PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 108 – 17/06/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 17/06/2024 et le 17/06/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 17/06/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
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PREFET irection des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Egalité
ARRETE _
2024 CAB[PSI/VNF n° 48 du i 7 JUIN 2024
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique (kayak et paddle)
par l'association CLTEP, centre socio-culturel de Talange,
sur une partie de la darse du CAMIFEMO,
le 30 juin 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fétes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
VU laloin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle;
VU l'arrêté n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU lademande du 30 avril 2024, reçue le 27 mai 2024, de I'association CLTEP de Talange ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de la navigation ;
SUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies navigables de France ;
1
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'association CLTEP, représentée par M. Lounès BENALOUACH, président, est autorisée à utiliser le
Domaine Public Fluvial, le 30 juin 2024 de 10h00 à 18h00, sur une partie de la darse, entre le pont
de la D953 et la passerelle piétonne, du CAMIFEMO (Canal des Mines de Fer de Moselle), à ses
risques et périls.
Des bateaux, à I'amont et à I'aval du parcours, sont prévus obligatoirement par I'organisateur, afin
d'éviter tout danger avec les bateaux de commerce, prioritaires.
Le parcours doit s'effectuer au bord des berges uniquement.
L'Établissement VNF est opposé à un arrêt de navigation.
Un avis d'appel à la vigilance sera établi minimum 15 jours avant la date de manifestation.
La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour la journée du 30 juin
2024.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ainsi que des clauses et conditions fixées par
Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-
dations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de |'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations
ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une
veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,
sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations.
Le permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de
la manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de celle-ci.
Le permissionnaire prend, dès réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
2
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 5 :
Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs doivent être
prises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection
des participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes à bord
des embarcations).
Article 6 :
Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur doivent être conformes à la réglementation
en vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.
Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autorisés à circuler
les véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants.
Article 8 :
Les consignes de sécurité sont affichées ou rappelées aux participants. Une liaison téléphonique
permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - numéro d'urgence européen -
pour les seuls téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences médi-
cales).
Article 9 :
Préalablement à la manifestation, le représentant ou un délégué de l'association CLTEP peut
prendre contact avec la cheffe de l'agence Exploitation de l'UTI Moselle/VNF : 0611.55.08.95 ou
son adjoint : 06.30.51.08.19, afin de s'informer des conditions hydrauliques de la rivière, pour régler
toutes les questions qui intéresseraient à quelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-est
de Voies Navigables de France et se conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour toute question ou problème éventuel, l'organisateur peut contacter l'astreinte
UTI Moselle : 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur : 06.85.93.17.21.
Article 10 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial
est rigoureusement interdit.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Moselle, le maire de Talange, le commandant du groupement de gendar-
merie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice
territoriale Nord-est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire
de Metz et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-
rêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mo-
selle.
!
Faità Metz,le 4 7 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
3
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

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215006

æ Cabinet du préfet
PRÉFET ë è écurité
DE LA MOSELLE Dlrect|'o 0 d.e,s _seçu_ntesLiberté Pôle sécurité intérieureÉgalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 CAB/PSI - 44 du # 7 Ui 2024
Portant autorisation d'organiser une manifestation automobile
« T1è Montée historique - La Toph - d'Abreschviller-Saint-Quirin »
les 22 et 23 juin 2024
PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route ;
VU le code du sport, notamment son article R.331-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et le département ;
VU le décret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
VU le règlement spécial de l'épreuve et le règlement type des montées historiques en
démonstration de la fédération française des véhicules d'époque ;
VU la demande présentée le 1er février 2024 par Monsieur Hubert VATAUX, président du « comité
d'organisation des Légendes Automobiles - COLA », en vue d'être autorisé à organiser une
montée historique intitulée LA TOPH - 11è édition, les 22 et 23 juin 2024;
VU l'engagement de l'organisateur de souscrire une assurance conforme aux dispositions de l'article
L. 321-1 du code du sport et l'attestation en date du 26 février 2024;
VU les avis des services administratifs intéressés (annexe1 - 8 pages) ;
VU l'avis favorable du sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins, des maires de Saint-Quirin,
Abreschviller et Vaspersviller ;
VU l'avis favorable de la section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » de la commission
départementale de sécurité routière, réunie le 28 février 2024;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle;

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
Le Comité d'Organisation des Légendes Automobiles (COLA) est autorisé à organiser une
montée historique dénommée « 11°TM Montée historique d'Abreschviller - Saint-Quirin —
LA TOPH » le samedi 22 et le dimanche 23 juin 2024 de 9h00 à 19h00, selon le tracé
(annexe 2) joint au présent arrêté.
- le vendredi 21 juin 2024 de 18h00 à 20h00 est consacré aux vérifications administratives
et techniques des véhicules et des conducteurs ;
- Le samedi 22 juin est consacré aux montées de reconnaissance de 9h30 à 18h30, ainsi
qu'un slalom (facultatif) sur le terrain de l'ancienne scierie de 18h30 à 21h00 ;
- Le dimanche 23 juin, les montées de démonstration prennent place de 9h00 à 18h30 ;
Le président du conseil départemental de la Moselle prend un arrêté temporaire n° 2024
— DPAT/T-021, pour réglementer, par une interdiction de circulation, la route départe-
mentale 96 entre Abreschviller et Saint-Quirin (annexe 3 - 2 pages).
Le maire de Saint-Quirin prend un arrêté municipal pour réglementer le stationnement le
long des routes menant à la manifestation (annexe 4).
Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-
dations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à
observer. Celle-ci peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le
pouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une
présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire
I'objet d'une alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des
piétons et à éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des
dispositifs lourds et encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de
les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être
rapidement dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de
services ou ceux des bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation :
- des dispositions des décrets et arrêtés précités,
- des mesures suivantes,
- de la présence sur le terrain, pendant le déroulement des épreuves :
e du docteur Michel RUFFENACH, médecin généraliste, conformément à son
engagement du 16 janvier 2024, présent en permanence. En cas de départ du médecin, la
manifestation doit être arrêtée jusqu'à son remplacement ou son retour;
e d'une ambulance de la société Ambulances JORD'ANNE (attestation du 26 février
2024), avec 2 ambulanciers sur le parking devant la maison forestière de Lettenbach,
présente en permanence pour intervention, tant auprès des participants que des
spectateurs ;

e d'une ligne téléphonique installée sur place et localisée précisément, réservée au seul
usage de l'appel des secours, soit par l'intermédiaire des sapeurs-pompiers, soit par
téléphone portable. Son utilisation doit permettre de joindre en permanence le SAMU
(tél. : 15);
Les chemins d'accés des ambulances et des véhicules de secours doivent rester
constamment dégagés.
La protection des concurrents doit être assurée :
- par la présence sur le circuit du directeur de course, Monsieur Serge MISTRI et de 9
commissaires de piste déclarés, répartis sur 9 postes, dotés chacun de deux extincteurs
(un à eau, un à poudre), joignables en tout point du circuit et capables de joindre à tout
moment les services de secours ;
- par l'absence de cuves à essence dans I'enceinte du parc des participants.
La protection du public, positionné quasiment toujours en hauteur, est assurée :
- par un grillage métallique d'au moins deux mètres de haut au départ de la montée
historique pour empêcher les spectateurs d'accéder au parcours ;
- par la mise en place, dans l'épingle à cheveux, de deux buttes de terre, d'environ 2,00 m
de hauteur, avec disposition derrière ces buttes, de barrières et de rubalise pour
empêcher l'accès du public ;
- par la mise en retrait, à hauteur de la borne 21, des spectateurs à 3 mètres de la route
grâce à un dispositif de croisillons ;
- par de la rubalise réglementaire ou par des panneaux « interdit au public » tout au long
du circuit;
- par des barrières et de la rubalise sur la zone d'arrivée ;
- par l'installation d'une chicane de ralentissement des véhicules à la zone d'arrivée ;
- par la présence permanente d'un service d'ordre et de sécurité exceptionnel mis en
place par les organisateurs afin de contrôler l'accès du public et des participants aux
lieux des démonstrations, aux différents emplacements prévus pour les spectateurs,
ainsi que l'accès aux différents parkings publics et pilotes. Aucun spectateur n'est
autorisé à se rendre sur la piste durant le déroulement des démonstrations ;
- par la diffusion régulièrement de messages sono pour appeler les spectateurs à la
prudence notamment en ne traversant pas la route. Les messages rappellent d'une
manière générale que les spectateurs sont tenus de respecter la nature et qu'il est
I'interdit de faire des feux ou des barbecues en forét.
En raison du nombre de spectateurs présents dans la forêt, et afin d'éviter les
désordres de toute nature, et notamment les risques d'incendie, l'ONF assure des
patrouilles de surveillance. Deux agents sont affectés à cette mission le samedi après-
midi et le dimanche toute la journée.
Des glissières de sécurité sont installées sur l'intégralité du parcours.
Le nombre de véhicules est limité à 160. Il s'agit de véhicules sportifs de 1900 à 1994,
ainsi que de voitures prestigieuses, rares à caractère exceptionnel ou présentant un
grand intérêt historique.

Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement
interdit. Les organisateurs doivent installer des corbeilles de propreté autour des sites
d'accueil du public. Le nettoyage des lieux et I'enlévement du fléchage se fait au plus
tard 48h après l'épreuve.
L'organisateur est responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de
l'organisation de l'épreuve, ainsi que des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents à la voie publique ou
à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
L'inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions pénales auxquelles
s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelle demande
d'autorisation formulée par l'organisateur.
Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais
nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la
sécurité.
Nul ne peut, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un
riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain peut faire
appel au service d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater, le cas
échéant, les dégâts commis.
L'organisateur de la manifestation, Monsieur Hubert VATAUX, effectue une
reconnaissance du circuit le samedi 22 juin 2024 à 9h00 avant les démonstrations en
vue d'établir une attestation de conformité à retourner immédiatement à la préfecture
de la Moselle par courriel à l'adresse :
pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr
L'autorisation de la manifestation peut être rapportée à tout moment par le chef du
service d'ordre agissant par délégation du préfet et après consultation de l'autorité
sportive compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou que l'organisateur malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite, ne
respecte plus ou ne fait plus respecter par les concurrents ou les spectateurs, les
dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle
ou contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à dater de sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le
site : http://www.telerecours.fr
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du
groupement de gendarmerie de Moselle, le président du conseil départemental de la
Moselle, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la sous-préfète
de Sarrebourg-Château-Salins, les maires de Saint-Quirin, Abreschviller et Vasperviller,
l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Faita Metz, le 1 7 JUIN 2024
Pour le préfet, par délégation
La séûs-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline MERCURY-GI

E_—
Liberté * Égalité = Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par Mme Evelyne HENOT
Evelyne.henot@moselle.gouv.fr
Téléphone 03 87 34 89 46
ATTESTATION DE CONFORMITE
(a retourner à la Préfecture de la MOSELLE par courriel) :
pref-epreuves-sportives@moselle.gouv. f_r
Concernant le dispositif de sécurité de I'épreuve sportive dénommée :
Le présent certificat est remis par M. ... , responsable de l'organisation de
l'épreuve à M. . scxvenssv974 ce veore es ravmes représentant la C.D.S.R. après vérification ce jour que l'ensemble
des dispositions imposées à l'organisateur par la réglementation générale en vigueur, les reglements
général et particulier de l'épreuve et l'arrêté préfectoral d'autorisation sont effectivement respectés et
réalisés.
Les prescriptions énumérées ci-après seront, en outre, impérativement observées :
M 2 à éciiceres smmuanes vupmmamannny« secoers , responsable de l'organisation,
signature
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ANNEXE
PRÉFET ACADÉMIE e rrn rrrn
DE LA MOSELLE DE NANCY'METZ de la Moselle
Liberté Èib:lr_t'é_
Égalité F'f:r:rftftc'
Fraternité
Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports Metz, le 06/02/2024
Le Directeur Académique des ServicesPôle politiques sportives
de l'Éducation NationaleRéglementation et protection des usagers
des activités physiques et sportives
à
Affaire suivie par :
Dominique PUJOS Monsieur le Préfet
Tél : 03 55 00 41 94 - 06 28 6194 36 de la Moselle
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Manifestations Sportives
Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Sécurité Intérieure
Courriel : dominique.pujos@ac-nancy-metz.fr
À l'attention de Mme E. HENOT
N/REF. : DP n° 47.
OBJET : Manifestation intitulée « LA TOPH - 11*TM Montée Historique d'Abreschviller-Saint Quirin »
organisée par le « Comité d'Organisation des Légendes Automobiles - COCA »
les 22 et 23 juin 2024
Référence : Votre courriel du 1¢ février 2024 (dossier M).
- En réponse à_vot_re courriel du 1 février' 2024,j'ai'l'honneur de vous informer que j'émets unavis__
jorableà I'organisation de cette manifestation sous réserve :
e de la présentation d'une police d'assurance garantissant la concentration et couvrant la
responsabilité civile de l'organisateur et de toute personne qui prête son concours à
l'organisation de la manifestation conformémentà l'article R331-30 du code du sport.
e du respect de la réglementation prévue par le code de la route (les participants devant être
titulaires du permis de conduire) ;
de la conformité des véhicules à la législation routière ;
des dispositions prises par l'organisateur concernant la protection du public.
Par délégation,
a.Jeunesse et des Sports,
Saïd OULD-YAHIA
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Moselle
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
Adresse postale : 1, rue Wilson - BP 31044 - 57036 Metz Cedex 1
Adresse bureaux : 27, Place Saint-Thiébault- 57000 Metz

MINISTERE Gendarmerie nationale
DE L'INTERIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉGION DE GENDARMERIE DU GRAND EST N° 36 du 12 février 2024
GEND/RGGE/GGD57/EDSR
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA MOSELLE Réf : - Code du sport (articles R,331-44 et R.331-45-1)
ESCADRON DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE DE LA MOSELLE - Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant
simplification de la police des manifestations
administratives.
AVIS RELATIF AU DÉROULEMENT D'UNE EPREUVE SPORTIVE
OBJET : LA TOPH - T1ème Montée historique d'Abreschviller-Saint-Quirin
ORGANISATEUR : Association « COLA : Comité d'Organisation des Légendes Automobiles »
DATE : Du 22 et 23 juin 2024
RÉFÉRENCES : Dossier n° M de la Préfecture de la Moselle du 1er février 2024
PIÈCE-JOINTE : /
En réponse à votre lettre rappelée en référence, j'ai l'honneur d'émettre (h avis favorable au dé
de cette épreuve sportive, sous réserve d'apporter au dossier les éléments demandés ci-dessous :
- Interdiction au public des lieux dangereux en bordure de route empruntée pour la montée historique et
des chemins d'accès aux zones autorisées;
- État de la bute de terre dans le virage affaissé à une hauteur inférieure à 2 mètres. Interdire la présence de
personnes sur plusieurs mètres de distance derrière cette bute ;
- Précisez le dispositif du PC secours présent et les mesures mise en place pour garantir leur accès au site
(seul le médecin est mentionné dans le dossier);
Les organisateurs veilleront au respect des prescriptions relatives à l'organisation de ce type de
manifestation notamment l'observation stricte des mesures de sécurité concernant le public et la
matérialisation des endroits dangereux conformément à la législation en vigueur, cela inclut que le public ne
devra pas se positionner dans les trajectoires des véhicules, notamment dans les virages.
En raison de la nature de la manifestation, aucun service spécifique ne sera assuré par la gendarmerie.
Le Capitaine Nicolas GUILLEMIN
commandant l'escadron d/ partemental de sécurité
Destinataire ——i ire : g
Général, commandant le groupement de ( B
gendarmerie départementale de la Moselle
AVIS DU COMMANDANT DE GROUPEMENT
ELFAVORABES ErDéraAVOnAGE
Le lieutenant-colonel Mathi GËT
commandant par suppléan:?le groupement de
gendarmerie départemeñtale-de la Moselle
Destinataire :
Monsieur le Préfet de la Moselle
(Pôle polices administratives)
Escadron départemental de sécurité routière de la Moselle
Caserne Général Radet
2 rue Albert Bettannier
57070 METZ
Secrétariat: 03.87.56.69.79
edsrS7@gendarmerie.interieur.gouv.fr

[INTERNET] Dossier retour AVIS épreuve sportive N° M du 22-...
1sur1
Sujet : [INTERNET] Dossier retour AVIS épreuve sportive N° M
du 22-23/06/24_montée historique voitures anciennes
De : "FALBO, Joseph" <joseph.falbo@moselle.fr>
Date : 01/03/2024 09:39
Pour : 'Epreuves Sportives' <pref-epreuves-
sportives@moselle.gouv.fr>, " HENOT Evelyne PREF57""
<evelyne.henot@moselle.gouv.fr>
Bonjour
Suite à la CDSR du 28/02/24,
En réponse à votre demande, je vous signale que la manifestation concernant :
Dossier n° M - " 11°"° Montée Historique Automobile d'Abreschviller-St Quirin " organisée par
l'association COLA, les samedi 22 et dimanche 23 juin 2024
n'appelle AUCUNE OBSERVATION PARTICULIERE de la part du Département 57
- Sous réserve d'assurer les conditions habituelles de sécurité et du respect du code de la route
- Une reconnaissance du parcours devra être effectuée par les organisateurs avant l'épreuve
- Le fléchage et le balisage du parcours devront être retirés après la manifestation
- Prévoir des signaleurs équipés de gilet de sécurité au niveau des accès au site et aux parkings
à Un arrêté sera établi par le Département 57 portant sur une interruption temporairement de la
circulation sur la RD 96 (conditions identiques à celles prises pour la course de côte d'Abreschuviller)
Cordialement
Joseph FALBO
Département de la Moselle
DPAT/DRM/SDER/SVTI
03.87.34.76.63
K 3 2k e 3k 3 ok e sk ke ok ok e e ke 3k ok 3k 3 3k 3k ok ok ok 3k sk f ok ok ok ok ok ok ok e ok 3k sk ok sk ok ok sk ok ok sk sk k ok 3k 3kl ke ok ok sk 3k ok ok 3k Kok ok k ok %k ok ok
Ce message et toutes les pièces jointes sont établis à l'intention exclusive de ses destinataires et sont confidentiels. Si vous recevez ce message
par erreur, merci de le détruire et d'en avertir immédiatement l'expéditeur.
Toute utilisation de ce message non conforme a sa destination, toute diffusion ou toute publication totale ou partielle est interdite, sauf
autorisation expresse.
L'internet ne permettant pas d'assurer l'intégrité de ce message, le Département de la Moselle décline toute responsabilité au titre de ce
message, dans l'hypothèse ou il aurait été modifié. D'autre part, le Département de la Moselle ne reconnait exclusivement que les délégations de
signature écrites pour les personnes habilitées et ne peut donc être engagé par un message électronique.
Portail Internet du Département de la Moselle — http://www.moselle.fr
ok e ok d e f ok ok o d e e f f f d ok f ok e s ok d ok d e 3k ok d f e e ok ok f ok sk ok ok kc e sk ok sk d ok e ok ek ok sk f s e ok sk ok ok ok sk ok se oK
01/03/2024 09:42

' Demande d'autorisation pour l'organisation d'une
Office National des Foréts manifestation non motorisée en forêt publique.
Agence de Sarrebourg
24, route de Phalsbourg Dossier à nous transmettre 2 mois avant la date de la manifestation.
BP 30155 Délai reduit à 1 mois pour les petites manifestations
57403 Sarrebourg Cedex (<15km et <50 personnes)
ag.sarrebourg@ontf.fr
Cette demande ne vaut pas déclaration ou autorisation préfectorale
Représenté par: | HUBERT VATAUX
Adresse complète : 6 VALLEE DES LOUPS
Code Postal : 57560 l Commune : ABRESCHVILLER
Votre numéro de téléphone fixe : I Mobile : | 0672 96 2437
Adresse électronique: \ HUBERTVATAUX@GMAIL.COM
[{] une manifestation pédestre [] une manifestation VTT
[_] une course d'orientation pédestre [] une manifestation équestre
[{] une manoeuvre militaire (hors convention) [ un trail
[] multi activités (précisez les disciplines)
autres (à préciser) JOURNEE DEMONSTRATION VEHICULES HISTORIQUES J

Î
i
{3-R'ENS,E'IGNEMENTS'RELAT!FS:A;LA MANIFESTATION A
Date : | 22 et 23 juin 2024 ;Î
Horaires : début : {22 JUIN 2022 8H fin : 123 JUIN 2022 20!—%
| H S
Nombre de participants prévus : | 150
Nombre de parcours : | | Distance du/des parcours : *$
*$
*$
Observations éventuelles : {LDEMANDE DE PRIVATISATION DE LA ROUTE FORESTIERE
i DE LA BASSE FRENTZ DU 22 JUIN 2024 7H AU 23 JUIN 2024 20H SAUF ACCES PISCICULTURE |
ps
ï
|
FA.-R_lE_cEs—A_' FOURNIR INDISPENSABLESA L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE
[___]Carte couleur sur fond IGN - échelle 1/25000ème datée avec le tracé des parcours et les
points particuliers (point de contrôle, ravitaillement ...). Dans le cas d'une course d'orientation
il est obligatoire d'y indiquer les balises (cette carte restera confidentielle).
Si possible, en plus de l'envoi de cette carte, merci de nous communiquer par mail le tracé
GPS au format gpx.
[Tableau à compléter pour toute demande d'utilisation de véhicules sur routes
forestières fermées à la circulation.
- La demande doit porter sur un nombre limité de véhicules
- Préciser l'utilisation prévisionnelle des véhicules (balisage, débalisage, ravitaillement, sanitaire,...)

; Dates de circulationType de véhicule N° immatriculation Utilisation prévue
demandées
Je sousigné, certifie avoir pris connaissance des consignes générales détaillées dans
l'annexe 1 et m'engage à les respecter.
A | ABRESCHVILLER Ie(16/01/2024
{__ —
Signature :
Avis favorable / favorable sous réserve des modifications ci-dessous / A\ Abreschviller
défavorable L —- -
Manifestation autorisée pour sa partie en forêt domaniale Le | 08 février 2024
L | Signature ONF
|
OFFICElNATIONAL DES FORÊTS
—UTS rrebourg MontagneT¢ L
[ Contact ONF
{'GUISEPPIN Renaud 06.16.30.69.08
Foréts communales concernées par Ie parcours
Aucune
1000

ANNEXE
1. La bute de terre mise en place dans l'épingle devra être replacée
comme trouvée au moment de son déplacement, c'est-a-dire en
dehors de l'accès existant.
Cette remise en état devra intervenir dans les 3 semaines qui
suivront la Montée Historique des 22 et 23 juin, réalisée par le
comité d'organisation des légendes automobiles.
2. La fermeture de la RF de la BASSE FRENTZ devra se faire
conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

[INTERNET] La TOPH - montée historique - ABRESCHVILLER le...
1sur2
Sujet : [INTERNET] La TOPH - montée historique - ABRESCHVILLER le 22/06/2024 - 11 ième
édition
De : <planification@sdis57.fr>
Date : 05/02/2024 15:06
Pour : <pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr>
Destinataire: pref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr
Référence SDIS : 98.24.1
Référence Instructeur : Non référencé
Bonjour Madame, Monsieur ,
Suite à l'arrêté préfectoral du 10 Mai 2017 concernant la sécurité des
manifestations festives, culturelles et sportives et des grands rassemblements,
ainsi qu'au vu de 1'état d'urgence, un certain nombre de dispositions de sécurité
devront être mises en place.
Tout d'abord, la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours est
obligatoire pour les manifestations sportives, récréatives ou culturelles de plus
de 1 500 personnes suivant les modalités décrites dans le Référentiel national
relatif aux DPS arrêté le 7 novembre 2006. Celui-ci devra être mis en place par le
Maire de la commune et tenu par une association agréée de sécurité civile tel que
définie par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile
et du décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de
sécurité civile.
Pour cette manifestation rassemblant un effectif simultané maximal de 400 personnes
au titre du public, un Point d'Alerte et de Premiers Secours (PAPS) assuré par 2 zfl/f
secouristes d'une association agréée sera requis. \
Le dispositif de sécurité demandé par la Fédération Française des sports automobile
est réglementaire.
Les dispositifs visant à interdire l'accès aux rues et places ou empêcher
l'intrusion d'un véhicule, devront pouvoir être déplacés sans difficulté et sans
délai par les services de secours devant intervenir sur le site. Un axe rouge
visant à faciliter l'arrivée des secours et des forces de l'ordre doit être
identifié. Un plan de la zone matérialisant les dispositifs anti-intrusion et
signalant l'axe rouge doit être fourni par l'organisateur.
Enfin il sera important de s'assurer que l'organisateur dispose d'un téléphone lui
permettant durant toute la manifestation de procéder à l'alerte des services
publics en composant le 18.
Cordialement
Affaire Suivie par Lieutenant NAVARRETTE Kévin (03-87-79-60-89)
Commandant Sylvain GIRARDEAU
Chef du département Gestion des Risques et des Crises
Sous-direction métier
Service départemental d'incendie et de secours de la Moselle
Courriel: sylvain.girardeau@sdis57.fr
Mob. : @6 86 42 39 15
05/02/2024 15:57

...
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UOIJENDEAP,
25211m
v
ous__ll...um—..,

PINEXE 3
L'Eurodépartement
ARRETE DEPARTEMENTAL TEMPORAIRE N° 2024 — DPAT/ T-021
portant interruption temporaire de la circulation routière sur
la Route Départementale N° 96 entre ABRESCHVILLER et SAINT QUIRIN
dans le cadre de la 11*"° Montée historique en véhicules d'époque
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-8, R 411-25 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
VU la loi n° 82-622 du 22 juillet 1982, complétant et modifiant la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 ;
VU l'instruction interministérielle du 7 juin 1977 sur la signalisation routière, livre ! ;
VU l'arrêté du Président du Département portant délégation de signature ;
VU la demande présenté par le Président de l'association C.O.L.A. à Abreschviller ;
VU la demande de l'UTT ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour assurer la sécurité des usagers d'interdire la
circulation routière sur la Route Départementale N° 96 entre ABRESCHVILLER et SAINT
QUIRIN, dans le cadre du déroulement de la 11°TM Montée historique d'Abreschviller - St
Quirin en véhicules d'époque, les samedi 22 juin et dimanche 23 juin 2024.
SUR proposition du Directeur Adjoint en charge de I'Exploitation Routière ;
ARRETE
ARTICLE1 :
La circulation routière des véhicules de toutes catégories sera interdite sur la Route
Départementale N° 96, entre les Communes d' ABRESCHVILLER et SAINT QUIRIN
selon les modalités suivantes :
- Interdiction totale de circuler sur la section comprise entre LETTENBACH et la Route
Forestiére du Col des Deux Croix (tronçon de l'épreuve sportive), sauf véhicules de
secours et organisateurs ;
- Interdiction de circuler sur la section de la R.D. 96 comprise entre la sortie
d'agglomération de SAINT QUIRIN et la Route Forestière du Col des Deux Croix, sauf
accès pour le parking, sous contrôle et responsabilité de l'organisateur ;
= Samedi 22 juin 2024 de 6h00 à 20h00
= Dimanche 23 juin 2024 de 6h00 à 20h00.
- Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules des forces de l'ordre, de secours, de
services et des organisateurs.
Patrimoine et Aménagement des Territoires
Département de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau « CS 11096 » 57036 Metz Cedex 1 - www.moselle.fr

ARTICLE 2 :
Pendant la durée de l'interdiction visée à l'article 1 ci-dessus, la circulation routière
d'ABRESCHVILLER à SAINT QUIRIN sera déviée comme suit :
- Carrefour RD 96/RD 44 à ABRESCHVILLER
- RD 44 jusqu'à l'intersection de la RD 96 F
- RD 96 Fjusqu'à l'intersection de la RD 96 à SAINT QUIRIN, via VASPERVILLER
e Et vice versa.
ARTICLE 3 :
Pendant l'interdiction visée à l'article 1 ci-avant, le stationnement sera interdit sur la Route
Départementale n°96 entre la sortie d'agglomération de SAINT-QUIRIN et la Route
Forestière du Col des Deux Croix sur le côté droit dans le sens des PR croissants.
ARTICLE 4 :
La signalisation des prescriptions visées aux articles 1,2 et 3 ci-dessus, sera mise en
place conformément à la réglementation en vigueur à la diligence et sous la responsabilité
des organisateurs de la manifestation, conformément au plan de pose validé par le
Département —- UTT de SARREBOURG— CHATEAU SALINS.
ARTICLE 5 :
Mme le Directeur du Patrimoine et de FAménagement des Territoires ;
M. le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Moselle à Metz ;
M. le Commissaire-Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique à Metz ;
M. le Président de l'Association C.O.L.A. à Abreschviller;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera adressée à M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de SARREBOURG —
CHATEAU SALINS et aux Maires des Communes d'ABRESCHVILLER, SAINT QUIRIN,
VASPERVILLER, pour information.
METZ, le 18/04/2024
Le Président du Département,
Pour le Président et par délégation
Le Directeur des Routes et de la Maintenance
Bénédicte HILT
Patrimoine et Aménagement des Territoires
Département de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau « CS 11096 « 57036 Metz Cedex 1+ www.moselle.fr

INEXETM 4
Département : Moselle
Canton : Lorquin
COMMUNE DE SAINT-QUIRIN
ARRETE N° 02/2024
Arrété portant réglementation temporaire de stationnement :
D96 — place Chevandier à Lettenbach
Montée Historique
Le Maire de la Commune de Saint-Quirin,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 à
L 2212-5, et L 2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1-8è"° partie,
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992,
Considérant la nécessité de réglementer le stationnement place Chevandier à
Lettenbach en raison de la montée historique du samedi 22 et dimanche 23 juin
2024,
ARRETE :
Article 1 : Le stationnement place Chevandier à Lettenbach est interdit du samedi 22
et dimanche 23 juin 2024, de 6 heures à 20 heures.
Article 2 : Les riverains sont invités à se stationner sur les parkings Rue Basse
Aubry ainsi que sur les places de parking alentours.
Article 3 : Les interdictions, signalisations et sécurisation nécessaires seront mises
en place par les Services techniques de la commune.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Lorquin
UTR
Organisateurs de la Montée Historique
Maison d'Enfants Spécialisée à Lettenbach
TEIN Fait à Saint-Quirin, le 19 janvier 2024
Le Maire,
>e COLLINGRO

Ex Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE !.A MOSELLE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024/DCL/ 4 - (H du 14 juin 2024
portant modification des bureaux de vote dans les communes du département de la Moselle
pour la période allant du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.12, L.13, L.14, L.15, R.40;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DCL/4-824 du 31 août 2023 portant institution des bureaux de
vote dans les communes du département de la Moselle pour l'année 2024, modifié par
arrêté n°2024/DCL/4-459 du 27 mai 2024;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de
M. Richard Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu les demandes des communes listées en annexe de modifier I'implantation des bureaux de
vote en vue des législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1 : L'implantation des bureaux de vote, fixée par arrêté n°2023/DCL/4-824 du 31 août
2023 modifié, est modifiée pour les communes listées en annexe 1.
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminiétratifs de la préfecture de la
Moselle.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

ANNEXE 1
TRANSFERT EMPLACEMENT BUREAU(X) DE VOTE
ELECTIONS LEGISLATIVES 2024
|Arrondissement : Forbach-Boulay-Moselle
Commune Numéro du Emplacement du bureau de vote transféré Nouvelle adresse du bureau de vote
bureau (local : mairie, école....)
BAMBCI)DFERSTR 0001 Foyer Mairie — 1 place de la mairie
BEHREN-LES- . £ ; . £
FORBACH 0003 Espace associatif - 01 rue de l'école Maison de quartier — 01 rue de l'école
HEMILLY 0001 Salle communale Ecole - rue principale
HESTROFF 0001 Salle communale Mairie — 16 rue principale
KERBACH 0001 Ecole Laurent Bour - 15 rue de l'école locaux communaux de de l'ancienne caserne des
pompiers - 10 rue de FORBACH

ANNEXE 1
TRANSFERT EMPLACEMENT BUREAU(X) DE VOTE
ELECTIONS LEGISLATIVES 2024
|Arrondissement : METZ
3, rue du Grand Chaté
Numéro du Emplacement du bureau de vote transféréCommune E 7 Nouvelle adresse du bureau de vote
bureau (local : mairie, école....)
SALLE EDELWEISS ESPACE SAINT EXUPERY
0006 ;
Rue de la Ferme Rue Clémenceau
SALLE EDELWEISS ESPACE SAINT EXUPERY
0007 .
AMNEVILLE Rue de la Ferme Rue Clémenceau
SALLE EDELWEISS ESPACE SAINT EXUPERY
0008 <
Rue de la Ferme Rue Clémenceau
0009 SALLE ORCHIDEE SALLE HEMMER
Rue du Bon Puits - Malancourt-La-Montagne | Rue Pilatre de Rozier - Malancourt-La-Montagne
MAIRIE - Salle des Fêtes MAIRIE - Salle Conseil Municipal
ARRY Q00! 1, Grand' Rue 1, Grand' Rue
BURT'ONCOURT : MAIRIE - Salle communale MAIRIE — dans la cour sous un chapiteau
2ème tour 0001 À f
; 35, rue Lorraine 35, rue Lorraine
uniquement
PONTOY : 52àmetour 0001 Salle des Fêtes MAIRIE
. 3, rue Haute 5, rue de Sorbey
uniquement
REZONVILLE- 0001 MAIRIE ECOLE
VIONVILLE 78 rue de Metz 78 rue de Metz
SAINT PRIVAT LA 0001 MAIRIE Salle des Associations
MONTAGNE 14, rue des Écoles 12, rue du 18 Août
VAUX 0001 Salle des fétes Ecole Maternelle "Les Tilleuls
1 Bis, rue du Grand Châté

ANNEXE 1
TRANSFERT EMPLACEMENT BUREAU(X) DE VOTE
ELECTIONS LEGISLATIVES 2024
|Arrondissement : Sarrebourg Château-Salins |
24 rue principale
Commune V - I Emplscemant d'_J burçau'de vore Danstere Nouvelle adresse du bureau de votebureau (local : mairie, école....)
mairie - École
Belles-Forêts 0001 Bureau cen'çral!sateur 27 rue principale - BISPING
27 rue principale
Mairie-Salle communale École Maternelle du Petit Bois
e O 4 place de I'église 39 Grand'Rue
Salle polyvalente Mairie
HASELROURG c 17 route de Hellert 4 rue principale
complexe de salles Mairie
NIDERVILLER Q001 Rue Astolphe de Custine 5 place Général de Gaulle
Salle communale Mairie
RICHE G069 1 rue Donzenac 23 rue de l'école
SARRALTROFF 0001 MAIRIE - 7 rue de l'Église PÉRISCOLAIRE - 6 rue de I'Eglise (face à la mairie)
TORCHEVILLE 0001 Mairie _ Salle communale
64 place de la mairie rue Carsac
VILSBERG 0001 Maide kesle9 rue de I'école

ANNEXE 1
TRANSFERT EMPLACEMENT BUREAU(X) DE VOTE
ELECTIONS LEGISLATIVES 2024
\Arrondissement : Sarreguemines |
Emplacement du bureau de vote
Commune himere gu transféré Nouvelle adresse du bureau de votebureau 15e(local : mairie, école....)
Hottviller 0001 salle socio-culturelle Cantine scolaire — 25 rue de Volmunster
Hundling 0002 maison du temps libre Gymnase - Place Charles Schmitt
Montbronn 0001 salle polyvalente Salle multi-activités - 75A rue de Bitche
Philippsbourg 0001 salle socio-culturelle l'Atelier Ancienne mairie - 4 route de Baerenthal
0001 CAC espace culturel COSEC - rue Jean Moulin
Puttelange-aux-Lacs
0002 CAC espace culturel COSEC - rue Jean Moulin
; Salle de réunion de la mairie — 19 rue Saint
Rolbing 0001 salle polyvalente Thomas de Conac
0012 maison de quartier Welferding1 Ancienne maison de quartier — 161 rue de France
Sarreguemines
0014 maison de quartier Welferding 2 Ancienne maison de quartier — 161 rue de France
Siersthal 0001 salle communale École maternelle - 3 rue de Volmunster Holbach
pour le 2nd tour uniquement

ANNEXE 1
TRANSFERT EMPLACEMENT BUREAU(X) DE VOTE
ELECTIONS LEGISLATIVES 2024
|Arrondissement : THIONVILLE i
Charles De Gaulle
Numéro du _ |Emplacement du bureau de vote transféréCommune Foreau {local © matrie écôié...) Nouvelle adresse du bureau de vote
Basse-Ham 0001 Mairle (centrahs:ateur_) située Place de Ecole Jean Monnet située Place de la Républiquela République
Gavisse 0001 salle Rol?nd i"armentl.er, rue de Mairie, 6 rue de l'Ancien-Moulin
I'Ancien Moulin
Richemont 0001 salle des _fetfes Louis Vlct'or SECHERET gymnase, route de Boussange
située place de I'Eglise
0001 Foyer socio-culturel (centralisateur) ateliers municipaux, route de Mondorff
Radermel situé place des Baillis (30 juin uniquement)
0002 Foyer socio-culturel situé place des ateliers municipaux, route de Mondorff
Baillis (30 juin uniquement)
Rurange-lès-Thionville 0002 salle du CSC située rue Saint Laurent a|locaux de l'école maternelle « Les Vers Luisants »,
8 Montrequienne 1 rue Jean Burger
Tressange 0001 mairie (centralisateur) située 2 Place | Centre socio culturel « Alain FRANÇOIS » situé 2
rue de l'Église

en
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ n°2024 / DCL / 4- Gl5
du A _(fv\m doiW
portant constitution de la commission de propagande pour les élections législatives
des 30 juin 2024 et 7juillet 2024 et fixant les dates et heures limites de dépôt
par les candidats des documents de propagande
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code électoral, et notamment ses articles L. 166 et R. 31 à R. 38 ;
VU le décret n° 2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
VU la circulaire ministérielle NOR IOMA2415691] du 11 juin 2024 relative à l'organisation des élections
législatives des 30 juin et 7juillet 2024 ;
VU les désignations effectuées par le premier président de la cour d'appel et le représentant de La
Poste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°": Conformément à l'article L.166 du Code électoral, une commission de propagande pour les
9 circonscriptions départementales est instituée dans le département de la Moselle à
l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 07juillet 2024. Elle
est composée comme suit :
Président :
Membres :
Membres :
Secrétaire :
Monsieur Pascal Bourguignon, juge du livre foncier à Metz ou son
suppléant,Monsieur Amarale Janeiro, secrétaire général du 1 président de la Cour
d'appel de Metz
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la
préfecture de la Moselle ou sa suppléante Madame Catherine Cavion, cheffe du
bureau des élections, de la réglementation générale et des associations à la
préfecture de la Moselle
Monsieur Philippe Brethenoux, directeur opérationnel Lorraine Nord représentant
la poste, opérateur chargé de l'envoi du matériel électoral ou son suppléant
Monsieur Jérôme Français, animateur des opérations client
Madame Patricia Beck ou Madame Mélissa Wirrig-Ladjadj, bureau des élections, de
la réglementation générale et des associations à la préfecture de la Moselle
Article 2 : Le siège de la commission de propagande est fixé à la préfecture de la Moselle à Metz. La
commission de propagande se réunira le mardi 18 juin 2024 à 14 heures salle Jean Moulin à la
Préfecture de la Moselle.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7
Les candidats, leurs représentants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.
La commission est chargée :
- de faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
- d'adresser, au plus tard le samedi 29 juin 2024 pour le premier tour et le samedi 6juillet 2024
pour le second tour, à tous les électeurs du département ou de la collectivité, une circulaire
et un bulletin de vote de chaque candidat de leur circonscription ;
- d'envoyer dans chaque mairie, au plus tard le vendredi 28 juin 2024 pour le premier tour et le
vendredi 5 juillet 2024 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat de sa
circonscription en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Pour bénéficier du concours de la commission départementale de propagande, les candidats
remettent au routeur GESTRA situé allée Robert Schuman à Raon l'Étape (88110) :
- Une quantité de circulaire au moins égale au nombre d'électeurs inscrits majoré de 10 % ;
- une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre d'électeurs inscrits
majoré de 10 %.
La commission n'est pas tenue de contrôler et d'envoyer les imprimés remis après le :
> mardi 18 juin 2024 - 18 heures pour le premier tour du scrutin
» mercredi 03juillet 2024 - 12 heures pour le second tour du scrutin.
Elle n'assure pas l'envoi des circulaires et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux
prescriptions des articles L. 52-3, R. 27, R. 29, R. 30 et R. 110 du Code électoral.
En outre, les circulaires et les bulletins de vote doivent être livrées à plat, si possible non pliés
et non encartés.
Le présent arrêté vaut installation de la commission de propagande.
Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagande sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Philippe'Deschamps

Liberté Direction de la citoyenneté
it et de la légalité
ARRETE n°2024/ DCL/4- ¢ L6
fixant la liste des candidats au scrutin du 30 juin 2024
en vue de l'élection des députés à I'Assemblée nationale
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, et notamment l'article R.101 ;
VU _ le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale;
VU la circulaire ministérielle IOMA2415691) du 11 juin 2024 relative à l'organisation des élections
législatives des 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 ;
VU les récépissés définitifs de déclaration de candidature délivrés aux candidats pour l'élection des
députés à I'Assemblée nationale du 30 juin 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°: Pour chacune des circonscriptions du département de la Moselle, la liste des candidats et de
leurs remplaçants au scrutin du 30 juin 2024 pour l'élection des députés à l'Assemblée
nationale, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée, est arrêtée
conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Cet état est dressé pour chacune des circonscriptions de la Moselle dans l'ordre résultant du
tirage au sort effectué le 16 juin 2024 à la Préfecture de la Moselle, en vue de l'attribution des
panneaux d'affichage aux candidats.
Article 3: Un exemplaire du présent arrêté sera affiché, le jour du scrutin, dans chacun des bureaux de
vote.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets et les maires sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le 7N
Le préfet
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/'—én-/\/
Laurent Touvet /' % aæh{h æ LLÎ
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Élections législatives 2024
N°
Circonscription panneau Candidat Remplaçant
affichage
1 Monsieur GEORGET Didier Monsieur BRUSTOLIN Nicolas
2 Monsieur BELHADDAD Belkhir Madame BARONDEAU Martine
3 Monsieur LALOUX Grégoire Madame BURG Laurence
4 Monsieur COSTA Américo Jonas Madame GERACI-KULICHENSKI Anna
01- METZ 1
5 Madame LEJAL Célia Monsieur BARBOSA Matéo
6 Monsieur JACQUES Jean-François Monsieur DILLON Valentin
7 Monsieur DUSO-BAUDUIN Stephen Madame YVON Gaelle
8 Monsieur FELIX Vincent Madame RONCORONI Marie-Claude
1 Madame VOINÇON Marie-Claude Monsieur CALAIS Franck
2 Monsieur RINALDI Mario Monsieur SCHMITT Fabien
3 Monsieur MENDES Ludovic Monsieur HENRION François
02 - METZ 2 4 Madame CONTAL Aurélie Monsieur RIBOULET Thomas
5 Monsieur NICOLAS Victorien Madame SCHLOSSER Pauline
6 Madame TATY BOUANGA Gisèle Monsieur BENGA DIM Christian
7 Monsieur PARISSE Laurent Monsieur BEAUDOING Yan
1 Monsieur CHOMARD Victor Madame GROLET Françoise
2 Monsieur HODARA Étienne Madame SCHMITT Odile
03- METZ 3 3 Madame LEDUC Charlotte Monsieur LAURENT Pierre
4 Madame COLIN-OESTERLÉ Nathalie Monsieur WOLLJUNG Serge
5 Monsieur DIAFERIA Gaél Madame MUSZYNSKI Chantal
1 Madame GIRARDOT Hélène Monsieur VILLARD Antoine
2 Madame CRENNER Emilie Monsieur PIERCY Emmanuel
04 — 3 Monsieur BOTT Jean-Philippe Monsieur GERARD Daniel
SARREBOURG/CHÂ 4 Madame DECKER Léna Monsieur MOURAUX Philippe
TEAU-SALINS 5 Monsieur BAUD-BERTHIER Marc Madame HUCK Anne
6 Monsieur DI FILIPPO Fabien Monsieur END Jérôme
7 Madame SIMON Océane Monsieur HILT-FELLHAUER Jordan
1 Madame LAHORE Lisa Monsieur HOELLINGER Martial
2 Monsieur LIEB Denis Madame MEYER Françoise
3 Monsieur HOCQUET Hervé Monsieur FRANÇOIS Jean-Luc
SARREÊSUEMINES 4 Monsieur JENFT Pascal Monsieur SADLER Laurent
5 Monsieur SEBASTIAN Gilles Madame PELLETIER Rachel
6 Monsieur SEITLINGER Vincent Madame FIRTION Evelyne
7 Monsieur MARCHAND Stéphane Monsieur MARCHAND Zacharie
1 Monsieur MUNCH Olivier Madame MOUYNET-STAHL Tyna
2 Monsieur CASSARO Alexandre Madame BEAUVAIS Fabienne
3 Monsieur PFEFFER Kévin Monsieur SOBCZYK Philippe
06 - FORBACH =
4 Madame BLADT Claire Monsieur AIÏFI Mohammed
5 Monsieur FEISS Dominique Madame PETRY Sandra
6 Madame LEGRAND Lola Monsieur OLLIER Sébastien
1 Madame BOUSSET Diane Monsieur GRIMONT Pascal
2 Madame SELMANI Yasmine Madame MONNEAU Sandra
07 - 3 Monsieur WOJCIECHOWSKI André Madame BOEGLEN Patricia
BOULAY/SAINT- - =
AVOLD 4 Monsieur MULLER Luc Madame MESNIER Bérangère
5 Monsieur LOUBET Alexandre Monsieur CERVEAU Xavier
6 Monsieur BOUCETTA Younès Madame HILPERT Rachelle

Elections législatives 2024
N°
Circonscription panneau Candidat Remplaçant
affichage
1 Madame JOLIVET Annick Monsieur VOLZ Jonathan
2 Madame ROSA Raphaëlle Monsieur MULLER Théo
OB—TglIJ(E)IS\JTYILLE- 3 Monsieur JACOBELLI Laurent Monsieur ENGELMANN Fabien
4 Madame LEGER Céline Monsieur CESTARO Virginio
5 Monsieur ZONATO Samuel Monsieur SAMHI Jordan
1 Monsieur PHILIPPO Baptiste Monsieur REICHLING Stéphane
2 Monsieur HAMMERSCHMITT Florent Monsieur BERGER Loan
09 —- THIONVILLE- 3 Monsieur KOPP Laurent Madame MAGNANI Laetitia
EST 4 Madame RAUCH Isabelle Monsieur GRANDJEAN Lucas
5 Madame VAISSE Brigitte Monsieur LICHTEROWICZ Hugo
6 Monsieur MAURHOFER Guy Madame SALET Chantal

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SERAF-UFC n° 34
portant autorisation de l'établissement d'élevage de daims (Dama dama)
N° FR 57 CRS
AMetz,le 4 7 JUIN 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code de l'environnement, partie législative, titre 1" du livre IV - Protection du patrimoine naturel,
notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 413-1 à L 413-8,
le code de I'environnement, partie réglementaire notamment, titre 1° du livre IV - Protection du
patrimoine naturel, notamment ses articles R.413-1, R 413-2, R.413-24 à R.413-51,
l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons
méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A et
catégorie B,
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non-
domestiques,
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller, directeur départemental des
territoires de le Moselle,
l'arrêté DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Claude Souiller
directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision 2023-DDT/SAS n° 04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
le contrôle administratif effectué par les services de l'État (DDT/OFB) en date du 26 mars 2024 lors
duquel aucun manquement administratif n'a été constaté sur les lieux de détention,
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5 rue Hinzelin — 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Article 1:
ARRÊTE
Le présent arrêté abroge I'arrété préfectoral 2022-DDT-SERAF-UC n° 58 en date du 15 juin 2017
portant autorisation au titre du code de l'environnement de l'établissement d'élevage de daims
N° FR 057 CRS,
Article 2: M. Le directeur du centre de Réadaptation Spécialisé est autorisé, au vu de l'arrêté ministériel du 8
octobre 2018, à poursuivre l'exploitation d'un établissement d'élevage de catégorie B, de l'espèce
Dama dama (daim) au 8, route du Moulin - 57560 Abreschviller, sur une surface de 0,70 hectare.
Article3: Le responsable, personne physique ou morale, détenant en captivité un ou des animaux
d'espèces non domestiques, s'engage à satisfaire les conditions suivantes :
- disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le
bien-être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et
comportementaux ;
- ne pas dépasser une charge de 7 animaux, tout âge et sexe confondu, dans l'enceinte de
l'enclos et bâtiments de I'établissement d'élevage ;
- détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-
ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;
- assurer la présence d'une clôture de l'établissement isolant en permanence de l'extérieur la
totalité de l'espace consacré à l'élevage sans que l'enfouissement soit obligatoire. La clôture doit
satisfaire impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité, de solidité et présenter une
hauteur minimale hors sol de 2,00 mètres. La conception et l'entretien de la clôture doivent
permettre de prévenir toute évasion d'animaux, ainsi que toute pénétration non contrôlée des
spécimens de mêmes espèces, et éviter aux animaux d'y rester piégés ou de s'y blesser ;
- prévenir I'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies
humaines ou animales ;
- respecter, pour les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et des souilles une distance
minimum de 100 mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement ;
- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers.
Article 4: Le maintien de la présente autorisation, est subordonné :
Article 5
Article 6
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 février 2010
susvisé. Les animaux détenus au sein de |'élevage sont marqués sur la face interne de l'oreille d'un
repère plastique ou métallique faisant figurer I'identification de l'animal :
FR57CRSB
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation ;
- à l'établissement d'une déclaration de marquage lorsque la capture présente un risque pour
l'animal ou pour la sécurité des intervenants. L'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un
établissement d'élevage peut être différée jusqu'à la première reprise d'animaux ou groupe. Elle
doit être effectuée au plus tard lors de la sortie de I'animal pour une nouvelle destination ;
- à la disposition ou au maintien en permanence au sein de l'élevage d'une personne titulaire d'un
certificat de capacité pour I'entretien des animaux détenus.
_ Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1
du code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les
conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures; elles ont lieu de jour,
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur du récépissé ou de son représentant;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de
son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont
transportés.
: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de
protection animales, ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5 rue Hinzelin — 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
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Article7: En cas de cession d'un animal vivant à titre gratuit ou onéreux, le détenteur doit s'assurer que
l'acheteur est titulaire des autorisations nécessaires à la détention de cet animal. La cession, à
titre gratuit ou onéreux, doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la
délivrance d'une attestation de cession établie en deux exemplaires dont chacun doit être signé
par le cédant et par le cessionnaire.
Une attestation de marquage doit être délivrée par le cédant au nouveau détenteur de l'animal.
Article8: Tout ou partie des animaux hébergés dans un établissement de catégorie B sont destinés à être
transférés vers un établissement de catégorie B régulièrement ouvert ;
Article9: En cas de cession des animaux dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue
de la consommation humaine :
- le détenteur doit respecter les règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant, notamment les exigences applicables au gibier ongulé
d'élevage conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 sus-cité;
- le détenteur doit tenir un registre d'élevage où sont inscrits tous les animaux de l'établissement
d'élevage conformément à I'arrété ministériel du 5 juin 2000 sus-cité, sauf exception si tous les
animaux sont détenus aux seuls fins de l'autoconsommation.
Article 10: L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- dans les deux (2) mois au préalable toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier de détention ;
- dans le mois qui suit toute cessation d'activité.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires, la
directrice départementale de la protection des populations, le responsable de l'office
français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle:
htt www.moselle.gouv.fr/Publica d
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, au président de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle et au maire de la commune d'Abreschvilller.
Pour le préfet
Par délégation
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation
La cheffe du service d'économie rurale, agricole et forestière
J
/
Anne Gautier
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet : htpps://citoyens.telerecours.fr
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Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SERAF-UFC n° 35
portant autorisation de I'établissement d'élevage de daims (Dama dama)
N° FR 57 CCR
AMetz,le 4 7 JUIN 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de |'ordre national du mérite,
le code de I'environnement, partie législative, titre 1" du livre IV — Protection du patrimoine naturel,
notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 413-1 à L 413-8,
le code de I'environnement, partie réglementaire notamment, titre 1° du livre IV - Protection du
patrimoine naturel, notamment ses articles R.413-1, R 413-2, R.413-24 à R.413-51,
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non-
domestiques,
l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons
méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A et
catégorie B,
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de le Moselle,
l'arrêté DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Claude Souiller
directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision 2023-DDT/SAS n° 04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
le contrôle administratif effectué par les services de l'État (DDT/OFB) en date du 27 mars 2024 auquel
aucun manquement administratif n'a été constaté sur les lieux de détention de l'établissemnt FR 57 CCR
— Maison forestière de l'étang - 57810 Languimberg,
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5 rue Hinzelin — 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

ARRETE
Article1: Le présent arrêté abroge I'arrété préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC n° 51 en date du 06 novembre
2023 portant autorisation au titre du code de l'environnement de l'établissement d'élevage de
daim N° FR 057 CCR.
Article2: Mme Coralie Claudon-Reymann est autorisée, au vu de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018, à
poursuivre l'exploitation d'un établissement d'élevage de catégorie B, de l'espèce Dama dama
(daim) à la Maison forestière de l'Étang — 57810 Languimberg sur une surface de 2,84 hectares.
Article3: Le responsable, personne physique ou morale, détenant en captivité un ou des animaux
d'espèces non domestiques, s'engage à satisfaire les conditions suivantes :
- disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le
bien-être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et
comportementaux ;
- ne pas dépasser une charge de 18 spécimens de l'espèce sur I'établissement d'élevage ;
- détenir les compétences requises et adaptées à I'espéce et au nombre d'animaux afin que
ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;
- assurer la présence d'une clôture de l'établissement isolant en permanence de l'extérieur la
totalité de l'espace consacré à l'élevage sans que l'enfouissement soit obligatoire. La cléture doit
satisfaire impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité, de solidité et présenter une
hauteur minimale hors sol de 2,00 mètres,
La conception et l'entretien de la clôture doivent permettre de prévenir toute évasion d'animaux,
ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimens de mêmes espèces, et éviter aux animaux
d'y rester piégés ou de s'y blesser ;
- prévenir Iintroduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies
humaines ou animales ;
- respecter, pour les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et des souilles une distance
minimum de 100 mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement ;
- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation ;
- assurer la disposition ou le maintien en permanence au sein de l'élevage d'une personne titulaire
d'un certificat de capacité pour I'entretien des animaux détenus;
Article4: Le maintien de la présente autorisation, est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 février 2010
susvisé. Les animaux détenus au sein de l'élevage sont marqués sur la face interne de l'oreille d'un
repère plastique ou métallique faisant figurer l'identification de l'animal :
FR57CCRB
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation ;
- l'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un établissement d'élevage peut être différée
jusqu'à la première reprise d'animaux ou groupe. Elle doit être effectuée au plus tard lors de la
sortie de l'animal pour une nouvelle destination.
Article5: Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1
du code de I'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les
conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour,
en ce qui concerne les installations extérieures;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur du récépissé ou de son représentant;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de
son élevage nécessaires à I'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont
transportés,
Article6: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de
protection animales, ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
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Article 7: En cas de cession d'un animal vivant à titre gratuit ou onéreux, le détenteur doit s'assurer que
l'acheteur est titulaire des autorisations nécessaires à la détention de cet animal. La cession, à
titre gratuit ou onéreux, doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la
délivrance d'une attestation de cession établie en deux exemplaires dont chacun doit être signé
par le cédant et par le cessionnaire.
Article8: Tout ou partie des animaux hébergés dans un établissement de catégorie B sont destinés à être
transférés vers un établissement de catégorie B régulièrement ouvert. Le cas échéant, l'autre
partie est destinée à la consommation.
Article9: En cas de cession des animaux dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue
de la consommation humaine :
- le détenteur doit respecter les règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant, notamment les exigences applicables au gibier ongulé
d'élevage conformément à I'arrété ministériel du 18 décembre 2009 sus-cité ;
- le détenteur doit tenir un registre d'élevage où sont inscrits tous les animaux de I'établissement
d'élevage conformément à I'arrété ministériel du 5 juin 2000 sus-cité, sauf exception si tous les
animaux sont détenus aux seuls fins de l'autoconsommation.
Article 10 : L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- dans les deux (2) mois au préalable toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier de détention ;
- dans le mois qui suit toute cessation d'activité.
Article 11: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de la protection des populations, le responsable départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle:
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, au directeur de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle, au maire de la commune de Languimberg.
Pour le préfet
Par délégation
Le directeur départemental des territoires
Par délégation
Par intérim
La cheffe du service d'économie rurale, agricoleet forestière
\
Anne Gautier
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet : htpps://citoyens.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5 rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de Sh00-11h30 et 14h00-16h00


PREFET Direction départementale des
DE LA MOSELLE territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SERAF-UFC N° 39
du 4 7 JUIN 2024
autorisant la destruction d'oiseaux de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le site
Vu
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Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
de nidification du Domaine de Lindre - Forét du Romesberg
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
le code de I'environnement;
le décret 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces
végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement;
l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble
du territoire national ;
l'arrêté ministériel conjoint du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de I'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands
Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de le Moselle,
l'arrêté DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Claude Souiller
directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision 2024-DDT/SAS n° 04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
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Accueil du public— du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Vu lavis favorable de l'office national des forêts pour intervenir sur le site de nidification de Grands
Cormorans nicheurs implantés en lisière de la forêt domaniale du Romesberg - commune de
Guermange,
CONSIDERANT la nidification croissante de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur des sites
identifiés du Domaine de Lindre et de la forêt du Romesberg;
CONSIDERANT la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats
naturels concernés par le Domaine de Lindre et l'intérêt à maintenir la pisciculture extensive contribuant
fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels ;
CONSIDERANT les dommages particulièrement importants aux activités piscicoles du domaine
départemental de Lindre causés par la prédation des Grands Cormorans et, en particulier, par des Grands
Cormorans nicheurs;
CONSIDERANT dans ce contexte, la nécessité de procéder au tir des Grands Cormorans nicheurs sur le site
de nidification identifié du Domaine Départemental de Lindre dans l'objectif de limiter le développement de
la prédation et des dommages aux activités piscicoles;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau situées à proximité
du lieu de nidification et la conservation des habitats naturels considérés, dans le respect des dispositions du
Document d'Objectif Natura 2000 durant les opérations de tirs;
CONSIDERANT les suivis ornithologiques effectués sur les sites de nidification de Loudrefing et de
Tarquimpol durant la période du 30 mars 2023 au 31 août 2023 ainsi que le rapport technique de ces
opérations établi par le Domaine de Lindre mentionnant 6 nids occupés de Grands Cormorans sur le site de
Tarquimpol dès 28 juillet 2023 et présence d'œufs dans certains nids ;
CONSIDERANT qu''en date du 27 mai 2024, 50 nids de Grands Cormorans ont été dénombrés par les agents
de I'Office français de la biodiversité en lisière de la forêt domaniale du Romesberg ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": Les agents du service départemental de I'office français de la biodiversité (OFB) et le lieutenant
de louveterie territorialement compétent, sont autorisés à procéder à des destructions par tir,
dans le les conditions définies aux articles suivants, de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) nicheurs sur le site :
- Commune de Guermange, section 10 - parcelle 004 (domaine départemental de Lindre)
- Commune de Guermange , section 10 - parcelles 003 (forêt domaniale du Romesberg).
ARTICLE2: La période de destruction autorisée par le présent arrêté est comprise entre la date de
signature du présent arrêté et le 30 juin 2024.
Le service départemental de I'OFB assure l'organisation, la coordination et la direction de la
mise en œuvre des opérations. Il collabore en cela avec le lieutenant de louveterie impliqué
dans l'opération et le personnel du domaine départemental de Lindre. Il procède,
notamment, avec |'appui de personnel du domaine départemental de Lindre, au repérage
préalable du lieu de nidification avec dénombrement des oiseaux présents.
Il adresse à la direction départementale des territoires un calendrier prévisionnel de
interventions dans la mesure du possible.
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ARTICLE 3:
ARTICLE 4::
ARTICLE 5:
La destruction des oiseaux est autorisée par tir, à I'aide d'une arme à feu de calibre 22 Long-
Rifle éventuellement équipée d'un système de visée et d'un réducteur de son.
Les modalités techniques d'intervention tiennent compte du meilleur choix en matière de
moyen d'action: période, temps, équipement, respect des contraintes liées à la sécurité, à la
protection des espèces et des habitats. Elles sont définies par le service départemental de
l'OFB en veillant à ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tir ni
compromettre I'état de conservation des espèces protégées.
En outre, en cas de dérangement significatif pour les autres espèces présentes sur le site, les
modalités techniques doivent être adaptées.
Un compte rendu d'exécution des interventions est rédigé par le service départemental de
l'office français de la biodiversité, en collaboration avec le lieutenant de louveterie impliqué
dans l'opération, et le personnel du domaine départemental de Lindre précisant :
» le dénombrement des nids (phase construction et incubation) et des autres espèces
éventuellement présentes sur le site ;
* les dates d'intervention, les modalités techniques mises en œuvre (nombre de tireurs,
armes utilisées, distance de tir, temps passé, nombre de tirs,..), le nombre d'oiseaux
prélevés;
» l'évaluation de l'impact des interventions sur la colonie et sur les espèces arboricoles
éventuellement associées ;
Ce compte rendu d'exécution est à adresser à la direction départementale des territoires.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie territorialement compétent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture à I'adresse www.moselle.gouv.fr.
Pour le Préfet
par délégation
le directeur départemental des
et par sub
la cheffe du service d'économie rurale agricole et/forestière
/ Anne Gautier
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois & compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet : htpps://citoyens.telerecours.fr
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_3 -. Direction régionale de l'environnement,
PREFET de I'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2024-DREAL-EBP-0113
du à % i fi
à $ À
refusant des travaux d'installation de clôture
dans le site classé du «Mont Saint Quentin et ses abords»
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le titre quatrième du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et ses
articles R.341-1 à R.341-31 ;
le décret en Conseil d'Etat du 29 juin 1994 portant classement du site du Mont Saint Quentin et
ses abords ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
I'arrété DCL n° 2024-A-22 du 16 mars portant organisation des suppléances des sous-préfets
dans le département de la Moselle ;
la demande déposée par la société GV PROJECT le 3 mai 2024, DP 5741224Y0032 ;
l'avis défavorable de l'UDAP de la Moselle du 31 mai 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 : Les travaux d'installation de clôture, rue des Côteaux (lot 3) à Longeville-les-Metz, sont
refusés.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié au demandeur la société GV PROJECT;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle;
et dont copie sera adressée au maire de Longeville-les-Metz et au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Moselle.
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Ce recours contentieux peut étre déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
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MINISTERE Direction de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Èilufi Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Est
égalité
Fraternité
Centre pénitentiaire de Metz
Wexis
Metz, le 17/06/2024
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31/05/2024 nommant Monsieur
Stéphane MURAT en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Metz
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Metz
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Marc LONGO, adjoint au chef d'établissement, et à
Mme Héloïse FOURNIER, directrice adjointe, au centre pénitentiaire de Metz, à I'effet de signer toutes
décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Moselle.

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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