EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-111
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-04-14-00001 - Plan d'épandage des boues de la station
d'épuration de Harcourt par l'IBTN (8 pages) Page 3
27-2025-04-14-00002 - Réhabilitation et extension des bâtiments
« Clos Normand » sur la commune de Pont-Audemer par la CCPAVR
(4 pages) Page 12
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-10-25-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/019 portant
renouvellement de la composition du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques -
CODERST - de l'Eure (4 pages) Page 17
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-04-14-00001
Plan d'épandage des boues de la station
d'épuration de Harcourt par l'IBTN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-14-00001 - Plan d'épandage des boues de la station
d'épuration de Harcourt par l'IBTN 3
E' . Direction départementale des; Territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalz'te'FraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE PLAN D'EPANDAGE DES BOUESDE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE HARCOURTPÉTITIONNAIRE :INTERCOMM BERNAY TERRES DE NORMANDIENuméro d'enregistrement : AIOT 0100282526 (24235)
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et dela mer de l'Evure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires etde la mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entreles services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de laNature (MISEN) dans le département de l'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l''épandage des boues issues du traitement deseaux usées ;VU l'arrété du 8 janvier 1998 modifié le 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-14-00001 - Plan d'épandage des boues de la station
d'épuration de Harcourt par l'IBTN 4
VU larrété du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU le récépissé de déclaration du 25 octobre 2004 concernant I'épandage des boues issues de lastation d'épuration de Harcourt;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé parI'Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN) le 17 décembre 2024 et complété le 13 mars 2025 auguichet unique de l'eau de la DDTM de l'Eure, enregistré sous le n° AIOT 0100282526 (24235) etrelatif à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de Harcourt ;VU l'arrété préfectoral n°D1-B1-17-843 du 19 juin 2017 autorisant la société ESSITY d'épandre desboues papetières sur des terres agricoles dans le département de I'Eure ;VU la demande de dérogation portée par I'lBTN concernant la superposition des plans d'épandagesde la station d'épuration d'Harcourt et celui de la société ESSITY.
donne récépissé à :Intercomm Bernay Terres de Normandie1025 Route de Broglie27300 BERNAY
de la déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues de la station de traitement deseaux usées de Harcourt dont la réalisation est prévue sur les communes de La Neuville-du-Bosc, LeBosc-du-Theil, Saint-Eloi-de-Fourques, Goupil-Othon, Thibouville et Bray dans le département deI'Eure.Le traitement biologique des boues s'effectue par aération prolongée puis déshydratation sur tabled'égouttage.Le plan d'épandage concerne :- une production de boues estimée à 9,7 tonnes de matières sèches calculée sur la base de 770équivalents-habitants (EH) ;- 6 communes dans le département de l'Eure (cf annexe 1 et 3) ;- une surface agricole totale de 231,67 hectares dont 211,49 hectares aptes à l'épandage aubénéfice de 2 exploitations agricoles (cf annexe 2) ;- un volume de stockage des boues de 500 m* équivalant à 24 mois de production. Il estconstitué d'un silo couvert implanté sur les parcelles OA109 et 187 du site de la stationd'épuration sur la commune de Harcourt.Dérogation à la superposition d'épandagesLa superposition des plans d'épandages de la station d'épuration d'Harcourt et celui de la sociétéESSITY est autorisé sous réserve qu'elle ne soit pas réalisée durant le même cycle cultural sur unemême parcelle.
L'activité d'épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-14-00001 - Plan d'épandage des boues de la station
d'épuration de Harcourt par l'IBTN 5
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêtés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime 22généralesÉpandage et stockage en vue d'épandage deboues produites dans un ou plusieurs systèmes Arrêtéd'assainissement collectif des eaux usées et interministériel21.30 |installations d'assainissement non collectif, la du 8 janvier 1998quantité de boues épandues dans I'année| Déclarationprésentant les caractéristiques suivantes : 9,7 tonnes MS/an | Arrêté ministérieldu 21 juillet 2015> quantité de matière sèche supérieure à ;800 t/an ou azote total supérieur à 40 et relat'lfauxt/an : Autorisation sygtc_emes1,05 tonnes d'assainissement> quantité de matière sèche comprise d'azote/an collectif(article 15)entre 3 et 800 t/an ou azote total comprisentre 015 t/an et 40 t/an : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration. Aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.Le récépissé de déclaration du 25 octobre 2004 susvisé est abrogé.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées en mairies des communes de l'annexe 1où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Euredurant une période d''au moins six mois.Le dossier de déclaration sus-visé sera consultable en mairies de La Neuville-du-Bosc, Le Bosc-du-Theil, Saint-Eloi-de-Fourques, Goupil-Othon, Thibouville et Bray concernées par l'épandage.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette décisionpourra être déférée à la juridiction administrative :* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans undélai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairies des communes précitées ;< par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à 'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-14-00001 - Plan d'épandage des boues de la station
d'épuration de Harcourt par l'IBTN 6
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été réalisédans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargésde la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de ladéclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 14 avril 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pîîe Territorial de l'Eau,
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-14-00001 - Plan d'épandage des boues de la station
d'épuration de Harcourt par l'IBTN 7
ANNEXESau récépissé de déclaration loi sur l'eauPlan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de HarcourtDossier n° AIOT 0100282526 (24235)
Annexe 1 : Liste des communes et surfaces agricoles concernéesSurface Surfaceetudiee apte aCOMMUNE ë l'epandageTHIBOUVILLE 68.7GOUPIL-OTHON 10.59 10,59BRAY 22.67 22,67LE BOSC DU THEIL 7.25 5,22LA NEUVILLE DU BOSC 97.25 89,76ST ELOI DE FOURQUES 28,19 23 44
Annexe 2 : Exploitations agricoles autorisées à épandre les boues_ | Code ;Raison sociale NOM Prénom Adresse postal VilleEARL DU 89 ROUTE DE ,CAMPIL LEBLANC Armand SALVERTE 27890 | LA NEUVILLE DU BOSCEARL DE p 3 A RUE DU |L'ORPHELINAT COUTEL Mathieu PRESBYTERE 27800 THIBOUVILLE
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-14-00001 - Plan d'épandage des boues de la station
d'épuration de Harcourt par l'IBTN 8
Annexe 3 : Cartes d'aptitude du plan d'épandage des boues
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-14-00001 - Plan d'épandage des boues de la station
d'épuration de Harcourt par l'IBTN 9
L T— — =Plan d'épandage des boues de la station d'épuration d'Harcourtd Z -
ËERMES by 1GToals
va =1 Téscales 0 =Fde la station d'épuration 'él"fibrgbuñ{ ""\I—'_;__. = « V w e Reont "—"\;—q'_—'o - b Pamechon , ) . 05 & NP
5 Chéne ;
LQuotre / } }/ ; | :l,';._ = —
© 1GK Copre «* reprodurtien iterdite * ; — Echeile 1:25000
717
ERMES by IGfoois
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-14-00001 - Plan d'épandage des boues de la station
d'épuration de Harcourt par l'IBTN 10
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-14-00001 - Plan d'épandage des boues de la station
d'épuration de Harcourt par l'IBTN 11
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-04-14-00002
Réhabilitation et extension des bâtiments « Clos
Normand » sur la commune de Pont-Audemer
par la CCPAVR
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-14-00002 - Réhabilitation et extension des bâtiments
« Clos Normand » sur la commune de Pont-Audemer par la CCPAVR 12
E _- Direction Départementale< des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA REHABILITATION ET L'EXTENSION DU CLOS NORMANDPETITIONNAIRE : CCPAVRCOMMUNE DE PONT-AUDEMERNuméro d'enregistrement : AIOT 0100284285 (25008)VU le code de l'environnement;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l'environnementdéposé le 17 janvier 2025 par la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle et enregistrésous le n°'AIOT 0100284285 (25008) relatif à l'existence et la réhabilitation/extension du Clos Normand,sur la commune de Pont-Audemer.donne récépissé à :CCPAVR2 place de Verdun27 500 Pont-Audemerde la déclaration d'existence et réhabilitation/extension du Clos Normand, parcelle cadastrée AHOO26,sur la commune de Pont-Audemer.
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-14-00002 - Réhabilitation et extension des bâtiments
« Clos Normand » sur la commune de Pont-Audemer par la CCPAVR 13
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant2150 | à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Déclarationinterceptés par le projet étant : (2,25 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Pont-Audemer où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Pont-Audemer ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par |'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-14-00002 - Réhabilitation et extension des bâtiments
« Clos Normand » sur la commune de Pont-Audemer par la CCPAVR 14
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à I'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 14 avril 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pô'e territorial de l'eau,:'\
N...J VV
Guillaume HENRION
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-14-00002 - Réhabilitation et extension des bâtiments
« Clos Normand » sur la commune de Pont-Audemer par la CCPAVR 15
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-04-14-00002 - Réhabilitation et extension des bâtiments
« Clos Normand » sur la commune de Pont-Audemer par la CCPAVR 16
Préfecture de l'Eure
27-2024-10-25-00002
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/019 portant
renouvellement de la composition du Conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques - CODERST -
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-25-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/019 portant renouvellement de la composition du Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CODERST - de l'Eure 17
E . Direction de la coordinationPRÉ FET de l'action territorialeDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/019 portant renouvellement de lacomposition du Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques - CODERST - de l'EureLe préfet
Vu le Code de la santé publique;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 modifié, relatif aux dispositions réglementaires du codedes relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 du Président de la République nommant Monsieur Simon BABRE,préfet de l'Eure ;Vu le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure, M. SimonBABRE, à compter du 16 septembre 2024 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/21/064 portant composition du Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié;Considérant que le mandat des membres du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques nommées par arrêté du 19 novembre 2021 modifié, arrive à expiration etqu'il convient de procéder au renouvellement de la composition de ce conseil ;Considérant les propositions de désignation des organismes consultés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 Evreux Cedex 1/4Standard : 02 32 28 27 27 - site internet : www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-25-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/019 portant renouvellement de la composition du Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CODERST - de l'Eure 18
ARRETE
Article 1°": A compter du 2 novembre 2024, le Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques, présidé par le préfet ou son représentant, est composé ainsiqu'il suit :- 1* groupe —Représentants des services de l'État.* Le directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandieou son représentant» Le chef de l'unité bi-départementale de I'Eure et de l'Orne de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ou son représentant» Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ou son représentant» Le chef du service eau, biodiversité, forêts de la direction départementale des territoires etde la mer de l'Eure ou son représentant» La directrice départementale de la protection des populations de l'Eure ou sonreprésentant» Le délégué départemental de l'Eure de l'agence régionale de la santé de Normandie ou sonreprésentant» Le directeur des sécurités de la préfecture ou son représentant
- 2°"° groupe - Représentants des collectivités territoriales* Représentants du Conseil départemental de l'Eure :v titulaire : M. Jean-Pierre LE ROUX, conseiller départemental du canton de Brionnev titulaire : M. Gérard CHÉRON, conseiller départemental du canton de Breteuil
» Représentants de l'Union des Maires et des Élus :v titulaire : M. Christain BAÏSSE, maire de Launaytitulaire: M. André VAN DEN DRIESSCHE, maire de Fontaine-I'Abbévv suppléant: Mme Marie-Joëlle LENFANT, maire d'Amfreville-sur-lton" suppléant: M. Pascal BÉHAREL, maire de Rosay-sur-Lieure
* Représentant de l'Association des Maires Ruraux de l'Eure :@ titulaire : M. Hervé PICARD, maire de Surtauville" suppléant : Mme Laurance BUSSIERE, maire de Daubeuf la Campagne
- 3*TM groupe — Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protectionde l'environnement, des professionnels et des expertsAssociations :* Union Fédérale des Consommateurs de l'Eurev titulaire : M. Didier DUMAS« suppléant : M. Dany GABELLE
* Fédération de I'Eure de Pêche et de la protection du milieu aquatiquev titulaire : M. Germain SANSON, directeurv suppléant : M. Geoffrey BAILLEUL, responsable technique
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 Evreux Cedex 2/4Standard : 02 32 28 27 27 - site internet : www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-25-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/019 portant renouvellement de la composition du Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CODERST - de l'Eure 19
* Association de protection de l'environnementv titulaire: M. Bernard DEFILLON, président de l'association de la sauvegarde deI'environnementv suppléant: Mme Fabienne VIDECOQ, membre du conseil d'administration deI'association de la sauvegarde de I'environnement
Professionnels dont I'activité relève du domaine de compétence de la commission* Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Eure« titulaire : M. Eric KIRADYv suppléant : Mme Brigitte SOBRINO* Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction (UNICEM)# titulaire : Mme Armelle MOUSSEIGNE, SAMOGv suppléant : M. Alexandre MALLET, LAFARGE GRANULATS* Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Eurev titulaire : M. Lionel LAMY« suppléant : Mme Sophie HALLAY
Experts dont l'activité relève du domaine de compétences de la commission* _ Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Eurev titulaire : Capitaine Pascal BIDAULT, chef du service planification opérationnelle« suppléant : Léo JOURDAIN, lieutenant 1ère classe prévisionniste* Agence de l'Eau Seine-Normandiev titulaire : M. Sylvain LEMARIÉ, chef de servicev suppléant : Mme Maude MARCHAND, chargée d'opérations* Agence de l'environnement et de la Maîtrise de I'Energie« titulaire: M. Fabrice LEGENTIL, directeur régionalv suppléant : non désigné
- 4°TM groupe — Personnalités qualifiéese Médecinv titulaire : Dr Souad DEBACHE, conseillére ordinalev suppléant : Dr Hugues LE CARPENTIER, trésoriere Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Haute-Normandiev titulaire : M. Arnaud CAMPART, conseiller ordinal# suppléant : Mme Marie-Laure SOLIGNY, conseillère ordinale
* Chambre d'agriculture de l'Eure« titulaire : M. CHANU Eric, 3ème secrétaire général adjoint« suppléant : M. JACOB Guy, 2ème vice-président
Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 Evreux Cedex 3/4Standard : 02 32 28 27 27 - site internet : www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-25-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/019 portant renouvellement de la composition du Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CODERST - de l'Eure 20
* Hydrogéologuev titulaire : M. Jacques DELÉPINE« suppléant: M. Gilles ALLAIN
Article 2 : Le mandat des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques prendra fin le 31 octobre 2027.
Article 3: L'arrété préfectoral modifié n° DCAT/SJIPE/MEA/21/064 du 19 novembre 2021 portantcomposition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques est abrogé.
A
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Evreux,le 2 5 OCT. 2024Le secrétaire général de lapréfecture en charge del''administration de l'État dans ledépartement,
Alaric MALVES
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 — 27020 Evreux Cedex 4/4Standard : 02 32 28 27 27 — site internet : www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-25-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/24/019 portant renouvellement de la composition du Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques - CODERST - de l'Eure 21