PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-485
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-11-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements
d'eau en cours d'eau et nappe d'accompagnement dans le département
de la Haute-Garonne (9 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2024-10-11-00002
Arrêté portant restriction des prélèvements
d'eau en cours d'eau et nappe
d'accompagnement dans le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau et nappe
d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne 3
- a Direction départementale
PREFET des territoires
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau et nappe d'accompagnement
dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin
de la Garonne du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire des usages de
l'eau en cas de sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin
Neste et rivières de Gascogne du 31 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur les bassins
versants ariégeois du 8 juillet 2024, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau et nappe d'accompagnement dans
le département de la Haute-Garonne du 9 août 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions
temporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois ;
Vu les observations constatées par l'Office français de la biodiversité lors de ses tournées ONDE,
notamment celles du 26 septembre 2024 ;
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et foréts
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 4/7
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d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne 4
Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie du département, en
référence à l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux
associés ;
Considérant les conditions de remplissage des retenues de Montbel, Mondély, la Ganguise, Balerme
et Laragou ;
Considérant que l'amélioration de ces conditions permet de lever les mesures et restrictions fixées
sur les cours d'eau de l'Hers-Mort et du Girou par l'arrêté portant restriction des prélèvements d'eau
en cours d'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne du
9 août 2024 ;
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental et les arrêtés
inter-départementaux associés sont toujours atteints ou dépassés sur plusieurs stations de
référence ;
Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages de
l'eau, actuellement en vigueur, restent nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation
en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la
protection de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1 - Cours d'eau et nappes d'accompagnement concernés par les restrictions
Le tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de restrictions pour les prélèvements directs
effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement (hors eau potable).
|
(N° de zone et dénominationNiveau de restriction
L |
Lauragais et vallée du Tarn |
2: Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents | | Crise | |(secteur rive droite Garonne, ONDE) |
4: affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, : Crise |ONDE) |
8: Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, | Co Crise | |
'ONDE) |
1 | Volvestre et vallée de l'Ariège
10 : Rivière Lèze réalimentée | | Vigilance |
—=
| : —
11 : Rivière Hers-Vif réalimentée | Vigilance |
72 : Rivière Ariège réalimentée | Vigilance En
13: petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite | Crise L |
| Garonne, ONDE) |
7
= | |
| 15 : Le Volp et ses affluents | Alerte renforcée
——= ——— — — = = = = = —
| Vallée de la Garonne et système Saint-Martory
———_—___20 : petits affluents de Garonne à l'aval du Salat (secteur
'rive gauche Garonne, ONDE) | Alerte renforcée
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Coteaux du Gers et de Gascogne
Joes
28 : Petits affluents non réalimentés du système Neste
(secteur rive gauche Garonne, ONDE)Alerte renforcée
Les dispositions s'appliquent aux prélèvements pour :
¢ les bassins et cours d'eau désignés ;
« leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement
(bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau, à défaut d'une étude spécifique).
Pour les secteurs au seuil de vigilance, des mesures d'anticipation, de communication et de
sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées,
notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.
La carte pédagogique appelée «les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la
Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa
nappe d'accompagnement» localise les zones concernées.
Le zonage et des explications complémentaires sur les restrictions sont disponibles à l'adresse
suivante : https://atlasddt31.fr/etiages.
Conformément à l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires est interdit
entre le 1°' juin et le 31 octobre.
Art. 2 — Les restrictions pour les usages d'irrigation agricoles
Concernant l'usage pour l'irrigation agricole, les restrictions sont les suivantes :
Dispositions particulières
Jours d'interdiction d'irrigation des cultures
spécialesN° de zone et Niveau de
dénomination restriction
Lauragais et vallée du Tarn
ti
| Pour le maraichage, les
cultures florales et
horticulture, interdiction au
niveau alerte renforcée
(interdiction de 13h a 20h et
de 22h a 4h)
| Pour le maraîchage, les
| cultures florales et
Phorticulture, interdiction au
niveau alerte renforcée
(interdiction de 13h a 20h et
de 22h a 4h)
Pour le maraichage, les
cultures florales et
horticulture, interdiction au
niveau alerte renforcée
(interdiction de 13h a 20h et |
de 22h a 4h) |2 : Bassin du Girou
non réalimenté et} Crise | Interdiction totale de prélèvement
ses affluents
4: affluents de Crise — _
l'Hers-Mort interdiction totale de prélèvement
|
8: Petits affluentsdu Tarn Crise | Interdiction totale de prélèvement
Volvestre et vallée de l'Ariège | |
Pour le maraichage, les |
cultures florales et |
13 : petits affluents |
de l'Ariège |l''horticulture interdiction au
niveau alerte renforcée
(interdiction de 13h à 20h et
| de 22h à 4h)Crise | Interdiction totale de prélèvement
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d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne 6
| Interdiction de prélèvement] |
3,5 jours par semaine :15 : Le Volp et ses| Alerte | - du lundi 8h au mardi 8h | ; |
affluents renforcée - du mercredi 8h au jeudi 8h
| | du vendredi 8h au samedi 8h | |
- le dimanche de 8h à 20h
Coteaux du Gers et de Gascogne |
Interdiction de prélèvement
a 3,5 jours par semaine : |
de Garonne à aval Alerte - du lundi 8h au mardi eh /du Salat renforcée | - du mercredi 8h au jeudi 8h |
- du vendredi 8h au samedi 8h
- le dimanche de 8h à 20h |
Interdiction de prélèvement
| 3,5 jours par semaine :
28 : Petits affluents - du lundi 8h au mardi 8h |non réalimentés du| Alerte _ /système Neste renforcée _ - du mercredi 8h au jeudi 8h
| - du vendredi 8h au samedi 8h |
- le dimanche de 8h à 20h
Art. 3 - Adaptation des restrictions sur l'irrigation pour des cultures ou modes d'irrigation
particuliers
Pour l'irrigation agricole des cultures de maraîchage, pépinières, horticulture et pour l'irrigation
localisée au goutte-à-goutte et micro-aspersion, les restrictions peuvent être appliquées en
restriction horaire :
* pour les secteurs en alerte mentionnés à l'article 2, interdiction d'irriguer de 13 h à 20 h :
* pour les secteurs en alerte renforcée mentionnés à l'article 2 : interdiction d'irriguer de 13 h à
20hetde22hà4h.
Sous réserve de validation, par le préfet, d'un plan de restriction proposé par les gestionnaires des
réseaux collectifs d'irrigation, dans les délais définis par l'article 7.4 de l'arrêté préfectoral portant
application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de
la Haute-Garonne, une adaptation avec des restrictions en débits est possible.
Art. 4 - Les restrictions pour les autres usagers depuis un cours d'eau ou une nappe
d'accompagnement
Les collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer aux
mesures de limitation des prélèvements à partir du milieu naturel, que sont les cours d'eau et leurs
nappes d'accompagnement, définis à l'article 1.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés sur un cours d'eau ou une nappe
d'accompagnement les restrictions sont les suivantes :
Pour les secteurs en ALERTE RENFORCEE (Volp et secteur rive gauche Garonne ONDE, cf.
article 1) :
Arrosage
* Larrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricoles) est interdit de 8 h à 20 h.
* Larrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts
est interdit, sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans (arrosage alors
limité à deux fois par semaine entre 20 h et 8 h). Pour les collectivités et les canaux,
l'arrosage des plantations d'arbres et arbustes de moins de trois ans est interdit de 13h à
20 hetde 22ha4h.
A7
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+ Larrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits vtt) est interdit de 8 h a 20 het limité à deux fois par
semaine.
+ (arrosage des golfs est interdit, à l'exception des greens et des départs, et une réduction
de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un
registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage).
Lavage et nettoyage
« Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit, sauf avec du
matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire).
Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
¢ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf
impératif sanitaire).
+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est
interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
« Le remplissage des piscines familiales est interdit, sauf pour la remise à niveau et pour le
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
«+ Le remplissage de piscines accueillant du public est interdit, sauf renouvellement de l'eau
prévu par l'arrêté du 7 avril 1981, modifié, relatif aux dispositions techniques applicables aux
piscines, ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'agence régionale de santé.
¢ La vidange des piscines est interdite.
« L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.
+ Le fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
« Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté
spécifique.
+ Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les secteurs en CRISE (secteur rive droite Garonne ONDE, cf. article 1) :
Arrosage
¢ L'arrosage des jardins potagers (y compris serres, non agricoles) est interdit de 8 h à 20 h.
¢ Larrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts
est interdit, sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans (arrosage alors
limité à deux fois par semaine entre 20h et 8h). Pour les collectivités et les canaux, l'arrosage
des plantations d'arbres et arbustes de moins de trois ans est limitée à deux fois par semaine
de 4h à 13h.
¢ Larrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits vit) est interdit, sauf pour les terrains de sport
d'enjeu national ou international où l'arrosage est limité à deux fois par semaine entre 20h et
8h.
+ L'arrosage des golfs est interdit, à l'exception des greens et des départs pouvant être
arrosés uniquement de 20h à 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de
70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire
pendant la période d'étiage).
Lavage et nettoyage
+ Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif
sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le
professionnel.
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* Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf
impératif sanitaire).
+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est
interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire.
Loisirs
* Le remplissage des piscines familiales est interdit (y compris remise à niveau).
+ Le remplissage de piscines accueillant du public est interdit, sauf renouvellement de l'eau
prévu par l'arrêté du 7 avril 1981, modifié, relatif aux dispositions techniques applicables aux
piscines, ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'agence régionale de santé.
+ La vidange des piscines est interdite.
*__ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.
* Le fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
* Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté
spécifique.
* Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Art. 5 — Abaissement des valeurs objectifs de débits de réalimentation
L'objectif de débit à satisfaire sur l'Hers-Mort à partir de la retenue de la Ganguise est relevé de
0,64 m°/s à 0,8 m'/s à la station de Pont-de-Périole.
Art. 6 — Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eau
Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'un débit
réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les
eaux doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y
compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit
amont devra transiter à l'aval.
Art. 7 — Usages de l'eau non concernés
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :
* les prélèvements pour l'adduction en eau potable ainsi que tous les usages de l'eau
provenant du réseau d'eau potable ;
* les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté ;
* les prélèvements pour l'abreuvement des animaux :
* les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie :
* et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publiques
et de la sécurité civile.
Art. 8 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 12 octobre à
8h00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 et seront ajustées selon l'évolution des
conditions hydroclimatiques.
Art. 9 — Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l'article
L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour
le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
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En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté
peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière, au plus, égale à
1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise
en demeure.
Art. 10 — Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Il est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un
mois.
Il est mis en ligne sur le site internet départemental des services de l'État en Haute-Garonne
pendant une durée minimum d'un mois.
Une explication du contenu de l'arrêté est disponible à l'adresse suivante :
https://atlasddt31.fr/etiages.
Art. 11 — Voie et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Art. 12 - Abrogation des dispositions précédentes
L'arrêté préfectoral portant restriction des prélèvements d'eau, en cours d'eau ou nappe
d'accompagnement, dans le département de la Haute-Garonne du 9 août 2024 est abrogé.
Art. 13 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de
Saint-Gaudens, la directrice départementale des territoires, le général de brigade, commandant la
région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Haute-Garonne, le directeur inter-départemental de la police nationale, les maires des communes
riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation et le chef de service
départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
17 OCT. 2075
Pour le préfet
gain :
secrèlaié général,
Serge JACOB
717
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=m
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
D'après l'arrêté préfectoral
pour application à compter
du 12 Octobre à 08h00
LS ox€, Li i me 4
4
\ awe
277 mt
Secteurs en restrictions
Crise : bassin du Girou non réalimenté et ses affluents, affluents de l'Hers-Mort, petits affluents
du Tarn, petits affluents de l'Ariège.
Alerte renforcée : Volp, petits affluents de Garonne à l'aval du Salat, les affluents non
réalimentés du système Neste.
Vigilance: Lèze, Hers-Vif, Ariège.
Pas de restriction sur le reste du département. a
[af
Les restrictions de prélèvements d'eau dans le dépa rtement de la
Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage
direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagne ment
Quels cours d'eau sont impactés par les restriction s ?
Sont concernés par les restrictions :
les prélèvements dans les cours d'eau des zones ind iquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans la carte
les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau.
Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usage rs sont invités à prendre toutes
mesures d'économies d'eau. Une communication adapté e doit être menée à tous niveaux.
Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/
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=m
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Les restrictions de prélèvements d'eau dans le dépa rtement de la
Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage
direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagne ment
Quels usagers et usages sont concernés par les rest rictions ?
Quel que soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, de
potagers...), tous les usagers ayant un point de pr élèvement dans les cours d'eau pré-cités ou dans leu rs
nappes d'accompagnement, comme les collectivités, l es professionnels agricoles, les particuliers...
Ne sont pas concernés...
les prélèvements indispensables à la santé, la salu brité publique et de la sécurité civile ;
les prélèvements pour la protection civile (notamme nt la lutte incendie) ;
les prélèvements d'eau potable ;
les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, le s piscicultures et les parcs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions ?
Pour les secteurs en restriction de niveau CRISE, l es prélèvements pour l'irrigation agricole sont int erdits (sauf
si cultures dérogatoire cf. règle secteur alerte re nforcée).
Pour les autres usagers, en crise, les principales restrictions sont les suivantes (voir arrêté pour l e détail) :
L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 h
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des j ardins d'agrément, des espaces verts est interdit.
L'arrosage des terrains de sport est interdit
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés c hez les particuliers est interdit
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voir ies et autres surfaces imperméabilisées est interdi t
Le remplissage de piscines familiales est interdit
L'alimentation des fontaines publiques et privées d 'ornement en circuit ouvert est interdit
Pour les secteurs en restriction de niveau ALERTE R ENFORCEE, les prélèvements pour l'irrigation agrico le sont
interdits 3,5 jours par semaines sur les créneaux s uivants :
du lundi 8h au mardi 8h
du mercredi 8h au jeudi 8h
du vendredi 8h au samedi 8h
le dimanche de 8h à 20h.
Pour les autres usagers, en alerte renforcée, les p rincipales restrictions sont les suivantes (voir ar rêté pour le
détail) :
L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 h
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des j ardins d'agrément, des espaces verts est interdit.
L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20h
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés c hez les particuliers est interdit
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voir ies et autres surfaces imperméabilisées est interdi t
Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les travaux
ont débuté avant les premières restrictions)
L'alimentation des fontaines publiques et privées d 'ornement en circuit ouvert est interdit
Pour plus d'information, visitez le site suivant : https://atlasddt31.fr/etiages/ PREFECTURE 31 - 31-2024-10-11-00002 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau et nappe
d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne 12