PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-094
PUBLIÉ LE 30 MARS 2024
Sommaire
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38-2024-03-30-00001 - AP interdiction temporaire de rassemblement festif
à caractère musical sur le territoire de Chichilianne (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-03-30-00001
AP interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical sur le territoire de
Chichilianne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-30-00001 - AP interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical sur le
territoire de Chichilianne 3
CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
BPPS
Grenoble, le 30 mars 2024
ARRETE n°
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur l'ensemble des territoires de la commune de chichilianne et de la
communauté de communes du Trièves
du samedi 30 mars 2024 au mardi 2 avril 2024
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .211-5 à 8, L .211-15, R.211-2 à
9, et R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Louis LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire gé -
néral de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble.
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-24-00002 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère.
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles
d'être organisés dans le département de l'Isère sur la période du samedi 30 mars 2024 au
mardi 2 avril 2024 ;38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-30-00001 - AP interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical sur le
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de
500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Isère,
précisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non
déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique
que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de
dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements
peuvent susciter l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs
nécessite l'achat de carburant en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune
garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité
requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité pu -
blique, qu'engendre la consommation excessive d'alcool et de stupéfiants;
Considérant les prévisions météorologiques faisant état de risques orageux et de vents de
60 à 70 km/h sur le sud département et que le rassemblement se situe à portée d'arbes
susceptibles de constituer un danger dans ces circonstances ;
Considérant que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont limitées
dans la mesure où les forces de sécurité sont sollicitées étant donné le contexte
international ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
que dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en
matière de sécurité pour le public accueilli lors de ce rassemblement ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des
personnes, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Considérant la posture Vigipirate « Urgence attentat » ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux
caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure
est interdit dans les territoires de Chichilianne, de la communauté de communes du
Trièves sur la période du samedi 30 mars 2024 au mardi 2 avril 2024 18h inclus.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers dans le département de l'Isère pour les véhicules
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-30-00001 - AP interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical sur le
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puissance supérieure à 10 KVA, et ce à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu'au mardi 2 avril 2024 à 18h00 inclus.
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est
passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets
d'arrondissement , le colonel, c ommandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère et diffusé à
l'ensemble des maires concernés.
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-03-30-00001 - AP interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical sur le
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