EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°42 du 27 février 2025
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations
Arrêté n°2025-02-DS-0093 Portant autorisation, à titre exceptionnel, l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des
agents de la société de sécurité privée «PROGIS SUD SÉCURITÉ»
Arrêté n°2025-02-DS-0096 Portant restriction de stationnement et de circulation
sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion du match de football
opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l'Association Sportive de
Saint-Étienne (ASSE)
Arrêté n°2025-02-DS-0099 Portant interdiction de la consommation d'alcool sur
l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un
périmètre délimité en annexe
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté 27/02/25 Portant délégation de signature du préfet du département de
l'Hérault à Monsieur Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l'État, directeur
ressources à la Direction départementale des Finances publiques, en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Arrêté n°2025-22328 Portant délégation de signature pour la direction de la
recherche et de l'innovation

PRÉFET CabinetDE L'HERAULT Direction des SécuritésFa Bureau de la planification et des opérationsFraternité »
Montpellier, le 27 février 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.02.DS.0093Portant autorisation, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance etde gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée«PROGIS SUD SÉCURITÉ »Le préfet de l'HéraultVu le code pénal ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2025 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », a compter du 15 janvier 2025 et jusqu'a nouvel ordre ;Vu la décision n° AUT-SO1-2024-06-11-A-00081511 du 11 juin 2024 du Conseil National des Activités Privées deSécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée PROGIS SUD SECURITE, sise 497 Route de Saint Georgesd'Orques a Juvignac, à exercer une activité privée de sécurité ;Vu la demande présentée le 21 février 2025 par la société PROGIS SUD SECURITE, tendant a obtenir uneautorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance autour du parc fermé de départ situé placeAlbert Thomas et rue du Porche a Bédarieux et sur les points de fermeture des routes sur les communes deTaussac la Billière, les Aires et Vieussan, du 7 au 8 mars 2025 ;Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ilsont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillanceaux abords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir les forcesde l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par des agentsemployés par la société de sécurité privée PROGIS SUD SÉCURITÉ sont nécessaires ;Considérant que la mission de contrôle et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux, dateset horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant lesbiens dont ils ont la garde; 15

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTEArticle 1° : La société dénommée « PROGIS SUD SÉCURITÉ », sise 497 Route de Saint Georges d'Orques àJuvignac, est autorisée à titre exceptionnel, à effectuer Une mission de surveillance et de gardiennage,lors de la manifestation « Rallye de l'Hérault Grand Orb » qui aura lieu du 7 au 8 mars 2025.Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 duprésent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux, aux dates et aux horaires mentionnés ci-après :1) autour du Parc fermé de départ se situant dans le centre-ville de Bédarieux, Place Albert Thomas et rue duPorche, du vendredi 7 mars 2025 à 20h00 au samedi 8 mars 2025 à 7h30,2) fermeture des routes le jour du rallye, le 8 mars 2025:- « Madale », point de fermeture : carrefour chemin du Serral sur la route D22, commune de Taussacla Billière, de 6h30 à 18h00,- « Plaussenous », points de fermeture : carrefour Rue du pont, route D160, lieu dit Margal, communeLes Aires et carrefour des routes D60 et D14, commune de Vieussan, de 7h00 à 18h30.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise la société de surveillance susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions de surveillancecontre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a la garde. Touteactivité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI ducode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission. |Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale, le général commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Hérault et le mairede Bédarieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Bédarieux et sur les lieux concernés.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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Annexe n°1
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :GAILHAC Jean-Philippe : CAR-034-2026-02-05-20210530184¢ BERTHELOT Nicolas : CAR-012-2029-05-10-20240913916° PEREZ Angélique : CAR-011-2027-04-05-20220580013° _ RIBIÈRE Frédérique : CAR-034-2029-02-06-20240042540
lieux de surveillance
Parc fermé à Bédarieux - Départ
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Points de fermeture des routes sur les communes de Taussac la Billiére, Les Aires et Vieussan
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Direction des SécuritésBureau de la planification et des opérations
Montpellier, le 27 FEV, 2928ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.02.DS.0096Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publiquedes supporters visiteurs à l'occasion du match de football opposantle Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l'Association Sportive de Saint Etienne (ASSE)Le préfet de l'Hérault
VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;VU le code pénal ;VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;VU la première réunion préparatoire du 25 février 2025 relative à la rencontre de football opposant leMHSC à l'ASSE ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasiondes manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant dela qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis lelancement du championnat de France de football professionnel de ligue 1 Mac Donald's ;CONSIDÉRANT que pour la 26ème journée du championnat de France de football professionnel de ligue 1Mac Donald's, saison 2024/2025, le MHSC sera opposé à l'ASSE le dimanche 16 mars 2025 à 17 heures 15 austade de la Mosson ;CONSIDÉRANT que le fort antagonisme opposant les supporters ultras stéphanois à leurs homologuespailladins depuis une dizaine d'années, que plusieurs faits de violences se sont perpétrés entre fans qui fontcraindre de nouvelles échauffourées ;CONSIDÉRANT que lors de la dernière rencontre des deux équipes, des incidents entre supporters desdeux camps ont terni ce match, ainsi, à l'occasion de ce nouveau match au stade de la Mosson, lesrisques d'affrontements entre fans adverses demeurent et font craindre d'importants troubles à l'ordrepublic en centre-ville et/ou aux abords de l'enceinte sportive montpelliéraine ;CONSIDÉRANT qu'à ce titre cette rencontre sportive est considérée à risque, au regard de la volontécommune des supporters de deux camps d'en découdre physiquement à la moindre occasion et quedans ce contexte, la DNLH classera cette rencontre à risques ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDÉRANT que ces dix dernières années, leur opposition est restée très prégnante et estsusceptible de générer a nouveau des heurts violents entre supporters comme en témoigne lesincidents recensés lors de leurs précédentes confrontations :- Lors de la saison 2014/2015, le 3 décembre 2014, l'arrêté préfectoral complété d'une décisionde la LFP d'interdire l'accès à la tribune visiteur a été respecté par les stéphanois. Aucun supporter del'ASSE n'a effectué le déplacement,- Lors de la saison 2015/2016, le 14 septembre 2015, 450 supporters stéphanois ont été autorisés à fairele déplacement à Montpellier. Bien qu'aucun incident entre supporters adverses n'ai émaillé larencontre, des violences entre forces de l'ordre et supporters stéphanois, mais également entre servicede sécurité et supporters foréziens, ont été constatés,- Lors de la saison 2016/2017, le 19 février 2017 l'arrêté de déplacement et d'encadrement limitant lajauge à 300 supporters stéphanois a été respecté. Cependant, les stéphanois ont accusé une heure deretard sur le point de rendez-vous, ce qui mettait à mal les forces d sécurité intérieure. À proximité dustade de la Mosson, une tentative d'attaque à la diligence a été initiée par les ultras pailladins avantd'être avortée par les forces de l'ordre.- Lors de la saison 2017/2018, le 27 avril 2018, une nouvelle fois, les supporters stéphanois n'ont quepartiellement respecté l'arresté de déplacement et d'encadrement. Les 350 stéphanois autorisés àeffectuer le déplacmeent se sontprésentés avec un retard de deux heures. Aucun incident entre fansadverses n'a été constaté.- Lors de la saison 2018/2019, le 25 août 2018, les 350 supporters stéphanois ont respecté l'arrêté dedéplacement et d'encadrement pris à leur encontre. Cette rencontre sportive, annoncée à a TUE n'asouffert d'aucun incident grâce au dispositif policier rénforcé mis en place.- Lors de la saison 2019/2020, le 9 février 2020, l'arrêté de dépalcement et d'encadrement limitant lajauge à 300 supporters stéphanois a été respecté mais les visiterus ont accusé du retard sur le point derendez-vous. Des jets de projectiles ont brisé deux vitres de bus d'ultra stéphanois peu de temps aprèsleur départ.- Lors de la saison 2020/2021, en raison de l'épidémie de Covid19, la rencontre au stade de la Mossons'est déroulée à huis clos.- Lors de la saison 2021/2022, une nouvelle fois, les supporters stéphanois se sont présentés au point derendez-vous avec plus d'une heure de retard. A l'issue de la rencontre, au départ des bus visiteurs, unealtercation a eu lieu entre les supporters ultras des deux équipes sur fond de vol de plusieurs effetspersonnels dans les bus pendant la rencontre. Les pailladins ont éxhibé les effets lors du départ desbus. Les ultras stéphanois ont décidé de descendre des bus pour les récupérer. L'intervention des forcesde l'ordre a été nécessaire afin de faire regagner les bus aux supporters stéphanois qui ont voulu endécoudre.- Lors de la saison 2022/2023, les deux équipes n'ont pas évolué dans le même championnat.CONSIDÉRANT qu'en sus des éléments cités supra, les violentes rixes qui ont opposé les ultras stéphanoisaux montpelliérains, samedi 23 novembre dernier à Saint Étienne, démontrent que les pailladins sont dansla capacité de se mobiliser et de répondre massivement et de manière violente. La Butte Paillade 1991 aeffectivement démontré à plusieurs reprises lors des saisons précédentes, leur capacité à s'organiser pourtendre un guet-apens aux convois des supporters visiteurs ; que pour mémoire, à l'approche du stadeGeoffroy Guichard, les quatre bus des supporters montpelliérains ont ralenti et les ultras de la ButtePaillade 1991 sont descendus des véhicules, munis de barres de fer et autres objets contondants.Concomitamment, l'annonce d'un mouvement rapide d'ultras stéphanois en leur direction a étéannoncée. S'en sont suivis de violents affrontements ; qu'à l'aide de gaz lacrymogènes et d'un lanceurd'eau, les forces de l'ordre présentes sont parvenues à rétablir le calme, ont repoussé les ultrasstéphanois et ont incité les montpelliérains à regagner les bus ; que de nouveaux incidents ont éclatéentre fans adverses à travers les grilles qui séparaient le stade et de parking ;
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ce qui a obligé un nouveau déploiement des compagnies républicaines de sécurité et l'emploi delacrymogène et lanceur d'eau. Trois supporters montpelliérains ont été blessés ; ainsi, au vu de cesagissements violents, le préfet de la Loire a décidé d'interdire l'accès au stade aux supportersmontpelliérains ; iCONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont actuellement mobilisées de façon importante pour desmanifestations mais également pour des opérations de contrôles de police notamment dans lecentre-ville de Montpellier et dans les quartiers sensibles du département particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de volou trafic d'armes ou de stupéfiants ;CONSIDÉRANT également que le lancement de la Foire de Printemps à partir du 15 mars 2025, évènementqui attire un grand nombre de public, mobilisera également les forces de l'ordre ; ce qui fragilise le dispositifde sécurité autour de ce match de football.CONSIDÉRANT par ailleurs, les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forcesde l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes deviolence lors de grands rassemblements comme ce match ;CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate au niveau «Urgence Attentat » nécessite de porter un effortparticulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transports et des bâtiments accueillant du public ;que ces mesures impliquent une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des policesmunicipales ;CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articlespyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers etqu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de laMosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de I'ASSE ou connuescomme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 16 mars 2025 comporte des risquessérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller etvenir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'ASSE ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
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ARRETE
Article 1" : Le dimanche 16 mars de O heure à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de laqualité de supporter du club de l'ASSE ou se comportant comme tel d'accéder au stade de la Mossonde Montpellier et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par lesvoies suivantes :+ Stade de la Mosson : Route Nationale 109 - Carrefour Paul Henri Spaak - Rue du Pilori - Avenuedes Moulins — Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de l'Europe - Placed'Italie - Avenue de Rome - Rue de Corse - La Mosson - Allée de l'Europe — Rue de Labournas.+ Centre-ville : Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de la République -Boulevard de l'Observatoire — Boulevard du Jeu de Paume — Boulevard Ledru-Rollin - Boulevarddu Professeur Vialleton - Boulevard Henri IV - Place Albert 1% — Quai du Verdanson — Avenue dela Citadelle - Avenue Frédéric Mistral.Article 2 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1°, dans l'enceinte et auxabords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigénes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent a la provocation, a la violence ou a la haine et tout objetpouvant être utilisé comme projectile.Article 3: Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la Républiquede Montpellier, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française defootball, des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et de l'Association Sportive de Saint Etienne,affiché à la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs dela Résistance - 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponsedans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou.a compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Cabinetrt Direction des SécuritésP Bureau de la planification et des opérationsDE L'HÉRAULT P PLibertéÉgalité ' sn ——Bacon Montpellier, le #7 FEY, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.02.DS.0099Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexeLe préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent desdéplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du MontpellierHérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation deboissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sontobservés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg a Montpellier ; qu'àl'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérainsstationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque etfavorisent les troubles graves à l'ordre public ;Considérant que dans le cadre de la 26ème journée du championnat de France de football professionnel deligue 1 Mac Donald's, saison 2024/2025, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé àl'Association Sportive de Saint Étienne (ASSE) le dimanche 16 mars 2025 à 17 heures 15 au stade de laMosson ;Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque etfavorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :+ . le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC etles Girondins de Bordeaux; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau durond-point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre lessupporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, demorceaux de bois et autres; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnesévacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individusconnus pour des violences dans le sport,e le lundi 02 janvier 2023 à 19 heures, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans lesbus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions del'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jetéPréfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune,lequel blessé a dû être évacué au CHU Lapeyronie à Montpellier,¢ le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et leToulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supportersultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parkingdes puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontementphysique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultrasmontpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cettetentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont unepersonne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade, |e le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des échauffourées étaientconstatées en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcool et de provocations ;Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espacepublic et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : Le dimanche 16 mars 2025 de O0 heure à minuit, à l'occasion de la rencontre de football entrele MHSC et l'ASSE, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieures autorisées,ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade dela Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.Article 2 : L'interdiction de l'article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsiqu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application del'article R. 3323-4 du code de la santé publique.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de laFédération française de football et des clubs du MHSC et de l'ASSE et fera l'objet d'un affichage enmairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1° du présent arrêté.Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté accessible sur lesite internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,xbcteur de cabinet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewwwtelerecours.fr
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Annexe : Plan délimitant le périmétre d'interdiction
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ExPREFET.DE L'HÉRAULTLibertéÉgalité Direction des relations avec les collectivités localesFraternité n ee je e ee roePôle juridique interministériel
Montpellier, le à | ave ify
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature du préfet du département de l'Héraultà Monsieur Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l'Etat,directeur ressources à la Direction départementale des Finances publiques,en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de Finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ; | |Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives et notamment l'article 18 ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 21 janvier 2025 portant nominationde M. Claude SORHOUETGARAY, administrateur de l'Etat, dans l'emploi de directeur du pôle ressourcesde la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault à compter du 1% mars 2025;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, enqualité de préfet de l'Hérault;Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLON, administrateurgénéral des Finances publiques de 1ère classe, en tant que directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE:Article 1: délégation de signature est donnée a M. Claude SORHOUETGARAY, directeur ressources à ladirection départementale des Finances publiques du département de l'Hérault à compter du 1° mars 2025, àl'effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directiondépartementale des finances publiques de l'Hérault ;> recevoir les crédits des programmes suivants :+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;* n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;° n° 362 « Plan de relance - volet écologique » ;+. n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » pour les besoinsstrictement nécessaires au fonctionnement de la direction départementale des financespubliques de l'Hérault ;
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : délégation de signature est donnée à Claude SORHOUETGARAY, directeur Ressources à la directiondépartementale des Finances publiques du département de l'Hérault à compter du 1° mars 2025, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation desdroits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directiondépartementale des Finances publiques de l'Hérault.
Article 3 : demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Hérault. : -> les ordres de réquisition du comptable public ;> les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;> l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.
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Article 4: M. Claude SORHOUETGARAY peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 dudécret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogéesArticle 6: le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances publiques dudépartement de l'Hérault et le directeur ressources à la direction départementale des Finances publiques dudépartement de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet
NE©
François-Xavier LAUCH
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MONTPELLIER Publié au Recueil
DECISION_DG_n° 2025-22328 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LADIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétencesdu directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifsaux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de laRépublique Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualitéde Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
Vu l'organigramme de la direction de la Recherche et de l'Innovation.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction de la Recherche et del'Innovation.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction de laRecherche et de l'Innovation et notamment la DECISION DG N°2024-15894 du 26 juin 2024.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevantdes matières déléquées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Généraletout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, quinécessiteraient un examen spécifique.
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En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction de la Recherche et de l'Innovation, lesservices relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente a la signature de laDirectrice Générale.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signésdans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
M. Renan TARGHETTA, Directeur de la Recherche et de l'Innovation;Mme Linda GIMENO, Adjointe au Directeur de la Recherche et de l'Innovation;Mme Gaëlle BELLAN, Responsable du secteur Promotion interne ;Mme Christine DELONCA, Responsable du secteur Appels à projet et développement ;Mme Emmanuelle GUY, Responsable de secteur Attractivité et Qualité ;Mme Laetitia MAHE, Responsable du secteur Innovation et Partenariat;Mme Agnès MOURARET, Responsable du secteur Gestion ;
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECHERCHE ET À L'INNOVATION
M. Renan TARGHETTA reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer au nom etpour le compte de la Directrice Générale :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction de la Recherche et del'innovation, à l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuitédu fonctionnement de la Direction de la Recherche et de l'Innovation et notamment :© Tous les actes, conventions et contrats relatifs à la mise en œuvre et à la gestion courante desprojets de recherche à promotion interne au CHU de Montpellier, notamment les demandesd'avis et autorisation aux autorités compétentes (CPP, ANSM), des documents nécessairesau dépôt des appels à projet et les contrats d'assurance relatifs aux projets de recherchepromus par le CHU de Montpellier ;© Tous les actes, conventions, contrats et accord de confidentialité, accords de consortium,DTA et MTA relatifs à la mise en œuvre et à la gestion courante des projets de recherche duCHU de Montpellier à promotion externe académique et industrielle ;Tous les actes, conventions et contrats relatifs à la valorisation des projets de recherche, desprojets accompagnés par l'extracteur d'innovation, des plateformes technologiques etinnovantes du CHU de Montpellier et du CRB relevant de la gestion de sa Direction (NDA,accord de copropriété, licence, contrat de collaboration, licence, contrat d'exploitation,contrat cadre, contrat de cession, etc...) ;
Oo
o Tous les actes, documents ou correspondances de gestion courante en vue de déposer etd'assurer le maintien en vigueur des procédures de brevets et de marques et tout autre droitde propriété intellectuelle ;o Tous les actes, conventions et accords de consortium relatifs aux projets de recherchefinancés par la Commission européenne qui sont à signer électroniquement sur le portailInformatique de la Commission européenne agissant en qualité de signataire légai etfinancier pour le CHU de Montpellier (LSign et FSign) :oe La déclaration sur l'honneur « declaration of honour »,
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Q La convention de subvention (« Form A: Accession Form ») et
oO Le formulaires financiers (« Form C: Financial statements ») sous réserve del'obtention de la signature par la Directrice Générale dans le cadre du processusInterne matérialisé,o Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la Direction de la recherche et del'innovation et des personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements motivés parune activité de recherche et d'innovation, à l'exclusion des ordres de missions des membresdu Directoire, du bureau de la CME.Les actes nécessaires aux dossiers règlementaires déposés auprès du MESRI relatifs au CRBpour la gestion des collections biologiques humaines, à savoir :"L'autorisation de conservation et de préparation de tissus et cellules, d'organes, desang, de ses composants et de ses produits dérivés, issus du corps humain en vue deleur cession pour un usage scientifique«La déclaration de conservation et de préparation de tissus et cellules, d'organes, desang, de ses composants et de ses produits dérivés, issus du corps humain pour lesbesoins de ses propres programmes de recherche"Les demandes d'autorisation d'exportation et d'importation
Le)
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépensesau titre des comptes dont elle assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renan TARGHETTA, sans que l'absence oul'empêchement ait besoin d'être évoqué où justifié, délégation est consentie à Mme Linda GIMENOà l'effet de signer tous actes et tous documents dans la limite des attributions de M. RenanTARGHETTA et dans les limites des secteurs dont elles ont la responsabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renan TARGHETTA ou de Mme Linda GIMENO, sansque l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie àMme Gaëlle BELLAN, à Mme Christine DELONCA, à Mme Emmanuelle GUY, à Mme AgnèsMOURARET, à Mme Laëtitia MAHE à l'effet de signer tous actes et tous documents dans la limitedes attributions de M. Renan TARGHETTA et dans les limites des secteurs dont elles ont laresponsabilité.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil deSurveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle expriméeselles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par lePôle Recherche et de l'Innovation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'unevalidation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copiedes échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de marché public ;- Les tableaux d'avancement;- Les sanctions disciplinaires.
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ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 -EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable publicdu CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU deMontpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actesadministratifs du Département.
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