CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-061
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-04-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2024 prescrivant le dépôt par
voie postale de certaines catégories de demande de titre de séjour (2 pages)Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant renouvellement
d'agrément au Centre de Formation et d'Intervention de la Charente-Maritime de
la Société Nationale de Sauvetage en Mer pour la formation aux premiers secours
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-02-00006
Arrêté préfectoral du 02 avril 2024 prescrivant le
dépôt par voie postale de certaines catégories de
demande de titre de séjour
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2024 prescrivant le dépôt par voie postale
de certaines catégories de demande de titre de séjour 3
- | Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau du droit des étrangersCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFratornité
Arrêté préfectoral DCC/BDEPrescrivant le dépôt par voie postale de certaines catégoriesde demande de titre de séjour_ Le préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) et notamment sesarticles L. 435-1 à L 435-4, R 431-2, R 431-3, R 431-4, R 431-12 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL, conseiller maître à la Cour des comptes, chef de cabinet du Président de la République,en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2022 poriant nomination de M.Emmanuel CAYRON en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,sous-préfet de La Rochelle ;Vu l'arrêté préfectoral n°17-2023-12-11-00002 du 11 décembre 2023, publié le mème'jour au recueildes actes administratifs, donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance ; .Vu l'arrêté préfectoral n°17-2023-12-11-00003 du 11 décembre 2023, publié le même jour au recueildes actes administratifs, donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, SecrétaireGénéral de la Préfecturé de la Charente-Maritime en ce qui concerne la mise en œuvre desdispositions du Code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-3 du CESEDA, le préfet peut prescrire, par dérogationau principe du dépôt de demande au moyen d'un téléservice, que les demandes de titre de séjourappartenant w ç_atégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ;y%
Considérant, eu égard à la dématérialisation progressive des demandes de titre de séjour et à laprocédure d'instruction des demandes d'admission exceptionnelle- au séjour, qu''il convient depermettre l'envoi postal de certaines catégories de demande de titres de séjour ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1er: Les ressortissants étrangers souhaitant déposer une demande de titre de séjourappartenant aux catégories fixées à l'article 2 du présent arrêté adresseront cette demande à lapréfecture de la Charente-Maritime par voie postale.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2024 prescrivant le dépôt par voie postale
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Article 2 : Les catégories de titres de séjour faisant l'objet d'une transmission par voie postale à lapréfecture de la Charente-Maritime sont les suivantes :- demande de première délivrance d'un titre de séjour non déployé dans l'Administration Numériquedes Etrangers en France ;- demande d'admission exceptionnelle au séjour, au tltre des liens personnels et familiaux (article L435-1 du CESEDA) ;- demande d'admission exceptionnelle au séjour pour les ressortissants étrangers accueillis dans un« organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire » (article L 435-2 du CESEDA) ;- demande d'admission exceptionnelle au séjour pour les ressortissants étrangers confiés à l'aidesociale à l'enfance ou à un tiers de confiance entre l'âge de 16 ans à 18 ans (article L 435-3 duCESEDA).- demande de titre de séjour formulée suite à une décision de refus de séjour assortie d'une obligationde quitter le territoire français exécutoire ;Article 3: La date de dépôt du dossier de demande de titre de séjour correspond à la date deréception à la préfecture de la Charente-Maritime du dossier complet.Article 4 : Si les conditions prescrites par l'article R. 431-10 du CESEDA sont réunies, un récépisséconstatant le dépôt de sa demande de titre de séjour, telle que.visée à l'article 2 du présent arrêté,sera délivré à l'étranger en application de l'article R. 431-12 du CESEDA, sur convocation de lapréfecture de la Charente-Maritime.Article 5 : Doivent également être transmises par voie postale à la préfecture de la Charente-Maritime,les demandes de renouvellement d'attestation de demande d'asile délivrée sur le fondement de l'articleL. 521-7 du CESEDA ;Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2016-951-DARLP/BDE du 10 juin 2016 prescrivant ledépôt par voie postale de certaines catégories de demande de titre de séjour, des demandes dedocument de circulation délivré aux étrangers mineurs et des demandes de document de voyage .délivré aux étrangers placés sous la protection de l'OFPRA.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La Rochelle, le 3 AVR 2026Le préfet, " ... |Pourté préfet et par délégation,Le s'eer%qire général,Emniénuël '?AYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-02-00006 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2024 prescrivant le dépôt par voie postale
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-03-29-00002
Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant
renouvellement d'agrément au Centre de Formation
et d'Intervention de la Charente-Maritime de la
Société Nationale de Sauvetage en Mer pour la
formation aux premiers secours
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant renouvellement d'agrément
au Centre de Formation et d'Intervention de la Charente-Maritime de la Société Nationale de Sauvetage en Mer pour la formation aux premiers
secours
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ŒxPRÉFETDE LACHARENTE- Direction des SécuritésMARITIMELiberté-ÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément au Centre de Formation et d'Interventionde la Charente-Maritime de la Société Nationale de Sauvetage en Merpour la formation aux premiers secours
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L-725-1 à L-725-6 :Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premierssecours ;Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'agrément pour les formations auxpremiers secours ;Vu l'arrêté mlmsterlel du 24 juillet 2007 modlfle fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civique de niveau 1 » :Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l''emploi de formateur aux premierssecours » ;Vu I'arrété interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention etsecours civiques » ;Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2022 portant agrément national de la Société nationale desauvetage en mer ;Vu l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;Vu l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national decompétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe deniveau 2 » ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;Vu les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requisdélivrées par le Ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant renouvellement d'agrément
au Centre de Formation et d'Intervention de la Charente-Maritime de la Société Nationale de Sauvetage en Mer pour la formation aux premiers
secours
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Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation 'de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande de renouvellement d'agrément à l'enseignement des premiers secours présentée parle Centre de Formation et d'Intervention de la Charente-Maritime de la Société Nationale deSauvetage en Mer ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, 1 ARRETEArticle 1" Le Centre de Formation et d'Intervention de la Charente-Maritime de la SociétéNationale de Sauvetage en Mer est agréée pour pratiquer l'enseignement du secourisme dans lesconditions fixées par les textes susvisés. Les formations initiales et continues autorisées sont :- Prévention et Secours Civique de niveau 1 (PSC 1)- Pédagogie Initiale et Commune de Formateur (PIC F)- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateurs aux Premiers Secours — PAE FPS- Pédagogie Appliquée à 'Emploi de Formateur en prévention et Secours Cquue PAE FPSC- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE 1)- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE 2)- Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique (BNSSA)La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et laprésentation d'une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation etde certification élaborés par l'association nationale et validés par le Ministère de l'Intérieur et deI'Outre-Mer.Article 2 : Cet agrément portant le n° 17.24.04.A prend effet à compter de la date du présent arrétépour une durée de deux ans et devra donner lieu à renouvellement dans les conditions de l'article 3du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours qui entre envigueur à compter du 1" avril 2024.Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décritesdans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans lesréférentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositionsprévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, estchargé de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 29 mars 2024Pour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre-Louis SIRE2/2 , L
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant renouvellement d'agrément
au Centre de Formation et d'Intervention de la Charente-Maritime de la Société Nationale de Sauvetage en Mer pour la formation aux premiers
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