PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-090
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-04-17 du 6 mai 2026 portant
autorisation d'organiser un spectacle "les Folies du Lion" sur l'Oudon le 13
juin 2026 : commune du Lion d'Angers (3 pages) Page 3
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-02 du 6 mai 2026 portant
autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur l'Oudon le
11 juillet 2026 : commune du Lion d'Angers (3 pages) Page 7
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-03 du 11 mai 2026 portant
autorisation d'organiser le "Triathlon d'Angers" en sa partie natation sur le
lac de Maine les 16 et 17 mai 2026 : ville d'Angers (3 pages) Page 11
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-08 du 11 mai 2026 portant
autorisation d'organiser des balades en canoë-kayak sur le Loir du 25
juillet au 22 août 2026 : commune de Rives-du-Loir-en-Anjou (3 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE
LOIRE-ATLANTIQUE /
- Arrêté préfectoral N° DDTM-2026-05-16-2 du 5 mai 2026 portant
sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique "Feu d'artifice de
Chalonnes" par l'association Union des producteurs de vin de Loire et
Layon le samedi 16 mai 2026 (3 pages) Page 19
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté BOPSI N° 2026-268 du 11 mai 2026 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de Maine-et-Loire (2 pages) Page 23
- Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-19 du 12 mai 2026 portant
délégation de signature à M. Denis DEMONTOUX, Directeur du
secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire (6
pages) Page 26
- Convention de délégation de gestion en matière de
dépenses/recettes contentieuses et amiables du ministère de
l'intérieur relevant de l'UO 216 Pays de la Loire (pôle technique
interdépartemental de paiement contentieux 44-49-53-72) (10 pages) Page 33
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-04-17 du 6
mai 2026 portant autorisation d'organiser un
spectacle "les Folies du Lion" sur l'Oudon le 13
juin 2026 : commune du Lion d'Angers
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ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-04-17
Arrêté portant autorisation d'organiser un spectacle « Les folies du Lion » sur l'Oudon
le 13 juin 2026
Commune du Lion d'Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 5 mars 2026 par DN n° 29776299, par laquelle le « Parc départemental
de l'Isle Briand » représentée par sa directrice madame Sophie CELLIER SIRET 13002328600011 sis
49220 Le Lion-d'Angers, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle « Les folies du Lion » au Lion
d'Angers le 13 juin 2026,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de la compagnie AXA certifiant que la manifestation est
couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire du Lion-d'Angers en date du 5 mars 2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 1er avril 2026,
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4
Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 27 avril
2026,
Vu la consultation de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé
Pays-de-la-Loire en date du 29 avril 2026,
Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation plus de deux heures,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
Le « Parc départemental de l'Isle Briand » représentée par sa directrice madame Sophie CELLIER ,
est autorisé à organiser un spectacle comprenant l'intervention de nageurs, d'une barque et un
radeau 2 m x 2 m ancré, lesté au milieu de la rivière « l'Oudon » en face de l'hippodrome (face à la
salle Émille Joullain) sur la commune du Lion d'Angers , le 13 juin 2026, entre 11 h et 17 h 30, sous
réserve :
• Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateur
se rapprochera de l'agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire
(ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ;
• Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions
de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo
France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale sera interdite de 14 h à 16 h et restera accessible 11 h à 14 h et de 16 h à 17 h 30
sur l'Oudon au niveau de l'hippodrome du Lion-d'Angers le 13 juin 2026.
Le passage des bateaux itinérants et le respect de l'interdiction dans la zone de la manifestation,
s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la
régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
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5
• Localiser et baliser avant le début de votre manifestation le poste téléphonique le plus
proche ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas
d'accident les secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18
ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Prévoir à l'arrivée de l'épreuve, un point d'eau potabl e permettant aux nageurs de se rincer
abondamment après le contact avec l'eau ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
Le « Parc départemental de l'Isle Briand » représentée par sa directrice madame Sophie CELLIER ,
devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations
auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, la délégation territoriale de Maine-et-
Loire de l'agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire, le Maire du Lion-d'Angers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prése nt arrêté qui sera notifié au « Parc
départemental de l'Isle Briand » représentée par sa directrice madame Sophie CELLIER et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 6 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-02 du 6
mai 2026 portant autorisation d'organiser le tir
d'un spectacle pyrotechnique sur l'Oudon le 11
juillet 2026 : commune du Lion d'Angers
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-02
Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un spectacle pyrotechnique sur l'Oudon
le 11 juillet 2026,
Commune de le Lion d'Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la deman de déposée le 21 a vril 2026 par DN n° 30744686, par laquelle la commune du Lion
d'Angers représentée par monsieur le maire SIRET 200 053 239 00014 sis Place Charles de Gaulle
49220 Le Lion d'Angers, sollicite l'autorisation d'organiser un spectacle pyrotechnique sur le
domaine public fluvial tiré sur les bords de l'Oudon depuis l'hippodrome en face du quai d'Anjou
sur la commune du Lion d'Angers, le 11 juillet 2026 entre 22 h et minuit,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de GROUPAMA et GRITCHEN (artificier) certifiant que la
manifestation est couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire du Lion d'Angers en date du 17 avril 2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 22 avril 2026,
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Vu l'avis de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 24 avril 2026,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
La commune du Lion d'Angers représentée par monsieur le maire, est autorisée à utiliser le domaine
public fluvial, en vue d'organiser un feu d'artifice tiré sur les bords de l'Oudon depuis l'hippodrome
en face du quai d'Anjou sur la commune du Lion d'Angers, le 11 juillet 2026, entre 22 h et minuit,
sous réserve :
• Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;
• Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2
Le 11 juillet 2026, entre 22 h 00 et minuit , la navigation et le stationnement de bateaux de toutes
sortes seront interdits sur l'Oudon et su r une distance de 150 m en amont et en aval du quai
d'Anjou sur la commune du Lion d'Angers.
Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront
autorisées à naviguer dans cette zone.
Article 3
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 4
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
– Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;
– Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
– S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus
proche auprès de la mairie.
* Après le tir :
– Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices.
– S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables
du tir.
Article 5
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous
réserve expresse des droits des tiers.
La commune du Lion d'Angers représentée par monsieur le maire , devra se pourvoir de toutes les
autorisations nécessaires et notamment celle concernant la sécurité relative au tir d'un spectacle
pyrotechnique, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
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Les organisateurs et l'artificier devront notamment respecter les préconisations destinées à limiter
le risque incendie.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 6
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la direction
départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
le Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours, la Présidente du conseil
départemental et le Maire du Lion d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présen t arrêté qui sera notifié à la commune du Lion d'Angers représentée par
monsieur le maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Angers, le 6 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-03 du 11
mai 2026 portant autorisation d'organiser le
"Triathlon d'Angers" en sa partie natation sur le
lac de Maine les 16 et 17 mai 2026 : ville d'Angers
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ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-03
Arrêté portant autorisation d'organiser le « Triathlon d'Angers » en sa partie natation
sur le lac de Maine les 16 et 17 mai 2026
Ville d'Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande déposée le 9 avril 2026 par DN n° 29187886, par laquelle l'association « Angers
Triathlon » représentée par sa trésorière M me Camille COUDRAIS, SIRET 453 954 901 00014 sise 37
route de Bouchemaine 49000 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser le « Triathlon d'Angers » en
sa partie natation sur le lac de Maine les 16 et 17 mai 2026,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte par
une police d'assurance,
Vu l'avis favorable de la fédération française de triathlon en date du 8 janvier 2026,
Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 24 mars 2026,
Vu la consultation de principe de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale
de santé Pays-de-la-Loire en date du 10 avril 2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 13 avril 2026,
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Vu l'avis de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 28 avril 2026,
Considérant que cette activité n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
L'association « Angers Triathlon » représentée par sa trésorière M me Camille COUDRAIS , est
autorisée à organiser le « Triathlon d'Angers » en sa partie natation sur le lac de Maine :
- le samedi 16 mai de 12 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 14 h 30
- le dimanche 17 mai 2026 de 8 h à 9 h 30 et de 13 h 30 à 15 h, sous réserve :
• Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateur
se rapprochera de l'agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire (ARS)
pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ;
• Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions
de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo
France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
➢ Secours et assistance…
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
• S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
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• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Prévoir à l'arrivée de l'épreuve, un point d'eau potable permettan t aux nageurs de se rincer
abondamment après le contact avec l'eau ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
➢ Prévention au titre de la protection de la biodiversité
• Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors site
Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;
• Sensibiliser les participants aux autres activités nautiques ;
• S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la
manifestation).
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
L'association « Angers Triathlon » représentée par sa trésorière M me Camille COUDRAIS , devra se
pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est
soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, la délégation territoriale de Maine-et-
Loire de l'agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire , le Maire d'Angers sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « Angers Triathlon »
représentée par sa trésorière Mme Camille COUDRAIS et qui sera publi é au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Angers, le 11 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-08 du 11
mai 2026 portant autorisation d'organiser des
balades en canoë-kayak sur le Loir du 25 juillet au
22 août 2026 : commune de
Rives-du-Loir-en-Anjou
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-05-08
Arrêté portant autorisation d'organiser des balades en canoë-kayak sur le Loir
du 25 juillet au 22 août 2026
Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande déposée le 2 mars 2026 par DN n° 29590220, par laquelle la commune de Rives-du-
Loir-en-Anjou représentée par monsieur le maire SIRET 20008428300015 sise 6, place de la mairie
49140 Rives-de-Loire-en-Anjou, sollicite l'autorisation d'organiser des balades en canoë-kayak sur le
Loir entre le 25 juillet et le 22 août 2026,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de GROUPAMA certifiant que la manifestation est couverte
par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire de Rives-du-Loir-en-Anjou en date du 25 février 2026,
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Considérant que cette activité participant à la découverte de la nature n'interrompra pas la
navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
La commune de Rives-du-Loir-en-Anjou représentée par monsieur le maire, est autorisée à organiser
des balades en canoë-kayak au départ de la plage de Villevêque jusqu'au barrage du pont de
Briollay sur un parcours de 5 km sur le Loir aux dates suivantes :
➢ 25 juillet et 15 août de 10 h à 12 h ;
➢ 31 juillet et 14 août de 20 h à 22 h ;
➢ 22 août de 19 h à 21 h.
sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des
conditions de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de
Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants. Un dispositif complémentaire adapté
aux parcours crépusculaires devra être mis en place.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
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• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site
Natura 2000 ;
• S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque balade ;
• S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
• S'assurer que les mineurs savent nager, réaliser un test antipanique ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
La commune de Rives-du-Loir-en-Anjou représentée par monsieur le maire, devra se pourvoir de
toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la
manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
représentée par monsieur le maire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Angers, le 11 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral N° DDTM-2026-05-16-2 du 5
mai 2026 portant sur l'autorisation d'organiser la
manifestation nautique "Feu d'artifice de
Chalonnes" par l'association Union des
producteurs de vin de Loire et Layon le samedi
16 mai 2026
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PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-16-2portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique« Feu d'Artifice de Chalonnes» parl'association Union des producteurs de vin de Loire et Layonle samedi 16 mai 2026LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure ; |VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales dés territoires et de la mer exerçant desmissions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion dudomaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE N°2025-126 du 22 décembre 2025 de Monsieur François PESNEAU, préfet du Maine-et-Loire portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et-de la mer de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature 4 Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature a ses collaborateurs ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 2415Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
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VU la demande du 9 avril 2026 par laquelle Madame Stéphanie Mesnard, responsable feu d'artifice de l'Uniondes Producteurs de vin de Loire et Layon, sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique «Feud'artifice de Chalonnes» le samedi 16 mai 2026, 23h00 à 23h15, à l'Asnerie, commune de Chalonnes-sur-Loire(entre les PK 575,200 et le PK 575,500 RG).VU le contrat d'assurance souscrit près de la SMACL Assurances certifiant que la manifestation nautiqueprojetée est couverte par une police d'assurance;VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 2 avril 2026;CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 11 mars 2026 déclarant que le projet présente unimpact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'étatde conservation des espèces et des habitats.CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau de la communede Chalonnes-sur-Loire;
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation nautique intitulée « Feu d'Artifice de Chalonnes» projeté au niveau de Chalonnes-sur-Loire, le samedi 16 mai 2026 est autorisée. II appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesuresnécessaires afin de veiller à la sécurité du public et des autres usagers du plan d'eau. L'organisateur est aussiresponsable des dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique projeté au niveau de Chalonnes-sur-Loire, l'organisateur estinformé que le stationnement et la navigation seront interdits sur la Loire entre le PK 575,200 RG et lePK 575,500 RG à tous les bateaux entre 22h30 et 0h00 le samedi 16 mai 2026 dans le périmètre de sécuritédéfini par l'artificier.Seules, les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à naviguerdans cette zone.Article 3- || est demandé à l'organisateur de positionner un bateau motorisé équipé d'une radio VHF(canal 10) pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité du tir pour permettre decontacter les usagers navigants sur le fleuve.Article 4 - l'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et desécurité adapté à l'exercice, ainsi qu'une signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement de lamanifestation. Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal denavigation et devront être retirés au plus tard le 17 mai 2026.Article 5 - Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire et en accord avec la Direction Départementaledes Territoires de Maine-et-Loire tous les bateaux de plaisance, de pêche et engins divers stationnant dans lebassin considéré gênant la sécurité de la manifestation. Ils indiqueront dans ce cas les points d'amarrage.L'organisateur devra respecter les horaires annoncées.Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
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Article 7 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrété, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial.Article 8 - L'organisateur devra veiller aux règles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditionsmétéorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de VoiesNavigables de France www.vnf.fr présentant les avis a la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site duservice de prévision des crues rubrique Loire aval www.vigicrues.gouv.frArticle 9 - L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à UTI-Loire sise 10boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 courrieldomaine.uti.loire@vnf.fr, et de informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison dumauvais temps.Si le tir n'est pas maintenu les dispositions prévues dans cet arrêté, concernant ce tir, sont reportées dans lesmêmes conditions le lendemain.Article 10 - Le maire de Chalonnes-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-loire,le directeur départemental des services d'incendie de Maine-et-Loire, directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le Os/o 5/20 26Pour le directeur départemental des territoireset de la merL'adjointe-au chef de l'Unité sécurité destransports
Délais et voies de recours:Conformémentà l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de_ deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté BOPSI N° 2026-268 du 11 mai 2026
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés et de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de
Maine-et-Loire
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=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° BOPSI 2026 - 268portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrancois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté DRAj / MICCSE n° 2026-11 du 16 février 2026 portant délégation de signature aMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs a caractére musical de type free-party sontsusceptibles de se dérouler du mercredi 13 mai 2026 au lundi 18 mai 2026 dans le département deMaine-et-Loire ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cetype de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;
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Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif à caractère musical serait de nature àprovoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du codegénéral des collectivités territoriales,Arréte
Article premier: Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'étre utilisé pour une manifestation non-autorisée ou unrassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sontinterdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du mercredi 13 mai 2026 à 18h00 aulundi 18 mai 2026 à 08h00.Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place oususceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que lessupports et cadres.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure,l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible del'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie départemental, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cyrille LEFEUVRE LSdd
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-19 du 12 mai 2026
portant délégation de signature à M. Denis
DEMONTOUX, Directeur du secrétariat général
commun départemental de Maine-et-Loire
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E 3 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiberté du contentieux stratégique de l'EtatÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-19portant délégation de signature à M. Denis DEMONTOUX,Directeur du secrétariat général commun départemental de Maine-et-LoireLe Préfet de Maine-et-Loire,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le secondalinéa de l'article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsiqu'à la prévention médicale dans la fonction publique;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles;VU l'arrêté du 20 août 2025, portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevantdu ministère de l'Intérieur; |VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dansles administrations et les établissements publics de l'Etat ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois dedirection de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ; 1/5
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VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nominationde M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de :M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'Intérieur ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitutionde secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/Direction-2025-004 du 9 octobre 2025, portantorganisation du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 24 janvier 2026 portant nomination de M.Denis DEMONTOUx, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, enqualité de directeur du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : FONCTIONNEMENT GENERALDélégation de signature en matières administrative, de budget et d'ordonnancementsecondaire, de représentation du pouvoir adjudicateur, d'immobilier, est donnée àM.Denis DEMONTOUX, directeur du secrétariat général commun départemental deMaine-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
1-1 - En matière administrative :«les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;-les copies conformes de documents ou extraits de documents ;-les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;
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-les correspondances courantes et toutes décisions d'ordre courant se rapportant aufonctionnement du secrétariat général commun ;-les convocations aux réunions fixées par le préfet de Maine-et-Loire ;-les copies des arrêtés ou décisions du préfet de Maine-et-Loire ;-la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciairepour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commundépartemental, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressourceshumaines des agents des directions départementales interministérielles et de lapréfecture.1-2 - En matière de budget et d'ordonnancement :-les décisions de dépenses des programmes 354, 148, 349, 362, 363, 723 et 348 àl'exclusion des dépenses dont le montant est supérieur à 40 000 € hors taxes ;-les décisions de dépenses des programmes 155, 176, 206, 215, 216 et 217 dans la limitedes crédits dévolus à l'action sociale au bénéfice des personnels du ministère del'Intérieur et des directions départementales interministérielles ;-les décisions de dépenses du programme 207 — sécurité et éducation routières - dansla limite des crédits dévolus aux opérations de création de centres d'examens dupermis de conduire sur l'unité opérationnelle - UOTO4S ;-constatation et certification du service fait, liquidation et mandatement desdépenses, émission des titres de perception pour l'ensemble des BOP relevant de sesattributions;'saisie et validation dans l'application Chorus des opérations de dépenses et derecettes pour l'ensemble des BOP relevant de ses attributions ;-les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits,concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre dufonctionnement de la préfecture de Maine-et-Loire, du secrétariat général commundépartemental et des directions départementales interministérielles -BOP concernés :113, 135, 181, 207,217 ;-les ordres de payer des dépenses effectuées par les titulaires des cartes d'achats de lapréfecture et des directions départementales interministérielles relevant duprogramme cartes achats du ministère de l'Intérieur - BOP concernés : 113, 206, 207,354;-les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la co-affectation de la cité administrative ;-la saisie des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorusformulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l'actionpublique BOP 349.1-3 - En matière de marchés et d'adjudication :eles procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre desmarchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ouleurs établissements publics;-les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes géréspar le secrétariat général commun départemental, leurs copies conformes et lespièces qui leur sont annexées;«les envois à la publication des avis d'appel publicà la concurrence;sles actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par lesecrétariat général commun départemental;
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-les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre dela procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariatgénéral commun départemental.1-4 - En matière d'immobilier :«les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifsau domaine de l'État ;les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la co-affectation de la cité administrative.
ARTICLE 2 : RESSOURCES HUMAINESDélégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressourceshumaines:2-1 - Gestion des agents du secrétariat général commun départemental :-les procès-verbaux d'installation des agents ;'les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repossupplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisionsrelatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;-les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;-la signature des conventions de stage et des contrats de moins d'un an;-les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;-les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;«les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que lescontrats ou leur renouvellement ;-les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.2-2 - Gestion des agents de la préfecture et des directions départementalesinterministérielles :«les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;«les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport ;-les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ;«les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois ;-les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la limited'un montant de l'enveloppe dédiée.2-3 — Action sociale :«les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du bureau del'action sociale et les aides matérielles décidées lors des instances dédiées (horsSecours) ;eles arrêtés attributifs de subvention.
ARTICLE 3 :M. Denis DEMONTOUX arrêtera la liste des agents du secrétariat général commundépartemental habilités à signer les actes à sa place en cas d'absence oud'empêchement. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M. DenisDEMONTOUX, directeur du secrétariat général commun départemental, et qui fera4/5
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l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et dont copie sera transmise au préfet.ARTICLE 4 :Demeurent réservées à la signature du préfet de Maine-et-Loire les correspondancesdestinées aux ministres, parlementaires, préfet de région, conseillers régionaux,conseillers départementaux et maires ainsi que les courriers et décisions concernantles établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départementalde Maine-et-Loire.
ARTICLE 5:Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au RAA de lapréfecture. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-15 du 16 février 2026 est abrogé à cettemême date.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 42 MAI 2026Le préfet,= LL:moss, _ .Francois PESNEAU
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Convention de délégation de gestion en matière
de dépenses/recettes contentieuses et amiables
du ministère de l'intérieur relevant de l'UO 216
Pays de la Loire (pôle technique
interdépartemental de paiement contentieux
44-49-53-72)
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Convention de délégation de gestionen matière de dépenses/recettes contentieuses et amiables du ministère de l'intérieurrelevant de I'UO 216 Pays-de-la-Loire(pôle technique interdépartemente! de paiement contentieux 44-49-53-72)Vu les lois de finances adoptées annuellement s'agissant du programme budgétaire 216 action 6« Affaires juridiques et contentieuses » du ministère de l'Intérieur,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet dela Loire-Atlantique, M. Fabrice RIGOULET-ROZE,Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de Maine-et-Loire, M. FrançoisPESNEAU |Vu le décret du 30 Juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Mayenne, Mme NadègeBAPTISTAVu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLETVu le référentiel budgétaire diffusé par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques(DLPAJ) du ministère de l'Intérieur,Vu le guide du référent de la dépense contentieuse établi par la Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques (DLPAJ) du ministère de l'Intérieur,Vu le guide des services prescripteurs de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat,des finances et de l'immobilier (DEPAFI) du ministère de l'IntérieurVu les instructions de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et del'immobilier (DEPAFI) s'agissant de l'enregistrement sur Chorus Formulaire à compter du 1° janvier2024 des dossiers de « Recettes Non Fiscales - expulsions locatives» relevant du programmebudgétaire 354 par les services prescripteurs sur le programme budgétaire 216 de l'exécutionfinancière des protocoles transactionnels-expulsions locatives conclus avec les bailleurs et auxtermes desquels l'État devient le subrogé du bailleur vis à vis de la dette locative,Vu l'objectif 7 du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026visant à sécuriser l'exécution et améliorer le pilotage des recettes non fiscales,'Entre :la préfecture du département de Maine-et-Loire, représentée par son préfet et désignée sous leterme "délégant", d'une part,etla préfecture du département de la Loire-Atlantique, représentée par son préfet et désignée sous leterme de "délégataire", d'autre part,il est convenu ce qui suit : 1/9
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PréambuleL'ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère de l'intérieurrelève du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de |'Intérieur » - action 6 « affairesjuridiques et contentieuses ». Il donne lieu pour partie à une gestion locale sous l'autorité dechaque préfet de département, dans son champ de compétence contentieuse.Les dépenses qui y sont rattachées sont principalement liées aux règlements d'indemnités et/ou defrais irrépétibles à la partie adverse d'un contentieux, aux versements d'indemnités en réparationpar voie amiable de préjudices subis et aux règlements d'honoraires d'avocats ayant soit représentél'Etat devant les juridictions administratives ou judiciaires ou soit apporté une prestation de conseil' juridique.Des UO régionales 216 ont été créées en 2015 par la Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques du ministère de l'Intérieur (pour les Pays-de-la-Loire : centre financier 0216-CAJC-DR44),tout en maintenant une gestion départementale des dossiers, en miroir à la compétence despréfets de département en première instance et par dérogation en appel devant les juridictionsadministratives ou judiciaires, ainsi qu'en cassation devant la Cour de cassation en matière derétention administrative.En Pays-de-la-Loire le pilotage de I'UO216 régionale est placé depuis l'origine de sa création auprèsde la préfecture de la Loire-Atlantique, en animation des cinq centres de dépensesdépartementaux. Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique assure la fonction deResponsable de l'Unité Opérationnelle régionale (RUO) pour le centre financier 0216-CAJC-DR44.Après plusieurs années de fonctionnement, un besoin de professionnalisation accrue et derecherche de taille critique s'est fait jour pour cette mission technique d'exécution financière. Le_ coût des intérêts légaux dus dépend en effet directement du délai de traitement des dossiers.Quant au nombre d'opérations financières enregistrées annuellement à l'échelle des Pays-de-la-Loirepour exécuter financièrement les condamnations juridictionnelles de l'État et les protocolestransactionnels conclus par voie amiable, il s'est considérablement accru au fil des années.
LEE pe +2021 2022 +i 2018/202544 402 531 ___ 79 53,63 %| Sous TOTAL 44 - 455 633 437 402 531 679 794 699 53,63 %49 288 263 ta) 142,54 %53 50 63) 1 . 19,40 %72 56 119 «438 34,13%85 76 96 ore 31,34 %Sous TOTAL49+53+72+85 441 §31 596 470 541 761 907 750 70,07 %TOTAL GENERALdossiers payés/postede dépenses 896 11 1033 872 1072} 1440 1701 1449 61,72 %%age évolution N/N-1; 29,91 % -11,25 % -15,59 % 22,94% 34,33% 18,13 % -14,81 %crise sanitaire2020-2021La technicité des opérations de saisie sur Chorus Formulaire s'est également renforcée sur cettemême période, tant en dépenses qu'en recettes, avec notamment la création des tiers et des RIB, lecalcul éventuel de TVA sur les frais irrépétibles, la prescription quinquennale des intérêts légaux(CE 2 mars 2026, n° 506230), etc... .
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Uinstruction nationale de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances etde l'immobilier (DEPAFI) donnée aux Centres de Services Partagés Régionaux (CSPR) Chorus detransférer au 1° janvier 2024 l'activité de saisie sur Chorus Formulaire des dossiers de « Recettes nonFiscales (RNF)-expulsions locatives » (compte budgétaire 261701 - Recouvrement des indemnisationsversées par l'État dans le cadre de la procédure des expulsions locatives) aux mêmes servicesdépartementaux a intensifié cette réflexion, tout comme le premier exercice national de contrôleinterne financier sur les dépenses contentieuses en droit des étrangers lancé à l'automne 2024.L'objectif 7 du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026 visantà sécuriser l'exécution et améliorer le pilotage des recettes non fiscales (RNF) conduit également autransfert aux services prescripteurs de l'UO216 de leur saisie sur Chorus Formulaire.Ayant pris acte de la position d'attente de la préfecture de Vendée, une démarche de coopérationentre les quatre autres préfectures est donc engagée afin d'optimiser la gestion de l'activitéPo son Lun om sole mn mn en ee | definancière et des moyens dédiés, avec la mise en place d'un « pôle technique interdépartementaipaiement contentieux » sur le périmètre de l'UO216 Pays-de-la-Loire, armé de 3 ETP au total, pourmener les opérations techniques de paiement et de recette afférentes sous la responsabilité desquatre ordonnateurs départementaux des préfectures de la Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire(49), de la Mayenne (53) et de la Sarthe (72).La présente convention de délégation de gestion en précise les modalités et les ebrgatonsrespectives du délégant et du délégataire.Le CSPR CHORUS des Pays de la Loire est compétent pour l'engagement des dépenses et laprescription des recettes objet de la présente convention.La DRFIP de la Loire-Atlantique et de la région des Pays-de-la-Loire traite des demandes depaiement et comptabilise les dépenses et les recettes.
Article 1er : Objet de la délégationLa présente convention permet au « pôle technique interdépartemental de paiement contentieux »placé auprès du préfet de la Loire-Atlantique (délégataire), au sein du service juridique régional de ladirection de la citoyenneté et de la légalité : .+ d'une part, d'assurer, dans l'applicatif budgétaire de l'Etat dédié (Chorus Formulaires), laréalisation des actes constitutifs de l'exécution financière des recettes et des dépensesrelevant du centre financier 0216-CAJC-DR44 à hauteur des crédits affectés annuellementau préfet de Maine-et-Loire (célégant) par le responsable de l'unité opérationnelle (RUO) 216Pays-de-la-Loire,Références CHORUSAxes ministériels Voir annexe 1Domaines fonctionnels Voir annexe 1Centre financier 0216-CAJC-DR44Activités Voir annexe 1Centre de coûts (départemental) PRFSPCLO49
S'agissant des dossiers de recettes non fiscales (RNF) saisis, selon qu'ils permettent unrétablissement de crédits ou non, les programmes budgétaires de rattachement sontrespectivement le programme 216 ou le programme 354.
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+ d'autre part, afin de permettre l'émission de titres de recettes sans rétablissement decrédits (programme 354), d'assurer, dans l'applicatif budgétaire de l'Etat dédié (ChorusFormulaires), la saisie des dossiers de RNF-expulsions locatives -liés aux protocolestransactionnels conclus avec les bailleurs suite au refus de concours de la force publique dupréfet de Maine-et-Loire (délégant) en application des dispositions de l'article L 153-1 ducode des procédures civiles d'exécution.
En application de l'article 4 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, le délégataire exerce_ la fonction d'ordonnateur de dépenses et de recettes pour le compte du délégant. Le délégantreste donc responsable des actes de gestion dont il a confié la réalisation au délégataire.Le délégataire est chargé de retranscrire l'ensemble des opérations de gestion dans le systèmed'information financière de l'État Chorus (via Chorus Formulaires), en lien avec le Centre deServices Partagés Régional Chorus des Pays-de-la-Loire.
Article2 : Financement du pôle interdépartemental de paiement contentieuxAu regard du poids relatif des dossiers à traiter sur le périmètre de la Loire-Atlantique et pourimpulser la création du pôle interdépartemental, la préfecture de la Loire-Atlantique prend encharge le financement de 2 ETP sur les 3, les frais d'équipement informatiques et matériels du pôlequ'elle héberge dans ses locaux ainsi que ses frais postaux.Pour permettre la création du pôle en cours d'année 2026, le 3ème ETP est également financé |'apréfecture de la Loire-Atlantique.Les préfectures délégantes signataires de la convention participent les années suivantes aufinancement de ce 3ème ETP suivant une clé de répartition arrêtée en comité des secrétairesgénéraux.
Article3 : Prestations accomplies par le délégataire et le délégantLe délégataire est chargé de l'exécution dans l'applicatif budgétaire de l'Etat dédié (ChorusFormulaires) des décisions du délégant relevant de l'UO 216 (incluant notamment l'exécution desdécisions de justice condamnant l'État qui sont notifiées à ce dernier par les juridictionsadministratives et judiciaires dans son champ de compétence).A ce titre, la délégation emporte délégation « pour le compte » de la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et des ordres de recouvrer.1. le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants dans le respect des règlesbudgétaires et comptables publiques:a) Il crée les tiers et les RIB, après avoir recueilli les pièces nécessaires;b) ll établit la fiche de liquidation des intérêts légaux dus, voire = la TVA due, en exécution desdécisions de justice condamnant financièrement l'Etat;c) Il saisit et valide les engagements juridiques;d) Il saisit et valide les demandes de paiement;e) Il saisit et valide les demandes d'achat ou les formulaires « bon de commande » déployés auxgroupes d'utilisateurs Chorus-Formulaires du ministère de l'Intérieur à privilégier depuis le 5 mars2026, correspondant aux bons de commande sur le marché public régional de prestationsjuridiques et exceptionneliement hors marché établis par le délégant ;f) Il certifie techniquement le service fait sur la base des informations communiquées par ledélégant, valant ordre de payer en mode facturier, et peut être amené à enregistrer des
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constatations/certifications a la demande du délégant ;g) ll crée les tiers clients et saisit les recettes non fiscales, en demandant le cas échéant lerétablissement de crédits ;h) !! réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;i) II réalise l'archivage dématérialisé des pièces qui lui incombent ;j) tl enregistre dans un tableau de suivi financier l'ensemble des opérations réalisées tant endépenses qu'en recettes ;k) Il alerte le délégant et le référent régional de l'UO216 de l'état de la consommation del'enveloppe départementale de crédits UO216 en AE et CPl) il enregistre les annulations de titre de recette sur la base des informations communiquées par ledélégant en réponseà la proposition de la DRFIPm) il signe les admissions en non valeur sur la base des informations communiquées par le déléganten réponse à la proposition de la DRFIP
2. le délégant reste en charge :a) de la décision à l'origine des dépenses et recettes ;b) du recueil, lorsqu'il y a lieu, du visa ou de l'avis du contrôleur budgétaire régional en amont de lasignature des protocoles transactionnels dépassant le seuil prédéfini par celui-ci' ;c) du recueil de l'avis préalable de la DLPA]J lorsque le montant du protocole transactionnel àconclure dépasse le seuil qu'elle a prédéfini? ;d) de la transmission de la décision de dépenses et/ou de recettes à exécuter financièrement (en lanotifiant au pôle technique interdépartemental de paiement contentieux au fil de l'eau);e) de l'établissement des bons de commande juridiques sur le marché public régional de prestationsjuridiques et exceptionnellement hors marché ;f) de la constatation du service fait (en en informant au fil de l'eau le pêle techniqueinterdépartemental de paiement contentieux) ;g) de l'estimation de ses besoins de crédits et de sa remontée au RUO ;h) de l'exercice annuel des provisions pour litiges ;i) de l'archivage des pièces qui lui incombentj) il se prononce sur les annulations de titre de recette en réponse à la proposition de la DRFIP et eninforme le pôle technique interdépartemental pour enregistrement sur Chorus Formulairek) il se prononce sur les admissions en non valeur en réponse à la proposition de la DRFIP et eninforme le pôle technique interdépartemental pour enregistrement sur Chorus Formulaire
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire inscrit l'action du « pôle technique interdépartemental de paiement contentieux »dans le respect des rôles respectifs du référent régional et des référents départementaux de ladépense contentieuse.Il exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à assurer la qualitécomptable et à rendre compte de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et a l'avertir sans délai des difficultés,notamment en cas de suspension de mises en paiement lorsqu'il en est informé par le comptablepublic assignataire.Il s'engage à alerter les quatre centres de dépenses départementaux si les moyens nécessaires à labonne exécution des prestations, notamment en termes d' ETPT, deviennent insuffisants etnécessitent un avenant à la convention.
1. Pour l'année budgétaire 2026, ce seuil de saisine du CBR est de 50 000 € ; les protocoles transactionnels liés auxRCFP expulsions locatives en étant exonérés2 Pour l'année budgétaire 2026, ce seuil de saisine de la DLPAJ est de 100 000 € 5/9
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Article5 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission afin de limiter le coût des intérêts légaux dus et d'éviter l'engagement de saresponsabilité de gestionnaire public.En anticipation de la bascule, il remet au pôle une copie de son tableau de suivi de gestiondépartementale pour l'année budgétaire en cours.Il renseigne l'état des lieux figurant en annexe 2 de la convention en amont du transfert du stock dedossiers à traiter (décisions de justice, protocoles transactionnels, Recettes Non Fiscales, demandesd'achat ou formulaires « bon de commande » liés au marché public de prestations juridiques).Le délégant adresse une copie de la convention de délégation de gestion et de ses avenantséventuels aux comptables publics assignataires du délégant et du délégataire et au contrôleurbudgétaire régional.
Article 6 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de ladélégation de gestionOutre la/le préfet(e) du département de Maine-et-Loire et les bénéficiaires de sa délégation designature pour permettre la mise en œuvre des articles 3 point 2. et 9, sont habilités, au titre deleurs fonctions et dans le cadre de leur délégation de signature, à prendre les actes juridiquesprévus à l'article 3 point 1. :la/le secrétaire général(e) de la préfecture du département de la Loire-Atlantique,la/le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Loire-Atlantique,la/le chef du service juridique régional de la préfecture de la Loire-Atlantique,l'adjoint(e) au chef du service juridique régional de la préfecture de la Loire-Atlantique,les agents de la préfecture de Loire-Atlantique dûment habilités par le délégataire pour saisirsur Chorus Formulaires.
Article 7 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmisaux destinataires du présent document, au CSPR Chorus, aux comptables publics assignsialigs dudélégant et du délégataire et au contrôleur budgétaire régional.
Article8 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduitetacitement d'année en année.Il peut y être mis fin à tout moment, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve durespect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion prend effet le1°'janvier de l'année suivante. Elle doit prendre la forme d'une notification écrite.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique.
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Article9 : Dispositions transitoiresA titre transitoire, le délégant reste en charge de l'instruction des dossiers de dépense ou de recettepour lesquels ses services ont débuté la saisie sur Chorus Formulaires. Il les conduit jusqu'au termede la procédure budgétaire (demande de paiement ou recette non fiscale en statut commandé) eten informe le délégataire.Au jour de la création du Pôle technique interdépartemental, le transfert dématérialisé du stock dedossiers prêts à être engagés, identifié par le référent départemental de la dépense contentieuse dela préfecture délégante, s'effectue via l'application France Transfert.. Ensuite, la transmission des décisions de justice et des protocoles transactionnels par les servicesmétiers de la préfecture délégante s'effectue au fil de l'eau, sans délai, sur la messagerie créée à'cette fin: pref49-L761-l@loire-atlantiave.gouv.fr , suivant les consignes techniques figurant sur lafiche méthodologique remise par le délégataire.
NouwesFait le a Amaons 42 MAL 2026 |) 7 MAI 2026Le préfet de ine-etiètre | AtlantiqueDélégant
François PESNEAU "+
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Annexe 1
UO216 Pays de la Loire - imputation comptable dépenses amiables et contentieuses - 1er janvier 2025DLPAI/SCIC/MPAIT
Annexe n° 1 : Activité et domaine fonctionnel ~ cohérence des imputationsAfin de garantir une exécution budgétaire fiable et sincère, il très important de velller au lien univoque entre activité et domaine fonctionnel —A ; por ereoe |'i . ¥ Actes | Cotes | ; i ane ' Ilas | Sts pid j " (ope ct Koen car Crtpaur hs | ee i | 4 ù | sit _ | nas2 "os: i OrerT Betas de cerceurs Où la ~ |i O2tb-06-C1 farce paéique DLIADICICIC! ACP weberi | réglement amet es 1 Metssée |H o.capnonons «= ST - BO? Î ea sarlles| i Aetasor sercuurtte bo . | era nie| | 0236Cb 02 forte pubbgea O2AOTEIO? RC cortenres | "{ || | Cortontens | } || | — t 1 sos|| | Atirngepents mn Î ' {| CP L605 = ba GRIOTCIC42 As treagewernt . erent | Î| : : | MONO Ex. Arvegemett | aeAttronpernents Î {| Étie-£e-0t € GZS TSAO? set-eupames" com's | | || 7 1| CD CRODDOCIS SIA Anse ane gratis | Asret || Autres mecs en couse OF . contents || Ste 0605 'fret regererts JORIS autre MEC Ever mn 29.000001 «CTW. Bre tatytery H Î| sabes +| DP OMOUNIOTD «FTN. Marchét pains | |
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Annexe 2
Transfert au Pôle technique interdépartemental du stock de dossiers à traiter - état des lieux
Point de situation sur le stock de dossiers à traiter (en dépenses ou en recettes) au moment de labascule de la préfecture vers le pôle technique interdépartemental
Demandes d'achat (bonsDécisions dejustice (DJ) Protocoles Recettes Non Fiscalesà traiter transactionnels (RNF) de commandes MPà traiter à traiter prestations juridiques)PREF | à traiternbre | Montant | Date DJla | nbre € nbre € nbre €total € plus LLancienne
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