recueil-76-2026-319-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture de la Seine-Maritime – 12 octobre 2026

ID 4d704b1fa21481fd0450fdd27936378123da9a34e51b4020cc47bd79bc1b68a1
Nom recueil-76-2026-319-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 12 octobre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74897/528915/file/recueil-76-2026-319-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-319
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-12-00011 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente
de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables
ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou
mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime le
mardi 13 octobre 2026 (5 pages) Page 3
76-2026-10-12-00012 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et
du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme dans le département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre
2026 (5 pages) Page 9
76-2026-10-12-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de
l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans
le département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026 (6 pages) Page 15
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-12-00011
Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente de carburant et de gaz inflammable dans
des contenants transportables ainsi que du port,
du transport et de l'utilisation de substances ou
mélanges dangereux dans le département de la
Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00011 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et
de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges
dangereux dans le département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026
3
Ex
PRÉFET
Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable
dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de
substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime le mardi 13
octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-151, 322-5 et 322-11-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment son
article 11;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et de
l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre public
dans le département, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en
application du 3° de l'article L. 2215-1 du même code, il est seul compétent pour prendre les mesures dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'un mouvement de contestation lycéenne, qui a connu une extension nationale le 29
septembre 2026, donne lieu depuis plusieurs jours dans le département à des blocages d'établissements
d'enseignement, des cortèges non déclarés et des rassemblements devant des bâtiments publics, d'une
ampleur et d'une violence croissantes ; que le 1° octobre 2026, trente-six lycées ont été affectés, dont trente
totalement bloqués, et qu'environ 3 200 personnes y ont pris part ;
Considérant que, le 1° octobre 2026, ces actions se sont accompagnées dans au moins dix-huit communes
du département d'incendies volontaires, de neuf intrusions suivies de nombreuses dégradations dans des
établissements scolaires, de jets de projectiles et de prises à partie des forces de l'ordre, des sapeurs-
pompiers et des polices municipales ; que trois chefs d'établissement, un policier, un sapeur-pompier,
plusieurs élèves et une passante ont été blessés, et vingt-huit personnes interpellées ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00011 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et
de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges
dangereux dans le département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026
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Considérant que, le 2 octobre 2026, malgré les mesures prises par arrêté préfectoral du 1° octobre 2026 aux
abords des établissements scolaires, des barricades ont de nouveau été constituées au Havre, des
rassemblements se sont formés sur les campus universitaires de Rouen et de Mont-Saint-Aignan, et environ
deux cent cinquante manifestants se sont rendus à l'hôtel de ville de Rouen puis au rectorat ; que vingt-
quatre personnes ont été interpellées dans le département ; que le service départemental d'incendie et de
secours a dû pré-positionner des moyens spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines, selon un
dispositif comparable à celui de la nuit du 31 décembre ;
Considérant que, le 1° octobre 2026, de nombreux incendies volontaires ont été allumés devant les
établissements scolaires au moyen de conteneurs, de palettes, de pneumatiques, de chariots et de
trottinettes ; que l'un d'eux s'est propagé à la façade et à la cantine d'un lycée de Sotteville-lès-Rouen, un
autre à la loge du gardien d'un lycée de Maromme, un autre encore à deux véhicules en stationnement au
Havre ; qu'une tentative d'incendie a été commise à l'intérieur d'un lycée ; qu'au Havre, une chaussée
entière a été incendiée et une tentative d'incendie commise sur le parvis de l'hôtel de ville ; qu'à Dieppe, des
aérosols ont été projetés dans un brasier ; que des sapeurs-pompiers et leurs véhicules ont été pris à partie
lors de leurs interventions ;
Considérant que, le 6 octobre 2026, il a été constaté, au sein des cortèges à Rouen, la présence d'individus
en possession de pétards et d'aérosols, ainsi que la survenance de jets de pétards ; qu'au Havre, un individu a
été interpellé en possession de produits utilisés pour la confection de cocktails incendiaires et de mortiers ;
que des chariots ont été incendiés ;
Considérant que, le 7 octobre 2026, il a été constaté, aux abords des établissements, lycées et campus
universitaires, la présence d'individus en possession de produits incendiaires et de mortiers, et que des
interpellations ont été réalisées dans l'agglomération rouennaise à la suite de tirs de mortiers ; que le 8
octobre 2026, des individus ont mis le feu à des poubelles positionnées devant un lycée du Havre ;
Considérant que, le 8 octobre 2026, à Rouen, un groupe d'environ deux cents personnes s'est détaché du
cortège de la manifestation déclarée, s'est soustrait au service d'ordre mis en place par les organisateurs et
s'est porté au contact du cordon de sécurité protégeant la préfecture, en direction duquel des projectiles
ont été lancés ;
Considérant que, le 12 octobre 2026, à la réouverture des établissements, treize établissements ont été
touchés a Rouen, au Havre, à Montivilliers et à Déville-lès-Rouen ; qu'à Déville-lès-Rouen, des cocktails
incendiaires ont été lancés sur un lycée, dont le réfectoire a fait l'objet d'une tentative d'incendie, conduisant
au déclenchement du plan particulier de mise en sûreté, et que deux personnes, dont un mineur, ont été
interpellées ; que des groupes d'une cinquantaine de personnes ont allumé des feux de poubelles devant
plusieurs lycées, rendant nécessaire à deux reprises l'intervention des forces de l'ordre à Rouen ; qu'au Havre,
un feu de poubelles a dégradé le portail d'entrée d'un lycée et une personne a été interpellée pour avoir
projeté des aérosols dans le brasier, mode d'action déjà constaté à Dieppe le 1° octobre 2026 ; qu'à Rouen,
un policier a été blessé par un tir de mortier d'artifice devant un lycée ;
Considérant que des appels à la mobilisation ont été diffusés sur les réseaux sociaux pour le 13 octobre
2026 ; que des rassemblements sont annoncés ce jour sur les campus Pasteur à Rouen, de Mont-Saint-Aignan
et du Madrillet à Saint-Etienne-du-Rouvray, alors que s'y déroulent les épreuves classantes nationales de
internat de médecine, dont le blocage des campus est susceptible de compromettre le bon déroulement ;
Considérant que quatre manifestations ont été déclarées pour le 13 octobre 2026 : à Rouen, de la place
Joffre au rectorat, où 4 500 à 5 000 personnes sont attendues ; au Havre, de l'hôtel de ville à l'université, avec
800 à 1 000 personnes ; à Dieppe, au départ de la gare, précédée d'un rassemblement devant un lycée dès
7h40, avec 500 à 600 personnes ; à Fécamp, au départ d'un lycée, avec 150 personnes ; qu'au vu des faits
survenus le 8 octobre 2026, il existe un risque sérieux qu'un groupe se détache du cortège rouennais en
direction du campus Pasteur et de la préfecture, devant laquelle une autre manifestation doit se tenir le
même jour ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, positionnée au stade « vigilance renforcée » sur l'ensemble
du territoire national depuis le 22 juin 2026, mobilise fortement les forces de sécurité intérieure pour la
sécurisation générale du département ; que la simultanéité des troubles survenus depuis le 1* octobre 2026
en de nombreux points du département a nécessité l'engagement d'importants effectifs de police, de
gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que de forces mobiles ; que la sécurisation simultanée de quatre
manifestations déclarées, des abords des établissements et des campus universitaires a rendu nécessaire la
demande d'une unité de forces mobiles supplémentaire pour la journée du 13 octobre 2026 ; que ces forces
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00011 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et
de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges
dangereux dans le département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026
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ne peuvent, dans ce contexte, assurer la prévention de ces troubles sans étre détournées de leurs missions
prioritaires ;
Considérant que l'usage de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, permet d'allumer
et d'entretenir de tels incendies et de confectionner des engins incendiaires susceptibles d'être dirigés
contre les personnes, les forces de l'ordre, les services de secours et les bâtiments publics ; que leur
détention ou leur transport, lorsqu'ils ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du
risque de trouble à l'ordre public, est constitutif de l'infraction prévue à l'article 322111 du code pénal ; que
leur usage est en outre susceptible de caractériser les infractions prévues aux articles 222-14-1, 222-151 et 322-
5 du même code :
Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité de police administrative de mettre en œuvre
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité des personnes et des biens :
que l'interdiction de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables,
strictement limitée dans le temps, préserve l'avitaillement des véhicules et admet des dérogations en cas
d'urgence ou de besoin justifié ; qu'il est ainsi justifié de réglementer temporairement la vente et la
distribution de carburant ou de gaz inflammable à des particuliers, ainsi que le port, le transport et
l'utilisation sans motif légitime de substances ou mélanges dangereux ;
Considérant que des arrêtés réglementant, d'une part, les artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, d'autre part, le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ont été
pris pour la même période, et que le présent arrêté vient les compléter ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Vente et distribution de carburant et de gaz inflammable
Article 1": Le mardi 13 octobre 2026, sont interdites sur l'ensemble du territoire du département
de la Seine-Maritime la vente et la distribution à des particuliers de carburant ou de gaz
inflammable dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable, à l'exclusion de
l'avitaillement direct du réservoir des véhicules à moteur.
Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1° ne s'applique pas à la vente aux professionnels justifiant
de leur qualité, ni à la délivrance à un particulier justifiant d'un besoin impérieux, notamment
agricole, domestique ou lié à une panne de véhicule.
TITRE il
Port, transport et utilisation de substances dangereuses
Article 3 : Pendant la même période et sur le même territoire, sont interdits le port, le transport et
l'utilisation, sans motif légitime, dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable,
de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE) n°
1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols inflammables ou les produits à base
d'acide chlorhydrique.
Le caractère légitime du motif est apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du
contrôle, au regard notamment de la qualité de la personne, de son activité et des circonstances de
l'espèce.
TITRE II
Dispositions finales
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00011 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et
de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges
dangereux dans le département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026
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interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(httos://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République prés les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait a Rouen, le 12 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEL-DU
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00011 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et
de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges
dangereux dans le département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de substances ou mélanges
dangereux dans le département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-12-00012
Arrêté portant interdiction temporaire du port
et du transport, sans motif légitime, d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme dans le
département de la Seine-Maritime le mardi 13
octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00012 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport, sans
motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026 9
PREFET Cabinet
DE LA SEINE- |
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime,
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-
Maritime le mardi 13 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-3, R. 311-1 et R. 311-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment son
article 11;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et
de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de
l'ordre public dans le département, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ; qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du même code, il est seul
compétent pour prendre les mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
Considérant qu'un mouvement de contestation lycéenne, qui a connu une extension nationale le
29 septembre 2026, donne lieu depuis plusieurs jours dans le département à des blocages
d'établissements d'enseignement, des cortèges non déclarés et des rassemblements devant des
bâtiments publics, d'une ampleur et d'une violence croissantes ; que le 1° octobre 2026, trente-six
lycées ont été affectés, dont trente totalement bloqués, et qu'environ 3 200 personnes y ont pris
part ; |
Considérant que, le 1° octobre 2026, ces actions se sont accompagnées dans au moins dix-huit
communes du département d'incendies volontaires, de neuf intrusions suivies de nombreuses
dégradations dans des établissements scolaires, de jets de projectiles et de prises à partie des
forces de l'ordre, des sapeurs-pompiers et des polices municipales ; que trois chefs d'établissement,
un policier, un sapeur-pompier, plusieurs élèves et une passante ont été blessés, et vingt-huit
personnes interpellées ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00012 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport, sans
motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026 10
Considérant que, le 1° octobre 2026, des individus porteurs de barres de fer ont été constatés aux
abords d'un lycée du Havre et qu'environ six cents personnes, dont plusieurs étaient munies de
bâtons et dissimulaient leur visage, se sont rassemblées sur le pont Jeanne-d'Arc à Rouen ; que des
projectiles de toute nature ont été lancés contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers, les
établissements scolaires et les personnels de l'Éducation nationale, dont une bouteille jetée en
direction d'un membre du personnel du lycée du Golf à Dieppe ;
Considérant que, le 2 octobre 2026, malgré les mesures prises par arrêté préfectoral du 1° octobre
2026 aux abords des établissements scolaires, des barricades ont de nouveau été constituées au
Havre, des rassemblements se sont formés sur les campus universitaires de Rouen et de Mont-Saint-
Aignan, et environ deux cent cinquante manifestants se sont rendus à l'hôtel de ville de Rouen puis
au rectorat ; que vingt-quatre personnes ont été interpellées dans le département ;
Considérant que, le 6 octobre 2026, les manifestations déclarées ont réuni environ 6 600 personnes
dans le département, dont 4 200 à Rouen, et ont pu être encadrées sans incident majeur ; que le
cortège rouennais a toutefois dévié de l'itinéraire déclaré et s'est prolongé au-delà du rectorat,
terme déclaré, vers le campus Pasteur, avant de s'immobiliser face à la préfecture, où un escadron
de gendarmerie mobile a dû être déployé, les organisateurs ne parvenant plus à en maîtriser la
tête ; qu'il a été constaté, au sein des cortèges à Rouen, la présence d'individus en possession de
pétards et d'aérosols, ainsi que des jets de pétards ; que des manifestations non déclarées ont réuni
700 à 800 personnes au Havre et 300 à 400 personnes à Lillebonne ; que six personnes ont été
interpellées dans le département, dont une personne dissimulant son visage aux abords d'un lycée
de Rouen, une personne transportant un engin incendiaire au Havre et un mineur porteur d'un
couteau et d'une matraque télescopique à Fécamp ;
Considérant que, le 7 octobre 2026, il a été constaté, aux abords des établissements, lycées et
campus universitaires, la présence d'individus en possession de produits incendiaires et de mortiers,
et que des interpellations ont été réalisées dans l'agglomération rouennaise à la suite de tirs de
mortiers ;
Considérant que, le 8 octobre 2026, à Rouen, un groupe d'environ deux cents personnes s'est
détaché du cortège de la manifestation déclarée, s'est soustrait au service d'ordre mis en place par
les organisateurs et s'est porté au contact du cordon de sécurité protégeant la préfecture, en
direction duquel des projectiles ont été lancés par des individus masqués ; qu'au Havre, le même
jour, des mortiers d'artifice ont été tirés devant un lycée et trois mineurs ont été interpellés en
possession de tels engins ;
Considérant que, le 12 octobre 2026, à la réouverture des établissements, treize établissements ont
été touchés à Rouen, au Havre, a Montivilliers et à Déville-lès-Rouen ; qu'à Déville-lès-Rouen, des
cocktails incendiaires ont été lancés sur un lycée, dont le réfectoire a fait l'objet d'une tentative
d'incendie, et des projectiles jetés sur l'établissement, conduisant au déclenchement du plan
particulier de mise en sûreté ; qu'à Rouen, un policier a été blessé par un tir de mortier d'artifice
devant un lycée, et un prestataire agressé par un groupe aux abords d'un autre ; que des groupes
d'une cinquantaine de personnes ont allumé des feux de poubelles devant plusieurs lycées, rendant
nécessaire a deux reprises l'intervention des forces de l'ordre à Rouen ; qu'au Havre, un feu de
poubelles a dégradé le portail d'entrée d'un lycée ; que cinq personnes ont été interpellées dans la
journée ;
Considérant que des appels à la mobilisation ont été diffusés sur les réseaux sociaux pour le 13
octobre 2026 ; que des rassemblements sont annoncés ce jour sur les campus Pasteur à Rouen, de
Mont-Saint-Aignan et du Madrillet à Saint-Etienne-du-Rouvray, alors que s'y déroulent les épreuves
classantes nationales de l'internat de médecine, dont le blocage des campus est susceptible de
compromettre le bon déroulement ;
Considérant que quatre manifestations ont été déclarées pour le 13 octobre 2026 : à Rouen, de la
place Joffre au rectorat, où 4 500 à 5 000 personnes sont attendues ; au Havre, de l'hôtel de ville à
l'université, avec 800 à 1 000 personnes ; à Dieppe, au départ de la gare, précédée d'un
rassemblement devant un lycée dès 7h40, avec 500 à 600 personnes ; à Fécamp, au départ d'un
lycée, avec 150 personnes ; qu'au vu des faits survenus le 8 octobre 2026, il existe un risque sérieux
qu'un groupe se détache du cortège rouennais en direction du campus Pasteur et de la préfecture,
devant laquelle une autre manifestation doit se tenir le même jour ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00012 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport, sans
motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026 11
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, positionnée au stade « vigilance renforcée » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026, mobilise fortement les forces de sécurité
intérieure pour la sécurisation générale du département ; que la simultanéité des troubles survenus
depuis le 1° octobre 2026 en de nombreux points du département a nécessité l'engagement
d'importants effectifs de police, de gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que de forces
mobiles ; que la sécurisation simultanée de quatre manifestations déclarées, des abords des
établissements et des campus universitaires a rendu nécessaire la demande d'une unité de forces
mobiles supplémentaire pour la journée du 13 octobre 2026 ; que ces forces ne peuvent, dans ce
contexte, assurer la prévention de ces troubles sans être détournées de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le représentant
de l'État dans le département peut interdire, dans les vingt-quatre heures précédant une
manifestation et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ; que les manifestations déclarées le
13 octobre 2026 à Rouen, au Havre, à Dieppe et à Fécamp entrent dans le champ de cette
disposition ; qu'au-dela de ces manifestations, la répétition des actions non déclarées aux abords
des établissements, leur mobilité d'un site à l'autre et les appels à la mobilisation diffusés justifient,
au titre du pouvoir de police générale, une interdiction couvrant l'ensemble de la période et du
département ; que la participation à Un attroupement en étant porteur d'une arme est en outre
réprimée par l'article 431-10 du code pénal ;
Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité de police administrative de mettre en
œuvre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens ; que la mesure, strictement limitée dans le temps, ne vise que le port et le
transport sans motif légitime et préserve ainsi les usages professionnels et ordinaires ; que des
arrêtés réglementant, d'une part, les artifices de divertissement et articles pyrotechniques, d'autre
part, la vente de carburant et les substances dangereuses ont été pris pour la même période, et que
le présent arrêté vient les compléter ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Mesures de police administrative
Article 1° : Le mardi 13 octobre 2026, sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de
la Seine-Maritime le port et le transport, sans motif légitime, de toute arme relevant des catégories
définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de tout objet pouvant
constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
Les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques et les substances ou mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs relèvent des arrêtés préfectoraux pris le même jour et ne sont
pas régis par le présent arrêté.
Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1° ne s'applique pas aux personnes autorisées à porter
une arme dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnes justifiant d'un motif légitime,
notamment professionnel, sportif ou domestique, pour le port ou le transport de l'objet en cause.
Le caractère légitime du motif est apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du
contrôle, au regard notamment de la qualité de la personne, de son activité et des circonstances de
l'espèce.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00012 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport, sans
motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026 12
TITRE II
Dispositions finales
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(httos://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEL-D
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00012 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport, sans
motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026 13
Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00012 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport, sans
motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026 14
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-12-00010
Arrêté portant réglementation temporaire de la
cession, de l'acquisition, de la détention, du
port, du transport et de l'utilisation des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département de la Seine-Maritime le
mardi 13 octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026
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=m
PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention,
du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ; |
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment son
article 11;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et
de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de
l'ordre public dans le département, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ; qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du même code, il est seul
compétent pour prendre les mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026
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Considérant qu'un mouvement de contestation lycéenne, qui a connu une extension nationale le
29 septembre 2026, donne lieu depuis plusieurs jours dans le département a des blocages
d'établissements d'enseignement, des cortèges non déclarés et des rassemblements devant des
bâtiments publics, d'une ampleur et d'une violence croissantes ; que le ler octobre 2026, trente-six
lycées ont été affectés, dont trente totalement bloqués, et qu'environ 3 200 personnes y ont pris
part ;
Considérant que, le 1° octobre 2026, ces actions se sont accompagnées dans au moins dix-huit
communes du département d'incendies volontaires, de neuf intrusions suivies de nombreuses
dégradations dans des établissements scolaires, de jets de projectiles et de prises à partie des
forces de l'ordre, des sapeurs-pompiers et des polices municipales ; que trois chefs d'établissement,
un policier, un sapeur-pompier, plusieurs élèves et une passante ont été blessés, et vingt-huit
personnes interpellées ;
Considérant que, le 2 octobre 2026, malgré les mesures prises par arrêté préfectoral du 1er octobre
2026 aux abords des établissements scolaires, des barricades ont de nouveau été constituées au
Havre, des rassemblements se sont formés sur les campus universitaires de Rouen et de Mont-Saint-
Aignan, et environ deux cent cinquante manifestants se sont rendus à l'hôtel de ville de Rouen puis
au rectorat ; que vingt-quatre personnes ont été interpellées dans le département ; que le service
départemental d'incendie et de secours a dû pré-positionner des moyens spécialisés dans la lutte
contre les violences urbaines, selon un dispositif comparable à celui de la nuit du 31 décembre :
Considérant que, le 1°' octobre 2026, des tirs nourris de mortiers d'artifice ont visé les forces de
l'ordre aux abords de plusieurs lycées de l'agglomération rouennaise, ainsi que les établissements
eux-mêmes ; que deux chefs d'établissement ont été blessés par de tels tirs, ainsi qu'un sapeur-
pompier aux abords d'un lycée de Maromme et une passante au Havre ; que des mortiers d'artifice
ont été tirés au sein des cortèges qui ont parcouru le centre-ville de Rouen et que des fumigènes
ont été utilisés à l'intérieur ou aux abords de plusieurs établissements ;
Considérant que, le 6 octobre 2026, il a été constaté, au sein des cortèges à Rouen, la présence
d'individus en possession de pétards et d'aérosols, ainsi que la survenance dejets de pétards ; qu'au
Havre, un individu a été interpellé en possession de produits utilisés pour la confection de cocktails
incendiaires et de mortiers ;
Considérant que, le 7 octobre 2026, il a été constaté, aux abords des établissements, lycées et
campus universitaires, la présence d'individus en possession de produits incendiaires et de
mortiers ; qu'une batterie de mortiers à tirs multiples a été saisie aux abords d'un lycée de Rouen et
que des interpellations ont été réalisées dans l'agglomération rouennaise à la suite de tirs de
mortiers ;
Considérant que, le 8 octobre 2026, à Rouen, un groupe d'environ deux cents personnes s'est
détaché du cortège de la manifestation déclarée, s'est soustrait au service d'ordre mis en place par
les organisateurs et s'est porté au contact du cordon de sécurité protégeant la préfecture, en
direction duquel des projectiles ont été lancés ; qu'au Havre, le même jour, des mortiers d'artifice
ont été tirés devant un lycée et trois mineurs ont été interpellés en possession de tels engins ;
Considérant que, le 12 octobre 2026, à la réouverture des établissements, treize établissements ont
été touchés à Rouen, au Havre, à Montivilliers et à Déville-lès-Rouen ; qu'à Déville-lès-Rouen, des
cocktails incendiaires ont été lancés sur un lycée, dont le réfectoire a fait l'objet d'une tentative
d'incendie, et des projectiles jetés sur l'établissement, conduisant au déclenchement du plan
particulier de mise en sûreté ; qu'à Rouen, un policier a été blessé par un tir de mortier d'artifice
devant un lycée, et un prestataire agressé par un groupe aux abords d'un autre ; que des groupes
d'une cinquantaine de personnes ont allumé des feux de poubelles devant plusieurs lycées, rendant
nécessaire à deux reprises l'intervention des forces de l'ordre à Rouen ; qu'au Havre, un feu de
poubelles a dégradé le portail d'entrée d'un lycée ; que cinq personnes ont été interpellées dans la
journée ;
Considérant que des appels à la mobilisation ont été diffusés sur les réseaux sociaux pour le 13
octobre 2026 ; que des rassemblements sont annoncés ce jour sur les campus Pasteur à Rouen, de
Mont-Saint-Aignan et du Madrillet à Saint-Etienne-du-Rouvray, alors que s'y déroulent les épreuves
classantes nationales de l'internat de médecine, dont le blocage des campus est susceptible de
compromettre le bon déroulement ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026
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Considérant que quatre manifestations ont été déclarées pour le 13 octobre 2026 : à Rouen, de la
place Joffre au rectorat, où 4 500 à 5 000 personnes sont attendues ; au Havre, de l'hôtel de ville à
l'université, avec 800 à 1 000 personnes ; à Dieppe, au départ de la gare, précédée d'un
rassemblement devant un lycée dès 7 h 40, avec 500 à 600 personnes ; à Fécamp, au départ d'un
lycée, avec 150 personnes ; qu'au vu des faits survenus le 8 octobre 2026, il existe un risque sérieux
qu'un groupe se détache du cortège rouennais en direction du campus Pasteur et de la préfecture,
devant laquelle une autre manifestation doit se tenir le même jour ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, positionnée au stade « vigilance renforcée » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026, mobilise fortement les forces de sécurité
intérieure pour la sécurisation générale du département ; que la simultanéité des troubles survenus
depuis le 1° octobre 2026 en de nombreux points du département a nécessité l'engagement
d'importants effectifs de police, de gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que de forces
mobiles ; que la sécurisation simultanée de quatre manifestations déclarées, des abords des
établissements et des campus universitaires a rendu nécessaire la demande d'une unité de forces
mobiles supplémentaire pour la journée du 13 octobre 2026 ; que ces forces ne peuvent, dans ce
contexte, assurer la prévention de ces troubles sans étre détournées de leurs missions prioritaires ;
Considérant que l'usage de mortiers d'artifice et d'articles pyrotechniques contre des personnes
constitue la circonstance aggravante d'usage d'une arme ; que les restrictions nationales et
permanentes applicables à ces produits n'ont pas permis de prévenir leur usage massif lors des
journées des 1% et 2 octobre 2026, ni leur usage répété depuis lors, un policier ayant encore été
blessé par un tir de mortier le 12 octobre 2026 ;
Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité de police administrative de mettre en
œuvre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens ; que les mesures prévues par le présent arrêté sont strictement limitées
dans le temps, ciblées sur les seules catégories d'artifices et d'articles pyrotechniques présentant un
danger particulier, à l'exclusion de la catégorie F1, et assorties d'une exemption pour les
professionnels qualifiés ; qu'aucune mesure moins contraignante ne permettrait d'atteindre un
niveau équivalent de prévention ;
Considérant que des arrêtés réglementant, d'une part, la vente de carburant et les substances
dangereuses, d'autre part, le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
ont été pris pour la même période, et que le présent arrêté vient les compléter ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Mesures de police administrative
Article 1°: Le mardi 13 octobre 2026, sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de
la Seine-Maritime : |
1° la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la catégorie F4 ainsi
que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
2° le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de la
catégorie F4 ainsi que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
3 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des
catégories F2 et F3 figurant dans la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, rappelée en
annexe 2.
Les artifices de divertissement de la catégorie F1 ne sont pas concernés par le présent article.
Article 2 : Les personnes utilisant des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques
dans le cadre de leur activité professionnelle sont exemptées des interdictions prévues à l'article 1°,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026
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à condition d'être titulaires soit du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé, soit du certificat de formation ou de l'habilitation prévus à l'article R.
557-6-13 du code de l'environnement, et d'en être porteuses. Cette exemption est limitée aux
activités autorisées et encadrées par la réglementation en vigueur.
TITRE Il
Dispositions finales
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait a Rouen, le 12 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préféte, directrice de cabinet,
Julia CAP UNN
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026
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Annexe 2
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien à double effet de bang sonore
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
Combinaison nécessitant un support externe
Composition d'artifices
Pétard à poudre noire
Pétard à composition flash
Fusée à effet de bang sonore
Pot à feu en mortier
Catégorie(s) concemée (s)
F3
F3
F3
F3
F3
F2 et F3
F3
F2 et F3
F2 et F3
etrs
F2
F2
F2
F2
m
F2et F3
F2 et F3
F2
F2 et F3
F2 et F3
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-12-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime le mardi 13 octobre 2026
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