RAA_Avril_02-2026-083

Préfecture de l’Aisne – 30 avril 2026

ID 4d65c0e22c753cc042db0df390efa2623aed81a29ef41dc023100a7aefe35b41
Nom RAA_Avril_02-2026-083
Administration ID pref02
Administration Préfecture de l’Aisne
Date 30 avril 2026
URL https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/49705/368650/file/recueil-02-2026-083-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf
Date de création du PDF 30 avril 2026 à 19:29:36
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 30 avril 2026 à 21:40:54
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2026-083
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Cabinet / Services des sécurités
02-2026-04-30-00002 - Arrêté n°CAB-2026/172 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival,
Rave party, Free party) dans le département de l'Aisne (3 pages) Page 3
2
Cabinet
02-2026-04-30-00002
Arrêté n°CAB-2026/172 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, Rave party, Free
party) dans le département de l'Aisne
Cabinet - 02-2026-04-30-00002 - Arrêté n°CAB-2026/172 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (Teknival, Rave party, Free party) dans le département de l'Aisne 3
PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-2026/172 portant interdictiontemporaire de rassemblements festifs à caractèremusical (Teknival, Rave party, Free party) dans ledépartement de l'AisneLa préfète de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024, nommant Mme Fanny ANOR, préfète del'Aisne;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025, modifiant l'arrêté n° 2025-54 du ler septembre 2025donnant délégation de signature ;Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers week-ends, plusieurs événements festifs à caractèremusical ont été organisés sans autorisation ;Considérant que des informations ont été recueillies par les services de renseignement au niveau national,indiquant un risque important d'organisation de rassemblements festifs de type rave-party sans indication précisesur les lieux concernés ;Considérant que le département de l'Aisne a été fortement impacté en 2025 par des rassemblements musicauxillégaux décelés, à savoir :* le 02 février, 100 personnes se sont réunies de manière illégale à SOUPIR;* le 08 février, une trentaine de personnes s'est réunie à EPIEDS ;° le 22 février, un rassemblement tente de s'installer sur l'arrondissement de CHATEAU-THIERRY mais estdéjoué par les forces de l'ordre et les organisateurs se replient sur la commune de LIZY-SUR-OURCQ(77) ;
2 rue Paul Doumer - BP 20104 . , D)02000 LAON CCbi t . ' ité Pôl Z |: liCabinet / Service des sécurités / Pôle prévention, police M Erréfète de l'Aisne 63 Gerrefeto2administrative et sécurité ae. . .. . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetcourriel : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-04-30-00002 - Arrêté n°CAB-2026/172 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (Teknival, Rave party, Free party) dans le département de l'Aisne 4
¢ le 30 avril, six personnes sont stoppées par les forces de l'ordre dans leur installation sur la commune de_ REUILLY-SAUVIGNY ;+ le 04 juin, un rassemblement non déclaré réunissant une centaine de personnes est constaté sur lacommune de SAINT-MICHEL;¢ le 08 juin, 150 personnes sont réunies de manière illégale à MONTAIGU ;* le 05 juillet, 15 véhicules sont stoppés par les forces de l'ordre avant qu'ils ne s'installent à CRECY-AU-MONT;+ le 13 juillet, 120 personnes se réunissent de manière illégale à PARFONDRU ;* le 08 août, à VERDILLY, trois personnes en cours d'installation d'un mur du son sont priées de quitter leslieux;Considérant que le département de l'Aisne est particulièrement concerné depuis mars 2026 par des installationsou tentatives d'installation sur l'ensemble de son territoire, en l'espèce :¢ le 21 mars, vers 22h00 à VALLEES-EN-CHAMPAGNE une rave-party décelée est empéchée de prendre del'ampleur et seuls 16 personnes et 8 véhicules ont pu s'y installer ;* le 03 avril, vers 22h00 à MONT-D'ORIGNY, une tentative d'installation est déjouée par un dispositif desforces de Gendarmerie où plusieurs véhicules prenaient la direction d'un parc éolien. Ces véhiculesimmatriculés en France, Belgique et Pays-bas se sont dirigés par la suite dans le département du Pas-de-Calais aux environs d'HAVRINCOURT où l'on dénombrait plus de mille participants ;* le 12 avril, vers 21h30 dans la forêt domaniale de VERDILLY, un véhicule occupé par deux personnes etremorquant un mur de son est stoppé avant son installation ;Considérant qu'en raison du week-end prolongé du 1° mai, le risque de rassemblements festifs type teknival, raveparty, free party est accentué,Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet dudépartement ;Considérant que ce type de rassemblement sans autorisation ni encadrement est réputé pour être fréquenté parun grand nombre de personnes qui s'adonne exagérément à la consommation d'alcool et de produits stupéfiantsce qui peut générer des accidents graves ainsi que des troubles à l'ordre public ; et qu'en matière de santépublique, cette consommation excessive d'alcool ou de produits illicites est préjudiciable pour la santé ;Considérant également que ces événements sauvages génèrent d'importants risques en matière d'hygiène et desalubrité publique ; que l'absence d'aménagements spécifiques entraîne l'amoncellement de déchets divers laisséspar les festivaliers ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public, à la sécurité, à la santé et à latranquillité publique; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que lesmoyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que lesmoyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementscomportent des risques sérieux de désordre auxquels ne pourront faire face les forces de sécurité et les moyens desecours;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Codegénéral des collectivités territoriales ;
2/3
Cabinet - 02-2026-04-30-00002 - Arrêté n°CAB-2026/172 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (Teknival, Rave party, Free party) dans le département de l'Aisne 5
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1° :La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interditesur l'ensemble du territoire du département de l'Aisne, à compter de la publication du présent arrêté jusqu'aulundi 04 mai 2026 à 08 heures.Article 2 :La circulation de tout véhicule transportant du matériel de son (groupe électrogène de puissance supérieure àx10 kVA et de poids supérieur à 100kg, sonorisation, sound system, amplificateurs) à destination d'unrassemblement festif à caractère musical est interdite sur le territoire du département de l'Aisne, à compter de lapublication de cet arrêté jusqu'au lundi 04 mai 2026 à 08 heures.Article 3 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du Code de la sécuritéintérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4:La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne, la directricedépartementale de la police nationale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. À Laon, le 30 avril 2026
Fanny ANOR
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les deux mois courant à compter de sanotification ou de sa publication, selon le cas :* un recours gracieux, adressé à la préféte de l'Aisne — Préfecture - Cabinet - Service des sécurités - Pôle prévention, police administrative etsécurité- 2 rue Paul Doumer BP 20104 — 02000 LAON ;* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des policesadministratives - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08 ;Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ;Vous avez également la possibilité de formulerun recours contentieux, adressé au tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - CS 81114 -80011 Amiens cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).3/3
Cabinet - 02-2026-04-30-00002 - Arrêté n°CAB-2026/172 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (Teknival, Rave party, Free party) dans le département de l'Aisne 6