PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-219
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Castillon-la-Bataille et des FSE (8 pages) Page 3
33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de
Pessac et les FSE (20 pages) Page 12
33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de
Talence et des FSE (19 pages) Page 33
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-25-00004
Convention communale de coordination de la police
municipale de Castillon-la-Bataille et des FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-25-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Castillon-la-Bataille
et des FSE 3
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DE LA GIRONDE .jai wi Gendarmerie wÉgalité nationale pe
Fraternité . À Castillon-la-Bataille
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE CASTILLON LA BATAILLE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de la Gironde, le Procureur de la République prés le Tribunal
Judiciaire de Libourne, le Général commandant le groupement de gendarmerie de la
Gironde et le Maire de CASTILLON LA BATAILLE :
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure modifié par l'article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, précise la nature et
les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'État sont, le commandant de la communauté
de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires ;
5° Protection des centres commerciaux :
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
Les agents de Police Municipale assurent la garde des batiments communaux, la surveillance
générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public.
lls surveillent également les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
dans le cadre de la protection des personnes ou des biens.
lls assurent également une mission de patrouille sur l'ensemble de la commune et particulièrement
dans le centre-ville à l'heure d'ouverture et de fermeture de tous les commerces.
Sous l'égide du Commandant de Communauté de Brigades, des patrouilles conjointes pourront
être organisées.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole maternelle Episkopi sis 1 Rue Jules Ferry,
- Ecole élémentaire Henri Bardon sis 11 Place du Champ de Foire.
Article 4
La Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés durant ses tranches horaires de
travail. Le marché hebdomadaire est le lundi matin. La police municipale débute son service à 6h
afin de traiter les véhicules gênants en fourrière.
La Police Municipale assure la surveillance des diverses cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées sur la commune. Des patrouilles communes avec la Gendarmerie Nationale pts
être mises en place à cet effet.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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_ Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de con-
trôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
La police municipale pourra assister la brigade locale et inversement lors des opérations de con-
trôle de vitesse des véhicules sur le territoire communal.
La police municipale peut, à tout moment, contacter la brigade ou le centre opérationnel de la
Gendarmerie Nationale afin de consulter le fichier des véhicules assurés.
Le commandant de brigade de Gendarmerie de secteur autorise la police municipale à effectuer
d'initiative un test de dépistage d'alcoolémie et / ou de stupéfiant dans les conditions qui le permet-
tent.
La police municipale dispose d'un matériel de contrôle vitesse de type Eurolaser Pro Laser 4. Ce
matériel peut être mis à la disposition de la Gendarmerie Nationale sur demande.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de
la commune dans les créneaux horaires suivants :
La police municipale est opérationnelle le lundi mardi et vendredi de 07 heures 30 à 17 heures
trente, le jeudi de 07 heures 30 à 19 heures dans le cadre des 35 heures légales. Ces horaires
peuvent être aménagés en fonction des besoins du moment et des nécessités de service.
Selon les périodes et notamment en été, elle pourra assurer une permanence jusqu'à 22 heures.
Pour les festivités particulières (Pâques, 14 juillet, 15 août et fêtes locales notamment) elle pourra
être conduite à travailler jusqu'à 02 heures.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
. convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
'Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives a
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
De manière mensuelle à la Mairie de Castillon-la-Bataille 25 place Turenne, dans le bureau de
Monsieur le Maire avec le commandant de brigade et la responsable de la police municipale.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale de Castillon la bataille est composées de 3 policiers municipaux et d'un agent
de surveillance de la voie publique.
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La Police Municipale est équipée d'arme de catégorie D :
Matraque télescopique x3
Aérosol incapacitant/ neutralisant de défense x3
D'arme de catégorie C : |
Pistolet à impulsions électriques x2
Les armes sont détenues dans un local sécurisé en trois points au sein d'une armoire forte scellée :
au mur.
Les formations entrainement pour chaque arme détenue sont dispensées deux fois par an par un
formateur agrée CNFPT.
Les agents gardent l'armement lorsqu'ils :
- font des missions administratives à Libourne,
- font des patrouilles en limite de communes et lorsqu'ils les traversent pour revenir sur leur
commune,
- se rendent au chenil de Saint Sauveur de Puynormand pour transporter les animaux
récupérés en traversant 7 communes.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 modifiés du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou
encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-
5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
modifiés du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir is à tout moment
un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
communiquent par moyen téléphonique en contactant la brigade ou le centre opérationnel de la
Gendarmerie Nationale.
La police municipale peut, à tout moment, contacter la brigade ou le centre opérationnel de la
Gendarmerie Nationale afin de consulter le fichier des véhicules assurés.
Le commandant de brigade de Gendarmerie de secteur autorise la police municipale à effectuer
d'initiative un test de dépistage d'alcoolémie et / ou de stupéfiant dans les conditions qui le
permettent.
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Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
La police municipale peut mettre en commun une radio aux personnels de la brigade de
Gendarmerie Nationale.
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet de la Gironde et le maire de Castillon la bataille conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale Castillon la bataille et les forces de sécurité de l'État, le cas
échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour
ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ; La police municipale se rend de manière hebdomadaire à
la brigade de Gendarmerie afin d'échanger les renseignements et de renforcer la coopération.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par contact téléphonique ou par mail au commandant
de brigade ou au commandant adjoint.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
_ concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité, de sécurité routière, de
bon ordre public et de tout renseignement à caractère judiciaire.
3° De la communication opérationnelle, par le partage d'un d'informations opérationnelles par tout
moyen technique. Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement
commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le
prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation.
4° De la vidéoprotection. Un système de vidéo protection est mis en place sur la commune de
Castillon la bataille. Il comporte 24 caméras. |! peut servir à la vidéo verbalisation autorisée par arrêté
préfectoral n°33 11 171 D en date du 26 septembre 2016.
La police municipale répond à toute réquisition ou intervention dans le cadre de ses compétences à
la demande de la Gendarmerie Nationale.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- De patrouilles mixtes police municipale / Gendarmes ou réservistes de la Gendarmerie
Nationale
- D'opérations anti délinquances
- D'opérations de contrôles routiers
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6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre
l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 modifié du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
La police municipale peut consulter le fichier des véhicules assurés auprès de la brigade de la
Gendarmerie ou du centre opérationnel de la Gendarmerie Nationale.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
Par échange d'informations avec la brigade de Gendarmerie notamment concernant les dossiers
d'opération tranquillité vacances et des prises de contact avec les personnels et les occupants des
habitations à loyer modérés et autres résidants de la commune.
Également des prises de contact hebdomadaires avec les commerçants du centre bourg.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre tel que
- La foire de paques
- Le marché de noël
- Le marché du goût
- Les Grillatouts
- La fête aux quais
- Halloween
- La fête du jeu
- Le forum des associations
- Les différentes inaugurations
- Les cérémonies commémoratives
- Les festivités estivales
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l'Etat et de la police municipale, le maire de Castillon la bataille précise qu'il envisage de renforcer
l'action de la police municipale par les moyens suivants :
- La mise en place des amendes administratives
- La dotation des agents en armes de la catégorie B1 soit des pistolets semi-automatiques
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Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations d'entraînement obligatoire pour chaque arme deux fois par an ainsi
qu'une formation continue obligatoire à valider tous les 5 ans dispensée par un formateur agrée par
le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au profit de la police municipale. Le
prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de
l'intérieur et le président du CNFPT.
TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de
l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au
procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le
président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur
de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable 'par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Castillon la bataille et le
préfet de la Gironde ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale
(le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
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Etienne GUYOT Lois RASCHEL
te ane
+Castillon ta batailie
Le maire
y À eet |
Jacques BREILLAT
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33-2024-10-01-00006
Convention de coordination entre la police municipale
de Pessac et les FSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-01-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Pessac et les FSE 12
ae de
la GirondeVille de . |
PE SS AC | DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE
Ex mit
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
| Convention de
coordination entre la
police municipale de
Pessac
et la Direction | |
Interdépartementale
de la Police Nationale
de la Gironde 7
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Convention de coordination entre la police
municipale de Pessac et la direction
interdépartementale de la police nationale
de la Gironde
Table des matières |
Article 1° — Préambule. 2. ccoeseeeeoen hétssiainnnesiirsiapiiiepinsisiisibiapas
- Article 2% — Les espaces de sécurité renforcée. sa ksi ail
Alinéa 1% — Zone de sécurité prioritaire (Z.S.P.)..-reccerseonsaearssserineessenes crass eatraentenssucetonvenensenenciaepstartaneenunenneees
Alinéa 2ème — Quartier de reconquête républicaine (Q.R.R.). ...
TITRE 1°. COORDINATION DES SERVICES. ..... es stittunasssntaitebussindentsestiscaaiisdamismeses
Article 3° - La police municipale de PESSAC nee
Alinéa 1° — Horaires ef missions générales. | sesustsesennanee
Afinéa 23m — Modalités d'intervention de la police andl Moyons —_— animaliers, matériels
et d'armement... , sie is wieeunda kesnsunn ne ee
Chapitre 1* - Nature et lieux des interventions. ........ sea ae dim tciiéiuisaiisénle sql
Article 4° - Les bâtiments a end cesecsucnenensnesves
Article 5èm° — Les établissements scolaires... is a
Article 6°"* — Les grands rassemblements, sh: et wy Sema nm hirmaméeperestaiérenns
Article 7ème — Les contrôles routiers. 'iin octstiuithilanatetnp anaes
Alinéa 1 - La répression des contraventions au code de la route. .. sn ipaq ginlipsninoieeias
Alinéa 2° — Les mises en fourriére. ... sis eae ea sas
Alinéa 3*— La vidéo verhalisation. .. mme Reus nn annee
Article 8ème _ Les objets nine. a sevscesmasuunesusoesesnunensensinnsovanpnaseenenneenenanneneee
Article 9°TM ... L'opération tranquiité ab absences 10 TA)... EN
Chapitre IF - Modalités de la eSoriioniion. iinet _
Article 10%" — Les réunions périodiques de coordination,
Article 11° — Les opérations coordonnées, complémentaires et l'information opérationnelle 12
Article 12°TM _ Les enjeux de confidentialité des données et informations. ... si 13
_ Article 13%" — Les interpellations et prises en charge de personnes. 14
Article 14éme — Les liaisons opérationnelles ... sg ee | |
TITRE fF¥E — COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE............ 15
_— RE 8D
. |
omnes 1G
wow 16Article 5** — Généralités. 0... ss acsinrehoonesmnimmmaiitenie
Article gène _ ~ Partage pres de l'espace public. . "ki
Alinéat® — Lutte contre les incivilités. ... RTE I I
Alinga 26m... Préservation de la tranquilité publique... ee
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Alinéa 373 Les chiens dangereux... a a 16
Article 17°"*- Lutte contre les conduites à risques... SE TT À À
Article 18*"* - La prévention des violences, ntistié à aux biens et aux personnes... 17
Article 19%% - Les publics vulnérables. ... ... cai aa Rss LT
Article 20° — La formation continue. .occcscccccoooceeosweneeereenen — _ 17
TITRE MEME — LA VIDÉO PROTECTION. 22. -eeneeneneeenne ARTE +
Article 21% — Déploiement et exploitation... en, |
TITRE IV®E — DISPOSITIONS DIVERSES. | 18
Article 22ème . Dispositif de retour d'expérience... vsseesesgeesmeseece LB
Article 23° — Dispositif d'évaluation... 1B
Article 24°°* — Durée d'application... i 'acchaanbints sh 18
Article 25%" — Mission d'évaluation... ni pm 5
TITRE VEME — CONCLUSION. as re ensure nn kD
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Convention de coordination entre la police
municipale de PESSAC et Ia direction
interdépartementale de Ja police nationale
de la Gironde
Entre
La préfecture de la Gironde,
Représentée par Monsieur le Préfet Etienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, Préfet de la Gironde sise 2, eaplanade Charles de Gaulle, CS 41397,
33077 Bordeaux Cedex.
Et
La mairie de PESSAC,Représentée par Monsieur Franek RAYNAL, Maire de la commune de PESSAC.
Place de la Vème République, BP 40096, 33604 Pessac Cedex.
Et
La direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde,
Représentée par Emmanuel MORIN, Commissaire Général de Police, directeur inter-
départemental sise 23 rue Francois de Sourdis, BP 912, 33061 Bordeaux Cedex.
Après avis de Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de
Bordeaux, |
« Vule décret n° 2013-1113 du 04/12/2013 relatif aux dispositions des jivres |" (Principes
généraux et organisation de la sécurité intérieure), Il (Ordre et sécurité publics), / (po.fice nationale et gendarmerie nationale) et V (polices municipales) du code de la sécurite
intérieure, relevant d'un décret en Conseil d'État ou d'un décret simple.
+ Vu la loi n°99-291 du 15/04/1999 modifiée relative aux polices municipales,
+ Vuülaloïin® 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique (cf. art. 41 à 64 renforçant les pouvoir de police du
maire),
+ Vules articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure relatifs à la conven-
tion de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État,
+ Vu l'article L. 512-3 du code de sécurité intérieure relatif à la mutualisation asbl
nelle de moyens de polices municipales,
+ Vu l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux missions
de la police municipale, | |
» Vules articles L.2214-1 à L.2214-4 du code général des collectivités territoriales relatifs
aux dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée,
+ Vu le décret n°2012-2 du 02/01/2012 relatif aux conventions types de coordination en
matière de police municipale,
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Vu la circulaire n°INTK1300185C du 30/01/2013 du ministère de l'intérieur relative aux
conventions types de coordination en matiére de police municipale,
Vu les articles L. 511-5, R. 511-11 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure relatifs
à l'armement des agents de police municipale, à l'acquisition, la détention et la conser-
vation des armes par les communes,
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations a
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police muni-
cipale en maniement des armes,
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sû-
reté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police muni-
cipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la
S.N.C.F. et de la R.A.T.P.,
Vu l'arrêté ministériel du 03/08/2007 relatif aux formations à l'armement des agents de
police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des
armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles
d'intervention,
Vu la loi n° 2018-697 du 03/08/2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des camé-
ras mobiles par les autorités de sécurité publique,
Vu le décret n° 2018-387 du 24/05/2018 précisant les conditions d'accès aux informa-
tions des traitements de données à caractère personnel relatifs au — de conduire
et à la circulation des véhicules,
Vu l'instruction n° INTA1835557J du 03/01/2019 relative à la consultation par les agents
de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues des ap-
plications dénommées S.I.V. et S.N.P.C.,
Vu le décret n° 2005-1148 du 06/09/2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et
modifiant le code de la route,
Vu le code de la route, notamment dans ses articles L. 234-3 et L. 234-4 inition sous
l'influence d'aicool), L. 235-2 (conduite aprés usages de plantes ou de substances clas-
sées comme stupéfiants) ainsi que R.130-2 (recherche et constatation des infractions),
Vu te décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions
des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route définissant le champ des infractions
au code de la route pouvant être constatées par l'intermédiaire des appareils de contrôle
automatique ayant fait l'objet d'une homologation et par l'intermédiaire de la vidéo-pro-
tection,
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des objets et des vé-
hicules signalés » (F.0.Ve.S.) dans son article 441-3,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment dans ses L 211-11 et suivants
relatifs aux animaux dangereux et errants,
Vu la circulaire INTA1911441J du 30/04/2019 relative au dispositif de participation ci-
toyenne.
Vu l'article L. 512-3 du code de sécurité intérieure relatif à la mutualisation exception
nelle de moyens de polices municipales,
Vu les stratégies territoriales issues du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance (C.L.S.PD.) de Pessac.
Vu la convention d'échanges partenariaux sécurisés du 28/02/2022,
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li est convenu ce qui suit :
La police municipale de Pessac et la direction interdépartementale de la Police Natio-
nale de la Gironde (D.1.P.N.33) ont vocation, dans le respect de leurs compétences res-
pectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Pessac.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de missions de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.2212-6 du
code général des collectivités territoriales! (C.G.C.T.), précise la nature et les lieux des
interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la D.LP.N.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de
l'État est le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde, intégrant
la commune de Pessac au sein de la division Ouest.
Le responsable de la police municipale est, sous l'autorité du maire de PESSAC, le chef
de service de la police municipale compétent sur le territoire communal.
Article 1° Préambule.
L'état des lieux établi à partir du dernier diagnostic local de sécurité réalisé par la police
nationale, avec le concours de la mairie de Pessac et le C.L.S.P.D., fait apparaître les
besoins et priorités suivants en matière de sécurité publique : _
sécurité routière,
lutte contre la toxicomanie,
prévention des violences scolaires,
lutte contre les pollutions et nuisances, .
lutte contre les cambriolages,
problématique de street pooling.@ + @ ss 8 @
Des diagnostics locaux de sécurité complémentaires peuvent étre demandés par le
maire de Pessac à la D.I.P.N. pour certains quartiers ou secteurs de ia ville. Ils sont
ensuite présentés pour avis au C.L.S.P.D.
D oe a
'. Partie législative — 2è°e partie : a commune — Livre I! : administration et services communaux - Titre 1: police —
Chapitre Il : police municipale, |
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Article 2°TM° - Les espaces de sécurité renforcée.
La ville de Pessac ne dispose pas de Z.S.P.
Alinéa 2m — Quartier de reconquéte républicaine (Q.R.R.).
_ Si la police de sécurité du quotidien (P:S.Q.) a pleinement vocation à être déclinée sur
le ressort de la commune de PESSAC, cette dernière ne dispose pas de Q.R.R.
TITRE 1°" - COORDINATION DES SERVICES.
Les effectifs de la police nationale intervenant sur le territoire de la commune de Pessac
sont prioritairement ceux de la Division Ouest de la CPN de Bordeaux, qui peuvent être
complétés selon les circonstances par ceux des autres divisions et valse d de la DIPN
33.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de
la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le
Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux ser-
vices.
Article 3°" — La police municipale de Pessac
Alinéa 1° — Horaires et missions générales.
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions sui-
vantes :
e Assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquilité publiques.
e Assurer la bonne application des arrêtés pris par le maire en vertu de ses
pouvoirs de police. En cas de difficulté ou de trouble à l'ordre public, elle pourra
dans ce domaine solliciter le concours de la police nationale.
Procéder au relevé des infractions routières.
Procéder au relevé des infractions aux codes de la voirie routière.
Assurer des patrouilles de surveillance générale.Assurer la gestion des points école par une présence statique et dynamique.
La sécurité routière : une action approfondie auprès des écoles.
L'opération tranquillité absence. |
La réalisation d'enquêtes administratives. |
Ces missions sont exercées selon les modalités suivantes :
e Brigades jour :
Du lundi au vendredi de 07h30 à 19h30 / Le samedi de 09h à 17h / Le dimanche
de 07h45 à 11h30.
e Brigade soirée :
Le mardi de 18h à 01h et du mercredi au samedi de 17h30 à 01h
Progressivement elle travaillera 7j/7 de 17h30 à 01h00.
Alinéa 2ème — Les Modalités d intervention de la police municipale — Moyens humains,
animaliers, matériels et d'armement.
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&Effectif.
Le service municipal compte un effectif de 27 agents dont un chef de service.
L'effectif est appelé à évoluer pour atteindre 42 agents.
Formation et entraînement.
Les agents de police sont régulièrement formés et entraînés au maniement de leur
armement. Ils sont également maintenus en bonne condition physique par un en- .
trainement régulier.
Le service départemental du recrutement et de la formation de la D.1.P.N.33 pourra
ponctuellement apporter son expertise à la demande de la mairie.
Armements.
L'armement retenu par la ville de Pessac est constitué par :
_+ Pistolets semi-automatique 9mm (catégorie B1),
Pistolets à impulsion électrique (catégorie B6),
Aérosols incapacitants ou lacrymogènes (catégorie D),
» Aérosols incapacitants ou lacrymogène (catégorie B8),
Batons de défense à poignée latérale dit « Tonfa » (catégorie D),
- Batons télescopiques (catégorie D).
Les policiers municipaux ont reçu une formation initiale par le Centre National
. de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.PT)les habilitant à porter ces types
d'armes. Ils sont tenus de pratiquer 2 séances annuelles d'entrainement vali-
dées par le C.N.F.P.T pour chaque arme qu'ils sont autorisés à porter.
Les armes, lorsqu'elles ne sont pas portées par les agents habilités, sont
stockées dans une pièce sécurisée des locaux de la Police Municipale. Cette
salle d'arme dispose de protections balistique, tubes à sables, casier indivi-
duels et collectifs dans 2 armoires fortes distinctes, scellées au sol. La pièce
est sous alarme et l'accès en est restreint à l'aide d'un lecteur de badge indi-
viduel.
Moyens matériels et de protection.
Chaque agent est doté d'un paquetage comportant :
+ Une tenue professionnelle,
+ Un gilet pare-balles,
Une paire de menottes,
D'une radio utilisant le réseau TETRA de nds Métropole,
Dune caméra piéton
Véhicules.
Pour mener à bien leurs missions, les agents sont véhiculés grâce à :
Une Renault modèle Mégane type Break
Une Renault modèle Kangoo allongée
Une Renault modèle Clio
+ Une Renault modèle Captur, 2 scooters 125 cm3 et 2 de 400 cm3
Poste de police.
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' L'équipe de police municipale est implantée dans le local de police, sise au Espla-
nade Charles de Gaulle, BP 40096, 33604 Pessac Cedex.
Chapitre 1° - Nature et lieux des interventions.
Les services de police municipale comme ceux de la police nationale ont vocation à
intervenir sur l'ensemble du territoire communal.
De plus, un poste de police municipale sera implanté sur le quartier de La Chataigne-
raie. Une brigade de 6 agents sera présente.
Article 4%" — Les bâtiments communaux.
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux et notamment de l'Hô-
tel de Ville, en dehors des situations qui relèvent par leur nature de la police nationale
(troubles à l'ordre public, manifestations revendicatives potentiellement de voie pu-
blique).
Article 5°" — Les établissements scolaires.
La surveillance des entrées et sorties des écoles des établissements scolaires de la ville
est assurée par des agents en contrats intermédiaires, ayant reçu une information pré-
alable par la police municipale. Elle contrôle aussi cette activité qu'elle prend, si besoin
en compte pour des raisons spécifiques tenant à la sécurité de circulation ou des per-
sonnes.
La ville de Pessac assure la gestion des points de ramassage scolaire et notamment la
garde des enfants en cas de défaillance momentanée des parents. En cas de probleme
plus important, l'officier de police judiciaire localement compétent est immédiatement
avisé.
La police municipale sera également en mesure d'intervenir en complément de la police
nationale aux abords des lycées et collèges de la commune en fonction des enjeux de
sécurité routière et d'incivilités.
Article 6°"° — Les grands rassemblements, foires et marchés. —
Les Services municipaux assurent la surveillance des foires et marchés (en particulier
ceux du mardi, du samedi matin et du dimanche matin au centre-ville) ainsi que des
fêtes, cerém nies et réjouissances organisées par la commune.
La police municipaie surveille et fait appliquer la réglementation dans les domaines du
stationnement, de la rise en fourrière et des ventes de marchandises autorisées par
arrêtés municipaux sur ces manifestations.
La police nationale intervient pour 0:évenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public et
traiter les phénomènes de délinquance sur les lieux de ces manifestations. Certains
phénomènes pourront donner lieu à un traitement conjoint (vente à la sauvette, etc).
Pour la surveillance des autres manifestations r2mment sportives et culturelles, il est
fait application des textes prévoyant, à la charge de /"ore>:«sateur, la mise en place ah un
service d'ordre proportionné à l'événement.
Des dispositifs complémentaires peuvent être mis en place et définis par la Division
Quest de la CSP de Bordeaux et la mairie de Pessac ou leurs représentants dans le
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cadre des instances traitant au niveau communal des manifestations publiques. Les
grands rassemblernents donnent éventuellement lieu à une supervision préfectorale.
De manière plus générale, la Division Ouest sera avisée aussitôt que possible de la
tenue potentielle ou actée de manifestations sportives ou culturelles MpOranee sur la
voie publique.
Ces dispositifs sont à la charge :
e soit de la police municipale avec ses moyens propres,
° soit conjointement entre la police municipale et la police nationale selon la nature
particulière ou l'envergure du service à mettre en place,
e soit de la police nationale en cas de risque de troubles graves à l'ordre public ou de
prévention du risque terroriste évalué par le responsable de la Division Ouest.
Article 7°TM* — Les contrôles routiers,
La police municipale informe au préalable la police nationale des opérations de contrôle
routier et rend compte à l'officier de police judiciaire territorialement compétent (O.P.J. -
T.C.) des contraventions de 5°" classe et autres délits routiers relevés.
Le transport de toute personne à présenter aux services de police nationale du
commissariat de Pessac ou du commissariat de Mérignac (site de présentation des mis
en cause interpellés en flagrant délit), sur demande de l'O.P.J. - T.C. sera effectué par
la police municipale.
Après 20 H 00 cette remise se fera auprès du commissariat central de Bordeaux, seule
entité opérationnelle durant la nuit pour le traitement judiciaire. La présente convention,
notamment dans son article 13, encadre ce déplacement hors du ressort communal par
la patrouille de la police municipale de Pessac.
Alinéa 1° ~ La répression des contraventions au code de la route.
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précise
lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Les agents de la police nationale et ceux de la police municipale s'informent mutuelle-
ment de tout dysfonctionnement sur l'espace public. Ils proposent également des modi-
fications réglementaires ou de signalétique susceptible d'améliorer la sécurité routière,
En cas d'accidents de la circulation sur la voie publique à Pessac, et dans la mesure où
les effectifs de la police municipale le permettent, ils assisteront la police nationale sur
les missions suivantes : la sécurisation des lieux, l'évacuation des blessés et la fluidifi-
cation de la circulation.
l'encadrement des manifestations où le risque de troublé à l'ordre public est avéré,
incombe par nature (maintien de l'ordre) à la police nationale.
La D.LPN. informera la police municipale des difficultés de circulation prévisibles, puis
constatées le jour de l'événement, afin que celle-ci puisse, en concertation avec la po-
lice nationale, prendre les mesures nécessaires en termes de régulation des flux de
véhicules.
Les enjeux de régulation de la circulation dans la périphérie de la manifestation donne-
ront lieu à un travail en coordination.
" La mairie de Pessac est en mesure de déployer des radars pédagogiques mobiles, soit
d' initiative, soit sur recommandation de la police nationale.
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Des contrôles routiers ciblés et coordonnés pourront être réalisés régulièrement sur
proposition de la police nationale ou de la police municipale en fonction des éléments
débattus en réunion périodique de coordination.
Alinéa 2ème — Les mises en fourriére.
Les véhicules en stationnement abusif, très gênant voire dangereux ou encore en con-
travention d'un arrêté municipal sur le domaine public sont traités prioritairement par la
police municipale. Les pouvoirs de la police municipale s'exercent sur l'ensemble des
voies publiques ou privées ouvertes à la circulation (ex. parkings de supermarchés, par-
kings de certaines résidences).
La police municipale assure le contrôle du stationnement en zone bleue.
Les véhicules en stationnement abusif, très gênant voire dangereux sur le domaine
privé (fermé à la circulation publique) sont traités sur la foi des nouvelles dispositions
de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique.
La police municipale surveille également les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du C.R.
Selon l'article 89 de la loi du 18 mars 2003, et conformément à l'article L. 325-2 du code
_ de la route, le chef de service de la police municipale de Pessac est compétent pour
prescrire la mise en fourrière des véhicules faisant l'objet d'une infraction la justifiant en
application de la loi n° 2019-1461 déjà citée. En vue de mettre en demeure le proprié-
taire du véhicule, les policiers municipaux disposent, sous réserve d'un agrément préa-
lable de la préfecture, d'un droit d'accès au S.I.V. (système d' mmatrioutation des véhi-
cules).
Sur le plan pratique, lors des mises en fourrière, le responsable de la police municipale
joint par téléphone le service « fourrière » de Bordeaux Métropole afin de requérir l'en-
lévement (Té. : 05 56 99 93 13).
Une fois l'enlèvement réalisé, la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière
_ est immédiatement adressée au commissariat de police.
Alinéa 3éme_ La vidéo verbalisation
Dans le cadre du déploiement dé la vidéoprotection, | 'option. de vidéo verbalisation a été
retenue.
Article 8°"° — Les objets trouvés.
Les inventeurs d'objets trouvés seront invités par l'accueil du commissariat de Pessac
à s'adresser au service des objets trouvés de la mairie de Pessac situé dans les locaux
de la police municipale.
Article 9ème L'opération tranquillité absence (0.TA.).
Les dossiers opération tranquillité absence instruits au poste de police municipale se-
ront transmis en copie au commissariat de Pessac.
Pour assurer la complémentarité des services chargés de ces opérations, les passages,
pour surveillance, effectués par la police nationale et la police municipale feront l'objet
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d'une concertation entre les deux services par le responsable de la Division Ouest de
la police nationale et du chef de service de police municipale ou de leurs représentants.
Chapitre [f° — Modalités de la coordination.
Article 10°7° — Les réunions périodiques de coordination.
Des réunions régulières avec le chef de la Division Ouest de la CPN de Bordeaux ou
son représentant d'une part, le responsable de la police municipale ou son représentant
d'autre part traiteront de l'organisation matérielle et générale des missions, ainsi que de
- sujets de fond ou de thématiques spécifiques.
_ Elles peuvent en particulier faciliter le partage des informations et le suivi des faits
recensés, avec cartographie et permettre ainsi d'optimiser le pilotage, l'aide à la décision
des hiérarchies respectives et l'anticipation des actions d'ilatage notamment.
Conformément à la réglementation, le maire de Pessac est directement informé dans
les meilleurs délais par les services de police nationale de toute opération menée sur le
territoire de sa commune présentant un enjeu important en termes d'ordre public,
pouvant générer des remontées d'habitants ou un impact médiatique.
Selon les thèmes abordés et en fonction des besoins, d'autres partenaires
concernés peuvent être invités à participer à ces réunions, afin de donner un avis
technique (fonctionnaire de la ville, D.D.S.U., directeur de l'éducation ou
membres du C.L.S.PD. etc).
Elles sont organisées une fois par mois et peuvent avoir jeu soit en mairie, soit
au commissariat de police de la ville.
Les responsables de la police nationale et de la police municipale participent aux
. dispositifs du C.L.S.P.D.
Article 11°"° — Les opérations coordonnées, complémentaires et l'information
Le responsable de la police municipale informe le responsable de la police natio-
nale de l'état des effectifs de la police municipale affectés à leurs missions
propres et le cas échéant du nombre d'agents armés et du type des armes por-
tées.
La police municipale donne toutes informations à la police nationale sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ou à la sécurité
Jes personnes et des biens ayant pu être observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale s'infor-
ment mutus!lement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents de la police nationale et les agents de la police municipale pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions seront effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable local de la police nati yale. |
Pour les opérations importantes ou non rfreülives, le maire de Pessac donnera son
accord préalable à ces opérations communes.
En fonction de la disponibilité opérationnelle de chacun des services, des flotages coor-
donnés et complémentaires peuvent étre entrepris dans des secteurs affectés par des
problématiques récurrentes d'incivilités, permettant ainsi un regroupement de moyens
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pour une efficacité accrue et une meilleure visibilité vis-à-vis des administrés. Ces ilo-
tages seront programmés à l'avance afin d'en garantir au maximum leur tenue. Ces
opérations seront organisées sous l'égide du chef de la Division Ouest.
Article 12°"° — Les enjeux de confidentialité des données et informations.
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'infor-
matique, aux fichiers et aux libertés, la police nationale et la police municipale échan-
gent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur
les véhicules volés ou recherchés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune.
En cas d'identification d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé ou re-
cherché, la police municipale en informe la police nationale.
Quand ja personne ou le véhicule est retrouvé, la police nationale s'assure que la police
municipale qui était associée à la vigilance en soit informée en retour.
Par leur présence sur la voie publique, les policiers municipaux exercent, avec la police
nationale, non seulement une mission dissuasive mais sont également susceptibles de
déceler, par leur connaissance des quaïtiers et de la population, la présence d'individus
suspects susceptibles de commettre des cambriolages ou d'autres actes délictueux
(vols par ruse, vols de véhicules ...), des phénomènes de radicalisation ou de dérives
urbaines, etc...
Le directeur Hierdébatiomentel de la police nationale communique tous les mois au
maire de Pessac les statistiques de la délinquance et de la criminalité intéressant la
commune (INTERSTATS). Cette communication numérisée de données opérationnelles
et/ou techniques est assurée sous le couvert d'une convention d'échanges partenariaux
sécurisés de données. Ces enjeux spécifiques de confidentialités sont traités dans un
. protocole distinct (Cf. convention d'échanges partenariaux sécurisés du 28/02/2022).
De même, en vertu de l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à litre expérimental
d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des
objets et des véhicules signalés » (F.O.Ve.S.) dans son article 4-II-3, les services de
police municipale ont accès dans le cadre de leurs attributions au F.O.Ve.S. Dans ce
- but, le responsable local de la police nationale et le chef de service de la police munici-
pale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en
toutes circonstances dans l'attente de la mise en œuvre du décret n° 2018-387 du 24
mai 2018 instaurant le droit d'acces direct aux S LV. et au S.N.P.C. aux policiers muni-
cipaux.
Article 13°" — Les interpellations et prises en charge de personnes.
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6 du code de procé-
dure pénale, par l'article L.511-1 du code de sécurité intérieure et par les articles L.221-
2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9
et L.235-2 et R-130-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pou-
voir joindre à tout moment un officier de police pene territorialement ani
(O.P.J. - T.C.).
e soit celui de permanence a la division Ouest du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00,
+ soit celui du groupe d'appui judiciaire du commissariat central de Bordeaux le reste
du temps. Ce dernier contact avec l'O.P.J. - T.C. sera assuré par le biais d'un appel
17 en vue de permettre la traçabilité et l'enregistrement des appels.
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A cette fin, le responsable de la police nationale et le responsable de la police munici-
pale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en
toutes circonstances.
Lorsque les agents de la police municipale appréhendent en flagrant délit un individu
sur la voie publique, ils doivent en aviser sans délai le centre d'information et de com-
mandement de la D.1.P.N. 33, via le 17, qui leur indiquera les modalités de la remise a
'O.P.J. - T.C., conformément à l'article 73 du code de procédure pénale.
Cette remise s'effectuera, la semaine jusqu'à 20h, au commissariat de Mérignac.
À compter de 20h00, les agents de police municipale devront transporter l'individu au
commissariat central de Bordeaux après en avoir avisé sans délai le centre d'informa-
tion et de commandement de la D.i.P.N. 33.
Lors de la remise de la personne interpellée ou prise en charge, les agents de la police
municipale rédigent une fiche de mise à disposition. En complément destiné à étayer la
procédure judiciaire, un rapport en bonne et due forme devra être rédigé sans délai.
Dans le cadre de leur activité d'agents de police judiciaire adjoints, les policiers munici-
paux adressent sans délai leurs rapports de constats d'infraction à la D.I.P.N. de la Gi-
ronde (article 21-2 du code de procédure pénalez).
Dans le cadre de leurs missions générales définies à l'article 2212-5 du code général
des collectivités territoriales et en application de l'article L 3341-1 du code de la santé
publique, les agents de police municipale conduisent auprès du commissariat de sec-
teur de Pessac la personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places,
cafés, cabarets ou autres lieux publics.
Lors de la remise de la personne prise en charge, les agents de la police municipale
rédigent sans délai une fiche de mise à disposition et remettent le certificat de non hos-
pitalisation délivré par l'hôpital de permanence.
A partir de 20 H 00, les agents de police municipale devront conduire la personne au
commissariat central de Bordeaux. Pour faciliter le travail des agents de police munici-
pale, ils bénéficieront d'un accueil dédié avec mise à disposition d'un ordinateur et d'une
imprimante. Les agents de police municipale n'assureront pas la garde de la personne,
sauf motif impérieux.
Article 14°" — Les liaisons opérationnelles.
Les communications internes à la police municipale pour I'accomplissement de ses mis-
sions se font par liaison radio type TETRA (système commun à Bordeaux Métropole).
Celles entre la police municipale et la police nationale se font par téléphone, la liste des
numéros utilisés par le service de police municipale étant fournie à la Division Ouest
(réactualisée si nécessaire par les soins du chef de service).
Un dispositif d'interopération radio ACROPOL / TETRA est déployé sous le couvert
d'une convention spécifique sous l'égide du service des technologies et des systèmes
d'information de la sécurité intérieure — $.T.(S.1.)".
Cette interopérabilité a vocation à permettre l'information immédiate de la police muni-
cipale :
2. Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'art. 21, les agents de police municipale -
rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de ta police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. lis adressent sans délai
leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire (...),
au procureur de la République.
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® par appels généraux sur le réseau ACROPOL interoperable à propos de signale-
ments relatifs à des auteurs d'infractions sur la voie publique en vue de favoriser
l'interpellation et/ou la remontée de renseignements (cambriolages, vol par ruse, vol
à la roulotte, dégradations, vol avec violences sans arme a feu, vol en réunion, vol
simple). |
+ par appels généraux sur le réseau ACROPOL Méséobdtiélé à propos d'événements
graves exigeant une information factuelle de nature à permettre la sauvegarde des
policiers municipaux et la remontée de renseignements en vue de l'interpellation des
mis en cause par la police nationale (usage d'arme à feu sur la voie publique, vol à
main armée, violences en réunion, etc...).
+ par appels des policiers municipaux vers le C.i.C. en cas d'identification d'un événe-
ment grave (cf. alinéa précédent) ou d'une demande d'appui d'urgence de la pa-
trouille par la police nationale.
TITRE HE"E - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15*TM* — Généralités.
La coopération opérationnelle est renforcée dans le cadre d'une stratégie territoriale de
sécurité et de prévention de la délinquance ; les deux parties s'accordent à optimiser et
articuler leurs interventions respectives et à accentuer leur partenariat autour de priori-
tés communément définies.
En conséquence, la police nationale et la police municipale pe leur coopération
dans les domaines :
® du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs moda-
lités d'engagement ou de mises à disposition (nombre d'agents, équipages enga-
' gés, motorisés ou pédestres)
® de l'information quotidienne et réciproque par le biais des communications télépho-
niques.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que le contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines
suivants : l'ensemble des faits de délinquance commis sur le territoire communal et par-
ticulièrement ceux qui se sont produits hors des heures d'ouverture de la mairie.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement com-
mun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le
Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les
conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. A noter que la mairie de Pessac
a mis en place un Plan Communal de Sauvegarde.
+ des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du peepcneabie de
la police nationale ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la défini-
tion préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
e de la prévention des violences urbaines ef de la coordination des actions en situa-
ton de crise ;
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+ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la répu-
blique ainsi que la définition conjointe des besoins ét des réponses apportées de
fourrière automobile :
e de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à protéger les
personnes vulnérables ou dans les relations avec les partenaires dans le cadre du
C.L.S.P.D. ;
® de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors mission de maintien de l'ordre (toutes les manifestations organisées sur le ter-
ritoire de Pessac).
Article 16¢TM* — Partage respectueux de l'espace public.
Alinéat® — Lutte contre les incivilités.
Opérations ciblées, entre autres d'ilotage, réparties mais aussi conjointes entre police
municipale et police nationale, pour combattre les incivilités identifiées sur les territoires.
Alinéa 2ème Préservation de la tranquillité publique.
Veille commune et coordonnée contre les occupations illicites d'espaces publics ou pri-
vés, traitement des regroupements.
identifier et mener les procédures notamment à l'encontre des véhicules vols ou aban-
donnés, contre toutes les formes de commerce ambulant non autorisé, contre la men-
dicité agressive, la détention de chiens catégorisés dangereux et contre les squats d'im-
meubles ou le stationnement non autorisé y compris de communautés itinérantes.
Alinéa 3% — Les chiens dangereux.
La police municipale est responsable de la tenue du registre des permis de détention
des chiens dangereux délivrés par le maire et communique au responsable de la police
nationale, tous les éléments d'information en sa possession de nature à faciliter l'appli-
cation de la loi relative à la détention de ces animaux.
Concernant la capture des animaux dangereux et errants, durant la présence de la po-
lice municipale les appels reçus au commissariat de police seront systématiquement
répercutés vers le poste de la police municipale qui saisira, le cas échéant, aaa
chargée de récupérer les animaux.
En dehors des heures de présence de la police municipale, la police nationale saisira le
service d'astreinte du C.T.M (tél: 06.75.29.61.82) qui le cas échéant sera chargé de
requérir l'intervention de l'entreprise chargée de récupérer les animaux.
Toutes les demandes d'intervention adressées à l'entreprise chargée de récupérer les animaux
devront être confirmées par fax.
Article 17°°*— Lutte contre les conduites à risques.
Dans les cas de mise en danger par la consommation ou la diffusion de produits psycho-
actifs, les services des deux polices partagent leurs observations afin de :
s Contribuer à optimiser les investigations de la police nationale dans la lutte contre
la vente à petite échelle de produits illicites, comme des économies souterraines
organisées
s GCoordonner la remontée d'information auprès des services judiciaires compétents.
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Article 18°TM° — La prévention des violences, atteintes aux biens et aux per-
sonnes.
Dans les cas de violences contre les personnes (y compris contre elles-mêmes et intra-
familiales) les services des deux polices :
+ _ partagent leurs informations sur les faits commis de nature à troubler ordre public
et coordonnent les réponses qu'elles apportent. |
* s'assurent du relais de la prise en charge par les structures spécialisées des cas
_ relevant d'un accompagnement social ou de soins, notamment les troubles mentaux
générateurs de risques pour les personnes : soins psychiatriques sur décision d'un
_ représentant de l'État (S.PD.R.E.), soins psychiatriques à la demande d'un tiers
(S.PD.T.), soins psychiatriques en cas de péril imminent (S.P.P.1.), en lien avec le
C.L.S.P.D. de Pessac.
Article 19ème — Les publics vulnérables.
Opérations coordonnées entre police nationale st police municipale destinées à préve-
nir les publics vulnérables : seniors, collégiens et lycéens.
Article 20ème — La formation continue.
La formation des policiers municipaux est organisée notamment par le centre national
de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) et par tout organisme agréé chargé de la
formation des agents territoriaux. :
La police nationale pourra être sollicitée par la police municipale pour des conventions
_ de formation.
Le prêt de locaux et de matériels, comme l'intervention de formateurs issus des forces
de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé
entre le ministre de l'intérieur et le président du C.N.F.PT.
TITRE HIFME — LA VIDEO PROTECTION.
Article 21°" — Déploiement et exploitation.
La police municipale assure le fonctionnement du centre de vidéoprotection (C.V.P).
Lorsqu'elle s'inscrit dans un cadre judiciaire, l'exploitation et l'extraction des images
enregistrées n'est effectuée qu'après réquisition judiciaire mentionnant l'objet de la
recherche, la date, l'heure et le secteur sous vidéoprotection.
_ Les sites vidéoprotégés sont :
e Le centre-ville de Pessac (11 caméras)
e La forêt du Bourgailh avec 9 caméras.
+ Le carrefour de Pessac Alouette (2 caméras)
e Quartier du Haut-Livrac (3 caméras) |
® Quartier de La Chataigneraie (4 caméras)
¢ Quartier de Saige (2 caméras)
e Magonty (1 caméra) |
+ Avenues Pasteur et Jean Jaurès (16 caméras)
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Le service de police municipale est chargé du traitement des images (visionnage, ex-
traction) ainsi que de l'application du droit à l'image.
Le Chef de service de la police municipale est chargé de centraliser les réquisitions des
services de police nationale.
Le service de police municipale informera sans délai la police nationale des modifica-
tions des lieux d'implantation des caméras. Les services de police nationale optimise-
ront ces outils par des réquisitions d'images lors de leurs enquêtes dans des délais
compatibles avec la conservation des images (écrasement automatique), Ce délai est
_ de 20 jours. |
TITRE JVEME _ DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 22ème — Dispositif de retour d'expérience.
Un rapport annuel est établi respectivement par la mairie et la D.I.P.N. 33 sur les condi-
tions de mise en œuvre de la présente convention. Ces rapports mis en commun sont
communiqués à la préfecture et au parquet.
Ce document répertorie :
« des éléments factuels permettant une lisibilité entre les territoires mais aussi
une lecture temporelle des faits. |
des analyses et des enseignements.
des capitalisations d'expériences.
des opportunités d'anticipations.
des propositions d'innovations.
des données statistiques relatives à l'activité des services.
Article 23ème — Dispositif d'évaluation.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du C.L.S.P.D. de PESSAC.
Le procureur de la République est inf o7TM4 de cette réunion et y participe s'il le juge
nécessaire.
Article 24ème — Durée d'application.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable per re _
conduction expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Elle pourra donner lieu à des avenants destinés à prendre acte de certaines évolutions
n'affectant pas l'équilibre de cette convention. Ces avenants pourront être débattus sans
considération de délai ni de formalisme de notification.
Article 25ème _ Mission d'évaluation.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Pessac et
le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de Gironde, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par
une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère
de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association dés maires de
France.
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TITRE VE"= - CONCLUSION.
La convention de coordination de la police municipale de Pessac et de la direction in-
terdépartementale de la police nationale signée le 20 mai 2021 est abrogée.
Fait en quatre exemplaires originaux à Pessac, le ÿ—+# ot
Le Maire de Pessac Le Directeur Interdépart |
Franck RAYNAL de la Police Nationale de la Gironde
¥ Emmanuel MORIALL 4 cL aa
Le Préfet de Gironde = Le Procu la République
Etienne GUYOT Frédérique PORTERIE
Frédérique PORTERIE
Procureur de ta République
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-20-00010
Convention de coordination entre la police municipale
de Talence et des FSE
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a 33 \ DIRECTION .
INTERDÉPARTEMENTALE& DE LA POLICE NATIONALE
GIRONDE
Convention de coordination entre
la police municipale de Talence et
la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale de la Gironde
RÉ 2 a
| PRÉFET
MINISTÈRE DE | DE LA GIRONDE
LA JUSTICE | aLiberté
Égalité
| PARQUET DE BORDEAUX Fraternité
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Convention de coordination entre la police municipale de
Talence et la Direction Interdépartementale de la Police
| Nationale de la Gironde
QTable des matieres
Article 1° — Préambule ............cccccsseccsssseecsssecesenneecessecsenssneeseeseneesecsneeseseaaeecssnasesseauaeeessaeeeeesneeessneeeeeseaeeeees rare 6
Article 2°" — Les espaces de sécurité renforcée... sesisrsreneeneneenesceneneeneneeeenenenne 6
Alinéa 1% — Zone de sécurité prioritaire (ZSP).1..sccoscsccsscssescssccnsorsscevensscncsens eee ccacncsanaracesecsaacenene sas ane 6
Alinéa 2°" — Quartier de reconquête républicaine (QRR)........................... nes 6
TITRE 1° - COORDINATION DES SERVICES. ........c:cccceseceesseeseeees nées rene e ee eaeeeeeeeaeereneeeners 7
Article 3°"° — La police municipale de TALEN GE sans esse scesetsusseatsaseusesaeesaeeeseees 7
Alinéa 1° — Horaires et missions générales.................................................................................. 7
Alinéa 2°"° — Modalités d'intervention de la police municipale — Moyens humains, animaliers,
matériels ot d'armement...issssserscassrssniiirersvesvessesassesernicennsnatanacissssensrsasins 7
Chapitre 7" ~ Nature of Noux des iNGIVONTONS vicsiceserscrsssscccsasvecen nen varens scncstnsrernesiesnevceusevexersneseaencecenceenas 9
Article 4°" — Les bâtiments COMMUMAUX..........cccceceeceeceeeeeeeeneccueneccecsecsececceeceeesenetsaceeetesserceecerseseesenss 9
Article 5°"° — Les établissements scolaires... 9
Article 6°"° — Les grands rassemblements, foires et marchés........ RENE ee 10
Article 7°" = Les Sontrôles FOUHOrS.: cncsiecssismans enon conranenenrennn cons een acominiueuanees srersan 11
Alinéa 1°" — La répression des contraventions au code de la route... 11
Alinéa 2°"° — Les mises en fOUPTIO'C........0ccecceeceuccneccncceecenccuenseccuneeeaeeauecueeeeesecsuesseeaeeceereeseeeseeeaes 11
Alinéa 3ème — La VIGEO VOrDalISatloh..scrrrnscnsrssenssesnsissssesmenenranurtéeserence cc Er ur 11
Article 8°" = Les objets trouvés: ss 12
Article 9ème — L'opération tranquillité absence (OTA)...................................... anseseenensenessseeeeneseeeseneees 12
Chapitre I"° — Modalités de la coordination... ns — 12
Article 10°"° — Les réunions périodiques de coordination.................................................... ne 12
Article 11°"° — Les opérations coordonnées, complémentaires et l'information opérationnelle........ uses 12
Article 12°"° — Les enjeux de confidentialité des données et informations... 13
Article 13°" — Les interpellations et prises en charge de personnes................................................. 14
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Article 14°TM = (Les liaisons GpGfatl OtiiGllOS sesscsssssiccssmnvsssmacmnmemanenmanane aemmsxeanmaras memenexeens 15
TITRE HEME — COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE.............c:0cccsccceseeeeeceeeeseeeseeeneeeeeeeeeeeeees 15
Article 15ème — Gémérallités.............cccccccsseeceeseeceeneeeeeeeeseeeeeeeceeeceeeeeeeeeeeenseeeeeeeseneessaeseeneesaeeneessnaees 15
Article 16°"° — Partage respectueux de l'espace public... 16
Alinéa 1 = Lutte contre les INGIVINMGS vs asp ssseciscacsenzcasssasaseneccssnececcersrvensnesseanessnsasnsseurseensensonnecosenes 16
Alinéa 2°"° — Préservation de la tranquillité publique et lutte contre les occupations illégales du
domaine public ou privé... ss snssnnssnenesnnnenenmen memes ssmenemeneeneneeneenenes ses 16
Alinéa 3°"° - Les chiens dangereux ........cccesccceeecceceesecueeeesececeueeceneuaseceeuceeeesuaeeceeaaeeeaaaneeesaqaee nenaes 16
Article 17°" — Lutte contre les conduites à risques............... cacuueneceueuecececeesesenaceeceeeecececeeeesssesneesnseees 16
Article 18è"° — La prévention des violences, atteintes aux biens et aux personnes.............................. 16
Article 19°" — Les publics vulnérables..............ccccccsececcsceesceeeeeeeeceeeeeseececeesecseeeeeceeneseeaeeneeneeseseesaees 16
Article 20°" — La formation continue.................................... nnnernnneeeennsenenneneneeeeenseceeseeeeneeeereeneeeeenes 17
TITRE HP LA VIDÉO PROTECTION immenses masse cms 17
Article 21°"° — Déploiement et exploitation... 17
TITRE IVEME — DISPOSITIONS DIVERSES...........sesceeceeeeeeeesseeeeeeesseeenenssnaeeeeeenseaeeeeeeeseseneaeensenesenetanss 17
Article 22°° — Dispositif de retour d'expérience... Sate atc Sn InN 17
Article 23è"° — Dispositif d'évaluation... 'yaspenenaweusn nes esse ansnssenneeneunes 17
Article 24ème — Durée d'application.....ccccccccccsesscccccecseeececsseccceuceseccceuueesceccnecsueeueeeseneeeceeeeeeesnsseeeneess 17
Article 25°"° — Mission d'évaluation... nennense 18
TITRE 'VE"" = CONCLUSION... siens ccna istens cassis canis Gi és ne GR came RG Gene DER EURE TOES 18
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Convention de coordination entre la police municipale de
Talence et la Direction Interdépartementale de la Police
_ Nationale de la Gironde
Entre
La Préfecture de la Gironde,
Représentée par Monsieur le Préfet Etienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde sise 2, esplanade Charles de Gaulle 33000 Bordeaux
Et
La mairie de Talence,
Représentée par Monsieur Emmanuel SALLABERRY, Maire de la commune de Talence sise rue du Professeur
Arnozan, B.P. 10 035, 33401 Talence cedex.
Et
La Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Gironde,
Représentée par le Contrôleur Général Emmanuel MORIN, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde, 23, rue François de Sourdis, B.P. 912, 33061 Bordeaux Cedex.
Et
Le Parquet prés le Tribunal Judiciaire de Bordeaux,
Représenté par Madame Frédérique PORTERIE, Procureure de la République, 30 rue des Freres Bonie, CS
11403, 33077 Bordeaux.
e Vu le décret n° 2013-1113 du 04/12/2013 relatif aux dispositions des livres If (Principes généraux et
organisation de la sécurité intérieure), Il (Ordre et sécurité publics), IV (police nationale et gendarmerie
nationale) et V (polices municipales) du code de la sécurité intérieure, relevant d'un décret en Conseil d'État
ou d'un décret simple.
e Vu la loi n°99-291 du 15/04/1999 modifiée relative aux polices municipales,
e Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique (cf. art. 41 à 64 renforçant les pouvoir de police du maire),
e Vules articles L. 512-4 aL. 512-7 du code de la sécurité intérieure relatifs à la convention de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat,
e Vul'article L. 512-3 du code de sécurité intérieure relatif à la mutualisation exceptionnelle de moyens de police
municipale,
e Vu l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux missions de la police municipale,
e Wu les articles L.2214-1 à L.2214-4 du code général des collectivités territoriales relatifs aux dispositions
applicables dans les communes où la police est étatisée,
e Vu le décret n°2012-2 du 02/01/2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police
municipale, |
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Vu la circulaire n°INTK1300185C du 30/01/2013 du ministère de l'intérieur relative aux conventions types de
coordination en matiére de police municipale,
Vu les articles L. 511-5, R. 511-11 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure relatifs à l'armement des agents
de police municipale, à l'acquisition, la détention et la conservation des armes par les communes,
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes et de
moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents
des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP,
Vu la loi n° 2018-697 du 03/08/2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique,
Vu le décret n° 2018-387 du 24/05/2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de
données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules,
Vu l'instruction n° INTA1835557J du 03/01/2019 relative à la consultation par les agents de police judiciaire
adjoints et les gardes champêtres des informations issues des applications dénommées SIV et SNPC,
Vu le décret n° 2005-1148 du 06/09/2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la
route,
Vu le code de la route, notamment dans ses articles L. 234-3 et L. 234-4 (conduite sous l'influence d'alcool),
- L. 235-2 (conduite après usages de plantes ou de substances classées comme stupéfiants) ainsi que R.130-
2 (recherche et constatation des infractions),
Vu le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et
L.130-9 du code de la route définissant le champ des infractions au code de la route pouvant être constatées
par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et par
l'intermédiaire de la vidéoprotection,
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé « fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) dans son article 4-Il-
3,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment dans ses L 211-11 et suivants relatifs aux animaux
dangereux et errants,
Vu la circulaire INTA1911441J du 30/04/2019 relative au dispositif de participation citoyenne.
Vu les stratégies territoriales issues du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
de Talence,
Vu l'article L. 512-3 du code de sécurité intérieure relatif a la mutualisation exceptionnelle de moyens de
polices municipales,
Vu la convention d'échanges partenariaux sécurisés signée le 16 mars 2022 entre la ville de Talence et la -
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Gironde,
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Il est convenu ce qui suit entre les quatre parties.
Cette convention de coordination prévoit de régir les relations fonctionnelles entre les forces de sécurité de l'État et la
police municipale de Talence. Son but est de faciliter la mise en ceuvre des missions des services de la police nationale
et de la police municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.
ll est affirmé le rôle complémentaire des agents de la police municipale aux côtés des forces de police nationale,
notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.
La police municipale de Talence et la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Gironde (DIPN 33) ont
vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune de
Talence.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.2212-6 du code général des collectivités
territoriales! (CGCT), précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine
les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la DIPN 33.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l'État est le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde, sous l'autorité de M. le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
et de Madame le Procureur de la République de Bordeaux.
Le responsable de la police municipale de Talence est, sous l'autorité du maire de Talence, le chef de service de la
police municipale compétent sur le territoire communal.
La convention de coordination en date du 20 septembre 2021, modifiée par avenants en date du 11 février 2022 puis
du 06 juillet 2023, est résiliée et remplacée par la présente.
Article 1°" — Préambule
L'état des lieux établi à partir des diagnostics locaux de sécurité réalisés dans le cadre du CLSPD réuni en formation
plénière le 27 mai 2021, le 10 juin 2022 et le 14 novembre 2023 fait apparaître les besoins et priorités suivants en
matière de sécurité publique :
e Lutte contre la délinquance d'appropriation, en particulier les vols par effraction d'habitations, de commerces
et les vols liés aux véhicules,
e Lutte contre les nuisances à la tranquillité en particulier les rassemblements liés au trafic de stupéfiants
générant un fort sentiment d'insécurité,
Lutte contre les incivilités et atteintes au cadre de vie, en particulier les dégradations (TAG),
Prévention des violences scolaires et des risques d'errance délinquante des jeunes,
Prévention des conduites addictives générant des troubles de la sécurité publique,
Sécurisation de l'espace public et prévention routière.
Des diagnostics locaux de sécurité complémentaires peuvent être demandés par le maire de Talence à la DIPN 33
pour certains quartiers ou secteurs de la ville. Ils sont ensuite présentés pour avis au CLSPD.
Article 2°"° — Les espaces de sécurité renforcée
Alinéa 1° — Zone de sécurité prioritaire (ZSP)
La ville de Talence ne dispose pas de ZSP.
Alinéa 2ème — Quartier de reconquête républicaine (QRR)
Si la « sécurité du quotidien » (SQ) a pleinement vocation à être déclinée sur le ressort de la commune de Talence,
cette dernière ne dispose pas de QRR.
! _ Partie législative — 2°" partie : la commune - Livre Il : administration et services communaux — Titre 1°: police — Chapitre Il : police municipale.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-20-00010 - Convention de coordination entre la police municipale de Talence et des FSE 39
TITRE 1° - COORDINATION DES SERVICES
Les effectifs de la police nationale intervenant sur le territoire de la commune de Talence sont prioritairement ceux de
la division Ouest gérés par le commissariat divisionnaire de Mérignac, qui peuvent être complétés selon les
circonstances par ceux des autres divisions de la circonscription de Police Nationale de Bordeaux et de la DIPN 33,
ainsi que de la compagnie départementale d'intervention (CDI), la formation motocycliste urbaine (FMU), la brigade
anticriminalité (BAC) et les unités cynophile locales (UCL).
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait
l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs
de chacun des deux services.
Article 3°"° — La police municipale de TALENCE
Alinéa 1° — Horaires et missions générales
Les patrouilles effectuées par la police municipale sur l'ensemble du territoire de la commune ont pour mission de
répondre avant tout a un besoin de proximité par le dialogue et le contact au quotidien avec la population.
Les bulletins de service quotidiens des agents précisent les missions assurées selon une priorisation définie par la
hiérarchie, en fonction des effectifs présents et des contingences sur le terrain.
Les missions de la police municipale sont exercées le lundi de 09h00 à 21h00 et du mardi au samedi de 09h00 a
01h00 du matin.
La police municipale peut intervenir sur d'autres créneaux horaires, dans le cadre de la sécurisation d'évènements et
manifestations particulières (culturelles, sportives, pédagogiques ou autres), ou suite à une réorganisation de service
engendrant de nouvelles plages horaires et journalières. Un avenant à la présente convention précisera ces
modifications, transmises en amont à la police nationale.
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions suivantes :
> Assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publiques.
> Assurer la bonne application des arrêtés pris par le maire en vertu de ses pouvoirs de police. En cas de difficulté
ou de trouble à l'ordre public, elle pourra dans ce domaine solliciter le concours de la police nationale.
La police municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du respect des
arrêtés municipaux. À ce titre, elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et
* autres établissements assimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.
Dans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, la police municipale intervient, dans la limite de ses
compétences, pour constater et relever, par procès-verbal, tous tapages ou nuisances sonores.
Enfin, la police municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles générales et
particulières d'hygiène et salubrité publiques sur l'ensemble des espaces municipaux.
> Assurer des patrouilles de surveillance générale afin de lutter en priorité contre la délinquance d'appropriation
> Assurer la lutte contre les actes de vandalisme et d'incivilités.
> Procéder au relevé des infractions routières.
> Assurer la gestion des mises en fourrière sur le territoire communal.
> Assurer le constat des infractions au code de l'urbanisme et à l'environnement.
> Assurer les actions de prévention routière dans le cadre de l'Attestation de Première Education à la Route
(APER). |
> Assurer le suivi de l'opération tranquillité absence (OTA) et éventuellement d'un dispositif de participation
citoyenne.
> Procéder à la réalisation d'enquêtes administratives.
Alinéa 2ème — Les Modalités d'intervention de la police municipale — Moyens humains
Animaliers, matériels et d'armement
Effectif :
Le service de police municipale de TALENCE compte un effectif de 15 policiers municipaux et 2 chefs de service, ainsi
que 15 ASVP. L'effectif sera amené à progresser au fur et à mesure des recrutements au cours de la mandature.
2. Non mis en œuvre par la mairie de Talence à la date de signature de la convention.
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Formation et entraînement :
Les policiers municipaux sont formés et entraînés au maniement de leur armement par le biais du CNFPT Nouvelle-
Aquitaine conformément à la réglementation en vigueur.
Le service départemental du recrutement et de la formation (SDRF 33) de la DIPN 33 pourra ponctuellement apporter
son expertise à la demande du service pour des formations pratiques et théoriques.
Armements :
Pour exercer leurs missions, les agents de la police municipale sont autorisés à porter des armes de catégorie B, B1 et
D pendant leur service sur le territoire de la collectivité, et exceptionnellement en-dehors, du fait des nécessités
impérieuses de service dictées par :
e le déplacement dans un centre hospitalier (examen I.P.M., etc...),
e le transport d'interpellés auprès de la police nationale,
e une réquisition d'O.P.J.
e un état de nécessité.
Ces missions dites de liaisons administratives, techniques et de contraintes géographiques doivent correspondre à une
nécessité de service dûment appréciée par la hiérarchie et rapportée aux missions légales et réglementaires des agents
de police municipale dont la clause d'attribution figure à l'article 511-1 du Code de Sécurité Intérieure, et dans le Code
de Procédure Pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6 du CPP).
L'armement retenu par la ville de Talence est constitué par des armes classées en catégories B, B1-et D, préalablement
soumises à l'autorisation de M. Le Préfet de la Nouvelle-Aquitaine, conformément au décret n° 2013-700 du 30 juillet
2013 :
Catégorie B :
e 6 pistolets à impulsions électriques TASER X2 avec caméra HD
e 4 générateurs d'aérosol de gaz incapacitant (contenance + de 100ml).
Catégorie B1 :
e 15 armes de poing de type « CZ PO7 » calibre 9X19 Parabellum (9 mm PARA)
Catégorie D :
e 16 générateurs d'aérosols de gaz incapacitant (contenance — de 100 ml),
e 4 bâtons de défense à poignée latérale de type « tonfa »,
e 16 matraques télescopiques.
Les policiers municipaux sont habilités au port et au maniement de ces armes par le biais des formations obligatoires
dispensées par le C.N.F.P.T., et après délivrance de l'arrêté préfectoral d'autorisation de port d'armes.
Moyens matériels et de protection.
Les agents sont dotés de l'équipement suivant :
e Une tenue professionnelle
e Un gilet pare-balles
e Une paire de menottes
e Une matraque télescopique et/ou Tonfa
e Un générateur d'aérosol de gaz incapacitant de petite et/ou grande capacité
e Un pistolet à impulsion électrique par binôme
e Une arme de poing semi-automatique 9mm
e Une caméra piéton par binôme (7 caméras au total)
e Une radio utilisant le réseau TETRA de Bordeaux Métropole connectée au réseau INPT
e Un terminal de verbalisation électronique
e Un téléphone de service pour l'équipage affecté aux appels des services de secours et des administrés.
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Véhicules
Pour mener a bien leurs missions, les agents sont véhiculés grace a :
e 3 véhicules sérigraphiés
e 2moto Yamaha 660 CC sérigraphiés
e 4VTT sérigraphiés
Poste de police municipale
L'accueil du public au poste situé avenue Espeleta s'effectue du Lune au Jeudi de 09h00 a 18h00, et le Vendredi de
9h00 à 17h00.
Les coordonnées du poste sont :
e Téléphone : 05 56 84 78 22 / 06 22 22 55 03
e Mail : police.municipale@talence.fr
e En cas d'engagement exceptionnel d'une patrouille de police municipale pendant la nuit, celle-ci
s'annoncera sur le réseau TETRA (Bordeaux Métropole) inter-opéré entre les polices nationale et
municipale et supervisée par le centre d'information et de commandement de la police nationale.
Coordonnées police nationale
e Accueil du commissariat divisionnaire de Mérignac : 05 35 38 03 00
e B.O.E. : 05 35 38 03 13
e En cas d'urgence, les forces de sécurité de l'État sont jointes par le biais du 17.
Chapitre 1° - Nature et lieux des interventions
Les services de police municipale comme ceux de la police nationale ont vocation à intervenir sur l'ensemble du
territoire communal. :
Article 4°TM° — Les bâtiments communaux
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux et notamment de l'hôtel de ville, en dehors des
situations qui relèvent par leur nature de la police nationale (troubles à l'ordre public, manifestations revendicatives
potentiellement de voie publique).
Article 5°"e — Les établissements scolaires
La police municipale peut assurer, en comotémentertté ou en l'absence du personnel prévu pour ces missions (agents
de surveillance de la voie publique et toute personne habilitée), la surveillance des établissements scolaires suivants,
lors des entrées et sorties des élèves, en fonction de la disponibilité de ses effectifs :
e Albert Camus
Gambetta
Georges Lasserre
Jean Jaurès
Joliot-Curie
Jules Michelet
Maurice Ravel
Notre-Dame Sévigné
Pablo Picasso
Paul Lapie
Saint-Exupéry
Saint-Genès.
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La police municipale est également en mesure d'intervenir en complément de la police nationale et de l'équipe mobile
de sécurité de la DSDEN 33 aux abords des lycées et collèges de la commune en fonction des enjeux de sécurité
routière et d'incivilités.
Tous les groupes scolaires et les crèches de Talence sont équipés avec un système d'alerte anti-intrusion. Les
établissements équipés spécifiquement avec des balises d'alerte disposent d'un relais GSM auprès de la police
municipale, des services référents, et de l'astreinte sécurité. |
La police municipale peut se trouver en position de primo-intervenant sur site pour des alertes attentat-intrusion, afin
d'établir un périmètre de sécurité, figer la situation et avertir la Police Nationale. Elle peut également pénétrer à
l'intérieur des bâtiments si l'urgence le commande.
La police municipale intervient sur les groupes scolaires élémentaires de la commune de Talence en matière d'initiation
à la sécurité routière (APER). Elle intervient plus globalement en matière de sensibilisation aux risques auxquels
peuvent être exposés les écoliers en tant que piéton, usager de la voie publique en deux-roues ou passager d'un
véhicule terrestre à moteur.
Article 6°"° — Les grands rassemblements, foires et marchés
Les policiers municipaux assurent en collaboration avec les agents de surveillance de la voie publique la surveillance
des foires et marchés, manifestations, fêtes, cérémonies et événements organisés par la commune de Talence :
e Mai talengais
e Fête de la musique
e Festival O.D.P. Talence
e Fête nationale du 14 juillet
e Carnaval des écoles et des centres sociaux
e Décastar
e 5et10km de Talence
e Talence Estival
e Ciné en plein Air
e LArt et la Manière
e Talence En Lumières
e Marché de Noél
e Toutes manifestations ponctuelles sur l'espace public rassemblant des regroupements de personnes.
La police municipale surveille et fait appliquer la réglementation dans les domaines du stationnement, de la mise en
fourrière et des ventes de marchandises autorisées par arrêtés municipaux sur ces manifestations.
La police nationale intervient pour prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public et traiter les phénomènes de
délinquance sur les lieux de ces manifestations. Certains phénomènes pourront donner lieu à un traitement conjoint
(vente à la sauvette, etc....).
Pour la surveillance des autres manifestations, notamment sportives et culturelles, il est fait application des textes
prévoyant, à la charge de l'organisateur, la mise en place d'un service d'ordre proportionné à l'événement, en
application des consignes Vigipirate. :
Des dispositifs complémentaires peuvent être mis en place et définis par le commissariat divisionnaire de Mérignac et
/ ou le commissariat de Talence ainsi que la mairie de Talence ou leurs représentants dans le cadre des instances
traitant au niveau communal des manifestations publiques. |
Les grands rassemblements donnent lieu à une supervision préfectorale en liaison avec la mairie de Talence et avec
l'expertise des polices nationale et municipale. Le dispositif propre à chaque grand rassemblement est ainsi construit
au terme d'un cycle de réunions préparatoires.
De manière plus générale, le commissariat divisionnaire de Mérignac sera avisé aussitôt que possible de la tenue
potentielle ou actée de manifestations sportives ou culturelles importantes sur la voie publique.
Ces dispositifs sont à la charge :
e soit de la police municipale avec ses moyens propres,
e soit conjointement entre la police municipale et la police nationale selon la nature particulière ou l'envergure
du service à mettre en place,
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e soit de la police nationale en cas de risque de troubles graves à l'ordre public ou de prévention du risque
terroriste évalué par la police nationale.
En cas de nécessité, la surveillance des infrastructures mobiles et des matériels est assurée par une société de
sécurité privée. Les agents de sécurité de la société sont placés sous l'autorité fonctionnelle de l'organisateur de la
manifestation et conjointement, du responsable de la police municipale notamment en termes de répartition des
missions de sécurisation.
Article 7°"° — Les contrôles routiers
Les agents de la police nationale et de la police municipale s'informent mutuellement de toute problématique
accidentogène sur l'espace public. Ils proposent également des modifications réglementaires ou de signalétique
susceptibles d'améliorer la sécurité routière.
En cas d'accidents de la circulation sur la voie publique à Talence entraînant d' importantes perturbations, et dans la
mesure de la disponibilité des effectifs, les policiers municipaux assistent la police nationale sur les missions suivantes :
la sécurisation des lieux, l'évacuation des blessés et la fluidification de la circulation.
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques
et parcs de stationnement selon les priorités définies périodiquement.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de
constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. La police municipale peut également
procéder à des contrôles de dépistages de l'imprégnation alcoolique, conformément à l'article L234-9 du code la route.
Ces contrôles sont autorisés sur réquisition écrite de l'officier de police judiciaire territorialement sompsteat (OPJ-
TC).
Le transport de toute personne à présenter, sur demande de I' OPJ-TC, aux services de police nationale, sera effectué
par la police municipale au commissariat divisionnaire de Mérignac en semaine jusqu'à 20h00.
Après 20H00 en semaine, ainsi que les week-ends et jours fériés, cette remise se fera auprès du commissariat central
de Bordeaux, seule entité opérationnelle durant la nuit pour le traitement judiciaire. La présente convention, notamment
dans son article 13, encadre ce déplacement hors du ressort communal par la patrouille de la police municipale de
Talence.
Alinéa 1° — La répression des contraventions au code de la route
Les opérations de contrôle de vitesse sont à la fois de la compétence de la police nationale et de la police municipale.
Sur le plan opérationnel, ces missions de contrôle peuvent être menées en commun ou séparément.
La police municipale peut effectuer des contrôles de vitesse avec un cinémométre mobile de marque MERCURA
ULTRALYTE LR 100 référencé sous le numéro 9838 contrôlé et agréé par la DRIRE.
La mairie de Talence est en mesure de déployer des radars pédagogiques mobiles, soit d'initiative, soit sur
recommandation de la police nationale.
Des contrôles routiers ciblés et coordonnés pourront être réalisés régulièrement sur proposition de la police nationale
ou de la police municipale en fonction des éléments débattus en réunion périodique de coordination.
Alinéa 2ème — Les mises en fourrière
Les véhicules en stationnement abusif, très gênant voire dangereux ou encore en contravention d'un arrêté municipal
sur le domaine public sont traités prioritairement par la police municipale. Les pouvoirs de la police municipale
s'exercent sur l'ensemble des voies publiques ou pres ouvertes a la circulation (ex. parkings accessibles de
certaines résidences).
Les véhicules en stationnement abusif, très gênant voire dangereux sur le domaine privé (fermé a la circulation
publique) sont traités sur la foi des nouvelles dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a
l'engagement dans la vie locale et a la proximité de l'action publique.
La police municipale surveille également les opérations d'enlévement des véhicules, et notamment les mises en
fourrière effectuées en application de l'article L. 325-2 du CR.
Selon l'article 89 de la loi du 18 mars 2003, et conformément à l'article L. 325-2 du code de la route, le chef de service
de la police municipale de Talence est compétent pour prescrire la mise en fourrière des véhicules faisant l'objet d'une
infraction la justifiant en application de la loi n° 2019-1461 suscitée. En vue de mettre en demeure le propriétaire du
véhicule, les policiers municipaux disposent, sous réserve d'un agrément préalable de la préfecture, d'un droit d'accès
au SIVV (système d'immatriculation des véhicules) et au S.N.P.C. (système national des permis de conduire).
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Concrètement, lors des mises en fourrière, le responsable de la police municipale joint par téléphone le service
« fourrière » de Bordeaux Métropole afin de requérir l'enlèvement (Tél. : 05 35 54 40 10).
Une fois l'enlèvement réalisé, la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière est immédiatement adressée
par mail aux services concernés (SIC, DIPN 33, Service Fourrières). ;
Alinéa 3°"°— La vidéo verbalisation
Sans objet à la date de signature de la convention.
Article 8°"° — Les objets trouvés
Les demandeurs d'objets trouvés seront invités par l'intermédiaire du commissariat de Talence à s'adresser au service
des objets trouvés de la Police Municipale, avenue Espeleta à Talence (Tél : 05 56 84 78 22).
La restitution des objets d'origine frauduleuse reste de la responsabilité de la police nationale.
Article 9°" — L'opération tranquillité absence (OTA)
« L'OTA » permet la surveillance des domiciles des habitants absents temporairement et ainsi de lutter contre les
cambriolages. Cette surveillance est opérée toute l'année.
Les services de police nationale et municipale peuvent échanger leurs bases de données concernant les habitants
sollicitant la surveillance de leur résidence. Cette collaboration permet d'intensifier, de manière quotidienne, 'les
patrouilles de surveillance aux abords des domiciles concernés.
Chapitre IF" — Modalités de la coordination
Article 10°"° — Les réunions périodiques de coordination
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se
réunissent périodiquement pour échanger toutes informations et cartographies utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publiques dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention.
Les modalités de ces réunions sont les suivantes : |
eUne réunion mensuelle dans un lieu tournant réunissant les responsables des services de polices nationale et
municipale ainsi que le Maire ou son représentant, le Chef de cabinet du Maire, le Directeur de la sécurité, et le
chargé de mission prévention sécurité de la ville de Talence.
Cette réunion a pour objet de faire le point des faits de délinquance survenus au cours du mois écoulé, de proposer des
Solutions aux situations sensibles et de dresser un état des actions entreprises par les forces de sécurité et à envisager
à la charge d'autres services (prévention spécialisées, bailleurs, médiation, etc....).
Selon les thèmes abordés et en fonction des besoins, d'autres partenaires concernés peuvent être invités à participer à
ces réunions, afin de donner un avis technique.
La police nationale et la ville de Talence échangent également à cette occasion sur :
eLes informations dont elles disposent sur les personnes recherchées ou disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune,
eLes zones de verbalisation problématiques,
eLes missions priorisées aux bulletins de service de la police municipale,
eLes modalités d'opérations de contrôles communes (îlotage, contrôles routiers).
Les responsables de la police nationale et de la police municipale participent (ou leurs représentants) aux réunions du
CLSPD. des GPO et de toutes autres instances présentant un caractère conjoint en lien avec les enjeux de sécurité,
'de préservation de la tranquillité publique et de prévention de la délinquance.
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e Des réunions ponctuelles peuvent être également tenues à la demande de l'une ou l'autre des parties pour la
préparation d'importants services d'ordre ou pour certains événements particuliers.
e . Des contacts ponctuels, à caractère opérationnel, pourront être sollicités à la demande de l'une ou l'autre des
parties.
Article 11°"° — Les opérations coordonnées, complémentaires et l'information opérationnelle
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la municipale s'informent mutuellement des
modalités pratiques, des missions respectivement accomplies par les agents des forces de sécurité de l'État et les
agents de police municipale afin d'assurer la complémentarité des services de sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale de Talence informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre
d'agents de police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. Lorsqu'il
s'agit d'armes de catégorie B1 et B, cet usage ne pourra se faire que dans les conditions légales de la légitime défense
de soi-même ou d'autrui conformément aux dispositions du Code Pénal et du Code de la Sécurité Intérieure.
De plus, tout usage de l'arme, même sans conséquence corporelle, devra sans délai être signalé à l'OPJ compétent,
qui sera chargé d'effectuer, sous la direction du parquet, toute enquête utile sur les circonstances de cet usage.
La police municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut
être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions, soit par sa présence
sur le terrain, soit par le biais de la vidéoprotection découlant d'une réquisition d'un OPJ ou d'un visionnage en direct
pour nécessité impérieuse de sécurité.
La police municipale transmet dans les meilleurs délais toute information et courrier émanant d'administrés dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ou à l'élucidation d'une enquête judiciaire.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre 1° du code de la sécurité intérieure prévoit conformément a l'article L.132-
3 al. 1, que le Maire ou son représentant est informé, sans délai, par les responsables locaux de la police nationale,
des infractions et événement causant un trouble à l'ordre public, commises sur le territoire de sa commune. Sont
notamment considérés les événements suivants :
e Les accidents de la route entraînant des blessures graves ou un décès,
e Les atteintes graves à l'intégrité physique,
e Les incendies constitutifs de violences urbaines,
e Les destructions et dégradations graves de biens publics et privés
e Les violences commises sur personnes vulnérables.
e En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions récurrentes sur un secteur, une analyse sur la
répartition géographique pourra être communiquée ponctuellement, pour des circonstances spécifiques dans
un but opérationnel.
e Les événements de toute autre nature susceptible de générer un émoi particulièrement important auprès des
habitants ou un impact médiatique inhabituel.
Le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions de
sécurisation sectorielle seront effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable local de la police
nationale :
e Opération de contrôles routiers (vitesse, dépistage d'alcoolémie) sous la responsabilité de l'OPJ-TC
responsable du dispositif,
e Opération d'éviction dans le cadre du concours de la force publique,
e Prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,
e Assistance à la police nationale en cas de trouble à l'ordre public,
e Appui opérationnel sans contact direct avec les manifestants.
e Appui opérationnel dans le cadre des Structures Légéres d'Interventions Coordonnées (SLIC).
Le Maire en est systématiquement informé par le chef de la police municipale, sous couvert de sa hiérarchie.
En fonction de la disponibilité opérationnelle de chacun des deux services, des patrouilles mixtes coordonnées et
complémentaires peuvent être entreprises dans des secteurs affectés par des problématiques récurrentes d'incivilités,
permettant ainsi un regroupement de moyens pour une efficacité accrue et une meilleure visibilité vis-à-vis des
administrés. Ces patrouilles mixtes seront programmées à l'avance afin d'en garantir au maximum leur tenue.
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Article 12°"° — Les enjeux de confidentialité des données et informations
Le responsable de la police nationale adresse au Maire ou son représentant les informations statistiques dont il dispose
sur l'activité de ses services par le biais d'envois sécurisés, conformément a la convention spécifique d'échanges
partenariaux sécurisés signée entre la ville de Talence et la DDSP de la Gironde le 16 mars 2022.
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
la police nationale et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues, recherchées (avec extrait ODICOP) et sur les véhicules volés ou recherchés susceptibles d'être identifiés.
En cas d'identification d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale informe la police
nationale. Quand la personne ou le véhicule est retrouvé, la police nationale s'assure que la police municipale qui était
associée à la vigilance en soit informée en retour.
La police municipale dispose de droits directs de consultation du SIV et du SNPC en vertu de l'instruction n°
INTA1835557J du 03/01/2019 relative à la consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes
champêtres des informations issues des applications dénommées SIV et SNPC.
Actuellement, un chef de service de police municipale et 8 policiers municipaux sont habilités à consulter le SIV et
SNPC.
Les autres demandes de consultation des fichiers de police se font auprès du chef de poste du commissariat de Pessac
24h/24 (05 57 26 38 70) ou Mérignac (05 35 38 03 03) par le moyen d'une ligne téléphonique avec contre-appel.
Les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur
sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'État des informations contenues dans les
traitements de données à caractère personnel suivants :
e FOVeS (Fichier des Objets et Véhicules Signalés),
e FPR (Fichier des Personnes Recherchées),
e DICEM (Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés).
Un registre spécifique sera systématiquement renseigné au commissariat de Pessac ou Mérignac, mentionnant le nom
et les coordonnées de l'agent de police municipale demandeur, ainsi que l'objet, la date et l'heure de la demande.
Néanmoins, s'agissant de FOVeS, ces données sont renseignées dans le fichier avant transmission des informations.
Le Maire est informé, à sa demande, par le Procureur de la République, des classements sans suite, des mesures
alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque
ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Il est également informé, à sa demande, par le Procureur de la République, des suites judiciaires données aux
infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale, en application de l'article
21-2 du code de procédure pénale.
Le Maire est informé par le Procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés
lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l'article 40 du
même code.
Les informations mentionnées aux quatre alinéas précédents sont transmises dans le respect de l'article 11 du même
code.
Article 13°"° — Les interpellations et prises en charge de personnes
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6 du code de procédure pénale, par l'article L.511-
1 du code de sécurité intérieure et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1,
L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 et R-130-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir
joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJ-TC).
e soit celui de permanence au commissariat divisionnaire de Mérignac aux jours et heures ouvrables (tél
portable GAJ FLAG : 06 45 56 76 64)
e soit celui du groupe d'appui judiciaire du commissariat central de Bordeaux le reste du temps. Ce dernier
contact avec l'OPJ-TC sera assuré par le biais d'un appel 17 en vue de permettre la traçabilité et
l'enregistrement des appels.
À cette fin, le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale précisent les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
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Lorsque les agents de la police municipale appréhendent en flagrant délit un individu sur la voie publique, ils doivent
en aviser sans délai le centre d'information et de commandement de la DIPN 33 qui leur indiquera les modalités de la
remise à l'OPJ-TC, conformément à l'article 73 du code de procédure pénale.
Cette remise s'effectue par principe au commissariat divisionnaire de police de Mérignac jusqu'à 20H00 les jours
ouvrés, et peut s'effectuer dans un autre commissariat de la division sur consigne de l'OPJ-TC.
À compter de 20H00, ainsi que les week-ends et jours fériés, les agents de police municipale devront transporter
l'individu au commissariat central de Bordeaux après en avoir avisé sans délai le centre d'information et de
commandement de la DIPN 33.
Pour faciliter le travail des agents de police municipale, ils bénéficient d'un poste de travail dédié, avec mise à
disposition d'une session d'accès, d'un ordinateur et d'une imprimante sur site.
Lors de la remise de la personne interpellée ou prise en charge, les agents de la police municipale rédigent une fiche
de mise à disposition. En complément, un rapport en bonne et due forme devra être rédigé sans délai pour étayer la
procédure judiciaire. Dans le cadre de leur activité d'agents de police judiciaire adjoints, les policiers municipaux
adressent sans délai leurs rapports de constats d'infraction à l'OPJ-TC du commissariat de police (article 21-2 et D.
15 du code de procédure pénale').
Dans le cadre de leurs missions générales définies à l'article 2212-5 du code général des collectivités territoriales et
en application de l'article L 3341-1 du code de la santé publique, les agents de police municipale avisent l'OPJ-TC du
commissariat divisionnaire de Mérignac ou d'un autre commissariat de la division Ouest, ou le commissariat central
de Bordeaux, l'état de la personne trouvée en ivresse publique manifeste dans les rues, chemins, places, cafés,
cabarets ou autres lieux publics pour conduite à tenir.
Article 14°"° — Les liaisons opérationnelles
Les communications internes à la police municipale pour l'accomplissement de ses missions se font par liaison radio
type TETRA (système commun à Bordeaux Métropole).
Celles entre la police municipale et la police nationale se font par téléphone, la liste des numéros utilisés par le service
de police municipale étant fournie à la division Ouest (réactualisée si nécessaire par les soins du chef de service).
Conformément à la convention du 19 juin 2020, un dispositif d'interopérabilité TETRA est déployé sous l'égide du
service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSI)2.
Cette interopérabilité a vocation à permettre l'information immédiate de la police municipale :
e par appels généraux sur le réseau TETRA interopérable à propos de signalements relatifs à des auteurs
d'infractions sur la voie publique en vue de favoriser l'interpellation et/ou la remontée de renseignements
(cambriolages, vol par ruse, vol à la roulotte, dégradations, vol avec violences sans arme à feu, vol en réunion,
vol simple).
e par appels généraux sur le réseau TETRA interopérable à propos d'événements graves exigeant une
information factuelle de nature à permettre la sauvegarde des policiers municipaux et la remontée de
renseignements en vue de l'interpellation des mis en cause par la police nationale (usage d'arme à feu sur la
voie publique, vol à main armée, violences en réunion, etc...).
e par appels des policiers municipaux vers le CIC en cas d'identification d'un événement grave (cf. alinéa
précédent) ou d'une demande d'appui d'urgence de la patrouille par la police nationale.
Dans le cadre d'opérations communes, une radio TETRA de la police municipale de Talence pourra être mise à
disposition du chef du dispositif de la police nationale le temps de l'opération.
32. Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'art. 21, les agents de police municipale rendent compte
immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes,
délits ou contraventions dont ils ont connaissance. Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par
l'intermédiaire des officiers de police judiciaire (...), au procureur de la République.
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TITRE HEME - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15°"° — Généralités
La coopération opérationnelle est renforcée dans le cadre d'une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de
la délinquance ; les deux parties s'accordent a optimiser et articuler leurs interventions respectives et a accentuer leur
partenariat autour de priorités communément définies.
En conséquence, la police nationale et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
e du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de
mises à disposition (nombre d'agents, équipages engagés, motorisés ou pédestres)
e de l'information quotidienne et réciproque par le biais des communications téléphoniques.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que le contexte concourant à l'amélioration du
service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la
communication des données. Elles pourront échanger toute information sur tout événement dont la connaissance peut
être utile à la préservation de l'ordre public ou conduire à l'interpellation d'auteurs d'infractions pénales ou permettre
de préserver l'intégrité physique des personnes.
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle
de son utilisation.
Article 16èm° — Partage respectueux de l'espace public
Alinéa" — Lutte contre les incivilités.
Des opérations sectorielles ciblées, entre autres d'ilotage, peuvent être réparties mais aussi menées conjointement
entre police municipale et police nationale, pour combattre les incivilités identifiées sur les territoires.
Alinéa 2°°— Préservation de la tranquillité publique et lutte contre les occupations illégales du domaine
public ou privé.
Une veille commune et coordonnée contre les occupations illicites d'espaces publics ou privés sera assurée, et le
traitement des regroupements fera l'objet d'une vigilance particulière au regard notamment des troubles à l'ordre
public que peuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.
La police nationale et la police municipale identifieront et diligenteront toutes procédures nécessaires notamment à
l'encontre des véhicules volés ou abandonnés, contre toutes les formes de commerce ambulant non autorisé, contre
la mendicité agressive, et contre les squats d'immeubles ou le stationnement non autorisé y compris de communautés
itinérantes.
Alinéa 3°"° — Les chiens dangereux.
La police municipale est responsable de la tenue du registre des permis de détention des chiens dangereux délivrés
par le Maire et communique au responsable de la police nationale tous les éléments d'information en sa possession
de nature à faciliter l'application de la loi relative à la détention de ces animaux.
La police nationale communique au responsable de la police municipale, tous les éléments d'information en sa
possession de nature à faciliter l'application de la loi relative à la détention de ces animaux.
Concernant la capture des animaux dangereux et errants, durant les heures de service de la police municipale, les
appels reçus au commissariat de police seront systématiquement répercutés vers le poste de la police municipale qui
saisira, le cas échéant, l'entreprise chargée de récupérer les animaux (SACPA — Tél. 05 56 86 32 51 / 06 07 26 26
94). En dehors des heures de présence de la police municipale, la police nationale saisira directement la SACPA.
Article 17°"e- Lutte contre les conduites à risques
Dans les cas de mise en danger par la consommation ou la diffusion de produits psychoactifs, les services des deux
polices partagent leurs observations afin de :
e Contribuer à optimiser les investigations de la police nationale dans la lutte contre la vente à petite échelle
de produits illicites, comme des économies souterraines organisées
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e Coordonner les suites à donner quand la réponse ne relève pas de leurs compétences.
Dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants et les nuisances associées, la police municipale intervient pour
réguler les rassemblements perturbateurs, les occupations illicites de halls d'immeuble, et transmettre tout
renseignement à la cellule dédiée (CROSS 33) ainsi qu'au commissariat divisionnaire de Mérignac.
Elle participe également aux opérations de contrôle et d'occupation de terrain (SLIC) organisées par la police nationale
en lien avec le parquet de Bordeaux.
Article 18°"° — La prévention des violences, atteintes aux biens et aux personnes
Dans les cas de violences contre les personnes (y compris contre elles-mêmes et intra-familiales) les services des
deux polices :
® partagent leurs informations sur les faits et personnes concernées et coordonnent les réponses qu'elles
apportent.
e s'assurent du relais de la prise en charge par les structures spécialisées des cas relevant d'un
accompagnement social ou de soins, notamment les troubles mentaux générateurs de risques pour les
personnes : soins psychiatriques sur décision d'un représentant de l'État (SPDRE), soins psychiatriques à la
demande d'un tiers (SPDT), soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI), en lien avec le CLSPD de
Talence.
e interviennent communément lors des SPDRE et SPDT.
Article 19°"° — Les publics vulnérables
Des opérations coordonnées entre police nationale et police municipale destinées à prévenir les atteintes contre les
publics vulnérables (seniors, collégiens, lycéens, etc.) pourront être menées conjointement, selon des modalités
convenues entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le chef du service de la police municipale.
Article 20°"° — La formation continue
La formation des policiers municipaux est organisée notamment par le centre national de la fonction publique territoriale :
(CNFPT) et par tout organisme agréé chargé de la formation des agents territoriaux.
La police nationale pourra être sollicitée par la police municipale pour des conventions de formation.
Le prêt de locaux et de matériels, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du C.N.F.P.T.
TITRE IHIEME — LA VIDÉO PROTECTION
Article 21°"° — Déploiement et exploitation
Talence dispose de 6 périmètres vidéoprotégés, autorisés par arrêtés préfectoraux en date des 19 avril 2022 et 21 mai
2024. 19 caméras de vidéoprotection sont actuellement implantées après un diagnostic préalable engagé avec la cellule
de prévention situationnelle de la police nationale : | ;
e Périmètre Nord : deux caméras salle Boris Diaw, une caméra sur l'école Gambetta cours Gambetta, une caméra
à l'angle cours Gambetta / rue Roustaing ;
e Périmètre Cauderes : une caméra sur le cimetière à l'angle rue Bourgés / rue Blanqui ;
Périmètre Centre : deux caméras sur le parvis de l'église Notre-Dame, deux caméras sur la place Alcala de
Henares, une caméra sur la loge Peixotto allée Peixotto, une caméra sur le château Peixotto, une caméra sur
le chateau Margaut, une caméra sur la salle Léo Lagrange, une caméra sur le giratoire 7ème Art / Noailles ;
e Périmètre Lycée : une caméra cours Libération / av. Thouars, 2 caméras au 571 avenue de l'Université ;
Périmètre Sud : deux caméras sur le parking du stade nautique Henri Deschamps.
L'extension du dispositif sera réalisée en concertation avec les services de l'État sur la base des observations des
services et des statistiques en matière de délinquance.
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Conformément à la charte déontologique régissant l'utilisation des données présentée en Conseil Municipal du 8 juillet
2024, et après autorisation préfectorale, les personnes habilitées et chargées du traitement des images (visionnage et
extraction) sont des agents de la Direction Sécurité de la ville de Talence ainsi que le délégué à la protection des
données.
La Direction Sécurité informera sans délai la police nationale des modifications des lieux d'implantation des caméras.
La Police Nationale peut accéder aux images de vidéoprotection récupérées dans le cadre de réquisitions judiciaires,
afin d'aider a la résolution des enquêtes.
L'utilisation opérationnelle en direct par les agents habilités est strictement limitée aux situations d'urgence impérieuse
ou de danger immédiat pouvant survenir sur le territoire communal, en lien avec les services de police et de secours.
TITRE IVEME _ DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22ème — Dispositif de retour d'expérience :
Un rapport annuel est établi respectivement par la mairie et la DIPN 33 sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ces rapports mis en commun sont communiqués à la Préfecture et au Parquet.
Ce document répertorie :
e des éléments factuels permettant une lisibilité entre les territoires mais aussi une lecture temporelle des
faits.
e des analyses et des enseignements.
des capitalisations d'expériences.
des opportunités d'anticipation.
des propositions d'innovation.
des données statistiques relatives à l'activité des services.
Article 23°"° — Dispositif d'évaluation
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité
restreint du CLSPD de Talence.
Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 24è"° — Durée d'application
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut
être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Elle pourra donner lieu à des avenants destinés à prendre acte de certaines évolutions n'affectant pas l'équilibre de
cette convention. Ces avenants pourront être débattus sans considération de délai ni de formalisme de notification.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente convention devra
faire l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des deux services.
Article 25°"e — Mission d'évaluation
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la mairie de Talence et la Préfecture de la Gironde
conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale
de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des Maires de
France.
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La précédente convention de coordination dé la sé muñicipale de Talence et de la Direction Départementété de laSécurité Publique de ls Gironde en data du 20 septembre 2021 est" abrogé.
Fait en 4 exemplaires originaux à TALENGE le ¢ 0 Sep ey
Le Directeur interctépartemeital de la Police
ou
Le Contrôleur Général Emmanuel |
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