LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 327.2025 - édition du 23/12/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Direction départementaleEu des territoires et de la merPREFETDES ALPES-MARITIMESCd
Frateraité
Nice, le H 9 DEC. 2075
ARRÊTÉ n°2025-1887portant modification de l'arrêté n°2025-068 permettant de déroger à l'article L. 302-9-1-2du Code de la construction et de l'habitation pour l'opération « Il6t Nettoiement »cadastrée IO 102 sur la commune de Nice
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 àL. 302-9-1-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 111-24 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains, modifiée ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1146 du 15 décembre 2023 pronongant la carence définiepar l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de Nice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-068 du 20 janvier 2025 portant dérogation prévue à l'articleL.302-9-1-2 du Code de la construction et de l'habitation pour l'opération «llôtNettoiement » cadastrée 10 102 sur la commune de Nice, jusqu'au 31 décembre 2025;
VU le courrier de Monsieur le Vice-Président délégué au Logement, à la RénovationUrbaine et à la Politique de la Ville en date du 10 décembre 2025 sollicitant une progationd'un an de la dérogation prévue au 1" alinéa de l'article L. 302-9-1-2 du Code de laconstruction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le taux de logements locatifs sociaux sur le quartier Nice-Est au seinduquel se situe l'opération «Ilôt Nettoiement» et notamment le taux de logementslocatifs sociaux detype PLUS/PLAI supérieur au tauxde 30 % ;
CONSIDÉRANT que l'opération «1Ilôt Nettoiement» vise la requalification du site etl'amélioration du cadre de vie ;
12

CONSIDÉRANT que ce projet fait actuellement l'objet d'un permis de construire en coursd'instruction par les services métropolitains ;
CONSIDÉRANT dans ces conditions, qu'il convient de modifier l'arrêté n°2025-068 du 20janvier 2025 en son article 2 et de prolonger la durée de la dérogation accordée d'un anpour permettre aux services instructeurs de finaliser l'instruction de ce permis;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
Article1er :
Conformément à la possibilité de déroger prévue par l'article L. 302-9-1-2 du Code de laconstruction et de l'habitation, l'opération « Il6t Nettoiement » cadastrée 10 102 sur lacommune de Nice, n'est pas soumise au respect de la règle imposant au moins 30% delogements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du Code de la construction et del'habitation, hors logements financés avec un prêt locatif social, parmi les logementsfamiliaux.
La dérogation accordée jusqu'au 31 décembre 2025 par arrêté préfectoral n°2025-068 estprolongée jusqu'au 31 décembre 2026.
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Fait, le 19 DEC. 1%
Conformdment & Fortide & 42H du code de justice adknnistathve, ia Éésents décision peut fair l'objet dunrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifdeNice situé au 18 avenue des fleurs 06000 Nice. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de lautorité

Es Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDES ALPES-
MIARITIBIES| Service eau agricultureÉgalité forêts et espaces naturelsFraeraité
DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-257 Nice, le 23 DEC. 2025
Arrêté Préfectoralmodifiant l'arrêté préfectoral DDT-SER-PE-AP n°2016-065 du 10 octobre 2016 autorisant leplan de gestion des pièges à graviers et des arches du Paillon de Nice
Commune de Nice
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et
suivants ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de
bassin, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SER-PE-AP n°2016-065 du 10 octobre 2016 autorisant le plan de
gestion décennal des pièges à graviers et des arches du Paillon de Nice ;
Vu la demande de prorogation formulée par la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 3
décembre 2025 ;
Considérant que l'article 9 de l'arrêté préfectoral DDT-SER-PE-AP n°2016-065 du 10 octobre
2016 prévoyait une durée de validité de dix ans à compter de sa notification ;
Considérant que le bénéficiaire a sollicité une prorogation de cette durée afin de finaliser
la réalisation des opérations prévues dans le plan de gestion avant d'obtenir une nouvelle
autorisation environnementale qu'il s'engage à déposer en 2026 pour une autorisation en
2027 ;
Considérant qu'il y a lieu, au regard de l'intérêt attaché à la poursuite de cette opération,
d'accorder une prolongation d'un an;
1/2

Article 1: Objet
L'article 9 de l'arrêté préfectoral DDT-SER-PE-AP n°2016-065 du 10 octobre 2016 est ainsi
modifié :
« L'autorisation est délivrée pour une durée de onze ans, pour la réalisation des travaux, à
compter de sa notification, sous réserve de retrait ou modification pouvant intervenir
conformément à l'article L. 214-4 II du code de l'environnement. »
Article 2 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DDT-SER-PE-AP n°2016-065 du 10
octobre 2016 demeurent inchangées.
Article 3 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
2/2

=xPREFET Direction départementaleDES ALPES- , fi —MARITIMES de l'emploi, du travail et des solidarités
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 1900
portant habilitation pour rechercher et constater les infractionsau code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;
vu le code du tourisme, notamment ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
é Varrété du 23 septembre2025 portant délégation de signature à Madame Psylvia DEWAS, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
vu la nomination dans le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale de Madame Alexandra
LIVERT;
ARRETE
Article 1 - Compétence matérielleMadame Alexandra LIVERT, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercheret constater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles à l'exceptiondes infractions prévues et réprimées à l'article L.227-8 du même code, ainsi que les infractions prévues àl'article L.412-2 du code du tourisme.
Article 2 - Compétence géographique
DDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - wwwalpes-maritimes.gouvfr 12

La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département des Alpes-Maritimes, oupendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L.313-13-Il du code de l'action sociale et desfamilles, dans le ressort de l''administration d'accueil.
Article 3 - Compétence temporelleLa présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesse ses
fonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes.
Article 4 — Exécution de l'arrêtéLa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes est chargée del'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.
Nice,le 23 DEL. 2029
P/Le Préfet,
Pour le Préfet dey Alpar d
La Directrice deg
p.
La prise des fonctions de police judiciaire ne peut avoir lieu qu'après prestation de serment devant letribunal de judiciaire du lieu de résidence de l'agent. Toutefois, si l'agent a déjà prêté serment à quelquetitre que ce soit pour constater des infractions, il n'y a pas lieu d'effectuer à nouveau cette prestation. Dansles deux cas, mention de cette prestation de serment est portée par le greffe de la juridiction sur le présentarrêté ou la carte professionnelle de l'agent, ou par un document placé en pièce jointe du présent arrêté.
Date de prestation de serment :
Tampon et signature du greffe du tribunal judiciaire :
DDETS des Alpes-Maritimes - CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr 22
Ivia DEWAS

Edu Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMES
Liberté"ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 1892
PORTANT PROLONGATION DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTIONSUR LE SITE DU MARCHÉ DE NOËL A NICE DU DIMANCHE 28 DÉCEMBRE 2025AU DIMANCHE 04 JANVIER 2026
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1769 du 27 novembre 2025 instaurant un périmètrede protection sur le site du marché de Noël de Nice du vendredi 28 novembre2025 au samedi 27 décembre 2025 inclus ;
Vu l'accord du maire en date 04 novembre 2025 autorisant la participation desagents de police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,« afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actesde terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, lereprésentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés » ;
CADAM- pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex3 / @ 04 93 72 2000

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ; que laville de Nice, qui a connu plusieurs attentats, reste exposée à un risque terroristeélevé ;
Considérant la posture vigipirate de niveau 3 « urgence-attentat » depuis le13 octobre 2023 à la suite de l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite àArras le même jour;
Considérant que du 28 novembre 2025 au 04 janvier 2026 est organisé à Nice lemarché de Noël; que cet événement rassemble près de 25 000 personnes parweek-end, et entre 3 000 et 5 000 personnes par jour en semaine ; que cetévénement, qui réunit un grand nombre de personnes, revêt un caractèresymbolique et est exposé à un risque particulier d'actes de terrorisme ; que cemarché constitue un lieu familial festif et est fréquenté par un très un grandnombre d'enfants ; que ce marché est ouvert au public du lundi au mercredi de12 heures à 21 heures, les jeudis et vendredis de 12 heures à 23 heures, les samedisde 11 heures à 23 heures et les dimanches de 11 heures à 19 heures ; que ce marchéa été ouvert au public le dimanche 7 décembre de 11 heures à 21 heures en lienavec l'arrivée de la grande parade, le 24 décembre 2025 de 12 heures à 19 heures etle 25 décembre 2025 de 14 heures à 23 heures; le marché sera ouvert le31 décembre 2025 de 12 heures à 19 heures et le 1" janvier 2026 de 12 heures à23 heures ; que l'évacuation totale du marché aura lieu, chaque jour, une heureaprès son horaire de fermeture ;
Considérant que, durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre deprotection du site occupé par le marché de Noël, en raison de sa très fortefréquentation, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme; que compte tenude la topographie des lieux, ce périmètre est délimité par les voies suivantes: lapromenade des Anglais, l'avenue Max Gallo, la place Masséna et l'avenue deVerdun ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de l'évènement en complément desmesures mises en place par l'organisateur, notamment l'intervention d'agents desécurité privée, l'accès des piétons à ce périmètre de protection est subordonné àdes mesures de contrôle;
Considérant que la durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant unpérimètre de protection ne peut excéder un mois; que le représentant de l'Etatdans le département ne peut renouveler l'arrêté au-delà de ce délai que si lesconditions prévues au premier alinéa de l'article L. 226-1 du Code de la sécuritéintérieure continuent d'être réunies ;
Considérant le contexte actuel et la menace terroriste toujours très prégnante surl'ensemble du territoire national, la reconduction de l'arrêté préfectoraln° 2025-1769 dans le cadre du marché de Noël, pour la période du 28 décembre2025 au 04 janvier 2026 est nécessaire etjustifiée ;
Considérant qu'il y a lieu par ailleurs d'autoriser les agents de sécurité privéementionnés au 1° de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure et les agents

de police municipale à participer aux contrôles d'accès afin de renforcer leseffectifs déployés par les services de la police nationale ;
Considérant que le périmètre de protection n'englobe ni habitations ni locauxprofessionnels ; que dès lors, la topographie spécifique des lieux ne nécessite pasde prévoir des mesures particulières d'accès simplifié pour les résidents{particuliers et professionnels) ; que le périmètre est interdit aux véhicules ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
ARRÊTE
Article 1%: Le périmètre de protection instauré par l'arrêté préfectoraln° 2025-1769 est reconduit, sur le site occupé par le marché de Noël de Nice lesjours suivants :
- du dimanche 28 décembre 2025 au dimanche 04janvier 2026 inclus :
de 12h00 à 21h00 du lundi au mercredi ;de 12h00 à 23h00 les jeudis et vendredis ;de 11h00 à 23h00 les samedis;de 11h00 à 21h00 les dimanches ;de 12h00 à 19h00 le 31 décembre 2025 ;de 12h00 à 23h00 le 1° janvier 2026.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :+ la promenade des Anglais (chaussée nord),+ avenue Max Gallo,+ la place Masséna,+ avenue de Verdun.
Article 3 : Au regard de la posture Vigipirate et du contexte actuel, un seul pointd'accès au périmètre de protection a été mis en place :* place Masséna.
Article 4: Pour l'accès des piétons au périmètre de protection, les contrôlessuivants sont mis en œuvre :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiersde police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédurepénale, ainsi que sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, par lesagents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du même code ;

- sous l'autorité et le const le —_ et continu d'un officier " police judiciaire,palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agentsprivés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.6111 du codede sécurité intérieure ; 117
Me. . .- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale mentionnés àl'article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'yconformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent êtrereconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédure pénale, ou sous laresponsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5: La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits àl'intérieur du périmètre.
Article 6 : La Directrice de cabinet et le Directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Nice et au Maire de Nice.
Fait à Nice, le 23 DEC. 2025
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421:1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

PREFET .DES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des Sécuritésss Bureau de la sécurité et de l'ordre public
2025- A834
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsà l'occasion de la Saint-Sylvestre 2025 sur la commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Wu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14;
Wu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;
Wu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur lesaéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2025, formée par la direction interdépar-tementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que le mercredi 31 décembre 2025, auront lieu les festivités de laSaint-Sylvestre; que ces dernières années, des dégradations de biens privés etpublics et/ou des violences ont été constatées dans plusieurs communesmaralpines, et notamment à Nice ;
CONSIDÉRANT qu'en 2024, la soirée de la Saint-Sylvestre a été émaillée par unépisode de dérives urbaines à Nice, notamment dans le quartier de l'Ariane où desheurts avec les forces de l'ordre ont été constatés, incluant des tirs de mortiers etdes incendies de véhicules et de poubelles ;
CONSIDÉRANT que lors de la Saint-Sylvestre de 2023, 18 véhicules ont étéincendiés et 13 interpellations ont eu lieu à Nice ;
CONSIDÉRANT que de tels incidents sont susceptibles de se reproduire cetteannée et que le risque de troubles à l'ordre public et de violences urbaines dans lecadre des festivités du nouvel an est avéré ;
CONSIDÉRANT qu'au-delà de la seule sécurisation de la ville de Nice lors de la nuitde la Saint-Sylvestre, il est nécessaire de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la sécurisation des lieux et des interventions des forces de sécuritéintérieure ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande de la direction interdépartementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées du mercredi 31 décembre 2025 à 14h00 au jeudi 1° janvier 2026 a03h00; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définis sur lacommune de Nice ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / Site internet www.alpes-maritimes.gouvfr 2

Sur proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux. Il s'agit de caméras fixes
stabilisées :
* DJl - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000 ;
* Di - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres définis
au sein de la commune de Nice :
* Quartier les Moulins: Digue des français, Paul Montel, Bd du Mercantour,
Route de Grenoble ;
* Quartier Nice-Nord: Bd Paul Rémond, Bd Henri Sappia, Bd Las Planas, Bd
Jean Behra, Parc Maria, Route de la Séréna ;
* Quartier St Roch / Liserons: Bd Louis Braille, rue Pie-François Tosca, Bd PierreSemard, av Denis Semeria, Route de Turin, impasse des Liserons ;
+ Quartier l'Ariane: Bd de l'Ariane, chemin des chênes blancs, rue EugèneCoste, avenue du Général Olry, rue Léon Jouhaux, rue Général Saramito.
CADAM147 Bd du Mercantour— 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.aipes-maritimes.gouvfr >

Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période dumercredi 31 décembre 2025 à 14h00au jeudi 1" janvier 2026 à 03h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
Article 7- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 12 3 DEC. 2005
CADAM147 Bd du Mercantour— 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00/ wwwalpes-maritimes.gouv.fr 4

PREFETa ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des Sécuritésps Bureau de la sécurité et de l'ordre public
rs. 1899
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsà l'occasion de la Saint-Sylvestre 2025 sur les communes de Vallauris et d'Antibes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Wu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de
M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de
cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les
aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2025, formée par la direction interdépar-tementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que le mercredi 31 décembre 2025, auront lieu les festivités de laSaint-Sylvestre; que ces dernières années, des dégradations de biens privés etpublics et/ou des violences ont été constatées dans plusieurs communesmaralpines ;
CONSIDÉRANT que les soirées de la Saint-Sylvestre en 2023 et 2024 ont étéémaillées par des dérives urbaines dans les Alpes-Maritimes incluant des tirs demortiers et des incendies de véhicules et de poubelles ;
CONSIDÉRANT qu'à titre illustratif, en 2024, plusieurs véhicules ont été incendiésle 31 décembre au soir, dont un à Vallauris (la Zaine) et un à Antibes ;
CONSIDÉRANT que de tels incidents sont susceptibles de se reproduire cetteannée , que le risque de troubles à l'ordre public et de violences urbaines dans lecadre des festivités du nouvel an est avéré; qu'à titre préventif, il est opportund'effectuer un repérage permettant d'identifier l'éventualité de jets de projectiles ;
CONSIDÉRANT qu'au-delà de la seule sécurisation des communes de Vallauris etd'Antibes lors de la Saint-Sylvestre, il est nécessaire de disposer d'une vision engrand angle pour permettre la sécurisation des lieux et des interventions des forcesde sécurité intérieure; que le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande de la direction interdépartementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées du mercredi 31 décembre 2025 à 14h00 à 18h00; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs définis sur les communes deVallauris et d'Antibes ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / Site internet : www.alpes-maritimes.gouvfr 2

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à deux. Il s'agit de caméras fixes
stabilisées :
© DjJl - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000 ;
* DJi - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de
8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres définis
au sein des communes de Vallauris et d'Antibes:
+ a Vallauris, au sein du quartier La Zaine: avenue Henri Pourtalet,chemin St Bernard, avenue du Général de Gaulle, avenue de l'hôpital,
route HLM la Zaine;
+ a Antibes, au sein du quartier Fournas: chemin du Fournas, avenuePicasso, avenue des Martyrs de la Résistance; route départementale135, esplanade Jean Marais, rue du Tapis vert, Bd Jacques Hugo et rue
François Blanc.
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période du
mercredi 31 décembre 2025 à 14h00 à 18h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00/ wwwalpes-maritimes.gouvfr ©

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
Article 7- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 2 3 DEC. 2025
Pot|Le 6ag né —
TN psPatrick AMOUSSOU-ADEBLE
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06 000 Nice ou via le site wwwtelerecours fr) par toute(personne ayant intérét à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de sonlaffichage, en application de l'article R. 4211 du code de justice administrative.
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouvfr 4

EsPREFETDES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des Sécuritéspan Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
2025- A836
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsà l'occasion de la Saint-Sylvestre 2025 sur la commune de Cannes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur lesaéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2025, formée par la direction interdépar-tementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que le mercredi 31 décembre 2025, auront lieu les festivités de laSaint-Sylvestre; que ces dernières années, des dégradations de biens privés etpublics et/ou des violences ont été constatées dans plusieurs communesmaralpines;
CONSIDÉRANT que les soirées de la Saint-Sylvestre en 2023 et en 2024 ont étéémaillées par des dérives urbaines dans les Alpes-Maritimes incluant des tirs demortiers et des incendies de véhicules et de poubelles ;
CONSIDÉRANT que de tels incidents sont susceptibles de se reproduire cetteannée , que le risque de troubles à l'ordre public et de violences urbaines dans lecadre des festivités du nouvel an est avéré; qu'à titre préventif, 'il est opportund'effectuer un repérage permettant d'identifier l'éventualité de jets de projectiles ;
CONSIDÉRANT qu'au-dela de la seule sécurisation de la ville de Cannes lors de laSaint-Sylvestre, il est nécessaire de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la sécurisation des lieux et des interventions des forces de sécuritéintérieure ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande de la direction interdépartementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées du mercredi 31 décembre 2025 à 14h00 à 18h00; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs définis sur la commune de Cannes ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / 5 :: wwwalpes-maritimes.gouvfr 2

ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à deux. Il s'agit de caméras fixes
stabilisées :
* DjJl - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000 ;
* DJI- Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de
8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres définis
au sein de la commune de Cannes:
* Quartier la Frayère: avenue des buissons ardents, chemin des Genévriers,route D9, avenue Pierre de coubertin, avenue Pierre Poesi, rue Amador Lopez;
* Quartier Riou : Bd Riou, impasse des Cigales, avenue du Grans Jas ;
+ Quartier Ranguin : avenue de la Borde, Impasse Emile Zola, rue Victor Hugo,
rue Alphonse de Lamartine.
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période du
mercredi 31 décembre 2025 à 14h00 à 18h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
CADAM147 Bd du Mercantour— 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouv.fr >

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
Article 7- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 2 3 DEC. 205
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenuedes Fleurs 06 000 Nice ou via le site www.telerecoursfr) par toute(personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de sonlaffichage, en application de l'article R. 421 du code de justice administrative.
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PREFET | |DES ALPES- Cabinet du préfetMARITIMES Direction des Sécuritésté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
2025- 183 +
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à l'occasion de la Saint-Sylvestre 2025 sur la commune de Grasse
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Wu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de
M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination
de Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19
avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les
aéronefs pour des missions de police administrative;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2025, formée par la direction interdépar-
tementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisa-
tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens;

CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que le mercredi 31 décembre 2025, auront lieu les festivités de laSaint-Sylvestre; que ces dernières années, des dégradations de biens privés etpublics et/ou des violences ont été constatées dans plusieurs communesmaralpines ;
CONSIDÉRANT que les soirées de la Saint-Sylvestre en 2023 et 2024 ont étéémaillées par des dérives urbaines dans les Alpes-Maritimes incluant des tirs demortiers et des incendies de véhicules et de poubelles ;
CONSIDÉRANT que de tels incidents sont susceptibles de se reproduire cetteannée , que le risque de troubles à l'ordre public et de violences urbaines dans lecadre des festivités du nouvel an est avéré; qu'à titre préventif, il est opportund'effectuer un repérage permettant d'identifier l'éventualité de jets de projectiles ;
CONSIDÉRANT qu'au-dela de la seule sécurisation de la ville de Grasse lors de laSaint-Sylvestre, il est nécessaire de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la sécurisation des lieux et des interventions des forces de sécuritéintérieure; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande de la direction interdépartementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées du mercredi 31 décembre 2025 à 14h00 à 18h00; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs définis sur la commune de Grasse ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / Site internet www.alpes-maritimes.gouvfr 2

ARRETE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à deux. Il s'agit de caméras fixesstabilisées :
* Djl - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP avecune définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de 4000x3000 ;
* DJi - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de
8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres définisau sein de la commune de Grasse:
+ Quartier les Fleurs de Grasse: Bd Emmanuel Rouquier, rue les Fleurs deGrasse, route Napoléon
* Quartier la Marigarde: Route de la Marigarde, chemin de la cavalerie,
traverse pharos, chemin des capucins, av Sidi Brahim, traverse Sidi Brahim, av
Pierre Sémard
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période dumercredi 31 décembre 2025 à 14h00 à 18h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes. gouv.fr 8

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
Article 7- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 12 3 DEC. 295
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06 000 Nice ou via le site wwwtelerecours fr) par toute
(personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de sonaffichage, en application de l'article R. 4211 du code de justice administrative.
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.gouvfr 4

EM Cabinet du préfetPRÉFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
-2025 [1898
ARRÊTÉPortant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefssans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitationsur la commune de Péone le 31 janvier 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteur
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;
VU le décret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme AurélieLEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestationsaériennes ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU la demande présentée le 15 décembre 2025 par le Conseil Départemental desAlpes-Maritimes, en vue d'être autorisé à organiser le 31 janvier 2026, un spectacleaérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisationd'exploitation sur la commune de Péone ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - % 04 93 72 20 00http://www alpes-maritimes. gouv.fr

VU le dossier de la manifestation ainsi que la demande de dérogation àl'interdiction de voler de nuit ;
VU l'attestation d'assurance de responsabilité civile;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique FRA-OAT-
2025MAGI007/001 délivrée le 30 octobre 2025 par la direction générale de
l'aviation civile (DSAC France) à l'exploitant MAGIC DRONE ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud du 18
décembre 2025 ;
VU l'avis technique pour dérogation à l'interdiction de vol de nuit du délégué Côte
d'Azur, direction de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Est du 30 octobre 2025 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1 - Le conseil départemental des Alpes-Maritimes (147 bd du Mercantour06201 Nice) est autorisé à organiser le samedi 31 janvier 2026 pendant la nuit
aéronautique, de 18h00 à 23h59 (heures locales) avec répétitions le jour même de
14h00 à 18h00, une manifestation aérienne de drones en essaim sur le plateau de
Garibeuil sur la commune de Péone. Cette manifestation est classée en spectacle
aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation
d'exploitation (SAPA AE).
Article 2 - Vorganisateur devra respecter les dispositions des textes susvisés. Les
documents du télépilote devront être conformes à la réglementation en vigueur et
en cours de validité. Les aéronefs devront respecter les procédures décrites au
dossier en adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
Article 3 - Accès à la zone côté piste
Tous les points d'accès à la zone côté piste seront matérialisés et surveillés par du
personnel dédié. Seules les personnes autorisées auront accès à la zone côté piste.
Conformément aux plans fournis en annexe, à tout moment du vol, les drones
seront situés à minimum 89 m de la zone publique et la hauteur maximale des
drones ne dépassera pas les 120 m.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 20 00hitp://www.alpes-maritimes.gouv.fr

| Article 4- Programme des présentations =
La demande n'inclut pas de préparation. Durant ces périodes, les personnes en
charge de la surveillance du site et des opérations devront être à leur poste. Laprésentation consiste en un vol en essaim de 300 aéronefs sans équipage à bord envol automatique, lumineux avec pyrotechnie faible risque.
Article 5 - Dispositions spéciales
La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne est
assurée grâce aux conditions techniques et opérationnelles présentes dansl'analyse de risque ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation (FRA-OAT-2025MAGI003/000 du 30octobre 2025) hors scénarios standards et de nuit pour
l'opération envisagée, en dérogation de l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif à la
définition des scénarios standards nationaux.
Article 6 - Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Letélépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance
d'aéromodèles et en particulier les dégâts liés à la chute prévisible d'aéronefspendant le spectacle.
Des mesures devront être prises pour récupérer les aéronefs tombés afin de limiter
l'impact environnemental de la manifestation. Tout aéronef perdu devra être
déclaré à la Direction de la sécurité de l'Aviation civile.
En aucun cas et en toute circonstance, les drones ne devront survoler
l'agglomération ou les voies de circulation routière environnantes en dehors de lazone d'évolution telle que définie par l'aviation civile.
Article 7 - Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la
Brigade de Police Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou en
cas d'impossibilité de joindre ce service, au Centre d'information et de
Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières à Marseille, Tél.
04 91 53 60 90/91.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - Æ 04 93 72 20 00htp://www.alpes-maritimes.gouv.fr

Article 8 - La Sous-Préféte, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, leDélégué territorial Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile Sud-Est et le Sous-
directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux
personnes mentionnées ci-dessous :
* Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
* Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;
+ Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie destransports aériens de Nice ;
+ Directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
* Directeur régional des douanes ;
* Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;+ Maire de Péone;* Société « Magic Drone ».
Fait à Nice, le 2 3 DEC. 205
Je SSOU-ADEBLE |/
Le présent arrété peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site wwwtelerecours ft) par toute personne ayantintérêt à agir estimant qu'il li fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application del'article R4211 du code de justice administrative.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 20 00http://svww.alpes-maritimes,gouv.fr

EuPREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
LibertéEgalitéFraternité
2025- AXGG
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef avec équipage à bord,les 13, 21, 28 janvier 2026 et le 05 février 2026,sur les communes de Menton, Castellar, Sospel, Breil sur Royajusqu'au col de Tende ainsi que sur l'autoroute A8 de Nice à la frontière italienne
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 19 décembre 2025, formée par le Service départemen-tal de la police aux frontières des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installéesur un aéronef avec équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des fron-tières, les 13, 21,28 janvier 2026 et le 05 février 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation et à la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaqueannée sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, lessentiers pédestres situés en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situés surle territoire des communes de Menton, de Castellar, de Sospel, de Breil sur Roya ;que le flux migratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ; quedepuis le début de l'année, plus de 65 000 migrants sont arrivés par bateau sur lesol italien et que, près de 15 000 étrangers ont été interpellés dans le cadre dudispositif de lutte contre l'immigration clandestine ;
CONSIDÉRANT que la demande de la police aux frontières vise, dans le cadre de lasurveillance des frontières, à détecter et à effectuer des levées de doute surd'éventuels campements sauvages ainsi que sur les déposes et progressions demigrants sur les sentiers, routes, autoroutes et chemins de fer en provenance del'Italie;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible (montagnes, vallées, bord demer), et un nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et quiprésentent autant de voies d'entrée sur le territoire national contournant les zoneshabitées ;
Considérant que la proximité de l'autoroute et des voies ferrées constituent undanger pour les étrangers qui les empruntent afin d'entrer sur le territoire national ;
Considérant que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenirle franchissement irrégulier de la frontière, compte tenu de l'ampleur des flux, sansdisposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grandangle sur l'ensemble de ce périmètre; que ce dispositif aérien est indispensablepour surveiller de manière optimale la frontière franco-italienne ; qu'il n'existe ainsipas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande du Service départemental de la police aux frontièresporte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux secteurs des communes de Menton, de Castellar, de Sospelet de Breil sur Roya, jusqu'au col de Tende, à l'exclusion des zones d'habitation,ainsi que les voies ferrées SNCF qui parcourent le territoire des communessusnommées et l'ensemble autoroutier de l'A8 de Nice jusqu'à la frontière italienneoù est susceptible d'avoir lieu le passage d'étrangers en situation irrégulière ; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;

Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes:
ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur un aéronef avec équipage a bord par le Servicedépartemental de la police aux frontières, sont autorisés au titre de la surveillancedes frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de garantir la sécuritépublique.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une. Il s'agit d'un appareil photo
avec zoom.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux jours suivants :> les 13 et 28 janvier 2026 de 13h00 à 16h00 ;> Le 21 janvier 2026 de 10h00 à 13h00;> le 05 février 2026 de 14h00 à 17h00.
Cette autorisation est valable sur les territoires des communes de Menton, deCastellar, de Sospel, de Breil sur Roya jusqu'au col de Tende, à l'exclusion des zonesd'habitation, ainsi que sur l'ensemble autoroutier de l'A8 de Nice jusqu'à lafrontière italienne.
Article 4 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 2306.27
Pouf le Préfat,Le Ségrétairg Général
/ 7
SYPatrick AMOUSSOU-ADEBLE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositionsde l'article R.421-1 et suivants du codede justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;-un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.= un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratifde Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : wwwtelerecours.fr

PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité
Liberté
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°,2-9S- 1093Portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée« Les arrosants du Planet et des Blanqueries »
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du 1er juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, del''Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales depropriétaires ;
Vu le récépissé en date du 13 octobre 1932 de l'association syndicale libre, dite ASL,des canaux d'irrigation du Planet et des Blanqueries à Puget-Théniers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 1933 portant transformation de l'ASLdes canaux d'irrigation du Planet et des Blanqueries en association syndicaleautorisée, dite ASA, des Arrosants du Planet et des Blanqueries ;
Vu la demande de dissolution d'office de l'association par la directiondépartementale des finances publiques (DDFIP) des Alpes-Maritimes, notamment parson courrier en date du 29 septembre 2021 au motif qu'elle est sans fonctionnementselon les dispositions de l'article 40 de l'ordonnance précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2023 portant nomination de M.Aurélien BERTHELOT, inspecteur des finances publiques du centre de gestioncomptable de Plan du Var, en qualité de liquidateur;
Vu la délibération de la commune de Puget-Théniers en date du 11 juillet 2025acceptant l'incorporation de l'actif et du passif dans sa comptabilité et sonpatrimoine;

Vu le rapport de liquidation et ses annexes remis le 24 septembre 2025 par leliquidateur et contenant les recommandations d'exécution comptable ;
Vu la délibération de la Commune de Puget-Théniers en date du 11 juillet 2025,acceptant l'incorporation gratuite de l'ensemble des canaux d'irrigation à usageagricole au domaine privé de la Commune qui en assurera la gestion, l'entretien et lestravaux ainsi que le transfert de l'actif et du passif constaté à la balance réglementairedes comptes du grand livre de l'association ;
Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, quel'association étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant desdifficultés persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l'objet d'unedissolution d'office par acte motivé de l'autorité administrative ;
Considérant qu'il n'existe plus de restes à payer ou à encaisser, ni d'emprunts pouvantentraver ou ralentir une procédure de dissolution, de procéder à la dissolutioncomptable, au cours de l'exercice 2025 par intégration de l'ensemble des élémentsdétenus par le comptable dans la comptabilité de la commune de Puget-Théniers;
Considérant que la commune récipiendaire devra admettre en non valeur les titresémis en 2011 (deux fois la somme de 45 (quarante cinq) euros) et relèvent des créanceséteintes et devra intégrer l'ensemble de l'actif et du passif dont la trésoreriedisponible d'un montant de 483815 (quatre mille huit cent trente huit euros et quinzecentimes) euros ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article îer : L'association syndicale autorisée des arrosants du Planet et des
Blanqueries est dissoute à compter du 31 décembre 2025.
Article 2 : L'association syndicale autorisée des arrosants du Planet et des Blanqueriesversera au liquidateur le montant des indemnités fixées pour un montant de 672 (sixcent soixante douze) euros, à compter du premier trimestre 2026.
Article 3: Le solde du compte au trésor d'un montant de 4838115 (quatre mille huitcent trente huit euros et quinze centimes) euros, après indemnisation du liquidateur,sera transféré à la commune de Puget-Théniers.

Article4 : La commune de Puget-Théniers reprendra les actes translatifs de propriétéset intégrera les canaux d'irrigation à usage agricole dont l'association étaitpropriétaire dans le patrimoine communal.
Article5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice sis 18 avenue des Fleurs ~ CS 61039 - 06050 Nice Cedex1 dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes concernéesou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,M. Christian DROGREY, président de l'Association Syndicale Autorisée « Les arrosantsdu Planet et des Blanqueries », Monsieur le Maire de Puget-Théniers, M. le Directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes.
SN: 2 3 DEC. 2025Fait à Nice, le \
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EX Direction des élections et de la légalitéPRÉFET Bureau des électionsDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 22 DEC, 2025
ARRÊTÉfixant les délais et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour les électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Mu le code électoral ;
Vu la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin auxélections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipaleet la parité ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1° : Les dates d'ouverture et de clôture des délais de dépôt des déclarationsde candidature aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026sont fixées comme suit :
* pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont déposéesdu jeudi 12 février au mercredi 25 février 2026 de 9 heures à 12 heures 30 puisde 14 heures à 16 heures et le jeudi 26 février 2026 de 9 heures à 12 heures 30puis de 14 heures à 18 heures ;
* en cas de second tour de scrutin, les déclarations de candidature sontdéposées le lundi 16 mars 2026 de 14 heures à 16 heures et le mardi 17 mars2026 de 9 heures à 12 heures 30 puis de 14 heures à 18 heures.

Article 2: Les déclarations de candidature sont déposées personnellement, enpréfecture ou en sous-préfecture, pour chaque tour de scrutin, par le candidat téte deliste ou toute personne dûment mandatée à cet effet aux adresses suivantes :
1°) A la préfecture des Alpes-Maritimes pour les candidats ou les listes qui se présententdans une des communes de l'arrondissement de Nice
Préfecture des Alpes-MaritimesCentre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard du Mercantour a NiceTour Jean Moulin (7° étage) - Bureau des élections
2°) A la sous-préfecture de Grasse pour les candidats ou les listes qui se présentent dansune des communes de l'arrondissement de Grasse
Sous-Préfecture de Grasse3 avenue du Général de Gaulle06130 Grasse
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, partélécopie ou messagerie électronique, n'est admis.
Article 3 : Les déclarations de candidature devront être déposées dans les formes etconditions prévues par les dispositions du code électoral. Elles doivent êtrecomposées alternativement d'un candidat de chaque sexe et sont obligatoires pourtoutes les communes du département et pour chaque tour de scrutin, à moins d'êtreélu dès le premier tour.
Article 4: Les candidats prendront obligatoirement rendez-vous en ligne pour ledépôt de leur candidature au premier tour sur le site internet de la préfecture desAlpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le sous-préfetde Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans toutes les mairies du département aux emplacements prévus à cet effet.
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Pour le PréfetLeSec gin 34 |
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Patrick AM OUS SQUARE

PREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 18 décembre 2025
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2025 - 1865portant composition de la commission départementale de surendettement desparticuliers
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation notamment ses articles L. 711-1 à L. 771-12 et R. 771-1 àR. 771-6 qui régissent la procédure de traitement du surendettement des particuliers
Vu le la loi N° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlementdes difficultés liées au surendettement des particuliers et familles
Vu la loi N° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
Vu la loi N° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la villeet la rénovation urbaine
Vu le décret N° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre 1 de la loi N°89-1010 du 31 décembre 1989
Vu le décret N° 99-65 du 1° février 1999 relatif à la procédure de traitement dessituations de surendettement des particuliers
Vu le décret N° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement dessituations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre Ill duCode de la Consommation
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, préfet, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes
Vu l'arrêté préfectoral modificatif N° 2023-830 du 11 octobre 2023 portantcomposition de la commission départementale de surendettement des particuliers
Vu la circulaire ministérielle du 1° avril 2021
Vu les propositions de désignations des membres de la commission

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral N° 2023 - 830 du 11 octobre 2023 est abrogé.
Article 2 : La commission départementale de surendettement des particuliers desAlpes-Maritimes est composée comme suit :
Le Préfet des Alpes-Maritimes, président, ou son représentant
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant
Le directeur de la Banque de France ou son représentant
Au titre des représentants des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement :
M. Eric SCACCIA (Service surendettement - Direction des crédits et des risques)en qualité de titulaire et Mme Cécile GHIBAUDI (Directrice du contentieux -Banque Populaire Méditerrannée) en qualité de suppléant
Au titre des associations familiales ou de consommateurs :
Mme Emmanuelle MINDER (référente des 3 PCB gérés par l'UDAF dans ledépartement (Nice, Antibes, Menton)) - représentante les associations familialeset de consommateurs en qualité de titulaire et M. Jean STELLITTANO(Association Secours populaire français - Secrétaire général et directeur généraldes services de la fédération des Alpes-Maritimes, secrétaire national duSecours populaire français) en qualité de suppléant
Au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique :
M. Jean-Michel RENUCCI (notaire à la retraite) en qualité de titulaire et MmeJoëlle FITOUSSI (avocate) en qualité de suppléante
Au titre des personnes qualifiées en économie sociale et familiale :
Mme Sophie AUDEMAR (responsable de la Maison des Solidaritésdépartementales de Nice Ouest) en qualité de titulaire et Mme RadiahOUESLATI (adjointe à la responsable de la Maison des Solidarités de NiceCessole) en qualité de suppléante.
Article 3 : La présidence de la commission est assurée par le Préfet ou en son absencepar le directeur départemental des finances publiques, vice-président. La sous-préfète, chargée de mission pour la Politique de la Ville et les politiques sociales,préside la commission en l'absence du directeur départemental des financespubliques.

Article 4 : Le mandat des représentants des établissements de crédits et desentreprises d'investissements, des associations familiales ou de consommateurs ainsique des personnes qualifiées est d'une durée de deux ans, renouvelable.
Article 5 : Le secrétariat de la commission départementale de surendettement desparticuliers est assuré par la Banque de France, siège de la commission domiciliée 14avenue Félix Faure 06000 Nice.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 7 : Seul le tribunal administratif est compétent pour connaître des éventuellescontestations nées de l'application du présent arrêté.
A Le Préfet

REPUBLIQUE Direction générale des Finances publiquesFRANÇAISE
pas Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Fraternité
Centre des impôts fonciers de NICE
Centre des Finances Publiques
22 rue Joseph Cadéi
06172 Nice Cedex 2
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CDIF DE NICE
Le responsable du centre des impôts fonciers de NICE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
2) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
KELLER Jacqueline
nom prénom
le. BOCAT Julien
| nom prénom | nom prénom nom prénom
ISAAC Laurence | ROSNER Lyonnel TRAMHEL Stéphanie7 NIELSandra | ADAMIS Willy | MEREBBAHKarima |© DAIDONE Yves | GOUSSEAU Pauline " SILLET Isabelle |

EsREPUBLIQUE Direction générale des Finances publiquesFRANGAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
©) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
[nom prénom nom prénom | nom prénom |
| CARON Joffrey | LECOT Mikael | PECCOUX Renaud |MEUNIER Fabien | LELAY Clélia | PONTNAU Emeric| MIGLIORE Béatrice. | RIO-HAUCOLAS Pascale | LOQUES Audrey |ANFOSSI Aurore | |

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
7 nomprénom | nom prénom "nom prénom
| ISAAC Laurence KELLER Jacqueline | | TRAMHEL Stéphanie| ANFOSSI Aurore ADAMIS Willy SILLET Isabelle| DAIDONE Yves GOUSSEAU Pauline LOQUES AudreyMEREBBAHKarima | BOCAT Julien PONTNAU Emeric| CARON Jofirey LECOT Mikael PECCOUX Renaud| MEUNIERFabien | ———_LELAY Clélia | MIGLIORE Béatrice
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
BOCAT Julien Inspecteur
KELLER Jacqueline Inspectrice
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 19/12/2025.
Le responsable du centre des impôts fonciers,
Jean-François SINTES-4
Inspecteur duisighriajreoe

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 □ /13 /3 /14 □ /15 /1 /7 /11 /7 /4 /3 /14 □ /16 /17 /18 /12 /1 /19 /17 /3 /14
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/68 /39 □ /22 /23 □ /25 /43 /37 /30 /23 /29 □ /28 /83 □ /38 /49 /49 /84 /82 /50 /49 /50 □ /25 /39 □ /47 /45 □ /85 /39 /34 /28 □ /38 /49 /49 /84 □ /30 /23 /22 /42 /29 /34 /78 □ /42 /39 /32 □ /35 /23 /30 /77 /34 /37 /23 /35 □ /25 /43 /37 /27 /28 /37 /23 /28 /29 /30 /43 /35 □ /25 /23 □ /22 /42 □ /25 /34 /30 /23 /37 /29 /34 /27 /28 □ /69 /43 /28 /43 /30 /42 /22 /23 □ /25 /23 /35 □ /78 /34 /28 /42 /28 /37 /23 /35
/33 /39 /67 /22 /34 /86 /39 /23 /35 □ /76 □
/87 /30 /30 /88 /29 /23 □ /89
/54 /2 /5 /1 /4 /12 /3 □ /90
/3 /2
/91 /43 /22 /43 /69 /42 /29 /34 /27 /28 □ /25 /23 □ /35 /34 /69 /28 /42 /29 /39 /30 /23 □ /23 /35 /29 □ /25 /27 /28 /28 /43 /23 □ /75 □ /22 /92 /23 /78 /78 /23 /29 □ /25 /23 □ /35 /34 /69 /28 /23 /30 □ /89
/47 /83 /93 □ /23 /28 □ /70 /42 /29 /34 /94 /30 /23 □ /25 /23 □ /37 /27 /28 /29 /23 /28 /29 /34 /23 /39 /32 □ /78 /34 /35 /37 /42 /22 □ /25 /92 /42 /35 /35 /34 /23 /29 /29 /23 /71 □ /22 /23 /35 □ /25 /43 /37 /34 /35 /34 /27 /28 /35 □ /25 /92 /42 /25 /70 /34 /35 /35 /34 /27 /28 □ /29 /27 /29 /42 /22 /23 /71 □ /33 /42 /30 /29 /34 /23 /22 /22 /23 □ /27 /39 □ /25 /23 □ /30 /23 /85 /23 /29 /71 □ /25 /23
/25 /43 /69 /30 /94 /77 /23 /70 /23 /28 /29 □ /27 /39 □ /30 /23 /35 /29 /34 /29 /39 /29 /34 /27 /28 □ /25 /92 /27 /78 /78 /34 /37 /23 □ /23 /29 /71 □ /23 /28 □ /70 /42 /29 /34 /94 /30 /23 □ /25 /23 □ /69 /30 /42 /37 /34 /23 /39 /32 □ /78 /34 /35 /37 /42 /22 /71 □ /22 /23 /35 □ /25 /43 /37 /34 /35 /34 /27 /28 /35 □ /33 /27 /30 /29 /42 /28 /29 □ /30 /23 /70 /34 /35 /23 /71 □ /70 /27 /25 /43 /30 /42 /29 /34 /27 /28 □ /27 /39
/30 /23 /85 /23 /29 /71 □
/38 /83 /93 □ /22 /23 /35 □ /25 /43 /37 /34 /35 /34 /27 /28 /35 □ /35 /39 /30 □ /22 /23 /35 □ /25 /23 /70 /42 /28 /25 /23 /35 □ /25 /23 □ /30 /23 /70 /67 /27 /39 /30 /35 /23 /70 /23 /28 /29 □ /25 /23 □ /37 /30 /43 /25 /34 /29 □ /25 /23 □ /95 /68 /87 /71 □
/42 /93 □ /25 /42 /28 /35 □ /22 /42 □ /22 /34 /70 /34 /29 /23 □ /25 /23 □ /47 /48 □ /49 /49 /49 □ /96 /71 □ /42 /39 /32 □ /34 /28 /35 /33 /23 /37 /29 /23 /39 /30 /35 □ /25 /23 /35 □ /78 /34 /28 /42 /28 /37 /23 /35 □ /33 /39 /67 /22 /34 /86 /39 /23 /35 □ /25 /43 /35 /34 /69 /28 /43 /35 □ /37 /34 /82 /42 /33 /30 /94 /35 □ /89
/87 /66 /87 /97 /87 □ /44 /42 /70 /42 /30 /20 /87 /36 /26 /80 /87 /98 /97 □ /87 /22 /42 /34 /28 □ /44 /87 /36 /95 /31 /66 /66 /74 □ /99 /42 /67 /34 /23 /28
/100 /101 /36 /102 /74 /80 /87 /103 /91 □ /95 /41 /27 /70 /42 /35 /20 /87 /44 /95 /103 /80 /87 /66 □ /104 /34 /37 /105 /42 /23 /22 /95 /87 /106 /80 /74 /26 /106 /74 □ /107 /42 /30 /34 /70 /42
/26 /101 /106 /31 /36 □ /101 /22 /34 /77 /34 /23 /30 □ /20 /80 /31 /98 /31 /95 □ /44 /42 /70 /39 /23 /22
/102 /31 /80 /100 /31 /80 /82 /66 /103 /26 /98 /87 /107 □ /107 /23 /77 /34 /28 /80 /101 /103 /108 □ /100 /23 /30 /28 /42 /30 /25
/104 /87 /103 /80 /31 /95 /95 /31 □ /44 /43 /67 /42 /35 /29 /34 /23 /28 /80 /101 /98 /31 □ /20 /42 /35 /37 /42 /22 /23 □
/67 /93 □ /25 /42 /28 /35 □ /22 /42 □ /22 /34 /70 /34 /29 /23 □ /25 /23 □ /47 /49 □ /49 /49 /49 □ /96 /71 □ /42 /39 /32 □ /37 /27 /28 /29 /30 /21 /22 /23 /39 /30 /35 □ /25 /23 /35 □ /78 /34 /28 /42 /28 /37 /23 /35 □ /33 /39 /67 /22 /34 /86 /39 /23 /35 □ □ /25 /43 /35 /34 /69 /28 /43 /35 □ /37 /34 /82 /42 /33 /30 /94 /35 □ /89
/31 /44 /95 /31 /68 /31 □ /104 /87 /80 /95 /74 /36 /31 /102 /103 /74 /66 /66 /101 /95 □ /66 /34 /27 /28 /23 /22 □ /104 /87 /80 /44 /87 /66 /87 □ /20 /42 /29 /30 /34 /37 /34 /42
/99 /87 /68 /87 /80 /91 /74 /36 □ /26 /41 /30 /34 /35 /29 /23 /22 □ /104 /87 /103 /102 /74 /36 □ /36 /27 /39 /41 /42 □ /95 /80 /31 /95 /101 /103 /95 □ /66 /109 /25 /34 /42 □
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /13 /10 /16 /11 /2 /5 /3 /110 /3 /7 /5 /11 /12 /3 □ /13 /3 /14 □ /15 /1 /7 /11 /7 /4 /3 /14 □ /16 /17 /18 /12 /1 /19 /17 /3 /14 □ /13 /3 /14 □ /54 /12 /16 /3 /14 /111 /112 /11 /2 /1 /5 /1 /110 /3 /14
a
/0 /1 /2 /2 /1 □ /4 /5 /6 /5 /7 /8 /2 /9 /10 /11 □ /12 /10 /13 /14 /14 /8 □ /15 /16 /1 /17 /1 /14 /18 /1 /14 □ /19 □ /6 /16 /1 /17 /18 /1 /12 /2 /9 /10 /11 □ /4 /1 /15 □ /4 /5 /18 /9 /15 /9 /10 /11 /15 □ /20 /8 /9 /15 /8 /11 /2 □ /15 /13 /9 /2 /1 □ /19 □ /18 /10 /11 /2 /14 /21 /6 /1 □ /20 /9 /15 /18 /8 /6 □ /1 /17 /2 /1 /14 /11 /1 □ /10 /13 □ /18 /10 /11 /2 /14 /21 /6 /1
/15 /13 /14 □ /12 /9 /22 /18 /1 /15 /23
/24 /14 /2 /9 /18 /6 /1 □ /25
/26 /27 □ /29 /30 /31 □ /32 /33 /30 /34 /31 /35 /27 /29 /35 □ /36 /37 □ /32 /33 /35 /38 /39 /40 /29 /41 /35 /38 /35 /27 /42 □ /32 /35 □ /43 /30 □ /31 /36 /37 /31 /31 /44 /45 /27 /46 /35 /47 □ /43 /35 /31 □ /32 /46 /29 /44 /31 /44 /36 /27 /31 □ /48 /35 /43 /30 /42 /44 /49 /35 /31 □ /30 /37 /50 □ /48 /35 /38 /34 /36 /37 /48 /31 /35 /38 /35 /27 /42 /31 □ /32 /35 □ /29 /48 /46 /32 /44 /42 □ /32 /35
/51 /52 /53 □ /39 /36 /37 /48 /48 /36 /27 /42 □ /40 /42 /48 /35 □ /39 /48 /44 /31 /35 /31 □ /39 /30 /48 □ /54 /55 /1 □ /56 /57 /0 /58 /59 /0 /60 /61 /62 /63 /61 /64 /65 /24 /56 □ /66 /8 /2 /14 /9 /18 /9 /8 /67 □ /9 /11 /15 /12 /1 /18 /2 /14 /9 /18 /1 □ /4 /9 /68 /9 /15 /9 /10 /11 /11 /8 /9 /14 /1 □ /4 /1 /15 □ /20 /9 /11 /8 /11 /18 /1 /15
/12 /13 /69 /6 /9 /70 /13 /1 /15 □ □ /32 /30 /27 /31 □ /43 /35 /31 □ /29 /36 /27 /32 /44 /42 /44 /36 /27 /31 □ /35 /42 □ /43 /44 /38 /44 /42 /35 /31 □ /32 /35 □ /43 /30 □ /39 /48 /36 /39 /48 /35 □ /32 /46 /43 /46 /45 /30 /42 /44 /36 /27 □ /32 /35 □ /31 /44 /45 /27 /30 /42 /37 /48 /35 □ /32 /37 □ /48 /35 /31 /39 /36 /27 /31 /30 /34 /43 /35 □ /31 /36 /44 /42 □ /71 /72 /72 /73 /72 /72 /72 /74 /73
/24 /14 /2 /9 /18 /6 /1 □ /75
/76 /35 □ /39 /48 /46 /31 /35 /27 /42 □ /30 /48 /48 /40 /42 /46 □ /31 /35 /48 /30 □ /39 /37 /34 /43 /44 /46 □ /30 /37 □ /48 /35 /29 /37 /35 /44 /43 □ /32 /35 /31 □ /30 /29 /42 /35 /31 □ /30 /32 /38 /44 /27 /44 /31 /42 /48 /30 /42 /44 /77 /31 □ /32 /35 □ /43 /30 □ /39 /48 /46 /77 /35 /29 /42 /37 /48 /35 □ /32 /35 /31 □ /53 /43 /39 /35 /31 /78 /79 /30 /48 /44 /42 /44 /38 /35 /31 /73
/80 □ /81 /44 /29 /35 /47 □ /43 /35 □ /82 /82 /83 /71 /82 /83 /82 /72 /82 /84 □
/76 /30 □ /48 /35 /31 /39 /36 /27 /31 /30 /34 /43 /35 □ /32 /37 □ /39 /85 /43 /35 □ /29 /36 /27 /42 /48 /85 /43 /35 □ /35 /50 /39 /35 /48 /42 /44 /31 /35 /47
/86 /42 /46 /39 /41 /30 /27 /44 /35 □ /87 /53 /88 /76 /26 /51 /51 /89 /47 □ /89 /27 /31 /39 /35 /29 /42 /48 /44 /29 /35 □ /39 /48 /44 /27 /29 /44 /39 /30 /43 /35 □ /32 /35 /31
/77 /44 /27 /30 /27 /29 /35 /31 □ /39 /37 /34 /43 /44 /90 /37 /35 /31 □

REPUBLIQUE Direction générale des Finances publiquesFRANCAISE
purs Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Fraternité
PCRP Brigade de contrôle de Fiscalité Immobilière de Ni
22 rue Joseph Cadéï- CS 63151
06172 NICE Cedex 2
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PCRP BCFI DE NICE
Le responsable du pôle contrôle revenus-patrimoine BCFI de Nice
Vu le code général des impéts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom HE 7 nom prénom EE nom prénom ]
CURINGA Elodie DESCAMPS David HUMBERT Florence |
BOURGEOIS Pascale LABORY Jean-Marc DUNAN Valérie
QUEIROS Sara KISSENBERGER Florian NOUGUIER Florian
VIGUET Stéphanie BATTIN Nathalie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| nom prénom | nom prénom | nom prénom
CURINGA Elodie DESCAMPS David HUMBERT Florence |
BOURGEOIS Pascale LABORY Jean-Marc DUNAN Valérie
QUEIROS Sara KISSENBERGER Florian NOUGUIER Florian
VIGUET Stéphanie BATTIN Nathalie

Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des impositions faisant suite à contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 19/12/2025
Le responsable du pôle de contrôle revenus-
patrimoine
David Villers, Inspecteur Divisionnaire

REPUBLIQUE Direction générale des Finances publiquesFRANCAISE
penis Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Fraternité
PCRP DE CANNES
16 boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU PCRP DE CANNES
Le responsable du pôle contrôle revenus-patrimoine de CANNES
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet:
a) dans la limite de 60 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des finances publiques désignés ci-après:
ROISNEL Sophie
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
~ ARENAZ Mireille AUBOIRE Karin BEN KHALED ChristopheCOCQUEMPOT Patricia EZAGOURI Joël GALVES David| GALVES Maxime Alexandra JARRY Catherine MENUET Pascale[| _ MERLIOT Olivier . SILVY Audrey |

©) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALGRAIN Jean-Baptiste ALLAGUI Oueded BELOUCIF Mélissa
COULLET Laurence DENIS Ludivine DUCLAUX Laurent
GAY Philippe MANDREA Anne-Marie MARTINEZ Sylvie
MATHIEU Raphaël ORY-OLIER Doris POURROT Frédéric
VANDENBUSSCHE Lise ZAHZAH Sarah
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses aux agents des finances publiques désignés ci-après :
ALGRAIN Jean-Baptiste ALLAGUI Oueded ARENAZ Mireille
AUBOIRE Karin BELOUCIF Mélissa BEN KHALED Christophe
COCQUEMPOT Patricia COULLET Laurence DENIS Ludivine
DUCLAUX Laurent EZAGOURI Joël GALVES David
GALVES Maxime-Alexandra GAY Philippe JARRY Catherine
MAIANO Nathalie MANDREA Anne-Marie MARTINEZ Sylvie
MATHIEU Raphaël MENUET Pascale MERLIOT Olivier
ORY-OLIER Doris POURROT Frédéric ROISNEL Sophie
SILVY Audrey VANDENBUSSCHE Lise ZAHZAH Sarah
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des impositions faisant suite à contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A CANNES, le 23/12/20
Le responsable du
patrimoine
Jean-Marc NOVAT, Ing
le de contrôle revenus-
\
ur @ivisionnaire hors classe

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
_ FO --- _
| ns
S S
-o - _ _ _ _ _
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pp _ _ _
_ roo _
CA
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 □ /13 /3 /14 □ /15 /1 /7 /11 /7 /4 /3 /14 □ /16 /17 /18 /12 /1 /19 /17 /3 /14
/20 /21 /22 /20 □ /24 /25 □ /26 /27 /21 /25
/28 /28 □ /22 /29 /25 □ /30 /31 /32 /25 /20 /33 □ /21 /34 /24 /25 /27
/35 /36 □ /37 /35 /35 □ /26 /27 /21 /25
/0 /38 /39 /38 /40 /41 /42 /43 /44 /45 □ /0 /46 □ /47 /43 /40 /45 /41 /42 /48 /49 /46 □ /0 /48 □ /50 /0 /46 □ /39 /41 /51 □ /49 /46 /47 /52 /44 /45 /47 /41 /53 /39 /46 □ /0 /48 □ □ /52 /54 /49 /52 □ /0 /46 □ /45 /43 /54 /46
/55 /56 □ /57 /58 /59 /60 /61 /62 /59 /56 /63 /64 /58 □ /65 /66 □ /60 /67 /64 /58 □ /68 /61 /62 /69 /57 /67 /64 /58 □ /57 /58 /70 /58 /62 /66 /59 /71 /60 /56 /69 /57 /72 /73 /61 /72 /62 /58 □ /65 /58 □ /26 /27 /21 /25
/74 /66 □ /64 /58 □ /68 /61 /65 /58 □ /75 /76 /62 /76 /57 /56 /64 □ /65 /58 /59 □ /72 /73 /60 /67 /69 /59 /77 □ /58 /69 □ /62 /61 /69 /56 /73 /73 /58 /62 /69 □ /64 /58 /59 □ /56 /57 /69 /72 /68 /64 /58 /59 □ /78 /35 /79 □ /58 /69 □ /78 /37 /35 □ /65 /58 □ /59 /61 /62 □ /56 /62 /62 /58 /80 /58 □ /27 /27 □ /58 /69 □ /64 /58 /59 □ /56 /57 /69 /72 /68 /64 /58 /59 □ /28 /37 /28 □ /81 □ /28 /37 /82 □ /65 /58
/59 /61 /62 □ /56 /62 /62 /58 /80 /58 □ /27 /74 □ /83 □
/74 /66 □ /64 /58 □ /64 /72 /70 /57 /58 □ /65 /58 /59 □ /60 /57 /61 /68 /76 /65 /66 /57 /58 /59 □ /84 /72 /59 /68 /56 /64 /58 /59 /77 □ /58 /69 □ /62 /61 /69 /56 /73 /73 /58 /62 /69 □ /64 /58 /59 □ /56 /57 /69 /72 /68 /64 /58 /59 □ /55 /85 □ /28 /78 /82 □ /58 /69 □ /22 /86 □ /28 /78 /82 /71 /78 □ /58 /69 □ /59 /66 /72 /70 /56 /62 /69 /59 □ /83
/74 /66 □ /64 /58 □ /65 /76 /68 /57 /58 /69 □ /62 /87 □ /28 /35 /35 /88 /71 /82 /35 /82 □ /65 /66 □ /37 /36 □ /89 /66 /72 /62 □ /28 /35 /35 /88 □ /57 /58 /64 /56 /69 /72 /84 □ /56 /66 /80 □ /59 /58 /57 /70 /72 /68 /58 /59 □ /65 /76 /68 /61 /62 /68 /58 /62 /69 /57 /76 /59 □ /65 /58 □ /64 /56 □ /65 /72 /57 /58 /68 /69 /72 /61 /62 □ /75 /76 /62 /76 /57 /56 /64 /58 □ /65 /58 /59 □ /84 /72 /62 /56 /62 /68 /58 /59
/60 /66 /63 /64 /72 /90 /66 /58 /59 □ /83 □
/34 /57 /57 /91 /69 /58 □ /92
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/42 /26 /22 /18 /18 /15 /26 /20 /21 /34 /15 /31 /21 /23 /17 /21 /34 /21 /17 /11 /15 /18 /18 /15 /45 □ /17 /15 /12 □ /28 /25 /22 /28 /22 /12 /21 /20 /21 /22 /23 /12 □ /17 /48 /13 /17 /40 /21 /12 /12 /21 /22 /23 □ /15 /23 □ /23 /22 /23 /49 /34 /13 /18 /15 /11 /25 □ /15 /20 □ /17 /48 /13 /11 /20 /25 /15 □ /28 /13 /25 /20 /47 □ /15 /40 /28 /22 /25 /20 /15
/13 /26 /26 /22 /25 /17 □ /20 /13 /26 /21 /20 /15 □ /17 /15 □ /18 /13 □ /28 /25 /22 /28 /22 /12 /21 /20 /21 /22 /23 □ /17 /13 /23 /12 □ /11 /23 □ /17 /19 /18 /13 /21 □ /17 /15 □ /20 /25 /22 /21 /12 □ /40 /22 /21 /12 /47 □ /15 /12 /20 □ /13 /28 /28 /25 /19 /26 /21 /19 □ /12 /11 /21 /34 /13 /23 /20 □ /18 /15 /12 □ /40 /63 /40 /15 /12 □ /25 /46 /14 /18 /15 /12
/53 /11 /15 □ /26 /15 /18 /18 /15 /12 □ /19 /23 /22 /23 /26 /19 /15 /12 □ /26 /21 /49 /17 /15 /12 /12 /11 /12 /50
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /64 □
/65 /13 /23 /12 □ /18 /13 □ /18 /21 /40 /21 /20 /15 □ /17 /15 /12 □ /12 /15 /11 /21 /18 /12 □ /19 /23 /22 /23 /26 /19 /12 □ /26 /21 /49 /17 /15 /12 /12 /11 /12 /47 □ /18 /15 /12 □ /17 /19 /18 /19 /14 /13 /20 /13 /21 /25 /15 /12 □ /12 /22 /11 /40 /15 /20 /20 /25 /22 /23 /20 □ /13 /11 □ /12 /22 /11 /12 /12 /21 /14 /23 /19 □ /20 /22 /11 /20 /15 □ /28 /25 /22 /28 /22 /12 /21 /20 /21 /22 /23 □
/17 /48 /13 /17 /40 /21 /12 /12 /21 /22 /23 □ /15 /23 □ /23 /22 /23 /49 /34 /13 /18 /15 /11 /25 □ /59 /11 /14 /19 /15 □ /12 /28 /19 /26 /21 /24 /21 /53 /11 /15 /47 □ /28 /22 /11 /25 □ /18 /13 /53 /11 /15 /18 /18 /15 □ /11 /23 □ /12 /15 /26 /22 /23 /17 □ /25 /15 /14 /13 /25 /17 □ /18 /15 /11 /25 □ /13 /28 /28 /13 /25 /13 /66 /20 □ /23 /19 /26 /15 /12 /12 /13 /21 /25 /15 □ /13 /34 /13 /23 /20 □ /17 /15 □
/12 /21 /14 /23 /15 /25 /50
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/9 /13 □ /17 /19 /18 /19 /14 /13 /20 /21 /22 /23 □ /17 /15 □ /12 /21 /14 /23 /13 /20 /11 /25 /15 □ /13 /26 /26 /22 /25 /17 /19 /15 □ /13 /11 /25 /13 □ /28 /22 /11 /25 □ /26 /22 /23 /20 /25 /15 /28 /13 /25 /20 /21 /15 □ /11 /23 □ /26 /22 /23 /20 /25 /68 /18 /15 □ /21 /23 /20 /15 /25 /23 /15 □ /13 /17 /13 /28 /20 /19 /50
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /69 □
□ /9 /48 /13 /17 /40 /21 /12 /12 /21 /22 /23 □ /15 /23 □ /23 /22 /23 /49 /34 /13 /18 /15 /11 /25 □ /19 /20 /13 /23 /20 □ /11 /23 /15 □ /40 /15 /12 /11 /25 /15 □ /13 /17 /40 /21 /23 /21 /12 /20 /25 /13 /20 /21 /34 /15 □ /17 /48 /22 /25 /17 /25 /15 □ /21 /23 /20 /15 /25 /23 /15 /47 □ /13 /11 /26 /11 /23 /15 □ /28 /11 /36 /18 /21 /26 /21 /20 /19 □ /23 /15 □ /12 /15 /25 /13 □ /17 /21 /18 /21 /14 /15 /23 /20 /19 /15 □
/28 /22 /11 /25 □ /18 /15 /12 □ /17 /19 /18 /19 /14 /13 /20 /21 /22 /23 /12 □ /17 /15 □ /12 /21 /14 /23 /13 /20 /11 /25 /15 □ /17 /22 /23 /23 /19 /15 /12 □ /15 /23 □ /40 /13 /20 /21 /46 /25 /15 □ /17 /15 □ /28 /25 /22 /28 /22 /12 /21 /20 /21 /22 /23 /12 □ /17 /48 /13 /17 /40 /21 /12 /12 /21 /22 /23 □ /15 /23 □ /23 /22 /23 /49 /34 /13 /18 /15 /11 /25 /50
/60 □ /70 /21 /26 /15 /47 □ /18 /15 □ /29 /35 /31 /32 /29 /31 /29 /30 /29 /61
/9 /15 □ /25 /15 /12 /28 /22 /23 /12 /13 /36 /18 /15 □ /17 /11 □ /44 /68 /18 /15 □ /17 /15 □ /25 /15 /26 /22 /11 /34 /25 /15 /40 /15 /23 /20 □ /12 /28 /19 /26 /21 /13 /18 /21 /12 /19 /47
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/26 /75 /15 /24 □ /17 /15 □ /12 /15 /25 /34 /21 /26 /15 □ /26 /22 /40 /28 /20 /13 /36 /18 /15


REPUBLIQUE Direction générale des Finances publiquesFRANCAISE
feo Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Fraternité
Service de gestion comptable de Nice
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE NICE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Nice
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. TAPISSIER Jean Christophe, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, M. MILLERY Stéphane, inspecteur des finances publiques, Mme BOUSQUET Agnès, inspectrice des
finances publiques, Mme KOWALSKI Juliette, inspectrice des finances publiques, adjoints au comptable chargé du
service de gestion comptable de Nice à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
<) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Limi
des décisions gracieuses
AIT RAHMANE Chérif contrôleur 10 000€ sur 10 moisPERSELLO Christine Contrôleuse 10 000€ sur 10 moiosBREGATA Laurent Agent administratif 10 000€ sur 10 mois

REPUBLIQUE Direction générale des Finances publiquesFRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
MERLO Julien Agent administratif 10 000€ sur 10 mois
CHIHEB Abdelkader contrôleur 10 000€ sur 10 mois
JIMENEZ Rafika contrôleuse 10 000€ sur 10 mois
YNESTA Esther Agente administrative 10 000€ sur 10 mois
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 22/12/2025
Le comptable, responsable du service de gestion comptable,

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
~ T I Tr T I
LL
_ LL 2
1
LE, LE,
D LL --
LE,
T T T Tv
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 □ /13 /3 /14 □ /15 /1 /7 /11 /7 /4 /3 /14 □ /16 /17 /18 /12 /1 /19 /17 /3 /14
/20 /21 /22 /23 /24 /25 /21 □ /27 /21 /28 □ /29 /30 /31 /32 /33 /28 □ /27 /21 /28 □ /34 /35 /33 /22 /21 /31 /22 /24 /28 /21 /28 □ /27 /21 □ /36 /37 /38 /38 /34 /20
/39 /40 □ /41 /42 /43 /44 /21 /23 /45 /22 /27 □ /46 /21 /45 /27 /21 /22
/47 /40 /39 /48 /49 □ /36 /37 /38 /38 /34 /20 /50 /46 /37 /50 /51 /52 /36 /36 /37
/0 /53 /54 /53 /55 /56 /57 /58 /59 /60 □ /0 /61 □ /62 /58 /55 /60 /56 /57 /63 /64 /61 □ /0 /63 □ /64 /61 /62 /65 /59 /60 /62 /56 /66 /54 /61 □ /0 /63 □ /62 /58 /61 □ /0 /61 □ /67 /56 /60 /60 /61 /62
/46 /21 □ /25 /42 /30 /31 /33 /45 /41 /44 /21 /68 □ /22 /21 /28 /31 /42 /35 /28 /45 /41 /44 /21 □ /27 /43 □ /28 /21 /22 /23 /24 /25 /21 □ /27 /21 /28 □ /24 /30 /31 /32 /33 /28 □ /27 /21 /28 □ /21 /35 /33 /22 /21 /31 /22 /24 /28 /21 /28 □ /27 /21 □ /36 /37 /38 /38 /34 /20
/69 /43 □ /44 /21 □ /25 /42 /27 /21 □ /70 /71 /35 /71 /22 /45 /44 □ /27 /21 /28 □ /24 /30 /31 /32 /33 /28 /68 □ /21 /33 □ /35 /42 /33 /45 /30 /30 /21 /35 /33 □ /44 /21 /28 □ /45 /22 /33 /24 /25 /44 /21 /28 □ /72 /47 /73 □ /21 /33 □ /72 /39 /47 □ /27 /21 □ /28 /42 /35 □ /45 /35 /35 /21 /74 /21 □ /29 /29 □ /21 /33 □ /44 /21 /28 □ /45 /22 /33 /24 /25 /44 /21 /28 □ /75 /39 /75 □ /76 □ /75 /39 /77 □ /27 /21
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/69 /43 □ /44 /21 □ /44 /24 /23 /22 /21 □ /27 /21 /28 □ /31 /22 /42 /25 /71 /27 /43 /22 /21 /28 □ /79 /24 /28 /25 /45 /44 /21 /28 /68 □ /21 /33 □ /35 /42 /33 /45 /30 /30 /21 /35 /33 □ /44 /21 /28 □ /45 /22 /33 /24 /25 /44 /21 /28 □ /46 /80 □ /75 /72 /77 □ /21 /33 □ /81 /82 □ /75 /72 /77 /50 /72 □ /21 /33 □ /28 /43 /24 /23 /45 /35 /33 /28 □ /78
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/3 /2
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/27 /43 □ /28 /21 /22 /23 /24 /25 /21 □ /27 /21 /28 □ /24 /30 /31 /32 /33 /28 □ /27 /21 /28 □ /21 /35 /33 /22 /21 /31 /22 /24 /28 /21 /28 □ /27 /21 □ /36 /37 /38 /38 /34 /20 /68 □ /76 □ /44 /97 /21 /79 /79 /21 /33 □ /27 /21 □ /28 /24 /70 /35 /21 /22 □ /88
/39 /83 /98 □ /21 /35 □ /30 /45 /33 /24 /99 /22 /21 □ /27 /21 □ /25 /42 /35 /33 /21 /35 /33 /24 /21 /43 /74 □ /79 /24 /28 /25 /45 /44 □ /27 /97 /45 /28 /28 /24 /21 /33 /33 /21 /68 □ /44 /21 /28 □ /27 /71 /25 /24 /28 /24 /42 /35 /28 □ /27 /97 /45 /27 /30 /24 /28 /28 /24 /42 /35 □ /33 /42 /33 /45 /44 /21 /68 □ /27 /100 /45 /27 /30 /24 /28 /28 /24 /42 /35 □ /31 /45 /22 /33 /24 /21 /44 /44 /21 □ /42 /43 □ /27 /21 □ /22 /21 /85 /21 /33 /68 □ /27 /21
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/61 □ /81 /37 /44 /82 /37 /40 /41 □ /81 /34 /39 /40 /39 /40 /38 /37 /34 □ /43 /37 □ /52 /58 /72 /34 /83 /82 /37 /60 /37 /40 /41 □ /38 /39 /40 /41 /37 /40 /41 /53 /37 /44 /71 □ /38 /39 /34 /34 /37 /36 /81 /39 /40 /52 /33 /40 /41 /84 □ /69 /44 /37 /43 □ /69 /44 /79 /37 /40 □ /36 /39 /53 /41 □ /43 /37 □ /60 /39 /40 /41 /33 /40 /41 /84 □ /35 □ /38 /39 /60 /81 /34 /53 /36
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Recueil special 327.2025 23/12/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Habitat et Renouvellement Urbain......................................2
AP 2025.1887 Ilot Nettoiement....................................2
Pôle Eau..............................................................4
AP 2025.257 Paillon piege graviers...............................4
DDETS Alpes−Maritimes......................................................6
Accès Droits Autonomie Intégration....................................6
AP 2025.1900 habilit.constatation infractions action sociale.....6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8
Direction des Securites....................................................8
ordre public..........................................................8
AP 2025.1892 Prolongation perimetre protection marche Noel Nice..8
AP 2025.1894 drones St Sylvestre Nice............................12
AP 2025.1895 drones St Sylvestre Vallauris Antibes...............16
AP 2025.1896 drones St Sylvestre Cannes..........................20
AP 2025.1897 drones St Sylvestre Grasse..........................24
AP 2025.1898 autor.spectacle drones Peone........................28
AP 2025.1899 Drones Mission CONDOR...............................32
Direction Elections et Legalite............................................36
Association Syndicale Libre, Autorisee................................36
AP 2025.1893 dissolution ASL arrosants Planet Blanqueries........36
Elections.............................................................40
AP depot candidatures municipales................................40
SPCM.......................................................................42
Population............................................................42
AP 2025.1865 compo.comm.surendettement particuliers..............42
Services Deconcentres de l'Etat.................................................45
DDFiP......................................................................45
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............45
Deleg.signature CDIF NICE........................................45
Deleg.signature PCE NICE.........................................48
Deleg.signature PCRP BCFI........................................50
Deleg.signature PCRP CANNES......................................52
Deleg.signature PCRP NICE........................................54
Deleg.signature PCRP SOCET.......................................56
Deleg.signature PRS AM...........................................58
Deleg.signature PRS ANV..........................................62
Deleg.signature SGC NICE.........................................65
Deleg.signature SIE CANNES.......................................67
Index Alphabétique
AP 2025.1865 compo.comm.surendettement particuliers..............42
AP 2025.1887 Ilot Nettoiement....................................2
AP 2025.1892 Prolongation perimetre protection marche Noel Nice..8
AP 2025.1893 dissolution ASL arrosants Planet Blanqueries........36
AP 2025.1894 drones St Sylvestre Nice............................12
AP 2025.1895 drones St Sylvestre Vallauris Antibes...............16
AP 2025.1896 drones St Sylvestre Cannes..........................20
AP 2025.1897 drones St Sylvestre Grasse..........................24
AP 2025.1898 autor.spectacle drones Peone........................28
AP 2025.1899 Drones Mission CONDOR...............................32
AP 2025.1900 habilit.constatation infractions action sociale.....6
AP 2025.257 Paillon piege graviers...............................4
AP depot candidatures municipales................................40
Deleg.signature CDIF NICE........................................45
Deleg.signature PCE NICE.........................................48
Deleg.signature PCRP BCFI........................................50
Deleg.signature PCRP CANNES......................................52
Deleg.signature PCRP NICE........................................54
Deleg.signature PCRP SOCET.......................................56
Deleg.signature PRS AM...........................................58
Deleg.signature PRS ANV..........................................62
Deleg.signature SGC NICE.........................................65
Deleg.signature SIE CANNES.......................................67
D.D.T.M....................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................6
DDFiP......................................................................45
Direction Elections et Legalite............................................36
Direction des Securites....................................................8
SPCM.......................................................................42
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................8
Services Deconcentres de l'Etat.................................................45