SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-219
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-07-10-00035 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable, ainsi que du
port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs, dans le département de la
Seine-Maritime,
du dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 (4
pages) Page 3
76-2026-07-10-00036 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la
Seine-Maritime, du dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 (4
pages) Page 8
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-07-10-00037 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
spectacle pyrotechnique et feux d'artifice sur le territoire de la commune
de NESLE NORMANDEUSE du 10 juillet au 14 juillet inclus (3 pages) Page 13
76-2026-07-10-00038 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
spectacle pyrotechnique et feux d'artifice sur le territoire de la commune
de VITTEFLEUR du 10 juillet au 14 juillet inclus (3 pages) Page 17
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-10-00035
Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant et de gaz
inflammable, ainsi que du port, du transport et
de l'utilisation de substances ou mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs, dans le
département de la Seine-Maritime,
du dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet
2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00035 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable, ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, dans le département de la Seine-Maritime,
du dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026
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PREFET | CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre publicArrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable,ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, dans le département de la Seine-Maritime,du dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;Vu le règlement (UE) n° 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et à l'utilisation des précurseurs d'explosifs ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-141, 222-151, 322-5 et 322-11-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment sonarticle 11;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la décision du Premier ministre du 22 juin 2026 plaçant la posture VIGIPIRATE au niveau« Vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national ;Considérant que, en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialeset de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge del'ordre public dans le département, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant que le mardi 14 juillet 2026, la France célébrera sa Fête nationale ; que le même jour, à21h00, heure locale française, se déroulera la demi-finale de la Coupe du monde de la FIFA 2026, àlaquelle l'équipe de France s'est qualifiée à la suite de sa victoire en quart de finale face au Maroc ;que les célébrations traditionnellement associées à la Fête nationale débutent dès la soirée du 13juillet, notamment à l'occasion des bals populaires organisés dans de nombreuses communes dudépartement ; que de nombreux rassemblements auront ainsi lieu dans le département de la Seine-Maritime du 13 au 15juillet 2026 :Considérant que ces rassemblements et ces festivités s'accompagnent, chaque année, d'unerecrudescence d'usages détournés de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00035 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable, ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, dans le département de la Seine-Maritime,
du dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026
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corrosifs, ayant visé les forces de sécurité intérieure, les véhicules de secours, ainsi que des bienspublics et privés; que les interpellations et les signalements recueillis par les services de police etde gendarmerie font apparaitre une intensification de ces comportements, notamment par lavente, le port, le transport et l'utilisation, entre le 12 et le 15 juillet, de mélanges dangereux, périodetraditionnellement associée aux préparatifs et aux célébrations de la Féte nationale ;Considérant que la détention ou le transport de telles substances, ainsi que d'éléments ousubstances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires, est constitutifde l'infraction prévue à l'article 322-111 du code pénal dès lors que leur détention ou leur transporta été interdit par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public;que l'usage de telles substances contre les forces de sécurité intérieure est en outre susceptible decaractériser les infractions aggravées prévues aux articles 222-14-1 et 222-151 du code pénal lorsqu'ilest commis avec usage ou menace d'une arme, ainsi que l'infraction de destruction ou dégradationdangereuse pour les personnes prévue à l'article 322-5 du même code lorsqu'il en résulte unincendie ou une explosion ; qu'en outre, de nombreux débordements surviennent régulièrementlors des phases finales des grandes compétitions de football et des rassemblements de grandeampleur, comme les incidents et violences survenus le 30 mai dernier en marge de la victoire duParis Saint-Germain sur Arsenal en finale de la Ligue des Champions ;Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé dela menace terroriste actuelle en France, caractérisée par l'activation du plan VIGIPIRATE « vigilancerenforcée » en vigueur sur l'ensemble du territoire depuis le 22 juin 2026 ; que la Fête nationale du14 juillet 2026 coïncide avec le dixième anniversaire de l'attentat commis à Nice le 14 juillet 2016, aucours duquel un véhicule avait été délibérément projeté sur la foule rassemblée pour assister auxfestivités, causant la mort de 86 personnes ; que cette circonstance commémorative, conjuguée à lanature des rassemblements attendus dans des conditions similaires à l'occasion de la Fête nationaleet de la demi-finale du 14 juillet, est de nature à accroître le risque d'actes de nature terroriste,qu'ils soient commis en lien direct avec cet anniversaire ou par imitation ; que, dans ce contexte demenace, la circulation de substances ou mélanges dangereux, inflammables où corrosifs, dontcertains figurent parmi les précurseurs d'explosifs réglementés par le règlement (UE) n° 2019/1148,est susceptible de faciliter la commission de tels actes ; que cette posture mobilise en outrefortement les forces de sécurité intérieure aux fins d'assurer la sécurisation générale dudépartement de la Seine-Maritime ; qu'elles ne sauraient, dès lors, être distraites de cette missionprioritaire ;Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité de police administrative de mettre enœuvre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion de ces événements ; qu'il est, à cette fin, justifié de réglementertemporairement, d'une part, la vente et la distribution de carburant ou de gaz inflammable à desparticuliers, d'autre part, le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de substances oumélanges présentant un danger pour l'ordre public;Considérant que des arrêtés portant interdiction temporaire, d'une part, d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques, d'autre part, du port et du transport, sans motiflégitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, ont également été pris pour cettepériode, et que le présent arrêté vient les compléter :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00035 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable, ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, dans le département de la Seine-Maritime,
du dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026
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ARRETETITRE PREMIERMesures de police administrativeArticle 1": Du dimanche 12 juillet 2026 à 18h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 10h00, sont interditssur l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime :T° La vente et la distribution de carburant ou de gaz inflammable à des particuliers, dans desbidons, jerricans ou tout autre contenant transportable, à l'exclusion de l'avitaillement desvéhicules à moteur;2° Le port, le transport et |'utilisation, sans motif légitime, dans des bidons, jerricans ou toutautre contenant transportable, de substances ou mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants ou les produits à base d'acidechlorhydrique.Article 2: En cas d'urgence, ou pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des forces de sécurité intérieure.TITRE IlDispositions finalesArticle 3 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées ou rétablies sur décisionprise par le représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSeine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr)et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires deRouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux maires des communes du département de laSeine-Maritime.Fait à Rouen, le 10juillet 2026
4r-Bernoit ALBERTINI4
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00035 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable, ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, dans le département de la Seine-Maritime,
du dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026
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Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau — 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée. |Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00035 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable, ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, dans le département de la Seine-Maritime,
du dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-10-00036
Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport, sans motif
légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme dans le département de la
Seine-Maritime, du dimanche 12 juillet 2026 au
mercredi 15 juillet 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00036 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire du port et
du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime, du
dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026
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ESPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre publicArrêté portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime,d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime, du dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-3 et R. 311-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment sonarticle 11;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la décision du Premier ministre du 22 juin 2026 plaçant la posture VIGIPIRATE au niveau« vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national :Considérant que, en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialeset de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge del'ordre public dans le département, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant que le mardi 14 juillet 2026, la France célébrera sa Fête nationale ; que le même jour, à21h00, heure locale française, se déroulera la demi-finale de la Coupe du monde de la FIFA 2026, àlaquelle l'équipe de France s'est qualifiée à la suite de sa victoire en quart de finale face au Maroc ;que les célébrations traditionnellement associées à la Fête nationale débutent dès la soirée du 13juillet, notamment à l'occasion des bals populaires organisés dans de nombreuses communes dudépartement; que de nombreux rassemblements auront ainsi lieu dans le département de la Seine-Maritime du 13 au 15juillet 2026 ; que ces évènements constituent, par leur ampleur, leur expositionmédiatique et leur concentration de foules, des cibles pour des actions terroristes ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le représentantde l'État dans le département peut interdire, dans les vingt-quatre heures précédant unrassemblement et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, que ce rassemblement ait ounon fait l'objet d'une déclaration préalable; que les rassemblements attendus dès la soirée du 13juillet, puis à l'occasion de la Fête nationale et de la demi-finale le 14 juillet, entrent dans le champde cette disposition ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00036 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire du port et
du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime, du
dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dansle département de la Seine-Maritime; que de nombreux débordements surviennent régulièrementlors des phases finales des grandes compétitions de football et des rassemblements de grandeampleur, comme les incidents et violences survenus le 30 mai dernier en marge de la victoire duParis Saint-Germain sur Arsenal en finale de la Ligue des Champions; que la participation à unattroupement en étant porteur d'une arme est en outre réprimée par l'article 43110 du codepénal ;Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé dela menace terroriste actuelle en France, caractérisée par l'activation du plan VIGIPIRATE « vigilancerenforcée » en vigueur sur l'ensemble du territoire depuis le 22 juin 2026 ; que la Fête nationale du14 juillet 2026 coïncide avec le dixième anniversaire de l'attentat commis à Nice le 14 juillet 2016, aucours duquel un véhicule avait été délibérément projeté sur la foule rassemblée pour assister auxfestivités, causant la mort de 86 personnes ; que cette circonstance commémorative, conjuguée à lanature des rassemblements attendus dans des conditions similaires à l'occasion de la Fête nationaleet de la demi-finale du 14 juillet, est de nature à accroître le risque d'actes de nature terroriste,qu'ils soient commis en lien direct avec cet anniversaire ou par imitation; que cette posturemobilise en outre fortement les forces de sécurité intérieure aux fins d'assurer la sécurisationgénérale du département de la Seine-Maritime; qu'elles ne sauraient, dès lors, être distraites decette mission prioritaire ;Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité de police administrative de mettre enœuvre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion de ces événements ; que des arrêtés portant interdictiontemporaire, d'une part, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, d'autre part, desubstances ou mélanges dangereux, ont également été pris pour cette période, et que le présentarrêté vient les compléter ; qu'il est, à cette fin, justifié de réglementer temporairement le port et letransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime; ARRÊTETITRE PREMIERMesures de police administrativeArticle 1°: Du dimanche 12 juillet 2026 à 18h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 10h00, sont interditssur l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime le port et le transport, sans motiflégitime, de toute arme relevant des catégories définies à l'article R. 311-2 du code de la sécuritéintérieure, ainsi que de tout objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal.Article 2 : Sont exemptées de cette interdiction les personnes autorisées à porter une arme dansl'exercice de leurs fonctions, ainsi que les personnes en mesure de justifier d'un motif légitime,notamment professionnel, pour le port ou le transport de l'objet en cause.
TITRE IIDispositions finalesArticle 3 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées ou rétablies sur décisionprise par le représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situationArticle 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région de
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00036 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire du port et
du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime, du
dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026
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gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSeine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (httos://www.seine-maritime.zouv.fr)et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires deRouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux maires des communes du département de laSeine-Maritime.Fait à Rouen, le 10 juillet 2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00036 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire du port et
du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime, du
dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026
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Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau — 75008 Paris :* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalitédu présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00036 - Arrêté du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire du port et
du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime, du
dimanche 12 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026
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Sous-Préfecture du Havre
76-2026-07-10-00037
Arrêté préfectoral portant interdiction de
spectacle pyrotechnique et feux d'artifice sur le
territoire de la commune de NESLE
NORMANDEUSE du 10 juillet au 14 juillet inclus
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-07-10-00037 - Arrêté préfectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux
d'artifice sur le territoire de la commune de NESLE NORMANDEUSE du 10 juillet au 14 juillet inclus 13
| | - Sous-préfecture du HavrePREFET |DE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux d'artifices sur leterritoire de la commune de NESLE NORMANDEUSE du 10juillet 2026 au 14 juillet 2026 inclusLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2211-1 à L. 2212-2 et L.2212-4 a L. 2215-1 et suivants;Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 relatifs à la destruction par incendie due àla violation d'une obligation de sécurité ;Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 a L. 131-8, l'article L. 131-6 et l'article L. 111-2conférant au préfet la compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention desincendies en cas de risque ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a |'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant sur l'usage du feu dans les forêts et espaces boisés
Sous-préfectureCS 20032 - 76600 LE HAVREStandard : 02 35 13 34 77Courriel : pref-76-armes@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-07-10-00037 - Arrêté préfectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux
d'artifice sur le territoire de la commune de NESLE NORMANDEUSE du 10 juillet au 14 juillet inclus 14
du départemental de la Seine-Maritime du 15 juin au 15 septembre ;Vu la demande de récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique déposée le 29 mai 2026,pour un spectacle pyrotechnique organisé le 13 juillet 2026 sur le territoire de la commune deNesle-Normandeuse (76340), par madame CREPT Agnés, maire de la ville ;Vu les pièces versées à l'appui de ladite demande;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 aucours de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques impose des précautions particulières, auregard des risques de dangers, d'accidents, ou d'atteintes graves aux personneset aux biens, auxtroubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée surle territoire de la commune de Nesle-Normandeuse ;Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3juillet 2025 il est interdit auxpropriétaires dé terrains, boisés ou non, et aux personnes exerçant les droits des propriétaires, deporter ou d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsique des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L. 111-2 du Code forestier ;Cette interdiction s'applique à tous les feux y compris les feux d'artifice et feux festifs à l'intérieuret jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis auxdispositions de l'article L111-2 du Code forestier;Considérant qu'en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 le préfet estfondé à restreindre ou interdire temporairement toutes les activités potentiellement génératricesd'incendies sur un périmètre déterminé face à ce risque exceptionnel ;Considérant que le périmètre de sécurité du spectacle pyrotechnique se trouve à moins de 200mètres des bois et forêts ; ARRÊTEARTICLE 1: Le tir de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques engageant des artifices dedivertissement des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 sur la commune de Nesle-Normandeuse estinterdit ;ARTICLE 2: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date du présent arrêtéjusqu'au mardi 14 juillet 2026 inclus ;ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et portée à laconnaissance des autorités de poursuites conformément aux dispositions normatives en vigueur;ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous(1).ARTICLE 8 : La sous-préfète du Havre et le commandant de la compagnie de gendarmerie deNEUFCHATEL EN BRAY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le Havre, le 10juillet 2026
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d'artifice sur le territoire de la commune de NESLE NORMANDEUSE du 10 juillet au 14 juillet inclus 15
Jean-Bénoît ALBERTINI(1)Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être intpéduits :— un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture, Pôle départemental des armes et explosifs, 95 boulevard de Strasbourg 76600 Le Havre— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes et explosifs - Place Beauvau -75800 Paris cedex 08— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Sous-Préfecture du Havre
76-2026-07-10-00038
Arrêté préfectoral portant interdiction de
spectacle pyrotechnique et feux d'artifice sur le
territoire de la commune de VITTEFLEUR du 10
juillet au 14 juillet inclus
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-07-10-00038 - Arrêté préfectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux
d'artifice sur le territoire de la commune de VITTEFLEUR du 10 juillet au 14 juillet inclus 17
| | Sous-préfecture du HavrePRÉFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux d'artifices sur leterritoire de la commune de VITTEFLEUR du 10juillet 2026 au 14juillet 2026 inclusLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants :Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2211-1 a L. 2212-2 et L.2212-4 a L. 2215-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 a 322-11 relatifs a la destruction par incendie due ala violation d'une obligation de sécurité ; .Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8, l'article L. 131-6 et l'article L. 111-2conférant au préfet la compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention desincendies en cas de risque;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant sur l'usage du feu dans les forêts et espaces boisés
Sous-préfectureCS 20032 - 76600 LE HAVREStandard : 02 35 13 34 77Courriel : pref-76-armes@seine-maritime.gouv.fr
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d'artifice sur le territoire de la commune de VITTEFLEUR du 10 juillet au 14 juillet inclus 18
du départemental de la Seine-Maritime du 15 juin au 15 septembre;Vu la demande de récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique déposée le 16 juin 2026,pour un spectacle pyrotechnique organisé le 14 juillet 2026 sur le territoire de la commune deVittefleur (76450), parc du manoir, par monsieur FOIRET Franck maire de la ville;Vu les pièces versées à l'appui de ladite demande;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 aucours de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques impose des précautions particulières, auregard des risques de dangers, d'accidents, ou d'atteintes graves aux personnes et aux biens, auxtroubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée surle territoire de la commune de Vittefleur ;Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3juillet 2025 il est interdit auxpropriétaires de terrains, boisés ou non, et aux personnes exerçant les droits des propriétaires, deporter ou d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsique des terrains assimilés sousmis aux dispositions de l'article L. 111-2 du Code forestier;Cette interdiction s'applique à tous les feux y compris les feux d'artifice et feux festifs à l'interieuret jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis auxdispositions de l'article L111-2 du Code forestier;Considérant qu'en application de l'article 3-de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 le préfet estfondé à restreindre ou interdire temporairement toutes les activités potentiellement génératricesd'incendies sur un périmètre déterminé face à ce risque exceptionnel ;Considérant que le perimètre de sécurité du spectacle pyrotechnique se trouve à moins de 200mètres des bois et forêts ; ARRÊTEARTICLE 1: Le tir de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques engageant des artifices dedivertissement des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 sur la commune de Vittefleur est interdit ;ARTICLE 2: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date du présent arrêtéjusqu'au mardi 14 juillet 2026 inclus ; |ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et portée à laconnaissance des autorités de poursuites conformément aux dispositions normatives en vigueur ;ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous(1).ARTICLE 8: La sous-préfète du Havre et le commandant de la compagnie de gendarmerie deFECAMP sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Havre, le 10juillet 2026
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Jean-Benoit ALBERTINI(1)Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours with, vewven être introduits :- Un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture, Pôle départemental des armes et explosifs, 95 boulevard de Strasbourg 76600 Le Havre- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes et explosifs— Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-07-10-00038 - Arrêté préfectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux
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