PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-032
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-09-10-00001 - Arrêté n°48-2024-MED du 3 septembre 2024
mettant en demeure la commune de Courville de réaliser les
opérations nécessaires à la sécurisation des plans d'eau dits "les
étangs de Courville" (6 pages) Page 3
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Services déconcentrés
51-2024-09-10-00001
Arrêté n°48-2024-MED du 3 septembre 2024
mettant en demeure la commune de Courville
de réaliser les opérations nécessaires à la
sécurisation des plans d'eau dits "les étangs de
Courville"
Services déconcentrés - 51-2024-09-10-00001 - Arrêté n°48-2024-MED du 3 septembre 2024 mettant en demeure la commune de
Courville de réaliser les opérations nécessaires à la sécurisation des plans d'eau dits "les étangs de Courville" 3
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Châlons-en-Champagne, le 0 3 SEP. 2024N° /2-2024 - MED Arrêté préfectoralmettant en demeure la Commune de Courville de réaliser les opérations nécessaires àla sécurisation des plans d'eau dits « les étangs de Courville »
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement, notamment ses articies L171-6, L171-7, L171-8, L1731, L.211-1 et L.216-1 ;Vu la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclarationen application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu le rapport de manquement administratif en date du 26 février 2024 et relatif à un contrôle du sitedu 19 février 2024 par la DDT de la Marne ;Vu la réunion du 17 juin 2024 relative aux travaux à réaliser sur l'étang;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, valant mesures conservatoires transmis le 11 juillet2024 à la Commune de Courville, pour observations sous un délai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation transmise par la commune de Courville.Considérant les dysfonctionnements sévères de I'étang intitulé « étang n°2 » (voir plan en annexe) àsavoir : digue de l'étang non étanche, observation d'un écoulement continu d'eau en pied aval de digueet présence d'un atterrissement de matériaux argileux en aval dans la rivière d'Arcis-le-Ponsart ;Considérant que la berge qui jouxte en rive gauche la digue, présente un affouillement sur un linéaire de10 à 12 mètres. Cette digue est réalisée en béton armé à proximité de l'ouvrage de vidange puis enterre;Considérant que cet affouillement a mis à nu les palplanches situées à la jonction entre la digue et laberge, que l'eau de I'étang s'est infiltrée à travers la digue via le trou ainsi créé par le creusement de laberge, pour ressortir ensuite en traversant la digue ;Considérant que cette brèche dans la digue a entraîné un départ important du volume d'eau de l'étangdans l'étang n°1 (qui est relié en cascade à l'étang n°2) avant de rejoindre de nouveau le ruisseaud'Arcis-le-Ponsart ;
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Considérant le risque de rupture de la digue de l'étang n°2 de Courville et le risque inhérent pour lesbiens et les personnes en aval de I'étang, et le long du ruisseau d'Arcis-le-Ponsart;Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement à savoir « 1° Laprévention des inondations » ne sont pas respectés ;Considérant que les étangs de Courville sont exploités par la Commune de Courville qui en estégalement propriétaire ;Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 2111 du Code del''environnement liée à la poursuite de l'activité ;Considérant que face à la situation et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par leCode de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du mêmeCode en imposant des mesures conservatoires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTEArticle 1 : Remise en état de fonctionnement de l'étang n°2 de CourvilleA - La commune de Courville, propriétaire et exploitant des étangs de Courville (voir localisation enannexe) est mise en demeure de procéder à la réparation de la digue de l'étang n°2.Ces travaux de réparation devront être réalisés au plus tard en octobre 2026.Elle transmet au service en charge de la police de I'eau à la DDT de la Marne, au moins un mois avant ledébut des travaux, un dossier incluant une étude géotechnique du site et décrivant les travaux quiseront réalisés avec les plans d'exécution, et qui devront respecter les prescriptions suivantes :1) La digue est établie, conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages etla sécurité des personnes et des biens, notamment en ce qui concerne le dispositif d'ancrage de ladigue, le dispositif anti-renards, la conduite de vidange, le décapage préalable de l'emprise, l'utilisationde matériaux suffisamment étanches et compactés. Elle comporte :- Une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus de la cote normale d'exploitation ;- des éléments de protection contre le batillage, si nécessaire ;- aucune végétation ligneuse ;- UN fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, afin derécupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.2) Les étangs doivent être munis d'un système de déversoirs de crue : il est conçu de façon à résister àune surverse et est dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débitmaximal d'alimentation. La surverse ne cause aucun désordre ni à l'ouvrage, ni aux biens et personnessitués à l'aval du site. Elle fonctionne à écoulement libre et comporte un dispositif de dissipation del'énergie pour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau récepteur.B - A l'issue des travaux, et au moins un mois avant la mise en service du plan d'eau, l'exploitanttransmet au service instructeur les plans côtés des ouvrages exécutés. L'exploitant procède, avant lamise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructionsprovisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus àcet effet.
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Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace ledéroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ontété applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesuresalternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière deréduction d'impact ou lesjustifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.Article 2 : mesures conservatoiresPour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L. 211-1 du Code de I'environnement, et tantque I'ensemble des dispositions de l'article 1 ne sont pas satisfaites, I'exploitant :- maintient un niveau d'eau dans les étangs évitant tout risque de rupture de digue, etempéchant notamment toute remise en charge de la brèche constatée en rive gauche de ladigue de l'étang n°2 ;- met en place une surveillance régulière de ses ouvrages, notamment en période pluvieuse ;- maintient une végétation sur le parement aval de la digue de l'étang n°2, compatible avec unesurveillance de l'ouvrage ;- informe immédiatement le service de police de I'eau de la DDT de la Marne en cas de toutnouveau désordre ou dysfonctionnement constaté sur un de ses ouvrages.
Article 3 :Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévuau même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, lacommune de Courville s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives,conformément à l'article L. 171-8 du code de I'environnement, notamment le paiement d'une amendeau plus égale à 15 000€ et une astreinte journalière au plus égale à 1500€ applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'a la satisfaction de la mise en demeure.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à la commune de Courville, sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne et sera mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans laMarne pendant une durée minimale de 4 mois.Article5 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Maire de laCommune de Courville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Copie du présent arrêté sera adressée pour informde l'Office français de la biodiversité de la Marne.n à Monsieur le Chef du service départemental
7ur le Préfet et par délégation,Le Sectétaire Général
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Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratifde Châlons en Champagne, par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois qui suit la date denotification ou de publication du présent arrêté, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédurewww.telerecours.fr.Dans le méme délai de deux mois, le maitre d'ouvrage peut présenter un recours administratif gracieuxauprès du préfet de la Marne et hiérarchique auprés du ministre en charge de l'environnement. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif gracieux ouhiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 ducode de justice administrative.
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ANNEXE
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\Brêche sur la Digue; \l'\'*—'— Etagn°1 |@ Etangn®2
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Localisation des étangs de Courville et de la brêche constatée sur l'étang n°2
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