PREFETDE LA MANCHEL'z'berte'EgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MAI 2024
NUMERO SPECIAL N° 45
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.............................................................................................................. 2
Arrêté n°24-082-NB du 30 avril 2014 portant autorisation environnementale du rejet permanent dans le couesnon des eaux traitées de la
station d'épuration d'ARDEVON au bénéfice de la communauté d'agglomération MONT SAINT-MICHEL NORMANDIE sur les communes de
PONTORSON et de BEAUVOIR............................................................................................................................................................................. 2
DIVERS................................................................................................................................................................................................................... 7
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.............................................................................................................................. 7
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 7 mai 2024 - service des impôts des entreprises de saint lô.......... 7
Liste rectifiée des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par
le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 mai 2024...................................................................................................... 8

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ N°24-082-NB DU 30 AVRIL 2014 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU REJET PERMANENT DANS LE
COUESNON DES EAUX TRAITÉES DE LA STATION D'ÉPURATION d'ARDEVON aU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION MONT SAINT-MICHEL NORMANDIE SUR LES COMMUNES DE PONTORSON et de BEAUVOIR
Considérant ce qui suit :
- la difficulté d'épandre la totalité des volumes d'eaux traitées pendant la période pluvieuse ;
- la très faible acceptabilité du cours d'eau passant à proximité de la station (ruisseau du Marais) qui induit une impossibilité d'y effectuer des
rejets de manière permanente ;
- le règlement européen de mai 2020 et l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux
usées traitées pour l'irrigation des cultures introduisant de nouvelles exigences de qualité de l'eau qui remettent en cause l'irrigation telle qu'elle
est pratiquée à Ardevon ;
- le dossier présenté permettant le rétablissement de la conformité des comptages des effluents en entrée et en sortie de la station par la mise
en place d'une mesure du débit en entrée de station par canal de comptage respectant les règles y afférant et par l'installation d'un débitmètre
électromagnétique en sortie de station pour mesurer les débits rejetés ;
- le dossier présenté régularisant la situation administrative du système d'assainissement en modifiant uniquement la partie du rejet des eaux
traitées et en mettant en conformité l'autosurveillance du système de traitement ;
Art.1 : Objet de l'autorisation
Le rejet au Couesnon des eaux traitées de la station d'épuration d'Ardevon située sur les communes de Beauvoir et de Pontorson, est autorisée
au bénéfice de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel Normandie, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article R.
122-2 du code de l'environnement et son annexe. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée
par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de prescriptions
générales
correspondants
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute
de pollution organique au sens de l' article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales : 1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ; 2° Supérieure
à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
D Arrêté du
21 juillet 2015
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou
de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1° Supérieure ou égale à
1 ha (A) ; 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
D
Le maître d'ouvrage est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation environnementale, dès lors qu'ils
ne sont pas contraires aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
La DDTM devra être avertie de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et de la date de mise en service.
Le maître d'ouvrage est tenu de respecter les dispositions précisées ci-dessous.
Art.2 : Prescriptions techniques
Art.2-1 : Le réseau d'eaux usées
Le réseau d'eaux usées (annexe 1) collecte les effluents en provenance du réseau de Beauvoir, du Mont-Saint-Michel et de la commune
déléguée de Pontorson (Ardevon : bourg et la Rive).
Le réseau d'eaux usées est de type :
- séparatif : 95 %
- unitaire : 5 % sur le Mont-Saint-Michel.
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage.
Le réseau d'eaux usées ne doit collecter que des eaux usées domestiques. Tout raccordement d'effluents non domestiques au système de
collecte doit faire l'objet d'une autorisation : le maître d'ouvrage vérifie l'aptitude du réseau à acheminer ces effluents et de la station d'épuration
à les traiter. Les mauvais branchements d'eaux pluviales sur le réseau d'eaux usées doivent être déconnectés. Le réseau doit être conçu de
manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires. Des mesures sont prises pour limiter les flux de polluants rejetés en milieu naturel par
temps de pluie ; ces mesures sont adaptées à la qualité requise par les usages des eaux réceptrices. L'intrusion d'eaux parasites doit être
limitée.
Le maître d'ouvrage informera les services de police des eaux de la DDTM à chaque déversement constaté et leur transmettra les données.
L'ensemble de ces données sera reporté dans le rapport annuel de synthèse sur le fonctionnement global du système d'assainissement.
Art.2-1-1 : Les postes de refoulement
Le réseau comprend des postes de refoulement. Ces postes de refoulement doivent être équipés de la façon suivante :
- 2 pompes de refoulement ;
- une alimentation énergétique de secours au moyen d'un groupe électrogène mobile disponible ou une prise permettant de raccorder un
groupe électrogène mobile ;
- une cuve de stockage de 2 heures du débit de pointe collecté ;
- un système de télésurveillance en cas de dysfonctionnement et un système de télégestion ;
- absence de trop-plein sur le poste et le réseau amont.
Art.2-1-2 : Les trop-pleins et déversoirs d'orage
Aucun point de déversement n'est présent sur le réseau de collecte.
Art.2-1-3 : Diagnostic du système d'assainissement
La réglementation impose aux maîtres d'ouvrage la réalisation d'une étude diagnostique de leur système d'assainissement selon une fréquence
n'excédant pas dix ans.
Pour les agglomérations d'assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBO5 et supérieure ou
égale à 120 kg/j de DBO5, ce diagnostic, en cours de réalisation, aurait dû être établi réglementairement au plus tard le 31 décembre 2023.
Par ailleurs, la mise en œuvre d'un diagnostic permanent doit être opérationnelle au plus tard le 31 décembre 2024 conformément à l'article 12-
II de l'arrêté du 21 juillet 2015.
Art.2-2 : La station d'épuration
La station d'épuration, située sur les parcelles cadastrales n° 3 et 53 de la section 017ZE sur la commune de Pontorson et n° 24 de la section
000ZA sur la commune de Beauvoir, de type lagunage naturel, d'une capacité nominale de 5000 EH traite les eaux usées de la commune de
Beauvoir, du Mont-Saint-Michel et la commune déléguée de Pontorson (Ardevon : bourg et la Rive). La capacité hydraulique est de 765 m³/j
(période estivale et temps de pluie).
Les coordonnées Lambert 93 de la station sont :
Point Coordonnée X Coordonnée Y
Entrée de la station 368907 6843405
Rejet de la station dans le Couesnon 367423 6843375
L'ensemble du système de traitement comprend (synoptique en annexe 2) :
– 3 arrivées des eaux usées par refoulement ;
– un dégrillage avec compactage des refus ;
– un prélèvement réfrigéré ;
– un dégraissage par flottation ;
– un comptage par canal de type Venturi ;
– quatre lagunes de traitement : 25 000 m², 12 500 m², 12 500 m² et 2 000 m² ;
– un préleveur réfrigéré et un débitmètre électromagnétique comptabilisant les volumes en sortie ;
– une canalisation de sortie (refoulement puis gravitaire vers le Couesnon) ;
– un rejet au Couesnon.
La station d'épuration est équipée d'un système de télésurveillance et de télégestion. Le site peut être secouru au moyen d'un groupe
électrogène mobile.
- Aucun apport externe (matières de vidange, graisse, …) ne sera admis sur cette station d'épuration.
- Le rejet des eaux traitées se fait dans le cours d'eau « Le Couesnon ». Les travaux de canalisations auront lieu en période favorable et sèche
afin de minimiser le dérangement de la faune et de la flore. L'emprise de la pose de la canalisation sera limitée au maximum. La canalisation
sera enrobée afin de limiter l'effet de drainage et d'assèchement de la zone humide.
La qualité des eaux rejetées devra respecter les prescriptions suivantes :
- Normes de rejet -
Le rejet (A4) devra respecter la valeur de la concentration maximale et le rendement minimum, indiqués dans le tableau ci-dessous. Une
tolérance pourra être appliquée dans la limite fixée au tableau 8 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et
aux installations d'assainissement non collectif, à condition que le rejet ne dépasse pas la valeur rédhibitoire.
File eau
Paramètres Fréquence annuelle
pH 12
Débit 365
DBO5 12
DCO 12
MES 12
NTK 4
NH4 4
NO2 4
NO3 4
Pt 12
Température 12 (sortie)
De plus, les suivis mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont mis en place lors de chaque bilan 24 h pendant un an à compter du mois M+2
suivant la signature du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage informe les services de police des eaux de la DDTM des éventuels dysfonctionnements constatés ayant ou pouvant avoir
un impact sur l'environnement.
Art.2-3 : La gestion des boues
Les boues s'accumulent dans les lagunes et doivent être évacuées afin de ne pas altérer le traitement de l'eau.
Étant donné qu'il n'y a eu aucun curage de boues depuis la mise en service de la station d'épuration, le maître d'ouvrage réalise une étude
bathymétrique dans l'année suivant la signature du présent arrêté afin de connaître la hauteur des boues dans les lagunes.
Le curage des lagunes est réalisé si le volume de boues est supérieur à 25 % du volume de chaque bassin.
Si l'étude bathymétrique révèle que le curage est nécessaire, un dossier de déclaration relatif au plan d'épandage des boues doit être déposé
par le maître d'ouvrage à la DDTM, dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté.
Si l'étude bathymétrique révèle que le curage n'est pas nécessaire, la mise à jour de l'étude bathymétrique est réalisée tous les cinq ans au
maximum.
Art.2-4 : Transmission des données du système d'assainissement
Les données d'autosurveillance (réseau, station et suivis) sont transmises à la DDTM et à l'Agence de l'eau au format SANDRE conformément
à la réglementation.
Le maître d'ouvrage informe la DDTM à chaque déversement ou non conformité constaté sur le système d'assainissement (ddtm-urgence-
assainissement@manche.gouv.fr) et ce, dès qu'il en a connaissance, et leur transmet les données conformément à la réglementation.
L'ensemble de ces données est reporté dans le rapport annuel de synthèse sur le fonctionnement global du système d'assainissement.
Art.2-5 : Protection contre les nuisances auditives et olfactives
Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur fonctionnement minimise l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Art.2-6 : Nouveaux logements
Aucun nouveau logement ne devra être implanté à moins de 100 mètres de la station d'épuration de façon à limiter toutes nuisances olfactives
et sonores pour les riverains. En conséquence, cette disposition doit être intégrée dans les futurs documents d'urbanisme.
Art.2-7 : Phase travaux
Afin de limiter les impacts engendrés par la phase travaux, le maître d'ouvrage devra respecter les prescriptions suivantes :
- une courte durée des travaux : 2 mois maximum (un mois pour la pose de la canalisation et un mois au niveau de la station d'épuration) ;
- la réalisation chantier en période sèche ;
- le type d'équipement approprié : une trancheuse pour la réalisation de la tranchée, engins équipés de pneus « basse pression », mini engins,
engins ayant un maximum d'essieux ;
-un nombre d'équipement mobilisé limité ;
- la mise en place de plaques de répartition de charge pour limiter le tassement ;
- le tracé pour partie en chemin agricole (utilisé par des engins agricoles) ;
- la profondeur de pose de la canalisation limitée ;
- la pose de la canalisation et le remblai de la tranchée immédiat ;
- la mise en place de bouchons d'argile dans le lit de pose, en enrobage de la canalisation, afin de limiter l'effet de drain et d'assèchement de la
zone humide ;
- aucun apport de remblai : les déblais seront réutilisés immédiatement pour refermer la fouille ;
- une plateforme de stationnement et d'entretien délimitée lors des travaux : elle sera localisée sur le site de la station ;
- un rappel des mesures de précaution notamment pour éviter tout déversement d'hydrocarbure.
Art.3 : Mise en place de suivis
Deux suivis mensuels (station et milieu) sont mis en place lors du jour des bilans 24 h pendant au moins un an, avec un démarrage 6 mois
avant le début des travaux, et une fin au moins 4 mois après que ceux-ci soient achevés. Les travaux devront être terminés au plus tard le 31
décembre 2025.
À l'issue de cette année de suivi, les données seront analysées conjointement avec l'ARS et la DDTM afin de maintenir, d'augmenter ou de
réduire la fréquence des analyses.
Art.3-1 : Suivi station
Le maître d'ouvrage réalise un suivi mensuel de la qualité microbiologique en entrée et en sortie de station. Les analyses ponctuelles portent
sur les paramètres E. coli et entérocoques fécaux.
Art.3-2 : Suivi milieu
Le maître d'ouvrage réalise un suivi de la qualité du milieu récepteur. Ces prélèvements ponctuels sont réalisés aux points définis sur
l'orthophoto de l'annexe 3 et une heure après l'ouverture du barrage de Beauvoir afin d'être en condition d'écoulement fluvial dans le
Couesnon :
- M1 en amont du rejet de la station : sur le pont de la RD 478, à proximité de la Grève (environ 740 ml en amont) aux points de coordonnées
X : 367264 ; Y : 6842648 ;
- M2 en aval du rejet de la station : au niveau du barrage de la Caserne (environ 1410 ml en avl ) aux points de coordonnées X : 367577 ; Y :
6844757.
En chaque point de suivi du milieu, les analyses portent sur E. coli, entérocoques fécaux et salinité du milieu récepteur.
Art.3-3 : Transmission des données
Les résultats des analyses de suivi du milieu sont transmis conformément à l'article 2-4.
Art.4 : Modification des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au
préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du maître d'ouvrage vaut rejet.
Art.5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de
d'autorisation environnementale non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant,
à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier d'autorisation environnementale.
Art.6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art.7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Art.8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur
Leduc BP 536 14035 CAEN cedex :
1°) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2°) par un tiers intéressé en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie des dits actes dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté ;
- la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans la Manche prévue à l'article 10 du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire également l'objet d'un recours gracieux et hiérarchique dans le délai de deux mois. Dans ce cas, les délais
mentionnés en 1°) et 2°) sont prolongés de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
En application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, à peine selon le cas, de non prorogation du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, de notifier son recours au préfet et au bénéficiaire de la décision.
\ Poste n°1 — Le Mont-Saint-Michel — débit 103m°/h
Poste n°2 — La Caserne - débit 130 m/h
Poste n°5 - La Rive - débit 12 m¥h
Poste n°6 - Ardevon - débit 12 m¥h
Poste n°7 — Beauvoir Manoir — les Salles
La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du
recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Elle est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Art.9 : Renouvellement et durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 20 ans.
Conformément à l'article R. 181-49 du code de l'environnement, le porteur de projet doit adresser sa demande de renouvellement d'autorisation
environnementale au préfet 6 mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
Art.10 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies de Pontorson, Beauvoir et du Mont Saint-Michel et peut
y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Pontorson, Beauvoir et du Mont Saint-Michel pendant une durée minimum d'un mois.
Un certificat d'affichage des maires attestera l'accomplissement de cette formalité ;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Pontorson, Beauvoir et du Mont-Saint-Michel en application de l'article R. 181-38 du code
de l'environnement ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Manche pendant une durée minimale de quatre mois.
Art.11 : Application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable au 1er janvier 2025.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
ANNEXE 1 - PÉRIMÈTRE DESSERVI PAR LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT (extrait du dossier loi sur l'eau de juin 2023)

PR2 PR3 PR4 PRS PR6| |lv
l DÉGRILLEUR STATIQUE —s11A3 P1ä
Q1: canal de comptage type Venturi
LAGUNE N'1 ]\"'+ Boues produitesA6LAGUNE N°2 A6.Ë /LAGUNE N°3
v
\
LAGUNE N°4 (ANCIENBASSIN DE STOCKAGEEAU D'IRRIGATION)
A4 P2 et Q2: Préleveur + débitmètre électromagnétique.......Il...l.l' '.'.l.l.l'.. '.* .. *. -.: REJET AU COUESNONX: 367423: Y: 6843375
. .g
ANNEXE 2 - SYNOPTIQUE DE LA STATION D'ÉPURATION (extrait du dossier loi sur l'eau de juin 2023)


# Aval rejet — Pont de la Caserne . N \ '—\ v ; .:' - À "\.' ( ;
ANNEXE 3 - LOCALISATION DU FUTUR POINT DE REJET ET DES POINTS DE SUIVI DU MILIEU RÉCEPTEUR (extrait du dossier loi sur
l'eau de juin 2023)

DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 7 mai 2024 - service des impôts des entreprises de SAINT
LÔ
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à
- Mr SAILLY Vincent, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Saint Lô
- Mme JEGO Dominique, Inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de St Lô, sur l'antenne de COUTANCES
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de
montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure
à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
AVOYNE Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
BEGUE FLECHE Magda Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
BERTHIER Isabelle Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
EDIMBOURG Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
FERRET Stéphane Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
LEMIEUX David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
LESOUEF Brigitte Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
LOMBARD Karine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
SOUILI Hasna Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5000 €
BRIARD Anthony Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 5 000 €
BOUTILLIER Laetitia Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
MONTAGNE Nathalie Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
MONTELEON Samantha Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
SOARES RODRIGUES Gabriel Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
ZAJICEK Gwladys Agent administratif
principal
2 000 € 2 000 €
ZAKRZEWSKI Pauline Agent administratif
principal 2 000 € 2 000 €
AUVITY Frédérique Agent contractuel 2 000 € 2 000 €
Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche
Art. 4 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er MAI 2024
Signé : Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de St Lô : Bertrand LECCIA

Liste rectifiée des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 mai 2024
Nom – Prénom Responsables de service
BOTTE Philippe
BENOIST Michel
ROUSSEL Florian
Service des Impôts des Particuliers
Avranches (dont antenne du SIP d'Avranches implantée à Mortain)
Cherbourg
Saint-Lô (dont antenne du SIP de Saint-Lô implantée à Coutances)
GUISNEL Yann
MAIRE Patrick
LECCIA Bertrand
Service des Impôts des Entreprises
Avranches
Cherbourg
Saint-Lô (dont antenne du SIE de Saint-Lô implantée à Coutances)
RAYNAUD Sylvain Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Coutances
CLARK Aurélie
CLARK Aurélie
CLARK Aurélie
Brigade Départementale de Vérification de la Manche
Siège Saint-Lô
Antenne Avranches
Antenne Cherbourg
ROYER Benjamin Brigade Contrôle et Recherche
FILLATRE Nathalie SGC Municipal et Amendes Cherbourg
PARADIS Arnold
PARADIS Arnold
PARADIS Arnold
Pôle de Contrôle et d'Expertise de la Manche
Siège Saint-Lô
Antenne Avranches
Antenne Cherbourg
BERNARD Jean-François Pôle de Recouvrement Spécialisé
MESSAGER Maryline
MESSAGER Maryline
Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine
Siège Saint-Lô
Antenne Avranches
QUILLIOT Christophe
QUILLIOT Christophe
QUILLIOT Christophe
Service des Impôts Fonciers de La Manche :
Siège Coutances
Antenne Avranches
Antenne Cherbourg

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture