PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-100
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2024-04-15-00004 - ARRETE DU 15 AVRIL 2024 de traitement de
l'insalubrité à Baie-Mahault cadastré AS 0122 (6 pages) Page 3
971-2024-04-15-00003 - ARRETE DU 15 AVRIL 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement à Baie-Mahault cadastré AT 790 (6 pages) Page 10
971-2024-04-15-00001 - ARRETE DU 15 AVRIL 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement à Morne-à-l'Eau cadastré CA 254 (6 pages) Page 17
971-2024-04-15-00002 - ARRETE du 15 avril 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement à Petit-Bourg parcelle AT 0004 (6 pages) Page 24
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Agence régionale de santé
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ARRETE DU 15 AVRIL 2024 de traitement de
l'insalubrité à Baie-Mahault cadastré AS 0122
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REPUBLIQUE fl lFRANÇA'SE @ D Agence de SantéLiberté Ëuaîellïupte <w aint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMYDIRECTION SECURITE SANITAIREService Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire
ARRETEde traitement de l'insalubrité du logement sis 24, lotissement Moudong Nordrue Jean Rivier97122 BAIE MAHAULTréférence cadastrale : ÀS 0122
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement etdu numériquela loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer;Pordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à I'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23 ,le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il)— M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de larégion Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin— Xavier LEFORT;
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REPUBLIQUE g rFRAN ÇA'SE @ D Agence de Santé %Liber_te: Ëuglëeä]uä_e < AÎäztl;îîzité Sâggt:fiârltll%lemyVU le décret du 2 février 2022 portant nomination du Directeur Général de l'agence de santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Laurent LEGENDART ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrété SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale —Ordonnancement secondaire — Permanence ;VU le rapport réalisé par le département « espaces clos », du service santé et sécurité deI'environnement domiciliaire, en date du 06 juillet 2022, établi dans le cadre d'une évaluationde I'état d'insalubrité du logement sis 24, Lotissement Moudong Nord - rue Jean Rivier 97122BAIE MAHAULT, actuellement occupé par Madame Carline DESVARIEUX et ses enfants,dont Madame Karen MALADIN, demeurant au Lotissement Moudong Nord 97122 BAIEMAHAULT, est la propriétaire,VU l'avis favorable en date du 07 décembre 2023 de la formation spécialisée « insalubrité » duCoDERST sur la réalité, les causes de l'insalubrité et du danger du logement ;
CONSIDERANT que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santéou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :Description générale de I'environnement extérieur:L'espace autour de l'habitation n'est pas entretenu (présence de nombreux détritus)Les peintures des murs extérieurs du logement sont défraichiesLes bases des murs à l'arrière de l'habitation sont humidesEtat général du Bâti :La maçonnerie présente des matériaux dégradés pouvant entrainer des infiltrations.Des fissures sont présentes au niveau de la cuisine.Etat dela couverture :Les pièces de vie du logement sont recouvertes de tôles sans isolation thermiqueDes dégradations importantes de la toiture sont à signalerL'absence des accessoires (gouttières et descentes) peuvent entrainer des infiltrations d'eau et desremontées telluriques autour du bâti.La couverture n'assure pas l'étanchéité au niveau des chambres.Etat des fenêtres et ouvrants :Les menuiseries extérieures sont en état moyenLes menuiseries en bois sont attaquées par des insectes xylophagesL'usage n'assure pas la circulation de l'air.Assainissement :Le dispositif de collecte et d'évacuation des eaux usées est hors d'usageLes vannes sont rejetées directement dans la natureL'occupant nous informe de la remontée de mauvaises odeurs en permanenceLe dispositif d'assainissement n'est pas aux normesCanalisations d'eaux pluviales:Absence de gouttière et de descenteLes eaux de pluies sont rejetées directement à la base des murs
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REPUBLIQUE eNFRANÇA'SE @ ) Agence de Santé }Liberté ggää)ääîn % mÉgalité - pFraternité Saint-BarthélemyÉtat du réseau Électrique:Le réseau électrique présente de nombreux dysfonctionnementsGestion des Déchets :Des déchets et matériaux divers sont entreposés aux abords de la maison.Présence de nuisibles :La prolifération de nuisibles est constatée.Présence de gites larvaires est constatéeForte suspicion de la présence de rongeursEntretien général de l'environnement extérieur :Le terrain n'est pas entretenu, végétation invasive autour de la maison.Présence de nombreux détritusCette situation est susceptible de favoriser l'apparition, la propagation et la résidence de nuisibles.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Facteurs de risques de survenue de pathologies (asthme, allergie, ...,)- Moisissures ;- Humidité ;- Infiltrations d'eau.- Facteurs de risques de survenue de maladies infectieuses- les équipements sanitaires sont en mauvais état ;- évacuation des eaux usées dans la nature ;- intrusion de rongeurs et de nuisibles.- Facteurs de risques d'atteinte a la santé mentale- Insuffisance d'éclairement naturel dans les chambres compte tenu du mode d'occupation.- Facteurs de risque d'électrisation, d'électrocution, de brûlure et d'incendie- Installation électrique non sécurisée et dangereuse.CONSIDERANT le courrier du 11/10/2022 lançant la procédure contradictoire adressé à MadameKaren MALADIN (propriétaire bailleur) et Madame Carline DESVARIEUX (l'occupante), leur indiquantles motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayantdemandé leurs observations avant le 11/11/2022 ;CONSIDERANT l'acte huissier de justice de Maître VIVELESPERANCE Marléne en date du 05décembre 2023 — « SOMMATION DE RENDRE LES CLES DES LIEUX LOUES OU DE RENONCERA LA QUALITE DE LOCATAIRE EN AUTORISANT LE CHANGEMENT DE SERRURES » adressé àMadame DESVARIEUX GERMAIN CarlineCONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;Sur proposition du Directeur Général de I'agence régionale de santé de Guadeloupe de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin e et du Secrétaire Général de la préfecture,
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Ex éRÉPUBLIQUE \FRANÇAISE @ > Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
Arrête :
Article 1er : La construction sis 24, Lotissement Moudong Nord - Rue Jean Rivier - 97122 BAIEMAHAULT - (réf. cadastrales : AS 0122) édifiée sans droit ni titre, appartenant à Karen MALADIN etoccupée par Carline DESVARIEUX et ses enfants est déclarée insalubre à titre irrémédiable, du faitde son caractère impropre à l'habitation pour des raisons d'hygiéne, de salubrité et de sécurité, avecinterdiction d'habiter et un relogement du locataire dans un délai de trois mois à la charge dupropriétaire bailleur.Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis 24, Lotissement Moudong Nord - rueJean Rivier 97122 BAIE MAHAULT (réf. cadastrales : AS 0122), du fait de son caractère impropre àl'habitation pour des raisons d'hygiéne, de salubrité et de sécurité, Madame Karen MALADIN et lestitulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, sont tenus deréaliser à compter de la notification de l'arrêté les mesures suivantes :La cessation de mise à disposition du logement à des fins d'habitation et procéder au relogement desoccupants dans un délai de 3 mois
Article 2 : Le logement susvisé est, en l'état, interdit définitivement à l'habitation dans le délai de troismois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : La propriétaire bailleur mentionnée à l'article 1 sera exonérée de l'obligation de relogementconformément à l'obligation prévue par l'article L.521-1-3, du code de la construction et de I'habitation,compte tenu du déménagement de Madame DESVARIEUX Carline présenté par acte d'huissier par lasommation à rendre les clés du logement.
Article 4 : le paiement du loyer ou toute somme versée en contrepartie de I'occupation du logementcessera d'être due à compter du 1" jour du mois qui suivra la notification de 'arrété de traitement del'insalubrité ;
Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi quepar les articles L. 521-4 et L. 11-6-1 du code de la construction et de I'habitation.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire bailleur mentionné à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'à l''occupante des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de BAIE MAHAULT ainsi que sur la façade de I'immeuble.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeubleaux frais du propriétaire bailleur mentionné à l'article 1".Il sera transmis à Madame le Maire de la commune de BAIE MAHAULT, au Procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation du logement.
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EZ |RÉPUBLIQUE g rFRANCAISE @ > Agencede SantéLiberté Ê"?'%eäug'?2 aint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié à I'occupant du logement, à savoir à :Madame Carline DESVARIEUX,Le cas échéant :Le présent arrété sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble,ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la constructionet de l'habitation.Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guadeloupe, le Directeur Général del'agence de santé Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Madame le Maire de BaieMahault, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arréte.Article 11 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a étédéposé au préalable. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frEn cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendantplus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.Basse-Terre, le 115 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire g€
Maurice TUBUL
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 1 : Les effets d'un arrêté préfectoral d'insalubrité
@ ) Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
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Agence régionale de santé
971-2024-04-15-00003
ARRETE DU 15 AVRIL 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement à Baie-Mahault
cadastré AT 790
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Baie-Mahault cadastré AT 790 10
Œx _REPUBLIQUEFRANCAISE @ > Agencede SantéLiberté ot MattnÉgalitéFraternité Saint-Barthélemy
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPESAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMYDIRECTION SECURITE SANITAIREService Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire
1.5 AVR. 2024ARRETEde traitement de l'insalubrité du logement sisImpasse Caliste Joël - Moudong Sud97122 BAIE MAHAULTréférence cadastrale : AT 0790
Le Préfet de la region Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numériqueVU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre I'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer;VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-23 ;VU le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la prefecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle |l)— M. Maurice TUBUL ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de larégion Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin— Xavier LEFORT;
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Baie-Mahault cadastré AT 790 11
REPUBLIQUEFRANÇAIS E @ ) Agence de SantéLiberté Guadeloupe <Égalité Saint-MartinFraternité Saint-BarthélemyVU — le décret du 2 février 2022 portant nomination du Directeur Général de l'agence de santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Laurent LEGENDART ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant règlement sanitaire départemental ;VU l''arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale —Ordonnancement secondaire — Permanence ;VU le rapport de visite en date du 05 janvier 2023, réalisé par le département « espaces clos », duservice santé et sécurité de l'environnement domiciliaire, relatif aux conditions d'habitation deMadame Lucianie MAXILIN dans le logement qu'elle occupe avec ses enfants, sis ImpasseCaliste Joël - Moudong Sud - 97122 BAIE MAHAULT, et dont le propriétaire bailleur estMonsieur Philippe ROUSSEAU, domicilié à Route de Papin 97139 Les Abymes ;VU le courrier du 09/08/2023 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur ROUSSEAUPhilippe lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitementde l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 09/09/2023 ;VU l'absence de réponse écrite et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou lasécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;VU l'avis favorable en date du 07 décembre 2023 de la formation spécialisée « insalubrité » duCoDERST sur la réalité, les causes de l'insalubrité et du danger du logement ;
CONSIDERANT que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santéou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Présence de détritus et de végétations envahissantes autour du logement ;- Suspicion de prolifération de nuisibles ;- Présence de déchets dans l'environnement extérieur du bâtiment ;- Absence de descente et de gouttière, à l'origine d'infiltrations, de remontées telluriques et destagnations d'eaux aux abords du logement ;- Problèmes d'évacuation d'eaux usées constatés ;- Les installations électriques présentent des anomalies graves pouvant provoquer des risquesd'électrisation, d'électrocution ;- Risques de contact avec des éléments sous tension ;- Risques de surintensité (cumulus/convecteurs électriques branchés sur prises, absence deligne dédiée, nombreuses multiprises...) ;- Présence de fils pendants et non fixés dans certaines pièces ;- Présence de prises, d'interrupteurs et d'équipements cassés ;- Absence de protection de l'installation par un coffret ;- Instabilité de la fixation du fils d'alimentation de la maison ;- L'absence du siphon de la douche provoque des remontées d'odeurs ;- Ecoulements directs dans le vide sanitaire ;- Mauvais état des installations sanitaires de la paillasse de la cuisine, l'absence de placards etde boiseries.- Les revêtements de sols extérieurs présentent des risques de chute ;- Présence d'un vide important donnant sur l'arrière de la maison sans protection ;
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Baie-Mahault cadastré AT 790 12
REPUBLIQUE g l 'FRANÇA' SE @ » Agence de Santé 'Liberté gu?':efiuäe 'ds aint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternitéInstabilité des murs, sols et/ou plafonds est susceptible d'entrainer la chute de matériaux, voirede constituer un risque d'effondrement ;Certains orifices de ventilation obstrués ;Communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine ;Certains ouvrants sont dégradés par l'humidité ou par manque d'entretien, entrainant desentrées d'air parasites ;Majorité des bâtis des portes sont détruits par les parasites ;Imperfection entre la toiture et les murs, présence d'un espace qui laisse entrer le jour ,Présence de traces d'infiltration d'eau ;Insuffisance d'éclairement naturel au centre des pièces pour permettre par temps clairl'exercice des activités normales dans l'habitation ;Présence de fissures et lézardes visibles au niveau des fondations ;Instabilité des éléments porteurs ;Dégradations du bâti susceptibles de menacer sa stabilité et d'entrainer la chute d'éléments ;Présence de fers à béton apparents ;Présence de nuisibles fortement suspectée, compte tenu du mauvais entretien du videsanitaire et l'importance de la végétation autour de la maison ;Bruits extérieurs/intérieurs aisément perceptibles ;Présence à proximité d'une route à grande circulation.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Facteu
Facteu
Facteu
Facteu
rs de risques de survenue de pathologies (asthme, allergie, etc...)Présence de nuisibles,Insuffisance de ventilation,Insuffisance d'isolation phonique,Infiltrations d'eau.rs de risques de survenue de maladies infectieusesEquipements sanitaires en mauvais état,Présence de déchets,Problèmes d'évacuation des eaux usées.r de risques d'atteinte à la santé mentaleInsuffisance d'éclairement naturel,Mauvaise étanchéité.rs de risques de survenue d'accidentInstallation électrique non sécurisée,Revêtements des sols intérieurs et extérieurs dégradés,Présence de fissures sur le bâti.CONSIDERANT le courrier du 09/08/2023 lançant la procédure contradictoire adressé à MonsieurPhilippe ROUSSEAU, propriétaire bailleur, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations dans le délai de 30jours ;
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Baie-Mahault cadastré AT 790 13
ExRÉPUBLIQUE fl rFRANÇA'SE O)AgencedeSantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-BarthélemyCONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin et du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis Impasse Caliste Joël -Moudong Sud - 97122 BAIE MAHAULT - (références cadastrales : AT 0790), Monsieur PhilippeROUSSEAU, propriétaire bailleur, est tenu de réaliser, selon les règles de l'art à compter de la date denotification du présent arrêté, les mesures suivantes :Dans le délai de 6 mois :- Remise en état des ouvrages de couverture et accessoires,- Remise en état de la charpente,- Remise en état du bardage extérieur et intérieur,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer une ventilation générale et permanentedu logement,- Assurer une isolation phonique du logement,- Aménager des installations sanitaires réglementaires,- Mise en sécurité de l'installation électrique par un professionnel qualifié,- Remplacement des équipements défaillants dans l'ensemble du logement,- Réfection ou remplacement des ouvrants en mauvais état dans l'ensemble du logement,- Remise en parfait état des revêtements qui sont dégradés,- Recherche et suppression par des moyens efficaces et durables la présence des nuisibles,- Assurer le raccordement à un dispositif d'évacuation des eaux usées,- Evacuer 'ensemble des déchets accumulés,- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des espaces verts.Article 2 :Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, ils serontprocédés d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de I'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délaisfixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 3 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.
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FRANCAISE @ D Agence de SartéLiberté GuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
E: . {45—5'.-_"-(\RÉPUBLIQUEÉgalité —2FraternitéArticle 4 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter nepourra étre prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation desmesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous les justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 5 Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénalesdans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation.Article 6: Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.|l sera également notifié aux occupants du logement, à savoir à :Madame Lucianie MAXILINLe cas échéant :Le présent arrêté sera affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble,ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la constructionet de l'habitation.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guadeloupe, le Directeur Général de l''agencede santé Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Madame le Maire de Baie Mahault,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 9 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé aupréalable. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frEn cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendantplus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.15 AVR. 202Basse-Terre, le Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité
ANNEXE 1Les effets d'un arrêté préfectoral d'insalubrité
\-:{â'. B@ D'Agence de SantéGuadeloupe < )Saint-Martin G=Saint-Barthélemy
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Baie-Mahault cadastré AT 790 16
Agence régionale de santé
971-2024-04-15-00001
ARRETE DU 15 AVRIL 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement à Morne-à-l'Eau
cadastré CA 254
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00001 - ARRETE DU 15 AVRIL 2024 de traitement de l'insalubrité du logement à
Morne-à-l'Eau cadastré CA 254 17
REPUBLIQUE g lFRANÇA'SE @ > Agence de Santé %Liberté guattle[l\ïuËet aint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMYDIRECTION SECURITE SANITAIREService Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire
1.5 AVR. 2024ARRETEde traitment de l'insalubrité du logement sis Cour Bajou — Bourg97111 MORNE A L'EAUréférence cadastrale : CA 254
Le Préfet de la region Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numériqueVu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer;Vu lordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-23 ;VU le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il)— M. Maurice TUBUL ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de larégion Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin— Xavier LEFORT;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination du Directeur Général de l'agence de santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Laurent LEGENDART ;
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Ex pREPUBLIQUE (\ ,FRANÇAISE @ ) Agence de Santé V{"\l;Liberté Guadeloupe < (E:g:lçîî Saint-Martin 'nFraternité Saint-BarthélemyVU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale —Ordonnancement secondaire — Permanence ;VU le rapport du 25 janvier 2021, réalisé par le département « espaces clos », du service santé etsécurité de l'environnement domiciliaire Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire del'Agence de Santé, établi dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité du logement sisCour Bajou — Bourg — 97111 MORNE A L'EAU, actuellement occupé par Monsieur JocelynCISSERON, dont :- Monsieur Max DOLMIN, demeurant au 43, rue Prosper Chalco — 97111 MORNE AL'EAU, est le propriétaire bailleur,- La commune de Morne à L'eau est le propriétaire foncier.VU l'avis favorable en date du 07 décembre 2023 de la formation spécialisée « insalubrité » duCoDERST sur la réalité, les causes de l'insalubrité et du danger du logement ;CONSIDERANT que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santéou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :STABILITE DU BATI ET DES ELEMENTS :- Charpente en mauvais état ;- Toiture dégradée dans l'ensemble de l'habitation ;- Poutres en bois pourries ;- Bardage en mauvais état ;- Poteaux en béton fissurés.ETANCHEITE ET ISOLATION THERMIQUE :- Toiture très dégradée (présence de tôles rouillées et trouées) ;- Absence d'isolation, de faux-plafond ;- Présence de boiseries en mauvais état ;- Absence de gouttières et de descentes en majorité.RISQUES SANITAIRES PARTICULIERS / Plomb ; Amiante :- Logement ancien, construction probablement avant 1949.ETAT DES SURFACES EXTERIEURES - FACILITE D'ENTRETIEN :- Les peintures sur les murs sont dans un état moyen ;- Présence d'un poteau porteur très abimé ;- Sol dégradé.SECURITE : prévention des chutes de personnes ; Protection incendie :- Défauts de planéité au niveau du sol ;- Sol dégradé.STRUCTURES :- Eclairement limité par rapport au mode d'occupation (ouverture donnant directement sur laroute) ;
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d Ex P 4RÉPUBLIQUE fl rFRANCAISE @ D Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité ëagn%-äarrttñq ,4 x . aint-parthelemyFraternité - Pièces en enfilades.PROTECTION PHONIQUE :- Les habitations du quartier sont très proches l'une des autres ;- Absence de dégagement entre les pièces.ETAT DES SURFACE INTERIEURS — FACILITE D'ENTRETIEN :- Dégradations liées aux infiltrations, à l'humidité et aux moisissures ;- Présence de fissures ;- Présence de thermites ;- Sol dégradé dans la majorité du logement.HUMIDITE ET AERATION :- L'aération et la ventilation sont insuffisantes dans certaines pièces.EQUIPEMENTS :- L'ensemble des équipements cuisine et sanitaires sont en mauvais état ;- Absence de douche ;- La baignoire est hors service ;- Les placards de la cuisine sont en mauvais état ;- Carrelage décollé.ELECTRICITE : Réseau ; Installation :- Boitier sans couvercle - prises descellées — fils décrochés ,- Branchements multiples sur prise ;- Réseau électrique non sécurisé et dangereux.GAZ : Réseau ; Installation :- Présence de tuyaux gaz butane en mauvais état.ASSAINISSEMENT : Réseau ; Installation :- Evacuation des eaux usées dans la nature ;- Evacuation des eaux vannes non détectées.USAGE ET ENTRETIEN :- Entretien négligé ;- Présence de nombreux détritus ;- Suspicion de la présence de rongeurs ;- Présence de gites.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Facteurs de risques de survenue de pathologies (asthme, allergie, ...,)- Moisissures ;- Humidité ;- Infiltrations d'eau.
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Ex VRÉPUBLIQUE |FRAN ÇAISE @ ) Agence de Santé )Liberté Guadeloupe <, yEgalité Saint-Martin SFratermité_- Facteurs de risques de survenue de maladies infectieuses Sai-Bartilemy- Equipements sanitaires en mauvais état ;- Evacuation des eaux usées dans la nature ;- Intrusion de rongeurs et de nuisibles.
- Facteurs de risques d'atteinte à la santé mentale- Insuffisance d'éclairement naturel dans les chambres compte tenu du mode d''occupation.- Facteurs de risques de survenue d'accident- Installation électrique non sécurisée et dangereuse ;
CONSIDERANT le courrier du 11/10/2022 lançant la procédure contradictoire adressé à MonsieurMax DOLMIN (propriétaire bailleur) et Monsieur Jocelyn CISSERON (l'occupant), leur indiquant lesmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayantdemandé leurs observations avant le 11/11/2022 ;CONSIDERANT dès lors, qu''il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin et du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : La construction sis Cour Bajou — Bourg — 97111 MORNE A L'EAU - (réf. cadastrales : CA254) édifiée sans droit ni titre, appartenant à Max DOLMIN et occupé par Jocelyn CISSERON estdéclarée insalubre à titre irrémédiable, du fait de son caractère impropre à l'habitation pour desraisons d'hygiéne, de salubrité et de sécurité, avec interdiction d'habiter et un relogement du locatairedans un délai de trois mois a la charge du propriétaire bailleur.Article 2 : Le logement susvisé est, en I'état, interdit définitivement à I'habitation dans le délai de troismois à compter de la notification du présent arrété.Article 3 : Le propriétaire bailleur mentionné à l'article 1 devra informer le Préfet ou le Maire de l'offrede relogement définitif correspondant aux besoins et possibilités qu'il a faites à l''occupant pour seconformer à I'obligation prévue par l'article L.521-1-3, du code de la construction et de l'habitation.A défaut, pour le propriétaire bailleur d'avoir assuré le relogement de I'occupant, celui-ci sera effectuépar la collectivité publique, aux frais de celui-ci.Article 4 : le paiement du loyer ou toute somme versée en contrepartie de l'occupation du logementcessera d'être due à compter du 1" jour du mois qui suivra la notification de l'arrêté de traitement del'insalubrité ;Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi quepar les articles L. 521-4 et L. 11-6-1 du code de la construction et de I'habitation.
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REPUBLIQUE | -FRANÇA'SE @ D'Agence de SantéLiberté Ëu?îeäuäç5 ce ailnt-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternitéArticle 6 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire bailleur mentionné à l'article 1% ci-dessus ainsiqu'à l'occupant des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de MORNE A L'EAU ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 7 : Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeubleaux frais du propriétaire bailleur mentionné à l'article 1.Il sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de MORNE A L'EAU, au Procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation du logement.Article 8 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié à 'occupant du logement, à savoir à :Monsieur Jocelyn CISSERON,Le cas échéant :Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble,ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la constructionet de l'habitation.Article 9 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs.Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guadeloupe, le Directeur Général deI'agence de santé Guadeloupe, Monsieur le Maire de Morne à l'eau, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.Article 11 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a étédéposé au préalable. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frEn cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendantplus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
1.5 AVR. 2024Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général
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REPUBLIQUEFRANÇA'SE @ ) Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉ_îgâ:îî Saint-MartinE . Saint-Barthélemyraternité
ANNEXE 1 : Les effets d'un arrêté préfectoral d'insalubrité
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Agence régionale de santé
971-2024-04-15-00002
ARRETE du 15 avril 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement à Petit-Bourg parcelle
AT 0004
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parcelle AT 0004 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
@ D'Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
VU
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPESAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMYDIRECTION SECURITE SANITAIREService Santé Sécurité de 'Environnement Domiciliaire
1.5 AVR. 2024ARRETEde traitement de l'insalubrité du logement sisBergette97170 PETIT-BOURGréférence cadastrale : AT 0004
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numériqueVU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer;VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à I'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23 ;VU le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il)— M. Maurice TUBUL ;
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00002 - ARRETE du 15 avril 2024 de traitement de l'insalubrité du logement à Petit-Bourg
parcelle AT 0004 25
ExRÉPUBLIQUE fl rFRAN ÇAIS E @ D'Agence de SantéLiberté Guadeloupe < pÉgalité Saint-Martin q ;Fraternité
VU
VUVU
VU
VU
Saint-Barthélemy
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de larégion Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin— Xavier LEFORT;l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant règlement sanitaire départemental ;l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale —Ordonnancement secondaire — Permanence ;le rapport de visite en date du 6 avril 2022, réalisé par le département « espaces clos », duservice santé et sécurité de l'environnement domiciliaire, relatif aux conditions d'habitation deMadame Marianne COCHARD dans le logement qu'elle occupe avec sa fille, à Bergette 97170Petit-Bourg, et dont les bailleurs sont Monsieur et Madame JACOBY-KOALY Franck etMadely, domiciliés à Route de Papin 97139 Les Abymes ;I'avis favorable en date du 07 décembre 2023 de la formation spécialisée « insalubrité » duCoDERST sur la réalité, les causes de l'insalubrité et du danger du logement ;
CONSIDERANT que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santéou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :Non-conformité des réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales ;Défauts d'étanchéité (sol et la toiture) ;Anomalie des installations électriques ;Mauvais état des fenêtres ;Dégradation des murs et des revêtements intérieurs ;Présence de nuisibles.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme,allergies engendré par l'humidité et les moisissures,Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitairescausé par les déjections de chauves-souris,Risque d'électrisation, de brûlures et d'incendie à l'origine d'une installation obsolète,Risque de prolifération de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...) pouvant engendrer despathologies notamment infectieuses ou parasitaires en raison d'entassement de déchets etd'encombrants,Risques d'atteintes à la santé mentale, atteintes psychosociales, stress, et dépression.CONSIDERANT le courrier du 07/07/2022 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur etMadame JACOBY-KOALY Franck et Madely, bailleurs, leur indiquant les motifs qui ont conduit àmettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observationsavant le 12/08/2022 ;
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parcelle AT 0004 26
FRANÇA'SE @ D Agence de SantéLiberté ËU?'ËÜ:V['JUË,G N 4Egalité aint-Martin tsFraternité saint-BarthélemyRÉPUBLIQUE g r t e
Article 4 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter nepourra être prononcée qu'aprés constatation, par les agents compétents, de la réalisation desmesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous les justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 5 Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et deI'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénalesdans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6: Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.|l sera également notifié aux occupants du logement, à savoir à :Madame Marianne COCHARDLe cas échéant :Le présent arrété sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé I'immeuble,ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la constructionet de l'habitation.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guadeloupe, le Directeur Général de l'agencede santé Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Monsieur le Maire de Petit-Bourg, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 9 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé aupréalable. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frEn cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendantplus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Basse-Terre,le — 15 AVR 2024 Pour le Préfet et par délégation,le secrétai
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parcelle AT 0004 27
EJRÉPUBLIQUE 2 rFRANÇA'SE @ DAgence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
CONSIDERANT des lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et du secrétaire général de la préfecture,Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis à Bergette 97170 Petit-Bourg - (références cadastrales : AT 0004), Monsieur et Madame JACOBY-KOALY Franck et Madely,bailleurs, sont tenus de réaliser, selon les règles de l'art à compter de la date de notification duprésent arrêté, les mesures suivantes :
Dans le délai d'1 mois :- Réaliser un diagnostic amiante avant la réalisation de travaux et en tenir compte lors des travaux,- Traiter les nuisibles,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique.
Dans le délai de 3 mois :- Assurer le raccordement à un dispositif d'évacuation des eaux usées conforme,- Prendre des mesures nécessaires afin que les eaux pluviales puissent être captées et évacuéespar des ouvrages (gouttières, chéneaux, etc.) en bon état de fonctionnement et d'étanchéité,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et àleurs accessoires pour assurer l'étanchéité durable des dits ouvrages, le captage complet deseaux pluviales, ainsi que leur évacuation afin de faire cesser les infiltrations d'eaux,- Remettre en état des revêtements de murs, des sols et des plafonds détériorés par l''humidité,- Procéder à la mise en place ou à la remise en place de menuiseries adaptées sur 'ensemble desouvertures.Article 2 :Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, ils serontprocédés d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délaisfixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de I'habitation.Article 3 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.
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REPUBLIQUEFRANCAISEL}'bcrte'EgalitéFraternité
ANNEXE 1Les effets d'un arrété préfectoral d'insalubrité
Al "@ ) Agence de Santé 'GuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
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parcelle AT 0004 30