HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE
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OUVELLE-CALEDONIE
Ampliations :COMGEND :Subdivision :Maire :JONC:La Nouvelle-Calédonie:
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ARRÊTE N° 13 HC/CABINET/DDS/BSI du 24 janvier 2025portant réglementation temporaire relative à la circulation des véhiculessur la commune du Mont-Dore
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;le code pénal et notamment son article R644-5-1 ;le code de la sécurité intérieure;le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment ses articles L. 131-2 et L. 131-3;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat en Nouvelle-Calédonie;le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat dela République en Nouvelle-Calédonie — M. ALFONSI (Stanislas) ;l'arrêté n° 2023-65 du 1." juin 2023 portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI,secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Madame AIT MANSOUR (Anaïs) ;l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2024-169 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Anais AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;la mise en demeure adressée au maire du Mont-Dore le 18 septembre 2024;l'avis en date du 19 septembre 2024 du maire de Mont-Dore;
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Considérant
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qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit decirculer et de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loipénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent; que s'agissant d'une mesure limitée au territoire d'une seule commune, lehaut-commissaire peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire, prendretoute mesure de police nécessaire après mise en demeure adressée au maire etdemeurée sans effet ;que depuis le 13 mai 2024, la commune du Mont-Dore a fait I'objet de graves troubles àcaractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes à feu sur les forces desécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et des pillages decommerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures et d'établissements publics etplusieurs établissements scolaires, ainsi qu'à des évacuations forcées de personnes setrouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier les bâtiments, dans le cadre dela mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant à modifier le corpsélectoral pour les élections provinciales dont le bilan sur l'ensemble du territoire est de14 décès et 766 policiers et gendarmes blessés ;que ces troubles se multiplient, leur intensité et leur gravité exceptionnelles allantcroissant sur la route provinciale n°1 au niveau de la tribu de Saint-Louis; que depuis le13 mai, un gendarme a été victime d'un tir létal par arme à feu le 14 mai 2024, 313 tirsd'armes ont été recensés sur les forces de l'ordre et 65 car-jacking, dont 34 commisavec usage ou menace d'une arme ; qu'un belligérant est décédé, tué par tir de ripostede la gendarmerie le 10 juillet 2024, suivi de l'incendie de plusieurs bâtiments de lamission de Saint-Louis, puis de l'église de la mission le 16 juillet 2024 ; que le 16 août2024 des militaires de la gendarmerie engagée sur la RP1 ont été victimes de 5 tirs pararmes à feu, dont 3 touchants, ainsi que de nombreux jets de cocktails Molotov et depierres par une quarantaine d'individus extrêmement virulents;que les attaques visent non seulement les forces de sécurité intérieure, mais aussil'ensemble des usagers de la route; qu'ainsi, de nombreux vols de voitures avecmenaces ou violences sur les conducteurs, souvent commis sous la menace d'une armepar des personnes dissimulées à proximité de la route, ont été constatés depuis le moisdejuin 2024; que le 31 juillet 2024, un convoi funéraire a été intercepté et fouillé par lesbelligérants, tandis que le 8 août 2024, deux ambulances ont été interceptées etvictimes de vols; que la mise en place en juillet 2024, de convois de véhicules civils,escortés par des véhicules de la gendarmerie le long de la RP1 à hauteur de la tribu deSaint-Louis a donné lieu à de nombreux tirs appliqués sur les véhicules de lagendarmerie, à proximité immédiate des véhicules civils; que des civils ont été blesséspar des jets de pierre les 5 et 13 octobre 2024; qu'ainsi, la circulation sur cette portionde route représente Un risque majeur pour les usagers de celle-ci ;que ce niveau très élevé de danger demeure d'actualité ; qu'en témoignent les chicanesprésentes le 3 septembre 2024 en matinée sur le secteur de Saint-Louis - commune duMont-Dore et les nombreux tirs d'armes à feu dirigés sur les personnels de lagendarmerie, dont certains touchant sur les véhicules blindés et la riposte parlacrymogène des forces de sécurité; que le 5 septembre 2024 sur ce secteur, une sériede 11 tirs éloignés du dispositif mis en place par les forces de sécurités intérieure étaitentendue, puis un peu plus tard dans la soirée, de nombreux coups de feu, à l'originenon identifiée, étaient entendus, près du cimetière ; que le lundi 16 septembre 2024, lesopérations de reconnaissance effectuées depuis le verrou nord jusqu'au Prieuré ont subisubissent 8 tirs touchants des véhicules de la gendarmerie ;qu'en dépit des mesures mises en œuvre et des opérations de sécurisations réaliséesdepuis le 13 mai (400 carcasses de véhicules dégagées et mise en place d'escortes de lagendarmerie nationale pour sécuriser les convois de véhicules civils), les attaquesdemeurent et sont de nature à porter gravement atteinte à la sécurité des civils et desforces de sécurité; qu'il n'est donc plus possible de circuler en sécurité sur cetteportion de route;

Considérant que, dans ces circonstances exceptionnelles, Iinterdiction provisoire de franchir lespoints de sécurisation est la seule mesure de nature à prévenir efficacement laréitération d'atteintes graves à la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrété n° 7 HC/CABINET/DDS/BSI du 7 janvier 2025 portant réglementation temporairerelative à la circulation des véhicules sur la commune du Mont-Dore est abrogé.Article 2 : Sur la route provinciale n°1 (RP1), commune du Mont-Dore dans le secteur de Saint-Louis, le franchissement en véhicule terrestre à moteur des points de sécurisation,figurant sur le plan en annexe, est interdit :- Point Nord: au niveau de l'intersection de la rue Mont Thabor et de la RP1;- Point Sud : au niveau de l'intersection de la route du Pic KOU et de la RP1.Par dérogation, le franchissement en véhicule terrestre à moteur est autorisé de façoncontrôlée de 05 heures à 22 heures.Article 3 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux véhicules de secours et en cas de déplacementpouvant être justifié par des motifs tenant à l'urgence d'une situation médicale oufamiliale.Article 4 : Le franchissement piéton ou en véhicule non motorisée est autorisé. Les riverains de lavoie devront laisser leur véhicule à moteur en stationnement devant les limitesmatérialisées des points de sécurisation.Article 5: La violation de l'interdiction fixée à l'article 2 est punie de I'amende prévue pour lescontraventions de la 4°TM classe.Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du samedi 25 janvier2025 à 22h00 et pour une durée limitée jusqu'au dimanche 2 février 2025 inclus.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi via lesite Internet « Télérecours » (wWww.telerecours.fr).Article 8: La directrice de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, le maire dela commune du Mont-Dore, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publié aujournal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).
Fait à Nouméa, le 24 janvier 2025
Pour le Haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonie, et par délégationLe Secrétaire général du haut- issariat#
Stanislas ALFON

Annexe de l''ARRETE N° 13 HC/CABINET/DDS/BSI du 24 janvier 2025 portant réglementationtemporaire relative à la circulation des véhicules sur la commune du Mont-Dore
Carte des points de sécurisation mentionnés à l'article 2