HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-12-022
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-12-22-00005 - Arrêté n° 2B-2025-12-22-00005 portant
interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, de mortiers d'artifices,
pétards et autres fusées sur la voie publique (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-12-22-00005
Arrêté n° 2B-2025-12-22-00005 portant
interdiction temporaire de la vente et de
l'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques, de mortiers d'artifices,
pétards et autres fusées sur la voie publique
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-12-22-00005 - Arrêté n° 2B-2025-12-22-00005 portant interdiction temporaire de
la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de mortiers d'artifices, pétards et autres fusées sur
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PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction du CabinetService interministériel de défenseet de protection civiles
ARRÊTÉ N°portant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques, de mortiers d'artifices, pétards et autres fusées sur la voie
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publiqueLE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants,R.2352-1, R.2352-89 et suivants, et R.2352-97 et suivants ; :le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-1, relatif auxarticles pyrotechniques destinés au divertissement ;le code général des collectivités territoriales, notamment son articleL.2215-1 ;le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L131-4 etsuivants ;le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre ;le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits etéquipements à risque ;le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portantnomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse;le décret du Président de la République du 7 février 2024 portantnomination de M. Arnaud MILLEMANN en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
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du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produitsexplosifs ; |vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant déléga-tion de signature a M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la pré-fecture de la Haute-Corse ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles àl'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesuressoient proportionnées à ces risques ; |CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures néces-saires, adaptées et proportionnées aux risques susvisés ;CONSIDÉRANT que les fêtes de fin d'année sont une période propice aux incendies com-mis par des individus isolés ou en réunion contre des biens et des bâti-ments publics ou privés, ainsi qu'à l'utilisation de produits incendiaires'pour des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné de produits chimiques, pyrotechniques, explosifsou d'artifices de divertissement à l'occasion des manifestations sur lesvoies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à géné-rer des troubles sérieux à la tranquillité et à l'ordre publics ;CONSIDÉRANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilité dupublic, consécutive aux attentats ou tentatives d'attentats survenus enFrance et à la situation internationale, les détonations à répétition sontde nature à entraîner des mouvements de panique ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des développements ci-dessus que l'interdiction temporairede la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, pétards et autres fuséessur la voie publique apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée auxrisques de troubles à l'ordre public énoncés ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bastia,
ARRÊTEARTICLE 1 : Sont interdits, dans le département de la Haute-Corse, à compter du mardi 23 dé-cembre jusqu'au mercredi 31 décembre 2025 inclus, l'achat, la vente, le transport, le port etl'usage d'artifices de divertissement de catégorie 2, 3 et 4, d'articles pyrotechniques de caté-gorie P1 et P2, prévus par le décret n°2010-455 du 4 mai 2010, de mortiers d'artifices, pétardset autres fusées sur la voie publique et les espaces publics, dans les autres lieux de rassemble-ment de personnes, ainsi qu'aux abords immédiats des lieux sensibles.
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ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article 1° ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet deCalvi, le sous-préfet de Corte, la directrice interdépartementale de la police nationale, la colo-nelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse et les maires du dépar-tement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publi-cation.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échan-ger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement deleur dossier via l'application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Bastia, le 22 décembre 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Secrétaire général de lapréfecture,
Arnaud MILLEMANN
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