PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-213
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-06-13-00005 - APMD MTP ENVIRONNEMENT CESSATION
ACTIVITE CARRIERE SAINTE ANNE (2 pages) Page 3
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports / DRAJES
R02-2025-04-24-00007 - ARRETE AGREMENT JEP KONBIT (2 pages) Page 6
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service Sécurité Côtière
R02-2025-06-17-00002 - Arrêté n°R02-2025-06-17-00001 en date du 17
juin 2025 du Préfet de la Martinique portant réglèmentation du
mouillage et de la navigation à l'occasion du 39ème Tour Des Yoles (24
pages) Page 9
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2025-06-17-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Maison Funéraire ULTIM'REPOS (2 pages) Page 34
R02-2025-06-17-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres SINIAMIN (Etablissement de
Trinité) (2 pages) Page 37
Service Administratif et Technique de la Police Nationale / SAT
R02-2025-06-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Michel ALEU, Directeur territorial de la police
nationale de la
Martinique à Fort-de-France, en matière de protection fonctionnelle (2
pages) Page 40
2
DEAL
R02-2025-06-13-00005
APMD MTP ENVIRONNEMENT CESSATION
ACTIVITE CARRIERE SAINTE ANNE
DEAL - R02-2025-06-13-00005 - APMD MTP ENVIRONNEMENT CESSATION ACTIVITE CARRIERE SAINTE ANNE 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté portant mise en demeure la société MTP Environnement de cesser sonactivité et remettre en état le site sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE sur laquelle est exploitée une carrière d'extraction de matériauxLE PREFETVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 181-9,L. 514-5 et la nomenclature annexée à l'article R. 511-9;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement faisant suite à la visite d'inspectiondu 31 janvier 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accuséde réception et par courriel en date du 2 avril 2025 et conformément aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu la consultation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral par courriel du 6mai 2025 auquel il n'a pas répondu;Considérant ce qui suit:1. lors de la visite en date du 31 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement,accompagné des agents du Parc Naturel Régional de la Martinique (PNRM) a constatéles faits suivants :- une activité d'exploitation de carrière est exercée sur la parcelle cadastrale n°0105 dela commune de SAINTE-ANNE ;- la surface dédiée à l'activité consiste à l'arasement de la parcelle susvisée avec lacréation de plusieurs fronts de taille ;2. cette activité est répertoriée à la rubrique 2510 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement et est soumise au régime del'autorisation ;3. M. Miguel ATINE, responsable de la société MTP est l'exploitant de cette activitéd'extraction de matériaux et il ne dispose pas de l'autorisation préfectorale requisepour exercer une activité d'exploitation de carrière sur cette parcelle ;4. le fonctionnement de l'installation sans autorisation est susceptible de présenter degraves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du codede l'environnement, notamment la destruction de la faune et de la flore ;5. l'activité n'est pas régularisable car la parcelle O105 est classée zone agricoleremarquable au PLU de Saint-Anne ;6. l''exploitant doit cesser immédiatement son activité et remettre en état le sited'extraction ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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ARRETE
Article 1 - Article 1° - Mise en demeureLa société MTP Environnement (Siret: 44371074400022), dont le siège social estimplanté Lotissement GENIPA à DUCOS, représentée par M. ATINE, dénommé ci-après l'exploitant, est mise en demeure de régulariser la situation administrative deson activité d'extraction de matériaux sur la parcelle cadastrale n° O105 de lacommune de SAINTE-ANNE en cessant immédiatement son activité, puis de remettreen état les terrains affectés par l'exploitation de ladite carrière dans les conditionsprévues a l'article L. 512-6-1 du code de I'environnement sous un délai d'un mois.Article 2 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1° du présent arrêté dans lesdélais prévus par ce même article, les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant.Article 3 - Publicité et exécutionConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat pendantune durée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement chargée de l''inspection des installations classées, lemaire de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àl'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société MTP.[13 JUIN 2025Fort-de-France, le
Le Prefeid MVrartinique
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
DEAL - R02-2025-06-13-00005 - APMD MTP ENVIRONNEMENT CESSATION ACTIVITE CARRIERE SAINTE ANNE 5
Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2025-04-24-00007
ARRETE AGREMENT JEP KONBIT
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-04-24-00007 - ARRETE AGREMENT JEP
KONBIT 6
Délégation régionale académique"E à la jeunesse, à l'engagementRÉGION ACADÉMIQUE et aux sportsMARTINIQUELébertéEpaliedFrateraité
ARRETE N°
portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour I'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à 'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de 'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de I'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministére de I'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret du Président de la République du 16 Mars 2022 portant nomination de la rectrice de la régionacadémique de la Martinique, rectrice de l''académie de la Martinique, Madame Nathalie MONS ;Vu l'arrêté du 20 Décembre 2025, portant nomination de Monsieur Mickaël BOUCHER dans I'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES) pour une durée dequatre ans, du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2028 ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1°" : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à I'association dont le nom suitAssociation KONBITDD C CLs N° RNA W9M1001011Association KONBIT972-25-1 QUARTIER DESMARINIERE97215 RIVIERE-SALEE
Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ansArticle 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la Délégation Régionale Académiqueà la Jeunesse, à 'Engagement et aux Sports (DRAJES) le procés-verbal de l'assemblée générale, le rapportfinancier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-04-24-00007 - ARRETE AGREMENT JEP
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Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, àl'Engagement et aux Sports (DRAJES) de toute modification de statuts, de changement de siège social, decomposition du bureau.Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de FORT DE FRANCE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est égalementsusceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprés de mes services ainsi que d'un recours hiérarchiqueauprès de la rectrice académique dans le même délai.Article 6: Le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique etnotifié aux intéressés.
Fait à Fort de France, le Z' AVR, 2025
Pour la Rectrice de Martinique,et par délégation,Le Délégué Régiona| Académique,
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2025-04-24-00007 - ARRETE AGREMENT JEP
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-06-17-00002
Arrêté n°R02-2025-06-17-00001 en date du 17
juin 2025 du Préfet de la Martinique portant
réglèmentation du mouillage et de la navigation
à l'occasion du 39ème Tour Des Yoles
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-17-00002 - Arrêté n°R02-2025-06-17-00001 en date du 17 juin 2025 du Préfet
de la Martinique portant réglèmentation du mouillage et de la navigation à l'occasion du 39ème Tour Des Yoles 9
PREFET £l LDE LA Délégué du gouvernementflARTlNlQUE pour l'action de I'Etat en merEgalité aux AntillesFraternité
Arrêté n°réglementant temporairement le mouillage, la navigation maritime, les activités subaquatiques et lepilotage de drone sur et au-dessus des plans d'eaux fréquentés par les participants au 39°"° Tour de laMartinique des yoles rondes entre le 27 juillet 2025 et le 03 août 2025.Le Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles,VU la cinquième partie du Code des transports ;VU le Code de l'environnement;VU le Code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5 ;VU le Code de l'aviation civile, notamment ses articles R124-1 à R124-5 ;VU le décret n° 77-778 du 7juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlementinternational pour prévenir les abordages en mer;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de I'Etatenmer ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduitedes bateaux de plaisance à moteur ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDesplanques, Préfet de la Martinique, à compter du 10 février 2025 ;VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;VU l'arrêté n°2018-116 du 10juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pourl'action de l'État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long dulittoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;VU larrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté n°RO2-2023-10-12-0018 du 12 octobre 2023 du Préfet de la Martinique réglementant lemouillage des navires dans les abris naturels dits « trous à cyclones » du Cul de sac du Marin.VU la déclaration de manifestation nautique « Tour de la Martinique des yoles rondes 2025 » du 04
R02-2025-06-17-00001
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-17-00002 - Arrêté n°R02-2025-06-17-00001 en date du 17 juin 2025 du Préfet
de la Martinique portant réglèmentation du mouillage et de la navigation à l'occasion du 39ème Tour Des Yoles 10
juin 2025 à la Direction de la Mer par la Fédération des Yoles Rondes de la Martinique ;CONSIDÉRANT que le nombre élevé de navires participant ou assistant à la manifestation nautique« Tour de la Martinique des yoles rondes 2025 » nécessite la prise de mesuresparticulières de police des plans d'eaux afin de garantir la sécurité de leurs usagerset le respect de I'environnement;SUR PROPOSITION du Directeur de la mer de la Martinique;ARRETEArticle 1¥Les dispositions du présent arrété font référence à l''année 2025 pour ce qui est des dates, au fuseauhoraire légal de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au système géodésique WGS84 pour cequi est des positions (exprimées en degré et minutes décimales).Article 2Les catégories de navires impliqués dans la manifestation nautique « Tour de la Martinique des yolesrondes » sont les suivantes :* yoles de course : yoles à voile régatant, dont le nombre est limité à celui déclaré par l'organisateurde la manifestation nautique ;- canots suiveurs: navires assurant les relèves d'équipage des yoles de course ainsi que lapréservation de leurs aires de manœuvre rapprochée. Ces navires sont limités à un maximum detrois navires à moteur et deux véhicules nautiques à moteur par yole de course ;- navires du dispositif organisateur : navires dédiés à l'encadrement de la manifestation nautique, à lasurveillance du plan d'eau qu'elle occupe, à la bonne application de l'arrêté par les personnesattirées par la manifestation nautique et les navires suiveurs, ainsi qu'aux premières actions desecours. Ces navires sont aux ordres de l'organisateur. lls se conforment le cas échéant auxdirectives des officiers et agents habilités en matière de police de la navigation ;* navires de service public : navires des administrations de l'État et, lorsqu'ils sont coordonnés par leCROSS Antilles-Guyane, ceux des collectivités publiques, de la Société nationale de sauvetage enmer (SNSM) ou de particuliers réquisitionnés pour la police du plan d'eau ;- navires accrédités: navires professionnels accrédités par l'organisateur pour suivre les yoles decourse de manière plus rapprochée que les navires spectateurs non accrédités ;* navires spectateurs: tout navire, véhicule nautique et engin de plage n'appartenant pas auxcatégories précédentes.Les pavillons officiels des canots suiveurs, navires du dispositif organisateur et navires accrédités sontreprésentées en annexe.Article 3La liste des canots suiveurs, des navires du dispositif organisateur, des navires accrédités et de leurséquipages est communiquée au Directeur de la Mer avant le 1er juillet, faute de quoi ils ne peuvent seprévaloir des dispositions du présent arrété. Le directeur de la Mer procède à la vérification de lasituation administrative de ces navires et marins et notifie à l'organisateur les situations irrégulièresaux fins de radiation des listes. Ces navires arborent un pavillon distinctif conforme aux dispositionsde l'annexe 1.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-17-00002 - Arrêté n°R02-2025-06-17-00001 en date du 17 juin 2025 du Préfet
de la Martinique portant réglèmentation du mouillage et de la navigation à l'occasion du 39ème Tour Des Yoles 11
Article 4Par dérogation à l'arrété préfectoral du 10 juillet 2018 susvisé, les yoles de course et leurs canotssuiveurs peuvent naviguer à plus de 5 nœuds à moins de 300 mètres du rivage, uniquement pendantl'étape de la régate. Il en est de même pour les navires du dispositif organisateur et les navires deservice public, en cas de nécessité opérationnelle.Article 5Lors de chaque étape du Tour de la Martinique des yoles rondes, il est interdit aux navires spectateurset aux navires accrédités de naviguer, de mouiller ou d'échouer à moins de 300 métres des bouées derégate, blanches, jaunes ou rouges, mouillées par l'organisateur.Lors de chaque étape du Tour de la Martinique des yoles rondes, il est interdit de s'approcher desyoles de courses à moins de :- 300 metres pour les navires spectateurs ;- 200 metres pour les navires accrédités.Dans tous les cas, ces approches se font sur l'arrière des yoles, par le côté sous le vent.Les navires accrédités et navires spectateurs doivent s'écarter de la route des yoles de course,manœuvrer de bonne heure et franchement.Article 6Le présent article établit des zones et des plages horaires dans lesquelles le mouillage des navires,véhicules nautiques et engins de plage hors détention d'une autorisation d'occupation temporaire(AOT) est interdit.Dans ces mêmes zones sont interdites deux (2) heures avant le départ ou l'arrivée de la régate etjusqu''au passage de la dernière yole :< la navigation de tout navire, véhicule nautique et engin de plage exceptée celle des yoles decourse, de leurs canots suiveurs, des navires du dispositif organisateur, des navires accréditéset des navires de service public ;« les activités subaquatiques.Trois parcours sont prévus permettant de s'adapter aux aléas sargasses et météorologiques :- plan À : beau temps et absence de sargasses ;« plan B : présence de sargasses sur la côte Atlantique ;* plan C :mauvais temps.L'organisateur a la responsabilité de diffuser dès que connu et par tous les canaux à sa disposition leparcours qui sera suivi.
*Les articles 6-A-01 à 6-C-10 définissent la réglementation applicable dans ces trois plans. Laréglementation à appliquer est uniquement celle correspondante au parcours suivi déclaré parl''organisateur.Plan À : Beau temps et absence de sargassesArticle 6-A-01. - Grande anse du DiamantDu samedi 26 juillet à 12h00 au dimanche 27juillet à 11H00 au nord de la ligne reliant les deux pointssuivants :
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-17-00002 - Arrêté n°R02-2025-06-17-00001 en date du 17 juin 2025 du Préfet
de la Martinique portant réglèmentation du mouillage et de la navigation à l'occasion du 39ème Tour Des Yoles 12
- A -14° 28,19' N / 061°02,71' W (plage de l'anse Cafard)- B-14° 28,27' N / 061°00,36' W (pointe du Marigot)
262—Ss ...Pointe du Diamant 392 °
Article 6-A-02. - Plage de l'Anse Figuier à Rivière PiloteDu samedi 26 juillet à 12h00 au lundi 28 juillet 11h00 dans les eaux situées au nord de la ligne briséereliant les trois points suivants :A — 14° 27,86' N / 060°55,68" WB — 14° 26,74' N / 060°54,23' WC - 14° 26,87' N / 060°53,94' W
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-17-00002 - Arrêté n°R02-2025-06-17-00001 en date du 17 juin 2025 du Préfet
de la Martinique portant réglèmentation du mouillage et de la navigation à l'occasion du 39ème Tour Des Yoles 13
Article 6-A-03. - Pointe marin à Sainte-AnneDu mercredi 23 juillet à 08h00 au mardi 29 juillet 11h00 dans les eaux situées à l'est de la ligne briséereliant les quatre points suivants :A - 14°45,18" N / 060°88,38" W (Pointe Marin)B — 14°44 84" N / 060°89,03' WC -14°43,33' N / 060°89,05' WD - 14°43,33' N / 060°88,31' W (Ponton des pêcheurs de Sainte-Anne)Par dérogation aux dispositions de l'arrêté n°RO2-2023-10-12-00018 réglementant le mouillage dans lestrois abris naturels dits « trous à cyclone » du cul de sac du Marin, le mouillage est autorisé de manièretemporaire et exceptionnel du mercredi 23 juillet à 08h00 au mardi 29 juillet 11h00 dans ces troisabris.
Article 6-A-04. - Le VauclinDu lundi 28 juillet à 12h00 au mercredi 30 juillet à 11h00 dans les eaux situées :- à l'ouest de la ligne reliant les deux point suivants :A -14°33,52' N / 060°49,93' W (anse Balaou)B - 14°32,27' N / 060°48,55' W (bouée latérale tribord CO caye coq)- et au nord de la bouée latérale tribord CO Caye coq
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-17-00002 - Arrêté n°R02-2025-06-17-00001 en date du 17 juin 2025 du Préfet
de la Martinique portant réglèmentation du mouillage et de la navigation à l'occasion du 39ème Tour Des Yoles 14
Article 6-A-05. - Le François et Le RobertSur la commune du François, du mardi 29 juillet à 12h00 au jeudi 31 juillet à 11h00, dans les eauxsituées à l'intérieur de la ligne brisée reliant les quatre points suivants :A - 14°38,48' N / 060°53,32' W (pointe Thalémont)B —- 14°38,06' N / 060°52,19' W (bouée latérale tribord F3 proche de caye brigantine)C - 14°37,92' N / 060°52,12' W (bouée latérale bâbord F4 proche de caye ronde)D - 14°37,18' N / 060°52,22' W (pointe Duplessis)
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-17-00002 - Arrêté n°R02-2025-06-17-00001 en date du 17 juin 2025 du Préfet
de la Martinique portant réglèmentation du mouillage et de la navigation à l'occasion du 39ème Tour Des Yoles 15
Et sur la commune du Robert, le mercredi 30 et le jeudi 31 juillet de 08h00 à 15h00, dans les eauxsituées dans la « Passe de l'écurie » ainsi définie:Limite sud :C - 14°41,26' N / 060°54,70' W (pointe Melon)D - 14°41,08' N / 060°54,67' W (pointe sud-ouest de l'îlet petite Martinique)E — 14°41,10' N / 060°54,00' W (pointe sud de l'îlet à Eau)F - 14°41,23' N / 060°53,95' W (pointe nord-est de l'îlet à Eau)G - 14°41,76' N / 060°53,92' W (pointe sud-ouest de l'îlet Chancelle dans la passe de l''écurie)Limite nord :H - 14° 42,17' N / 060° 54,07' W (pointe rouge)| - 14° 41,83' N / 060° 53,90' W (pointe nord-est de l'îlet Chancel dans la passe de l'écurie)
—— r} ——
, "_MAVRE DU ROBERT .
Article 6-A-06. - Sainte-MarieDu mercredi 30 juillet à 12h00 au vendredi 1* août à 11h00 à Sainte-Marie, dans les eaux situées àI'ouest de la ligne brisée reliant les 3 points suivants :A —-14°47,38' N / 060°59,55'WB - 14°47,20' N / 060°59,16'WC -14°46,45' N / 060°58,50'W
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-17-00002 - Arrêté n°R02-2025-06-17-00001 en date du 17 juin 2025 du Préfet
de la Martinique portant réglèmentation du mouillage et de la navigation à l'occasion du 39ème Tour Des Yoles 16
Article 6-A-07. - Saint-PierreDu jeudi 31 juillet à 12h00 au samedi 02 août à 11h00, dans les eaux situées à l'intérieur de la lignebrisée reliant les cinq points suivants :A - 14°45,27' N / 061°11,01' WB — 14°45,07' N / 061°11,40' WC - 14°44,36' N / 061°10,95' WD - 14°44,20' N / 061°10,74' WE — 14°44,50' N / 061°10,63' WCette interdiction ne concerne pas les navires de pêche professionnels dont le port d'attache estSaint-Pierre ni ceux au mouillage dans la ZMO de Saint-Pierre.
Voir nota1 /\ J'ÜWA, ys
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-17-00002 - Arrêté n°R02-2025-06-17-00001 en date du 17 juin 2025 du Préfet
de la Martinique portant réglèmentation du mouillage et de la navigation à l'occasion du 39ème Tour Des Yoles 17
Article 6-A-08. - Fort de FranceDu mercredi 30 juillet à 08h00 au dimanche 03 août à 11h00, dans les eaux situées à l'intérieur de laligne brisée reliant les quatre points suivants :A - 14°35,86' N / 061°04,00' W (pied ouest du Fort Saint-Louis)B - 14°35,76' N / 061°04,04' W (extrémité sud de la ligne de bouées jaune)C - 14°35,80' N / 061°04,21' W (perche latérale tribord SL1)D - 14°35,96' N / 061°04,40' W (extrémité du ponton navire à passager)
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Article 6-A-09. - Le DiamantDu samedi 02 août à 12h00 au dimanche 03 août à 18h00 au nord de la ligne reliant les deux pointssuivants :A - 14°28/19' N / 061°02,71' W (plage de I'anse cafard)B - 14°28,27' N / 061°00,36' W (pointe du Marigot)
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-06-17-00002 - Arrêté n°R02-2025-06-17-00001 en date du 17 juin 2025 du Préfet
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: r rgassesArticle 6-B-01. - Grande anse du DiamantDu samedi 26 juillet à 12h00 au lundi 28 juillet à 11H00 au nord de la ligne reliant les deux pointssuivants:A - 14°28,19' N / 061°02,71' W (plage de l'anse cafard)B - 14°28,27' N / 061°00,36' W (pointe du Marigot)
Article 6-B-02. - Saint-PierreDu dimanche 27juillet à 12h00 au mardi 29 juillet à 11h00, dans les eaux situées à l'intérieur de la lignebrisée reliant les cinq points suivants :A — 14°45,27' N / 061°11,01' WB — 14°45,07' N / 061°11,40' WC - 14°44,36' N / 061°10,95' WD - 14°44,20' N / 061°10,74' WE - 14°44,50' N / 061°10,63' W
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Article 6-B-03. - Le PrécheurDu lundi 28 juillet à 12h00 au mercredi 30 juillet 11h00, dans les eaux situées à l'intérieur de la lignereliant les quatre points suivants :A - 14°47,79' N / 061°13,29' WB — 14°47,30' N / 061°13,78' WC - 14°47,86' N / 061°14,16' WD - 14°48,11' N / 061°13,58' W (rive sud de la ravine Grand case)
Article 6-B-04. - Fort-de-FranceDu vendredi 25 juillet à 08h00 au jeudi 31 juillet à 11h00, dans les eaux à l'intérieur de la ligne briséereliant les quatre points suivants :A - 14°35,86' N / 061°04,00' W (pied ouest du Fort Saint-Louis)B - 14°35,76' N / 061°04,04' W (extrémité sud de la ligne de bouées jaune)C -14°35,80' N / 061°04,21' W (perche latérale tribord SL1)D - 14°35,96' N / 061°04,40' W (extrémité du ponton navire à passager)
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Article 6-B-05. - Rivière PiloteDu mercredi 30 juillet à 12h00 au vendredi 1er août à 11h00 dans les eaux situées au nord de la lignebrisée reliant les trois points suivants :A - 14°27,86' N / 060°55,68' WB — 14°26,74' N / 060°54,23' WC -14°26,87' N / 060°53,94' W
Article 6-B-06. - Le MarinDu lundi 28 juillet à 08h00 au samedi 02 août à 11 heures dans les eaux situées à l'intérieur de la lignebrisée reliant les quatre points suivants :A - 14°26,52" N / 60°53,56' WB - 14°28,09' N / 60°52,13" WC -14°27,52" N / 60°51,55' WD - 14°27,07' N / 60°53,01" WPar dérogation aux dispositions de l'arrêté n°RO2-2023-10-12-00018 réglementant le mouillage dans lestrois abris naturels dits « trous à cyclone » du cul de sac du Marin, le mouillage est autorisé de manièretemporaire et exceptionnel du lundi 28 juillet à 08h00 au dimanche 03 août 11h00 dans ces trois abris.
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Article 6-B-07. - Pointe marin a Sainte-AnneDu lundi 28 juillet à 08h00 au dimanche 03 août à 11h00 dans les eaux situées à l'est de la ligne briséereliant les quatre points suivants:A - 14°45,18' N / 60°88,38 W (Pointe Marin)B — 14°44 84" N / 60°89,03 WC -14°43,33" N / 60°89,05 WD - 14°43,33' N / 60°88,31 W (Ponton des pêcheurs de Sainte-Anne)Par dérogation aux dispositions de l'arrêté n°R02-2023-10-12-00018 réglementant le mouillage dans lestrois abris naturels dits « trous à cyclone » du cul de sac du Marin, le mouillage est autorisé de manièretemporaire et exceptionnel du lundi 28 juillet à 08h00 au dimanche 03 août 11h00 dans ces trois abris.
Article 6-B-07. - Grande anse du DiamantDu samedi 02 août à 12h00 au dimanche 03 août à 18h00 au nord de la ligne reliant les deux pointssuivants:A -14°2819' N / 061°02,71' W (plage de l'anse cafard)B - 14°28,27' N / 061°00,36' W (pointe du Marigot)
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Plan C : Mauvais tempsArticle 6-C-01. - Grande anse du Diamant,Du samedi 26 juillet 12h00 au dimanche 27 juillet 18h00 au nord de la ligne reliant les deux pointssuivants:A - 14°28,19' N / 061°02,71' W (plage de I'anse cafard)B — 14°28,27' N / 061°00,36' W (pointe du Marigot)
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Article 6-C-02. - Plage de l'Anse Figuier à Rivière PiloteDu dimanche 27 juillet à 08h00 au 28 juillet 18h00 dans les eaux situées au nord de la ligne briséereliant les trois points suivants :A - 14°27,86' N / 060°55,68' WB - 14°26,74' N / 060°54,23' WC - 14°26,87' N / 060°53,94' W
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Article 6-C-03. - Pointe marin a Sainte-AnneDu mercredi 23 juillet à 08h00 au mardi 29 juillet 11h00 dans les eaux situées à I'est de la ligne briséereliant les quatre points suivants :A - 14°45,18" N / 60°88,38' W (Pointe Marin)B — 14°44 84' N / 60°89,03' WC - 14°43,33' N / 60°89,05' WD — 14°43,33' N / 60°88,31" W (Ponton des pécheurs de Sainte-Anne)Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2023 susvisé réglementant le mouillage dansles trois abris naturels dits « trous à cyclone » du cul de sac du Marin, le mouillage est autorisé demanière temporaire et exceptionnelle du mercredi 23juillet à 08h00 au mardi 29 juillet 11h00 dans cestrois abris.
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Article 6-C-04. - Le VauclinDu mardi 29 juillet à 08h00 au mercredi 30 juillet à 18h00 dans les eaux situées :- à l'ouest de la ligne reliant les deux point suivants :A - 14°33,52' N / 060°49,93' W (anse Balaou)B - 14°32,27' N / 060°48,55' W (bouée latérale tribord CO caye coq)- et au nord de la bouée latérale tribord CO caye coq
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Article 6-C-05. - Le FrançoisDu mercredi 30 juillet à 08h00 au jeudi 31 juillet à 18h00, dans les eaux situées à l'intérieur de la lignebrisée reliant les quatre points suivants :A - 14° 38,48' N / 060° 53,32' W (pointe Thalémont)B - 14° 38,06' N / 060° 52,19' W (bouée latérale tribord F3 proche de caye brigantine)C - 14° 37,92' N / 060° 52,12' W (bouée latérale bâbord F4 proche de caye ronde)D - 14° 3718' N / 060° 52,22' W (pointe Duplessis)
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Article 6-C-06. - Sainte-MarieDu mercredi 30 juillet à 12h00 au vendredi 01* août à 18h00 à Sainte-Marie, dans les eaux situées àl'ouest de la ligne brisée reliant les 3 points suivants :A - 14°47,38' N / 060°59,55'WB - 14°47,20" N / 060°59,16'WC - 14°46,45' N / 060°58,50'W
Article 6-C-07.- La TrinitéDu jeudi 31 juillet à 08h00 au vendredi 1 août à 11h00 à La Trinité, dans les eaux situées à l'ouest deI'alignement des bouées latérales vertes TR6 et TR8 et au sud de l'anse de Cosmy.Cette interdiction sera en vigueur uniquement dans le cas où le départ des yoles se ferait depuis LaTrinité au lieu de Sainte-Marie le vendredi 1" août, les conditions de mer ne permettant pas un départdepuis cette dernière commune.
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Article 6-C-08. - Saint-PierreDu vendredi 01" août à 08h00 au samedi 02 août à 18h00, dans les eaux situées à l'intérieur de la lignebrisée reliant les cing points suivants :A - 14°45,27' N / 061°11,01' WB — 14°45,07' N / 061°11,40' WC -14°4,36' N / 061°10,95' WD - 14°44,20' N / 061°10,74' WE - 14°44,50' N / 061°10,63' W
Article 6-C-09. - Fort de FranceDu mercredi 30 juillet à 08h00 au dimanche 03 août à 18h00, dans les eaux situées à l'intérieur de laligne brisée reliant les quatre points suivants :A —- 14°35,86' N / 061°04,00' W (pied ouest du Fort Saint-Louis)B — 14°35,76' N / 061°04,04' W (extrémité sud de la ligne de bouées jaune)C -14°35,80' N / 061°04,21' W (perche latérale tribord SL1)D - 14°35,96" N / 061°04,40' W (extrémité du ponton navire à passager)
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Article 6-C-10. - Grande anse du Diamantdu samedi 02 août 12h00 au dimanche 03 août 18h00 au nord de la ligne reliant les deux pointssuivants:A -14°2819' N / 061°02,71' W (plage de I'anse cafard)B - 14°28,27' N / 061°00,36' W (pointe du Marigot)
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Article 7Le mouillage des navires dans les eaux situées à proximité immédiate des lieux de stockage à terre desyoles entre deux étapes est interdit dans un cercle de rayon 500 mètres.
Article 8En sus des plans d'eaux réglementés aux articles 6 et 7, et sur avis du parc naturel marin de laMartinique, 3 zones d'interdiction de mouillage temporaires supplémentaires sont créées en raisondes enjeux environnementaux qui les caractérisent. La réglementation s'y appliquant est classée parparcours suivi : plan A, B ou C.Les articles 8-A-01 à 8-C-03 définissent la réglementation applicable dans ces trois plans. Laréglementation à appliquer est uniquement celle correspondante au parcours suivi déclaré parl'organisateur.Les zones définies ci-dessous sont présentées sous forme cartographique en annexe 3.Plan A : Beau temps et absence de sargassesArticle 8-A-01 -Zone « La Cherry » au Diamant, dans les eaux situées dans un cercle d'un rayon de 50 mètres autourdu point de coordonnées 14°28,55'N / 061°00,17"W.Le mouillage y est interdit du samedi 26juillet à 12h00 au dimanche 27juillet à 12h00 et du samedi 02août au dimanche 03 août à 18h00.
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Article 8-A-02 -Zone « Trou Cochon » au Vauclin, dans les eaux situées à l'intérieur de la ligne reliant les deux pointsdont les coordonnées sont les suivantes:A : 14°34,05' N / 060°49,98' WB : 14°34,04' N / 060°49,93' WL'interdiction de mouillage s'étend du lundi 28 juillet à 12h00 au mercredi 30 juillet à 11h00 et estmatérialisée par une ligne de bouées positionnées en surface reliant les points À et B.
Plan B : Beau temps, présenArticle 8-B-01 -Zone « La Cherry » au Diamant: cercle d'un rayon de 50 mètres autour du point de coordonnées14°28,55'N / 061°00,17'W.Le mouillage y est interdit du samedi 26juillet à 12h00 au dimanche 27juillet à 12h00 et du samedi 02août au dimanche 03 août à 18h00.
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Article 8-C-01 -Zone « Trou Cochon » au Vauclin, dans les eaux situées à l'intérieur de la ligne reliant les deux pointsdont les coordonnées sont les suivantes:A : 14°34,05' N / 060°49,98' WB : 14°34,04' N / 060°49,93' WLinterdiction de mouillage s'étend du lundi 28 juillet à 12h00 au mercredi 30 juillet à 11h00 et estmatérialisée par une ligne de bouées positionnées en surface reliant les points A et B
Article 8-C-02 -Zone « Autre bord » à Trinité, dans les eaux situées à l'intérieur du cercle d'un rayon de 50 mètresautour du point de coordonnées 14°44,68' N / 060°57,20' WLe mouillage y est interdit du mercredi 30juillet à 12h00 au vendredi 1 août à 11h00.
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Article 8-C-03 -Zone « La Cherry » au Diamant: cercle d'un rayon de 50 mètres autour du point de coordonnées14°28,55'N / 061°00,17"W.Le mouillage y est interdit du samedi 26 juillet à 12h00 au dimanche 27 juillet à 12h00 et du samedi 02août au dimanche 03 août à 18h00.
Article 9L'organisateur du « Tour de la Martinique des yoles rondes » applique les prescriptions émises parI'Autorité maritime dans l'accusé de réception qui lui a été notifié.L'organisateur assure la publicité du présent arrété auprès de chaque capitaine de yole de course, decanot suiveur, de navire du dispositif organisateur et de navire accrédités. Il assure une diffusion desdispositions du présent arrêté par voie de presse, sur ses sites internet et réseaux sociaux et auprèsdes sociétés proposant de suivre les participants au « Tour de la Martinique des yoles rondes »
Article 10En cas de nécessité, le Directeur de la Mer peut modifier les dates et horaires d'interdiction énumérésdans le présent arrêté.Il organise et coordonne les moyens affectés au nom du Préfet délégué pour l'action de l'État en merpour la police du plan d'eau pendant la manifestation.Le Directeur de la Mer ou son représentant rend compte des situations le nécessitant au Sous-Préfetde permanence.
Article 11Le vol d'aéronefs télé pilotés (communément appelés « drones ») qui circulent sans personne à bord,au sens de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé, est interdit. Cette interdiction ne concerne ni lesaéronefs d'État, ni les opérateurs de drones accrédités par la fédération de yoles de Martinique(FYRM), ayant un récépissé délivré par le service réglementation de la Préfecture, après validation parla DGAC et remplissant toutes les conditions requises par la réglementation aérienne. Les évolutionsdes drones seront limitées à un plafond de 120 mètres de hauteur. Les opérateurs de drones signentun protocole avec les services de la navigation aérienne pour tout vol dans la zone de contrôled'aérodrome Martinique Aimé Césaire (CTR). Les restrictions de trafic dans les espaces aériens sontportées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique par la DGAC.L'organisateur s'assure que les restrictions concernant l'activité des utilisateurs de drones durant cetévènement soient relayées par tout moyen de communication.
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Article 12Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par lesarticles L.5242-1 et suivants du code des transports, par l'article L.415-3 du code de I'environnement,par les articles 131-131, 223-1 et suivants, et R.610-5 du code pénal et par l'article R.341-5 du code dutourisme.Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements auxobligations énumérées par le présent arrêté exposent :— les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l'interdiction d'exercicedes fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ainsi qu'auretrait temporaire, partiel ou total des prérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes oucertificats, prévu par l'article R.5524-2 et suivants du Code des transports.— les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permisplaisance, ou pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer la navigation àpartir d'un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2août 2007 susvisé.
Article 13Les officiers et agents habilités en matiére de police de la navigation sont chargés de l'exécution duprésent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique,affiché dans les capitaineries des ports de la Martinique et diffusé sous forme d'avis aux navigateurs.
Fort-de-France, le '7 JUIN 2025Le Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer
enne DESPLANQUESDESTINATAIRES :- Direction de la Mer- FYRM (organisateur) ;-AEM et CZM;-CROSS AG ;- Capitainerie du Grand port maritime de la Martinique ;- Capitaineries des ports de plaisance et des ports de péche de la Martinique ;- Sous-Préfectures du Marin, de Trinité et de St-Pierre ;- CAESM- Toutes mairies étapes et traversées- Groupement de Gendarmerie ;- Douanes (SGCD) ;- Forces armées aux Antilles (FAA)- Service départemental de l'OFB ;- Parc naturel Marin de la Martinique.
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Annexe 1 : Signalisation des navires référencés par l'organisateur
Pavillons officiels du Tour de Martinique des Yoles Rondes - 2025
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-06-17-00005
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Maison Funéraire
ULTIM'REPOS
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-06-17-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Maison Funéraire ULTIM'REPOS 34
PREFET Secrétariat généralDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la réglementation,de la citoyenneté et de I'immigrationBureau de la réglementation générale,des élections et de la circulation
Arrêté portant habilitation dans le domainefunéraire de l'entrepriseMaison Funéraire ULTIM'REPOS
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités;- R2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00010 du 26 mai 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de laMartinique en matière d'administration générale ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par Monsieur Jean-Pierre POULIN, gérant de l'entreprise Maison Funéraire ULTIM'REPOS située au Vauclin— 3 rue Schoelcher, en date du 26 mai 2025, complétée les 5, 10 et 13 juin 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 — L'entreprise Maison Funéraire ULTIM'REPOS (N° SIRET 944 785 898 00023), siseau Vauclin —- 3 rue Schoelcher, exploitée par Monsieur Jean-Pierre POULIN, est habilitéepour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et aprés mise en bière ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations (sous-traitée àEmeraude Fossoyage).Article 2 — Le numéro de l'habilitation est 25-972-0094.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-06-17-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Maison Funéraire ULTIM'REPOS 35
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 4 — Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCTdoit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le ] 7 JUIN 2025
Pour le PretetetrparDelegation,irecteur de la Reglementation,@Wnnet' t de I'immigrationcm pavid AFRICA—..._-..—— —"
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-06-17-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Maison Funéraire ULTIM'REPOS 36
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-06-17-00004
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres
SINIAMIN (Etablissement de Trinité)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-06-17-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres SINIAMIN (Etablissement de Trinité) 37
ŒxNPRÉFET Secrétariat généralDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la réglementation,de la citoyenneté et de l'immigrationBureau de la réglementation générale,des élections et de la circulation
Arrêté portant habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise Pompes Funèbres SINIAMIN(Etablissement de Trinité)
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00010 du 26 mai 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de laMartinique en matière d'administration générale ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par Monsieur RalphSINIAMIN, directeur général de l'entreprise POMPES FUNÈBRES SINIAMIN, dontl'établissement est situé à Trinité - 8 rue de la Paix, en date du 2juin 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 7% - L'entreprise Pompes Funèbres SINIAMIN (N° SIRET 529 102 667 00050) sise àTrinité, 8 rue de La Paix, exploitée par Monsieur Ralph SINIAMIN, est habilitée pour exercersur I'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :-le transport des corps avant et après mise en bière ;- 'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;-la fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobseques, inhumations, exhumations et crémations.Article 2 —- Le numéro d'habilitation est 25-972-0093.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr1/2
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Article 4- Tout changement dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doitêtre déclaré dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le û / JUIN 2025
Pour le Pref
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Service Administratif et Technique de la Police
Nationale
R02-2025-06-13-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Michel ALEU, Directeur territorial de la police
nationale de la Martinique à Fort-de-France, en
matière de protection fonctionnelle
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2025-06-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel
ALEU, Directeur territorial de la police
nationale de la Martinique à Fort-de-France, en matière de protection fonctionnelle
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PREFETDE ZONEDE DEFENSE _ET DE SÉCURITÉANTILLESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel ALEU,Directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France, en matière de protectionfonctionnelle
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Vu le code de la défense ;Vu le code général de la fonction publique;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R. 151-4-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de ladéfense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels dezone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et àl'Outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de lapolice et certaines dispositions du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la policenationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française;Vu le décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfetde zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu larrété du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directionsterritoriales de la police nationale;Vu l'arrété DRHFS/SDESCO/PCP N° 000046 du 10 janvier 2025, portant affectation de M. Michel ALEU,commissaire divisionnaire de police, directeur territorial de la police nationale de la Martinique à Fort-de-France à compter du 27 janvier 2025 ;Vu l'instruction DGPN n° 9/2025 du 12 mars 2025, relative à la protection fonctionnelle des agents de lapolice nationale,
ARRÊTEArticle1Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel ALEU, directeur territorial de la police nationale dela Martinique, pour signer les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans sadirection.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2025-06-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel
ALEU, Directeur territorial de la police
nationale de la Martinique à Fort-de-France, en matière de protection fonctionnelle
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Article 2Le directeur territorial de la police nationale de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera transmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique, notifié à l'intéressé etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 1 3 JUIN 2025
Le préfet de zone,
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2025-06-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel
ALEU, Directeur territorial de la police
nationale de la Martinique à Fort-de-France, en matière de protection fonctionnelle
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