CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-155
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-07-02-00004 - Arrêté en date du 2 juillet 2025 fixant les
conditions de passage du Tour de France
2025 dans les Côtes d'Armor
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-02-00004
Arrêté en date du 2 juillet 2025 fixant les
conditions de passage du Tour de France
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-02-00004 - Arrêté en date du 2 juillet 2025 fixant les conditions de passage du Tour de
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FRERET Direction des Libertés PubliquesDES COTES- B des électi de l'administration généralD'ARMOR ureau des élections et de l'administration generaleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGEDU TOUR DE FRANCE CYCLISTE 2025DANS LE DÉPARTEMENT DES CÔTES D'ARMORLe Préfet des Côtes d'Armor
VU le Code des transports ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;VU le Code de la route;VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R.331-4, R. 331-6 a R. 331-17 et A. 331-2 a A. 331-7;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;VU le décret n°97-199 du 05 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ; |VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standardnationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sanséquipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictionscomplémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pourl'année 2025 ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction desconcentrations ou manifestations sportives sur les routes a grande circulation acertaines périodes de l'année 2025 ;VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrancedes dérogations aux hauteurs minimales de vol ;VU les avis des maires des communes traversées par le Tour de France cycliste 2025 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 YW Prefet22
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ARRETEArticle 1°L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2025" emprunte lors de la7°" étape entre Saint-Malo et Guerlédan le 11 juillet 2025, dans le département desCôtes d'Armor l'itinéraire suivant :Routes départementales et nationales empruntées :D2, D74, D29, D57, D794, D78, D26, D12, D795, D68, D768, D17, D34, D59, D786,D712, D10, D27, D222, D44, D81, D35, D767, D76, D69, D63 et N164.Communes traversées : La Bouillie, Calorguen, Caurel, Les Champs-Géraux, Corseul,Dinan, Evran, Hénanbihen, Hénansal, Hénon, Hillion, Lamballe-Armor, Langueux,Lanvallay, Merléac, Guerlédan, Plancoét, Plédran, Pléneuf-Val-André, Pleudihen-sur-Rance, Ploeuc-L'Hermitage, Pluduno, Quévert, Le Quillio, Ruca, Saint-Alban, Saint-André-des-Eaux, Saint-Brieuc, Saint-Carné, Saint-Carreuc, Saint-Gilles-Vieux-Marché,Saint-Hélen, Saint-Hervé, Saint-Judoce, Saint-Lormel, Saint-Mayeux, Saint-Pôtan,Trégueux, Uzel, La Vicomté-sur-Rance et Yffiniac.Horaire de passage prévisible du premier coureur : 12h47Horaire de passage prévisible du dernier coureur : 17h04
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2025 estinterdite a tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel del'organisation défini à l'article 3, au minimum 3h00 avant le passage des premierscoureurs conformément à l'horaire officiel, jusqu'à 30 min après le passage dudernier coureur.Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies peut êtreautorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de lasurveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activitémédicale, services publics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denréespérissables) peuvent être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserved'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerienationales.Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcourspar arrêté pris en ce sens par les autorités compétentes. |Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle àcheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur lesponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de cheminsde fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
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Article 2S'agissant des voies départementales, hors agglomérations, la circulation, lesdéviations et le stationnement sont réglementés dans les conditions fixées parl'arrêté du président du Conseil Départemental.Les voies communales et les routes départementales en agglomération font l'objetd'arrétés de circulation pris par les maires concernés par ces voies, pour ce quiconcerne les interdictions de circulation et de stationnement ainsi que les déviationsnécessaires.Article 3L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre rouesportant la mention «Tour de France cycliste 2025 » n'est autorisée que sur lesvéhicules ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, entotalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation est exigible à touteréquisition des agents de la force publique.Article 4Sauf dans les cas prévus à l'article 1°, aucun véhicule non porteur de la marquedistinctive mentionnée à l'article 3 ne peut s'intégrer dans la caravaneaccompagnant cette compétition.Article 5Sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2025, les journaux ne peuventêtre annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leursrédacteurs.Article 6Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur lavoie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntéespar le Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le département.Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tousproduits, denrées, articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à desheures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage duTour de France cycliste, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de ventesur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc., situés en agglomérations etbordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.Article 7A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de lacaravane publicitaire du Tour de France cycliste peuvent, sous réserve desrestrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publiquedes haut-parleurs mobiles.
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Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser desinformations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, desannonces de publicité commerciale, a l'exclusion de toute autre forme decommunication.Article 8Toute publicité par haut-parleur effectué par avion, hélicoptère OU aérostat estinterdite.Article 9Le survol des communes citées à l'article 1 est interdit le vendredi 11 juillet 2025 de08h00 à 20h00 et s'applique a tous les aéronefs circulant sans personne à bord(drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS affectés àdes missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadrede leurs missions.Article 10Sont interdits, dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntéespar le Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le département, le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniquesdes catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
Article 11À la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévues aux articlesL. 414-4 et R: 414-19 du Code de l'environnement, l'organisateur respecte lesprescriptions suivantes :¢ Diffusion d'un message par le véhicule environnement ASO sur les bonnespratiques, la sensibilité des milieux naturels, la tenue des chiens en laisse, leramassage des déchets.° Sur les sites naturels (hors zones urbaines): distribution de main à main desobjets publicitaires.¢ Interdiction de la distribution d'objets publicitaires sur le périmètre Natura2000, et aux abords du périmètre de la Réserve naturelle nationale de la Baiede Saint-Brieuc, et lors de la traversée des cours d'eau.¢ __ Interdiction de stationnement dans le périmètre de la Réserve naturelle de laBaie de Saint-Brieuc en dehors des parkings autorisés.¢ Fourniture de 15 panneaux de sensibilisation au gestionnaire du site Natura2000 Baie de Saint-Brieuc Est pour installation le long du muret longeant lesprés salés et à proximité des zones sensibles. |° Réglementation des survols, applicable aux prises de vue paysagères et à lajournée d'étape :1. Interdiction totale de survol (voir carte - zone rouge)+ flot du Verdelet - PLENEUF-VAL-ANDRE (site Natura 2000 Baie de Saint-BrieucEst) sur un tampon de 300 m.¢ Sites de la pointe de la Guette - Hillion, de la plage du Pont Morvan de laChapelle Saint-Maurice - LAMBALLE-ARMOR (partie terrestres du site Natura2000 Baie de Saint-Brieuc Est).° Site de Pont Dom Jean (site Natura 2000 forêt de Quénécan) sur un tamponde 300 m.¢ Tour de Penthièvre a Dinan (arrêté de biotope) sur un tampon de 300 m.4/5
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2. Interdiction du survol a une hauteur inférieure à 300 m (voir carte — zone orange)¢ Périmètre de la Réserve naturelle nationale de la Baie de Saint-Brieuc.+ Frange côtière du périmètre Natura 2000 Baie de Saint-Brieuc Est.¢ 6 sites du site Natura 2000 Estuaire de la Rance: flot de la Richardais / îlotsNotre-Dame et Chevret / Marais des Guettes et Moulin de Boschets / Bas-Champs, Ville cer et Port Saint-Jean / Pont de Cieux / Lyvet et falaises duLyvet.¢ Vallée du Poulancre, au niveau du passage sur la route D63 du site Natura2000 de la forét de Quénécan, Vallée du Poulancre, Landes de Liscuis etGorges du Daoulas. |
Article 12Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté est constatée et poursuivie,conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code pénal, sans préjudicedes pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements envigueur. |
Article 13Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr).Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article 15Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, la sous-préfète de Dinan,le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtesd'Armor, le directeur départemental de la police nationale des Côtes d'Armor, ledirecteur du service départemental d'incendie et de secours, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service interministériel desaffaires civiles et économiques de défense et de protection civiles l'organisateur,Amaury Sport Organisation sont chargés chacun en que qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au ministre de l'intérieur.
Saint-Brieuc, le @2 JUL 2025'le préfet
Francois DE KEREVERRIT =...=
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