PREFET#, e e # e raBEE OISE Direction des sécuritésLil e e e eÉgalité Bureau des Polices AdministrativesFraternité
Arrêté portant réglementationde l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques,de la vente à emporter de boissons alcooliqueset de la vente d'acide, carburants et tous les produits inflammables ou chimiquesdans le département de l'Oise à l'occasion du réveillon de la Saint-Sylvestre le 31 décembre 2025
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des lettres
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.557-4 et suivants et R.557-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 L.2215-1,et L.2212-4 à L.2212-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L.3331-13 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatifs aux pouvoirs des préfets a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfetde l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de lapréfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du Codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
CONSIDÉRANT que le réveillon de la Saint-Sylvestre est un moment festif et que des incidents lorsdes précédents réveillons ont été constatés sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT le contexte international actuel et la posture Vigipirate qui maintient l'ensemble duterritoire national au niveau «urgence attentat »; que ce niveau caractérise des circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces très graves pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articlespyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violencesurbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation desfeux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT les incidents survenus à Creil et Montataire lors du réveillon du 31 décembre 2024au cours desquels les forces de l'ordre ont été visées par des tirs de mortier ;
CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues le 5 octobre 2024 à Compiègne engendrant denombreuses dégradations, la coupure volontaire de la circulation automobile par l'entreposage demobiliers urbains et des prises à partie avec les policiers intervenants ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dudépartement de l'Oise (notamment les communes de Beauvais, Creil, Compiègne, Crépy-en-Valois,

Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville) les années précédentes ; qu'en conséquence la totalité duterritoire du département est susceptible d'être concernée par des risques graves de troubles àl'ordre public;
CONSIDÉRANT que l'acide peut être utilisé comme arme par destination et avoir des effets trèsgraves sur les personnes en contact ;
CONSIDÉRANT que la consommation excessive d'alcool est à l'origine de nombreux accidents etreprésente la troisième cause d'accidents mortels dans l'accidentologie routière constatée dans ledépartement de l'Oise ; que l'alcoolisation est notoirement plus importante lors des soirées festivescomme la nuit du réveillon de la Saint-Sylvestre ; que la consommation d'alcool sur la voie publique,facilitée par la vente de boissons alcooliques à emporter, occasionne régulièrement des troubles àl'ordre public et nuisances, notamment en soirée ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisationgénérale du département de l'Oise face au risque terroriste ; que les forces de sécurité intérieure nepeuvent être détournées de cette mission prioritaire pour régler les troubles à l'ordre publicoccasionnés par l'usage inconsidéré des artifices, les incendies ou les accidents liés à laconsommation d'alcool ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales,l'État a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE :
Article 1°' : Vente à emporter de boissons alcooliques
Sont interdites dans le département de l'Oise à compter de 19h00 le mercredi 31 décembre 2025jusque 8h00 le jeudi 1° janvier 2026 :
- toute vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L.3321-1 du Code de la santé publique ;
— toute consommation de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L. 3321-1du Code de la santé publique, sur la voie publique.
Article 2 : Artifices de divertissement
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17

décembre 2021 susvisé sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes dudépartement de l'Oise à compter de 8h00 le mercredi 31 décembre 2025 jusque 8h00 lejeudi 1er janvier 2026.
Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010 et aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Acide, carburant et combustibles domestiques.
Sont interdits à compter de 08h00 le mercredi 31 décembre 2025 jusque 8h00 le jeudi 1er janvier2026: la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits chimiques, inflammables ouexplosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: carburant, acide chlorhydrique,acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) en bidon ou récipienttransportable, dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés dans ledépartement de l'Oise.Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisésde distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisésde distribution d'essence, devront procéder à l'affichage du présent arrêté et s'assurer du respectde cette prescription.
Article 4 : Sanctions pénales
Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :
Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception

du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de cesrecours ne suspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dansle délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.
Les recours successifs : vous avez introduit Un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ouimplicite est intervenu, vous pouvez introduire Un recours contentieux dans les deux mois suivant ladate du rejet.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et lesmaires des communes de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le ? ? DEC, 2025
Pour le préfetet par délégati
ZLe secré général
Frédéric BOVET

PREFET — 7 zi aeDE L'OISE Direction des collectivités locales et des électionsped Bureau du contrôle de la légalité et des électionsFraternité
Arrêté préfectoral portant transfert du siègede la Communauté de communes Senlis-Sud-Oise
(N° SIREN : 200066975 )
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-1 et suivants etL. 5214-1 à L. 5214-29 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes SenlisSud Oise ;Vu la délibération du 20 novembre 2025 du conseil communautaire de la Communauté de communesSenlis-Sud-Oise décidant de modifier l'adresse du siège de la communauté de communes à compter duJer janvier 2026 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté decommunes de Senlis-Sud Oise ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT sontrespectées;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
ARRETEARTICLE ler:Le siège de la Communauté de communes de Senlis-Sud-Oise est transféré 43, avenue Félix LOUAT aSENLIS à compter du 1° Janvier 2026.

ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Senlis, le Directeur départemental desfinances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Président de laCommunauté de communes Senlis-Sud-Oise, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
D Pour le Préfetet par délégati

PREFET Direction des collectivités locales et des électionsar OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de restauration de l'église Saint-Martin dela commune de Villers-Saint-Barthélemy — Tranche 2
Le préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département del'Oise ;Considérant l'opération de sauvegarde et de restauration de l'église Saint-Martin de Villers-Saint-Barthélemy - Tranche 2, qui consiste en la rénovation des gouttereaux Nord et Sud ;Considérant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en matière de rénovation d'un monumentnon protégé au titre du code du patrimoine ;Considérant que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière dumaître d'ouvrage ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - La participation financière minimale de la commune de Villers-Saint-Barthélemy aufinancement de la restauration de l'église Saint-Martin - Tranche 2, dont elle est maître d'ouvrage,peut être inférieure à 20% du montant total des financements apportés par des personnespubliques.Il est ainsi dérogé aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivitésterritoriales.

Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 19 DEC. 2025
Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD

EM Agence régionale de santéPRÉFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité du mobil homesis 11 Route Nationale 1 - 60570 MORTEFONTAINE-EN-THELLERéférence cadastrale : C401
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 et R. 1331-14 à R.1331-78;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articles L.521-1 à L. 521-4;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise;
Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet de l'Oiseet le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France;
Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France du 27/08/2025,évaluant l'état d'insalubrité du mobil home sis 11 Route Nationale 1 - 60570 Mortefontaine-en-Thelle, - références cadastrales : C401 propriété de la SCI La Mare du Thelle, dont le gérant estMonsieur Jean HERNANDEZ domicilié sis route Nationale1 à Mortefontaine-en-Thelle (60570);
Vu les observations formulées le 16 octobre 2025 par la commission spécialisée du pôledépartemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise;Considérant le courrier du 11/09/2025 adressé en recommandé avec accusé réception à la SCI LaMare du Thelle, notifiant la procédure contradictoire fondée sur les motifs qui ont conduit àmettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité sur le mobil home situé 11 RouteNationale 1 - 60570 Mortefontaine-en-Thelle et invitant à présenter ses observations;
Considérant l'absence de réponse formulées par la SCI La Mare du Thelle ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr

Considérant le rapport du Directeur général de l'agence régionale de santé Hauts de Franceconstatant que ce mobil home est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santéou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :
. Fenétres des chambres occultées de maniére permanentes par un dispositif nondestiné à être retiré quotidiennement;e. Défaut d'étanchéité des ouvrants ;e Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée;e Insuffisance du système de ventilation ;. Isolation thermique insuffisante du logement ;. Absence de dispositif de chauffage fixe dans l'ensemble des locaux ;. Anomalies ou dégradation de l'installation électrique ;e Absence d'installations sanitaires dans le logement ;° Installations sanitaires trop éloignées du logement ;. Risque de chute des personnes dans les escaliers ;0 Dispositif d'alimentation en eau potable non conforme ;Q Défaut sur l'isolation acoustique du logement par rapport aux bruits intérieurset/ou extérieurs.
Considérant l'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 du code de la santé publique, ce mobilhome présente des insuffisances et des désordres constituant des risques sanitaires d'atteinte à lasanté et à la sécurité physique des personnes, à savoir :
e Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies : Confort thermique, Humidité, Présence d'allergènes ;e Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;e Risques d'atteintes à la santé mentale;e Risques de survenue d'accidents: chocs électriques, Incendies, explosion, chutes de
personnes;
e Risques d'intoxication par le monoxyde de carbone.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans undélai fixé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1: Le mobil home sis 11 Route Nationale 1 - 60570 Mortefontaine-en-Thelle, référencecadastrale : C401 propriété de la SCI La Mare du Thelle, ayant son siège social route Nationale 1 -60570 Mortefontaine-en-Thelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°35122929900026, représentée par Monsieur Jean HERNANDEZ en qualité de gérant résidant à lamême adresse est déclaré insalubre.
Article 2 : Afin de traiter l'insalubrité constatée, la personne mentionnée à l'article 1° est tenue deréaliser dans les règles de l'art et dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présentarrêté, les mesures suivantes :
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise. gouv.fr

e Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin queleur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;e Installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier2011;e Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matiéred'aération des logements ;e Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du logement et à sescaractéristiques ;e Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques dulogement;e Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sasécurisation, par un professionnel qualifié. Fournir une attestation de mise en sécuritépar un organisme agréé ;e Procéder à la mise en place d'installations sanitaires réglementaires (salle de bain etWC);e Supprimer le risque de chutes de personnes empruntant l'escalier d'accès au mobilhome;e Effectuer les réparations nécessaires afin que l'alimentation en eau du logement puisseêtre assurée de façon continue par un dispositif approprié autre qu'un tuyau d'arrosage.L'eau distribuée doit être propre à la consommation et ne présenter aucun risque pourla santé des occupants ;e Assurer une isolation phonique suffisante du logement;e Exécuter les travaux complémentaires indispensables à la bonne mise en œuvre desmesures prescrites le cas échéant.
Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées enplomb ou amiante.
Article3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par les occupants, le mobil home sis 11 Route Nationale 1 - 60570 Mortefontaine-en-Thelle - référence cadastrale C401 est interdit temporairement à l'habitation et à touteutilisation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à lamainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elledoit, dans un délai de1 mois avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement pour se conformerà l'obligation prévue à l'article L.511-18 du Code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants,celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l'article L.521-3-2du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4_: Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritécompétente peut les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1er, dansles conditions précisées à l'article L.511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outrele montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arrêté.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr

Article 5 : Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après ladate de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L.511-11 du Code del'habitation et de la construction, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites al'obligation de les réaliser dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire oufaire exécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesuresnécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoirprocédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toutenouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à l'article L. 511-22 du même Code.
Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales définies à l'article L.511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionnées à l'article L.521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation, est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du même Code.
Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu présent arrêté, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions pénales et au droit des occupants sont reproduits en annexede l'arrêté.
Article 7 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation par les agents compétents de la réalisation de toutes lesmesures et travaux prescrits à l'article 2. La personne mentionnée à l'article 1er tient outiennent à la disposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaiteréalisation des travaux.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de Mortefontaine-en-Thelle, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.511-12 du Code de laconstruction et de l'habitation.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il esttransmis au maire de Mortefontaine-en-Thelle, à l'établissement public de coopérationintercommunale CC Thelloise, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 duCode de la construction et de l'habitation.Il sera également transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Directeur général de l'agencerégionale de santé Hauts-de-France, le maire de Mortefontaine-en-Thelle et les agents etofficiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
BEAUVAIS, le À
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr

Annexes :- articles L.511-1 à L.511-22 ; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 à L 1331-23 du C.S.P
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1,place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr

| = Agence régionale de santéPREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité du logementsis 3 Allée Colette, RDC, porte droite - 60100 CreilRéférence cadastrale : BE 340, lots 1649/1709
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 et R1331-14 à R.1331-78 ; |Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL.521-1 à L.521-4;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de l'Oise;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurFrédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'OiseVu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Hauts-de-France du19/09/2025, évaluant l'état d'insalubrité du logement sis 3 Allée Colette, RDC, porte droite -60100 Creil, - référence cadastrale : BE 340, lots 1649/1709 propriété de Madame NAZARFARHAT SHAHEEN FARHAT domiciliée sis 21 rue Guy Maupassant à CREIL (60100)Vu les observations formulées le 27 novembre 2025 par la commission spécialisée du pdledépartemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;
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Considérant le courrier du 3 novembre 2025 adressé en recommandé avec accusé réception àMadame NAZAR FARHAT SHAHEEN FARHAT notifiant la procédure contradictoire fondée surles motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité sur lelogement situé 3 Allée Colette, RDC, porte droite - 60100 Creil et invitant à présenter sesobservations ;Considérant l'absence de réponse formulée par Madame NAZAR FARHAT SHAHEEN FARHAT;Considérant le rapport du Directeur général de l'agence régionale de santé constatant que celogement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes, compte tenu des désordres suivants :Absence de diagnostic de performance énergétique ;Absence d'attestation d'entretien de l'appareil à combustion ;Absence de l'état de l'installation intérieure d'électricité (Non fourni lors de la visite) ;Défaut d'étanchéité de l'ouvrant ;Présence d'humidité dans le logement ;Présence de traces d'infiltrations d'eau ;Obstruction de la ventilation du logement ;Divers désordres électriques ;Non-conformité du conduit de raccordement du chauffe-eau ;Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;Présence de moisissures ;Détérioration du point d'alimentation en eau (cassé, fissuré...) ;Constatation de problèmes sur le réseau d'évacuation d'eaux usées ;Absence de l'état de l'installation intérieure de gaz (Non fourni lors de la visite);État dégradé des revêtements et doublages intérieurs ;Installations sanitaires dégradées.Considérant l'insalubrité au sens des articles L1331-22 du Code de la santé publique, lelogement présente des insuffisances et des désordres constituant des risques sanitairesd'atteinte à la santé et à la sécurité physique des personnes, à savoir :e Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies ;e Risque d'intoxication au monoxyde de carbone dû à un appareil à combustion nonétanche dangereux ou un défaut de la ventilation ;Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;e Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ouparasitaires.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans undélai fixé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Le logement sis 3 Allée Colette, RDC, porte droite - 60100 Creil, référence cadastrale :BE 340, lots 1649/1709 propriété de Madame NAZAR FARHAT SHAHEEN FARHAT domiciliée 21rue Guy Maupassant - 60100 CREIL, est déclaré insalubre.
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Article 2 : Afin de traiter l'insalubrité constatée, la personne mentionnée à l'article 1° est tenuede réaliser dans les règles de l'art et dans un délai de 6 mois à compter de la notification duprésent arrêté, les mesures suivantes :e Fournir le diagnostic de performance énergétique ;e Demander au propriétaire de fournir l'attestation d'entretien annuel de l'installationainsi que le certificat de ramonage ;e Fournir l'état de l'installation intérieure d'électricité ;e Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afinque leur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;e Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces etdurables;e Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces etdurables;e Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires enmatière d'aération des logements ;e Procéder à la sécurisation de l'installation électrique par un professionnel qualifié etfournir une attestation de mise en sécurité par un organisme agréé ;e Remettre en état l'installation de production d'eau chaude et les systèmesd'évacuation des gaz de combustion (raccordement, conduit de fumées) par unprofessionnel qualifié et fournir l'attestation d'entretien ;e Installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10janvier 2011 (pour plus d'information, consulter le site developpement-durable.gouv.fr) ;e Traiter les problèmes de moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ;e Faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures ;e Effectuer les réparations de plomberie nécessaires sur les installationsd'alimentation et d'évacuation en eau ;e Fournir l'état de l'installation intérieure de gaz ;e Procéder au remplacement ou à la réparation des équipements sanitaires de la sallede bain;e Procéder au remplacement ou à la réparation des portes intérieures et à la réfectiondes revêtements dégradés (murs, cloisons) ;e Exécuter les travaux complémentaires indispensables à la bonne mise en œuvre desmesures prescrites le cas échéant.Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.
Article 3 : En cas de vacance du logement à la date de notification du présent arrêté, cetteinterdiction d'habiter prend effet à cette date.
Article 4_: Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritécompétente peut les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1", dans lesconditions précisées à l'article L.511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outrele montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière
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calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arrêté.
Article 5 : Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après ladate de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L511-11 du code del'habitation et de la construction, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites àl'obligation de les réaliser dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire oufaire exécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesuresnécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoirprocédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toutenouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à l'article L. 511-22 du même code.
Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales définies à l'article L.511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionnées à l'article L.521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation, est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du même Code.Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu présent arrêté, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions pénales et au droit des occupants sont reproduits en annexede l'arrêté.
Article 7 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation par les agents compétents de la réalisation de toutes lesmesures et travaux prescrits à l'article 2. La personne mentionnée à l'article 1er tient à ladisposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite réalisation destravaux.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de Creil, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L.511-12 du Code de la construction et del'habitation.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. || esttransmis au maire de Creil, à l'établissement public de coopération intercommunalecommunauté d'agglomération Creil Sud Oise, au procureur de la République, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément àl'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.Il sera également transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise.
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Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, le maire de Creil, et les agents etofficiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
BEAUVAIS, le Boner
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Frédéric BOVET
Annexes :- articles L.511-1 à L.511-22 ; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 a L 1331-23 du C.S.P
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1,place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral de régularisation portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées pour l'OPAC de l'Oise dans le cadre du projet de réhabilitation du quartier Saint-
Lucien sur la commune de Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leu protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 8 juillet 2025 du bailleur OPAC de l'Oise concernant une demande de
dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées d ans le cadre du projet de réhabilitation
de 6 bâtiments du quartier Saint-Lucien à Beauvais ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 6 octobre 2025 ;
Vu le mémoire en réponse du 13 novembre 2025
Vu la consultation publique, réalisée du 14 au 28 novembre 2025 ;
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Considérant ce qui suit :
- le projet de réhabilitation de 6 bâtiments présente des raisons d'intérêt public majeur de nature
économique, énergétique et sociale dans le cadre de l'amélioration de l'habitat et qu'il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante ;
- le projet s'inscrit dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
- l'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 14 au 28 novembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur OPAC de l'Oise , ou toute personne placée sous son autorité (ci-après
dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées , définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre du
projet de réhabilitation du quartier Saint-Lucien, située sur la commune de Beauvais.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
Avifaune :
- Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
- Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
- Moineau domestique (Passer domesticus)
- Rougequeue noir (Phoenicurus ochuros)
- Martinet noir (Apus apus)
- Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Beauvais
Article 6 - Durée de validité :
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Cette présente dérogation est accordée pour une durée de deux ans (hors mesures de compensation
et de suivi) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise,
justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi,
prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
Mesures d'évitement :
• ME1 Adaptation du calendrier de démolition :
- la démolition partielle des bâtiments E et H est reportée en septembre 2025, après la période de
reproduction,
- un ingénieur écologue attestera de l'absence totale de reproduction/de gîtes des espèces cibles,
- la démolition occasionnera la destruction des 2 nids de Moineau domestique.
Mesures de réduction:
• MR1 Adaptation du calendrier :
- les travaux de curage ont débuté en mars pour les bâtiments B, E, H, D et G, en dehors de la période
de reproduction et d'hibernation des chiroptères,
- les travaux de démolition du bâtiment B ont débuté en juillet 2025 par la partie ouest. Aucun individu
n'a été observé lors des sorties de gîtes réalisées en avril 2025. Un ingénieur écologue attestera
l'absence totale de reproduction/de gîtes des espèces cibles,
- afin de limiter les impacts de dérangement et de destruction d'individus les travaux débuteront en
septembre/octobre 2025
• MR2 Vérification de l'occupation des nids et de la présence de chiroptères :
- un ingénieur écologue s'assurera que la nidification est achevée et de l'absence de chiroptères avant
les opérations de démolition et de mise en œuvre de l'isolation (recherche à la jumelle et à
l'endoscope, constat visuel depuis le sol ou les échafaudages et sorties de gîtes).
- les sorties de gîtes seront réalisés par 2 à 4 observateurs équipés de détecteurs à ultrasons et de
caméras de vision nocturne,
- en cas de découverte de nids/gîtes, l'OPAC s'engage à mettre en œuvre un protocole de sauvegarde
établi par un ingénieur écologue :
- la suspension des travaux pour permettre à une couvée d'arriver à termes ;
- la remise en place des éléments démontés pour laisser les chiroptères gîter ;
- la mise en place de dispositifs anti-retour ou obstruction des gîtes et fissures ;
- la mise en place en journée de dispositifs anti-retour à l'entrée des cavités ;
Les dispositifs anti-retour et l'obstruction des gîtes, fissures et cavités seront mis en place en dehors de
la période de mise bas et celle d'hibernation.
• MR3 Dispositifs pour limiter l'installation des espèces protégées sur les bâtiments :
- bâtiments B : un filet à maille fine sera positionné jusqu'au mois de juillet sur la partie favorable à
l'installation des espèces. Le bâtiment sera démoli après vérification d'absence totale de nids et/ou
d'individus ;
- bâtiments E et H : obstruction des ouvertures par un grillage à maille fine ou une toile.
Mesures de compensation :
• MC1 Restauration d'accès aux gîtes existants pour les chiroptères
- les accès aux vides d'air seront restaurés sur l'ensemble des bâtiments. Les conduits envisagés
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permettront un accès depuis la façade après la mise en place de l'isolant ;
- 38 accès seront créés sur les façades de l'ensemble des bâtiments, au niveau des joints de dilatation
et au niveau du 3ème étage ;
- les dispositifs d'accès seront intégrés dans l'isolant extérieur : tubes d'accès ITE et conduits d'accès
en béton de bois.
• MC2 Installation de nids et de gîtes artificiels :
- 12 nids artificiels à Moineau domestique seront intégrés dans l'isolant de 4 bâtiments ;
- 20 nids artificiels à Hirondelle de fenêtre seront répartis sur l'ensemble des bâtiments au niveau du
3ème étage entre les fenêtres pour les nids doubles et au niveau des fenêtres des cages d'escalier pour
les nids simples ;
- 4 avancées de toit artificielles de 120 cm de longueur seront réparties sur les parties hautes des
bâtiments F, E et H ;
- 15 tasseaux d'angles en bois seront répartis sur les bâtiments F, E et H. Ils seront installés de
préférence au niveau des fenêtres des parties communes ;
- installation de planchettes anti-salissures, si nécessaire, sous les nids artificiels et naturels ;
- 12 nids à Martinet noir seront posés en partie haute et dans l'isolant de 3 bâtiments ;
- 2 nichoirs à Rougequeue noir seront positionnés au plus haut des bâtiments F et D ;
- 9 gîtes à Chiroptères seront intégrés dans l'isolant de 3 bâtiments entre 3 et 6 mètres de hauteur à
l'abri des prédateurs. Ils seront disposés dans différentes expositions, plein sud ou ouest. L'entrée des
gîtes sera située vers le bas afin de permettre l'évacuation des déchets. Ils seront éloignés des sources
lumineuses et des perturbations.
Les nichoirs/gîtes intégrés dans l'isolation seront maintenus sans limite de temps.
• MC3 Installation d'un bac à boue :
- le bac sera installé dans un espace vert, à l'abri des prédateurs et à moins de 100 mètres des
bâtiments. Il devra être fonctionnel du 1er avril à fin juillet 2025.
Mesures d'accompagnement :
• MA1 Panneau de communication au pied des bâtiments et proche du bac à boue (réglementation
sur les espèces protégées).
• MA2 Distribution d'une plaquette de communication aux habitants (rappel sur la réglementation,
utilité des hirondelles, menaces etc).
• MA3 Sensibilisation du jeune public (animation avec les écoles de la commune).
• MA4 Gestion différenciée d'une partie des pelouses.
Mesures de suivi :
• MS1 Suivi des mesures pendant leur mise en application de mars 2025 à mars 2027 :
- un écologue sera présent lors du démarrage des travaux de réhabilitation afin de s'assurer de
l'absence absolue des oiseaux conformément à la MR1. 3 passages sont prévus au cours de la
période des travaux.
• MS2 Suivi de l'efficacité des mesures et de la biodiversité après travaux N+1,N+2 et N+5:
- comptage des Hirondelles de fenêtre, Moineaux domestiques et Martinets noirs avec 2 passages
par an : 1 fin avril/début mai, et 1 en juillet afin d'évaluer la population ;
- suivi du bac à boue et des nids/gîtes artificiels avec 2 passages par an : 1 fin avril/début mai, et 1 en
juillet afin d'évaluer leur efficacité .
- transmission des comptes-rendus de suivi annuel aux services de l'État.
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Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures
compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et
après validation de la DDT de l'Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires de la date effective de
fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise
(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 du Code de
l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi
des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la
plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au
registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
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Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. L'arrêté est
publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" pendant une durée minimale d'un mois et
au recueil des actes administratifs
: http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-
des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
par délégation,
L'adjointe au chef de bureau Faune, Flore, Forêt
Mélanie PENNEC
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23/12/2025
PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATIONDE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 AVRIL 2021 PORTANT AUTORISATION AU TITREDE L'ARTICLE L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTET DECLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIENDE LA GRIVETTE ET SES AFFLUENTSCOMMUNES D'ANTILLY, BETZ, BOULLARRE, ETAVIGNY, MAREUIL-SUR-OURCQ,NEUFCHELLES ET THURY-EN-VALOIS
DOSSIER N°60-2025-00169
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-3, L.181-1 et suivants etR.214-88 a R.214-103 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général dela Préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 portant autorisation et déclaration d'intérêt général leprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Grivette et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
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Vu le courrier de la Communauté de Communes du Pays de Valois en date du 3 novembre 2025demandant le renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme de restauration etd'entretien de la Grivette conformément à l'article 13 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral modificatif en date du 3 décembre 2025 aupétitionnaire pour observation ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 3 décembre 2025 dans le délai imparti apropos du projet d'arrêté modificatif qui leur a été transmis ;
Considérant l'état d'avancement du programme de restauration et d'entretien de la Grivette et sesaffluents sur la période 2021-2025 sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes du Paysde Valois ;
Considérant que les études et travaux non réalisés à ce jour et prescrits par l'arrêté préfectoral initialsont toujours d'actualité ;
Considérant que les opérations de restauration restantes relèvent majoritairement de la rubrique3.3.5.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement et d'un régime unique dedéclaration ;
Considérant que toutes les interventions nécessaires pour la finalisation du programme seront misesen œuvre sans expropriation ni participation financière des bénéficiaires et propriétaires des terrainsconcernés;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTETitre | : OBJET DE LA MODIFICATIONL'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 relatif au dossier n°60-2019-00118 (joint en annexe 1 du présentarrêté) est modifié comme suit :
Article 1 - L'article 1 « Déclaration d'intérêt général », premier paragraphe est modifié comme suit :
« À la demande de la Communauté de Communes du Pays de Valois, référencée sous le numéro deSIRET 246 000 871 00060 dont le siège social est situé sis 62, rue de Soissons 60800 CRÉPY-EN-VALOISet représentée par son Président, les travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs au programmepluriannuel de restauration et d'entretien de la Grivette et ses affluents, sont déclarés d'intérêtgénéral. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
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Article 2 - L'article 2 « Caractéristiques des ouvrages », dont le tableau est modifié comme suit :
Une ligne au tableau de l'article 2 est ajoutée :
«
Localisation Objectif Travaux13) Reméandrage dela Grivette etrestauration de lazone humide Restauration de laattenante dynamique fluvialeCommunes deMareuil-sur-Ourcq etNeufchelles
Etude à réaliser sur un tronçon de 250 m du cours de laGrivette et la zone humide implantée sur les parcelles ZC56 et 58 a Neufchelles.
»
Le reste de l'article demeure inchangé.
Article 3 - L'article 13 « Durée de validité » est modifié comme suit :
« Article 13 : Durée de validité
La durée de la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de restauration et d'entretiende la Grivette et ses affluents est renouvelée pour une période de 5 ans a compter de la date denotification du présent arrété. Elle cessera de plein droit au plus tard au 31 décembre 2031. »
Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 7 — Publication et information des tiers
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées pendant une duréeminimum de un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de ces communes pourêtre mise à disposition de toute personne intéressée.Les communes concernées font connaître, par procès verbal adressé au Préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA
Ainsi que dans l'onglet « Environnement », à savoir :
https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives
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Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis, lePrésident de la Communauté de Communes du Pays de Valois, les maires des communes d'Antilly,Betz, Boullarre, Etavigny, Mareuil-sur-Ourcq, Neufchelles et Thury-en-Valois, le chef de la brigadedépartementale de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental desterritoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais,le £ 4 DEL, veePour le Préfet de l'Oise et par délégation,Le Secrétaire Géné
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ANNEXE 1
EnPRÉFÈTE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalFrétsraité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants ducode de l'environnement et Déclaration d'Intérét Général au titre de l'article L.211-7du code de l'environnement concernantLe Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de la Grivette et sesaffluentsCommunes d'Antilly, Betz, Boullarre, Etavigny, Mareuil-sur-Ourcq, Neufchelles,Thury-en-ValoisDossier n°60-2019-00118LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre | du livre IV, ses articles L. 211-1, L. 214-1 AL. 241-6 etR. 214-1 AR. 214-56 , L. 211-7, L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants;
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la périoded'urgence sanitaire, à l'adaptation des procédures et à la suspension des délais d'instruction ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corine ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable a la déclarationd'intérêt général et l'autorisation du projet ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le dossier de déciaration d'intérêt général, nécessitant une demande d'autorisation au titre de l'articleL. 181-1 du code de l'environnement, déposé le 24 octobre 2019, présenté par la Communauté deCommunes du Pays de Valois, enregistré sous le n° 60-2019-00118 et relatif au plan pluriannuel derestauration et d'entretien de la Grivette:Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France en date du 24 décembre 2019,Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelies ;
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Vu les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deuxjournaux des départements de l'Oise le 28 octobre et les 13 et 14 novembre 2020 et que le dossier d'enquêteest resté déposé du 30 octobre au 14 décembre inclus dans les mairies des communes d'Antilly, Betz, Boullarre,Etavigny, Mareuil-sur-Ourcq, Neufchelles, Thury-en-Valois ;Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est dérouléedu 13 novembre au 14 décembre 2020 inclus :Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 20 janvier 2021;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Oise (CODERST)dématérialisé s'étant déroulé en février 2021 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée dela ressource en eau ;Considérant que le plan pluriannuel d'entretien est nécessaire aux opérations de restauration de la continuitéécologique des cours d'eau ;Considérant dès lors que le projet relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;Considérant que le pétitionnaire a émis un avis favorable sur le projet d'arrêté dans le délai de 15 jours qui lui estlégalement imparti ,Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATIONLOI pas ty ET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTGÉNÉRAL
Article 1* — Objet de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt généralA la demande de la Communauté de Communes de la Pays de Valois, représenté par son président, les travaux,actions, ouvrages ou installations relatifs à l'opération du Plan Pluriannuel d'Entretien des cours d'eau de laGrivette et ses affluents, sont déclarés d'intérêt général.Le pétitionnaire, ta Communauté de Communes Pays de Valois, représenté par son président, est autorisé enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, à réaliser le Plan Pluriannuel d'Entretien de la Grivette et ses affluents sur les communesconcernées.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes .Rubrique intitulé Régime3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le Autorisationprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique Arrêté du 283.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: novembre1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 20072° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de Autorisationnature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères de brochet .1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A)2° Dans les autres cas (D)3.3.1.0 |Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, | Déclarationla zone asséchée ou mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
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Article 2 - Caractéristiques des ouvragesLa nature des travaux ou ouvrages relatifs aux opérations de restauration de la continuité écologique peutconcerner.e Les actions de restauration par l'aménagement d'abreuvoirs et de clôturese Les actions de restauration lourdes via© la restauration de la continuité écologique© la renaturation et simplification du réseau hydrauliqueso la préservation et la valorisation des zones humidesLes installations, ouvrages, travaux, activités sur la Grivette et ses affluents ont les caractéristiques suivantes :__ Localisation Objectif1) Remplacement de Protection du litla passerelle en mineuramont de la maisonde retraite d'AntillyCommune d'Antilly2) Mise en place de Milieu agricoleclôtures et |d'abreuvoirsCommune d'Antilly, |
Evacuation des restes de l'ancienne passerelle.Mise en place d'une nouvelle passerelle en bois.
Les clôtures auront un retrait de 1 à 2 m des crêtes de berges.Lorsque les berges sont suffisamment basses, une descenteaménagée pourra être installée, sinon des pompes a museauxou des pompes solaires seront mises en places.Betz, Thury-en-Valois3) Ancien moulin de |Restauration dela | Etude à réaliserBetz et son plan |continuité écologique.d'eauCommune de BetzRestauration de la Etude à réalisercontinuité écologique. | Scénario 1 : Effacementde l'ouvrageScénario 2 : Arasement partiel avec échancrure dans le seuilScénario 3 : Amélioration de l'étagement aval avec augmentation| | de la lame d'eau sur le seuil
4) Seuil du moulinIde Tanet (Gr7)| Commune d'Antilly
5) Seuil de l'étang Restauration dela |Etude à réalisera RM continué écologique. Scénario 1 : Effacement du seuil avec recharge granulométrique7 | Scénario 2 : Agencement des blocs pour améliorer l'étagement |Commune de Thury | de la chute |en-Valoisoaks Sie = aa!6) Seuil de déviation |Restauration de la Etude à réaliser |Fr ped desires oo Scénario : Rampe rustique avec alimentation préférentielle dudémaine de bras de décharge en fond de valléeCollinance (Gr9) |Commune de Thury- ||en-Valois | |7) Ancien moulin du Restauration de la Etude à réaliseras es, (Gr [eontirnué Captapiyie Scénario 1 :Effacement du seuil avec recharge granulométrique11) Scénario 2 : Agencement des blocs pour améliorer l'étagementCommune de Thury- de la chute et augmenter la lame d'eauen-Valois |
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8) Seuil du lieu-dit Restauration de la Etude à réaliser« les Ecavelies » continuité écologiqueCommune de . fonction de la heels du plan d'iMareuil-sur-Ourcq
oe oe + — Oe =}
9) Renaturation |orgie ||Renaturation et Au niveau de l'étang amont PE10, le bras principal de la Grivettede retraite d'Antill et || simplification du sera restauré et à l'amont de l'étang PE11, la Grivette seradu plan d'eau amont réseau déconnectée de l'étang PE11 via le bras de décharge de l'étangÉ | hydrographique amont. Un lit d'étiage sera créé avec de l'apport de substrat siCommune d'Antilly | nécessaire et les berges seront stabilisées par des banquettes| submersibles ou des techniques végétales douces.| Les débits d'alimentation des plans d'eau devront être définis10) Rétrécissement | Renaturation du lit du |Des banquettes seront mises en place pour réduire la section dudu lit du ru du clergé |cours d'eau cours d'eau et le redynamiser.Commune d'Antilly11) Valorisation des |Restauration du litet | Etude à réaliser après la réalisation de l'aménagement deabords de la Grivette |des berges du cours |l'ouvrage du point 3. Ancien moulin et son plan d'eau, et enCommune de Betz {d'eau | prenant en compte la présence d'écrevisses à pattes rouges.Les chemins d'accès sont ceux existants et des panneauxd'information seront mis en place.Article 3 — Le Programme d'EntretienLe programme d'entretien porte sur des tronçons des cours d'eau suivants : La Grivette, le ru du Clergé.Le orogramme d'entretien comprend- La gestion sélective des embâcies représentant une menace avérée pour le libre écoulement des eaux ;- La mise en place d'une gestion des plans d'eau avec l'ouverture coordonnée des vannages des plans d'eaude Betz, soit les deux plans d'eau du parc de Betz et le plan d'eau du château aval, dans le but de créer un effetde chasse limitant l'envasement,- La restauration et l'entretien de la ripisyive notamment par un élagage sélectif, du recépage, un trongonnagesélectif, une replantation des secteurs dépourvus de ripisylves ;- La gestion des espèces inadaptées, notamment le bambou pour les contenir, et l'abattage de sapins.
La gestion coordonnée des vannages devra faire l'objet d'une information préalable à la DDT et à l'OFB. En casd'impact constaté de ces ouvertures sur les espèces protégées d'écrevisses, mente action devra être suspendueet ré-adaptée.
Les obiectifs suivis seront les suivants :- Préserver le lit d'une accumulation d'embacles gênant les écoulements, en les retirant du lit ou en les ancrantle long de la berge (création de zones d'abris)- Améliorer les capacités d'auto épuration naturelle des cours d'eau en ayant une ripisyive fonctionnelle etdiversifiée en age.- Diversifier les habitats naturels en favorisant les essences adaptées aux bords des cours d'eau et endiversifiant les strates et les espèces.- Rajeunir le peuplement et assurer l'émergence de jeunes rejets pour diversifier la ripisylve en âge.- Le tronçonnage sélectif d'arbres, permet de diversifier la luminosité sur le cours d'eau, créant des alternancesd'eaux sombres ét fraîche avec des zones ensoleiilées et donc des habitats diversifiés.
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Article 4 - Zones HumidesUne étude globale sera réalisée afin de délimiter et caractériser les zones humides du bassin versant de laGrivette. Une fois ces zones définies, des mesures de gestion, d'entretien et de valorisation pourront êtreproposés. Sur les terrains privés, ces mesures de gestion se feront dans le cadre d'une maîtrise foncière ou deconventions avec les propriétaires.
Article 5 — Suivi du Programme Pluriannuel d'entretienLe toit de la nappe fera l'objet d'un suivi dans la partie amont de la Grivette, afin de comprendre pourquoi lesource se déplace de plus en plus vers l'aval.Quatre piézomètres seront répartis le long de la Grivette sur sa partie amont sur les communes de Betz etLévignen. Ils auront une profondeur de 10 m
Nature des indicateurs de suivi pouvant être réalisés—les indices poissons rivières (IPR) réalisés par des organismes agréés ;— les indices biologiques globaux (IBG DCE) ,— les indices biologiques diatomées (IBD) ;— les indices macrophytes.Des stations du réseau national de Bassin se trouvent a Antilly et Thuy en Vice: Les suivis pourront donc étreaxés sur des stations plus en aval, notamment a Neufchelles. Des suivis ponctuels seront également réalisésdans le cadre des travaux de restauration du cours d'eau.
Titre Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVESA L'AUTORISATION AU TITRE DE LALOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 6 — Prescriptions spécifiquesLes réapprovisionnemenis en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire à distance dela rivière afin de limiter le risque de pollution. Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures présents sur le site pourla durée des travaux devront être placés sur bac de rétention. Les zones de stockage des excédents et desmatériaux devront être situées hors zone inondable.L'enlèvement des embâcles de nature végétale devra se faire de manière sélective en fonction des situations. Laoù les embacles ne constituent pas un obstacle à l'écoulement et/ ou lorsqu'ils ne se produisent pas dans deszones urbanisées, ils seront maintenus pour constituer des zones de refuge pour la faune aquatique. Avant touteaction d'enlèvement, le maître d'ouvrage devra au RréSREe déterminer le caractère préjudiciable ou nonpréjudiciable de l'embâcie.Les opérations de faucardage de la végétation aquatique devront se faire par massif de plants aux endroits où lasection d'écoulement s'est retrouvée réduite et non de manière systématique sur toute la largeur du lit mineur ducours d'eau. L'intervention des opérations de faucardage se fera principalement durant la période estivale (juilletà août).En fonction de la situation hydrométrique du bassin versant, les opérations de curage et de faucardage dans letiers central du lit du cours d'eau seront soumises aux mesures de restriction imposées par arrêté préfectoralréglementant provisoirement les usages de l'eau en cas de sécheresse.Lors des opérations de fauche de la strate herbacée, une bande d'un mètre en bordure du cours d'eau devraêtre maintenue, alin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Les produits de fauche serontsoit déposés et régalés le long des cours d'eau à une distance suffisante des berges pour éviter d'être emportésen cas de montée des eaux, sous réserve de l'accord des propriétaires riverains, soit évacués simultanément àleur enlèvement.Les déchets enlevés, autres que ceux végétaux seront évacués vers un centre de déchetterie public après avoirfait l'objet d'un tri préalable.Les travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau se dérouleront hors des périodes sensibles vis-à-vis dela faune piscicole présente, à savoir du mois de novembre à mars inclus pour la période de frai des salmonidés.Tous les travaux d'aménagement et de restauration sur ces ouvrages seront réalisés hors période de03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaisyur qouv.f
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reproduction piscicole soit entre mai et octobre. Hors zones de frai reconnues, les interventions manuelles sur laripisylve à l'extérieur du lit mineur pourront se dérouler en continu durant l'année.En lien avec ses partenaires techniques, la Communauté de communes du Pays de Valois réalisera des suivispermettant de déterminer l'efficacité des travaux entrepris (inventaire piscicole, indice biologique globalnormalisé, etc...).Les granulats et enrochéments nécessaires aux travaux de diversification granulométrique seront autant quepossible mis en place au godet à partir de la berge. La descente des engins dans le lit mineur sera limitée aumaximum. Dans tous les cas, le respect des berges, de la ripisyive et de la dynamique naturelle du cours d'eausera recherché. La nature des granulats et enrochements à utiliser doit correspondre à la géologie locale. Lesclasses de granulométrie utilisées devront être variées afin de répondre aux différents aménagements à réaliser.Les matériaux devront être lavés ou débarrassés de particules fines au préalable pour éviter le colmatage enaval.Afin d'éviter les départs de matières en suspension dans le cours d'eau, des systèmes de filtres devront êtreinstallées pour retenir les matières en suspension à l'aval des zones de chantier. Pendant la durée des travaux,les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaireconformément à l'article L.432 -2 du Code de l'Environnement.Lors des opérations de reméandrage ou de création de bras de contournement en milieu forestier,une ripisyivedevra être remise en place, par régénération naturelle ou par replantation.Avant toute extraction de sédiment une analyse des sédiments devra être effectuée conformément à l'arrêté deprescriptions générales du 09/08/2006, et gérées en conséquence.
Article 7 — Servitude de passageLa Communauté de communes du Pays de Valois est autorisée à pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétésriveraines, à titre temporaire et pour toute la durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires auxtravaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation. .Cette servitude ne constitue pas un passage public.Les maîtres d'ouvrages en charge de l'application du programme de travaux d'entretien régulier lorsqu'ils aurontconnaissance de leur programme de travaux pour la période d'intervention déterminée informerontpréalablement le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des Territoires, l'OfficeFrançais pour la Biodiversité et la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activité liée à l'exploitation agricole desterrains qui sont situés en bordure d'un cours d'eau en termes de période d'intervention et d'accès.Les propriétaires riverains d'un secteur concerné par le programme d'intervention devront être avertis desopérations d'entretien un mois avant leur exécution par des affichages d'avis dans les mairies des communesconcernées et par un courrier adressé à leur attention.Les travaux d'entretien futurs des secteurs ayant déjà fait l'objet d'une intervention seront entrepris de façonsystématique dans le cadre de la servitude de passage, les propriétaires riverains étant avertis des travaux unmois avant leur exécution par affichages d'avis dans les mairies des communes concernées.Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants à l'occasion des opérations liées au programmed'entretien feront l'objet d'une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'accord amiable, le litigesera réglé par le Tribunal Administratif d'Amiens.
Article 8 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentUne surveillance du chantier devra être assurée par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage.En cas de pollution accidentelle dans le cours d'eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour contenirla pollution et prévenir les services en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des Territoireset de l'Office Français pour la Biodiversité.
Article 9 - Mesures correctives et compensatoiresLors des travaux dans un cours d'eau, le maître d'ouvrage aura pour obligation de limiter le départ de matièresen suspension ou de corps flottant en ayant recours à la mise en place de dispositifs temporaires.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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Dans les espaces favorables, sous réserve de l'accord du propriétaire riverain, le maître d'ouvrage desopérations d'entretien régulier prendra les mesures nécessaires pour préserver la régénération naturelle de laripisyive ou à défaut pour réaliser des plantations par des espèces autochtones.
Titre Ill : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ESPÈCES ET HABITATSPROTÉGÉS
Article 10 — Mesure d'évitement, de réduction et a'2<Mesures d'évitement :ME 1 : Identifier les arbres avec présence de cavité (lieux potentiels de nidification d'oiseaux. ou chiroptères)avant tous travaux afin d'éviter leur destruction ,ME 2 : Adapter la période des travaux en fonction du cycle de vie des espèces impactées par les travaux. Ainsiles travaux en cours d'eau seront effectués entre le 15 mai et le 15 octobre et les travaux sur la ripisyive endehors des périodes de nidification ;ME 3 : Localiser les espèces patrimoniales ou arbres remarquables afin de ne pas les impacter ;ME 4 : Décontaminer les engins de toute semence d'espèces invasives ;
2t mises en place
Wy
Mesures de réduction en phase chantier :MR 1 : Limiter l'emprise des chantiers et remettre le site en état en fin de chantier ;MR 2 : Réaliser des pêches de sauvegarde,
Mesures @'accompagnement :MA 1 : La présence d'espèces protégées devra être pris en compte lors de la réalisation des études sur lesprojets identifiés à l'article 2 du présent arrêté, en particuliers sur les sites à enjeux identifiés dans le dossierpour les batraciens et les écrevisses à pattes rouges. Le cas échéant, des demandes de dérogations devrontêtre déposées auprès de l'administration compétente ;MA2 : Sensibiliser les employés sur le chantier ;MA 3 : Surveillance du chantier par le maître d'œuvre afin de faire respecter toutes les mesures et moyens depréventions inscrites dans le plan de prévention
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 — Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ouà l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du- préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.Les opérations de restauration de la continuité écologique, de reméandrage, de confortement de bergeset deremise à ciel ouvert devront faire l'objet d'un porté à connaissance pour validation du scénario choisit par leservice police de l'eau et l'Office Français pour la Biodiversité au moins trois mois avant la date prévisionnelledes travaux.Si dans le cadre des opérations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages des travaux ou desactivités apparaissent nécessaires, et que par le fait de leurs caractéristiques ils relèvent de la nomenclaturedéfinie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les pétitionnaires de la déclaration d'intérêt général del'opération du programme d'entretien seront dans l'obligation de déposer un dossier de déclaration ou dedemande d'autorisation préalable au commencement de l'opération, en application des articles L. 214-1 aL.214-6 du code l'environnement.
03 44 06 12 34prefecturefoisecouv fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaispuns.sise. gorus. f 719
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12/14

Article 12 — Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérét généralLe présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du programme d'entretien ne sontpas accomplies dans un délai de cinq ans, à compter de la date de notification du présent arrêté au Président dela Communauté de Communes du Pays de Valois.
Article 13 — Durée de validitéLa déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de restauration et d'entretien est accordée pour unedurée de cing ans, renouvelabie une fois à compter de la date de notification du présent arrété. Elle cessera deplein droit à l'échéance de la période de renouvellement, si aucune nouvelle demande de déclaration d'intérêtgénéral n'est intervenue avant cette date dans les cas prévus à l'article R. 214-96 du code de l'environnement.
Article 14 — Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant sespouvoirs de police.Faute pour les pétitionnaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais des pétitionnaires tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformés aux mesures prescrites, les pétitionnaireschangeraient ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisés.
Article 15 — Déclaration des incidents ou accidentsLes pétitionnaires sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Les pétitionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 16 - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, les pétitionnaires décident de ne pas en demander lerenouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature à justifier celui-ci.Article 17 — Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées parle code de l'environnement. ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 18 — Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 ~ Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les pétitionnaires de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 13/14

Article 20 — Publication et information des tiersUne copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de chaque commune concemée etpeut y être consultée. Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies pendant une durée minimum d'un mois.Un certificat d'affichage attestant de cette formalité devra être envoyé par les mairies à la préfète de l'Oise.L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal.et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R. 181-38 ;L'arrêté est publié sur le site internet des services de la préfecture de l'Oise pendant une durée minimale dequatre mois.
Article 21 — Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, situé au 14 rueLemerchier à Amiens (80000) territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code del'environnement :Article 1 : Par les pétitionnaires dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté leur a été notifié ;Article 2 : Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à larticle L. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter de ta publication ou del'affichage en mairie prévu au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ou de l'affichage surle site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernièreformalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premierjour d'affichage de la décision.Dans un délai de deux mois, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biaisdu site www.telerecours.fr.Article 22 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis les maires descommunes d'Antilly, Betz, Boullarre, Etavigny, Mareuil-sur-Ourcq, Neufchelles, Thury-en-Valois, le Directeurdépartemental des territoires de l'Oise, le Président de ia Communauté de Communes Pays de Valois, leCommandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise, et dontune copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.Unie copie du présent arrêté sera adressée a:- M. le Chef départemental de l'Office Français pour la Biodiversité ;- M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;- Mme la Directrice des Vallées de l'Oise de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;- Mme la Présidente du Conseil départemental de l'Oise ;
Pour la Préféte €fpar délégation,le Sets
Sébastien LIME
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
99
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 14/14www.oise.gouv.fr

=nPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de
l'association foncière de remembrement de HEMEVILLERS
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 1960 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de HEMEVILLERS ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de HEMEVILLERS en date du 23 avril 2024
demandant la dissolution de l'association foncière et proposant le transfert de son actif foncier aux
communes de Hémévillers, Rouvillers et Moyenneville ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de HEMEVILLERS en date 23 avril 2024
acceptant le principe de la dissolution de l'association foncière et du transfert de l'actif foncier situé
sur son territoire à la commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de ROUVILLERS en date du 24 juin 2024
acceptant le transfert de l'actif foncier de l'association foncière situé sur son territoire à la commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MOYENNEVILLE en date du 29 août 2024
acceptant le transfert de l'actif foncier de l'association foncière situé sur son territoire à la commune ;
Vu l'acte administratif, en date du 3 mars 2025, passé entre l'Association Foncière de Hémévillers et la
commune de Hémévillers pour le transfert des biens fonciers, enregistré au Service de la Publication
Foncière et de l'Enregistrement de Senlis le 10 mars 2025 sous le numéro de dépôt 6004P04 2025 D
N°3458 volume 6004P04 2025 P n° 2364, repris pour ordre suite à attestation rectificative publiée le
2 mai 2025 sous le numéro de dépôt 2025 D n° 6190, volume 2025 P n° 4271 ;
Vu l'acte administratif, en date du 3 mars 2025, passé entre l'Association Foncière de Hémévillers et la
commune de Rouvillers pour le transfert des biens fonciers situé sur la commune Rouvillers, enregistré
au Service de la Publication Foncière et de l'Enregistrement de Beauvais le 02 mai 2025 sous le numéro
de dépôt 6004P01 2025 D n° 5495 volume 6004P01 2025 n° 3900, repris pour ordre suite à attestation
rectificative publiée le 18 juillet 2025 sous le numéro de dépôt 2025 D n° 8889, volume 2025 P n°
6376 ;
1/2

Le directeur départemental adjointdes Territoires
Vu l'acte administratif, en date du 24 février 2025, passé entre l'Association Foncière de Hémévillers et
la commune de Moyenneville pour le transfert des biens fonciers situé sur la commune Moyenneville,
enregistré au Service de la Publication Foncière et de l'Enregistrement de Beauvais le 28 mars 2025
sous le numéro 6004P01 2025 D n° 3969 volume 6004P01 2025 P n° 2800, repris pour ordre suite à
attestation rectificative publiée le 15 mai 2025 sous le numéro de dépôt 2025 D n° 6029, volume 2025
P n° 4305 ;
Considérant ce qui suit :
- l'Association Foncière de Remembrement de HEMEVILLERS est sans activité depuis 2015 et son
bureau a été renouvelé le 25 mars 2024 ;
- l'Association Foncière de Remembrement de HEMEVILLERS ne possède pas d'actif financier mais
de l'actif foncier sur les communes de Hémévillers, Rouvillers et Moyenneville ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'association foncière de HEMEVILLERS est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 – L'actif foncier de l'association foncière de Hémévillers sera versé à la commune de
Hémévillers.
L'actif foncier de l'association foncière de Hémévillers sur le territoire de Rouvillers sera versé à la
commune de Rouvillers.
L'actif foncier de l'association foncière de Hémévillers sur le territoire de Moyenneville sera versé à la
commune de Moyenneville.
ARTICLE 3 - Il est mis aux fonctions de receveur de l'association foncière de HEMEVILLERS tenues par
le receveur de Service Gestion de Compiègne.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, les maires de HEMEVILLERS, ROUVILLERS et
MOYENNEVILLE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié dans les communes de HEMEVILLERS, ROUVILLERS et MOYENNEVILLE par voie d'affichage et au
recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 23 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de
l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne
recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et
l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 33
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2

Bx CDADMINIeTERE de l'Oise Délibération |
LS ———__—_— de l'Assemblée Générale ExtraordinaireConseil Départemental
d'Accès au Droit du 25 septembre 2025
Conseil Départementale d'Accés au Droit de l'OiseAu sein du Tribunal Judiciaire de Beauvais
Délibération n° 1/2025 'Date : 25 Septembre 2025
Objet : Validation de l'avenant au procès-verbal de l'Assemblée Générale du 30 janvier 2025,régularisation de la continuité administrative, abrogation des décisions relatives à la dissolution duCDAD, et précisions sur la convention constitutive
Considérant :
- Le procès-verbal de l'Assemblée Générale du 30 janvier 2025, ainsi que tout autre procès-verbalantérieur ;
- Le départ de l'ancien salarié et la nomination récente d'un nouvel agent comptable;- La nécessité de régulariser la continuité administrative du CDAD entre avril 2023 et le 30 janvier2025 |- L'avenant au procès-verbal présenté à cet effet ;- Que l'ancienne convention constitutive du CDAD est arrivée à échéance en avril 2023 sans avoirfait l'objet d'une délibération de renouvellement, vraisemblablement du fait de certainesomissions de gestion antérieure ;
- Que ladite ancienne convention est demeurée appliquée de fait entre avril 2023 et janvier 2025 ;- Que la nouvelle convention constitutive a été adoptée le 30 janvier 2025, sous l'impulsion dunouvel ordonnateur;
- Que cette nouvelle convention a été enregistrée et publiée au Registre des Actes Administratifs le15 juillet 2025 ;- Que la présente délibération fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée Générale Extraordinaire, réunie conformément aux statuts, sousla présidence de Monsieur Sylvain BOTTINEAU, décide :Article 1- D'annuler toutes les décisions prises lors de l'Assemblée Générale du 30 janvier 2025 ou lorsde toutes assemblées générales ou conseils d'administration, relatives à la dissolution de l'ancienCDAD et à la nomination d'un liquidateur.Article 2 ~ De constater que la nouvelle convention constitutive du CDAD, adoptée le 30 janvier 2025et publiée au Registre des Actes Administratifs le 15 juillet 2025, se substitue intégralement al'ancienne, rendant sans objet toute procédure de liquidation ou de dissolution de l'ancienne entité.Article 3 — De valider la régularisation rétroactive de la continuité administrative, comptable etjuridique du CDAD pour la période comprise entre avril 2023 et le 30 janvier 2025, en dépit de l'absencede renouvellement formel de la convention constitutive.Article 4 — D'approuver l'avenant au procès-verbal de l'Assemblée Générale du 30 janvier 2025, lequelsera annexé au procès-verbal initial et fera partie intégrante des documents officiels du CDAD.Article 5 — D'autoriser la publication de la présente délibération au Recueil des Actes Administratifs,afin d'assurer la transparence et la régularité juridique des actes de gouvernance du CDAD.Article 6 - De communiquer la présente délibération à l'ensemble des membres et partenaires pourinformation.
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Précision finaleConformément à l'article 5 de la nouvelle convention constitutive, la durée du groupement d'intérétpublic (GIP) est renouvelée pour une période de dix ans à compter du 30 janvier 2025 aprèsapprobation par Monsieur le Préfet et Madame la Première Présidente.
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres pjÉsents ou représentés.
Fait à Bea\Wäis, le 29 septembre 2025,Le Présidi DAD, Sylvain BOTTINEAU
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Ex CDAD DélibérationMINISTÈRE "Oj . FRA =petajustice VUEde l'Oise de l'Assemblée Générale ExtraordinaireLam onseil DépartementalPere d'Accès au Droit du 25 septembre 2025
Conseil Départementale d'Accés au Droit de I'OiseAu sein du Tribunal Judiciaire de BeauvaisDélibération n° 2/2025Date : 25 Septembre 2025
Objet : Acceptation et gestion de tout type de financement privé par le CDAD de l'Oise
Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de l'Oise, réuni en assemblée générale ce jour,après en avoir délibéré,
Considérant :
- La mission du CDAD de faciliter l'accès au droit sur le territoire départemental,- La nécessité de diversifier les sources de financement pour améliorer l'offre de services,- La possibilité de recevoir tout type de financement privé susceptible de soutenir ses missions,- Le cadre juridique applicable au GIP et à la gestion des fonds publics et privés,
Décide :
1- D'accepter tout type de financement privé, incluant mais sans s'y limiter : subventions, dons,mécénat, legs et partenariats financiers,2- D'autoriser la gestion, par le CDAD, des fonds ainsi reçus conformément aux modalités définiesdans les conventions ou accords spécifiquesà chaque financement,3- D'autoriser le Président du CDAD à signer tous documents relatifsà ces financements et àprendre toutes mesures nécessaires à leur mise en œuvre,4- De rendre la présente délibération exécutoire dès sa notification aux membres du Conseild'administration du CDAD de l'Oise.
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents o/teprésentés.
Fait à Beauvais,
Le Président du re 2025,
BOTTINEAU
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EH 'CDAD DélibérationMINISTERE if rn PrDE LA JUSTICE —— Sede | = de l'Assemblée Générale ExtraordinaireLe Conseil Départ. tiFame d'Accès au Droit du 25 septembre 2025
Conseil Départementale d'Accés au Droit de I'Oise
Au sein du Tribunal Judiciaire de BeauvaisDélibération n° 3/2025
Date : 25 Septembre 2025
Objet : Possibilité de recourir à des services civiques
L'Assemblée du CDAD de l'Oise, réunie en séance le 25 septembre, après avoir pris connaissance desdispositions légales relatives au service civique,- Considérant l'intérêt pour le CDAD de l'Oise de renforcer ses actions et interventions enmatière d'accès au droit,- Considérant que le recours aux services civiques permet d'associer des volontaires engagésdans des missions d'intérêt général apportant un soutien précieux aux structures locales,
Après en avoir délibéré,Décide :1- D'autoriser le CDAD de l'Oise à recourirà des services civiques dans le cadre de ses missions,2- De confier au Président du CDAD ou à toute autre personne dûment habilitée, le soin deprocéderaux démarches nécessaires pour la mise en place et le suivi des volontaires en servicecivique,
3- De fixer la durée et les modalités d'intervention des services civiques conformément à laréglementation en vigueur et aux besoins identifiés par le CDAD. .
4- La présente délibération sera transmise aux autorités compétentes et mise en œuvre dès sonadoption.
La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents o
Fait à Beauvais, le 2! tembre 2025,Le Président du CDAI ain BOTTINEAU
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