ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-175
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2025-06-30-00002 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec de chancolant renouvellement 2025 (4 pages) Page 3
07-2025-06-30-00004 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec ferme de peyrou 2025 (5 pages) Page 8
07-2025-06-30-00001 - décision préfectorale non protégeabilité
gael van der meij (6 pages) Page 14
07-2025-06-30-00003 - décision préfectorale non protégeabilité
ludovic blanc 2025 (5 pages) Page 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2025-06-26-00008 - DG-360-2025 Délégation de signature Mme
Rissoan CH de Serrières (2 pages) Page 27
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-30-00002
décision préfectorale non protégeabilité gaec de
chancolant renouvellement 2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00002 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec de chancolant renouvellement 2025 3
PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
DÉCISION N° 07-2025-
concernant le renouvellement de la reconnaissance de non-protégeabilité partielle
du troupeau
DU GAEC DE CHANCOLANT
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 à R.411-
14, L.427-6 et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants,
Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025 fixant la liste des communes
où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs peuvent être
financées au titre de l'année 2025 pour le département de l'Ardèche,
Vu les arrêtés attributifs de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours du 8 décembre 2023 sur les dispositifs 70.26 et 73.16, dossier
N°3989 et du 02 décembre 2024 sur les dispositifs 70.26 et 73.16, dossier N°9294 au bénéfice
du GAEC de Chancolant
Vu l'analyse de vulnérabilité des troupeaux ovins face à la prédation par le loup, réalisée pour
l'exploitation du GAEC de Chancolant en 2023,
Vu la demande présentée le 2 janvier 2024 par le GAEC de Chancolant, concernant la
reconnaissance de non-protégeabilité partielle de son troupeau d'ovins
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00002 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec de chancolant renouvellement 2025 4
Vu la décision de reconnaissance de non-protégeabilité N°07-2024-05-17-00003 accordée au
GAEC de Chancolant en date du 17 mai 2024
Vu les avis favorables en date du 12 avril 2024 et du 26 mai 2025 de la préfète
coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage,
Vu la visite réalisée sur l'exploitation le 02 avril 2025 par deux agents du service agriculture de
la direction départementale des territoires de l'Ardèche afin de vérifier la mise en place des
mesures de protection des troupeaux
Vu la demande d'aide à la protection des troupeaux déposée le 10 avril 2025 par le GAEC du
Chancolant au titre de l'année 2025
Considérant que les parcelles pâturées par le troupeau d'ovins du GAEC de Chancolant se
situent à quelques kilomètres des lieux d'autres attaques d'ovins constatées en 2023, 2024 et
en 2025
Considérant que les parcelles exploitées par le GAEC de Chancolant sont situées sur une
commune classée en cercle 1 par l'arrêté n° 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025,
Considérant que l'exploitation d u GAEC de Chancolant a acheté 2 chiens de protection et
s'engage à installer du matériel de protection électrifié fixe sur 70 % de son parcellaire sur
lequel pâturent des ovins,
Considérant que le plafond d'aides à la protection en cercle 1 ne permet pas à l'exploitation
d'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des
clôtures électrifiées, limitant ses possibilités d'investissement,
Considérant que le troupeau d'ovins du GAEC de Chancolant se compose de 2 lots
d'animaux qui sont susceptibles de pâturer simultanément et qui ne peuvent pas être
regroupés du fait des différences de stades physiologiques que nécessite la vente d'agneaux
de boucherie tout au long de l'année,
Considérant que tous les ovins ne peuvent pas être rentrés en bergerie au vu de la taille des
bâtiments de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire à la volonté
de l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons économiques
et sanitaires,
Considérant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait
contraire au rythme de pâturage des animaux qui ne peuvent que pâturer la nuit en périodes
chaudes,
Considérant que certaines parcelles pâturées par le troupeau d'ovins, représentant 27
hectares, présentent des contraintes topographiques, géologiques et écologiques (pente,
embroussaillement, faible profondeur de sol...) limitant les possibilités d'implantation de
clôtures électrifiées fixes ou d'ajout de fils électriques à un grillage à moutons, et
contraignant l'entretien des clôtures ou filets électrifiés mobiles ainsi que la gestion du
pâturage,
Considérant que les critères technico-économiques énumérés ci-dessus limitent la faisabilité
de la protection du troupeau d'ovins détenu par le GAEC de Chancolant qui fait le choix de
prioriser l'équipement des surfaces les plus facilement protégeables sur la période 2024-2027,
Considérant que le schéma de protection retenu par le GAEC de Chancolant optimise la
protection la majorité de l'année,
Considérant ainsi que seule une partie des surfaces représentant 27 hectares soit 30 % des
surfaces pâturées par les ovins ne peuvent pas être protégés dans l'immédiat sur la période
2024-2027,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00002 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec de chancolant renouvellement 2025 5
DÉCIDE
Article 1 : les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par le GAEC de Chancolant sur la
commune de Berzème et listé es ci-dessous sont protégés durant toute la durée d'exposition
du troupeau au risque de prédation, en cela qu'ils bénéficient de l'installation effective et
proportionnée de moyens de prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l'aide à
la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup , en application
de l'arrêté du 30 décembre 2022 sus-visé :
• parcelles 1 à 8 de l'îlot PAC 5
• parcelles 1, 3 et 4 de l'îlot PAC 6
• parcelles 1 à 4 de l'îlot PAC 7 et 8
Article 2 : en application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 sus-visés, les ovins pâtura nt sur les parcelles exploitées par le GAEC de
Chancolant sur la commune de Berzème et listées ci-dessous sont reconnus comme ne
pouvant pas être protégés :
• parcelles 2, 5, 6, 7 et 9 de l'îlot PAC 15
• parcelles 2 des îlots PAC 6 et 9
Article 3 : les éléments indiqués aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annexées à la
présente décision.
Article 4 : le GAEC de Chancolant doit informer sans délai la direction départementale des
territoires de l'Ardèche de toute modification du schéma de protection de son troupeau
pouvant avoir une incidence sur la présente décision.
Article 5 : la présente décision est valable jusqu'au 31 juillet 2026. Elle peut être revue à tout
moment en cas de non-respect des engagements pris par le GAEC de Chancolant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète
le secrétaire générale
signé
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00002 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec de chancolant renouvellement 2025 6
Parcelles non-protégeables
CHAMBRED'AGRICULTUREARDECHE
Légende:
A Sège dexplotaton' Bergerie[C Parcetare trotesParcebes Jugées- non-protégaablesSources : © Copyrigth IGN BD ortho 2020, cadastre, licence APCA/CAO7. Réalisation : Chambre d'Agricuiture de l'Ardèche, Novembre 2023, QGIS - Echelle 1:3500 | H—
Annexe : Carte des parcelles protégées et non protégeables
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gaec de chancolant renouvellement 2025 7
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-30-00004
décision préfectorale non protégeabilité gaec
ferme de peyrou 2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00004 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec ferme de peyrou 2025 8
rrPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
DÉCISION N°
concernant la reconnaissance de non-protégeabilité partielle du troupeau
du GAEC LA FERME DE PEYROU
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 à R.411-
14, L.427-6 et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants,
Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025 fixant la liste des communes
où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs peuvent être
financées au titre de l'année 2025 pour le département de l'Ardèche,
Vu les arrêtés attributifs de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours du 25 octobre 2024 sur les dispositifs 70.26 et 73.16, dossier
N°10521 au bénéfice du GAEC LA FERME DE PEYROU,
Vu l'analyse de vulnérabilité des troupeaux ovins face à la prédation par le loup, réalisée pour
l'exploitation de GAEC LA FERME DE PEYROU en 2024,
Vu la demande présentée le 24 janvier 2025 par le GAEC LA FERME DE PEYROU, concernant
la reconnaissance de non-protégeabilité partielle de son troupeau d'ovins,
Vu l'avis favorable en date du 26 mai 2025 de la préfète coordonnatrice du plan national
d'actions sur le loup et les activités d'élevage,
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gaec ferme de peyrou 2025 9
Vu la demande d'aide à la protection des troupeaux déposée le 05 février 2025 par le GAEC
LA FERME DE PEYROU au titre de l'année 2025
Considérant que les parcelles pâturées par le troupeau d'ovins du GAEC LA FERME DE
PEYROU se situent à proximité de lieux d'autres attaques d'ovins constatées régulièrement
depuis 2021,
Considérant que les parcelles exploitées par le GAEC LA FERME DE PEYROU sont situées sur
des communes classées en cercle 2 par l'arrêté n° 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025,
Considérant que le GAEC LA FERME DE PEYROU s'engage électrifier, à renforcer et à
entretenir des clôtures fixes existantes sur 50 % de son parcellaire sur lequel pâturent des
ovins,
Considérant que le plafond d'aides à la protection en cercle 2 ne permet pas à l'exploitation
d'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des
clôtures électrifiées, limitant ses possibilités d'investissement,
Considérant que le troupeau d'ovins du GAEC LA FERME DE PEYROU se compose de plusieurs
lots d'animaux qui sont susceptibles de pâturer simultanément et qui ne peuvent pas être
regroupés du fait des différences de stades physiologiques que nécessite la vente d'agneaux
de boucherie tout au long de l'année,
Considérant qu'un enfermement du troupeau serait contraire à la volonté de l'exploitant de
valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons économiques et sanitaires,
Considérant que certaines parcelles pâturées par le troupeau d'ovins, représentant 103
hectares, présentent des contraintes topographiques, géologiques et écologiques (pente,
embroussaillement, faible profondeur de sol...) limitant les possibilités d'implantation de
clôtures électrifiées fixes ou d'ajout de fils électriques à un grillage à moutons, et
contraignant l'entretien des clôtures ou filets électrifiés mobiles ainsi que la gestion du
pâturage,
Considérant que les critères technico-économiques énumérés ci-dessus limitent la faisabilité
de la protection du troupeau d'ovins détenu par le GAEC LA FERME DE PEYROU qui fait le
choix de prioriser l'équipement des surfaces les plus facilement protégeables sur la période
2024-2027,
Considérant que le schéma de protection retenu par le GAEC LA FERME DE PEYROU optimise
la protection la majorité de l'année,
Considérant ainsi que seule une partie des surfaces représentant 49 hectares soit 50 % des
surfaces pâturées par les ovins ne peuvent pas être protégés dans l'immédiat sur la période
2024-2027,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
DÉCIDE
Article 1 : les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par le GAEC LA FERME DE PEYROU et
listées ci-dessous :
• îlots PAC 1, 2, 3, 7, 8, 9 et 13
situées sur la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00004 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec ferme de peyrou 2025 10
vont être électrifiées progressivement selon les niveaux de priorisation indiquées dans
l'annexe 1 afin qu'ils soient protégés durant toute la durée d'exposition du troupeau au risque
de prédation, et qu'ils bénéficient de l'installation effective et proportionnée de moyens de
prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup , en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 sus-visé.
Article 2 : en application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 sus-visés, les ovins pâtura nt sur les parcelles exploitées par l e GAEC LA FERME
DE PEYROU sur la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle et listées ci -dessous
sont reconnus comme ne pouvant pas être protégés :
• îlots PAC 17
Article 3 : les éléments indiqués aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annexées à la
présente décision.
Article 4 : Le GAEC LA FERME DE PEYROU doit informer sans délai la direction
départementale des territoires de l'Ardèche de toute modification du schéma de protection
de son troupeau pouvant avoir une incidence sur la présente décision.
Article 5 : la présente décision est valable jusqu'au 31 juillet 2026. Elle peut être revue à tout
moment en cas de non-respect des engagements pris par le GAEC LA FERME DE PEYROU.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète
le secrétaire générale
signé
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00004 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec ferme de peyrou 2025 11
# GAEC du Peyrou_, F Siège d'exploitation* À BergerieRegistre Parcellaire Graphique 2024* [LJ Châtaigneraies$ [ Prairiesd Surfaces pastoralesAutres» — Priorité 1—— Priorité 2Priorité 3
Annexe 1 : Parcelles protégées et non protégeables
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00004 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec ferme de peyrou 2025 12
GAEC du Peyrou# Siège d'exploitationÀ BergerieRegistre Parcellaire Graphique 202[J Châtaigneraies[I PrairiesSurfaces pastoralesAutresZ Iot nosAn-protégeable
Annexe 2 : Parcelles non-protégeables
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00004 - décision préfectorale non protégeabilité
gaec ferme de peyrou 2025 13
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-30-00001
décision préfectorale non protégeabilité gael van
der meij
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00001 - décision préfectorale non protégeabilité gael
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PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
DÉCISION N°
concernant le renouvellement de la reconnaissance de non-protégeabilité partielle
du troupeau
DE GAËL VAN DER MEIJ
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 à R.411-
14, L.427-6 et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants,
Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025 fixant la liste des communes
où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs peuvent être
financées au titre de l'année 2025 pour le département de l'Ardèche,
Vu les arrêtés attributifs de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours du 8 décembre 2023 sur le dispositif 73.16, dossier N°3937 au
bénéfice de Gaël VAN DER MEIJ,
Vu l'analyse de vulnérabilité des troupeaux ovins face à la prédation par le loup, réalisée pour
l'exploitation de Gaël VAN DER MEIJ en 2023,
Vu la demande présentée le 9 janvier 2024 par Gaël VAN DER MEIJ, concernant la
reconnaissance de non-protégeabilité partielle de son troupeau d'ovins ,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00001 - décision préfectorale non protégeabilité gael
van der meij 15
Vu la décision de reconnaissance de non-protégeabilité N°07-2024-05-17-00007 accordée à
Gaël VAN DER MEIJ en date du 17 mai 2024
Vu les avis favorables en date du 12 avril 2024 et du 26 mai 2025 de la préfète
coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage,
Vu la visite réalisée sur l'exploitation le 09 avril 2025 par un agent du service agriculture de la
direction départementale des territoires de l'Ardèche afin de vérifier la mise en place des
mesures de protection des troupeaux,
Considérant que les parcelles pâturées par le troupeau d'ovins de Gaël VAN DER MEIJ se
situent à proximité de lieux d'autres attaques d'ovins constatées régulièrement depuis 2021,
Considérant que les parcelles exploitées par Gaël VAN DER MEIJ sont situées sur des
communes classées en cercle 2 par l'arrêté n° 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025,
Considérant que Gaël VAN DER MEIJ s'engage à rouvrir des milieux ainsi qu'à renforcer et à
entretenir des clôtures fixes existantes sur 55 % de son parcellaire sur lequel pâturent des
ovins,
Considérant que le plafond d'aides à la protection en cercle 2 ne permet pas à l'exploitation
d'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des
clôtures électrifiées, limitant ses possibilités d'investissement,
Considérant que le troupeau d'ovins de Gaël VAN DER MEIJ se compose de 3 lots d'animaux
qui sont susceptibles de pâturer simultanément et qui ne peuvent pas être regroupés du fait
des différences de stades physiologiques que nécessite la vente d'agneaux de boucherie tout
au long de l'année,
Considérant que tous les ovins ne peuvent pas être rentrés en bergerie au vu de la taille des
bâtiments de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire à la volonté
de l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons économiques
et sanitaires,
Considérant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait
contraire au rythme de pâturage des animaux qui ne peuvent que pâturer la nuit en périodes
chaudes,
Considérant que certaines parcelles pâturées par le troupeau d'ovins, représentant 42
hectares, présentent des contraintes topographiques, géologiques et écologiques (pente,
embroussaillement, faible profondeur de sol...) limitant les possibilités d'implantation de
clôtures électrifiées fixes ou d'ajout de fils électriques à un grillage à moutons, et
contraignant l'entretien des clôtures ou filets électrifiés mobiles ainsi que la gestion du
pâturage,
Considérant que les critères technico-économiques énumérés ci-dessus limitent la faisabilité
de la protection du troupeau d'ovins détenu par Gaël VAN DER MEIJ qui fait le choix de
prioriser l'équipement des surfaces les plus facilement protégeables sur la période 2024-2027,
Considérant que le schéma de protection retenu par Gaël VAN DER MEIJ optimise la
protection la majorité de l'année,
Considérant ainsi que seule une partie des surfaces représentant 42 hectares soit 45 % des
surfaces pâturées par les ovins ne peuvent pas être protégés dans l'immédiat sur la période
2024-2027,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00001 - décision préfectorale non protégeabilité gael
van der meij 16
DÉCIDE
Article 1 : les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par Gaël VAN DER MEIJ et listé es
ci-dessous sont protégés durant toute la durée d'exposition du troupeau au risque de
prédation, en cela qu'ils bénéficient de l'installation effective et proportionnée de moyens de
prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup , en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 sus-visé :
• îlots PAC 1 à 14 et 20 à 24 sur le secteur de Rochegude à Genestelle
• îlots PAC 16 à 19 et 24 sur la commune de Saint-Andéol-de-Berg
Article 2 : en application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 sus-visés, les ovins pâtura nt sur les parcelles exploitées par de Gaël VAN DER
MEIJ sur la commune de Genestelle et listées ci -dessous sont reconnus comme ne pouvant
pas être protégés :
• îlots PAC 28 à 39 sur le secteur de Bise
• îlots PAC 40 à 42 sur le secteur du village de Genestelle
Article 3 : les éléments indiqués aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annexées à la
présente décision.
Article 4 : Gaël VAN DER MEIJ doit informer sans délai la direction départementale des
territoires de l'Ardèche de toute modification du schéma de protection de son troupeau
pouvant avoir une incidence sur la présente décision.
Article 5 : la présente décision est valable jusqu'au 31 juillet 2026. Elle peut être revue à tout
moment en cas de non-respect des engagements pris par Gaël VAN DER MEIJ.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète
le secrétaire générale
signé
John BENMUSSA
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van der meij 17
Parcelles évaluées non-protégeables - secteur Bise/CHAMBRED'AGRICULTURE
Gael van der Meij( Parcellaire déclaré 2023Sources : © Copyrigth 14
Gael van der Meij(I Parcellaire déclaré 2023Sources : © Copyrigth 16
Annexe : Carte des parcelles protégées et non protégeables
Parcelles protégées
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Le GraveyrasGenestelle
Rochegude / La CosteGenestelle
Valgironne/ La CosteGenestelle
Mas des ComtesSaint Andeol de Vals
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Territoires de l'Ardèche
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décision préfectorale non protégeabilité ludovic
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rrPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
DÉCISION N°
concernant la reconnaissance de non-protégeabilité partielle du troupeau
de Ludovic BLANC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 à R.411-
14, L.427-6 et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants,
Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025 fixant la liste des communes
où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs peuvent être
financées au titre de l'année 2025 pour le département de l'Ardèche,
Vu l'arrêté attributif de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours du 30 août 2024 sur le dispositif 73.16, dossier N°9533 au
bénéfice de Ludovic BLANC,
Vu l'analyse de vulnérabilité des troupeaux ovins face à la prédation par le loup, réalisée pour
l'exploitation de Ludovic BLANC en 2024,
Vu la demande présentée le 24 janvier 2025 par Ludovic BLANC, concernant la
reconnaissance de non-protégeabilité partielle de son troupeau d'ovins,
Vu l'avis favorable en date du 26 mai 2025 de la préfète coordonnatrice du plan national
d'actions sur le loup et les activités d'élevage,
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Considérant que les parcelles pâturées par le troupeau d'ovins de Ludovic BLANC se situent à
proximité de lieux d'autres attaques d'ovins constatées régulièrement depuis 2021,
Considérant que les parcelles exploitées par Ludovic BLANC sont situées sur des communes
classées en cercle 2 par l'arrêté n° 07-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025,
Considérant que Ludovic BLANC s'engage électrifier, à renforcer et à entretenir des clôtures
fixes existantes sur 80 % de son parcellaire sur lequel pâturent des ovins,
Considérant que le plafond d'aides à la protection en cercle 2 ne permet pas à l'exploitation
d'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des
clôtures électrifiées, limitant ses possibilités d'investissement,
Considérant que le troupeau d'ovins de Ludovic BLANC se compose de plusieurs lots
d'animaux qui sont susceptibles de pâturer simultanément et qui ne peuvent pas être
regroupés du fait des différences de stades physiologiques que nécessite la vente d'agneaux
de boucherie tout au long de l'année,
Considérant qu'un enfermement du troupeau serait contraire à la volonté de l'exploitant de
valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons économiques et sanitaires,
Considérant que certaines parcelles pâturées par le troupeau d'ovins, représentant 124
hectares, présentent des contraintes topographiques, géologiques et écologiques (pente,
embroussaillement, faible profondeur de sol...) limitant les possibilités d'implantation de
clôtures électrifiées fixes ou d'ajout de fils électriques à un grillage à moutons, et
contraignant l'entretien des clôtures ou filets électrifiés mobiles ainsi que la gestion du
pâturage,
Considérant que les critères technico-économiques énumérés ci-dessus limitent la faisabilité
de la protection du troupeau d'ovins détenu par Ludovic BLANC qui fait le choix de prioriser
l'équipement des surfaces les plus facilement protégeables sur la période 2024-2027,
Considérant que le schéma de protection retenu par Ludovic BLANC optimise la protection
la majorité de l'année,
Considérant ainsi que seule une partie des surfaces représentant 24 hectares soit 20 % des
surfaces pâturées par les ovins ne peuvent pas être protégés dans l'immédiat sur la période
2024-2027,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
DÉCIDE
Article 1 : les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par Ludovic BLANC et listées
ci-dessous :
• îlots PAC 10 et 11
• îlot 12 parcelle 1
• îlot 14 parcelle 4 en partie
• îlots PAC 26
situées sur la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle
vont être électrifiées progressivement selon les niveaux de priorisation indiquées dans
l'annexe 1 afin qu'ils soient protégés durant toute la durée d'exposition du troupeau au risque
de prédation, et qu'ils bénéficient de l'installation effective et proportionnée de moyens de
prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup , en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 sus-visé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00003 - décision préfectorale non protégeabilité
ludovic blanc 2025 23
Article 2 : en application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 sus-visés, les ovins pâtura nt sur les parcelles exploitées par de Ludovic BLANC
sur la commune de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle et listées ci -dessous sont reconnus
comme ne pouvant pas être protégés :
• îlots PAC 14 parcelles 1, 2, 3, 5 et 6
• îlots PAC 28 parcelle 1
Article 3 : les éléments indiqués aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annexées à la
présente décision.
Article 4 : Ludovic BLANC doit informer sans délai la direction départementale des territoires
de l'Ardèche de toute modification du schéma de protection de son troupeau pouvant avoir
une incidence sur la présente décision.
Article 5 : la présente décision est valable jusqu'au 31 juillet 2026. Elle peut être revue à tout
moment en cas de non-respect des engagements pris par Ludovic BLANC.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète
le secrétaire générale
signé
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00003 - décision préfectorale non protégeabilité
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PIM ONTSEUGUES
Ludovic Blanc[] RPG 2024[ Priorité 1[7 Priorité 2[7 Priorité 3[7 Priorité 4À Bergeries@ Siège d'exploitation
- t.
A
Annexe 1 : Parcelles protégées et non protégeables
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00003 - décision préfectorale non protégeabilité
ludovic blanc 2025 25
MONT-SECGUES)
Ludovic Blanc[ RPG 2024Parcelles reconnues non-protégeablesÀ Bergeries# Siègle d'exploitation
Annexe 2 : Parcelles non-protégeables
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-30-00003 - décision préfectorale non protégeabilité
ludovic blanc 2025 26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-26-00008
DG-360-2025 Délégation de signature Mme
Rissoan CH de Serrières
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00008 - DG-360-2025 Délégation de signature Mme Rissoan CH de Serrières 27
MATÉON bE RETRAITE DE LALOUVESC25, avenue Helvétia07340 SERRIÈRESCENTREHOSPITALIERd'Ardeche NordTél. : 04 75 69 42 00Fax : 04 75 34 14 30
DIRECTION GENERALE - CG/PC
DECISION n° 360-2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de Serrières, de Saint-FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'Hopital et relative auxPatients, à la Santé et aux Territoires.- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et auxmembres du Directoire des Etablissements Publics de Santé.- Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique.- Vu les articles D6143-33 et suivants du Code la Santé Publique.- Vu le décret 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature desdirecteurs des établissements publics de santé,- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,- Vu la convention de direction commune passée le 21 juin 2018 entre les centreshospitaliers d'Ardèche Nord-ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN ainsique de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC.- Vu l'arrêté du 24 avril 2019 portant désignation de Monsieur Cyril GUAY, directeurdes centres hospitaliers d'Ardèche Nord-ANNONAY, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN ainsi que de l'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC.- Vu l'organigramme du personnel de direction.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00008 - DG-360-2025 Délégation de signature Mme Rissoan CH de Serrières 28
DECIDE
ARTICLE1 :En cas d'absence simultanée de Mme Claire Vallon, adjointe au directeur en charge du Centrehospitalier de Serrières et de la coordination des parcours des personnes âgées au sein desétablissements de la direction commune et de Monsieur Frédéric TEYSSIER, directeur adjoint chargédes Affaires Financières et générales :de donner délégation de signature à à Madame Emma RISSOAN, Attachée d'AdministrationHospitalière à la Direction des Affaires Financières et générales, afin d'assurer les fonctionsd'ordonnateur suppléant tant en recettes qu'en dépenses pour le Centre hospitalier de Serrières
La délégation consentie au titre de la présente décision peut, à tout moment, être retirée par l'autoritédélégante.
La présente Décision est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de SerrièresElle prend effet à la date de notification à l'intéresséeElle est transmise sans délai aux Trésoriers responsables du Centre Hospitalier de Serrières.La présente Décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedu Département de l'Ardèche.Fait à Annonay, 26 juin 2025
DIFFUSION :. Conseil de Surveillance. Monsieur le Trésorier Principal. Madame Emma Rissoan,. Madame Claire Vallon, /. Monsieur Frédéric Teyssier, #. Recueil des Actes Administratifs
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-26-00008 - DG-360-2025 Délégation de signature Mme Rissoan CH de Serrières 29