestes d'urgence en attendant l'arrivée des secours, de participer à l'extraction duconducteur de l'habitacle et à réguler la circulation sur l'A87 afin d'éviter un suraccident ;Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, directrice de cabinet :ArrêteArticle 1 : Une médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement échelon argent estdécernée au Gardien de la Paix Sébastien PONCHEL.Article 2 : Une médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement échelon bronze est :décernée au Gardien de la Paix Christophe PATOUILLAT et à la policière adjointe Mélina CHALOPIN.Article 3 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 6 JUIN 2025
Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81


PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉcalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2025 - 22Portant autorisation à Meldomys de déroger à la protection d'espèces animales protégées,dans le cadre de l'opération de réhabilitation d'une ancienne boulangerieet démolition de ses annexes à Longué-Jumelles
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14 :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des habitats d'espèces protégées,formulée par Meldomys, représenté par Benoît RATIER, directeur général, et reçue le 11 avril2025;Vu la doctrine relative a certains travaux de réhabilitation du bati, validée le 4 avril 2024 par leconseil scientifique régional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) lors de sa séance plénière, valantavis favorable du C.S.R.PN. ; |Vu la consultation publique organisée du 22 mai au 06 juin 2025 conformément aux dispositionsde l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet de réhabilitation d'une ancienne boulangerie et de démolition-déconstruction de ses annexes, au 2 place Monplaisir, commune de Longué-Jumelles, est réalisédans l'intérêt public majeur de nature sociale ;
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Considérant que le projet final est de développer le parc de logements sociaux comprenant 6: logements collectifs dont 4 logements neufs, 5 celliers et 6 places de parking ;Considérant la présence d'individus de Rougequeue noir Phoenicurus ochruros, Moineaudomestique Passer domesticus, Hirondelle rustique Hirundo rustica et Pipistrelle communePipistrellus pipistrellus lors des inventaires ;Considérant la suppression de 3 nids naturels dont 1 de Rougequeue noir, 1 Moineaudomestique et 1 d'hirondelle rustique ;Considérant les mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement proposées dansle dossier. |Considérant qu'une déconstruction des bâtiments devra être réalisée en amont des travaux dedémolition (démontages des tôles et de la charpente, retrait des couvertures en fibro...) ;Considérant que les pièces des combles de la boulangerie devront être entièrement vidées ;Considérant que les travaux de démolition sont prévus entre septembre 2025 et mars 2026 ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Rougequeuenoir Phoenicurus ochruros, Moineau domestique Passer domesticus, Hirondelle rustique Hirundorustica et Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus dans leur aire de répartition naturellenotamment du fait des mesures de réduction et de compensation prescrites dans le présentarrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée suite à la consultation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle 1. bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est :Meldomys11 rue du Clon49 000 AngersReprésenté par Benoit RATIER, en sa qualité de directeur général.
Article 2. nature de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à :- détruire les aires de repos ou sites de reproduction des espèces protégées suivantes :° Rougequeuve noir Phoenicurus ochruros : 1 nid,ec Moineau domestique Passer domesticus : 1 nid,2 Hirondelle rustique Hirundo rustica : 1 nid,Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus : 1 gîte diurne de deux individus+ la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées avec le risquede dérangement pendant la période des travaux des espèces suivantes :° Rougequeue noir Phoenicurus ochruros, Moineau domestique Passer domesticus, etHirondelle rustique Hirundo rustica,
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2 Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus,
Article 3. localisation des travaux et des nidsLes travaux sont situés 2 place Monplaisir, commune de Longué-Jumelles (49160).Ils concernent la destruction des nids des espèces suivantes :+ Rougequeve noir+ Moineau domestique+ __ Hirondelle rustiqueet la destruction d'un gîte diurne de:+ __ Pipistrelle commune
Article 4. mesures d'évitement et de réductionTout d'abord, l'ensemble des combles de la boulangerie sera conservé. Les pièces des comblesde la boulangerie et du logement devront être entièrement débarrassées, mobiliers et portes.Un isolant thermique, un isolant acoustique et une bâche de protection étanche devront êtremis en œuvre dans les combles afin de faciliter le nettoyage des déjections et éviter les conflitsd'usage entre les espèces protégées et les futurs locataires.Aucun aménagement ne devra impacter les combles du bâtiment de la boulangerie et dulogement afin de préserver le gîte diurne des pipistrelles communes.La conservation des accès aux combles pour les chauves-souris, avec l'aménagement d'unechatière dans la toiture doit être prévu.Afin de permettre aux oiseaux l'accès aux combles, deux ouvertures de 30 cm de haut par50 cm de largeur devront être créés au sein des lucarnes et fenêtres présentes. |Une déconstruction des bâtiments devra être réalisée en amont des travaux de démolition(démontages des tôles et de la charpente, retrait des couvertures en fibro...). Cette approcheprogressive permettra aux chiroptères d'avoir le temps de fuir avant la destruction complètedes bâtiments annexes.Le démarrage des travaux de démolition des bâtiments annexes entraînant la destruction desnids aura lieu en dehors de la période de nidification soit à partir du mois de septembre 2025 etavant le 1° mars 2026, et sous réserve de vérification préalable de l'absence des oiseaux.
Article 5. mesures de compensationLa compensation par installation de nids artificiels sera égale au double des nids détruits.Ainsi, le bénéficiaire installera : |+ 2 nichoirs artificiels, favorable à l'Hirondelle rustique, dans les combles du bâtimentréhabilité de la boulangerie.- 2nichoirs artificiels, favorable au Moineau domestique seront installés sur le bâtiment dela boulangerie réhabilité. Ils seront positionnés sous l'avancée de toit, en façade ouest(pas au-dessus des ouvertures) et en pignon sud,Ces nichoirs devront être installés avant le 1 mars 2026. Un écologue devra être présent lors del'installation de ces derniers.
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Article 6. mesures d'accompagnementEn mesure d'accompagnement, il est prévu d'installer à l'intérieur du comble du bâtimentréhabilité de la boulangerie et logement :+ 6 nichoirs artificiels, favorable à l'Hirondelle rustique, dont 4 nids à l'angle nord-ouest dubâtiment et 2 nids au centre du bâtiment,+ 3 nichoirs ouverts favorable au Rougequeue noir, à proximité des accès extérieurs aucomble,+ Des planches d'une largeur de 20 cm devront être placées en haut des murs et auplafond pour facilité la nidification d'autres espèces. Un linéaire de 5 m minimum sera àmettre en place. |Article 7. mesures de suivisAccompagnement des mesures :Meldomys sera accompagné d'un organisme expert reconnu pour ses compétences en écologieet ornithologie, pour la prise en compte de la biodiversité dans son opération de réhabilitationet démolition-déconstruction des bâtiments. L'écologue expert assurera également un conseildans la mise en œuvre des mesures préalables aux phases chantiers et durant les phaseschantiers. Il vérifiera notamment que l'installation des nichoirs est exécutée conformément à larecherche des conditions optimales pour l'accueil des espèces-cibles. Le bilan des opérationsréalisées et de l'accompagnement du bénéficiaire par l'organisme expert sera transmis à laDirection départementale des territoires (DDT) unité cadre de vie et biodiversité (SEEB/CVB).Le suivi des mesures :Un suivi de l'occupation des nichoirs sera mis en place annuellement et sur une période de 5 ansaprès leur installation. Ce suivi implique la mise en œuvre, annuellement, de pointsd'observation statiques de 10 à 20 minutes au niveau de chaque nichoir installé. Deux passagesdevront être réalisés durant la période de reproduction : le premier sera effectué en avril/mai etle second en juin/juillet. À chaque passage, les cavités fréquentées ainsi que l'espèce lesfréquentant seront répertoriées.Pour les chiroptères, une sortie de gîte sera réalisée chaque année par façade. Chaque individusera dénombré et l'espèce identifiée. :Les traces et les individus pourront également être recherchés au niveau des interstices.
Si nécessaire, des mesures correctives devront être proposées à Meldomys et mises en œuvre.Le suivi annuel de l'occupation des nids artificiels et des gîtes à chiroptères, précisant lesespèces présentes, sera transmis chaque année à la Direction départementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité (SEEB/CVB).
Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises tel que défini à l'article 8 duprésent arrêté.Article 8. Dénêt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr,La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :htto://www.naturefrance fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite
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Article 9. durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée jusqu'au 31 mars 2027.
Article 10. Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 11. Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Article 12. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Benoît RATIER, représentant Meldomys.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 25 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et Biodiversité
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- . . départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-02portant sur l'autorisation d'organiserla manifestation nautique « Eco R'aide 2025 »,par la communauté de communes du Pays d'Ancenis,le 2 juillet 2025LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieureVU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant desmissions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion dudomaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté SG/MICCSE N°2023-77 du 9 octobre 2023 de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet du Maine-et-Loire portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 .Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU la demande, du 2 juin 2025 par laquelle Monsieur Loic MOUGENOT, responsable Sport-Santé-Solidarité a lacommunauté de communes du Pays d'Ancenis, sollicite l'autorisation d'organiser l'Eco R'aide 2025 le 2 juillet de9h30 a 12h00, de la cale de la Bastille d'Ingrandes-Le-Fesne-sur-Loiree (PK 589,600 RG) à la cale de Saint-Florent-Le-Vieil (PK 597,365 RG), en Loire;VU le contrat d'assurance souscrit près de PMAS certifiant que les travaux projetés sont couverts par une policed'assurance ;VU l'avis favorable de VNF en date du 16 juin 2025 ;
ARRETE
Article 1° - la manifestation nautique Eco R'aide 2025, le 2 juillet de 9h30 à 12h00, de la cale de la Bastilled'Ingrandes-Le-Fesne-sur-Loiree (PK 589,600 RG) à la cale de Saint-Florent-Le-Vieil (PK 597,365 RG), est autorisé.
Article 2 - La navigation des autres usagers n'est pas interdite pendant cette manifestation. Les usagersde la voie d'eau seront invités à réduire leur vitesse à l'approche de la manifestation nautique, par voied'avis à la batellerie.
Article 3- Les cales de la Bastille (Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire), de Montrelais et de la Gabelle (Saint-Florent le Vieil) seront mobilisées entre 9h30 et 12h00 pour cette manifestation, toutefois l'accès auxcales pour les autres usagers ne sera pas interdit le jour de la manifestation. Priorité au départ groupédes canoës participants Eco R'aide.
Article 4 - L'organisateur devra respecter les horaires annoncées.Article 5 - L'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et desécurité adapté à lamanifestation, ainsi qu'une signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité de lamanifestation(en dehors du chenal navigable) et veiller au respect de celle-ci.Article 6 - Le pétitionnaire est tenu d'informer l'ensemble des participants de l'état de pollution de laLoire et des risquesencourus en cas de baignade.Article 7- Les participants devront éviter d'approcher des épis qui peuvent présenter des dangers pourles embarcations.En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et périls des usagers.Article 8 - l'organisateur de la manifestation devra faire maintenir pendant toute la durée de celle-ciune veille radio VHF sur le canal 10 par un bateau identifié responsable. Les participants sontégalement invités à effectuer une veille sur la VHF pour le bon déroulement de l'évènement.
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Article 9 - L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions diffusées par voied'avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Ils pourront prendreconnaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigablesde France.Article 10- La manifestation devra être annulée dans l'hypothèse où le niveau de la Loire et son débitserait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.Article 11 - l'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques inhérentes à la zoned'intervention, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Elle devra égalements'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes lesdispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.Article 12 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autresque celles faisant l'objet du présent arrêté.Article 13 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTILoire située au 10 boulevard Gaston Serpette — BP 53606 — 44036 Nantes cedex 1 - Tel : 02 40 67 26 01-courriel : uti.loire@vnf.fr au plus. tard 72h avant l'interventionArticle 14 - Les maires d'Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire, Mauges-sur-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur départemental des services d'incendie et de Maine-et-Loire,directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de lamer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie.
Nantes, le 24 juin 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la merLe Chef de l'Unité Sécurité des Transports
Signénumériquementpar LE ROCHMichelEmptacement :Date : 2025.06.2418:31:21+02'00'Foxit PDF ReaderVersion: 2024.1.0
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2025-07-05-3portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique« Feu d'Artifice de Chalonnes» parl'association Rythm and Boeufle samedi 5 juillet 2025LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant desmissions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion dudomaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté SG/MICCSE N°2023-77 du 9 octobre 2023 de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet du Maine-et-Loireportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 29 mai 2025 par laquelle Monsieur Xavier de Coninck, président de l'association Rythm andBoeuf, sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique «Feu d'artifice de Chalonnes» le samedi 5juillet 2025, 23h15 à 23h30, à l'Asnerie, commune de Chalonnes-sur-Loire (entre les PK 575,200 et le PK 575,600RG).
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 ~ 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 2415Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

wa
VU le contrat d'assurance souscrit près de la Generali certifiant que la manifestation nautique projetée estcouverte par une police d'assurance ;VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 10 juin 2025 ;Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 27 avril 2025 déclarant que le projet présenteun impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pasatteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation nautique intitulée « Feu d'Artifice de Chalonnes» projeté au niveau de Chalonnes-sur-Loire, le samedi 5 juillet 2025 est autorisée. Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesuresnécessaires afin de veiller à la sécurité du public et des autres usagers du plan d'eau. l'organisateur est aussiresponsable des dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique projeté au niveau de Chalonnes-sur-Loire, l'organisateur estinformé que le stationnement et la navigation seront interdits sur la Loire entre le PK 575,200 RG et lePK 575,500 RG à tous les bateaux entre 22h45 et 0h00 le samedi 5 juillet 2025 dans le périmètre de sécuritédéfini par l'artificier.Seules, les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à naviguerdans cette zone.Article 3- ll est demandé à l'organisateur de positionner un bateau motorisé équipé d'une radio VHF(canal 10) pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité du tir pour permettre decontacter les usagers navigants sur le fleuve.Article 4 - l'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et desécurité adapté à l'exercice, ainsi qu'une signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement de lamanifestation. Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal denavigation et devront être retirés au plus tard le 6 juillet 2025.Article 5 - Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire et en accord avec la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de Maine-et-Loire tous les bateaux de plaisance, de pêche et engins diversstationnant dans le bassin considéré gênant la sécurité de la manifestation. Ils indiqueront dans ce cas lespoints d'amarrage.L'organisateur devra respecter les horaires annoncées.Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 7 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fiuvial.Article 8 - l'organisateur devra veiller aux règles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditionsmétéorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de VoiesNavigables de France wwwvnf.fr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site duservice de prévision des crues rubrique Loire aval www.vigicrues.gouv.frArticle 9 - L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à UTI-Loire sise 10boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 courriel : utiloire@vnf.fr, etde l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.2/3

Si le tir n'est pas maintenu les dispositions prévues dans cet arrêté, concernant ce tir, sont reportées dans lesmémes conditions le lendemain.Article 10 - Le maire de Chalonnes-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-loire,le directeur départemental des services d'incendie et de Maine-et-Loire, directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, lePour le directeur départemental des territoireset de la mer |L'adjointe au chef de l'unité sécurité destransportsSignénumériquement parLE ROCH MichelEmplacement :Date : 2025.06.2418:43:02+02'00"Foxit PDF ReaderVersion: 2024.1.0
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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