PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-209
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2024-07-11-00005 - 2024-128 CAB BSI - AP portant règlementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits
chimiques, inflammables et explosifs dans le département de la
Guadeloupe (3 pages) Page 3
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PREFECTURE -BSI
971-2024-07-11-00005
2024-128 CAB BSI - AP portant règlementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques, des
produits chimiques, inflammables et explosifs
dans le département de la Guadeloupe
PREFECTURE -BSI - 971-2024-07-11-00005 - 2024-128 CAB BSI - AP portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables
et explosifs dans le département de la Guadeloupe
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Œx CabinetPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité 1 1 JuiL. 2024Arrêté préfectoral n° 2024-128 CAB/BSI/ duportant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du portet du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, desproduits chimiques, inflammables et explosifs dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl''harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché desarticles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl''harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation des précurseurs d'explosifs ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants et R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ; 1/3
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et explosifs dans le département de la Guadeloupe
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Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret n°2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produitsexplosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des articles de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant l'usage, dans le département de la Guadeloupe, d'artifices de divertissement et enginspyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature à éviter quedes infractions pénales soient commises; qu'en application de I'article L.2215-1 du Code général descollectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à I'échelle dudépartement ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature àentraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et lesmouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forcesde sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature àpréserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;ARRÊTEArticle 1 : Dans tout le département de la Guadeloupe, l'utilisation des pétards, artifices élémentairesde divertissement et pièces d'artifices est réglementée conformément aux dispositions du présentarrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
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lél: 05 90 99 38 12Mél : armes@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv fr
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Article 2 : La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 est interditedu vendredi 12 juillet 2024 à 20h00 au lundi 15 juillet 2024 à 06h00.La vente au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à I'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivantset R.2352-97 et suivants du Code de la Défense).Article 3 : Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soitla catégorie, est interdite pour les particuliers du vendredi 12 juillet 2024 & 20h00 au lundi 15 juillet2024 à 06h00.Article 4 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit duvendredi 12 juillet 2024 à 20h00 au lundi 15 juillet 2024 à 06h00.Article 5 : Par dérogation aux articles 2, 3 et 4, sont autorisés pendant cette période aux professionnelstitulaires du certificat de qualification F4-T2 et de I'agrément d'artificier :-le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre desspectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en œuvre d'articles pyrotechniquesde catégories 2,3, 4 ou T2 et/ou mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2,3 ou T1 dontla quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg) ;-le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre desmanifestations publiques ou privées n'ayant pas la qualification des spectacles pyrotechniques.Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles aléatoires seront organisés etmultipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie nationales.Article7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe, le commandant de lagendarmerie, le directeur territorial de la police nationale et les maires des communes dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui seratransmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 1 1 JUIL. 2024
Le préfet,—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée. 3/3
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