YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-154
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-05-13-00003 - Arrêté n° DDT/USR/2025/0021
autorisant
l'utilisation de la voie d'eau
au titre de la police de la navigation (3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-13-00003
Arrêté n° DDT/USR/2025/0021
autorisant l'utilisation de la voie d'eau
au titre de la police de la navigation
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-13-00003 - Arrêté n° DDT/USR/2025/0021
autorisant l'utilisation de la voie d'eau
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Ex uc 2 ;PRÉFET Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrété n° DDT/USR/2025/0021a u torisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant réglement de Police de la Navigation de plaisancesur la rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU la demande de M. DANIEL Alex, président de l'association pour la promotion de lafête foraine d'Auxerre, en date du 17 avril 2025 ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature àMadame Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la directiondépartementale des territoires de l'Yonne ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinérairede l"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation endate du 6 mai 2025;VU l'avis favorable du Directeur de Cabinet de la ville d'Auxerre sur la tenue de la présentemanifestation en date du 23 mai 2025;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3
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Considérant que M. DANIEL Alex ,organisateur du feu d'artifice sollicite une autorisation auxfins d'organiser une manifestation festive sur la rivière Yonne le 25 mai 2025 ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale
ARRÊTE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par M. DANIEL, président de l'association pour la promotion de la fêteforaine d'Auxerre, d'organiser le tir d'un feu d''artifice sur la rivière Yonne à AUXERRE le 23 mai2025, entre le PK 173.400 et le PK 173.800 (berge de l'Yonne rue de l'Ile aux Plaisirs) de 20h00 à24h00 est accordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants etorganisateurs.Article 2 :Le tir du feu d''artifice sera effectué depuis la berge.La commune d' Auxerre et l'organisateur informeront les propriétaires des bateaux stationnairesde l'organisation retenue et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.Article 3 :" Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives le vendredi 23 mai 2025 de 20h00 à24h00, du PK 173.400 au PK 173.800.Article 4 :La navigation sera interdite le 23 mai 2025 de 22h00 à 24h00 entre le PK 173.400 et le PK 173.800 .Article 5 :Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la_ manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 : ;L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.
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Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en cequi concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages quipeuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 8 : :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenuau cours et à l'occasion de cette dernière.Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : .La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des réglements en vigueurconcernant la tenue de manifestations publiquesArticle 11 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de l'Yonne. L'arrété préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis àla batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation parl'organisateur, qui prendra également toutes Ies dispositions nécessaires pour relayerl'information auprès du public.Fait à Auxerre, le 13 mai 2025Le Préfet de I'YonnePour le Préfet, et par subdélégation,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de voiesnavigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la commune de Joigny.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et.de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification.— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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