PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-339
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-06-12-00003 - Arrêté 2025 00735 du 12 juin 2025 modifiant
provisoirement la circulation rue de Louvois à Paris Centre, le 20 juin
2025, à l'occasion de l'opération « Rue aux Enfants »
(3
pages) Page 3
75-2025-06-12-00002 - Arrêté 2025-00734 du 12 juin 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
les 14
et 15 juin 2025

(4 pages) Page 7
75-2025-06-12-00004 - Arrêté 2025-00736 du 12 juin 2025 modifiant
provisoirement la circulation boulevard Edgard Quinet à Paris 14ème à
l'occasion de la course cycliste « 37ème prix de l'O.M.S » le 18
juin 2025
(3 pages) Page 12
75-2025-06-11-00009 - Arrêté n°2025-00732 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
manifestation à Paris le jeudi 12 juin 2025 (4 pages) Page 16
75-2025-06-11-00008 - Arrêté n°2025-00733 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une
manifestation le mercredi 11 juin 2025 (4 pages) Page 21
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-06-12-00001 - Arrêté n° 2025-0711 du 12 juin 2025
portant
renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public et immeubles de grande hauteur (2 pages) Page 26
2
Préfecture de Police
75-2025-06-12-00003
Arrêté 2025 00735 du 12 juin 2025 modifiant
provisoirement la circulation rue de Louvois à
Paris Centre, le 20 juin 2025, à l'occasion de
l'opération « Rue aux Enfants »
Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00003 - Arrêté 2025 00735 du 12 juin 2025 modifiant provisoirement la circulation rue de Louvois
à Paris Centre, le 20 juin 2025, à l'occasion de l'opération « Rue aux Enfants » 3
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CABINET DU PREFET


Paris, le 12 juin 2025
ARRETE N° 2025-00735
modifiant provisoirement la circulation
rue de Louvois à Paris Centre, le 20 juin 2025,
à l'occasion de l'opération « Rue aux Enfants »

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 10 juin 2025 ;
Considérant l'organisation de l'opération « Rue aux Enfants » le 20 juin 2025 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre d es mesures provisoires de
stationnement nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ;
Sur proposition de la Préfète, directrice de cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite rue de Louvois, entre la rue
Saint-Anne et la rue de Richelieu, à Paris Centre, le 20 juin 2025 de 15h30 à 19h30.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.

Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00003 - Arrêté 2025 00735 du 12 juin 2025 modifiant provisoirement la circulation rue de Louvois
à Paris Centre, le 20 juin 2025, à l'occasion de l'opération « Rue aux Enfants » 4
2025-00735
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce).
Il sera également affiché aux portes de la mairie e t du commissariat des arrondissements
concernés et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la
préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ..
Le Préfet de Police,
La cheffe du service du cabinet
SIGNE
Albane BORGIS

Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00003 - Arrêté 2025 00735 du 12 juin 2025 modifiant provisoirement la circulation rue de Louvois
à Paris Centre, le 20 juin 2025, à l'occasion de l'opération « Rue aux Enfants » 5
2025-00735
ANNEXE A L'ARRETE N° 2025-00735 DU 12 JUIN 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00003 - Arrêté 2025 00735 du 12 juin 2025 modifiant provisoirement la circulation rue de Louvois
à Paris Centre, le 20 juin 2025, à l'occasion de l'opération « Rue aux Enfants » 6
Préfecture de Police
75-2025-06-12-00002
Arrêté 2025-00734 du 12 juin 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
les 14 et 15 juin 2025
Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00002 - Arrêté 2025-00734 du 12 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
les 14 et 15 juin 2025
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CABINET DU PREFET



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Arrêté n°2025-00734
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
les 14 et 15 juin 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 7 juin 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en Seine-Saint-Denis (93)
les samedi 14 juin 2025 et dimanche 15 juin 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant la pratique récurrente des rodéos urbains sur les communes de Villepinte et
Tremblay en France en Seine-Saint-Denis, notamment dans la zone industrielle ; que ces
actes génèrent des risques graves pour la sécurité publique en raison de comportements
dangereux à proximité d'écoles, de commerces ou d'espaces résidentiels ; que dans le
cadre de la lutte contre les rodéos urbains, il est nécessaire de disposer de caméras
aéroportées afin de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions,
ainsi que d'assurer la sécurité des effectifs de police mobilisés et plus globalement des
personnes et des biens dans certains secteurs des communes précitées ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00002 - Arrêté 2025-00734 du 12 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
les 14 et 15 juin 2025
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2025-00734 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis (93) au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée les samedi 14 juin 2025 et dimanche 15 juin
2025 de 14h00 à 23h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de
la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 12 juin 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE

Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00002 - Arrêté 2025-00734 du 12 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
les 14 et 15 juin 2025
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2025-00734 3
Annexe de l'arrêté n°2025-00734 du 12 juin 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00002 - Arrêté 2025-00734 du 12 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
les 14 et 15 juin 2025
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et 15 Juin 202514
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Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00002 - Arrêté 2025-00734 du 12 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
les 14 et 15 juin 2025
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Préfecture de Police
75-2025-06-12-00004
Arrêté 2025-00736 du 12 juin 2025 modifiant
provisoirement la circulation boulevard Edgard
Quinet à Paris 14ème à l'occasion de la course
cycliste « 37ème prix de l'O.M.S » le 18 juin 2025
Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00004 - Arrêté 2025-00736 du 12 juin 2025 modifiant provisoirement la circulation boulevard
Edgard Quinet à Paris 14ème à l'occasion de la course cycliste « 37ème prix de l'O.M.S » le 18 juin 2025 12
CABINET DU PREFET


Paris, le 12 juin 2025
A R R E T E N °2025-00736
modifiant provisoirement la circulation
boulevard Edgard Quinet à Paris 14 ème
à l'occasion de la course cycliste « 37ème prix de l'O.M.S »
le 18 juin 2025
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2512-13 et L2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-3, R411-8 et R411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 3 juin 2025 ;
Considérant l'organisation de la course cycliste « 37ème prix de l'O.M.S » le
18 juin 2025 de 18h30 à 22h30 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation à
Paris 14 ème le 18 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;

A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule à moteur es t interdite le 18 juin 2025 de
18h30 à 22h30, boulevard Edgar Quinet à Paris 14 ème .
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00004 - Arrêté 2025-00736 du 12 juin 2025 modifiant provisoirement la circulation boulevard
Edgard Quinet à Paris 14ème à l'occasion de la course cycliste « 37ème prix de l'O.M.S » le 18 juin 2025 13
2025-00736
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affi chage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Le Préfet de Police,
La cheffe du Service du Cabinet
Signé
Albane BORGIS

Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00004 - Arrêté 2025-00736 du 12 juin 2025 modifiant provisoirement la circulation boulevard
Edgard Quinet à Paris 14ème à l'occasion de la course cycliste « 37ème prix de l'O.M.S » le 18 juin 2025 14
2025-00736
Annexe à l'arrêté n°2025-00736 du 12 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00004 - Arrêté 2025-00736 du 12 juin 2025 modifiant provisoirement la circulation boulevard
Edgard Quinet à Paris 14ème à l'occasion de la course cycliste « 37ème prix de l'O.M.S » le 18 juin 2025 15
Préfecture de Police
75-2025-06-11-00009
Arrêté n°2025-00732 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
manifestation à Paris le jeudi 12 juin 2025
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00009 - Arrêté n°2025-00732 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le jeudi 12 juin 2025
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CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00732
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris
le jeudi 12 juin 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)
;

Vu la demande en date du 11 juin 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le jeudi 12 juin 2025 à l'occasion
d'une manifestation de voie publique déclarée ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se déroulera le jeudi 12 juin 2025 à Paris sur la place de la République une
manifestation à l'appel de plusieurs collectifs afin de « protester contre l'impunité des discours
racistes, xénophobes et islamophobes dans l'espace public, d'appliquer la loi contre le racisme,
l'antisémitisme et l'islamophobie » ; que cette manifestation est susceptible de rassembler un
nombre important de participants ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personne s, des
biens et des rassemblements à cette occasion ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00009 - Arrêté n°2025-00732 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le jeudi 12 juin 2025
17
2025-00732 2

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard
des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 12 juin 2025 de 17h00 à 23h59
pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police, sera publié au recueil des actes adminis tratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 11 juin 2025

SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00009 - Arrêté n°2025-00732 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le jeudi 12 juin 2025
18
2025-00732 3


Annexe de l'arrêté n°2025-00732 du 11 juin 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00009 - Arrêté n°2025-00732 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le jeudi 12 juin 2025
19
JNOUG NV1d
2025-00732 4

Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00009 - Arrêté n°2025-00732 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le jeudi 12 juin 2025
20
Préfecture de Police
75-2025-06-11-00008
Arrêté n°2025-00733 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris l'occasion d'une manifestation le mercredi
11 juin 2025
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00008 - Arrêté n°2025-00733 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le mercredi 11 juin 2025 21
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CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00733
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le mercredi 11 juin 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 11 juin 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur des aéro nefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terroris me à Paris le mercredi 11 juin 2025 à
l'occasion d'une manifestation sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public et la prévention d'actes de
terrorisme ;

Considérant les appels au rassemblement sur la place de la République le mercredi 11 juin
2025 à Paris suite à l'interception du navire humanitaire « flotille de la liberté » par l'armée
israélienne ; que cette manifestation est susceptible de rassem bler un nombre important
de personnes ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personne s, des biens et des
rassemblements à cette occasion ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00008 - Arrêté n°2025-00733 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le mercredi 11 juin 2025 22
2025-00733 2

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE «
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement d'une caméra aéroportée qui pourra êtr e en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le 11 juin 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté, comprenant plusieurs voies des 3 ème , 10 ème , 11 ème , 18 ème et 19 ème
arrondissements.

Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour le merc redi 11 juin 2025 de 18h00 à
23h59 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice, et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 11 juin 2025

SIGNE
Pour le préfet de police
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00008 - Arrêté n°2025-00733 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le mercredi 11 juin 2025 23
2025-00733 3
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE

Annexe de l'arrêté n°2025-00733 du 11 juin 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00008 - Arrêté n°2025-00733 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le mercredi 11 juin 2025 24
2025-00733 4


Préfecture de Police - 75-2025-06-11-00008 - Arrêté n°2025-00733 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris l'occasion d'une manifestation le mercredi 11 juin 2025 25
Préfecture de Police
75-2025-06-12-00001
Arrêté n° 2025-0711 du 12 juin 2025
portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant
du public et immeubles de grande hauteur
Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00001 - Arrêté n° 2025-0711 du 12 juin 2025
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public et immeubles de grande hauteur
26
| =PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
la[0G
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
Arrêté n° 2025-0711
du 12 juin 2025
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et immeubles de
grande hauteur
Le préfet de police,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUÑEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2025-00382 du 27 mars 2025 accordant délégation de signature préfectorale au sein
de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société QUALICONSULT
EXPLOITATION reçue le 28 mars 2025 et complétée le 8 avril 2025 ;
ARRETE :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément est accordé à :
QUALICONSULT EXPLOITATION, SIREN N° 442848925, sur les bases de l'attestation
d'accréditation n° 3-128 rév. 29 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications
réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase d'exploitation des installations électriques et
d'éclairage de sécurité ;
- 1.1.4 b)  : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et
d'éclairage de sécurité ;
- 2.2.3 a) : Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
- 2.2.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et
trottoirs roulants ;
- 2.2.4 a) : Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
- 15.4.1 a)  : Vérifications techniques en phase exploitation, des installations de gaz, des
installations de chauffage, des appareils de cuissons et de remise en température et des
installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
- 15.4.1 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des moyens de secours (à
l'exclusion des SSI catégories A ou B) et des éléments d'équipement contribuant à la
sécurité des personnes ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00001 - Arrêté n° 2025-0711 du 12 juin 2025
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public et immeubles de grande hauteur
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- 15.4.1 c) : Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie
(SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées*
- 15.4.2 a)  : Vérifications techniques en phase exploitation des ouvrages et équipements,
dans les IGH, incluant l'évaluation de la charge calorifique et la vérification des
installations de fluides médicaux (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage
de sécurité visées au 1.1.4 b) et des ascenseurs visés au 2.2.4 a)).
L'agrément est valable cinq ans.
Article 2
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et
de la préfecture de police.
Pour le préfet de police,
Par délégation,
Le sous-directeur de la sécurité
du public
SIGNE Vincent NATUREL
Préfecture de Police - 75-2025-06-12-00001 - Arrêté n° 2025-0711 du 12 juin 2025
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public et immeubles de grande hauteur
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