AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-262
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2026-05-13-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour la vidange de la retenue du
barrage de la Barthe sur la commune de Brommat (56 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2026-05-13-00002
Arrêté portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour la vidange
de la retenue du barrage de la Barthe sur la
commune de Brommat
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-05-13-00002 - Arrêté portant
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la vidange de la retenue du barrage de la Barthe sur la commune de
Brommat
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PREFETEDE L'AVEYRON Direction régionale de l'environnement,Fanti' de l'aménagement et du logementfraternity d'Occitanie
Arrêté n°12-2026-01 portant dérogation aux interdictions relatives auxespèces protégées pour la vidange de la retenue du barrage de la Barthesur la commune de BrommatLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7 L.411-1,L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préféte del'Aveyron;vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;vu l'arrêté du 8 décembre 1988 la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;vu l'arrêté modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;vu Varrété du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;vu Varrété du 26 août 2024 portant autorisation de la vidange de la retenue de la Barthe sur lescommunes de Brommat et Argences en Aubrac, pris au titre du code l'énergie, avec lecontournement de la Truyére en amont du barrage de la Cadéne ;vu l'arrêté n°12-2024-02 du 8 septembre 2024 portant dérogation aux interdictions relatives auxespèces protégées pour les travaux préparatoires à la vidange du barrage de la Barthe sur lacommune de Brommat;vU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 ducode de l'environnement déposée le 26 septembre 2025 par Électricité de France (EDF) HydroCentre dans le cadre du projet de vidange du barrage de la Barthe a Brommat;VU l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Occitanieen date du 13 décembre 2025;VU le mémoire en réponse d'EDF aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 13 février 2026 ;VU la consultation publique réalisée entre le 13 et le 28 février 2026 ;
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VU le mémoire en réponse d'EDF aux remarques du public en date du 3 avril 2026 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 15 espèces de la faune protégée, dont 2amphibiens, 2 reptiles, 2 poissons, 9 mammifères dont 8 chiroptères et porte sur la capture oul'enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou ladégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;Considérant que la vidange du barrage de la Barthe répond à une raison impérative d'intérêt public ma-jeur, en ce qu'elle permet la mise en conformité de l'ouvrage par la réalisation de travaux de mainte-nance et la vidange complète de la retenue de la Barthe, conformément à l'arrêté préfectoral n°12-2019-02-04-006 ; que ces travaux de maintenance ont pour objectif d'assurer la sécurité de l'ouvrage et de pré-venir tout risque de dommages importants aux eaux ; que cette installation contribue à la productiond'électricité renouvelable ainsi qu'à la sécurisation énergétique au niveau régional et national ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante à la réalisation de la vidange selonle scénario Cadène après l'étude de plusieurs variantes dont le scénario dit « la Barthe » ;Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises à l'article 2 et complétées àl'annexe B du présent arrêté, en particulier les mesures suivantes mentionnées dans le mémoire enréponse du 13 février 2026:+ MNat S3 - Mise en place de suivis sur le milieu aval de la retenue et sur la qualité deseaux+ MNat-A4 - Mise en œuvre d'un lâcher de décolmatage+ MNat-A5 - Mesure en faveur de la Loutre d'EuropeConsidérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deConservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartitionnaturelle;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) ;
ARRÊTE
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Article1. Abrogation de l'arrêté n°12-2024-02 du 8 septembre 2024L'arrêté n°12-2024-02 du 8 septembre 2024 portant dérogation aux interdictions relatives aux espècesprotégées pour les travaux préparatoires à la vidange du barrage de la Barthe sur la commune deBrommat est abrogé par le présent arrêté.
Article 2. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordéeDans le cadre du projet de vidange du barrage de la Barthe sur la commune de Brommat, les bénéficiairesde la dérogation sont Électricité de France (EDF) Hydro Centre, représentée par M. Tirman Maxime,directeur EDF Hydro Centre GEH Lot Truyère , sise au n° 14 avenue du Garric 15 000 Aurillac, ainsi que sesmandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, EDF - Centre d'IngénierieHydraulique (CIH).Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.La dérogation à l'interdiction de détruire, perturber, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérerles habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction voired'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites en annexe B du présent arrêté.En cas de changement de situation ou de disparition du pétitionnaire la responsabilité de l'arrêté seratransmise à Électricité de France (EDF).La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsnécessaires.Article 21. Période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté de dérogation jusqu'àl'achèvement de là remontée du plan d'eau à la côte minimale d'exploitation à 550,50 m NGF.Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou sileur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.Le suivi de la mesure Mnat-A3 est mise en œuvre pour une durée de 10 ans
Article 2.2. Périmètre concerné par cette dérogationL'autorisation est délivrée pour le périmètre concerné par les travaux préparatoires et la vidange de laretenue de la Barthe, sur les parcelles citées en annexe A.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts surles espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demanded'autorisation déposée par le demandeur.
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Article 3.Article 3.1.Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementDescriptif des mesuresAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéfi-ciaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de vidange du barrage de la Barthe sur lacommune de Brommat mettent en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnementet de suivi suivantes, détaillées en annexe B :
pour la faune
Numéro de intitulé de la mesure Phase concernéela mesure Mesures d'évitementMNat-E1 Phasage des travaux en dehors des périodes de fortes sensibilités Travaux
MNat-E2 Déviation et concentration dujet relatif au débit réservé TravauxConceptionMNat-E3 Evitement des espèces protégées lors des travaux de sécurisation [Travauxde la falaita ConceptionMNat-E4 Mesures d'évitement vis-à-vis du risque de pollution accidentelle Travauxair, , sol - .(air, eau, sol et sous-sol) ConceptionMNat-ES Veille hydrométéorologique pendant les travaux et dispositif de travauxrepli du chantierMesures de réductionMNat-R1 Conception de la conduite de restitution du débit réservé pour Travauxréduire les incidences sur les espèces ConceptionMNat-R2 Déplacement de larves de Salamandre tachetée et ajout d'un dis- Travauxpositif temporaire anti-retourMNat-R3 Technique d'abattage d'arbres favorable à la faune arboricole = TravauxMNat-R4 Optimisation de la gestion des matériaux mobilisés par le chan-|trayauxtierMNat-R5 Lutte contre les plantes invasives en phase chantier Travaux
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MNat-R6 Mesures de réduction du risque de pollution accidentelle/déchet|r.avaux(sol et eau)MNat-R7 Dispositifs d'intervention en cas de pollution accidentelle TravauxMNat-R8 Dispositif anti retour des chauves-souris TravauxMNat-R9 Fermeture du local présent sur le site de la Cadène TravauxMNat-R10 | Absence d'éclairage permanent sur l'emprise du projet TravauxMesures d'accompagnementMNat-A1 Mise en place de gîtes de substitution pour les chauves-souris [Travaux
MNat-A2 Mise en place de pondoirs et abris pour l'herpétofaune TravauxMNat-A3 Restauration et plantation de surfaces boisées TravauxMNat-A4 Mise en œuvre d'un lâcher de décolmatage TravauxExploitationMNat-A5 Mesure en faveur de la population locale de Loutre d'Europe TravauxExploitationMesures de suiviMNat-S1 Suivi en phase chantier TravauxMNat-S2 Mise en place de suivi écologique sur le milieu naturel ExploitationMNat-S3 Mise en place de suivis sur le milieu aval retenue et la qualité des E,bloitationeaux
Une semaine avant le début de la vidange, le bénéficiaire transmet à la DREAL (dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) un rapport synthétique décrivant comment sont prévuesd'être mises en place les mesures d'évitement de réduction et d'accompagnement de manièreopérationnelle et précise, en termes de localisation et de calendrier. Ce rapport synthétique comportenotamment une carte précise et complète des zones à enjeux écologiques ne devant pas être dégradésen phase travaux et des modalités de leur mise en défens, ainsi qu'un des relevés photographiques desdispositifs mis en place.Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise duchantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
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Article 3.2. Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementUn bilan annuel du suivi est transmis conformément à la mesure Mnat-S1. Puis hors mesured'accompagnement qui porte un délai spécifique, un bilan final de la mise en œuvre des mesures ERASest effectué et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le 31 décembrede l'année suivant la vidange . Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites desméthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuellesà mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusionsdes bilans qui le précèdent en les analysant. Durant la vidange des bulletins d'information réguliers sonttransmis au membre du comité de suivi et de pilotage conformément à l'article 6-5 de l'Arrêté Préfectoraldu 26/08/2024 autorisant la réalisation de la vidange de la retenue du barrage de la Barthe avec lecontournement de la Truyère en amont du barrage de la Cadène, la maintenance des conduits de fond etles travaux annexes associés.
Article 4. Mesures de compensationArticle 41. Descriptif des mesuresLa mesure est mise en œuvre sur les parcelles du domaine concédé :* H125 d'Argences en Aubrac, sur une surface de 0.06 ha,* et G215 et G305 de Brommat sur une surface de 0.06 ha.Ces 3 parcelles font partie du domaine public hydroélectrique concédé à EDF.La mesure de compensation doit être engagée avant le démarrage de la vidange pour le franchissementdu barrage de Sarrans.La mesure compensatoire est précisée en annexe c.Numéro de intitulé de la mesurela mesure Mesure de compensationMNat-C1 Mesure en faveur de la population locale de Loutre d'Europe
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de la mesureconcernée) est à la charge des bénéficiaires et ne peut être substitué par des financements de politiquespubliques (ex : Natura 2000, MAEC).
Article 4.2. Suivi et bilan de la mesure de compensationLes suivis et les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de laDREAL avant le 31 décembre de l'année civile concernée par le suivi. Ils présentent les résultats observésin situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutionssouhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifsfixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afind'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gainécologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifsinitiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
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A l'échéance de la mesure de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des élémentssuffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà du délaicompensatoire.Article 5. Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus aux article 3 et 4 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaireest tenu de proposer à la DREAL Occitanie des mesures correctives et des mesures compensatoirescomplémentaires. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 6 Transmission des donnéesArticle 61. Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code del'environnement. || fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant la compressiondes fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREALOccitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/zeomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html).Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisationséventuelles relatives 4 la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et au service en chargede la biodiversité au sein de la DREAL.Article 6.2. Transmission des donnéesLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises a la DREAL en formatcompatible QGIS avant le début des travaux.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseaudu Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie et au ConservatoireBotanique National de Midi Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'échangepermettant leur intégration dans les bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés de dépôt seronttransmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches.numeriques avant le 31 décembre 2026 surlien suivant :https://demarches.numeriques.gouv.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegeesNuméro de projet ONAGRE : 2024-11-33x-01733Numéro de demande ONAGRE : 2024-01733-041-001
Article Z Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et lesprescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'Etat. Il en est de mêmepour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espècesprotégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.12-2026-01 page 7/9
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Article 8. Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article9. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeuret publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours gracieux devant le préfet de département ou un recours hiérarchiquedevant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur leclimat et la nature - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia -92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieuxpourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 10. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rodez,Je 43 MAI
p A,
Gus de l'Aveyron
ms,
CaireCHAUFFOUR-ROUILLARD
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Article 11. ANNEXES:Annexe A : Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la présentedérogationAnnexe B : Description des mesures d'évitements, de réduction, de suivi et d'accompagnementet leurs cartes de localisation du projet de vidange de la retenue du barrage de LaBartheAnnexe C : Description de la mesure de compensation du projet de vidange de la retenue dubarrage de la Barthe
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-05-13-00002 - Arrêté portant
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour la vidange de la retenue du barrage de la Barthe sur la commune de
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