HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-149
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection sanitaire des consommateurs
70-2025-12-08-00008 - AP signé Frety's Food (4 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-12-09-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la
société EUROSERUM de respecter les dispositions issues de l'arrêté
ministériel du 14 décembre 2013 dans la conduite de la tour
aéroréfrigérante de son usine de Port-sur-Saône (6 pages) Page 8
70-2025-12-09-00002 - Arrêté DREAL prescrivant des mesures
conservatoires à la société Eurosérum sur la commune de
Port-sur-Saône (6 pages) Page 15
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-12-08-00005 - Arrêté portant agrément du docteur Catherine
DESSENNE au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2
pages) Page 22
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-12-08-00007 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025
autorisant les agents de la direction régionale Bourgogne
Franche-Comté de l'OFB à pénétrer sur les propriétés privées
situées sur le territoire de 26 communes du département aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques. (4 pages) Page 25
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-12-08-00008
AP signé Frety's Food
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-12-08-00008 - AP signé
Frety's Food 3
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, desDE LA HAUTE- solidaritésSAONE et de la protection des populations
Fraternité Arrêté n° 70-2025-/? -0£ "00098portant fermeture (procédure d'urgence)de l'établissement de restauration à l'enseigne « Frety's Food»4 Grande Rue - 70130 FRETIGNEY ET VELLOREILLESIRET n° 97970605800018Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale;Vu le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respectde la législation alimentaire ;Vu les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II;Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicablesaux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origineanimale et denrées alimentaires en contenant ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. SergeJACOB;Vu l'arrété n° 70-2025-02-10-00009 du 10 février 2025 , portant subdélégation de signature deM. Yves Lambert, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône, en faveur des cadres relevant de sa direction ;Vu les constations réalisées par M. Jean DESMARTIN, agent de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône,lors du contrôle du 5 décembre 2025 dans |'établissement de restauration à l'enseigne« Frety's Food» 4 grande Rue - 70130 FRETIGNEY ET VELLOREILLE ;Considérant que l'établissement effectue une activité de restauration ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-12-08-00008 - AP signé
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Considérant que les non-conformités à la réglementation relevées le 5 décembre 2025 lors del'inspection de cet établissement sont de nature a faire courir un risque important etimmédiat pour la santé publique notamment en raison de la perte manifeste de maitrise del'hygiène des équipements et des locaux dans lesquels sont préparées, manipulées etcommercialisées les denrées :Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient mises en œuvre pour préserver lasanté publique ;Considérant l'information préalable de la décision administrative de fermeture del'établissement donnée à l'exploitant de | 'établissement ;Sur proposition de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;ARRETEArticle 1: L'établissement à l'enseigne « Frety's Food» 4 Grande Rue - 70130 FRETIGNEY ETVELLOREILLE est fermé à compter de ce jour.Article 2: L'exploitant doit mettre en œuvre les mesures correctives suivantes :* Procéder à un désencombrement complet des locaux et a un nettoyage et unedésinfection approfondis de ceux-ci ainsi que des équipements, à l'aide deproduits virucide, bactéricide et fongicide et justifier de leur efficacité par desautocontrôles de surfaces ;+ Concevoir et appliquer un plan de nettoyage et de désinfection efficace deslocaux;* Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles;¢ Réaliser régulièrement des analyses microbiologiques sur les produits fabriqués,selon l'analyse des risques du plan de maîtrise sanitaire ;¢ Installer un dispositif fonctionnel pour le lavage des mains en zone de production,équipé d'un distributeur de savon nettoyant et désinfectant et d'un distributeurd'essuie-mains a usage unique.Article 3: La réouverture du restaurant ne pourra intervenir qu'aprés constatation par lesagents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône, de la réalisation de l'intégralité des mesurescorrectives et travaux prescrits.Article 4: Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deBesançon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours éventuel nepeut cependant pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décisionLe tribunal peut être saisi par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecoursfrArticle 5 : Le non-respect du présent arrêté constitue un délit défini par le point II de l'articleL.237-2 du Code rural et de la pêche maritime, réprimé par deux ans d'emprisonnement et de30 000 € d'amende.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône, monsieur le
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directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône, monsieur le Commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Haute-Saône, monsieur le maire de la commune de FRETIGNEY ETVELLOREILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à monsieur Buhran ABAZI, exploitant de l'établissement « Frety's Food» sis 4Grande Rue à 70130 FRETIGNEY ET VELLOREILLE.
Fait à Vesoul, le 8 décembre 2025Pour le Préfet, par subdélégationLa directrice départementale adjointe
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Nadége CALENDINI
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
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Arrêté DREAL portant mise en demeure de la
société EUROSERUM de respecter les dispositions
issues de l'arrêté ministériel du 14 décembre
2013 dans la conduite de la tour aéroréfrigérante
de son usine de Port-sur-Saône
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-09-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société EUROSERUM de
respecter les dispositions issues de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 dans la conduite de la tour aéroréfrigérante de son usine
de Port-sur-Saône
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PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90EgalitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU _q BEC. 202portant mise en demeure de la société EUROSERUM de respecter les dispositions issues del'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 dans la conduite de la tour aéroréfrigérante de sonusine de Port-sur-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU-le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,L. 541-22, L. 341-1, R. 341-9 et R. 511-9;—le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1et L. 122-1;-la rubrique 2921-1-a (régime de l'enregistrement) de la nomenclature des installationsclassées («installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'airgénéré par ventilation mécanique ou naturelle : la puissance thermique évacuée maximale étantsupérieure ou égale à 3 000 kW »);-le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;— le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;- le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 décembre 2025;- le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courriel en date du3 décembre 2025, conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relationsentre le public et l'administration ;- les observations de l'exploitant transmises le 4 décembre 2025 au terme du délaidéterminé lors de la transmission du projet d'arrêté précité;
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respecter les dispositions issues de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 dans la conduite de la tour aéroréfrigérante de son usine
de Port-sur-Saône
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CONSIDERANT- que l'article 26.11.a de l'arrêté ministériel susvisé dispose que :« Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) estmenée sur l'installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présentssur l'installation et les moyens de limiter ces risques.En cas de changement de stratégie de traitement ou de modification significative del'installation, ou encore dans les cas décrits au point II.1 et 11.2 b, et a minima une fois par an,l'analyse méthodique des risques est revue par l'exploitant, pour s'assurer que tous les facteursde risque liés à l'installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de l'installation ou destechniques et des connaissances concernant les modalités de gestion du risque de dispersion etde prolifération des légionelles.L'AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :+ la description de l'installation et son schéma de principe, ses conditions d'aménagement;+ les points critiques liés à la conception de l'installation ;- les modalités de gestion des installations de refroidissement, les différents modes defonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation : conduite enfonctionnement normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages,interventions relatives à la maintenance ou l'entretien, changement dans le moded'exploitation, incidents, etc. ;+ les situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée enlégionelles dans l'eau du circuit de refroidissement, et notamment les éventuelles mesurescompensatoires dont l'installation peut faire l'objet au titre des points I.2.c et II1.g duprésent article.Dans l'AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d'exploitation, et leurcriticité évaluée notamment en fonction de leur volume, et du caractère programmé ou aléatoiredu passage en circulation de l'eau qu'ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d'eaudans le circuit d'eau d'appoint est également évalué.Certains facteurs de risques peuvent être supprimés par la mise en œuvre d'actions correctives.D'autres sont inévitables et doivent faire l'objet d'une gestion particulière, formalisée sous formede procédures, rassemblées dans les plans d'entretien et de surveillance décrits au point bci-dessous. [...] Sur la base de AMR sont définis- les actions correctives portant sur la conception ou l'exploitation de l'installation à mettreen œuvre pour minimiser le risque de prolifération et de dispersion des légionelles, lesmoyens mis en œuvre et les échéances de réalisation associés;* un plan d'entretien et un plan de surveillance adaptés à la gestion du risque pourl'installation ;+ les procédures spécifiques d'arrêt et de redémarrage, telles que définies au point cci-dessous. »- que l'article 26.11.b de l'arrêté ministériel susvisé dispose que:«Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire,voire à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les paroisde l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dansl'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risqueidentifié dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-09-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société EUROSERUM de
respecter les dispositions issues de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 dans la conduite de la tour aéroréfrigérante de son usine
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« Une fiche décrivant et justifiant la stratégie de traitement préventif de l'eau du circuit adoptéepar l'exploitant, telle que décrite au point 2 du présent article, est jointe au plan d'entretien »
- que l'article 26.1.2.b de l'arrêté ministériel susvisé dispose que :« L'exploitant justifie du choix des produits de traitements utilisés, de leurs caractéristiques etmodalités d'utilisation (fréquence, quantités), au regard des paramètres propres à l'installation(notamment les matériaux, le volume), des conditions d'exploitation et des caractéristiquesphysico-chimiques de l'eau du circuit à traiter, en particulier la qualité de l'eau d'appoint, latempérature et le pH. Il s'assure de la compatibilité des molécules entre elles, afin d'éviter lesrisques d'interaction qui réduisent l'efficacité des traitements et altèrent la qualité des rejets. »Dans tous les cas, l'exploitant mentionne dans la fiche de stratégie de traitement les produits dedécomposition des produits de traitement susceptibles de se trouver dans les rejets del'installation de refroidissement, et les valeurs de concentration auxquels ils sont rejetés. »- que l'article 26.1.3 de l'arrêté ministériel susvisé dispose que :« l'exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et microbiologiques pertinents quipermettent de diagnostiquer les dérives au sein de l'installation, en complément du suiviobligatoire de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau du circuit, dont lesmodalités sont définies ci-dessous. Pour chaque indicateur, l'exploitant définit des valeurs cibles,des valeurs d'alerte ainsi que des valeurs d'action. »- que l'article 26.1.c de l'arrêté ministériel susvisé dispose que :« Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l'exploitant :- procédure d'arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de laproduction de chaleur ou de l'installation dans son ensemble), dans des conditions compatiblesavec la sécurité du site et de l'outil de production ; »- que l'article 26.11.1.a de l'arrêté ministériel susvisé dispose que :« Dès réception de ces résultats, l'exploitant en informe immédiatement l'inspection desinstallations classées par télécopie et par courriel avec la mention : « Urgent & important, touraérorefrigérante, dépassement du seuil de 100 000 unités formant colonies par litre d'eau ».[....]En application de la procédure correspondante, il arrête immédiatement la dispersion via la oules tours dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de production, etmet en œuvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration enLegionella pneumophila dans l'eau, en vue de rétablir une concentration en Legionellapneumophila inférieure à 1 000 UFC/L. »- que l'article 26.11.2a de l'arrêté ministériel susvisé dispose que :« Cas de dépassement ponctuel : En application de la procédure correspondante, l'exploitantmet en œuvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration enLegionella pneumophila dans l'eau, et les actions correctives prévues, en vue de rétablir uneconcentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L. »
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respecter les dispositions issues de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 dans la conduite de la tour aéroréfrigérante de son usine
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- que, lors de la visite en date du 17 novembre 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté:l'absence d'analyse méthodique des risques (AMR) comportant l'ensemble desattendus réglementaires ;l'absence d'actions correctives définies sur la base de l'AMR;l'absence de procédure spécifique de redémarrage définie sur la base de l'AMR;l'absence de plan d'entretien définissant les actions de gestion à mener en lien avecchaque facteur de risque identifié dans l'AMR ;l'absence de fiche décrivant et justifiant la stratégie de traitement préventif de l'eau ducircuit et démontrant l'efficacité sur la gestion du risque de prolifération et dispersiondes légionelles ;l'absence de justification du choix des produits de traitements utilisés, de leurscaractéristiques et modalités d'utilisation (fréquence, quantités), au regard desparamètres propres à l'installation (notamment les matériaux, le volume), desconditions d'exploitation et des caractéristiques physico-chimiques de l'eau du circuit àtraiter, en particulier la qualité de l'eau d'appoint, la température et le pH ;l'absence d'identification des produits de décomposition des produits de traitement etles valeurs de concentration auxquels ils sont rejetés ;l'absence d'identification des indicateurs physico-chimiques et microbiologiquespertinents qui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l'installation ;l'absence de procédure particulière d'arrêt immédiat de la dispersion par la tour ;l'absence d'une procédure spécifique permettant l'arrêt immédiat de la dispersion etun abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, en vuede rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L dansle cas d'un dépassement de 100 000 UFC/|;l'absence de procédure spécifique précisant les actions curatives permettant unabattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, et lesactions correctives prévues dans le cas d'un dépassement de 1 000 UFC/I ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1 - MISE EN DEMEURELa société EUROSERUM SA (usine) sise route de Villers - BP 17 — 70170 PORT-SUR-SAONE(ci-après « l'exploitant ») est mise en demeure de respecter les prescriptions réglementairessuivantes:dans un délai de deux mois conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement :o article 26.1.1.c de l'arrêté ministériel susvisé: en élaborant une procédureparticulière d'arrêt immédiat de la dispersion par la tour ;o article 26.1.2.b de l'arrêté ministériel susvisé : en justifiant du choix des produits detraitements utilisés, de leurs caractéristiques et modalités d'utilisation (fréquence,quantités), au regard des paramètres propres à l'installation (notamment lesmatériaux, le volume), des conditions d'exploitation et des caractéristiques physico-chimiques de l'eau du circuit à traiter, en particulier la qualité de l'eau d'appoint, latempérature et le pH (y compris produits de décomposition des produits detraitement susceptibles de se trouver dans les rejets de l'installation derefroidissement, et les valeurs de concentration auxquels ils sont rejetés).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-09-00001 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société EUROSERUM de
respecter les dispositions issues de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 dans la conduite de la tour aéroréfrigérante de son usine
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O
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article 26.1.3 de l'arrêté ministériel susvisé: en identifiant des indicateurs physico-chimiques et microbiologiques pertinents qui permettent de diagnostiquer lesdérives au sein de l'installation, en complément du suivi obligatoire de laconcentration en Legionella pneumophila dans l'eau du circuit, et en définissantpour chaque indicateur des valeurs cibles, des valeurs d'alerte ainsi que des valeursd'action.article 26.I1.1.a de l'arrêté ministériel susvisé: dépassement du seuil de100 000 unités formant colonies par litre d'eau : en créant une procédure spécifiquepermettant un abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophiladans l'eau, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophilainférieure à 1 000 UFC/L.article 26.11.2.a de l'arrêté ministériel susvisé : concentration mesurée en Legionellapneumophila supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L: encréant une procédure spécifique précisant les actions curatives permettant unabattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, et lesactions correctives prévues.* dans un délai de trois mois conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement :© article 26.1.1.a de l'arrêté ministériel susvisé : en élaborant une analyse méthodiquedes risques de prolifération et de dispersion des légionelles [AMR] identifiant tousles facteurs de risques présents sur l'installation et les moyens de limiter ces risques.Cette analyse pourra utilement s'appuyer sur les principes présentés dans le guidepour la réalisation de l'analyse méthodique des risques de prolifération delégionelles (Partie 7 : Principe de l'AMR (2017, Kosamti) et Partie 2 : Réalisation del'analyse de risque de prolifération de légionnelles (2017, Kosamti)). Elle comportera :« la description de l'installation et son schéma de principe, ses conditionsd'aménagement ;= les points critiques liés à la conception de l'installation ;= les modalités de gestion des installations de refroidissement, les différentsmodes de fonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation :conduite en fonctionnement normal ou intermittent, arrêts complets oupartiels, redémarrages, interventions relatives à la maintenance ou l'entretien,changement dans le mode d'exploitation, incidents, etc. ;" les situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentrationélevée en légionelles dans l'eau du circuit de refroidissement, et notamment leséventuelles mesures compensatoires dont l'installation peut faire l'objet;« l'analyse des éventuels bras morts de conception ou d'exploitation, et leurcriticité (évaluée notamment en fonction de leur volume, et du caractèreprogrammé ou aléatoire du passage en circulation de l'eau qu'ils contiennent) ;= l'évaluation du risque de dégradation de la qualité d'eau dans le circuit d'eaud'appoint. |article 26.1.1.a de l'arrêté ministériel susvisé :« suivant les dispositions de l'AMR à conduire, en planifiant des actionscorrectives portant sur la conception ou l'exploitation de l'installation ;» en élaborant une procédure spécifique de redémarrage ;article 26.1.1.b de l'arrêté ministériel susvisé: en élaborant un plan d'entretien(reprenant en particulier les actions de gestion des facteurs de risques identifiésdans l'AMR) et en élaborant une fiche décrivant et justifiant la stratégie detraitement préventif de l'eau du circuit et démontrant son efficacité sur la gestiondu risque de prolifération et dispersion des légionelles ;
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respecter les dispositions issues de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 dans la conduite de la tour aéroréfrigérante de son usine
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Les délais mentionnés dans le présent article courent à compter de la date de notification al'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 - SANCTIONSEn cas de non-exécution de la présente mise en demeure, il pourra être fait application dessanctions administratives et pénales prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société EUROSERUM SA (usine) Route de Villers BP 17 70170PORT-SUR-SAONE.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratifde Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, àsavoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le mairede Port-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositionsdu présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul, le - © DEC. 20%
Serge JACOB
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respecter les dispositions issues de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 dans la conduite de la tour aéroréfrigérante de son usine
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-12-09-00002
Arrêté DREAL prescrivant des mesures
conservatoires à la société Eurosérum sur la
commune de Port-sur-Saône
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Eurosérum sur la commune de Port-sur-Saône 15
PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de l''Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90EgalitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATE DU - 9 DEL. nsprescrivant des mesures conservatoiresà la société Eurosérum sur la commune de Port-sur-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU- le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;- l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2508 du 19 octobre 1984 modifié, portantautorisation d'exploitation d'une usine de traitement du lactosérum à Port-sur-Saônepar la SICA FRANCHE-COMTE SERUM ;- le rapport de l'inspection des installations classées du 2 décembre 2025 faisant suite àla visite d'inspection du 26 novembre 2025, et transmis à l'exploitant en date du2 décembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;- le projet d'arrêté transmis le 2 décembre 2025 à l'exploitant en application de l'articleL. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;- VU les observations de l'exploitant du 4 décembre 2025 sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT- le signalement par l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,du 13 août 2025 au 27 septembre 2025, de 7 cas de légionellose sur la commune dePort-sur-Saône, correspondant à une situation de cas groupés ;- que, dans ce cadre, des investigations ont été menées par les services de l'État pouridentifier l'origine de la souche de légionelle à l'origine de ces cas groupés ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-12-09-00002 - Arrêté DREAL prescrivant des mesures conservatoires à la société
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que ces investigations ont porté notamment sur la station d'épuration, et en particulier lenouveau bassin d'aération (et les effluents qui y sont déversés), de la société Eurosérum ;que des analyses (recherche de matériel génétique) complémentaires réalisées sur leseffluents issus de l'usine qui se déversent dans ledit bassin, n'ont pas mis en évidence laprésence de légionelles ;que des analyses (recherche de matériel génétique) complémentaires (trois prélèvementsréalisés en différents points du bassin) réalisées sur les eaux du bassin d'aération ont mis enévidence, sur l'un des trois points de prélèvements, la présence d'une souche communeavec celle des 4 patients dont les prélèvements respiratoires ont pu être analysés ;que ces premiers résultats ne permettent pas d'expliquer, à ce stade, des investigationsl'origine de la souche détectée dans le bassin d'aération de la station d'épuration ;qu'au regard de ce contexte, une inspection a été conduite sur le site d'Eurosérumle 26 novembre 2025 par l'inspection des installations classées accompagnée de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, en vue d'obtenir des informationscomplémentaires ;que, lors de la visite en date du 26 novembre 2025, l'inspection des installationsclassées a constaté :+ un léger brouillard du fait de l'agitation et de l'aération, généré en périphérie dubassin (c'est-à-dire, dans les zones où l'écume générée par l'aération, est repoussée /accumulée par le dispositif de circulation des eaux) ;+ que ce brouillard correspond a un aérosol de fines gouttelettes d'eau issues dubassin, et non à un simple effet de la condensation de la vapeur d'eau émise aucontact d'un air froid ;+ que sur la partie Ouest du bassin, les deux canalisations verticales qui alimentent(par pompage depuis le bassin d'aération) le « déversoir » (qui constitue le point dedéversement gravitaire des effluents vers le clarificateur, et le trop-plein du bassind'aération) ne sont pas immergées et déversent des effluents dans le déversoir « encascade », pouvant être à l'origine de dispersion localisée, accrue, de finesgouttelettes d'eau;que les éléments de suivi de température du bassin, transmis par l'exploitantle 28 novembre 2025 sur demande de l'inspection des installations classées, montrentl'atteinte d'une plage de température entre 30 et 37° C (très propice au développementdes bactéries en général, et des légionelles en particulier) sur la période de juin à octobre2025;qu'à la suite de la visite d'inspection du 26 novembre 2025, des éléments complémentairesdoivent être transmis par l'exploitant afin d'expliquer l'origine de la présence dans le bassind'aération de la souche commune avec les patients, et dans l'objectif de réduiredurablement le risque de présence de légionelles;que, dans l'attente de ces éléments et par mesure de précaution, des mesures de limitationde la dispersion d'aérosols doivent être mis en place au-dessus du bassin d'aération de lastation d'épuration de la société Eurosérum ;
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- que l'article L. 512-20 du code de l'environnement prévoit qu'en vue de protéger lesintérêts visés à l'article L. 511-1 du même code, le préfet peut prescrire la réalisation desévaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit lesconséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquencesentraînées par l'inobservation des conditions imposées, soit tout autre danger ouinconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1 - MESURES CONSERVATOIRES SUR LE BASSIN D'AERATIONLa société EUROSERUM SA (usine), sise route de Villers — BP 17 — 70170 PORT-SUR-SAONE(ci-après « l'exploitant »), met en place pour le bassin d'aération de la station d'épurationqu'elle exploite au lieu-dit Vauchoux sur la commune de Port-sur-Saône :* sous un délai de huit jours: un dispositif au droit des tuyauteries d'alimentation dudéversoir, visant à supprimer la formation et / ou la dispersion d'aérosols dansl'environnement ;* sous un délai d'un mois: des mesures a minima provisoires permettant de limiterefficacement la formation et / ou la dispersion d'aérosols au-dessus du bassin ;* sous un délai de deux mois: des mesures pérennes permettant l'atteinte du mêmeobjectif, le cas échéant au moyen d'une couverture (totale ou partielle) adaptée.Les délais susmentionnés sont applicables à compter de la date de notification du présent arrêtéà l'exploitant.
ARTICLE 2 - RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE DE CERTAINES INSTALLATIONS ET DECERTAINS PARAMETRESL'exploitant met en œuvre les mesures suivantes de surveillance renforcée à compter de ladate de notification de l'arrêté préfectoral :* un suivi renforcé de la tour aéroréfrigérante avec une fréquence hebdomadaired'analyse des Legionella Pneumophila (comprenant à la fois une analyse par méthodePCR et une analyse par méthode de mise en culture (norme NFT 90-431 (avril 2006)). Lesrésultats sont transmis à l'inspection des installations classées dès réception ;* uN suivi quotidien de la mesure de chlore libre dans l'eau du circuit de la touraéroréfrigérante. La synthèse de ce suivi est transmise à l'inspection des installationsclassées à fréquence hebdomadaire ;* un suivi renforcé du fonctionnement du bassin, avec analyse PCR hebdomadaire desLegionella Pneumophila (a minima sur l'arrivée des effluents, et sur trois points deprélèvement dans le bassin). Les résultats sont transmis à l'inspection des installationsclassées dès réception;+ les résultats du suivi quotidien de la température du bassin sont transmis à l'inspectiondes installations classées à fréquence hebdomadaire.
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Ces mesures de surveillance renforcée peuvent faire l'objet d'un allègement ou d'unesuppression, a la demande de l'exploitant, et sur accord de l'inspection des installationsclassées au vu des résultats obtenus.
ARTICLE 3 - INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES ET PLAN D'ACTIONSL'exploitant procède aux investigations complémentaires suivantes et en remet les résultats àl'inspection des installations classées :* sous un délai d'un mois :° caractérisation du risque de contamination par le nettoyage des filtres à boues(dates de nettoyage, description du process de ce nettoyage et de sa capacité a ladispersion de gouttelettes) ;* sous un délai de six semaines: caractérisation détaillée des effluents rejetés en stationd'épuration et susceptibles de contenir de la légionelle (nature, volume, opérationgénérant l'effluent, caractère continu ou discontinu) ;* sous un délai de huit semaines :© caractérisation détaillée des effluents rejetés en station d'épuration et susceptiblesde contenir de la légionelle (caractéristiques physico-chimiques, charge en matièreorganique);co prélèvement des Legionella Pneumophila par test PCR sur tous les effluentssusceptibles d'en contenir, a compléter par un test par culture (selon la norme NFT90-431 (avril 2006)) en cas de détection de matériel génétique de la bactérie. Lesrésultats seront transmis à l'inspection de l'inspection des installations classées dèsréception.Sur la base de ces éléments, des éléments demandés dans le rapport de l'inspection desinstallations classées du 2 décembre 2025, et des résultats de la surveillance renforcéeprescrite à l'article 2 du présent arrêté, l'exploitant remet à l'inspection des installationsclassées, dans un délai de trois mois, un plan d'action (avec les échéances associées). Ce planvise à identifier : les sources possibles d'apport de légionelle dans le bassin d'aération, les voiesde transfert vers les zones d'habitation, ainsi que les mesures prévues pour éviter toutdéveloppement et diffusion de légionelles dans l'environnement.
ARTICLE 4 - SANCTIONSEn cas de non-exécution du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctionsadministratives et pénales prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
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Le présent arrêté est notifié a la société EUROSERUM SA, sise Route de Villers - BP 17 -70170 PORT-SUR-SAONE.
ARTICLE 6 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratifde Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - EXECUTION ET AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le mairede Port-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositionsdu présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
9 HEC. 706Fait à Vesoul, le ~
Serge JACOB
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-08-00005
Arrêté portant agrément du docteur Catherine
DESSENNE au titre du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite
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médical de l'aptitude à la conduite 22
OSLET, AUTE Direction de la citoyenneté,À UTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE B rer |prier ureau des affaires juridiquesÉgalité et du contentieux de l'EtatFraternité
Arrêté N°70-2025-portant agrément du docteur Catherine DESSENNE au titre du contrôle médical de l'aptitude à
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la conduite
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Méritele code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre Il (partie réglementaire);le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié par arrêté du 3 mars 2025 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PÂQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;la demande d'agrément formulée par le docteur Catherine DESSENNE par courrier endate du 21 novembre 2025 ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
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médical de l'aptitude à la conduite 23
ARRETE
Article 1: Le docteur Catherine DESSENNE, exerçant au centre de santé médical - 70180Dampierre-sur-Salon est agréée au titre du contrôle médical de l'aptitude a la conduite descandidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône, en cabinetprivé.Article 2 : La durée de l'agrément est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Il appartiendra à l'intéressée de déposer sa demande de renouvellement d'agrément au plustard, deux mois avant la fin de sa validité.Article 3 : L'agrément du docteur Catherine DESSENNE pourra être retiré s'il ne remplit pasles conditions requises par l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié par arrêté du 3 mars 2025. Ainsi,l'agrément peut être abrogé par décision du préfet :- Pour un manque manifeste de compétence ;- Pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralitédans son exercice professionnel ;- En cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.Le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai minimum dequinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptiblesde conduire à l'abrogation de l'agrément.Article 4 : Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au docteur Catherine DESSENNE et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Saône dont copie sera adressée à :- Madame la déléguée départementale de l'Agence régionale de santé ;- Monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône.
Fait à Vesoul,le ÿ 8 DEC. 2025
Le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Annick PÂQUET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-08-00007
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025
autorisant les agents de la direction régionale
Bourgogne Franche-Comté de l'OFB à pénétrer
sur les propriétés privées situées sur le territoire
de 26 communes du département aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-08-00007 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 autorisant les agents de la direction
régionale Bourgogne Franche-Comté de l'OFB à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de 26 communes du
département aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques.
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| >PREFET DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESDE LA HAUTE- ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLESAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant les agents de la direction régionale Bourgogne Franche-Comté de l'office françaisde la biodiversité (OFB) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des26 communes, listées en annexe du présent arrêté, aux fins de prospections et d'inventaires
VUVUVUVUVUVUVU
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scientifiques.
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment son article 1°;la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1 A :le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès a la propriété privée dans le cadredes inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00001 du 9 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ;la demande formulée le 23 juin 2025 par la direction régionaleBourgogne Franche-Comté de l'OFB ;CONSIDERANT que l'acquisition d'information sur les haies au moyen d'inventaires visuelsest nécessaire afin d'appliquer le protocole de terrain du dispositifnational de suivi des bocages Bourgogne Franche-Comté ;CONSIDERANT que ces inventaires sont réalisés par l'OFB - direction régionaleBourgogne Franche-Comté - établissement public placé sous tutelle duministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire ;CONSIDERANT qu'il convient de faciliter ces opérations sur le terrain ;
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régionale Bourgogne Franche-Comté de l'OFB à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de 26 communes du
département aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques.
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Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1. En vue d'effectuer des opérations de prospections et d'inventaires scientifiques, lesagents de la direction régionale Bourgogne Franche-Comté de l'office français de labiodiversité (OFB) sont autorisés, dix jours après affichage en mairies du présent arrêté, apénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des 26 communes listées en annexedu présent arrêté.Article 2. Chacun des agents autorisés sera en possession d'une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition.Article 3. Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'aprèsaccomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée en sonarticle 1°:- «L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle délègue sesdroits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation; dans les autrespropriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire,ou en son absence, au gardien de la propriété;- A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présentepour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance dujuge du tribunal d'instance. »Article 4. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés auxpropriétaires ou exploitants seront à la charge de la direction régionaleBourgogne Franche-Comté de l'OFB. A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant letribunal administratif de Besançon.Article 5. ll est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travauxainsi que d'arracher ou déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placéspar les agents chargés des études.Article 6. Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et appuide leur autorité aux agents réalisant les relevés.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes,repères ou signaux nécessaires aux études préalables.Article 7. La présente autorisation sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivied'exécution dans le délai de six mois.Article 8. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de l'ensemble des communes dudépartement dès réception et ce pendant toute la durée de l'autorisation soit jusqu'au31 décembre 2027.Article 9. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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régionale Bourgogne Franche-Comté de l'OFB à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de 26 communes du
département aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques.
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Article 10. La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, les maires des communesconcernées et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le = 8 HEC. 2496Le préfet,Par délégation,La secrétaire générale#iAnpick PAQUETaresa ie racine
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ANNEXEDépartement de la Haute-Saône - Liste des communes concernées (26)
Code INSEE Commune70015 AMONCOURT70027 ARGILLIERES70044 AUXON70058 BEAUJEU SAINT VALLIER PIERREJUX ET QUITTEUR70060 BEAUMOTTE LES PIN70092 BRESILLEY70102 BRUSSEY70122 ; CHAMPLITTE70150 CHENEVREY ET MOROGNE70167 CONFLANDEY70228 FAVERNEY70231 FERRIERES LES RAY70247 FOUVENT SAINT ANDOCHE70252 FRAMONT70299 | LAVONCOURT70353 MONTAGNEY70369 MONT SAINT LEGER70373 ROCHE MOREY70422 POYANS70427 PURGEROT70438 RAY SUR SAONE70446 ~ RIGNY70461 SAINT BROING70499 THEULEY70502 TINCEY ET PONTREBEAU70539 © VELLEXON QUEUTREY ET VAUDEY
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