ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PRÉFET
N° Spécial 16 janvier 2026
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Cabinet du 16 janvier 2026SOMMAIREArrétés Dates CABINET DU PREFET PagesArrêté autorisant le Groupe InterarméesCAB/DS/BSI 15.01.2026 d'Hélicoptères a survoler le département 3N°2026-17 a des Hauts-de-Seine afin de réaliser unexercice héliportéArrêté autorisant la société Réseau deCAB/DS/BSI 15.01.2026 Transport d'Electricité a survoler a basse 9N°2026-18 ~ hauteur le département des Hauts-de-Seine
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EMPRÉFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécuritéspu Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BS1/2026/ 1 du 15 JAN, 2026 autorisant leGroupe Interarmées d'Hélicoptères à survoler le département des Hauts-de-Seineafin de réaliser un exercice héliporté
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relativesaux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicablesaux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.131-1 à D. 131-10, D.132-2, D.133-10 à D.133-14 |
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 ;Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation aériennede données (ZICAD) par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;Vu la demande présentée par le Groupe Interarmées d'Hélicoptères basé sur la baseaérienne 107 de Villacoublay en date du 12 janvier 2026, pour obtenir l'autorisation dedéroger aux hauteurs minimales de vol afin d'effectuer un entrainement héliporté ;Vu la demande d'avis présentée à la direction générale de l'aviation civile nord en date du12 janvier 2026 ;Vu la demande d'avis du chef adjoint du bureau de la police aéronautique, directionnationale de la police aux frontières le 12 janvier 2026 ;
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167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/

Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
...ARRÈTE
ARTICLE 1Le Groupe interarmées d'Hélicoptères (ci-après est dénommé «l'exploitant ») estautorisé à survoler 4 basse hauteur le département des Hauts-de Seine, et plusprécisément là commune de Chatenay-Malabry, afin d'effectuer un entrainement héliportésur le site de l'ancienne facuité de pharmacie, rue des Turlurets à Châtenay-Malabry sousréserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes que l'exploitant doit porter à laconnaissance des pilotes concernés.
La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par leGroupe Interarmées d'Hélicoptères.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives 4 l'espace aérien et desautres règlements concernant les activités pratiquées.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifiédéterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 2Les survols sont effectués au moyen de 2 hélicoptères de type SA330 Puma.
Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d'examen denavigabilité valides.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée doiventavoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.
ARTICLE 3
Le survol est effectué par 12 opérateurs au maximum par appareil.
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au réglement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés auxprocédures de l'exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'unaccord préalable de la direction de la sécurité de TAviation civile Nord(travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.qouv.fr).
ARTICLE 4Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et lesqualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformeraux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leur stricte application.Toute section de ce manuel utile au déroulement d'une mission doit être présente à bord dePaéronef,
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ARTICLE 5Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les opérations effectuées et ceci doit être clairement defini dans le manueld'exploitation (Task Specialist).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite.Les conditions d'exploitation dans ta configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 6L'exploitant se conformera à l'itinéraire évoqué à l'appui de sa demande, réduisant aumaximum le survol d'habitations.Les survols sont effectués les jours suivants :
- le 19 janvier 2026 de 14h30 à 15h30 ;- le 21 janvier 2026 de 16h00 à 18h30 :- le 22 janvier 2025 dé 09h00 à 11h30.
Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :- le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,- le survol d'établissements pénitentiaires.
ARTICLE 7
Les pilotes devront identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer lestrajectoires adéquates.
Les pilotes devront s'assurer qu'il pourront à tout moment au cours de leurs missions, en casde panne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire librede toute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l'agglomération.
ARTICLE 8La vitesse minimale doit étre supérieure ou égale 4 la vitesse de sécurité du décollage (VSD)sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du val,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évitétous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur fe plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer levol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en dangerdés personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou én cas d'urgence.
ARTICLE 9
Les pilotent doivent respecter le statut et les conditions de pénétration des différentesclasses d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) ets'assurer de {a faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiéespar voie de NOTAM ou de SUP AIP.
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ARTICLE 10L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soitévité ie survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissementspénitentiaires, etc.
L'exploitant doit contacter préalablement la direction territoriale de sécurité de proximité 92pour information des vols sur le département ainsi que l'héliport d'lssy-les-Moulineaux.
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.
En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codefranspondeur s'effectuera préalablement à la mission.
ARTICLE 11Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenus de se conformer aux articles R.133-1 à R.133-13 du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrêté du 18 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueilliés depuis un aéronef.
H est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans les Hauts-de-Seine sont définies à l'intérieur despolygones suivants :
Ministères den° Nom du site Limites géographiques référence
:002°17 29,37" E / 48°54' 25,91" N: 002° 17! 27,91" E / 48°54' 26,72" N1 002° 17' 30°74" € / 48°54' 28,51" N | Ministère de l'Intérieur:002° 17' 31,72" E / 48°54! 27,89" N:002* 17' 30,70" E / 48°54' 26,61" N
092-001 ASNIERES
GE»
:002°15" 19,3" E /48°48/56,2" N:002°15' 13,5" E / 48°48'55,6" N:002°15 13" € / 48° 48 55,2 N Ministère des Armées:002°15' 14,1" E/48° 48 46,5" N:002°15 28" E / 48° 48 47" N:002°15' 27" E/ 48° 48' 54,3" N
092-002 HIA PERCY
(CLAMART)
anmeosr
:002° 16' 25" E / 48°47'26" N: 002° 16' 35" E / 48° 47' 18" N: 002° 16' 47" E / 48°47' 25" N Ministère de l'intérieur: 002 ° 16' 47" E / 48°47°25" N:002° 16' 29" E / 48°47'42" N: 002° 16' 29" E / 48°47'42"" N2 002° 16 22" E / 48°47'39" N
092-003 FONTENAY-AUX-
ROSES
ADnmOoNnxyD
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092-005LEVALLOIS-PERRET
Bwrh
002° 16' 37,09" E / 48°53' 34,44" N: 002° 16' 39,76" E / 48°53' 35,67" N: 002° 16' 43,16" € / 48°53' 32,10" N: 002° 16' 40,55" E / 48°53' 31,07" N
Ministère de l'intérieur
092-006
092-007
CP NANTERRE
NEUILLY-SUR-SEINE
ITHmrnmoowp
: 002° 12' 08,00" E / 48°54' 25,00" N: 002° 12 16,00" E / 48°54' 29,00" N: 002° 12' 26,00" E / 48°54' 23,00" N: 002* 12' 18,00" E / 48°54' 18,00" N
:002°16 30,28" E / 48°53' 34,26" N2002716" 29,57" E / 48°53' 35,14" N:002°16 30,21" E / 48°53' 35,367 N002746' 29,46" E / 48°53' 36,27" N:002°16' 31,13" E / 48°53' 36,85" N:002°16 31,25" E / 48°53' 36,77" N:002°16' 32,85" E / 48°53 37,46" N: 002°16' 34,34" E / 48°53' 36,02" N
092-008MONT VALERIEN
(SURESNES)
STESAtM ons Pp:002°12' 41, 55" E / 48° $2' 33,89" N:002°12" 48, 81" E / 48° 52° 32,13" N1002°12' 59, 24" E / 48° 52° 32,34" N1002712' 58, 2B" E / 48° 52° 25,02" N:002*13 01, 21" 6 / 48°52' 17,40" N:002°12' 53, 45" E / 48° 52' 18,47" N:002°12" 46, 23" E /48° 52' 17,70" N1002712' 40, 43° € / 48° 52' 14,91N:002°12' 29, 54" £ / 48° 52' 25,12" N:002°12 36, 53" E / 48° $2' 25,88" N
092-009NOUVEAU FORT
VANVES
{MALAKOFF}
I D OU fs wh
:002°17' 20,31" E / 48°48' 45,55" N:002°17' 31,34" E / 48°48' 42,00" N:002°47' 24,14" E / 48°48 34,87" N:002°17 21,61" E / 48°48" 36,18" N:002°17 21,88" E / 48°48' 36,55" N:002°17' 16,05" E / 48°48' 38,96" N1002747" 16,05" E / 48°48" 38,96" N:002°17' 16,23" E / 48°48' 38,18" N7002727' 14,55" E / 48°48' 39,40" N
Ministère de l'intérieur
Ministère de l'intérieur
Ministère des Armées
Ministère des Armées
092-010 LE PLESSIS-
ROBINSON
mw UD Go hé ba: 002°14" 25,51" E / 48°46' 47,19" N:002°14' 21,99" E / 48°46' 34,55" N:002°14 31,37" E / 48°46' 33,46" N:002°14' 32,60" € / 48°46' 37,90" N:002°14' 39,56" E / 48°46' 37,18" N:002°14 41,72" E / 48°46' 45,29" N
Ministère des Armées
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Zone 1::002°13'15,83" E / 48° 51'35,79""N:002°13'27,28" E / 48° 51'34,67"N:002°13'25,23" E / 48° 51'29,29"N:002°13'19,47" E / 48°51'29,72"'N:002°13'16,42" E / 48°51'27,28''N:002°13'15,83" E /48°51' 24,95"N:002°13/14,24" E / 48°51'25,14"N Ministére des Armées092-001 SAINT-CLOUD
NOU BWNHPE
Zone 2:1:002°13'21,21" E / 48°51'37,50""N:002°13/17,84/ E / 48°51/37,85/'N3:002°13/20,77" E / 48°51'35,61"N
N
Zone 3::002°13'28,87" E / 48°51'45,14'"N:002°13'32,80" E / 48°51'44,27'N:002°13'30,63" E / 48°51'40,05""N:002°13'26,67" E / 48°51'40,70"'N
wub EE
NAVAL GROUPEtb BAGNEUX:002°19'08,91" E / 48°47'23,11"N Ministère des Armées:002°19'03,13" E / 48°4724,18"N: 002°19/01,56/ E / 48°47'22,73"N: 002°19'08,29" E / 48°47/21,49°N
092-012
Eh EE
ARTICLE 12
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de laDirection de la sécurité de l'aviation civile Nord tout incident/accident survenu au cours del'exploitation.Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adressesuivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
Le cas-échéant, l'évènement doit également être immédiatement signalé à l'unitéaéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d'impossibilité, au centrenational d'information et de commandement de la DNPAF (01.49.27.38.38 - H 24 -dnpaf-gampn-uca@interieurqouv.fr),
ARTICLE 13
Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, la mairie de Chatenay-Malabry, la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le chef du bureau de la policeaéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pourle préfet et par-délégaliôn,Le nr ecteur-d cabinet
Poe gois ROSA
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ELPRÉFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécuritésin Bureau de la sécurité intérieure
Prateruité
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2026/1.% du 15 JAN, 2026 autorisantla société Réseau de Transport d'Electricité à survoler à basse hauteur ledépartement des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relativesaux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicablesaux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.131-1 à D. 131-10, D.132-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des douanes ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 ;Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation aériennede données (ZICAD) par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;Vu la demande présentée par la société « Réseau de Transport d'Electricité », (« Servicedes Transport Héliportés »), sise 1470 Route de l'aérodrome à Avignon (84918) en date du18 décembre 2025 pour obtenir l'autorisation de déroger aux hauteurs minimales de vol dansl'objectif d'observer et de surveiller le réseau électrique haute tension dans le départementdes Hauts-de-Seine ;Vu l'avis sans objection du chef de la subdivision « opérations aériennes », division« aviation générale » de la direction générale de l'aviation civile (26-012/DS-N/DT/AG/OA -dossier n°01) en date du 06 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable du chef de l'unité centrale aérienne de la direction nationale de la policeaux frontières, DGPN/DNPAF/GAM-PN/UCA/N°24-103 en date du 08janvier 2026 ;
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167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv fr/

Vu l'autorisation d'exploitations spécialisées commerciales à haut risque délivrée le 07 mai2025 à la société Réseau de Transport d'Electricité ;Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
La société Réseau de Transport d'Electricité (ci-après dénommée « l'exploitant ») estautorisée à survoler, à basse hauteur, fe département des Hauts-de Seine, notamment lescommunes de Gennevilliers, Nanterre, Rueil-Malmaison et Villeneuve-la-Garenne, dans lecadre d'une opération de surveillance des fignes électriques à haute tension a vue et parthermographie sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes quel'exploitant doit porter à la connaissance des pilotes concernés.
La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par lasociété Réseau de Transport d'Électricité.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à espace aérien et desautres règlements concernant les activités pratiquées.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifiédéterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 2Les survols seront effectués au moyen des aéronefs de type EC 135 T2+ et EC 135 T3immatriculés F-HPRS, F-HHTB, F-HOMF, F-HSRY et F-HTRV.
Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d'examen denavigabilité valides.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée doiventavoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.
ARTICLE 3
Les survols seront effectués par les pilotes mentionnés dans le dossier à l'appui de lademande de dérogation, à savoir ANDRE Sébastien, ARRESTIER Franck, BUTTAFOCOCédric, BOYER Laurent, DABAT Christophe, DENIS Pierre-Yves, DUSSART Mathieu,GAUTHRON Jean-Marie, GILLET François, GRANDMOUGIN Frédéric, GUILLOT Olry,LACROIX Eddie, LEDUC Laurent, PONS Benjamin, POUGNET Christophe, TRAMONTJulien et ZAMORA Dominique.
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au réglement AIRCREWavec un certificat médical de classe 7 en cours de validité et doivent être formés auxprocédures de l'exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'unaccord préalable de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord(travail-aerien,idf-bfi@aviation-civile.gouv.fr).
ARTICLE 4Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et lesqualifications du pilote doivent étre conformes a la réglementation en vigueur.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformeraux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leur stricte application.Page 2 sur 6

Toute section de ce manuel utile au déroulement d'une mission doit être présente à bord del'aéronef.
ARTICLE 5Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manueld'exploitation (Task Specialist).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite.Lés conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE6Les survols opérés par l'exploitant sont effectués conformément aux itinéraires dudossier, à partir du 19 janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 7Les survols ne peuvent étre réalisés que par conditions météorologiques de vol à vue dejour.Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.Le pilote devra s'assurer qu'il pourra à tout moment au cours de sa mission, en cas dépanne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre detoute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l'agglornération.
ARTICLE 8La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité du décollage (VSD)sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du val,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évitétous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer levol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en dangerdes personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
ARTICLE9Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurerde la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voiede NOTAM ou de SUP AIP.De manière générale, l'exploitant devra respecter l'intégralité des préconisations annexéesau présent arrété.
ARTICLE 10L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilitéet la sécurité publiques ; en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin quesoit évité le survoi des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissementspénitentiaires, etc.
L'exploitant doit informer préalablement la direction territoriale de sécurité de proximité desHauts-de-Seine des vols prévus sur te département ainsi que l'héliport d'Issy-les-Moulineauxet le cas échéant, en cas de survol à proximité, la maison d'arrêt de Nanterre.It doit également aviser le Centre Air de Planification et de Conduite des Opérations et de laDéfense Aérienne (C.A.P C. ODA).
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L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.
En accord avec les services de la navigation aérienhe, l'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement à la mission.
ARTICLE 1La société Réseau de Transport d'Electricité devra se conformer aux prescriptions édictéespar la direction nationale de la police aux frontières et par la direction générale de l'aviationcivile, jointes en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 12Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenus de se conformer aux articles R.133-1 à R.133-13 du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrété du 19 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aeronef.
il est rappelé que les zones interdites 4 la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans les Hauts-de-Seine sont définies a l'intérieur despolygones suivants :
Ne | Nom du site Limites géographiques "Ministères de"gsagraphiq référence
: 002°17: 29,37"E / 48°54' 25,91"N :: 002° 17" 27,01" E / 48°54 26,72" N Ministère de002° 17° 30/74" E / 48°54 28.51" N l'intérieur: 002° 17: 34,72" E / 48°54° 27.89" N:002° 17 30:70" E /48°64' 26,61" N
092-001 ASNIÈRES
TOO
: 002°15" 19,3" E / 48°48/56,2" N: 002°15" 13.5" E / 48°48'55.6" N: 002°15 13" E / 48° 48° 55,2 N Ministère des: 002°18' 44,1" E / 48° 48 46,8" N: 002°1$" 28" E / 48° 48" 47" N Armées2 00215" 27" E / 48° 48° 54,3" N: 02°15' 26,2" E / 48° 48'55,1" N
092-002 HIA PERCY(CLAMART)
OAMoOm>
: 002° 16° 25" E / 48°47'26" N002° 16' 35" E / 48° 47° 18" N:002° 16 47" E / 48°47' 25" N Ministère de: 002 ° 16' 47" E/ 48°47'25" N us: 002° 16° 29" E / 48°47'42" N l'intérieur: 002° 18° 29" E / 48°47'42" N: 002° 16° 22" E /48°47'39" N
092-003 FONTENAY-AUX-
ROSES
Ommoou>
: 002° 16° 37,09" E / 48°53! 34,44" N =: 002° 18' 39,76" E / 48°59' 35.67" N Ministère de002° 16 43,16" E/.48°S3' 32,10" N l'Intérieur"002° 46° 40.55" E / 48°53 31.07" N
092-005 LEVALLOIS-PERRET
B&O how
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092-006CP NANTERRE
huh a: 002° 12' 08,00" E /48°S4' 25,00" N: 002° 12° 16,00" E / 48°54° 29,00" N: 002° 12' 26,00" E / 48°54' 23,00" N: 002° 12° 18,00" E / 48°54' 18,00" N
Ministére de laJustice
092-007NEUILLY-SUR-SEINE
TONMOOBXr
: 002°16" 30,28" E / 48°53" 34,26" N: 002°16 29,57" E / 48°63" 35,14" N: 002°16 30,21" E / 48°69" 35,36" N: 002°16 29,46" E / 48°53" 36,27" N: 002916 31,13" E / 48°53° 36,85" N: 002916" 31,25" E / 48°53' 36,77" N: 00216 32,85" E / 48°53' 37,46" N: 002°18' 34,34" E / 48°53' 36,02" N
Ministère del'intérieur
092-008MONT VALERIEN(SURESNES)
GTIOAMTOG>
: 002°12" 41, 66" E / 48° 52' 33,89" N: 002°12" 48, 81" E / 48° 52" 32,13" N: 002°12 59, 24" E 7 48° 52' 32,34" N: 002°12 58, 28" E/ 48° 52' 25,02" N: 002°13' 01, 21" E / 48° 52 17,40" N: 002°12° 53, 48" E / 48° 52' 18,47" N: 002°12 46, 23" E /48° 62 17,70" N: 002°12" 40, 43" E / 48° 52" 14,91°N002°12' 29, 54" E/ 48° 52° 25,12" N002°12' 36, 53" E/ 48° §2' 25,88" N
Ministére des
Armées
092-008NOUVEAU FORTVANVES(MALAKOFF)
ONO Hh Où KT —: 002°17' 20,31" E / 48°48) 45,55" N: 002°17 31,34" E /48°48' 42,00" N: 002°47' 24,14" E / 48°48) 34,87" N:002°17" 21,61" E / 48°48' 36,18" N: 002°17' 21,88" E / 48°48" 36,55" N: 002°17 16,08" & / 48°48' 38,96" N:002°17' 16,05" E / 48°48" 38,96" N: 00217" 16,23" E / 48°48" 38,18" N:002°17° 14,55" E / 48°48" 39,40" N
082-010LE PLESSIS-ROBINSON
Gua how ha: 002°14' 26,51" E / 48°46' 47,19" N: 002°14 21,99" E / 48°46' 34,55" N002° 14' 31,37" E / 48°46' 33,46" N: 002°14 32,60" E / 48°46" 37,99" N: 002°14' 39,56" E / 48°46! 37,18" N:002°14' 41,72" E / 48°46 45,29" N
Ministere des
Armées
Ministère desArmées
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Zone 1:: 002°13'15,83" E / 48° 51'35,79"N: 002°1327,28" E / 48° 51'34,67""N: 002°13'25,23" E / 48° 51'29,29"N: 002°13'19,47" E / 48°51'29,72"N: 002°13'16,42" E / 48°51'27,28'"N: 002°13'15,83" E /48°51' 24,95"N: 002°13'14,24" E / 48°51'25,14"N
NO B G N =
092-011 SAINT-CLOUD Zone 2: i: 002°13"21,21" E / 48°51'37,50"N Ministère des: 002°13"17,84" E / 48°51'37,85"N Armées: 002°43'20,77" E / 48°51'35,61"N
Ona
Zone 3:: 002°13'28,87" E / 48°51'45,14"N: 002°13°32,80" E / 48°51'44,27"N: 002°13'30,63" E / 48°51'40,05"N: 002°13'26,67" E / 48°51'40,70"N
won
: 002°19'08,91" E / 48°47'23,11"N: 002°19'03,13" E / 48°47'24,18"N: 002°19'01,56" E / 48°47'22,73"N: 002°19'08,29" E / 48°47'21,49"N
NAVAL GROUP092-012 Etb BAGNEUX Ministére desArmées
Rona
ARTICLE 13
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de laDSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adressesuivante : https:/Awww.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
Le cas-échéant, l'évènement doit également être immédiatement signalé à l'unitéaéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d'impossibilité, au centrenational d'information et de commandement de la DNPAF (01.49.27.38,38 — H 24 —dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 14
Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, les mairies des communesconcernées, la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le chef du bureau de lapolice aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHauts-de-Seine.
Pour le préfet et par-délégalion,Le sous-préfet, direc eur:dé cabinet
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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