HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-327
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-14-00001
SKM_C257i24101410510
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Be , | Préfecture des Hautes-Alpes
' Direction des Services du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
et de protection civile
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 14 octobre 2024 autorisant la prorogation de l'arrêté n° 05-2024-10-12-00001
du 12 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1 alinéa 3;
Vu la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux
nouvelles menaces, et notamment son article 22 ;
Vu l'article L 242-5, |, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur
de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral du 05 mai 2023 portant délégation de signature de M. Benoît ROCHAS
secrétaire général sous-préfet de l'arrondissement de GAP, publié le 05 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'organisation d'une la rave party non déclarée et non autorisée sur la commune de
Tréscléoux dès le samedi 12 au lundi 14 octobre 2024 ;
Considérant que la manifestation non autorisée se prolonge et reste de nature à provoquer de
graves troubles à l'ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant que dans ces conditions, il y a lieu de proroger l'arrêté du 12 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs jusqu'à la fin de l'événement attendue pour le mardi 15 octobre au
plus tard;
Sur proposition de M. le Secrétaire général ;
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ARRETE
Article 1:
L'arrêté du 12 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen. de caméras installées sur des aéronefs est prorogé jusqu'au mardi 15
octobre 2024 inclus.
Article 2:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
dans les 2 mois à compter de sa publication, l'objet d'un recours administratif auprès du
préfet des Hautes-Alpes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille.
Article 3: :
Le secrétaire général, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-
Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Benoît Rochas
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-14-00002
SKM_C257i24101410511
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| | Direction des services du cabinet
PRE FET Service interministériel de défense
DES HAUTES- et de protection civile
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 14 octobre 2024 autorisant la prorogation de l'arrêté n° 05-2024-10-12-00003
portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical
(rave party, free-party et tecknival) sur le territoire du département des Hautes-Alpes
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et
R.271-21 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a la
sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mai 2023 portant délégation de signature de M. Benoit ROCHAS
secrétaire général sous-préfet de l'arrondissement de GAP, publié le 05 mai 2023 ;
Considérant qu'un rassemblement non déclaré de type «rave-party» est organisé de manière
inopinée sur la commune de Trescléoux du samedi 12 octobre au lundi 14 octobre 2024 et que
cette manifestation est susceptible de se prolonger jusqu'au mardi 15 octobre inclus ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de
sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient, outre la
manifestation en cours, un ou des rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation
préalable sur tout autre territoire du département ;
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Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 12 octobre 2024 portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à
caractère musical (rave party, free-party et tecknival) sur le territoire du département des Hautes-
Alpes est prorogé jusqu'au 15 octobre 2024 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3:
Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes et le
directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
TUE y _ NN,
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Benoît Rochas
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sécurité
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SKM_C257i24101410511
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Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 14 octobre 2024 autorisant la prorogation de l'arrêté n° 05-2024-10-12-00003
portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical
(rave party, free-party et tecknival) sur le territoire du département des Hautes-Alpes
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et
R.271-21 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a la
sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mai 2023 portant délégation de signature de M. Benoit ROCHAS
secrétaire général sous-préfet de l'arrondissement de GAP, publié le 05 mai 2023 ;
Considérant qu'un rassemblement non déclaré de type «rave-party» est organisé de manière
inopinée sur la commune de Trescléoux du samedi 12 octobre au lundi 14 octobre 2024 et que
cette manifestation est susceptible de se prolonger jusqu'au mardi 15 octobre inclus ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de
sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient, outre la
manifestation en cours, un ou des rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation
préalable sur tout autre territoire du département ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-14-00003 - SKM_C257i24101410511 10
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 12 octobre 2024 portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à
caractère musical (rave party, free-party et tecknival) sur le territoire du département des Hautes-
Alpes est prorogé jusqu'au 15 octobre 2024 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3:
Le secrétaire général, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes et le
directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
TUE y _ NN,
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