CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-187
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-06-04-00001 - APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACE
RÉSIDENCES DE SOCIALES DANS LE CALVADOS (6 pages) Page 3
14-2025-06-03-00002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A
L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICAL (2 pages) Page 10
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-04-00001
APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE PLACE
RÉSIDENCES DE SOCIALES DANS LE CALVADOS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-04-00001 - APPEL A CANDIDATURE CRÉATION DE
PLACE RÉSIDENCES DE SOCIALES DANS LE CALVADOS 3
PREFET Direction DépartementaleDU CALVADOS de l'Emploi, du Travailen et des SolidaritésÉgalitéFraternité Direction Départementaledes territoires et de la merAppel à candidatures pour la création de places de résidences sociales dans le Calvados :pensions de famille, résidences accueil, résidences sociales généralistes, foyers de jeunestravailleurs, projets mixtesAnnée 2025
I. Contexte de l'anpel àcandidatures 2025 et cadrage iuridiaue1. Contexte national et départemental de lapolitiaue du Logement d'AbordLa stratégie de l'État en matière de lutte contre le sans-abrisme pour la période 2023-2027 sedécline en Normandie par la poursuite d'un effort soutenu pour l'ouverture de places depensions de famille et de résidences accueil, ainsi que la relance de la production derésidences généralistes :* 550 nouvelles places de pensions de famille dont des résidences accueil ;* 500 nouvelles places en résidences sociales généralistes.Dans le cadre de la stratégie nationale du logement d'abord, I'Etat dans le Calvados souhaitedévelopper cette offre de logements adaptés dans la mesure où elle constitue une réponseadaptée à des personnes à faible niveau de ressources, dans une situation d'isolement oud'exclusion plus ou moins poussée. De plus, disposer d'un vaste panel de dispositifs delogements adaptés permet de répondre à l'ensemble des situations des personnes etcontribue à fluidifier les sorties de structures d'accueil, d'hébergement et d'insertion.Cette offre de logement adapté s'inscrit également dans le cadre des objectifs desconventions d'utilité sociale conclues entre les bailleurs sociaux et I'Etat .Les pensions de famille et les résidences sociales généralistes constituent un dispositif clé delutte contre le sans-abrisme. Elles proposent à des personnes au long parcours de rue et deprécarité et dont la situation sociale et psychologique rend impossible à échéance prévisibleleur accès au logement ordinaire, une offre de logement autonome avec des espacescollectifs et une animation de la vie quotidienne par une équipe dite « couple d'hôtes ». Dansle Calvados, ces dispositifs montrent tout leur intérêt pour les personnes au long parcours derue et de précarité.Les résidences sociales généralistes répondent à des besoins temporaires. Elles ont un rôle destabilisateur pour les personnes les plus en difficulté et constituent un levier d'insertion par lelogement et d'accompagnement dans l'accès au logement pérenne.La tension sur le logement des jeunes est particulièrement forte. Aussi, l'État soutient ledéveloppement de nouvelles places de logements pour les jeunes, que ce soit des places deFoyers de Jeunes Travailleurs (FJT) ou bien la réalisation de résidence sociale pour les jeunesactifs (RSJA).Le PDALHPD 2024-2029 réaffirme l'importance de poursuivre le développement d'une offrede qualité sur 'ensemble du territoire calvadosien.2. Cadre iuridiaue et références réglementaires des résidences sociales° les résidences sociales :e Circulaire DGAS/SDA n°2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons-relais ;e Circulaire n°2006-45 du 4juillet 2006 relative aux résidences sociales ;* Instruction du Ministère en charge du logement du 5 septembre 2023 relative à lamise en œuvre du deuxième plan Logement d'abord (2023-2027) ;
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* Rapport d'étude « Les pensions de famille et résidences accueil : du modèle auxréalités d'aujourd'hui », DIHAL, DGCS, DHUP - novembre 2015 ;» Guide de la pension de famille « accompagner et faciliter les projets », Ministèrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,UNAFO - 2019 ;< Étude sur l'impact économique et social des résidences sociales, DIHAL, CILPI,UNAFO - 2022.* — les foyers de jeunes travailleurs :< Circulaire n°2006-45 du 4juillet 2006 relative aux résidences sociales ;< Annexe Il à la convention n°2 annexée au IIl de l'article R.353-159 du Code de laConstruction et de l'Habitat ouvrant droit à l'APL.* la construction ou l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation debatiments et I'ouverture du droit à I'aide personnalisée au logement (APL) :- Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution deprêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide del'État des logements ou des logements-foyers à usage locatif. Cet arrêté liste lespièces indispensables à l'instruction du dossier de demande de prêts et desubventions ;« Annexe n° 2 au IIl de l'article R.353-159 du Code la construction et de l'habitation.
H. Appel à candidatures 2025 pour la création de places de résidences sociales
Dans ce contexte, un appel à candidatures est lancé afin de compléter la couverture desbesoins du département.L'objectif de cet appel à candidatures est d'identifier le plus en amont possible les projets encours de construction afin de les accompagner dans leur parcours administratif et leurgarantir tout le soutien de la DDETS et de la DDTM du Calvados, chefs de file de cet appel àcandidatures. Un travail concerté avec le conseil départemental, la CAF, I'ARS, pourra être misen place selon la nature du projet.L'accompagnement du projet déclaré lors de cet appel à candidatures permettra égalementd'inscrire le projet dans les calendriers budgétaires pilotés par l'État.De plus, cet accompagnement permettra d'envisager l'inscription la plus en amont possibledu projet auprès du Comité Régional des Résidences Sociales (CRRS) qui conditionne lesagréments PLAI (investissement) ou le versement de |'aide à la gestion locative sociale (AGLS)pour le fonctionnement, par exemple.L'appel à candidatures porte sur la création de places de résidences sociales dans ledépartement du Calvados pour la période du second plan quinquennal du logement d'abordet la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027.Les dispositifs concernés sont donc :* pensions de familles,* résidences accueil,* résidences sociales généralistes,° foyer de jeunes travailleurs.Les créations de places de résidences accueil et de pensions de famille seront priorisées.Les structures mixtes (pensions de familles intégrant des places de résidence accueil, parexemple) sont admises. |l est tout à fait possible d'envisager des structures mixtes danslesquelles une pension de famille intégre des places de résidence accueil en son sein. D'autresprojets mixtes pourront également être travaillés comme des projets à vocationintergénérationnelle, une pension de famille couplée à une résidence sociale généraliste...
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Une attention particulière sera portée aux projets concernant les arrondissements de Vire etde Lisieux.Il. Modalités de réponse à l'appel à candidatures 20253. Modalités de transmission du dossierChaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature :1. par courrier recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ;2. par dépôt physique : il pourra être déposé à la DDETS14 dans les mêmes délais, jusqu'a17h00, contre récépissé ;3. par envoi numérique : il pourra être envoyé à l'adresse : ddets-tpmr@calvados.gouv.fr.Le dossier de candidature pourra être adressé ou déposé à l'adresse suivante :Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du CalvadosPôle hébergement et logement1 rue Daniel HuetCS 3532714053 Caen Cedex 4Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pasrecevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
4. Composition du dossierPour être retenu, le dossier présenté sera composé d'une présentation des candidats et d'uneprésentation du projet.Dossier de présentation des candidatsLe dossier de présentation des candidats devra a minima présenter les éléments suivants :* les documents permettant une identification du candidat ou des candidats,notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;< les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et dela situation financière de cette activité ou de son but social et médico-social, tel querésultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;- un référent technique en charge du dossier (courriel et téléphone).Dossier de présentation du projetLe dossier de présentation du projet pourra indiquer les éléments qui sont certains ainsi queceux qui sont encore en cours de réflexion. A minima, les éléments suivants seront présentés :* e lieu d'implantation envisagé pour le projet ;* le partenariat envisagé ; |* le projet social envisagé ;* le nombre de places envisagées ainsi que le type de dispositif ;* l'état d'avancement du projet et le calendrier envisagé pour l'ouverture des placescréées.Selon la maturité du projet, les éléments suivants pourront être produits :* |a position de la collectivité d'accueil du projet.* dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associentpour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.* une description des principales caractéristiques du projet :o un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle deseffectifs par type de qualification ;Rue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr3/6
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o une note sur le projet décrivant avec précision I'implantation, la surface et lanature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ouaccueilli.un dossier financier comportant :o les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire;o le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation;o si le projet répond à une extension de structure existante, le bilan comptable de lastructure et les incidences sur le budget d'exploitation de la structure du plan definancement ;o le budget prévisionnel en année pleine de la structure pour sa première année defonctionnement ;o le plan de financement de l'opération.Les dossiers complets et éligibles pourront être agréés dès 2026, sous réserve de lavisfavorable du Comité Régional des Résidences Sociales.
5.Modalités et critères d'analyse des proietsModalités d'analyse des projetsLa DDETS et la DDTM du Calvados sont les chefs de file de cet appel a candidatures.Toutefois, les projets seront étudiés, selon leur nature, en lien avec le département, la CAF,I'ARS notamment.Critères d'analyse des projetsPour la sélection des projets, une attention particuliére sera portée aux éléments suivants :
6.
La conformité du projet au regard des critères définis par le présent cahier descharges;L'intérêt de l'offre au regard du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion dudépartement: localisation, intégration du projet dans une démarche associative ouinstitutionnelle, expérience sociale de l'association ou organisme, partenariatsenvisagés, ...L'implication des collectivités territoriales;Les prestations proposees par rapport au public accueilli;La faisabilité du projet. À ce titre, un engagement ou à défaut une position écrite dupropriétaire des locaux ou des terrains quantà la mise à disposition de ceux-ci pourl'implantation de la structure est vivement souhaitable. La dimension du projet doitpermettre la soutenabilité budgétaire et l'efficience économique du projet ;Le niveau d'expérience acquis ou démontré par les candidats dans le domaine del'inclusion sociale et du logement adapté ;Les extensions de structures de petite capacité permettant à des structures déjàexistantes d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestationsréalisées et de permettre une rationalisation des coûts ;La prise en compte des animaux des publics accueillis ;La prise en compte du vieillissement des personnes accueillies et l'adaptation deslocaux à leurs enjeux, comme la forme des logements, la taille des espaces communs.Des espaces extérieurs de qualité seront bienvenus ;Des espaces collectifs de taille suffisantes pour accueillir la totalité des résidents ;Les partenariats avec le secteur sanitaire et médical.Agréments requis pour la gestion de résidences socialesLes candidats retenus devront bénéficier d'un agrément préfectoral en vue d'exercer lesactivités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et notamment l'activité deRue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr4/6
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gestion de résidences sociales mentionnée aux articles L. 365-4, R. 365-1-3 et R. 365-4 du Codede la construction et de l'habitation.Le porteur devra s'associer avec un bailleur social ou une association détenant la maitrised'ouvrage insertion ou étre lui-méme détenteur de cet agrément.Si le porteur de projet ne dispose pas, au moment du dépôt de sa candidature, de l'ensembledes agréments attendus, il doit indiquer sans quels délais sa demande d'agrément seraformulée auprès de la DDETS, ainsi que les différents agréments sollicités.
7. Les modalités de financementLe financement de l'investissementS'agissant de déclinaisons de la résidence sociale, le financement de l'investissement peutêtre assuré en prêts locatifs aidés-insertion (PLA-I). Ce financement est ouvert aux bailleurssociaux et aux organismes disposant d'un agrément Maîtrise d'Ouvrage et d'Insertion (MOI).Les demandes sont à formuler auprés de l'État (DDTM 14).Le financement du fonctionnementPour les pensions de familles et résidences accueil, la participation de l'État (DDETS 14),financée sur le programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables», s'effectue sur la base actuelle de 19,50 €par jour et par place. Il s'agitdu financement des missions de l'hôte ou du couple d'hétes.Ces crédits sont alloués sous la forme d'une subvention annuelle que le gestionnaire doitsolliciter au moyen d'un dossier CERFA.Pour les résidences sociales généralistes et les foyers de jeunes travailleurs, la participation del'État (DDETS 14), financée sur le programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables», s'effectue avec le versement annuel de l'AGLS (Aide à lagestion locative). Le montant de l'AGLS peut être modulé en fonction des publics accueillis etdu projet social de la structure. L'AGLS vise à soutenir les résidences sociales généralistesrecevant des personnes en difficulté d'insertion du fait de leurs conditions de vieéconomique et sociale ou de la spécificité de leur parcours résidentiel.Le projet peut faire l'objet d'un cofinancement, en investissement et/ou en fonctionnement.À ce titre, l'association ou l'organisme gestionnaire contactera tout acteur public et/ou privésusceptible de pouvoir participer au projet
8. L'information du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAOLes orientations seront effectuées par le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) quidevra être informé des logements vacants ou susceptibles de l'être.La signature d'une convention tripartite (DDETS/SIAO/gestionnaire) sera attendue avantl'ouverture des places créées. Cette convention permettra notamment d'établir le circuitpour l'examen des propositions d''orientation du SIAO, l'utilisation du système d'informationunique dénommé « SI-SIAO », et la contribution au titre du contingent préfectoral.
9. Publication et diffusion de l'avis d'anpel à candidatures :Le présent avis d'appel à candidatures sera publié sur le site internet de la préfecture duCalvados et publié au recueil des actes administratifs (RAA) du Calvados et limitrophes.Il sera de plus diffusé :° aux opérateurs du champ « Accueil Hébergement Insertion » du département duCalvados;* à l'Union pour l'Habitat Social (UHS) de Normandie;Rue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 —- www.calvados.gouv.fr5/6
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* à l'Union Départementale des CCAS (UDCCAS) du Calvados ;- à l'Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO) ;
10. Calendrier* Date de publication de l'avis d'appel à candidature au recueil des actes administratifs :0 4 JUIN 2025° Date limite du dépôt des dossiers : lundi 1° septembre 2025 - 12h00;* Date prévisionnelle d'information des suites données aux candidatures : mi-septembre2025
11. ContactsDDETS DDTMRomain ARCANGELIChef de l'unité logement social etrenouvellement urbainMarine LOLON - Chargée de missioningénierie de projetsmarine.lolon@calvados.gouv.fr romain.arcangeli@calvados.gouv.fr06.15.51.71.13 02 31 43 15 43
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PRE' FET | Direction départementale_ de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité Section Centrale Travail
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation à Eric' SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;VU la demande en date du 7 avril 2025 présentée par Stéphanie PEDRON, Directrice Généralede la SEML CEVA - Centre d'Etude et de Valorisation des Algues, sise 83 rue de Pen Lan, 22 610PLEUBIAN, en vue d'autoriser le travail de ses salariés, les dimanches du 8 juin 2025 au 31octobre 2027 sur le territoire des communes de ASNELLES, BERNIERES-SUR-MER, COURSEULLES,GEFOSSE-FONTENAY, GRAND CAMP-MAISY, GRAYE-SUR-MER, LANGRUNE-SUR-MER, LION-SUR-MER, LUC-SUR-MER, SAINT-AUBIN-SUR-MER et VER-SUR-MER;VU la convention collective nationale des industries chimiques ;VU l'avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail en date du 12mai 2020;VU l'avis favorable du CSE en date du 27 mars 2025 ;VU les attestations de volontariat individuel des salariés concernés par la demande ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, del'ensemble des communes concernées par la demande, de l'établissement public decoopération intercommunale concerné, de la chambre des métiers et de l'artisanat et de lachambre de commerce et d'industrie de CAEN ;VU les avis favorables de la CCi CAEN NORMANDIE et du MEDEF CALVADOS ;VU l'avis défavorable de la CGT du Calvados ;CONSIDERANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ;
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CONSIDERANT que la demande de dérogation viseà permettre des opérations de vol aérien,mesures spectroradiométriques, photograph:e et prélèvement d'échantillons de blomassealguale dans le cadre de la lutte contre les marées vertes affectant le littoral;CONSIDÉRANT que ces opérations dépendent à la fois des coefficients de fortes marées et desconditions météorologiques favorables avec une faible couverture nuageuse et que cesconditions sont susceptibles d'être réunies y compris le dimanche ;CONSIDÉRANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront descontreparties établies par leur accord collectif leur attribuant d'un repos compensateur majoréde 40 % des heures effectuées le dimanche ;
ARRÊTE :ARTICLE 1" : CEVA est autorisée à employer ses salariés volontaires les dimanches du 8 juin2025 au 10 octobre 2027 ;ARTICLE 2: Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congédominical ;ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de I'exécution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale dutravail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ;ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé deI'exécution du présent arrêté ;
Fait à HEROUVILLE SAINT CLAIR, le 3 juin 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de I' empI0| dutravail et des solidarités p 2
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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